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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 82
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 mars 1998
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA |
Projet de loi C-26. Deuxième lecture |
L'hon. Hedy Fry |
M. John Harvard |
M. Jay Hill |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LE MATCH DE HOCKEY OPPOSANT LES DÉPUTÉS AUX PAGES |
M. David Pratt |
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA |
M. Paul Steckle |
L'INDUSTRIE DE LA DÉSHYDRATATION |
M. Derrek Konrad |
L'IMMIGRATION |
M. John McKay |
L'AGRICULTURE |
Mme Rose-Marie Ur |
LES PÊCHES |
M. John Duncan |
LE DÉPUTÉ DE SHERBROOKE |
M. Guy St-Julien |
LA TEMPÊTE DE VERGLAS DE 1998 |
M. Hec Clouthier |
L'ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE |
Mme Val Meredith |
LA JOURNÉE MONDIALE DU THÉÂTRE |
Mme Monique Guay |
L'INFRASTRUCTURE |
M. John Harvard |
L'HÉPATITE C |
Mme Bev Desjarlais |
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE |
M. Mac Harb |
LA COMMISSION SUR L'AVENIR DE L'AÉROPORT DE MIRABEL |
M. Maurice Dumas |
LE SYSTÈME JUDICIAIRE DANS LA RÉGION DU RESTIGOUCHE |
M. Jean Dubé |
LA FONDATION DU REIN |
M. Joseph Volpe |
QUESTIONS ORALES |
L'HÉPATITE C |
M. Grant Hill |
M. Joseph Volpe |
M. Grant Hill |
M. Joseph Volpe |
M. Grant Hill |
M. Joseph Volpe |
M. Ken Epp |
M. Joseph Volpe |
M. Ken Epp |
M. Joseph Volpe |
OPTION CANADA |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Sheila Copps |
Mme Suzanne Tremblay |
L'hon. Sheila Copps |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Sheila Copps |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Sheila Copps |
LES BANQUES |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
LES PENSIONS |
M. Mark Muise |
L'hon. Ralph E. Goodale |
M. Mark Muise |
L'hon. David Anderson |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
L'hon. Sheila Copps |
M. Mike Scott |
L'hon. Sheila Copps |
LA COMMISSION SUR L'AVENIR DE L'AÉROPORT DE MIRABEL |
M. Michel Guimond |
L'hon. David M. Collenette |
M. Michel Guimond |
L'hon. David M. Collenette |
LE TRANSPORT MARITIME |
M. Jay Hill |
L'hon. David Anderson |
M. Jay Hill |
L'hon. David Anderson |
LE TOKAMAK DE VARENNES |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Christine Stewart |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LES TRANSPORTS |
Mme Val Meredith |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
Mme Val Meredith |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES HERBICIDES |
M. René Laurin |
L'hon. Lyle Vanclief |
LE TOURISME |
Mme Susan Whelan |
M. Walt Lastewka |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Darrel Stinson |
L'hon. Sheila Copps |
M. Derrek Konrad |
L'hon. Sheila Copps |
LES PENSIONS D'INVALIDITÉ |
M. Yvon Godin |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Gordon Earle |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LA CONSTRUCTION DES AUTOROUTES |
M. André Harvey |
L'hon. David M. Collenette |
M. André Harvey |
L'hon. David M. Collenette |
LES FORÊTS |
M. Benoît Serré |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LA FISCALITÉ |
M. Eric Lowther |
L'hon. Jim Peterson |
LA STATION DE RADIO DE LA GARDE CÔTIÈRE |
M. René Canuel |
L'hon. David Anderson |
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE |
M. Pat Martin |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LES PÊCHES |
M. Charlie Power |
L'hon. David Anderson |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Robert Bertrand |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES CHEMINS DE FER |
M. Lee Morrison |
L'hon. David M. Collenette |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Big Bob |
Mme Claudette Bradshaw |
AFFAIRES COURANTES |
DÉCRETS DE NOMINATIONS |
M. Peter Adams |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Peter Adams |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Justice et droits de la personne |
M. John McKay |
PÉTITIONS |
Les armes nucléaires |
M. Bill Gilmour |
La taxe sur les produits et services |
M. Bill Gilmour |
Le cancer de la prostate |
M. John Cummins |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
L'hon. Marcel Massé |
M. John Cummins |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA |
Projet de loi C-26. Deuxième lecture |
M. Jay Hill |
Mme Hélène Alarie |
M. Pat Martin |
M. Bob Kilger |
Motion |
M. Roy Bailey |
M. John Harvard |
M. Jay Hill |
M. Gerald Keddy |
M. Jay Hill |
M. John Harvard |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 82
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 27 mars 1998
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
L'hon. Hedy Fry (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) propose: Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.
Ce projet de loi témoigne de la volonté du gouvernement de répondre aux besoins de l'industrie du grain, qui a dû s'adapter pour pouvoir relever de nombreux défis. Nous devons également adapter la loi, de manière que l'industrie ne voie pas ses efforts entravés par une réglementation gouvernementale obscure.
Voyons d'abord où se situe le projet de loi dans le cadre des priorités gouvernementales. L'agriculture et l'agroalimentaire représentent un secteur clé de notre économie, qui offre des possibilités énormes au secteur canadien de la production et de la transformation. Cette industrie connaît d'ailleurs une croissance impressionnante. Nos exportations continuent de s'accroître, tout comme notre marché intérieur.
Les producteurs sont généralement optimistes quant aux investissements futurs et à la diversification de leurs opérations afin de tirer parti des nouveaux débouchés.
Le principal objectif de ce gouvernement est de bâtir une économie compétitive et novatrice qui créera encore plus d'emplois pour les Canadiens et stimulera encore plus la croissance économique. Un des moyens de réaliser cet objectif, c'est de travailler en coopération au niveau de la base pour veiller à ce que le point de vue des intéressés soient pris en considération dès les premiers stades des discussions sur les politiques entourant les nouvelles questions.
Nous avons pris l'engagement de dûment consulter l'industrie agroalimentaire et les provinces. Nous ferons tout pour répondre à l'évolution des besoins de l'industrie. Ensemble, nous travaillons à l'élaboration de stratégies en vue de parvenir à cet objectif.
Ceci est particulièrement important compte tenu du critère de l'impact rural que nous avons annoncé récemment, une politique qui engage le gouvernement et les organismes fédéraux à tenir compte de l'impact sur le Canada rural lorsqu'ils formulent leurs politiques, leurs programmes et leurs services.
Cette politique fait partie de l'engagement qu'a pris notre gouvernement de bâtir des communautés rurales plus fortes en veillant à ce que les politiques et les programmes fédéraux appuient le développement communautaire.
Le projet de loi dont est saisie la Chambre est un autre exemple de notre engagement à l'égard du Canada rural. Il facilitera l'accès à l'industrie de transformation de cultures spéciales et aura donc un impact positif sur les possibilités d'emploi dans les régions rurales.
Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent aussi travailler ensemble pour éviter, dans la mesure du possible, les recoupements et les doubles emplois, afin que nous puissions mieux servir les Canadiens.
Ayant situé le projet de loi dans le contexte des priorités du gouvernement, je veux maintenant en examiner les principaux aspects.
Les dispositions de cette mesure ont été élaborées et recommandées par la Commission canadienne des grains, l'organisme responsable de l'administration de la Loi sur les grains du Canada et de la Loi sur les marchés de grain à terme.
En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la commission a la charge de réglementer la manutention du grain au Canada ainsi que d'établir et de maintenir les normes de qualité du grain.
En vertu de la Loi sur les marchés de grain à terme, la commission réglemente les marchés de grain à terme du Canada en contrôlant les activités et les transactions de la bourse de marchandises de Winnipeg.
Je dois aussi reconnaître l'importante contribution des producteurs et des autres intéressés de l'industrie du grain dans la conception de ce projet de loi. Ces modifications sont le résultat de deux séries de consultations distinctes menées dans tous les secteurs de l'industrie.
Je vais expliquer le processus de consultation dans les grandes lignes afin que les députés puissent partager mon sentiment que ce projet de loi répond bien aux besoins, aux attentes et aux opinions de la majorité des intéressés de tous les secteurs de l'industrie du grain.
En 1995, le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, a été adopté à la Chambre. À cette époque, les députés étaient vivement intéressés à satisfaire aux préoccupations de l'industrie des cultures spéciales, et surtout de ceux qui, au sein de cette industrie, voulaient obtenir une licence de négociant en cultures spéciales. Je suis donc très heureux de discuter de ce projet de loi aujourd'hui.
L'industrie du grain divise les cultures en cultures ordinaires ou spéciales. Les cultures ordinaires sont la culture du blé, de l'orge, de l'avoine et du canola, et constituent la plus grande partie de la production agricole des Prairies. La production de cultures spéciales dans les Prairies est considérablement inférieure à la production de cultures courantes, mais elle comprend une grande variété de produits agricoles.
J'aimerais pour commencer décrire le processus consultatif préalable aux modifications proposées relatives aux cultures spéciales. La première série de consultations fut entreprise par un groupe de producteurs. Dans le cadre d'une initiative concernant les cultures spéciales financée par la commission, ils ont rencontré divers producteurs et organismes du secteur pour évaluer leurs besoins en matière de réglementation et pour faire des recommandations à la commission.
En novembre 1994, la Commission canadienne des grains a remis un document de travail aux particuliers et aux sociétés travaillant dans l'industrie des cultures spéciales dans les Prairies. La commission a rencontré les producteurs à titre individuel, leurs organisations, les transformateurs, les négociants en grains et les représentants des exploitants de silos. Ces discussions avaient pour objet de remanier de fond en comble le système de licences et de garanties en vigueur dans l'industrie des cultures spéciales de l'Ouest. Un consensus en la matière s'est dégagé de ces discussions.
En mars 1995, la commission a publié un rapport reflétant ce consensus. Après la publication du rapport, la commission a aidé un comité consultatif composé de producteurs et de négociants représentant les principaux groupes du secteur des cultures spéciales à élaborer l'ébauche du projet de loi.
J'ajoute, à l'intention des députés qui représentent des circonscriptions dans l'est du Canada, que les dispositions du projet de loi relatives aux cultures spéciales ne s'appliqueront qu'aux cultures mentionnées dans ce dernier et cultivées dans l'Ouest. Les personnes et les sociétés situées dans l'Est ne seront pas touchées par cette mesure législative.
L'industrie des cultures spéciales joue un rôle important dans le développement de l'économie rurale de l'Ouest. Le gros de la production de cultures spéciales vient des trois provinces des Prairies.
Les chiffres de Statistique Canada indiquent que la production de cultures spéciales dans les Prairies a augmenté de 300 p. 100 au cours des 14 dernières années. En 1984-1985, la production était d'environ un million de tonnes. En 1997-98, elle a grimpé à environ trois millions de tonnes. Les marché des cultures spéciales continue de croître. Les grands et les petits producteurs contribuent à cette remarquable croissance.
Le secteur des cultures spéciales exporte beaucoup. En 1996-1997, les exportations atteignaient 1,3 million de tonnes, ce qui représentait environ 5 p. 100 de toutes les exportations.
Le secteur des cultures spéciales est devenu un des grands succès de l'exportation dans l'ouest du Canada. Bien entendu, les entreprises canadiennes qui se spécialisent dans le nettoyage des grains veulent participer à l'achat et à la commercialisation. Par ailleurs, les producteurs désirent augmenter le nombre de débouchés pour leurs produits. L'entrée de nouveaux intervenants stimulera l'innovation et le développement de nouveaux marchés.
Les modifications à la Loi sur les grains du Canada relatives aux cultures spéciales portent sur trois éléments principaux: un régime d'assurance volontaire pour les producteurs; des licences bon marché pour les négociants en cultures spéciales; et un comité consultatif des cultures spéciales. Le premier élément de la mesure proposée vise à protéger les producteurs au moyen d'un régime d'assurance auquel ils peuvent choisir d'adhérer ou non. Si les modifications sont approuvées elles donneront une protection financière, simple à administrer, aux producteurs prêts à payer pour l'avoir.
Je souligne que ce régime est facultatif. C'était une recommandation importante de la majorité des producteurs concernés et des organismes qui les représentent.
En consultation avec un comité consultatif des cultures spéciales, la Commission canadienne des grains gérera le régime d'assurance financé par les producteurs. Les producteurs pourront choisir d'y adhérer ou non.
Seuls les producteurs membres du régime auront droit à une indemnisation si la compagnie licenciée avec laquelle ils font affaire ne remplit pas ses obligations de paiement. Les producteurs seront considérés comme partie prenante au régime et seront admissibles à la couverture, sauf s'ils avisent par écrit la Commission canadienne des grains qu'ils souhaitent en être exclus. Les producteurs qui ne veulent pas y adhérer peuvent s'en retirer au début de la campagne agricole.
Les producteurs doivent tous verser une contribution lorsqu'ils vendent des cultures spéciales aux titulaires de licence. La contribution initiale équivaudra à un faible pourcentage de la valeur des céréales livrées. On s'attend à ce que la contribution initiale s'élève à 0,038 p. 100 ou 38 cents pour chaque 100 $ de céréales vendues. Le montant variera donc entre 50 cents et 1 $ l'acre, suivant le prix de la culture et le rendement. Il pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, compte tenu du niveau des pertes et des frais d'administration. Les producteurs qui ont choisi de ne pas adhérer au régime auront droit à la fin de chaque campagne agricole au remboursement de toutes les contributions qu'ils auront payées.
Le régime comporte des avantages d'ordre administratif pour les entreprises. Le vendeur perçoit une contribution pour chacune des livraisons, peu importe que le producteur adhère au régime ou s'en soit retiré. Pour l'industrie, cette mesure permet de réduire la paperasse au strict minimum.
Les négociants de cultures spéciales remettront la contribution à la Commission canadienne des grains, l'agent des producteurs participants. Après déduction des droits administratifs, la commission enverra l'argent à un assureur. La Société pour l'expansion des exportations a accepté d'être l'assureur pour les fins du régime. L'assureur et l'agent pourront être remplacés à l'avenir si le comité consultatif des cultures spéciales le recommande. Je vais revenir un peu plus longuement sur ce comité dans quelques instants.
Les titulaires de licence éventuels devront faire la preuve de leur solvabilité pour obtenir une licence. Cette mesure vise à protéger les producteurs et à assurer la viabilité du régime d'assurance. On s'attend à ce que la plupart des producteurs y adhèrent. Pour les y encourager, le gouvernement du Canada constituera un fonds de démarrage de 500 000 $ en vue de la mise oeuvre du nouveau programme. Une fois la période de démarrage terminée, le régime d'assurance s'autofinancera.
Le deuxième élément des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada concerne la délivrance de licences aux acheteurs de cultures spéciales. La manutention des cultures spéciales est réglementée aux termes de la Loi sur les grains du Canada qui était conçue au départ pour réglementer la manutention en vrac des céréales. Cependant, le système de licences et de garanties n'était pas conçu pour répondre aux besoins bien spécifiques des négociants en cultures spéciales.
Dans le cadre du système actuel, les acheteurs et les vendeurs de grain canadien, y compris les cultures spéciales, doivent obtenir une licence de la Commission canadienne des grains. Ils doivent également donner des garanties aux producteurs en déposant une caution ou une lettre de crédit. Les garanties protègent les producteurs si les exploitants de silo ou les négociants en grains détenteurs de licences ne paient pas les sommes dues.
Malheureusement, pour les petites entreprises dans le secteur des cultures spéciales, la garantie qui doit être offerte est coûteuse et réduit grandement leur crédit disponible, ce qui restreint leur capacité d'acheter des cultures spéciales. Les garanties exigées constituent un lourd fardeau pour les petites entreprises et empêchent le secteur des cultures spéciales de se développer.
Il y a environ 800 usines de nettoyage de graines dans les Prairies. À l'heure actuelle, elles n'ont pas à obtenir une licence pourvu qu'elles n'achètent pas ou ne vendent pas de grain. Seuls quelques exploitants d'usines de nettoyage de graines ont une licence.
Il n'est pas rare dans cette industrie en pleine croissance qu'une usine de nettoyage de graines agisse en tant qu'agent d'un titulaire de licence, et cela ne changera pas à l'avenir. Cependant, il serait plus facile pour les intéressés, aux termes des dispositions du projet de loi, de passer à la prochaine étape, de devenir des négociants en grains et d'acheter et de vendre des cultures spéciales.
Un plus grand nombre de négociants en cultures spéciales obtiendraient une licence, s'ils pouvaient répondre aux exigences. Comme ils en sont incapables, leur expansion est limitée. De plus, ils ne sont pas en mesure d'offrir tout l'éventail des services exigés par les producteurs et offerts par leurs concurrents détenant une licence.
Malheureusement, il arrive que des négociants fassent fi de la loi et achètent du grain sans détenir une licence. Ainsi, les producteurs risquent fort de ne pas être payés si le négociant ne verse pas les sommes qu'il doit, car aucune garantie n'a été déposée auprès de la Commission canadienne des grains.
Pour que le Canada s'implante davantage sur le marché des cultures spéciales, il faut établir un cadre de réglementation qui permet aux entreprises, petites et grandes, de mener leurs activités sur ce marché. La mesure législative proposée ce matin réduirait les obstacles à l'entrée sur ce marché pour les négociants en cultures spéciales en rendant l'obtention d'une licence plus abordable et en faisant en sorte que les exigences à respecter pour obtenir une licence soient plus faciles à respecter.
Si ce projet de loi est adopté, on s'attend à ce que les nouvelles dispositions sur les cultures spéciales s'appliquent au départ aux cultures spéciales suivantes: les haricots, le sarrasin, le maïs, les gourganes, les lentilles, les graines de moutarde, les pois, les graines de carthame, le soja, les graines de tournesol et le triticale. On pourrait élargir ou réduire cette liste si le secteur des cultures spéciales le souhaite.
La définition d'un négociant en cultures spéciales sera tout exploitant d'une installation ou négociant en grains qui achète uniquement des cultures spéciales auprès de producteurs.
Une modification à la Loi sur les grains du Canada créera une catégorie de licences appelée licence en cultures spéciales. Cette licence donnera aux sociétés le droit d'utiliser les noms officiels de catégories lorsqu'elles achèteront et vendront des cultures spéciales.
Les personnes et les sociétés qui achètent et vendent également des cultures habituelles, comme du blé, de l'orge et du colza canola, continueront d'être titulaires d'une licence en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les grains du Canada. Elles ne seront pas tenues d'obtenir une licence en cultures spéciales pour acheter et vendre des cultures spéciales, mais elles devront percevoir auprès des producteurs des contributions qui seront versées dans un régime d'assurance financé par les producteurs. Cependant, la garantie que les sociétés fournissent actuellement aux producteurs de cultures spéciales sous forme de cautionnements et de lettres de crédit pour couvrir leurs pertes sera réduite en conséquence.
Enfin, les négociants en cultures spéciales ne seront pas obligés de donner une garantie pour couvrir les obligations de paiement envers les producteurs de cultures spéciales. Cette disposition supprimera un obstacle important pour les propriétaires de petites sociétés qui veulent participer à cette industrie des cultures spéciales.
Le nouveau programme encouragera les sociétés qui sont actuellement exploitées sans licence à en demander une. En rendant les licences abordables et en éliminant les exigences coûteuses en matière de garanties, les mesures législatives proposées permettront d'accroître le nombre de vendeurs de cultures spéciales détenteurs de licences. Les règles seront les mêmes pour les vendeurs grands et petits.
