PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles- du-Golfe), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, la Charte canadienne des droits et libertés devrait être modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder et d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi. (Affaires émanant des députés M-269)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du- Golfe), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement pour: (1) avoir omis d'expliquer pourquoi il négocie l'Accord multilatéral sur l'investissement (l'AMI); (2) avoir omis de préciser quels en sont les avantages et les coûts prévus pour la population canadienne; et (3) avoir omis de prendre part à un débat public sur cet accord.

Il s'élève un débat.

M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me St-Hilaire (Longueuil), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée en ajoutant après le mot «accord» ce qui suit:

«, notamment en refusant de s'engager à soumettre le texte de l'AMI au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, plus particulièrement son Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, avant de signer l'Accord.»

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 3e rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-39.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59, 60, 61 et 62) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), une au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires (n^o 361- 0481);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0482) et une au sujet du système fiscal (n^o 361-0483);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0484).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-52 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du- Golfe), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me St-Hilaire (Longueuil).

Le débat se poursuit.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Marchi (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Consultations par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI)». -- Document parlementaire n^o 8525-361-7.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du- Golfe), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M^me St-Hilaire (Longueuil).

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 90)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 114

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 138

Paired Members--Députés Pairés

-- Assad -- Asselin -- Bergeron -- Cannis -- Canuel -- Copps -- Cullen -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Sauvageau -- Telegdi -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 114, CONTRE: 138. (Voir liste sous Vote n^o 90)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 17 février 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M. Power (St. John's-Ouest), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait alléger le fardeau fiscal des Canadiens et les coûts d'intérêt des détenteurs de prêts étudiants, de manière à mettre fin à l'exode des cerveaux vers les États-Unis où le taux de chômage, le taux d'imposition du revenu et le niveau d'endettement étudiant sont plus bas et où le niveau de vie est 25 p. 100 plus élevé qu'au Canada.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Power (St. John's-Ouest), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant le mot «inquiétant» devant les mots «exode des cerveaux».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 91)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 101

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 151

Paired Members--Députés Pairés

-- Assad -- Asselin -- Bergeron -- Cannis -- Canuel -- Copps -- Cullen -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Sauvageau -- Telegdi -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M. Power (St. John's- Ouest).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 101, CONTRE: 151. (Voir liste sous Vote n^o 91)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 92)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 201

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Assad -- Asselin -- Bergeron -- Cannis -- Canuel -- Copps -- Cullen -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Sauvageau -- Telegdi -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur l'amendement de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.»

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 93)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 95

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 157

Paired Members--Députés Pairés

-- Assad -- Asselin -- Bergeron -- Cannis -- Canuel -- Copps -- Cullen -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Sauvageau -- Telegdi -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

Du consentement unanime, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 94)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 252

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Assad -- Asselin -- Bergeron -- Cannis -- Canuel -- Copps -- Cullen -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Sauvageau -- Telegdi -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé Comité permanent des transports.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, le jeudi 26 février 1998, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre se réunisse à 8h30 pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement; que les heures habituelles soient maintenues pour les Affaires courantes ordinaires, les Déclarations de députés et les Questions orales; que, dans l'éventualité où un vote serait demandé concernant une affaire relative à l'article 84 du Règlement, celui-ci ait lieu au plus tard à 16h45; et que la Chambre s'ajourne immédiatement après que ledit vote soit décidé.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me McLellan (Edmonton-Ouest), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361- 0485);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet du drapeau canadien (n^o 361-0486).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.