PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0112 et 362-0113 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-04.

Présentation de rapports de comités

M^me Folco (Laval-Ouest), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le premier rapport de ce Comité (Quorum). -- Document parlementaire n^o 8510-362-5.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-341, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-343, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), le projet de loi C-344, Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-345, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0260);

-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), deux au sujet de la pornographie (n^os 362-0261 et 362-0262), trois au sujet de l'immigration (n^os 362-0263 à 362-0265) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0266).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-9 et Q-31 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Cauchon (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 novembre 1999, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le vote par appel nominal demandé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 30 novembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), appuyé par M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait évaluer la problématique reliée aux compétences fédérales-provinciales dans les domaines du droit du travail et du droit du transport pour les camionneurs indépendants de la province du Québec. (Affaires émanant des députés M-130)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « Préparer l'avenir : Rapport provisoire sur les travailleurs âgés » (document parlementaire n^o 8510-361- 199), présenté à la Chambre le jeudi 10 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-199-01.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.