Le troisième élément des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada est la mise sur pied d'un comité consultatif des cultures spéciales. Les membres de ce comité seront nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Le comité se composera d'un maximum de neuf membres représentant les producteurs de cultures spéciales, les transformateurs, les producteurs-transformateurs et les exportateurs. Chacune des provinces des Prairies et chaque secteur de l'industrie seront représentés. La majorité des membres seront des producteurs.
Le Comité consultatif des cultures spéciales fera rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire des opérations du programme des cultures spéciales. Le comité peut recommander au ministre le remplacement de l'administrateur du régime d'assurance ou de l'assureur. Il peut également faire des recommandations sur la désignation de nouvelles cultures ou sur d'autres questions transmises par le ministre.
J'aimerais maintenant dire un mot sur les modifications proposées à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires, la LSAP, aux fins d'application à la Loi sur les grains du Canada. La LSAP a été adoptée en 1995. Elle offre toute une liste d'options d'application en permettant d'imposer des sanctions pécuniaires, c'est-à-dire des amendes, en cas de non-respect des règlements. La Loi sur les engrais, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi relative aux aliments du bétail sont toutes soumises à ces nouvelles mesures innovatrices.
Les principales mesures possibles en vertu de la Loi sur les grains du Canada sont la suspension et la révocation des licences et les poursuites. Ces sanctions ont toutefois pour effet de suspendre ou d'arrêter les activités commerciales. Comme elles ont de graves répercussions, ce sont des mesures de dernier recours et non des instruments usuels d'exécution de la réglementation. À l'heure actuelle, le recours aux options coûte cher, prend du temps et impose le respect de strictes modalités d'application.
Ce projet de loi met à la disposition de la Commission canadienne des grains un plus large éventail de mesures pour faire observer ses règlements.
Une caractéristique importante de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, c'est qu'elle prévoit des avertissements et des solutions négociées, en cas de non-observation. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent être réduites à zéro, si un contrevenant prend immédiatement des correctifs pour respecter la loi. La loi met ainsi l'accent sur l'observation, et non sur le châtiment.
Je m'arrête maintenant sur la disposition visant à abroger la Loi sur les marchés de grain à terme.
Comme les députés le savent, il s'agit d'une loi fédérale adoptée en 1939. Aux termes de cette loi, la Commission canadienne des grains est chargée de réglementer les marchés de grain à terme au Canada, ce qui ne s'effectue qu'à la bourse des marchandises de Winnipeg, avec l'aide de la société Winnipeg Commodity Clearing Ltd.
Au printemps de 1997, la Commission canadienne des grains a terminé son processus de consultation auprès de presque 70 groupes d'intéressés et d'entreprises participant aux marchés de grain à terme et aux options. Ces consultations devaient servir à déterminer dans quelle mesure l'industrie appuierait une proposition visant à abroger la Loi sur les marchés de grain à terme. Le processus de consultation avait été recommandé par le conseil des gouverneurs de la bourse des marchandises de Winnipeg en 1996, qui demandait que la réglementation ne relève plus de la Commission canadienne des grains, mais de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. La recommandation était issue du plan de cette bourse de se lancer également dans le commerce de produits non céréaliers.
On s'entend généralement pour dire que la Commission des valeurs mobilières du Manitoba est légalement habilitée pour réglementer efficacement toutes les activités commerciales de la bourse des marchandises de Winnipeg. Le Manitoba a décidé d'adopter une loi sur les marchés de grain à terme, pour confier à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba la réglementation des marchés de grain à terme. Cette mesure législative devrait être proclamée sous peu.
On a reçu plusieurs messages catégoriques par suite du processus de consultation. Certains ont notamment déclaré que la Loi sur les marchés de grain à terme était désuète et n'était plus conforme aux normes de réglementation internationales et canadiennes. Elle n'a pas les éléments ou la portée nécessaires pour être un outil de réglementation efficace du secteur des marchés à terme aujourd'hui. Elle prévoit uniquement la réglementation des contrats à terme de grain. Elle ne donne pas le pouvoir de réglementer tous les échanges courants et proposés à la bourse des marchandises de Winnipeg.
Cette institution essentielle des Prairies veut s'occuper de contrats à terme de denrées autres que le grain, comme le porc. Dans le cadre de la loi actuelle concernant les denrées autres que le grain, la bourse de Winnipeg serait assujettie aux lois et règlements provinciaux. Le transfert à la province du Manitoba des responsabilités en matière de réglementation éliminera la perspective peu satisfaisante selon laquelle la bourse des marchandises de Winnipeg serait assujettie à la réglementation tant de la province du Manitoba concernant les contrats à terme de grain et de denrées autres que le grain, que du gouvernement du Canada concernant les contrats à terme de grain. Ce scénario est incompatible avec notre objectif national d'évitement des chevauchements et les doubles emplois des activités fédérales et provinciales.
L'organisme provincial de réglementation du Manitoba et la Commission des valeurs mobilières du Manitoba disposent des lois leur permettant d'assurer une surveillance satisfaisant aux normes nationales et internationales. La loi manitobaine prévoit une réglementation complète de tous les aspects des négociations de marchés à terme et d'options, depuis la commande prise par les négociants-commissionnaires en contrats à terme jusqu'aux transactions sur le parquet de la bourse et la compensation des transactions. Par contraste, la Loi sur les marchés de grain à terme ne prévoit que la surveillance des négociations des marchés de grain à terme et le processus de compensation.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba a également dit qu'elle entendait acquérir une compétence additionnelle en matière de marchés de grain en terme en embauchant du personnel d'expérience, ce qui lui permettrait d'avoir les ressources nécessaires pour effectuer un travail efficace.
La Commission canadienne des grains entend maintenir une liaison permanente avec la Commission des valeurs mobilières du Manitoba grâce à un protocole d'accord. Des discussions préliminaires ont déjà eu lieu. Ce processus assurera la mise en place d'un mécanisme officiel pour transmettre les sujets de préoccupation de l'industrie des grains et assurer l'harmonisation des organes de réglementation du commerce avec la réglementation de la manutention du grain.
Je terminerai en disant que ce projet de loi est la réponse de notre gouvernement aux besoins précis de l'industrie agricole de l'Ouest. Une fois adopté, le projet de loi profitera au secteur des cultures spéciales en reconnaissant et en faisant appliquer les principes suivants: la protection devrait être offerte à tous les producteurs disposés à payer pour en bénéficier; leur participation à un régime d'assurance devrait être volontaire; le système de réglementation pour les cultures spéciales devrait encourager le développement de l'industrie au lieu de l'entraver; et le programme devrait être abordable et simple à administrer et ne devrait pas imposer de coûts additionnels ni de bureaucratie additionnelle à aucun secteur de l'industrie des cultures spéciales.
L'abrogation de la Loi sur les marchés de grain à terme désuète reconnaîtrait les principes suivants: le gouvernement fédéral appuie l'établissement d'un cadre de réglementation complet et contemporain qui permettra à la négociation de marchés à terme et d'options à la bourse de Winnipeg d'établir de nouveaux contrats; et la double réglementation devrait être évitée ou éliminée.
Les principales modifications proposées à la Chambre représentent ce que l'industrie et les producteurs jugent nécessaire pour la croissance future du secteur agricole. Je recommande aux députés d'appuyer le projet de loi C-26.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-26. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, cette mesure modifie la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abroge la Loi sur les marchés de grain à terme.
J'exhorte les députés ministériels à écouter vraiment, et avec attention, ce que les agriculteurs pensent du projet de loi. Le secrétaire parlementaire a parlé longuement, et avec éloquence, des consultations qui ont précédé le projet de loi, mais je crois que le travail n'a été fait qu'à moitié.
S'il est vrai que le gouvernement n'a jamais vraiment su écouter les agriculteurs ou les Canadiens, je crois qu'il tient ici l'occasion de se racheter, du moins en partie. Au nom des agriculteurs, j'encourage le gouvernement à saisir cette occasion.
Il a la possibilité de tenir compte des préoccupations qui sont celles des producteurs de cultures spéciales face à ce projet de loi très complexe. Après tout, n'est-ce pas là le rôle des députés? Le Parti réformiste a fortement insisté sur les consultations et sur les réactions des Canadiens. Il a fait reposer ses politiques sur les voeux des électeurs. Les réformistes consultent, écoutent et consultent de nouveau. On en arrive ainsi aux résultats qui correspondent le mieux à la volonté de la population.
Il n'est jamais facile de dégager des consensus, mais cela donne toujours de meilleurs résultats que lorsqu'on se contente de réagir aux lobbyistes, aux groupes d'intérêts ou aux bureaucrates, ce que les libéraux semblent faire lorsqu'il s'agit de formuler des politiques. Le secrétaire parlementaire a parlé des consultations qui, selon lui et selon le gouvernement, ont eu lieu. Pour ma part, j'estime plutôt que ce travail est resté inachevé.
Le temps est venu pour les libéraux de consulter la population. Je sais que cela va un peu à l'encontre de leurs tendances naturelles, mais ils seraient surpris du plaisir que leur procurerait une nouvelle approche démocratique. Je connais d'expérience la satisfaction que l'on ressent quand on sait que l'on représente adéquatement les opinions de nos électeurs et des Canadiens.
C'est parce qu'ils comprennent la nécessité de recueillir l'avis des intéressés et de mener des consultations que les députés réformistes ont décidé d'appuyer pour l'instant le projet de loi C-26. Je dis pour l'instant, car il est encore très tôt. Le débat et l'analyse de cette mesure législative ne font que commencer.
Bien qu'il semble, à première vue, que certaines dispositions du projet de loi pourraient donner de bons résultats, notamment une meilleure sécurité financière aux producteurs de cultures spéciales, nous n'avons pas encore recueilli le point de vue de la majorité de ces producteurs et des autres intervenants visés par la mesure législative. Nous n'avons pas encore recueilli l'avis de la majorité des producteurs d'haricots, de sarrasin, de maïs, de gourganes, de lentilles, de grains de moutarde, de pois, de graines de carthame, de soja, de graines de tournesol et de triticale. Nous n'avons pas eu l'occasion non plus de consulter d'autres intéressés et il y a encore bien des parties qui s'estiment visées par le projet de loi.
Comme ce sont les membres de ces groupes qui sont les spécialistes dans ce domaine. Nous devons écouter ce qu'ils ont à nous dire au sujet des répercussions que pourra avoir le projet de loi C-26 sur leur mode de vie. J'ai personnellement écrit aux groupes qui représentent les producteurs de cultures spéciales. Je leur ai demandé de me faire part des éloges ou des critiques qu'ils avaient à formuler à propos du projet de loi. J'ai également envoyé une lettre au rédacteur en chef du Western Producer pour inviter les lecteurs de cette publication à me transmettre leur opinion. J'espère que le Western Producer trouvera de l'espace dans sa prochaine édition pour publier l'invitation que je lance aux producteurs.
Cela va lancer une démarche permanente de consultation d'où sortiront, j'en suis sûr, des propositions concrètes pour vraiment améliorer le projet de loi C-26. Cette démarche de consultation doit avoir la chance de produire des résultats. Cela signifie que, lorsque ce projet de loi ira au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous les membres du comité devront être prêts et disposés à accorder suffisamment de temps et de chances aux témoins de venir exposer leur opinion et présenter leurs propositions.
Ce n'est malheureusement pas quelque chose auquel on peut s'attendre tout simplement. Et pourtant, cela devrait faire partie de notre processus parlementaire démocratique. Toutefois, le gouvernement nous a prouvé maintes et maintes fois que ce processus peut être manipulé et mutilé au point où la démocratie semble à peine présente.
Pour l'information des personnes qui ne sont pas familières avec la triste histoire du projet de loi C-4, je vais raconter comment ce projet de loi a été adopté à toute vitesse à l'étape du comité. Les céréaliculteurs et les groupes agricoles dont le gagne-pain dépend de la réforme de la Commission canadienne du blé ont eu moins de deux semaines, ou six brèves séances à Ottawa, pour dire aux députés du comité de l'agriculture ce qui clochait dans le projet de loi C-4. Ils ont été regroupés jusqu'à quatre à la fois à une espèce de table ronde. Ces intervenants qui ont le droit de faire connaître leur opinion aux représentants élus se sont vu accorder à peine un petit moment par les membres libéraux du comité et, après avoir entendu leurs observations, le comité n'en a pratiquement pas tenu compte et leurs connaissances spécialisées ont été écartées.
Les membres réformistes du comité, dont moi-même, n'ont eu en tout et pour tout que sept minutes pour interroger les témoins et se faire une bonne idée de la position de ceux-ci. À la sixième et dernière séance du comité portant sur le comité C-4, il était évident que les membres libéraux du comité n'avaient nullement l'intention d'apporter une seule des modifications substantielles qui s'imposaient.
En moins de deux heures, le projet de loi au complet a été analysé article par article puis renvoyé à la Chambre, non pas sous une forme améliorée qui aurait reflété les propositions des agriculteurs, mais en tant que même projet de loi insuffisant et méprisé par tous qui avait été déposé par le ministre chargé de la commission du blé.
Comme il est rapidement devenu évident que les amendements proposés ne seraient pas sérieusement pris en considération par le comité, mes collègues du Parti réformiste et moi-même avons décidé de déposer nos propositions d'amendement à l'étape du rapport, dans l'espoir que tous les députés prennent le temps de les examiner rigoureusement.
Qu'ont pensé les libéraux des propositions d'amendement qui s'inspiraient des commentaires des agriculteurs? Ils ont jugé qu'ils constituaient une perte de temps. Le gouvernement a demandé l'attribution de temps et a limité le débat sur le projet de loi C-4. Le gouvernement n'a pas voulu s'embarrasser de consultations dans son échéancier serré.
Vous comprendrez, monsieur le Président, la raison pour laquelle je mets le gouvernement au défi de véritablement consulter les agriculteurs au sujet du projet de loi C-26 présentement à l'étude. Je suis sceptique, et c'est compréhensible. Je me préoccupe des agriculteurs. Je crains que le gouvernement ne tienne pas compte de leur opinion, comme il l'a fait lors du débat sur le projet de loi C-4.
Pour l'instant, je pense que mes collègues du Parti réformiste et moi-même proposerons fort probablement des amendements au projet de loi C-26 lorsque le comité de l'agriculture l'étudiera ou à l'étape du rapport à la Chambre. Malgré les commentaires limités que nous avons recueillis jusqu'à maintenant, certains problèmes ressortent déjà du projet de loi. Comme je l'ai dit, même si le gouvernement n'est pas prêt à consulter les agriculteurs, les réformistes le sont.
J'attends avec impatience les réponses de ceux que j'ai invités à commenter le projet de loi C-26. À la lumière de ces réponses, si la majorité des agriculteurs est en faveur du projet de loi, nous le saurons. Si la majorité s'y oppose, nous le saurons aussi.
D'entrée de jeu, j'ai un certain nombre de réserves au sujet du projet de loi C-26. J'estime qu'elles devraient être prises en considération dans les prochains jours, tout comme les préoccupations que nous entendrons des agriculteurs. Un des problèmes les plus inquiétants du projet de loi C-26, problème que l'on pourra, j'espère, régler au moyen d'amendements, c'est le peu de détails sur les modalités de fonctionnement du régime d'assurance à l'intention de l'industrie des cultures spéciales. Au lieu que ces détails soient déjà arrêtés, qu'ils soient soumis au Parlement et que les députés et les agriculteurs puissent en discuter, le gouvernement établira des règlements à cet égard. Les règlements ne font pas l'objet de consultations et ne sont pas soumis à l'approbation du Parlement comme le sont les lois.
Adopter le projet de loi C-26 sans connaître les détails relatifs au régime d'assurance, c'est un peu comme signer un chèque en blanc. Je n'approuverai pas ce projet de loi sans au moins établir certains paramètres essentiels pour le fonctionnement du régime d'assurance. Peut-être que le gouvernement a estimé qu'il serait trop coûteux ou trop compliqué d'inclure cela dans le projet de loi.
Je puis donner l'assurance au gouvernement et au ministre de l'Agriculture que les producteurs de cultures spéciales sont prêts à relever le défi. L'enjeu est trop important pour que l'on évite de parler des détails et qu'on laisse cela être déterminé par des règlements. Les intérêts des agriculteurs doivent être protégés.
Par exemple, les primes d'assurance doivent être limitées. Le comité chargé du programme des cultures spéciales, qui comprend des producteurs et des transformateurs des trois provinces des Prairies, a fait un certain nombre de recommandations dans son rapport du mois d'avril 1996, dont un bon nombre se trouvent dans le projet de loi, comme le secrétaire parlementaire l'a dit. Toutefois, le comité a recommandé que les primes d'assurance ne dépassent pas 1 p. 100 de la valeur brute du produit des ventes de grain, mais le projet de loi C-26 ne renferme aucune disposition à cet effet.
Les agriculteurs ni moi ne pouvons nous contenter des assurances du ministre que, dans les règlements futurs, la prime ne dépassera pas 1 p. 100. Le projet de loi C-26 doit donner davantage d'assurance à cet égard, comme à l'égard d'autres éléments du régime.
Une autre préoccupation découle du fait que l'intervention du gouvernement dans le domaine de l'agriculture peut souvent nuire au progrès. La bureaucratie et l'agriculture ne font pas bon ménage. Toutes les fois que c'est possible, le marché et le secteur privé doivent pouvoir déterminer l'orientation de l'industrie. Ce projet de loi renferme deux exemples où le gouvernement va à l'encontre de ce principe.
Tout d'abord, la Commission canadienne des grains administrera le régime d'assurance. Peut-être, au cours des premiers mois de mise en oeuvre du régime, la CCG pourrait-elle jouer un rôle de stabilisateur en tant qu'administrateur. Cependant, il n'y a pas de raison de ne pas prévoir dans la mesure législative un retour du régime sous l'administration de l'un des groupes de producteurs. Le régime d'assurance risque de s'enliser dans la bureaucratie gouvernementale.
La solvabilité du régime d'assurance sera garantie par la Société pour l'expansion des exportations, un organisme du gouvernement fédéral. Pourquoi ne pas confier la fonction d'assurance à une compagnie d'assurance privée? Il faut étudier cette possibilité. On a souvent vu que des compagnies privées offraient des primes inférieures à celles qu'offrait le gouvernement fédéral dans le domaine de l'assurance. Il se pourrait donc qu'il y ait là une possibilité d'économies pour les agriculteurs et les contribuables.
Dans l'industrie agricole canadienne, le Parti réformiste préconise le développement des stratégies de gestion du secteur privé. Il faut réduire l'ingérence gouvernementale dans l'agriculture. Nous devons soutenir l'accroissement du rôle du secteur privé.
La question de la contribution suscitera certainement quelques préoccupations. La Commission canadienne des grains affirme que la contribution initiale sera de 0,0038, soit presque quatre dixième pour cent, ce qui est légèrement plus élevé que le comité chargé du programme des cultures spéciales avait laissé entendre à l'origine. La CCG affirme également qu'un tiers de la contribution servira à payer les frais administratifs et que deux tiers seront versés aux fonds. Minimiser les frais administratifs sera une priorité pour les agriculteurs et pour les députés réformistes. Il a aussi été suggéré de fixer le montant de la franchise à 20 p. 100.
