PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1290 et C.P. 1997-1291. -- Document parlementaire n^o 8540-361-1A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires autochtones et développement du Grand Nord)

-- C.P. 1997-1270, C.P. 1997-1339, C.P. 1997-1340 et C.P. 1997-1341. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1997-1257, C.P. 1997-1258, C.P. 1997-1259, C.P. 1997-1260 et C.P. 1997-1338. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1997-1285 et C.P. 1997-1286. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1997-1266, C.P. 1997-1279, C.P. 1997-1280 et C.P. 1997-1281. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1997-1293. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1997-1287, C.P. 1997-1288 et C.P. 1997-1289. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1997-1292. -- Document parlementaire n^o 8540-361-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- C.P. 1997-1264 et C.P. 1997-1265. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1997-1261, C.P. 1997-1262 et C.P. 1997-1263. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à un colloque d'échanges et d'information sur l'action parlementaire en démocratie tenu à Port-au-Prince (Haïti) les 25 et 26 avril 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-52.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint- Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-228, Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-229, Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre..

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Casson (Lethbridge), le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Wilfert (Oak Ridges), le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bulte (Parkdale -- High Park), appuyée par M. Drouin (Beauce), -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada:

À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bulte (Parkdale -- High Park), appuyée par M. Drouin (Beauce).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Kenney (Calgary-Sud-Est) dépose sur le Bureau, -- Copie de la déclaration écrite sous serment de Dennis Coffey (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-1.

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre du ministre du Développement des ressources humaines au Commissaire de la G.R.C. (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-2.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bulte (Parkdale -- High Park), appuyée par M. Drouin (Beauce).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la composition, de la Chambre des communes, du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec soit la suivante:

Reg Alcock                              Peter Goldring
Mauril Bélanger                         Rahim Jaffer
Gerry Byrne                             Marlene Jennings
Paul DeVillers                          Réal Ménard
Nick Discepola                          Val Meredith
Sheila Finestone                        Denis Paradis
Christiane Gagnon                       David Price
Yvon Godin                              Paddy Torsney

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bulte (Parkdale -- High Park), appuyée par M. Drouin (Beauce).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dion (Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) -- Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-604. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) -- Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-675. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-632. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-676. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1997-495 en date du 8 avril 1997 concernant le protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération et l'assistance mutuelle en vue de l'administration des programmes de sécurité sociale, signé le 16 janvier 1997, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1) -- Document parlementaire n^o 8532-361-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1997-496 en date du 8 avril 1997 concernant la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée le 16 janvier 1997, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-2. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1997-296 en date du 4 mars 1997 concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, signé le 18 novembre 1996, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-3. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyeé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1997-1168 en date du 28 août 1997 concernant l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République de Corée, signé le 10 janvier 1997, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-4. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Entente administrative sur l'assistance mutuelle en vertu de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale, signée le 4 décembre 1996, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-5. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1997-910 en date du 3 juillet 1997 concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago, signé le 9 avril 1997, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-6. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. (1987), ch. 30, l'art. 45(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-538. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-554. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-629. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-640. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.