Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1991 et 1992 (ainsi que des copies des accords). -- Document parlementaire n^o 8532-362-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Rapport de Partenariat technologique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8560-362-203-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0005, 362-0059 et 362-0131 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-362-36-01;

-- n^o 362-0046 au sujet du régime de pensions public. -- Document parlementaire n^o 8545-362-37-01.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Angela Vautour

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

M^me Barnes (London-Ouest), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-6.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 19) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), le projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-350, Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'« adulte »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'« enfant mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'« enfant mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-359, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-362, Loi canadienne sur les droits de l'enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'« adulte »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'« adulte »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'« adulte »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de « mineur » dans les affaires d'origine canadienne), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-373, Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de « majeur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'« enfant » et de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-376, Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-377, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'« enfant »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'« enfant » et de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'« enfant » et de « mineur »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-381, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-382, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-383, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-384, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-385, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), propose, -- Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), cinq au sujet de la pornographie (n^os 362-0267 à 362-0271);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 362-0272);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet du mariage (n^o 362-0273) et une au sujet de l'avortement (n^o 362- 0274);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), deux au sujet de l'immigration (n^os 362-0275 et 362-0276), deux au sujet du système fiscal (n^os 362-0277 et 362-0278), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0279) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0280).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-8 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger).

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Vice-président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 23 novembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-6.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, L.R. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84. -- Document parlementaire n^o 8560-362-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport d'activités du ministre du Patrimoine canadien sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31, (4e suppl), art. 44. -- Document parlementaire n^o 8560-362-565-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

-- par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada) -- Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. -- Document parlementaire n^o 8560-362-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.