Je rappelle que les chiffres que je viens de citer ne se retrouvent pas dans le projet de loi. Ils étaient donnés soit dans le rapport du comité chargé du programme des cultures spéciales, soit dans un communiqué de la CCG. Il y a donc lieu de s'inquiéter. Il pourrait être difficile de donner un nombre ou un pourcentage, mais des agriculteurs voudront obtenir dans la loi l'assurance que des lignes directrices strictes seront mises en oeuvre pour empêcher que le régime finisse par coûter trop cher ou devienne trop bureaucratique.
Le taux des contributions et les franchises ne sont précisés nulle part dans le projet de loi C-26, les ministériels ont intérêt à se préparer à ce que les producteurs et les transformateurs demandent la possibilité d'en discuter. Ils n'accepteront pas que le sort de leur moyen de subsistance soit joué uniquement par règlement.
Le projet de loi a suscité des réactions. Il n'est encore qu'à l'état d'ébauche, en dépit du fait qu'un processus consultatif existe depuis un certain temps. Les députés sont peu familiers avec le projet de loi. Malgré ce qu'a déclaré le secrétaire parlementaire, j'ai trouvé beaucoup de producteurs qui ne connaissent même pas l'existence du projet de loi. Nous avons aussi reçu des commentaires d'autres producteurs. Je voudrais lire quelques lettres que j'ai reçues.
La première provient d'un groupe de producteurs, le club de marketing de Foam Lake, en Saskatchewan.
Voici ce que disent ces producteurs dans une lettre au ministre en date du 19 février 1998:
La partie du projet de loi C-26 qui porte sur le programme concernant les cultures spéciales nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous demandons que ce projet de loi soit retiré pour qu'on en fasse une étude plus approfondie ou encore qu'il soit considérablement modifié. Notre demande s'appuie sur les points suivants:
1. La CCG et le comité chargé du programme des cultures spéciales semblent avoir délibérément tenté d'élaborer leur proposition en secret.
Cela va à l'encontre de ce que le secrétaire parlementaire a dit dans son discours au sujet des vastes consultations que le gouvernement a tenues.
Très peu d'agriculteurs savent que le projet de loi sur le programme concernant les cultures spéciales est sur le point de devenir loi, et un nombre encore moindre en connaissent le contenu.
2.Plusieurs organisations importantes ont rejeté le programme concernant les cultures spéciales à leurs réunions annuelles, dont la Saskatchewan Canola Growers Asssociation, la Western Canadian Wheat Growers Association, la Saskatchewan Pulse Crop Development Board et la Western Barley Growers Association.
3. Le programme proposé en ce qui concerne les cultures spéciales, bien qu'il soit promu comme étant volontaire, n'est rien de moins que le pire exemple de facturation par défaut. Cela pourrait évidemment devenir acceptable si c'était vraiment volontaire pour les producteurs de cultures spéciales et pour les négociants en grains.
4. Si les divers groupes de producteurs ont rejeté la proposition, c'est principalement parce que la CCG laissait entendre, dans ses notes d'information, que les céréales et les graines oléagineuses pourraient fort bien être incluses dans le programme plus tard. Cela montre bien que le gouvernement fédéral est impatient de se soustraire aux responsabilités en matière de garantie qui sont clairement énoncées dans la Loi sur les grains du Canada.
À propos du quatrième point, je crois que l'auteur parle de ce projet de loi comme étant un autre moyen pour le gouvernement de se décharger de ses responsabilités en les transférant aux producteurs. La lettre dit ensuite ceci:
5. L'autre aspect très troublant de cette proposition, qui relève de l'organisme de réglementation, c'est le fait qu'il s'agit d'une taxe que les agriculteurs devront payer, au lieu d'un article de dépense assujetti à la concurrence qui serait normalement absorbé par les acheteurs de grains. Notre industrie compte déjà beaucoup trop d'articles de dépense réglementés et aucunement concurrentiels.
L'auteur de la lettre fait référence à la concurrence. Il devrait y avoir libre concurrence. Chaque fois qu'une seule personne assure une industrie, sans concurrence, les primes et les coûts administratifs risquent de devenir trop élevés.
6. Le dernier point que nous voudrions porter à votre attention est la récente politique d'agression dont la Commission canadienne des grains est l'instigatrice. Des négociants en cultures spéciales nous ont informés de nombreux cas où la Commission canadienne des grains a ordonné à la GRC de saisir les dossiers d'entreprises et de mettre la clé dans la porte. Les descentes effectuées par la GRC semblent liées directement aux dispositions relatives au programme concernant les cultures spéciales. Nous vous demandons instamment, Monsieur le Ministre, de faire cesser ces tactiques d'intimidation et de permettre à l'industrie des cultures spéciales de progresser et de prospérer comme elle l'a fait dans le passé, sans avoir à supporter la réglementation coûteuse à laquelle est assujettie l'industrie des grains de l'Ouest.
Le club de commercialisation de Foam Lake regroupent 20 agriculteurs commerciaux qui se rencontrent à intervalle régulier pour s'informer des dernières tendances du marché des produits de base et promouvoir notre position en faveur d'une industrie agricole moins réglementée et mieux adaptée aux besoins du marché de l'Ouest.
Nous espérons que vous donnerez suite à notre recommandation concernant le retrait du programme concernant les cultures spéciales ou que vous y apporterez les changements nécessaires pour que la participation à ce programme soit entièrement facultative.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.
Bill Cooper, Président
Je voudrais parler brièvement d'une autre lettre que j'ai reçue de la Western Canadian Wheat Growers Association. Elle concerne également le projet de loi. Comme je l'ai dit, les gens commencent à nous faire part de leur réaction au sujet du projet de loi C-26.
Cette lettre dit:
Monsieur le Ministre,
Je vous écris aujourd'hui au sujet de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.
Je voudrais aborder plus précisément la question du programme concernant les cultures spéciales, proposée dans le projet de loi C-26. La résolution ci-jointe, adoptée plus tôt cette année par les délégués à l'assemblée générale de la Western Canadian Wheat Growers Association (WCWGA), expose clairement la position de notre association à l'égard de ce programme. Des résolutions semblables ont été adoptées cette année par la Saskatchewan Pulse Crop Development Board, la Saskatchewan Canola Growers Association et de la Western Barley Growers Association.
Depuis l'adoption de cette résolution, la WCWGA a, à son initiative, rencontré le président de la Commission canadienne des grains, Barry Senft, ainsi que son personnel et plusieurs membres du comité chargé du programme des cultures spéciales, afin de discuter des préoccupations de nos membres. Ce qui nous inquiète surtout, c'est le régime d'assurance. Le paiement obligatoire d'une contribution à la source est, à notre avis, une forme de facturation de crédit et sera perçue comme une taxe par les milieux agricoles. Nous suggérons donc que ce programme soit modifié de sorte à s'assurer que la participation des producteurs et des négociants à ce programme est vraiment volontaire.
Cela se poursuit ainsi. L'auteur de la lettre soulève aussi une autre préoccupation au sujet d'un élément de la page 2.
Comme un nombre important des membres de l'association des producteurs de blé font des cultures spéciales, nous devons commenter le fait que la CCG envisage d'ajouter des cultures de céréales et d'oléagineux à ce programme. En fait, si la mesure proposée englobe tout et n'exige que des ajouts au Règlement pour qu'elle s'applique aussi bien au blé qu'aux autres céréales ou oléagineux, nous devons demander que l'article du projet de loi C-26 qui s'applique au programme des cultures spéciales soit abrogé.
Cette lettre est signée par M. Larry Maguire, président de la Western Canadian Wheat Growers Association.
Comme je le disais, nous commençons déjà à avoir des réactions.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de pouvoir conclure avant la période des questions. J'aurais voulu faire part à la Chambre de quelques autres anecdotes pertinentes.
Cette mesure législative engendre aussi une préoccupation et suscite le désir d'obtenir des garanties et des engagements de la part des négociants en grain, particulièrement des négociants en cultures spéciales dans ce cas. C'est parce que les agriculteurs courent toujours le risque que leurs produits soient vendus à une entreprise qui fera faillite. Quand ça arrive, l'agriculteur se retrouve en mauvaise posture. Malheureusement, c'est arrivé à quelques reprises.
On m'a fait part d'un cas où une société de la Saskatchewan, du nom de Klemmer Seeds, avait été mise sous séquestre, il y a quelques années. Quelques agriculteurs s'étaient ainsi trouvés mal pris, et le gouvernement et les contribuables étaient venus à la rescousse.
Ceux qui travaillent dans le milieu agricole et qui suivent ce qui s'y passe sont au courant de ce qui est arrivé, il y a une semaine environ, lorsque la société Palliser Grain a été mise sous séquestre.
Récemment, les députés réformistes de la Saskatchewan ont fait preuve d'initiative en organisant et en animant une tribune libre. Ils avaient lancé une invitation aux agriculteurs de Saskatoon; près de 300 d'entre eux se sont présentés. J'ai moi aussi participé à cette tribune et je me suis entretenu avec des agriculteurs. Un grand nombre m'ont parlé de leurs inquiétudes relatives à la mise sous séquestre de Palliser Grain. Leur souci premier était le grain entreposé dans les locaux de la société.
J'aimerais donner une idée de l'ampleur du désastre. Deux agriculteurs m'ont dit avoir livré à l'automne huit wagons de lin. La valeur totale de ces chargements, pour mettre la situation dans le contexte d'une exploitation de taille moyenne, est d'environ 200 000 $. C'est Palliser qui détient ce lin, et ils ne savent toujours pas, du fait qu'ils avaient choisi d'être payés plus tard, s'ils seront couverts par la garantie prise par Palliser.
Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais je dois interrompre le député de Prince George—Peace River. Toutefois, il disposera de 16 minutes après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LE MATCH DE HOCKEY OPPOSANT LES DÉPUTÉS AUX PAGES
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, mercredi soir, la tranquille communauté de la Côte de sable, ici à Ottawa, réverbérait au bruit des lancers et aux rugissements d'une foule partisane.
Il s'agissait du match annuel de hockey entre les députés et les pages. C'est la seule occasion en ville pour les députés de l'opposition et du gouvernement de patiner dans le même sens et viser le même but.
Les pages ont fait de leur mieux, sous la direction de leur talentueux gardien de but, Julian Ovens. Ils ont été vigoureux et enthousiastes.
Le point tournant du match fut la période où les pages ont été incapables de marquer alors qu'il y avait quatre députés au banc des pénalités. Finalement, aiguillonnés par le jeu inspirant du député de Nunavut, les députés ont gagné six à cinq. Cependant, ce sont les pages qui ont eu le dernier mot, car hier aucun d'entre eux ne se traînait dans les corridors avec des courbatures partout.
* * *
PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais mettre les choses au point en félicitant les sociétés de Colombie-Britannique que le gouvernement appuie par l'intermédiaire de Partenariat technologique Canada et qui ont du succès. À ce jour, les investissements dépassent 57 millions de dollars. Cette aide fédérale devrait créer plus de 4 800 emplois en Colombie-Britannique. Parmi les compagnies novatrices, citons Ballard Power Systems, Avcorp Industries, Western Star Trucks, Dynamotive, Doyle Argosy (Coincard), Starvision Multimedia et Paprican.
Les investissements du gouvernement fédéral aident à positionner ces compagnies parmi les premières au monde dans les secteurs de l'environnement, des technologies de l'information, de l'aérospatiale et des pâtes et papiers. Ensemble, nous travaillons à appuyer l'innovation et à promouvoir la croissance économique.
* * *
L'INDUSTRIE DE LA DÉSHYDRATATION
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, les subventions accordées en Europe menacent les emplois dans l'industrie canadienne de la déshydratation, notamment dans la circonscription de Prince Albert que je représente, où l'on rencontre les trois quarts de cette industrie en Saskatchewan. Cette semaine, j'ai rencontré les représentants de la Canadian Dehydrators Association qui sont venus à Ottawa pour faire savoir haut et fort que les politiques du gouvernement fédéral en matière de transport ferroviaire est en train de faire disparaître leur activité.
L'octroi déloyal de subventions par le marché commun européen crée déjà des problèmes à l'industrie. Nos producteurs ont perdu le marché européen à cause de ses subventions et sont sur le point de perdre le marché asiatique.
Outre ce désavantage que présentent les subventions, le secteur des chemins de fer, peu fiable et de plus en plus fragmenté, gêne tous les efforts que l'on consent au Canada pour soutenir la concurrence. On ne réclame pas de subventions, on réclame seulement la liberté voulue pour être concurrentiel. Les intervenants de l'industrie de la déshydratation souhaitent qu'on mette l'accent sur l'efficacité économique afin d'améliorer le service ferroviaire au Canada, histoire d'éviter que le secteur des céréales soit indûment avantagé par rapport au leur.
* * *
L'IMMIGRATION
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, étant donné le poste élevé que vous occupez, j'ignore si vous avez eu l'occasion de prendre un taxi pour vous rendre à l'aéroport d'Ottawa ou en revenir. Cependant, d'autres députés et moi-même le faisons et il va y avoir une ruée vers les taxis dans peu de temps. Il est probable que mon chauffeur sera un ingénieur en informatique du Sri Lanka et que c'est un diplômé en sciences du Sri Lanka encore qui me conduira chez moi. C'est un diplômé en histoire du Kenya qui m'a conduit à mon bureau ce matin.
Nos plus grandes ressources sont les ressources humaines. Il est plutôt scandaleux qu'au Canada, nous n'employions pas nos immigrants de façon plus utile pour leur permettre de contribuer à l'essor de notre pays.
Le rapport de révision législative intitulé Au-delà des chiffres précise ce qui suit, à la recommandation no 27: «Le nouveau Conseil fédéral-provincial de l'immigration et de la protection devrait inscrire l'accès aux métiers et professions parmi ses tâches prioritaires...».
Le Président: La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
* * *
L'AGRICULTURE
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, la Fédération de l'agriculture de Middlesex est l'une des principales organisations agricoles du sud-ouest de l'Ontario. Cette fin de semaine, dans le cadre de ce qui est devenu un événement annuel, les agriculteurs de Middlesex vont rencontrer mes collègues de Perth-Middlesex et Elgin-Middlesex-London, le député provincial de la région et moi-même. L'éventail des questions discutées à ce moment-là ira du commerce international au développement rural en passant par la situation financière des exploitants agricoles et l'investissement dans la recherche.
Le secteur agricole en Ontario est de classe mondiale en ce qui concerne la technologie de gestion et la production; les exploitations ont généré des revenus de 6,5 milliards de dollars en 1996. Ce secteur contribue près de 22,2 milliards de dollars au PIB de la province et donne du travail à 672 000 personnes.
Il faut mettre en place une bonne politique gouvernementale pour encourager la croissance et la stabilité dans le domaine de l'agriculture. Je suis heureuse de travailler avec la fédération de Middlesex pour veiller à ce que le gouvernement attache la plus haute importance à l'agriculture.
* * *
LES PÊCHES
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la faible montaison du saumon en 1998 en Colombie-Britannique est une conséquence directe du faible nombre de saumons de quatre ans prêts pour la fraie. En 1994, en 12 heures, la totalité du saumon sockeye remontant le fleuve Fraser a été pêchée. Le désastre de 1994 a conduit à un réexamen de la politique du MPO, qui a reçu une très mauvaise note. Aujourd'hui, plutôt que d'accepter la responsabilité de la gestion désastreuse des pêches sur les deux côtes et de ses conséquences sur le moyen de subsistance de dizaines de milliers de personnes, le ministre blâme le El Ni«o et toutes sortes d'autres facteurs. Pourtant, les éléments de preuve abondent.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'accepter ses responsabilités et de prendre les décisions difficiles qui s'imposent?
Les libéraux ont fait leur temps.
Mais ils espèrent changer leur destin.
En faisant campagne aux partielles,
ils espèrent se remettre en selle.
Mais après lundi, ils auront compris
que leur temps ici est bel et bien fini.
* * *
[Français]
LE DÉPUTÉ DE SHERBROOKE
M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage au député de Sherbrooke, l'hon. Jean Charest, qui a annoncé officiellement...
Le Président: Je m'excuse d'interrompre le député, mais je tiens à rappeler qu'il ne nous est pas permis d'appeler un député par son nom.
M. Guy St-Julien: Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage au député de Sherbrooke qui a annoncé officiellement sa candidature à la direction du Parti libéral du Québec.
L'homme de Sherbrooke a la compétence. Il a des qualités de rassembleur. Il est courageux, franc et représente un exemple de diplomatie.
Nous sommes fiers de sa décision. Aujourd'hui, c'est une merveilleuse journée pour la population du Québec et l'avenir économique du Québec.
Merci Michèle, merci aux gens du comté de Sherbrooke, merci Jean, et à bientôt.
* * *
[Traduction]
LA TEMPÊTE DE VERGLAS DE 1998
M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, beaucoup d'agriculteurs, dont ceux de la magnifique circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, ont été durement touchés par la tempête de verglas de janvier, une des plus graves catastrophes naturelles dans l'histoire du Canada.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'ampleur des pertes subies par ces agriculteurs. C'est pourquoi le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, ainsi que son homologue provincial, ont annoncé ce matin que tous les agriculteurs de l'est de l'Ontario auront droit à être indemnisés pour les dégâts causés par la tempête de verglas.
Grâce à cette mesure, 20 millions de dollars de plus seront consacrés au rétablissement économique à la suite de dégâts non visés par l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe. Le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario consentent à partager à parts égales le coût de ce programme.
L'aide totale accordée à l'est de l'Ontario est conforme à celle qui a été fournie aux agriculteurs à la suite des catastrophes survenues au Saguenay et dans la région de la rivière Rouge et à l'aide que le gouvernement du Canada apporte pour atténuer les conséquences de cette tempête de verglas tragique.
* * *
L'ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, les habitants de la Colombie-Britannique se sont beaucoup amusés hier de voir les députés libéraux de l'Ontario et du Québec déclarer leur amour pour notre province et faire part de grandes préoccupations à notre endroit, et ce uniquement en raison de l'élection complémentaire en cours.
Ils semblaient tellement sincères en lisant leurs discours préparés à l'avance; ils ont presque réussi à maintenir le rythme jusqu'à la période des questions.
En réponse à une piètre question posée par l'un de ses propres collègues, la secrétaire d'État chargée du multiculturalisme et de la situation de la femme a toutefois montré les vraies couleurs des libéraux, ne pouvant pas même se rappeler du nom de la circonscription où avait lieu cette élection complémentaire. C'est vraiment extraordinaire, surtout si l'on tient compte du fait que la secrétaire d'État représente une circonscription située à moins de 20 kilomètres de Port Moody—Coquitlam. Cela démontre à quel point les libéraux ne connaissent pas la Colombie-Britannique.
* * *
[Français]
LA JOURNÉE MONDIALE DU THÉÂTRE
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, l'univers du théâtre est en fête ces jours-ci. En effet, l'Institut international du théâtre fête ses 50 ans cette année, et son représentant québécois, le Conseil québécois du théâtre célèbre, quant à lui, sa quinzième année d'existence.
Par ailleurs, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale du théâtre. Le Conseil québécois du théâtre, les artistes et les artisans du théâtre québécois s'unissent aux différentes célébrations organisées dans le monde. Ainsi, plus d'une vingtaine de théâtres du Québec organisent gratuitement des activités pour privilégier ces échanges et ces découvertes.
Enfin, le huitième Congrès du théâtre, ayant pour thème «Le théâtre: un art collectif» se déroulera en fin de semaine au Cégep Maisonneuve de Montréal. Non seulement les artistes et artisans sont invités à participer aux tables rondes, mais aussi le public à qui le théâtre s'adresse et lui est destiné.
