PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

Le Président désigne M. Robinson (Burnaby -- Douglas) par son nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Sur ce, l'honorable député se retire de la Chambre.

VACANCES

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Port Moody -- Coquitlam, dans la province de Colombie-Britannique, par suite de la démission de M^me Hayes, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 1^er octobre 1997, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de l'industrie soit le comité désigné aux termes de l'article 33 de la Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence (chapitre 24, Lois du Canada, 1994).

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, déposé sur le Bureau le 24 avril 1997, soit renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Règlement soit modifié aux alinéas h) et j) du paragraphe 104(2) par substitution, au mot «seize», du mot «dix-huit».

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes.

En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses 1997-1998, Partie I: Plan de dépenses du gouvernement et Points saillants par portefeuille». -- Document parlementaire n^o 8520-361-1.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses 1997-1998, Partie II: Budget des dépenses principal». -- Document parlementaire n^o 8520-361-2.

Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses 1997-1998 de la Chambre des communes: Plan de dépenses». -- Document parlementaire n^o 8520-361-3.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), le projet de loi C-224, Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Marceau (Charlesbourg), le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: M. Solomon pour M. Blaikie;

Et que les députés dont les noms suivent, s'ajoutent à la liste des membres associés:

Michel Bellehumeur                      René Laurin
Bill Blaikie                            Bill Matthews
Michelle Dockrill                       Réal Ménard
Jay Hill                                Suzanne Tremblay

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, déposé le 1^er octobre 1997, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit:

1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50

2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10 et 15

3) au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 140 et 145

4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

-- Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15

5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15

-- Conseil privé, crédit 30

6) au Comité permanent des finances

-- Finances, crédits 1, 5, L10, L15, 20, L25, 35 et 40

-- Revenu national, crédits 1, 5 et 10

7) au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55

10) au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

11) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

-- Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

12) au Comité permanent de l'industrie

-- Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120

13) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

-- Conseil privé, crédit 40

-- Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45

-- Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

14) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

-- Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10

-- Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

15) au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

-- Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

-- Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 35

-- Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30 et 35

-- Gouverneur général, crédit 1

-- Parlement, crédit 1

-- Patrimoine canadien, crédit 135

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

16) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

-- Conseil privé, crédit 20

-- Parlement, crédit 5

17) au Comité permanent des comptes publics

-- Finances, crédit 30

18) au Comité permanent des transports

-- Conseil privé, crédit 15

-- Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

-- Parlement, crédit 10

20) au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 361-0036);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0037);

-- par M^me Picard (Drummond), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0038);

-- par M. Grewal (Surrey-Centre), une au sujet des droits des parents (n^o 361-0039).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, --

Que la Chambre des communes et le Sénat décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;

Que seize députés et sept sénateurs fassent partie du comité;

Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;

Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement de la Chambre;

Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;

Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997;

Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer de ce qui précède. (Affaires émanant du gouvernement n^o 3)

Il s'élève un débat.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots «à l'égard du système scolaire du Québec», de ce qui suit:

«plus précisément, la question de l'application des trois critères suivants à un tel projet de modification constitutionnelle: le critère du consentement démocratique, le critère de l'intérêt national du Canada et le critère de la primauté du droit.»;

Et par substitution, aux mots «le 7 novembre», des mots «le dernier jour de séance en décembre».

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 5)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Duncan -- Elley -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Lefebvre -- Lill -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 193

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Finestone -- Lebel -- Torsney -- Turp

Du consentement unanime, la motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dion (Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) -- Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-628. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-443. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-617. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-618. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-650. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Résumés du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001- 2002 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 1997-1998 de la Société immobilière du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-840. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-723. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour l'année 1997, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, L. R. 1994, ch. 24, par. 33(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-82. (Conformément à l'ordre adopté le mercredi 1^er octobre 1997, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- «Budget des dépenses 1997-1998, Partie III: Plan des dépenses», conformément au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics adopté par la Chambre le mercredi 23 juin 1982, pour:

1) Agriculture et agroalimentaire Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-4;

2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. -- Document parlementaire n^o 8520-361-5;

3) Commission de contrôle de l'énergie atomique. -- Document parlementaire n^o 8520-361-6;

4) Bureau canadien d'information. -- Document parlementaire n^o 8520-361-7;

5) Conseil canadien des relations du travail. -- Document parlementaire n^o 8520-361-8;

6) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. -- Document parlementaire n^o 8520-361-9;

7) Centre canadien de gestion. -- Document parlementaire n^o 8520-361-10;

8) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. -- Document parlementaire n^o 8520-361-11;

9) Agence canadienne d'évaluation environnementale. -- Document parlementaire n^o 8520-361-12;

10) Patrimoine canadien. -- Document parlementaire n^o 8520-361-13;

11) Commission canadienne des droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8520-361-14;

12) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8520-361-15;

13) Agence canadienne de développement international. -- Document parlementaire n^o 8520-361-16;

14) Tribunal canadien du commerce extérieur. -- Document parlementaire n^o 8520-361-17;

15) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8520-361-18;

16) Agence spatiale canadienne. -- Document parlementaire n^o 8520-361-19;

17) Office des transports du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-20

18) Citoyenneté et Immigration Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-21;

19) Tribunal de l'aviation civile du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-22;

20) Tribunal de la concurrence. -- Document parlementaire n^o 8520-361-23;

21) Commission du droit d'auteur Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-24;

22) Service correctionnel Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-25;

23) Ministère des Finances Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-26;

24) Ministère des Affaires étrangères et commerce international. -- Document parlementaire n^o 8520-361-27;

25) Ministère de la Justice Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-28;

26) Environnement Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-29;

27) Bureau fédéral de développement régional (Québec). -- Document parlementaire n^o 8520-361-30;

28) Pêches et Océans. -- Document parlementaire n^o 8520-361-31;

29) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-32;

30) Santé Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-33;

31) Développement des ressources humaines Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-34;

32) Comité du tribunal des droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8520-361-35;

33) Commission de l'immigration et du statut de réfugié. -- Document n^o 8520-361-36;

34) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. -- Document parlementaire n^o 8520-361-37;

35) Industrie Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-38;

36) Conseil de recherches médicales du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-39;

37) Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne. -- Document parlementaire n^o 8520-361-40;

38) Archives nationales du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-41;

39) Commission des champs de bataille nationaux. -- Document parlementaire n^o 8520-361-42;

40) Défense nationale. -- Document parlementaire n^o 8520-361-43;

41) Office national de l'énergie. -- Document parlementaire n^o 8520-361-44;

42) Office national du film. -- Document parlementaire n^o 8520-361-45;

43) Bibliothèque nationale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-46;

44) Commission nationale des libérations conditionnelles. -- Document parlementaire n^o 8520-361-47;

45) Conseil national de recherches Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-48;

46) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. -- Document parlementaire n^o 8520-361-49;

47) Ressources naturelles Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-50;

48) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-51;

49) Administration du pipeline du Nord Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-52;

50) Bureau du vérificateur général du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-53;

51) Bureau du Directeur général des élections. -- Document parlementaire n^o 8520-361-54;

52) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. -- Document parlementaire n^o 8520-361-55;

53) Commissariat aux langues officielles. -- Document parlementaire n^o 8520-361-56;

54) Bureau de l'Enquêteur correctionnel. -- Document parlementaire n^o 8520-361-57;

55) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée. -- Document parlementaire n^o 8520-361-58;

56) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-59;

57) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. -- Document parlementaire n^o 8520-361-60;

58) Bureau du Conseil privé. -- Document parlementaire n^o 8520-361-61;

59) Commission de la fonction publique du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-62;

60) Commission des relations de travail dans la fonction publique. -- Document parlementaire n^o 8520-361-63;

61) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-64;

62) Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-65;

62) Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-66;

64) Greffe de la Cour fédérale du Canada. -- Document parlementaire no 8520-361-67;

65) Revenu Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-68;

66) Gendarmerie royale du Canada -- Document parlementaire n^o 8520-361-69;

67) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. -- Document parlementaire n^o 8520-361-70;

68) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-71;

69) Solliciteur général Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-72;

70) Statistique Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-73;

71) Condition féminine Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-74;

72) Cour suprême du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-75;

73) Cour canadienne de l'impôt. -- Document parlementaire n^o 8520-361-76;

74) Transports Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-77;

75) Bureau de la sécurité des transports du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-78;

76) Conseil du Trésor du Canada-Secrétariat. -- Document parlementaire n^o 8520-361-79;

77) Anciens Combattants Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-80; et

78) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-361-81.

-- par M. Mifflin (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-575. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h09, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.