J'incite donc les Québécoises et les Québécois à prendre contact avec le monde du théâtre. Qu'ils lui donnent l'appui nécessaire pour que le monde du théâtre continue de les nourrir de rêves et de magie.
* * *
[Traduction]
L'INFRASTRUCTURE
M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre de la convention de la Western Canada Roadbuilders and Heavy Construction Association à Victoria hier, les délégués du secteur privé et des provinces ont demandé qu'on investisse davantage dans l'infrastructure de notre pays.
Nous libéraux sommes très heureux de constater que d'autres commencent à reconnaître le bien-fondé de cette idée que nous avions proposée au cours de notre campagne de 1993.
Bien que les réformistes aimeraient nous faire croire que l'argent dépensé pour améliorer les routes, les systèmes d'égout ou les immeubles municipaux est de l'argent perdu, les Canadiens eux savent bien que ce sont des investissements importants pour nos collectivités. Selon un porte-parole de l'industrie, chaque emploi dans le domaine de la construction entraîne trois emplois supplémentaires. C'est pourquoi nous sommes fiers d'avoir dépensé plus de 100 millions de dollars en fonds fédéraux en Colombie-Britannique au cours des quatre dernières années pour venir directement en aide à ces projets.
Nous unissons nos efforts à ceux des habitants de la Colombie-Britannique, comme Lou Sekora de Port Moody—Coquitlam, qui ont demandé haut et fort qu'on investisse directement dans la communauté.
* * *
L'HÉPATITE C
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a offert publiquement d'indemniser moins de la moitié de ceux qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang. Plus de 30 000 Canadiens souffriront dans la pauvreté simplement parce qu'ils sont allés se faire soigner à l'hôpital, mais en sont ressortis encore plus malades.
Selon la Société canadienne de l'hémophilie, ce programme d'indemnisation n'est pas motivé par la compassion, mais strictement par la loi. La Société de l'hépatite C du Canada le qualifie pour sa part de plan d'enfer. Le gouvernement a obligé les victimes de l'hépatite C à attendre et à s'empêtrer dans des querelles juridiques, puis il a fait fi du rapport Krever recommandant d'indemniser toutes les victimes.
Le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership dans ce dossier. Il doit consacrer plus d'argent afin d'indemniser également toutes les victimes de cette terrible tragédie, plutôt que de semer la division parmi des gens malades et souffrants.
* * *
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, hier le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a promis d'alléger les impôts et de réduire le déficit à presque 200 millions de dollars. On dirait un extrait du programme du Parti réformiste. Tout comme les réformistes, le gouvernement de la province n'a pas compris qu'un bon gouvernement met de l'ordre dans la maison avant d'entreprendre la décoration.
Les habitants de la Colombie-Britannique et du Canada entier ont clairement fait connaître leurs priorités. Ils veulent que les gouvernements éliminent d'abord leurs déficits, puis réduisent les impôts et allègent la dette, tout en améliorant les programmes sociaux. Promettre une baisse des impôts tant qu'il y a un déficit, c'est vendre la maison pour préserver les meubles.
Quand la mouche cessera-t-elle de faire avancer le coche? Est-ce qu'on ne peut pas faire mieux?
* * *
[Français]
LA COMMISSION SUR L'AVENIR DE L'AÉROPORT DE MIRABEL
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, nous, les députés bloquistes des Basses Laurentides, conjointement avec le député de Beauport—Montmorency—Orléans, avons déposé hier un mémoire lors des audiences de la Commission sur l'avenir de l'aéroport de Mirabel.
Le Bloc québécois a à coeur la survie de l'aéroport et le développement économique et social des Laurentides. Nous avons proposé plusieurs recommandations à la Commission, notamment celle demandant aux autorités compétentes de compléter rapidement la construction de l'autoroute 13, si elles veulent permettre à Mirabel de maintenir le plus haut niveau d'activités économiques.
Nous recommandons qu'ADM, Aéroports de Montréal, favorise l'implantation d'entreprises sur le territoire de Mirabel et permette l'utilisation des installations à des coûts avantageux. Pour que l'aéroport de Mirabel atteigne son plein potentiel, il faut diversifier ses opérations économiques et lui donner une vocation multisectorielle.
Nous déplorons l'absence du gouvernement fédéral aux travaux de la Commission Tardif, car c'est lui le véritable responsable du gâchis de la situation actuelle.
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LE SYSTÈME JUDICIAIRE DANS LA RÉGION DU RESTIGOUCHE
M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, il y a des fois où je comprends la frustration des gens envers les politiciens. Prenons par exemple la situation que j'ai déjà soulevée à la Chambre, soit l'engorgement des cours de justice dans la région du Restigouche.
Dans cette région, les délais judiciaires sont tellement graves qu'il faut nommer un juge additionnel pour rétablir la situation. Que font les politiciens libéraux? Ils se lancent la balle d'un niveau de gouvernement à l'autre.
Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick a fait le commentaire suivant, le 18 février: «Comme vous le savez, la nomination à la magistrature, pour la Cour du Banc de la Reine, relève du gouvernement fédéral.»
À Ottawa, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a formulé le commentaire suivant, le 19 mars: «Nous savons tous que c'est une question qui relève de la responsabilité des provinces.»
Pendant que les deux gouvernements sont occupés à s'en laver les mains, les délais à la Cour de Campbellton continuent d'augmenter. Les citoyens de la région du Restigouche n'ont plus ce droit fondamental d'accès à la justice.
J'implore la ministre de la Justice à démontrer du leadership dans ce dossier.
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[Traduction]
LA FONDATION DU REIN
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre et tous les Canadiens que le mois de mars est le Mois national du rein.
La Fondation canadienne du rein concentrera de nouveau ses efforts pour faire comprendre au public l'importance du don d'organes.
On évalue à 20 000 le nombre des Canadiens qui souffrent d'insuffisance rénale. Des millions d'autres souffrent de maladies du rein. Pour de nombreux Canadiens, la greffe de rein est la seule solution. Près de 2 400 des 2 800 Canadiens inscrits sur la liste d'attente en 1996 attendaient toujours de recevoir une greffe de rein à la fin de cette année-là. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont approuvé une stratégie visant à accroître les dons et à améliorer la distribution des organes.
Je profite de l'occasion pour encourager tous les Canadiens à signer une carte de donneur d'organes et à appuyer la Fondation canadienne du rein.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
L'HÉPATITE C
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a décidé aujourd'hui d'exclure de son programme d'indemnisation la moitié des personnes qui ont été tragiquement contaminées par le virus de l'hépatite C. Au moins 20 000 personnes touchées sont exclues du programme d'indemnisation.
Je vais donner au gouvernement une chance d'expliquer cela à la population canadienne. Pourquoi Pam Rasmussen, de Nantom, en Alberta, qui a contracté le virus de l'hépatite C en 1985, à la suite d'une transfusion de sang contaminé, n'a-t-elle pas droit à une indemnité juste et équitable?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que le député aborde très calmement ce problème fort grave.
Depuis que la commission Krever a déposé son rapport et même avant cela, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les ministères provinciaux de la Santé, a adopté à l'égard de cette question une approche qui s'appuie sur des principes d'équité et de compassion.
Les mesures qui sont actuellement proposées aux Canadiens témoignent justement de cette approche. Nous espérons que les gens les examineront objectivement et qu'ils tiendront compte des nombreux aspects positifs qu'elles comportent pour les victimes de cette tragédie.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, Pam Rasmussen se rend certainement compte que le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à ma question au sujet de son exclusion. C'est une tragédie humaine d'une ampleur indescriptible et le gouvernement n'y voit qu'une opération de relations publiques pour redorer son image.
Nous avons reçu un document dans lequel ils disent faire preuve de compassion, mais qui en est totalement dépourvu. Je veux savoir pourquoi les avocats du gouvernement ont eu le dernier mot sur ceux qui savent certainement que ces victimes méritent un règlement juste et empreint de compassion.
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est proposé constitue une offre équitable et empreinte de compassion. On offre aux victimes la somme de 1,1 milliard de dollars, sans compter les services d'une valeur estimative de 1,6 milliard de dollars qui leur sont offerts en plus de ceux habituellement dispensés par le biais des provinces, dans le cadre du régime de soins de santé du Canada.
À mon avis, c'est une solution très équitable et pleine de compassion à un problème de longue date que nous voulons...
Le Président: La parole est au député de Macleod.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je trouve fort révélateur le document stratégique qui a fait l'objet d'une fuite. Le gouvernement sait très bien que, pour ce qui est de la compassion, ces propositions sont un échec. Sinon, pourquoi ont-ils refusé de laisser la parole aux victimes lorsque le ministre a fait son annonce? Pourquoi disent-ils aux personnes qui ont été contaminées avant 1985 qu'elles n'ont droit à rien?
Pourquoi ont-ils opté pour une approche juridique impitoyable au lieu de faire preuve de compassion envers ces malheureuses victimes innocentes?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est important d'examiner en détail ce qui est proposé.
C'est effectivement le résultat d'une approche fondée sur des négociations. Tous les gouvernements du Canada, quelle que soit leur allégeance politique, se sont réunis et ont fait une proposition pour venir en aide aux victimes qui attendent depuis longtemps et qui s'exposaient à de longues procédures devant les tribunaux.
Nous nous entendions tous pour dire, y compris les groupes concernés, que...
Le Président: La parole est au député d'Elk Island.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, aux yeux du gouvernement, la vie de certaines victimes de l'hépatite C vaut moins cher que celle d'autres victimes. Une personne contaminée telle année est admissible; si elle l'a été l'année précédente, elle ne l'est pas.
Mon oncle est décédé il y a deux mois. Son nom figurait sur la liste des victimes qui sont traitées comme si elles n'existaient pas. Pourquoi le gouvernement ne ferait-il pas preuve de compassion envers ces victimes en leur accordant l'indemnisation qu'elles méritent au lieu de les punir parce qu'elles meurent au mauvais moment?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je plains toutes les victimes de cette terrible tragédie. Il est cependant important que le député ne perde pas de vue le fait que, si une victime qui a droit à l'indemnisation décède entre-temps, sa succession y est admissible.
Tous les gouvernements du Canada, de quelque allégeance qu'ils soient, ont pris à coeur la nécessité d'intervenir dans ce dossier de la meilleure façon possible.
Le député d'en face devrait songer au fait qu'il s'agit d'une mesure éminemment positive et que toutes les victimes peuvent s'en prévaloir. Si elles ne souhaitent pas...
Le Président: Le député de Elk island a la parole.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux ne lésinent pas sur l'embauche d'experts en relations publiques; par contre, ils font comme si certaines victimes n'existaient pas. Ils ont passé plus de temps à préparer des plans de limitation des dégâts comme celui qui a fait l'objet d'une fuite hier soir qu'à réconforter les mourants.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'indemniser ces victimes au lieu d'aller se battre en cour contre elles et d'éteindre leur micro en conférence de presse?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, a accès au programme que nous proposons qui veut.
Ce programme s'adresse aux personnes qui, malheureusement, ont été infectées à un moment où il nous était possible de retracer la cause. Celles qui ne souhaitent pas se prévaloir de cette possibilité peuvent intenter des actions en justice si elles le désirent.
Je rappellerai au député et à tous mes collègues de la Chambre qu'il y a une tierce partie dans cette affaire et que toute offre négociée doit être approuvée par la cour. Les personnes qui préfèrent procéder de façon différente ont toujours le loisir de le faire.
* * *
[Français]
OPTION CANADA
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le 8 janvier 1998, le vérificateur général informait la ministre du Patrimoine canadien qu'il n'était pas satisfait du rapport d'Option Canada, daté de décembre 1997.
La ministre en demandait donc un autre, qu'elle a reçu le 20 mars dernier, mais il était tout à fait similaire au premier.
Sachant que le vérificateur général ne saurait se satisfaire de ce nouveau rapport, puisqu'il jugeait déjà insatisfaisant celui de décembre, la ministre exigera-t-elle cette fois-ci un rapport complet dans lequel il serait identifié qui a eu les contrats, à quel moment, pour faire quoi et quand?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà fourni à la Chambre plus de 100 pages d'information à ce sujet.
Dès que j'ai reçu la réponse d'Option Canada, je l'ai fournie tout de suite à la députée ainsi qu'au vérificateur général. Je suis entièrement satisfaite que les exigences qui n'ont pas été suivies ont été changées, et le cas est clos.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, c'est facile de se payer la tête des contribuables.
Entre les deux rapports, on sait maintenant le montant qu'Option Canada a payé en TPS et TVQ. C'est la seule différence entre les deux rapports.
La ministre s'engage-t-elle à demander un rapport qui répondra cette fois-ci aux exigences du vérificateur général qui veut savoir, et je cite: «What was actually done, produced and achieved» par Option Canada?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est malheureux, parce que cela nuit à l'économie du Québec et du Canada, c'est que les péquistes et les bloquistes veulent toujours chercher le «chiâle».
Une voix: La chicane.
L'hon. Sheila Copps: Oui, la chicane. S'ils veulent chercher la chicane, pourquoi, quand nous avons fourni toutes les informations, n'en demandent-ils pas autant à Bernard Landry qui n'a jamais répondu à la demande formulée par Jean-Marc Fournier en ce qui concerne le cas du plan O? Il a refusé de fournir toute documentation et ce sont eux qui misent tout sur le grand secret du plan O, des chicaneurs.
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.
Nous sommes en présence d'un mystère. La ministre nous a transmis une lettre qu'elle a fait parvenir au domicile de Claude Dauphin, l'informant que ses fonctionnaires s'étaient adressés à son avocat. Cette lettre est non datée et a moins de trois lignes.
Le 20 mars, Option Canada écrit à la ministre et réfère à une autre lettre qui, elle, est datée du 3 février et contient un certain nombre de questions. Que se cache-t-il derrière ce nouveau cafouillage?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une lettre. Malheureusement, c'est une lettre qui est datée de Québec, le 28 novembre 1996. Elle est adressée à M. Jean-Pierre Vaillancourt, responsable de la Commission sur l'accès à l'information.
Il cherchait justement où sont les milliards dépensés, mis de côté par le ministre des Finances, Bernard Landry. Actuellement, depuis deux ans...
M. Richard Marceau: Répondez à la question.
L'hon. Sheila Copps: ...ils refusent de donner toute information que ce soit, alors que nous avons fourni plus de cent pages au Parlement du Canada.
M. Richard Marceau: Chicaneuse!
L'hon. Sheila Copps: La chicane, c'est de leur côté.
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, plus ça va, moins c'est clair.
Par son cafouillage, la ministre participe-t-elle à l'opération camouflage en cours depuis 1995 qui a amené le vérificateur général à déclarer, le 7 janvier dernier, que tant et aussi longtemps que toute la lumière n'aura pas été faite dans ce dossier, on ne saura pas si on est en présence d'une simple négligence administrative ou d'un véritable détournement de fonds?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, encore un parti qui ne cherche qu'à faire de la chicane.
M. Richard Marceau: Donnez-nous donc la réponse.
L'hon. Sheila Copps: S'ils veulent faire de la chicane, qu'ils fassent une demande au ministre Bernard Landry qui, le 19 décembre 1996, a refusé, selon les articles 19, 21, 22, 23, 24, 27, 37, 38 et 39 de la Loi sur l'accès à l'information, de donner quelque information que ce soit sur les milliards qui ont été mis de côté pour le plan O de chicanes souverainistes.
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[Traduction]
LES BANQUES
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Le gouvernement n'est disposé à entendre les préoccupations légitimes des petits déposants, des petites entreprises et des petites collectivités concernant la fusion visant à créer une mégabanque, qu'une fois que le groupe de travail sur les services financiers aura déposé son rapport.
Cette attitude contraste vivement avec le fait que le gouvernement déroule le tapis rouge pour l'élite financière internationale. Le gouvernement est impatient de mettre en oeuvre l'accord sur l'OMC, qui aura pour effet d'ouvrir toutes grandes les portes du Canada aux banques étrangères.
Pourquoi le gouvernement se cache-t-il derrière le groupe de travail sur les services financiers pour éviter d'entendre les préoccupations des citoyens et des collectivités du Canada, alors qu'il s'empresse d'accommoder les banques étrangères?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, un comité est en train d'étudier la question et nous attendons ses recommandations. Il y a quelques mois, les banques en cause voulaient obtenir une approbation immédiate, mais nous avons dit non, qu'elles devraient attendre que nous obtenions un rapport et que nous prendrions une décision en fonction de ce rapport.
C'était très clair. Les banques voulaient une réponse dès le mois de février et nous avons dit non, attendez que nous soyons prêts, et nous serons prêts lorsque le gouvernement aura reçu le rapport, à l'automne.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre a négligé, de façon fort opportune, d'aborder la question de permettre rapidement aux banques étrangères d'avoir accès au marché canadien.
Si le rapport sur les services financiers est si important, pourquoi ne pas mettre de côté le dossier des banques étrangères jusqu'à ce que le groupe de travail ait déposé son rapport?
N'y aurait-il pas lieu d'étudier la question des banques étrangères en même temps que celle de la fusion visant à créer une mégabanque? Pourquoi le gouvernement n'attend-il pas le rapport du groupe de travail sur les services financiers avant d'adopter la mesure législative sur les banques étrangères? Serait-ce que les intérêts des citoyens et des collectivités du Canada sont moins importants que ceux des banques étrangères et de l'élite financière?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais trop comment la députée en est arrivée à cette conclusion. Elle dit qu'elle s'oppose à la fusion, mais elle veut une plus grande concurrence. Dans ce cas, il faut envisager la possibilité d'accroître la concurrence en permettant à certaines banques étrangères d'exercer leur activité au Canada.
Le comité étudie toute cette question. Si la députée a des idées à ce sujet, elle peut en informer le comité et si ces idées sont bonnes, le comité de la Chambre en tiendra compte.
* * *
LES PENSIONS
M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, le 3 février, j'ai écrit au ministre au sujet de la décision de modifier le statut des pêcheurs en matière d'emploi et de la demande de paiement rétroactif de cotisations au RPC à compter du 1er janvier 1997. J'ai interrogé le ministre à ce sujet à la période des questions. J'ai même écrit une autre lettre le 12 mars, mais je n'ai toujours pas de réponse.
Le ministre s'engagera-t-il dès maintenant à retirer cette demande de rétroactivité et acceptera-t-il de négocier une date de mise en oeuvre qui convient mieux?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre du Développement des ressources humaines, je puis donner au député l'assurance que le ministre étudie ses instances de très près.
Sauf erreur, le ministre n'a pas encore pu tirer des conclusions définitives, mais il entend répondre au député dès que possible.
M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, entre temps, les propriétaires de navire devront verser des centaines de milliers de dollars à Revenu Canada, ce qui entraînera de nombreuses mises à pied.
La Stratégie du poisson de fond doit prendre fin en août 1998, et des milliers de pêcheurs et de travailleurs d'usine n'auront plus de quoi survivre. Le rapport Harrigan et celui du Comité permanent des pêches recommandent le lancement d'un nouveau programme après la Stratégie du poisson de fond. Est-ce que c'est une possibilité que le ministre des Pêches envisage sérieusement? Dans l'affirmative, quand peut-on espérer avoir une réponse?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député a soulevé une question extrêmement importante qu'un comité de ministres est en train d'étudier sous la direction du ministre du Développement des ressources humaines.
Le député sait fort bien qu'un grand nombre de travailleurs d'usine est en cause, ainsi qu'un faible nombre de pêcheurs. Nous espérons pouvoir avoir un programme en place bien avant la fin de la stratégie, en août prochain.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, à la suite de la tragique fusillade survenue dans la réserve de Tsuu T'ina, nous avons demandé à la ministre des Affaires indiennes de faire enquête sur les conditions sociales dans cette réserve, sur la cause première de cette tragédie et de toute la détresse qu'on observe dans les réserves partout au pays.
Fidèle à la tradition de son ministère, qui a toujours pratiqué le démenti et la dissimulation, la ministre s'entête et refuse d'agir.
La ministre peut-elle dire à la Chambre et aux autochtones de la réserve de Tsuu T'ina pourquoi elle s'oppose à la tenue d'une enquête publique sur la situation démocratique, financière et sociale de cette réserve?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a engagé non seulement la réserve de Tsuu T'ina mais tout le pays dans le suivi au rapport de la commission royale d'enquête sur les peuples autochtones.
Si le député tient tant à la guérison et à la réconciliation, il devrait suivre les conseils des leaders autochtones, qui ont affirmé que nous devrions opter pour un processus autonome au lieu de tenter de trouver des coupables, comme le fait malheureusement le Parti réformiste, en cherchant à politiser cette tragédie.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je me demande si la ministre fait allusion à la marionnette des libéraux.
Elle parle du suivi au rapport de la commission royale d'enquête. Cette commission a fait plus de 400 recommandations et le gouvernement n'en a mis en «uvre qu'une poignée. Rien ne prouve que les conditions dans les réserves canadiennes s'améliorent. Tout porte à croire plutôt que les conditions se détériorent.
Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher? Pourquoi ne s'engage-t-il pas dès aujourd'hui à mener une enquête sur toutes les conditions qui régnaient dans la réserve et qui ont mené à cette terrible tragédie?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est triste et tragique, c'est que le Parti réformiste ne comprend pas ce que signifie réellement la démocratie.
Le grand chef Phil Fontaine a été élu, dans le cadre d'élections tout aussi démocratiques que celles qui nous valent malheureusement la présence du député à la Chambre des communes.
Le député et son parti auraient intérêt à analyser les causes premières du processus de guérison au lieu de vouloir retrancher 1 milliard de dollars au financement des programmes à l'intention de la communauté autochtone, comme ils recommandent de le faire dans leur dernier document de discussion.
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[Français]
LA COMMISSION SUR L'AVENIR DE L'AÉROPORT DE MIRABEL
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, hier, le 26 mars, la Commission Tardif, mise en place par le gouvernement québécois, commençait ses audiences pour trouver, avec la population, des pistes de solution afin de réparer le gâchis qu'a fait le gouvernement fédéral à l'aéroport de Mirabel au fil des ans.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. Considérant qu'ADM ne participe pas à cette Commission, le ministre peut-il nous donner les raisons qui ont motivé le gouvernement fédéral de s'abstenir d'être un membre à part entière de cette Commission, après y avoir été formellement invité?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député sait bien que la responsabilité de Transports Canada envers les aéroports de Montréal se limite à la sécurité et à l'administration des baux et des règlements.
La question du développement régional est une question pour mon collègue, le secrétaire d'État au Développement régional du Québec. Il sera ici lundi pour répondre aux questions.
Il y a actuellement un observateur pour cette Commission, qui est un observateur de Transports Canada et du ministère de mon collègue, le secrétaire d'État au Développement régional du Québec.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, on se passe la balle.
Je rappelle au ministre que la responsabilité du gouvernement fédéral dans ce gâchis est évidente.
Si le gouvernement refuse de participer à la Commission Tardif, lui qui a versé plus de 250 millions de dollars à l'aéroport Pearson de Toronto, peut-il au moins s'engager à créer un fonds de compensation afin de faciliter la relance de l'aéroport de Mirabel sur des bases solides? Ce qu'on demande, ce n'est pas la charité, c'est l'équité.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours des questions relatives à l'équité de la part des députés du Bloc québécois.
Mais ils parlent de Toronto. Comme Calgary et Edmonton, Toronto a manifesté son intention de procéder à des améliorations au niveau de la sécurité ainsi qu'à des améliorations générales. Si celles-ci sont nécessaires pour les aéroports de Mirabel et de Dorval, nous sommes prêts à considérer que de telles améliorations soient subventionnées par le gouvernement fédéral.
* * *
[Traduction]
LE TRANSPORT MARITIME
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Pêches a essayé de justifier la discrimination dont il fait preuve à l'égard de la Colombie-Britannique et de l'Ontario en les taxant quatre fois plus que le Québec pour le transport du pétrole. Il a dit que c'était une police d'assurance contre les déversements pétroliers.
Selon les études de la Garde côtière, le risque de déversement est 13 fois moindre en Ontario que dans les ports du Québec.
Pourquoi le ministre a-t-il fait fi de l'opinion des spécialistes, de ses propres études, pour pouvoir continuer de taxer la Colombie-Britannique et l'Ontario quatre fois plus que le Québec?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la raison pour laquelle le risque est tellement moindre en Ontario que sur le fleuve, à la hauteur de la région des Laurentides, est exactement la même que celle qui justifie des droits plus élevés. Le risque est beaucoup moindre dans cette région parce qu'on y transporte beaucoup moins de pétrole.
Le député devrait savoir qu'il est ici question d'un cinquième de cent par litre environ pour les 300 000 tonnes de combustible qui entrent en Ontario. Il devrait aussi reconnaître ce que représenterait un important déversement dans les eaux douces de l'Ontario et ce que cela ferait à l'eau potable. Il devrait le reconnaître et s'excuser de...
Le Président: Le député de Prince-George—Peace River a la parole.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, ce que le ministre doit reconnaître, c'est qu'il importe que toutes les régions du Canada soient sur un pied d'égalité.
Le ministre ontarien des Consommateurs s'est plaint par écrit auprès du ministre des Pêches de cette discrimination. Il faut appeler les choses par leur nom. Il dit que l'Ontario trouve inacceptable que le gouvernement fédéral envisage un régime obligeant les consommateurs ontariens à subventionner les consommateurs des autres régions du Canada.
Combien d'autres personnes devront qualifier cette pratique de discriminatoire avant que le ministre cesse de taxer l'Ontario et la Colombie-Britannique quatre fois plus que le Québec?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député et les autres députés réformistes qui remettent cette mesure en question refusent tout simplement de comprendre que les coûts sont établis en fonction des chargements effectués dans chacune des régions. Il n'y a pas de subvention d'une région par une autre, absolument aucune.
En Ontario, on parle exclusivement de forces d'intervention du secteur privé. Il n'est aucunement question d'impôt.
Si nous prenions le risque qu'un déversement important survienne dans les eaux douces de l'Ontario sans prévoir les forces d'intervention nécessaires, nous ferions preuve du même manque total de responsabilité que le Parti réformiste.
* * *
[Français]
LE TOKAMAK DE VARENNES
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement.
Il y a quelques semaines, la ministre de l'Environnement affirmait, en réponse à une question de mon collègue de Rosemont, et je cite: «[...] le gouvernement fédéral songe à investir davantage dans les énergies renouvelables, tant dans le domaine de la recherche et du développement que dans le domaine de la consommation.»
Comment la ministre concilie-t-elle sa déclaration avec le fait que son gouvernement ait pris la décision de couper sa contribution annuelle de 7,2 millions de dollars au projet Tokamak de Varennes, un programme de recherche sur la fusion nucléaire, une forme d'énergie renouvelable des plus prometteuses?
[Traduction]
L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, dans le contexte des changements climatiques, le gouvernement procède actuellement à une analyse et à un examen, de concert avec tous ses partenaires, afin de déterminer de quelle manière le gouvernement fédéral peut, en collaboration avec ces derniers, adopter de nouvelles mesures pour réduire les gaz à effet de serre.
Nous allons nous pencher sur tous les mécanismes à la disposition du gouvernement fédéral.
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre de cette problématique, le gouvernement fédéral dit vouloir privilégier le développement et la mise en marché des réacteurs CANDU qui se révèlent à ce point peu sécuritaires, qu'Hydro Ontario doit fermer plusieurs de ses réacteurs et envisager de recourir à des centrales thermiques très polluantes.
À la lumière des ententes signées par le Canada à Rio et Kyoto, la ministre reconnaît-elle que le gouvernement fédéral doit réévaluer ses choix stratégiques dans le secteur énergétique?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que les allusions du député au sujet du réacteur Candu sont complètement inexactes et fausses.
Le problème en Ontario est lié à la gestion d'Hydro Ontario. Il n'a absolument rien à voir avec la technologie du réacteur Candu. En fait, les consultants de l'extérieur ont conclu que la technologie du réacteur Candu est sûre et robuste.
En ce qui concerne la nécessité d'adopter des technologies d'énergie renouvelable, des sources d'énergie de rechange, des projets de cogénération, etc., ces derniers sont certes inscrits à notre programme relatif aux changements climatiques...
Le Président: La parole est à la députée de South Surrey—White Rock—Langley.
* * *
LES TRANSPORTS
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, hier, pour la deuxième fois en un an, le même hélicoptère de recherche et de sauvetage de type Labrador a dû faire un amerrissage forcé dans le détroit de Georgia.
Heureusement pour les six occupants de l'appareil, le Labrador flotte mieux qu'il ne vole, et personne n'a été gravement blessé.
Les hélicoptères qui tombent et les phares automatisés sont-ils le reflet fidèle de l'engagement du gouvernement à l'égard de la sécurité maritime sur la côte ouest?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le Labrador a effectivement dû faire un amerrissage forcé, mais n'a subi que des dommages mineurs. Je suis également heureux de dire que personne n'a été blessé. Une enquête approfondie est en cours.
Nous nous assurons que les aéronefs que nous utilisons sont aussi sécuritaires que possible. Des incidents se produisent, bien sûr, mais cette possibilité est considérablement réduite grâce à nos normes d'entretien élevées.
La députée ne doit pas oublier que nous avons décidé d'acheter de nouveaux hélicoptères et que certains de ces appareils seront postés sur la côte ouest, en Colombie-Britannique.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, les mots ne coûtent pas cher, et quand il est question de protéger la côte ouest du Canada, le gouvernement n'est pas prêt à dépenser l'argent nécessaire.
Les hélicoptères qui tombent, les phares automatisés, la fermeture de la BFC Chilliwack, les Seaforth Highlanders de la Colombie-Britannique qui sont laissés de côté parce qu'ils ne sont pas assez canadiens, ce sont tous là des exemples qui montrent ce que le gouvernement pense vraiment de la Colombie-Britannique.
Pourquoi le gouvernement a-t-il plus de militaires au bord du canal Rideau qu'il en a sur la côte ouest du pays?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est simplement pas vrai. Nous avons un nombre suffisant de membres professionnels et consciencieux des Forces canadiennes en Colombie-Britannique pour fournir le genre de service dont cette province a besoin.
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[Français]
LES HERBICIDES
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, des producteurs de rutabagas ont utilisé l'herbicide DUAL selon les spécifications du fabricant.
Pourtant, des experts en agronomie ont confirmé que l'utilisation de cet herbicide était à l'origine de pertes financières de plus d'un demi-million de dollars pour ces agriculteurs.
Quelles mesures le ministre entend-il prendre pour éviter que l'utilisation de cet herbicide continue de causer des pertes considérables aux producteurs qui croyaient en l'efficacité des contrôles du gouvernement?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a pas précisé de quel herbicide il parlait. Nous savons qu'il existe un programme d'enregistrement des herbicides que la loi autorise les producteurs à utiliser au Canada. Si l'enregistrement d'un herbicide pose un problème, je serai heureux d'en être informé et j'interviendrai auprès des producteurs afin qu'ils aient tous les outils de gestion possibles pour que leurs entreprises soient efficaces et rentables.
* * *
LE TOURISME
Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, le tourisme est la principale source d'emplois dans toutes les régions au Canada. La Colombie-Britannique profite tout particulièrement de la venue des touristes asiatiques.
Que fait le gouvernement libéral, en dépit de la crise financière qui frappe l'Asie, pour encourager le tourisme et créer des emplois en Colombie-Britannique?
M. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, comme le savent les députés, la Commission canadienne du tourisme déploie beaucoup d'efforts, avec le secteur privé, pour promouvoir le tourisme. Certains pays asiatiques connaissent des difficultés, mais heureusement Taïwan et Singapour ne souffrent pas trop de la crise financière.
Par ailleurs, des projets ont été approuvés en Colombie-Britannique. À ma connaissance, le plus récent est l'accord Anderson-Knowles, dans la ville de Prince Rupert, un projet d'une valeur de 250 000 $. La Commission canadienne du tourisme a également un projet de trois ans, d'une valeur de 1,25 million de dollars, pour la promotion du tourisme en Colombie-Britannique.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, hier, nous avons demandé à la ministre des Affaires indiennes de charger un juge de faire enquête sur la fusillade tragique survenue à la réserve des Tsuu T'ina, près de Calgary. Elle n'a pas tenu compte de notre proposition, disant que le gouvernement avait déjà la Commission royale sur les peuples autochtones et qu'il n'était pas nécessaire d'enquêter davantage. Cette commission a formulé 400 recommandations qui ramassent maintenant la poussière sur les tablettes.
Quelles sont les recommandations précises, issues de ce rapport, que le gouvernement applique à la réserve des Tsuu T'ina?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, le député devrait prendre le temps de lire la réponse du gouvernement à la commission royale. Nous travaillons très fort, de concert avec tous les intéressés, y compris les dirigeants de l'organisation nationale et de l'organisation régionale.
Une voix: Plus d'argent pour le chef.
L'hon. Sheila Copps: Le député crie: «Plus d'argent pour le chef». Je trouve étrange que le dernier document publié par le Parti réformiste concernant les autochtones prévoyait des compressions de 1 milliard de dollars dans des programmes destinés à soulager les problèmes de logement, les victimes du syndrome d'alcoolisme foetal et divers autres problèmes sociaux des autochtones. Le Parti réformiste n'a pas appuyé les recommandations.
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, cette histoire de la fusillade, l'affaire Bruce Starlight et la pauvreté qui règne au sein de la réserve de Tssu T'ina sont les symptômes de problèmes qui exigent une solution immédiate.
Ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes. Si elle ne nomme pas un juge, sur quelles recommandations de la Commission royale s'appuiera-t-on exactement pour résoudre la crise à laquelle font face les habitants de la réserve? Va-t-elle prendre des mesures avant qu'une autre tragédie ne se produise?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce qu'il y a de triste dans le Parti réformiste, c'est que chaque fois que se produit une tragédie humaine, il essaie de l'exploiter à des fins politiques.
J'ai renvoyé les réformistes à un éditorial paru dans le Toronto Star, qui dit qu'il n'y a qu'un pas pour qu'un coup de feu tiré par un policier sur une réserve autochtone ne dégénère en une éruption de violente colère. C'est la raison pour laquelle il est réconfortant de voir qu'Ottawa et l'Alberta réagissent aussi rapidement à la fusillade de cette semaine qui a coûté la vie à une femme et à son enfant.
Le Parti réformiste ferait mieux de s'intéresser aux problèmes plus vastes et d'essayer de travailler avec les autochtones au lieu de pointer du doigt un chef et un individu et de réduire d'un milliard de dollar le programme de logement et de services sociaux en faveur des autochtones.
* * *
[Français]
LES PENSIONS D'INVALIDITÉ
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ce gouvernement est sans coeur dans sa façon de traiter les personnes vivant avec un handicap. Avec le projet de loi C-2, il s'est assuré que de moins en moins de Canadiens reçoivent des pensions d'invalidité.
La mise en oeuvre de ces politiques régressives fera en sorte que des milliers de Canadiens se trouveront à attendre presque deux ans pour obtenir une décision finale concernant leurs demandes pour une pension d'invalidité. Assez, c'est assez.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quand ce gouvernement va-t-il arrêter de prendre avantage des plus vulnérables de notre société et accélérer le processus pour obtenir des pensions d'invalidité?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, sous la dernière législature, une importante initiative a été menée par un membre de ce gouvernement, qui se trouve être aujourd'hui le solliciteur général, dans le but de produire une analyse détaillée des nombreuses questions touchant les personnes handicapées.
On peut nettement voir les effets de ce rapport dans le budget de 1997. On peut aussi les voir dans le budget de 1998. Le gouvernement prend ces questions très au sérieux et de nombreuses organismes de défense des droits des personnes handicapées ont applaudi à ces initiatives au nom des personnes handicapées.
* * *
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Le processus DMPS, ou différents modes de prestation des services, au ministère de la Défense nationale a fait un tort considérable à la collectivité de Goose Bay, Labrador. Le ministre va-t-il imposer un moratoire sur toute autre initiative DMPS jusqu'à ce qu'une vérification ait été faite par le vérificateur général et qu'une évaluation des conséquences économiques et sociales sur les communautés touchées ait été conduite par le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le préambule de la question. Ce qui est en cause ici, c'est la survie de Goose Bay et nous avons pu régler cela. Nous avons pu réduire nos coûts et obtenir un service plus efficace tout en traitant les gens de façon juste et humaine. C'est de cela qu'il s'agit. La défense nationale a moins de ressources qu'avant. Nous voulons être sûrs que nous utilisons celles-ci pour nos fonctions essentielles et aussi que nous les utilisons de façon efficace. C'est ce que nous faisons là et c'est ce que nous continuerons de faire dans le reste du pays.
Nous consulterons nos employés et leurs syndicats et nous nous assurerons que nous agissons de manière juste et humaine.
* * *
[Français]
LA CONSTRUCTION DES AUTOROUTES
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Je sais que le ministre travaille à l'élaboration d'une nouvelle politique routière nationale.
J'aimerais que le ministre soit en mesure de me confirmer si effectivement, en ce qui a trait à la réalisation de cette nouvelle politique nationale, il y aura une conférence fédérale-provinciale, et de m'expliquer, en quelques secondes, l'importance qu'il y accorde?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a contribué à la construction des autoroutes depuis la Première Guerre mondiale.
Comme l'honorable député le sait, les autoroutes canadiennes relèvent des provinces. Nous allons discuter avec nos homologues provinciaux d'un projet pour continuer le financement des autoroutes à l'avenir. Il y aura, au mois de mai, une réunion à Edmonton pour discuter de ce sujet.
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, dans son discours du 17 novembre dernier à Toronto, le ministre disait qu'il favorisait de nouveaux grands projets routiers nationaux sans péage afin d'examiner le potentiel d'une collaboration fructueuse fédérale-provinciale et privée.
J'aimerais que le ministre me souligne s'il considère important, entre autres, de mettre à l'ordre du jour la route entre la grande région de Québec et celle du Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans le cadre d'un projet-pilote important, pour nous permettre de relier deux grandes régions importantes ici au pays? Malheureusement, le gouvernement du Québec se montre encore imperméable à la réflexion à propos d'une nouvelle approche.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Je sais bien, monsieur le Président, que l'honorable député a des opinions très précises concernant l'autoroute 175 dans son comté.
C'est une question de priorités pour les provinces, la province de Québec dans ce cas, mais je suis sûr qu'on va considérer des partenariats pour la construction des autoroutes.
Je pense que c'est une bonne idée d'impliquer le secteur privé dans la construction et je suis content de constater que l'honorable député appuie le concept du partenariat avec le secteur privé dans la construction des autoroutes.
* * *
[Traduction]
LES FORÊTS
M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.
L'industrie forestière de la Colombie-Britannique est en difficulté. Les activités forestières et les exportations sont en baisse. Les scieries sont fermées, les ouvriers au chômage.
Que fait le gouvernement fédéral pour résoudre ces problèmes qui frappent l'industrie la plus importante au Canada?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, en soi, les méthodes de gestion forestière sont de ressort provincial, mais le fédéral peut jouer un rôle important, particulièrement en ce qui a trait à la science, à la technologie et au commerce.
Je suis heureux de pouvoir dire que, typiquement, le gouvernement du Canada investit son budget de recherche relatif aux ressources naturelles sur une base régionale. En ce qui concerne la science et la technologie, 16 p. 100 sont attribués à la Colombie-Britannique, ce qui, l'an dernier, représentait 34 millions de dollars qui ont servi à financer des projets importants.
Pour ce qui est du commerce, je travaille en collaboration avec l'industrie, les dirigeants syndicaux, la province, les gouvernements et les acheteurs étrangers afin de garantir le plus de débouchés possible pour les produits forestiers de la Colombie-Britannique, débouchés qui doivent être non seulement stables aujourd'hui, mais en expansion à l'avenir.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, des études montrent jusqu'à quel point les liens parent-enfant sont importants pour la santé à long terme des enfants canadiens. Selon un sondage national, 94 p. 100 des Canadiens s'inquiètent de ce qu'ils ne peuvent pas consacrer à leurs enfants autant de temps qu'ils le souhaiteraient.
Bien des parents, s'ils en avaient les moyens, aimeraient rester à la maison pour élever leurs enfants, mais le gouvernement les surimpose quand ils le font. Seuls les frais de garde par des tiers peuvent être déduits, et le dernier budget prévoit une augmentation de 35 p. 100 à ce chapitre mais ne fait aucun cas des personnes au foyer.
Quand le gouvernement va-t-il enfin mettre un terme à ses politiques fiscales discriminatoires qui font du tort aux familles canadiennes?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, il s'agit certes d'une priorité pour bon nombre de députés de la Chambre.
Il faut admettre que nous avons déjà pris dans des budgets antérieurs des mesures visant à alléger l'énorme fardeau qui pèse, entre autres, sur les familles où un parent travaille alors que l'autre reste à la maison. Ainsi, dans notre dernier budget, nous avons fait disparaître du rôle d'impôt 400 000 contribuables. Nous avons réduit les impôts à l'égard de 14 millions de Canadiens ou 90 p. 100 de l'ensemble des contribuables. Par le truchement de la prestation nationale pour enfants, nous effectuons des investissements directs dans le secteur où les besoins nous semblent les plus criants, c'est-à-dire les familles...
Le Président: Le député de Matapédia—Matane a la parole.
* * *
[Français]
LA STATION DE RADIO DE LA GARDE CÔTIÈRE
M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.
Le Comité permanent des pêches et des océans a demandé de suspendre la fermeture de la station de radio de la Garde côtière des Îles-de-la-Madeleine, prévue pour le 31 mars prochain.
Compte tenu qu'aucune étude sérieuse ne justifie cette fermeture, le ministre est-il prêt à suspendre cette fermeture pour prendre le temps de consulter à ce sujet les pêcheurs et ceux qui utilisent cette station?
[Traduction]
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, avant que la décision n'ait été prise il y a quelques mois, nous avons longuement consulté tous les intéressés. Nous avons également analysé en profondeur la technologie en question. Dans le cas qui nous occupe, il n'y aura pas de perte d'emplois. Les employés seront mutés à la station de Rivière-au-Renard, où les activités seront regroupées.
Bien que je respecte le rapport du comité, il a essentiellement été remis trop tard pour que la décision qui a été prise soit modifiée.
* * *
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, en ce moment même, on remet à 250 employés d'EACL à Pinawa une lettre qui dit: «Je suis sincèrement désolé de vous informer que votre emploi auprès d'EACL cessera le 31 mars 1998.» C'est le pire cauchemar pour tout travailleur. Le gel des mises à pied a été levé mercredi. Vendredi, les employés reçoivent leur avis de renvoi et, mardi, 250 autres Canadiens se retrouveront au chômage.
La vente d'EACL a été reportée. Quelle urgence y a-t-il à licencier ces travailleurs avec seulement un jour d'avis? Qu'est-il advenu des promesses électorales selon lesquelles le gouvernement fédéral s'occuperait de ces travailleurs? Et que fait le ministre pour aider ces travailleurs dont la vie est bouleversée par cette frénésie du gouvernement à comprimer les effectifs?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, il y a moins d'une semaine, le même député m'a demandé à la Chambre de veiller à ce que les travailleurs qui seraient mis à pied à Pinawa soient protégés en vertu du programme fédéral d'encouragement à la retraité anticipée. Pour faire en sorte qu'ils soient protégés, il fallait, conformément à la loi, les aviser de leur mise à pied au plus tard le 31 mars.
Les avis qui ont été remis visent à s'assurer que les travailleurs touchés peuvent bénéficier du montant maximal de protection offerte aux termes des programmes d'EACL et du programme d'encouragement à la retraite anticipée.
Le Président: Le député de St. John's-Ouest.
* * *
LES PÊCHES
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, dans son récent rapport, le comité des pêches a recommandé que le Canada «décide immédiatement qu'il n'y a aucun stock de poisson excédentaire par rapport aux besoins du Canada à l'intérieur de la zone de 200 milles s'étendant au large de nos côtes.» Aux termes des accords internationaux actuels, le gouvernement cède encore du poisson canadien et, du même coup, des emplois.
Le ministre des Pêches va-t-il accepter immédiatement cette recommandation? Va-t-il déposer une liste de tous les accords internationaux aux termes desquels nous cédons notre poisson?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la politique du gouvernement est de canadianiser le plus possible les pêches sur la côte est. Ainsi, on a fait passer les prises étrangères dans la zone de 200 milles de plus de 380 000 tonnes à environ 2 000 tonnes au cours de la plus récente année de relevé. En d'autres termes, ces prises représentent maintenant entre 0,5 p. 100 et 1 p. 100 de ce qu'elles étaient auparavant.
Aucun navire étranger ne pratique la pêche dans notre zone de 200 milles à moins qu'on ait offert auparavant ce poisson à des Canadiens. Ce n'est que lorsqu'ils refusent que cette pêche est ouverte aux navires étrangers, aux termes d'accords internationaux. Ce sont les mêmes accords internationaux qui nous permettent...
Le Président: Le député de Pontiac—Gatineau—Labelle.
* * *
[Français]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Lors de la tempête de verglas de janvier dernier, les Canadiens ont été encore témoins du travail exemplaire de nos militaires. Cependant, durant ses audiences, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a été informé que les salaires reçus ne leur permettent pas de subvenir aux besoins essentiels de leur famille.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral fait pour assurer une rémunération adéquate aux membres des forces armées?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député et le comité pour leur bon travail. Le gouvernement est à l'écoute.
Je suis heureux de faire savoir à la Chambre aujourd'hui qu'il y aura deux rajustements à la solde de notre personnel à compter du 1er avril. La première, qui est de 1,2 p. 100, doit permettre de rattraper les niveaux salariaux de la fonction publique, et la deuxième représente une augmentation conjoncturelle de quelque 2 p. 100.
Cela signifie qu'au cours des deux dernières années, les augmentations de salaires ont atteint 9,3 p. 100 pour les sous-officiers et 9,4 p. 100 pour les officiers du service général.
* * *
LES CHEMINS DE FER
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je partage l'inquiétude des contribuables canadiens qui ne peuvent s'empêcher de se demander si les chimères du ministre des Transports quant à la nécessité de partenariats public-privé pour revitaliser le réseau de transport ferroviaire de passagers n'est pas qu'une excuse de plus pour graisser la patte à une société amie du régime libéral.
J'aimerais savoir quelle faveur on est en train de concocter pour l'éternelle préférée des libéraux, la société Bombardier.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a une imagination débridée.
Le comité permanent des transports, dont il est membre, étudie justement cette question. Le gouvernement n'a pas de programme rigide.
Nous voulons seulement faire en sorte que le système canadien de transport ferroviaire de passagers soit financé de façon à ce qu'il puisse continuer d'offrir les services de qualité auquel nous avons été habitués ces dernières années, mais en dégageant les contribuables de la responsabilité de financer des projets d'investissement comme l'acquisition de matériel roulant par exemple.
Si le député a des suggestions à faire, il devrait les soumettre au comité. Je sais que ce changement intéresserait nombre de sociétés.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
BIG BOB
Mme Claudette Bradshaw (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes vendredi et un de nos employés en haut, Big Bob, prend sa retraite aujourd'hui. J'ai pensé que ce serait bien de la part de la Chambre de lui souhaiter bonne chance. Big Bob a toujours été très gentil avec nous et le personnel. Comme c'est vendredi, la Chambre pourrait lui souhaiter une bonne retraite.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Français]
DÉCRETS DE NOMINATIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.
* * *
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 novembre 1997, le comité a étudié le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, et a convenu de faire rapport du projet de loi avec propositions d'amendement.
J'ajoute qu'il s'agissait d'un comité formé de représentants de tous les partis qui ont tous travaillé très fort à l'élaboration du rapport.
* * *
PÉTITIONS
LES ARMES NUCLÉAIRES
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions provenant de résidants de ma circonscription de Nanaïmo—Alberni.
La première pétition demande au Parlement d'appuyer immédiatement la conclusion, d'ici l'an 2000, d'une convention internationale établissant un calendrier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.
LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'éliminer la TPS sur les livres, magazines et journaux. Les pétitionnaires demandent aussi au premier ministre de remplir la promesse faite maintes fois par son parti d'éliminer la taxe de vente fédérale sur les ouvrages de lecture.
LE CANCER DE LA PROSTATE
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition venant d'habitants de ma circonscription qui veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'un homme sur huit souffrira du cancer de la prostate et que le tiers de ceux qui en souffrent mourront de cette maladie.
Les pétitionnaires signalent qu'il en coûte environ 250 milliards de dollars par année pour traiter le cancer de la prostate, et que certains des meilleurs travaux de recherche se font dans des conditions très peu satisfaisantes.
Ils rappellent également que, de l'avis de plusieurs chercheurs de Vancouver, il ne serait pas exagéré de consacrer 1 $ par Canadien à la recherche sur le cancer de la prostate et que cela contribuerait beaucoup à éliminer cette maladie.
* * *
[Français]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, on répondra aujourd'hui à la question no 5.
.[Texte]
À l'égard du moment où les chronomètres de tous les systèmes informatiques du gouvernement fédéral passeront de l'an 1999 à l'an 2000, a) que fait-on actuellement et que compte-t-on faire pour s'y préparer, b) le gouvernement peut-il affirmer aux Canadiens qu'il n'y aura ni perte de données, ni interruption du service, ni autres défaillances des systèmes et c) à combien estime-t-on le coût des travaux requis pour s'assurer que les ordinateurs pourrront passer d'un millénaire à l'autre sans problème?
L'hon. Marcel Massé (présdient du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): a) L'administration fédérale a fait du problème de la conformité aux critères de l'an 2000 l'une des principales priorités de l'État et s'est engagé à fond et ce, à tous les niveaux, afin de surveiller le degré de préparation à l'an 2000 dans les ministères, de mettre en oeuvre des activités communes et de favoriser le passage à l'action.
En 1996, un bureau de projet a été créé à la direction du Dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor pour coordonner et évaluer la situation dans tous les ministères et les organismes de l'administration fédérale. Un groupe de travail gouvernement-industrie a également été mis sur pied en septembre 1997 sous les auspices du ministre de l'Industrie, pour aider l'industrie canadienne à relever ce défi sans précédent. Le groupe de travail est présidé par M. Jean Monty, chef de la direction de Nortel, et comprend des représentants d'un certain nombre de secteurs économiques clés notamment les banques, les compagnies d'assurance, les transports, le secteur de la fabrication, des télécommunications, de la technologie de l'information, la petite et moyenne entreprise, le secteur agricole, de la vente au détail et des services.
Le bureau de projet de l'an 2000 du Dirigeant principal de l'information a déjà effectué deux sondages exhaustifs à l'échelle du gouvernement et un troisième est en cours de préparation. Les résultats du deuxième sondage démontrent que tous les ministères sont au fait du problème et que tous ceux qui disposent de systèmes essentiels à la mission à l'échelle gouvernementale ont élaboré des plans d'action en préparation de l'an 2000. De plus, le degré de préparation au sein de l'administration fédérale est conforme aux normes admises de l'industrie, et de nombreux ministères les ont même dépassées.
b) Le bureau de projet de l'an 2000 s'est engagé à faire en sorte que les systèmes clés de l'administration fédérale continueront d'assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, au-delà de l'an 2000. Ces systèmes, essentiels à la mission à l'échelle du gouvernement, ont des incidences directes sur la santé, la sécurtié et la protection ainsi que le bien-être économique des Canadiens, et constituent la priorité première de l'État.
Les ministères sont tenus d'assumer toutes les réparations, la mise à l'essai et les travaux de remplacement de leurs systèmes en préparation de l'an 2000, mais afin d'assurer qu'il n'y ait pas d'interruption de service, les ministères devront fournir des plans d'urgence concertés pour tout système jugé à risque, d'ici à l'automne 1998. À l'heure actuelle, le gouvernement s'est fixé comme priorité de s'assurer que les ministères ont terminé les travaux de réparation et de remplacement nécessaires sur les systèmes essentiels à la mission à l'échelle gouvernementale.
c) Le gouvernement du Canada est conscient que le fait de ne pas régler le problème de l'an 2000 pourrait coûter très cher aux contribuables canadiens. Le Secrétariat du Conseil du Trésor estime que les dépenses de l'administration fédérale seraient de l'ordre de 1 milliard de dollars pour assurer la conformité des systèmes à l'an 2000. Le budget total que l'administration fédérale consacre à la technologie de l'information est actuellement de 3 à 4 milliards de dollars par an et on prévoit que la plus grande part du milliard de dollars nécessaires à la conversion à l'an 2000 sera prélevée sur les budgets existants au cours de la période de conversion.
[Français]
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.
[Traduction]
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, j'ai posé quelques questions dont la réponse tarde à venir. Le 28 octobre, j'ai posé la question no 31 concernant l'abandon d'accusations contre des amis du ministre, l'Oak Bay Marine Group. La réponse se fait toujours attendre.
Le 2 décembre, j'ai posé la question no 56, toujours à propos de l'Oak Bay Marine Group, et j'aimerais savoir quand je peux espérer recevoir une réponse à ce sujet.
M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'ai noté les numéros des questions que le député a mentionnés, et je vais examiner ce qu'il en advient aussitôt que possible.
Je ferai remarquer que nous avons reçu environ 800 questions jusqu'à présent et que nous avons répondu à plus de la moitié d'entre elles. Je comprends cependant que le député s'inquiète et je vais examiner ce qu'il en est aussitôt que possible.
M. John Cummins: Monsieur le Président, il y a un délai déterminé pour répondre à ces questions.
J'ai une autre question, la question no 51, que j'ai posée le 1er décembre 1997. J'y demandais la liste des groupes autochtones qui avaient reçu des permis de pêche communautaire ou d'autres autorisations de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale du même type que ceux qui sont octroyés à toutes les flottes de pêche commerciale canadiennes en Colombie-Britannique, mais je n'ai pas reçu de réponse non plus à cette question.
M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'ai noté les numéros 31, 56 et 51. Je ferai de mon mieux pour savoir ce qu'il advient de ces questions.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce que les autres questions peuvent rester au Feuilleton?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le président suppléant (M. McClelland): Lorsque le débat a été interrompu, il restait environ 16 minutes au député de Prince George—Peace River.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, lorsque j'ai dû m'interrompre à cause de la période des questions, j'étais en train d'expliquer à la Chambre, pour éclairer certains députés, à quel point la mise sous séquestre de Palliser Grain pouvait être grave.
Les interjections que j'entends constamment en face chaque fois que je prends la parole me donnent à penser que certains de ces députés ne veulent pas savoir ce que disent les agriculteurs en Saskatchewan, en Alberta ni où que ce soit ailleurs, du reste. Ils ont du mal avec cela.
J'ai aussi parlé du forum organisé en Saskatchewan avec huit députés réformistes de la province. On m'a approché en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle pour l'agriculture. Un certain nombre d'agriculteurs sont venus me voir parce qu'ils s'inquiétaient de la mise sous séquestre de la Palliser Grain Company.
Certains de ces agriculteurs risquent de subir de très lourdes pertes s'ils ne sont pas protégés par les garanties existantes ou par un fonds en fiducie qui a été mis sur pied pour conserver certains paiements différés. Nous savons fort peu de choses à ce sujet.
Permettez-moi d'expliquer le processus des paiements différés. Lorsqu'ils livrent leur produit, et cela vaut pour les cultures spéciales comme pour les autres denrées, les agriculteurs peuvent reporter les paiements sur une certaine période. Cela les aide à étaler les rentrées d'argent sur toute l'année.
Si je comprends bien, aux termes du règlement actuel, l'agriculteur, pour être protégé, peut avoir son produit entreposé chez une société pendant un maximum de 90 jours. Il a ensuite 30 jours pour toucher son chèque. En somme, ils ont 120 jours pour se faire payer. Au-delà de ce délai, autrement dit, si les producteurs ont des marchandises entreposées pendant plus de 120 jours lorsqu'une société est mise sous séquestre, ils risquent de ne pas toucher de paiement pour leurs céréales entreposées.
Par ailleurs, je crois comprendre que le gouvernement a modifié la réglementation vers le mois d'août 1995. Auparavant, les producteurs étaient protégés pendant une période allant jusqu'à un an s'ils entreposaient leurs céréales dans les locaux d'une entreprise. Le règlement a été modifié et le délai a été ramené à 120 jours.
Cela veut-il dire que l'agriculteur a l'entière responsabilité de veiller à ce qu'il soit, dans un tel cas, bien protégé lorsqu'il vend ses produits à une entreprise? Ou le gouvernement a-t-il une part de responsabilité et doit-il veiller à informer l'agriculteur du fait que les règles ont changé ou encore des risques accrus associés au mode de paiement différé?
Tout cela nous rappelle le scénario où l'acheteur doit prendre garde. Dans ce cas-ci, c'est toutefois le vendeur qui doit prendre garde et être conscient des risques qu'il court.
En toute justice pour les agriculteurs, il faut dire que, dans l'affaire de la Palliser Grain, il est fort probable que certains d'entre eux n'avaient pas compris que l'assurance qu'ils étaient tenus de prendre conformément à la loi ne les couvrait pas au-delà des 120 jours. À l'instar de tous les députés, je crois, j'espère certes que la question puisse être résolue à la satisfaction des agriculteurs et que le fonds en fiducie qui avait été établi pour des paiements différés suffira à couvrir tous les agriculteurs qui avaient des produits stockés chez Palliser.
Si je rappelle cette affaire, c'est qu'elle est directement liée à l'une des principales raisons motivant le projet de loi C-26, soit la question de savoir si les agriculteurs devraient être les seuls responsables ou si le gouvernement devrait prendre une partie du risque à l'égard des acheteurs de grain et des sociétés acheteuses de grain qui doivent s'assurer contre la faillite ou le séquestre.
J'ai notamment fait valoir, au cours de mon allocution, que, de la manière dont est actuellement structuré le projet de loi C-26, on ne se battra pas pour offrir cette assurance. Les agriculteurs qui m'ont parlé craignent beaucoup que les primes augmentent. Il s'inquiètent aussi du fait qu'il s'agit d'une contribution. Même si le secrétaire parlementaire a dit que c'est facultatif, les agriculteurs ne peuvent pas échapper à certaines contraintes. Ils doivent attendre la fin de l'année avant de se retirer du programme. Un agriculteur devra tenir des registres pour savoir exactement combien il a payé. Il devra ensuite faire le calcul et demander à l'organisme administratif de lui remettre l'argent qu'il a versé dans le fonds des contributions.
Il est vrai qu'en principe c'est un processus volontaire, mais, comme je l'ai dit dans mon discours, il s'agit en fait d'une adhésion par défaut. L'agriculteur n'a pas le choix puisque les sommes sont automatiquement déduites sur son chèque quand il vend son grain à l'agent acheteur de cultures spéciales.
En résumé, je dirai que l'opposition officielle est constamment dans une sorte de dilemme quand vient le temps d'appuyer ou de rejeter des projets de loi. Tous les Canadiens reconnaissent que la plupart des projets de loi présentés à la Chambre ont des éléments positifs. Cependant, nous devons constamment décider s'ils renferment plus d'éléments positifs que négatifs, ou vice versa, et déterminer quelle position nous devrions adopter.
Je n'a pas les chiffres exacts, mais je pense qu'au cours de la dernière législature, qui était la première pour moi à titre de député, le Parti réformiste a appuyé environ la moitié des mesures législatives proposées par le gouvernement. C'est peut-être un peu plus ou un peu moins, mais je crois que c'est la moitié. Je pense que nous avons appuyé environ la moitié des projets de loi qui ont été présentés à la Chambre.
Dans le cas qui nous occupe, comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires sur le projet de loi C-26, nous nous retrouvons dans un dilemme. Nous ne savons pas si nous allons appuyer le projet de loi maintenant. Celui-ci renferme de bons éléments. Ainsi que le secrétaire parlementaire l'a dit dans ses observations, les agriculteurs, les acheteurs de grain et les autres intervenants de l'industrie demandent cette mesure depuis un certain temps. Cependant, nous ne savons pas s'il s'agit de la bonne approche à l'heure actuelle. Nous voulons certainement recueillir beaucoup plus de réactions sur le projet de loi au cours du processus.
Certaines des observations faites par divers agriculteurs et organismes se contredisent, mais je voulais faire remarquer aux députés que nous avions du pain sur la planche en ce qui concerne le projet de loi C-26. Les réactions ne représentent qu'une fraction des points de vue que nous prévoyons de recevoir sur le projet de loi. Néanmoins, il est déjà évident qu'il reste beaucoup de travail législatif complexe à faire.
Nous devons écouter attentivement les agriculteurs, examiner en profondeur leurs points de vue et dégager des compromis afin de pouvoir dire, au bout du compte, aux agriculteurs que nous avons fait notre travail comme il se doit.
Voilà ce que je voudrais dire aux agriculteurs à la fin du processus législatif concernant le projet de loi C-26. J'espère que le gouvernement ne rendra pas ces efforts inutiles.
[Français]
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécunaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.
Étant la nouvelle porte-parole officielle en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour ma formation, soyez assurés que je veillerai au grain.
Une fois de plus, nous débattons un projet de loi qui ne touche qu'une partie du Canada, soit les Prairies. Mais quelle est donc l'essence du projet de loi C-26? Dans le sommaire de ce projet de loi, on y lit, et je cite:
Le texte établit un régime d'assurance et d'octroi de licences propre à l'industrie des cultures spéciales dans l'Ouest canadien. Il prévoit la délivrance de licences aux acheteurs de cultures spéciales et la participation volontaire des producteurs à un régime d'assurance les protégeant contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues par les titulaires de licence. Le paiement des cultures courantes continue d'être protégé par la garantie déposée auprès de la Commission canadienne des grains par les négociants en ces cultures.
Après une analyse sommaire de ce projet de loi hautement technique et spécialisé, soyez certains que je participerai à ce débat en ayant en arrière-pensée le bien-être des agriculteurs et de l'agriculture, tout en étant consciente que ce projet de loi ne touche pas les agriculteurs québécois. Voilà pourquoi mon discours sera succinct, car je me sens peu concernée par une problématique qui ne touche que les agriculteurs de l'Ouest. Je me sens vraiment étrangère à ce débat, surtout après avoir entendu les discours précédents, dont celui de mon prédecesseur, le député de Prince George—Peace River.
L'article le plus important de ce projet de loi est, je pense, l'article 7. Cet article permet l'établissement d'un régime d'assurance, et je cite:
[...] afin de protéger les producteurs de cultures spéciales qui détiennent des accusés de réception
ou des récépissés
ou des bons de paiement contre le refus ou le défaut des titulaires de licence de respecter les obligations de paiement ou de livraison prévues dans ces documents.
Dans le cas où un tel régime serait en vigueur, cela permettrait au titulaire de licence, qui est un détenteur d'une licence d'exploitant d'une installation ou de négociant en grains, de recevoir la contribution réglementaire du producteur qui lui livre des cultures spéciales.
Puis, il remet la contribution à l'agent qui l'applique aux primes versées à l'assureur, à l'administration du régime d'assurance, ainsi qu'à la rémunération et à l'indemnisation des membres du comité consultatif des cultures spéciales en conformité avec le paragraphe 49.02(4) de la loi.
Là où le bât blesse, c'est au paragraphe 49.02, qui comprend quatre sous-paragraphes fixant les modalités de la mise en place du comité consultatif. Le premier sous-paragraphe permet au ministre de constituer le comité consultatif en nommant neuf membres pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans. N'est-ce pas là une façon de faire des nominations politiques?
Ne serait-il pas préférable que ces postes soient électifs? D'autant plus que le comité a pour mandat de présenter des recommandations sur la désignation des cultures spéciales ainsi que sur le choix de l'agent et de l'assureur, et de conseiller le ministre sur toute question relative à ces cultures. Cela pourrait facilement devenir un conflit d'intérêts.
D'ailleurs, la majorité du comité doit être formé de producteurs de cultures, et je cite dans le texte: «de cultures spéciales qui ne font le commerce ni de ces cultures, ni d'autres grains, et n'exploitent aucune installation primaire». Autrement dit, ils ne doivent pas être négociants. J'ajoute ce commentaire parce que le texte du projet de loi, lorsqu'on le lit en français, est plutôt ambigu.
De plus, la rémunération des membres est faite par l'agent mais, là aussi, elle est fixée par le ministre. L'agent doit aussi rembourser les frais de déplacement et de séjour entraînés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
On voit qu'il y a donc plusieurs questions à se poser sur l'article 7, surtout au paragraphe 49.02 et sous-paragraphe de l'article. D'autres articles de la loi méritent des éclaircissements que nous obtiendrons, je l'espère, avant de voter sur ce projet de loi.
Je serai donc à l'affût du moindre questionnement venant des agriculteurs concernant ce projet de loi, car ce sont les agriculteurs qui devront en bénéficier avant tout.
[Traduction]
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.
Le projet de loi modifie deux lois et en abroge une troisième. Il s'agit d'un projet de loi très détaillé et très complexe. Lors d'une séance d'information, le personnel du ministre de l'Agriculture nous a affirmé que ce projet de loi ne portait pas à controverse et n'était que de nature administrative. Cependant, en y regardant de plus près, nous y avons trouvé des éléments très négatifs et détestables.
Il sera renvoyé à un comité et, je vous le dis, si ce comité n'y apporte pas certaines modifications, notre parti n'aura d'autre choix que de s'y opposer à l'étape de la troisième lecture.
D'entrée de jeu, je me demande si ce projet de loi est vraiment ce que souhaitent les producteurs de cultures spéciales. Selon ce que nous a dit le ministre, il y aurait eu de longues consultations sur le sujet. Il est vrai que les consultations ont commencé en 1993 et se sont poursuivies pendant la dernière campagne électorale.
Mais il convient de se demander ce qui a changé au cours des cinq dernières années et si les vieilles hypothèses reflètent bien ce que les agriculteurs et l'industrie souhaitent vraiment aujourd'hui.
Avant de parler de ce que je vois comme étant des défauts majeurs dans le projet de loi, je tiens à rappeler quels sont, d'après le gouvernement, les objectifs visés. Tout d'abord, on nous a dit que les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont destinées à mettre sur pied un système de licences pour les entreprises qui achètent les cultures spéciales des agriculteurs.
Deuxièmement, le projet de loi créerait un régime d'assurance pour l'industrie des cultures spéciales. Enfin, troisièmement, le projet de loi abrogerait la Loi sur les marchés de grain à terme de sorte que la responsabilité de la réglementation de la Winnipeg Commodity Exchange puisse être à nouveau confiée à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. Pour le moment, elle est réglementée par la Commission canadienne des grains.
Le projet de loi C-26 s'applique seulement à l'ouest du Canada parce qu'il a trait à l'administration de la Loi sur les grains du Canada, dont est chargée la Commission canadienne des grains et qui, de façon générale, ne s'applique pas à l'est du Canada. Cette mesure législative s'applique aux cultures spéciales qui comprennent les haricots, le sarrasin, les pois, le maïs, les féveroles, les lentilles, les graines de moutarde, le carthame, le soja et les graines de tournesol.
Les cultures spéciales sont de plus en plus importantes pour les agriculteurs et l'économie de l'ouest du Canada. Les guerres des grains des années 80, comme on les a appelées, sont un souvenir douloureux pour de nombreux agriculteurs. Les États-Unis et la Communauté européennes ont puisé dans leurs immenses trésors pour subventionner la production et la vente du blé et d'autres grandes céréales. Ces subventions firent tomber les prix à l'échelle mondiale et des milliers d'agriculteurs de l'ouest du Canada durent quitter la terre.
Selon nous, les agriculteurs réagirent avec créativité à cette situation. Certains décidèrent de diversifier leur production et de cultiver des pois, des lentilles, des graines de tournesol et autres cultures spéciales. Le caucus néo-démocrate appuie toute mesure permettant aux agriculteurs de prospérer grâce à la culture et à la vente de produits spéciaux.
En outre, nous appuyons les mesures visant à donner une assise financière plus solide à l'ensemble de l'industrie des cultures spéciales. Le gouvernement prétend que ce projet de loi aura cet effet, mais mon caucus et moi-même sommes loin d'en être convaincus.
Les questions qu'il faut se poser sont les suivantes: Est-ce que cette mesure législative sert les intérêts des agriculteurs et de l'ensemble de l'industrie des cultures spéciales? Dans l'affirmative, quel en sera le coût à long terme? La réponse à ces questions est pour nous une source d'inquiétudes graves.
Le projet de loi C-26 repose sur un certain nombre d'hypothèses dont le fait que les entreprises qui, le plus souvent, achètent leurs cultures spéciales aux agriculteurs sont de petites sociétés qui détiennent rarement une licence. La raison en étant que la garantie exigée des négociants en cultures spécialisées pour protéger les paiements aux producteurs empêche les petites sociétés de demander une licence.
Par conséquent, les producteurs qui vendent à ces sociétés sont vulnérables si ces dernières font faillite ou si elles ne peuvent pas payer. Un argument supplémentaire est que cette incertitude limite l'expansion de cette industrie car elle empêche les agriculteurs de se lancer dans les cultures spécialisées sur une plus grande échelle. Bien entendu, les gros exploitants de silos qui achètent des grains comme le blé et l'orge détiennent une licence de la Commission canadienne des grains. Bien sûr, c'est important pour le Canada, s'il veut conserver sa réputation de fournisseur fiable offrant des grains de grande qualité.
La Commission des grains a le pouvoir d'assurer que ces grandes sociétés soient toujours en position de payer les agriculteurs qui leur vendent leurs produits. Elle a aussi le pouvoir de demander à ces sociétés d'offrir des cautionnements. Elle peut par ailleurs imposer des sanctions aux sociétés qui ne font pas les paiements promis aux agriculteurs.
On a opposé à cela l'argument que les règlements qui fonctionnent bien dans le cas des grandes sociétés céréalières ne conviennent pas aux sociétés plus petites qui exploitent des cultures spéciales. Par exemple, le gouvernement dit que le projet de loi C-26 soulage les négociants en cultures spéciales de la responsabilité d'offrir de gros cautionnements aux producteurs pour les protéger contre le risque qu'ils ne puissent pas payer. On justifie cela du fait que c'est difficile, sinon impossible, pour de petites entreprises d'offrir de grosses sommes en cautionnement et que, pour cette raison, bon nombre d'entre elles n'avaient tout simplement pas de licence.
Le projet de loi C-26 propose un système de licences pour ces petites compagnies. Le fait d'obtenir une licence leur éviterait de déposer un important cautionnement de garantie. La loi permettrait à la Commission canadienne des grains d'imposer des pénalités et des amendes à ces compagnies si elles violaient la Loi sur les grains du Canada.
La mesure législative permet à la commission des grains d'être plus souple et moins punitive dans son traitement des petites compagnies en contravention avec la Loi sur les grains.
Selon le gouvernement, un système de licences conçu spécialement pour les acheteurs de cultures spéciales encouragera le développement de l'industrie. Le NPD appuie cet objectif, mais se demande si la mesure permettra réellement d'y parvenir.
Un deuxième élément de la mesure législative, relié au premier, est un programme protégeant les agriculteurs contre les défauts de paiement de la part des acheteurs de cultures spéciales. Le gouvernement prétend que le système est volontaire ou facultatif, mais il ne l'est pas réellement. C'est là que nous commençons à avoir de sérieux problèmes, et je voudrais en traiter de façon assez détaillée.
Dans l'article 7 du projet de loi, le gouvernement décrète que tous les producteurs de cultures spéciales doivent payer une contribution à un régime d'assurance pour toutes les cultures vendues aux négociants titulaires d'une licence. Les agriculteurs doivent payer cette contribution. Qu'ils veulent ou non participer au programme d'assurance, ils doivent payer cette contribution à la source. Ils n'ont pas le choix.
Le gouvernement dit qu'il s'agit d'un programme d'assurance volontaire, mais il n'a rien de volontaire si la contribution est obligatoire au départ. En fait, cela revient en quelque sorte à un régime d'abonnement par défaut, le même genre de régime qui a scandalisé les Canadiens lorsque les câblodistributeurs ont tenté de le mettre en oeuvre il y a quelques années.
Les agriculteurs qui ne voudront pas participer à ce régime d'assurance devront donner un avis en ce sens au début de la campagne agricole. Même s'ils donnent cet avis par écrit, ils devront payer la contribution au régime d'assurance. Ce n'est qu'à la fin de la campagne agricole, et après bien de la paperasserie et des disputes juridiques, que les agriculteurs obtiendront leur remboursement.
Si je comprends bien, ils ne recevront pas d'intérêts sur cette contribution détenue par le gouvernement, qu'ils auront payée au début et dont ils devront attendre le remboursement à la fin. Ce genre d'abonnement par défaut est tout simplement inacceptable aux yeux des agriculteurs.
Notre porte-parole en matière d'agriculture reçoit déjà des appels de protestations d'agriculteurs qui commencent à comprendre comment le plan marche, en fait. Nous ne sommes pas persuadés que ces mesures sont vraiment ce que l'industrie souhaite ou ce dont elle a besoin. Ce n'est certainement pas ce que réclament les agriculteurs qui font connaître leur point de vue ni ce dont ils ont besoin.
Le projet de loi C-4 propose un prélèvement sur les livraisons de grain pour financer un fonds de réserve pour la Commission canadienne du blé. Le fonds proposé est extrêmement impopulaire auprès des agriculteurs. Ils ne peuvent se permettre ce prélèvement. Ils n'en voient pas l'utilité et ne veulent pas payer pour cela. Or, le même gouvernement propose un autre prélèvement qui vient s'ajouter aux autres prélèvements versés par les agriculteurs. Cette fois-ci, c'est pour les cultures spéciales.
Cela vient s'ajouter aux millions de dollars que le gouvernement perçoit déjà auprès des agriculteurs au nom du recouvrement des coûts. Les agriculteurs paient deux fois pour le nombre croissant de services dont ils ont besoin, une fois par l'entremise de leurs impôts et une fois par l'entremise du recouvrement des coûts. Ce sont quelques-uns des problèmes que posent ces mesures.
Notre caucus exhorte le ministre à mettre un terme à ses projets de l'assurance à option négative dans le secteur des cultures spéciales. Je vais vous lire avec beaucoup d'inquiétude un extrait d'un document venant du cabinet du ministre et daté du 7 novembre 1997. On peut lire à la page 4 de ce document: «Le régime d'assurance pourrait servir de modèle pour les cultures ordinaires à l'avenir et conduire à un régime d'assurance financé par les producteurs pour toutes les cultures produites dans l'ouest du pays.»
Plutôt que d'écouter l'opposition à ce régime, le ministre semble penser que c'est une sorte de modèle ou de prototype pour les cultures spéciales qu'il voudrait étendre aux cultures ordinaires, à l'avenir. Cela inquiète grandement notre caucus.
Nous espérons vraiment que le ministre ne songe pas à étendre son régime d'assurance applicable au secteur des cultures spéciales à l'ensemble des céréales de l'Ouest canadien. Je ne peux pas croire qu'il soit à ce point déconnecté de la réalité pour proposer un régime d'assurance par défaut et entièrement financé par les producteurs qui s'appliquerait à tout le secteur des céréales. Si le ministre persistait, nous tenons à le prévenir qu'il se buttera à une révolte des agriculteurs.
Le projet de loi C-26 abroge la Loi sur les marchés de grain à terme, ce qui permettra à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba de réglementer la Bourse de marchandises de Winnipeg. Cette bourse veut commercialiser d'autres marchandises que les céréales et réclame que l'on modifie le système réglementaire en conséquence.
Il s'agit là d'une demande tout ce qu'il y a de plus logique. Il est temps que le Manitoba se voit accorder le pouvoir de réglementer la bourse, plutôt que de devoir s'en remettre, comme dans le passé, à la Commission canadienne du blé. Nous appuyons cette partie de la mesure législative qui par ailleurs comporte malheureusement un trop grand nombre de dispositions que nous ne saurions accepter telles quelles.
Lorsqu'il a présenté le projet de loi C-26 en décembre dernier, le ministre a dit que ce serait une vraie bénédiction pour le développement économique rural. Je ne vois pas comment un régime d'assurance par défaut pourrait stimuler le développement économique rural. Rien dans les arguments que le gouvernement a avancés jusqu'ici ne nous a amenés à changer d'opinion à ce sujet.
Et au-delà de ce projet de loi, il faut se demander ce que le gouvernement fait pour promouvoir les régions rurales. On n'a qu'à prendre à témoin le budget présenté à la Chambre le 24 février. Le discours du budget est resté complètement muet sur l'agriculture. Il convient de noter que le ministre a parlé durant 90 minutes et qu'il n'a pas prononcé une seule fois le mot «agriculture». Voilà, à mon avis, qui est très révélateur. Dans un document budgétaire de 275 pages qui était déposé pendant qu'il parlait, seulement 16 petites lignes avaient trait aux régions rurales du Canada, et ce, pour nous rappeler essentiellement que le ministre avait prévu des fonds supplémentaires pour les sociétés de crédit agricole et qu'il l'avait fait, non pas cette année, mais l'année précédente.
Les seules dépenses liées à l'agriculture mentionnées dans le discours du budget avaient trait à une somme de 20 millions de dollars sur cinq ans devant être séparée entre plusieurs ministères. Les dépenses fédérales dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont diminué considérablement au cours des dix dernières années. Le budget de cette année confirme qu'il y aura de nouvelles compressions dans ce secteur.
Les libéraux sont en train de détruire les régions rurales du Canada. Ils ferment les bureaux de poste et ils permettent aux sociétés ferroviaires de doubler les prix de transport du grain et de faire disparaître leurs voies secondaires. Ils ont complètement oublié les Canadiens des régions rurales.
On pourrait se demander ce que le ministre de l'Agriculture a fait pour défendre les intérêts des régions rurales au sein du Cabinet. La réponse serait sans doute «pas grand-chose». Il propose maintenant un régime d'assurance par défaut dans le cadre de son projet de développement rural. Ce n'est pas tout. Il affirme qu'il pourrait étendre ce régime à tous les grains cultivés et mis en marché dans l'ouest du Canada.
Dans tout ce contexte, le ministre tente de présenter le projet de loi C-26 comme un simple projet de loi d'ordre administratif. C'est en fait beaucoup plus que cela. À moins qu'on lui apporte des modifications substantielles, nous nous opposerons à ce projet de loi et nous voterons contre.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité concernant la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-26, la question soit réputée mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, avant de rentrer chez moi pour la fin de semaine, je tiens à rectifier l'image de collectivités rurales dynamiques et d'agriculture dynamique que les ministériels ont données et à corriger l'affirmation selon laquelle, quelque part, ils sosnt en train de construire des collectivités rurales. La réalité est toute autre chez nous.
J'ai vu des villages disparaître, et il y a des petites villes qui sont sur le point de disparaître aussi. On est en train de démolir les silos-élévateurs à coups de bulldozer et d'arracher les voies de chemin de fer. Le manque de dynamisme est tel que sept fermes se vendaient à l'encan dans ma circonscription la dernière fois que je suis allé y passer la fin de semaine. Dans quatre cas sur sept, il y avait dans la famille des jeunes gens capables d'assurer la relève mais qui n'y songeaient même pas tellement les perspectives dont le gouvernement d'en face est l'architecte dans le domaine de l'agriculture sont sombres. Le même phénomène se produit partout, à la grandeur de la Saskatchewan.
Le projet de loi C-26 a été présenté parce que les agriculteurs essaient d'assurer leur subsistance au moyen de la culture traditionnelle du blé. Ils font tout leur possible. Ils cherchent par tous les moyens à en tirer un petit revenu. Comme le député le mentionnait à l'instant, la gouvernement n'a pas dit un mot au sujet de l'agriculture dans le discours du trône. Pas un mot au sujet de cette industrie si dynamique et qui est encore la plus importante non seulement en Saskatchewan mais dans tout l'ouest du Canada.
Voilà que le gouvernement décide de présenter le projet de loi C-26. Les producteurs de l'ouest sont désillusionnés. Ils ont le sentiment d'avoir été trahis. Ils l'ont été, par le tarif du Nid-de-Corbeau, par les sociétés de chemin de fer et par leurs propres sociétés céréalières. Les producteurs ont le sentiment que le gouvernement les a trahis. Ils se fichent éperdument du projet de loi C-26 en ce moment.
Ce qui leur importe, c'est de trouver le moyen de payer leurs factures. Les exploitants de ranchs cherchent le moyen de se payer des pâturages plus vastes. Les agriculteurs cherchent le moyen de retourner exploiter des fermes qui étaient dans leur famille depuis trois ou quatre générations. C'est une cause désespérée. Le gouvernement ne donne aucun espoir.
Dans ma ville, les élévateurs seront disparus d'ici l'an 2000. Les quatre pistes de curling des alentours sont déjà fermées. Le gouvernement devrait se rendre compte que le projet de loi C-26 ne fait rien pour s'attaquer au dépeuplement progressif d'une grande partie des régions rurales de la Saskatchewan.
Je ne peux m'empêcher de faire le rapprochement avec une autre époque, celle de la crise des années 1930, où les gens abandonnaient simplement et quittaient la province. À cause des politiques et du manque de planification du gouvernement actuel, la même situation se répète. C'est désastreux. Et le pire est à venir.
D'ici deux ans, ma propre fille et sa famille se trouveront à plus de 80 milles du point le plus proche d'où ils pourront expédier leur grain. Une fois le camion payé, c'est plus du tiers de la facture qui doit aller au transport.
De grâce, honorable secrétaire, il ne faut pas parler du projet de loi et du dynamisme qu'il insufflera aux régions rurales de la Saskatchewan. Qu'on ne vienne pas me dire que cette mesure stimulera le secteur agricole. Le secrétaire parlementaire doit absolument venir faire un tour dans la province. Il constatera qu'il y avait des hôpitaux dans 52 villes. Les installations ferment. Il se fait de moins en moins de culture et ceux qui possèdent de bonnes terres agricoles, propices à la culture du blé, sont aujourd'hui forcés de les vendre aux prix que commandent habituellement les terres de pâturage, et de s'en aller.
C'est désastreux. Le projet de loi C-26 du gouvernement ne fera rien pour régler le véritable problème qui se pose en Saskatchewan. Je me sens beaucoup mieux parce que j'en ai parlé. J'espère que les habitants de ma province sont à l'écoute.
Le président suppléant (M. McClelland): C'est la période des questions et des observations. Le député de Winnipeg-Centre peut faire des observations s'il le veut.
M. Pat Martin: Merci, monsieur le Président. Je n'ai pas entendu de question comme telle, mais je voudrais me faire l'écho de certaines observations formulées.
Dans ma province du Manitoba, les régions rurales souffrent de dépeuplement, ce qui entraîne des fuites de capitaux, des déménagements de familles, un exode de la population et de l'industrie, et ainsi de suite.
Le député qui a pris la parole avant moi a traité de cette question de façon très éloquente, et ses propos reposaient de toute évidence sur son expérience personnelle. Il n'y a rien dans le projet de loi pour endiguer cet exode. Il n'y a aucune mesure pour faire face aux problèmes des régions rurales du Canada.
Le fait que le budget ne fasse pas mention de l'agriculture est révélateur. De même, je trouve très curieux que, dans les huit ou neuf mois depuis mon arrivée au Parlement, le dossier de l'agriculture ait très rarement été abordé. Je suis conscient qu'il y a plusieurs questions pressantes qui nécessitent notre attention, mais je suis convaincu que, dans les législatures antérieures, l'agriculture occupait une place plus grande que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je dois aborder, dans mes commentaires, certains des sujets de préoccupation soulevés par le député de Souris—Moose Mountain.
Tout d'abord, je recommanderais au député de parler avec le porte-parole de son parti en matière agricole. J'ai entendu le critique du Parti réformiste en la matière dire bien clairement au début de son intervention que son parti était disposé à «appuyer pour l'instant» le projet de loi C-26. Le porte-parole du Parti réformiste en matière agricole avait certes des sujets de préoccupation et des questions à soulever, mais il a dit bien clairement au début de son intervention que son parti était disposé à appuyer le projet de loi pour l'instant.
Le député de Souris—Moose Mountain ferait donc mieux d'avoir une conversation avec le porte-parole de son parti en matière agricole.
Il est important pour les Canadiens, surtout ceux qui vivent en région rurale, que l'on mette les choses au clair. Le député de Souris—Moose Mountain...
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le secrétaire parlementaire est censé faire ses observations ou poser sa question au député du NPD qui vient de parler et non à mon collègue.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Prince George—Peace River a parfaitement raison, bien sûr. Les observations et les questions doivent se rapporter à l'intervention du député de Winnipeg-Centre. Cependant, le député de Souris—Moose Mountain a eu un demi-exposé, si je peux dire. Il m'a semblé parfaitement recevable que le secrétaire parlementaire s'y reporte. Le secrétaire parlementaire peut avoir 30 secondes pour résumer. Le député de Winnipeg-Centre aura ensuite une minute pour répondre.
M. John Harvard: Monsieur le Président, le député de Souris—Moose Mountain se préoccupe de l'économie rurale. La question de l'économie rurale nous préoccupe tous.
Le projet de loi C-26, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à régler ce problème. Dans la région des Prairies, le secteur des cultures spéciales a besoin de stimulation. Il a besoin d'espace et d'innovations. Voilà justement les avantages que le projet de loi C-26 tente de lui procurer. La mesure législative appuiera les négociants et les producteurs qui veulent faire affaire avec des négociants en cultures spéciales. Il faut mettre les choses au clair.
M. Pat Martin: Monsieur le Président, je suis d'accord avec tout ce que le secrétaire parlementaire a dit. Je partage entièrement ses sentiments au sujet des régions rurales du Canada, mais nous ne croyons pas que le projet de loi C-26 s'attaque à ces problèmes ou nous aidera à respecter les nobles principes que le député a énoncés.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je tiens à dire quelques mots aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26. Comme notre porte-parole en la matière, le député de Brandon—Souris, n'a pas pu se présenter aujourd'hui, je le remplace.
Je vais commencer par un petit historique du projet de loi, qui a été divisé en trois parties.
Le 4 décembre 1997, le ministre de l'Agriculture a déposé le projet de loi C-26 à la Chambre des communes. Le projet de loi comporte trois parties.
D'abord, il abroge la Loi sur les marchés de grain à terme. En substance, il permet au gouvernement manitobain, par l'intermédiaire de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, de réglementer le Winnipeg Commodity Exchange au lieu de laisser cela au gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la Commission canadienne des grains. Cela concerne la Loi sur les contrats à terme qui a été promulguée par le gouvernement manitobain.
Il s'agit de quelque chose que le WCE a demandé; il veut avoir accès au secteur du proc. Or, au lieu de travailler avec deux organismes de réglementation distincts, le WCE va mener toutes ses affaires par l'entremise de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba.
C'est un changement positif pour le secteur agricole. Le Parti conservateur va appuyer cet aspect du projet de loi.
Ensuite, le projet de loi modifie la Loi sur les grains du Canada afin que des cultures spéciales comme le soja soient couvertes par les régimes d'assurance-récolte. Cela permettrait aussi de séparer l'octroi de permis et les dispositions concernant la sécurité pour les marchands en cultures spéciales.
Le gouvernement estime que l'impossibilité de séparer ces deux activités est le principal problème qui se pose dans l'établissement d'un régime d'assurance pour le secteur des cultures spéciales de l'ouest du Canada. En décrétant une telle séparation et en faisant relever l'administration d'un régime d'assurance volontaire de la Commission canadienne des grains, le projet de loi C-26 soulagerait les marchands en cultures spéciales de l'obligation de prendre une assurance coûteuse contre la possibilité de ne pas pouvoir payer les producteurs de cultures spéciales. L'assureur serait la Société pour l'expansion des exportations.
Le gouvernement estime que c'est une bonne chose, mais beaucoup d'agriculteurs ne sont pas de cet avis. Je reviendrai tout à l'heure sur le régime d'assurance.
Troisièmement, le projet de loi assujettira aussi l'industrie agricole et agroalimentaire à la Loi sur les grains du Canada, permettant ainsi à la Commission canadienne des grains d'imposer des sanctions pour la plupart des infractions à la Loi sur les grains du Canada et à ses règlements. Il faudra aussi examiner de plus près cet aspect du projet de loi lors de l'étude en comité.
Il y a un certain nombre d'aspects du projet de loi que la Chambre doit examiner de plus près. Avant d'en parler, je voudrais d'abord signaler au gouvernement qu'il n'y a guère eu de consultations au sujet du projet de loi, notamment dans les milieux agricoles de l'ouest. Il y a, dans les collectivités agricoles, des gens qui n'ont jamais entendu parler du projet de loi.
Il incombe au gouvernement de bien informer les Canadiens de ce projet de loi, à plus forte raison puisqu'il émane de la Chambre des communes du Canada. Le gouvernement a le devoir de communiquer efficacement aux Canadiens les dispositions législatives qu'il s'apprête à faire adopter et qui auront des répercussions sur leur gagne-pain.
Cela étant dit, je vais parler de certains aspects du projet de loi avant que celui-ci ne soit renvoyé au comité. Je vais parler de certaines idées exprimées par des organisations agricoles de l'ouest.
Les membres de la Saskatchewan Canola Growers Association ont adopté une résolution lors de leur assemblée annuelle. Les délégués au congrès de la Western Canadian Wheat Growers Convention et à celui de la Western Barley Growers Convention, ainsi que les membres de la Saskatchewan Pulse Development Board, ont aussi adopté des motions semblables. La motion est ainsi libellée:
Attendu que la majorité des membres de la Saskatchewan Canola Growers Association sont également des producteurs de cultures spéciales;
Attendu que le programme d'initiative rurale sur les cultures spéciales proposé semblerait favoriser la Commission canadienne des grains et non pas nécessairement les producteurs de cultures spéciales;
Attendu que le programme d'initiative rurale sur les cultures spéciales proposé est promu comme étant volontaire mais n'est en réalité qu'une forme de facturation par défaut, principe que tous les consommateurs rejettent (par ex. de la part des câblodistributeurs);
Attendu que le programme jouit d'un appui douteux de la part des agriculteurs;
Attendu que la Saskatchewan Canola Growers Association rejette la nature obligatoire du programme d'initiative rurale sur les cultures spéciales;
Attendu que l'industrie des cultures spéciales a su prospérer sans un tel programme;
Par conséquent, il est résolu que la Saskatchewan Canola Growers Association informe le ministre fédéral de l'Agriculture et ses homologues provinciaux de l'Ouest de ses préoccupations et exige au moins que le programme d'initiative rurale sur les cultures spéciales soit véritablement volontaire pour les producteurs de cultures spéciales et pour les négociants.
Cette résolution décrit bien ce que le projet de loi C-26 ne fait pas. Il ne donne pas de choix aux agriculteurs. Cela ressemble un peu à ce que le gouvernement a fait dans le projet de loi C-4, qui ne permettait pas aux agriculteurs de choisir eux-mêmes une méthode de mise en marché pour leur blé.
La nature obligatoire de ce régime d'assurance pour les cultures spéciales est une forme de facturation par défaut. Les producteurs d'aujourd'hui exploitent de grandes entreprises et ne devraient pas avoir à demander d'être exclus d'un programme et recevoir ensuite un remboursement s'ils ne veulent pas participer. Les entreprises agricoles devraient avoir le droit de décider elles-mêmes si elles veulent être cautionnées ou titulaires de licence et, le cas échéant, payer elles-mêmes la note.
Le projet de loi C-26 ne fait qu'alourdir les formalités administratives auxquelles les producteurs sont assujettis et impose des coûts supplémentaires aux entreprises agricoles, dont les budgets sont déjà limités. Les producteurs devraient avoir le choix de décider eux-mêmes s'il est trop risqué de vendre à un acheteur non titulaire de licence. Les producteurs de cultures spéciales devraient avoir le choix entre vendre à des gros négociants en grains qui ont une licence ou à des petits négociants en grains qui n'ont pas de licence. Ce serait tout à fait sensé. J'espère que le gouvernement envisagera de donner ce choix aux producteurs.
Il y a un certain nombre d'éléments de ce projet de loi qui ont besoin d'être examinés de plus près, mais je compte sur le comité pour faire un examen approfondi de cette mesure au moment de l'étude article par article.
En principe, le Parti conservateur appuie cette mesure législative. Toutefois, certains changements devront être apportés à l'étape de l'étude en comité en ce qui concerne le choix avant que ce projet de loi ne soit parfaitement acceptable pour le Parti conservateur du Canada et pour les agriculteurs de l'ouest du Canada.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire.
Tout à l'heure, en faisant allusion à certaines remarques faites par le député de Souris—Moose Mountain, le secrétaire parlementaire a essayé de donner l'impression à l'auditoire qu'il y avait peut-être une contradiction entre ma position et celle de mon collègue, le député réformiste de Souris—Moose Mountain. Je tiens à donner l'assurance à la Chambre et aux téléspectateurs que tel n'est pas le cas.
Alors que nous avons appuyé, avec beaucoup d'hésitation, ce projet de loi aujourd'hui, le député de Souris—Moose Mountain, à l'instar d'autres députés de l'opposition et de votre serviteur, n'a fait que souligner de très graves préoccupations que cette mesure législative inspire à nos partis. Nous espérons tous que le gouvernement réagira et, contrairement à ce qu'il a fait dans le cas du projet de loi C-4, qu'il soumettra le projet de loi à une sérieuse étude par le comité et y proposera même des amendements.
Je constate que le député conservateur qui vient de parler a lui aussi soulevé la nécessité d'amender le projet de loi pour que son parti fasse plus qu'appuyer, comme maintenant, la proposition de renvoyer le projet de loi au comité après la deuxième lecture.
Le député a parlé de la nature obligatoire du prélèvement que prévoit le projet de loi C-26. Cela me rappelle la nature obligatoire du fonctionnement de la Commission canadienne du blé selon laquelle les agriculteurs n'ont pas la liberté de choisir comment ils vont commercialiser leur blé et exporter leur orge. C'est la même chose dans le cas du projet de loi C-26. Les agriculteurs n'auront pas le choix de décider que la prime soit prélevée ou non sur leurs chèques. La prime sera prélevée d'office et ils devront ensuite franchir toutes sortes d'obstacles pour ravoir leur argent à la fin de l'année.
Le projet de loi me rappelle aussi un peu la clause d'inclusion contenue dans le projet de loi C-4. C'est cette clause qui donne au nouveau conseil d'administration de la Commission canadienne du blé la possibilité d'élargir le mandat de cet organisme à d'autres produits.
J'ai une question à poser au député conservateur. Comme moi, il a peut-être entendu dire que les agriculteurs avaient quelques inquiétudes devant certaines déclarations de la Commission canadienne des grains. Ils craignent que la contribution qui vise les cultures dites spéciales soit étendue un jour au blé, à l'orge, au canola, au lin, qui sont tous des produits majeurs. Si cela se faisait, le gouvernement ne serait plus tenu de s'assurer que les obligations et l'assurance sont couvertes par les sociétés céréalières, ce qui alourdirait le fardeau financier des agriculteurs.
M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, le député de Prince George—Peace River pose de très bonnes questions.
Le projet de loi comporte certains éléments sur lesquels nous accrochons. Il est porteur de promesses, mais, comme l'a déjà mentionné le député lorsqu'il a parlé de la clause d'inclusion du projet de loi C-4, le Parti progressiste conservateur craint réellement que cette clause soit invoquée pour inclure d'autres cultures dans le mandat de la commission.
Notre soutien reste conditionnel. Le projet de loi a certaines qualités. L'examen article par article nous permettra peut-être d'en faire une bonne loi. Cependant, des modifications majeures s'imposent.
M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire deux brèves observations. Nous avons pris un bon départ aujourd'hui, un excellent départ même. Nous avons l'appui possible de l'opposition officielle. Nous avons l'appui de principe du Parti progressiste conservateur. C'est plutôt un bon début. Cela me paraît être le bon moment de demander le renvoi au comité.
Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est, d'office, mise aux voix et adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Le président suppléant (M. McClelland): Pour l'information des visiteurs et de ceux qui nous regardent à la télévision, je vais maintenant demander à la Chambre la permission de dire qu'il est 14 h 30, l'heure normale d'ajournement. Ce que nous faisons ainsi, c'est permettre à la Chambre de s'ajourner normalement. La raison de cela, c'est que l'heure réservée aux initiatives parlementaires a été reportée plus tôt aujourd'hui.
Avons-nous le consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.