HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 18 octobre 2001

• 1111

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Commençons, s'il vous plaît. Je crois que tout le monde a l'ordre du jour.

Le premier point, conformément à l'article 92 et au sous-alinéa 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés, est le rapport de notre sous-comité. C'est, comme prévu, ce que nous étudierons d'abord.

Vous avez tous reçu copie de l'opinion dissidente. Elle vous sera utile plus tard, quand nous en arriverons là.

Nous passerons ensuite à la question de privilège. Comme vous le savez, avec le projet de loi sur le terrorisme, Anne McLellan est très occupée pour le moment. On nous assure cependant qu'elle viendra avant midi. Toutefois, comme vous le savez, ce sont des circonstances assez spéciales. John Reynolds a convenu que lorsque nous arriverions à ce point, il commencerait. Nous pourrons avoir la discussion et poser les questions nécessaires, puis, s'il le faut, nous ferons une courte pause.

J'ai demandé que l'on prévoie un repas, mais celui-ci n'est destiné qu'à ceux qui resteront après midi, juste au cas où la séance se prolongerait.

Nous devrions tous avoir reçu le rapport du sous-comité et le projet de loi S-7 du Sénat. C'est important.

Pour la question de privilège, vous devriez avoir les notes de Jamie; le 14e rapport du comité, qui traitait d'un cas similaire; l'article du National Post et une traduction de cet article ainsi qu'une lettre de Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre, à ce sujet. Vous ne l'avez peut-être pas sous la main, mais vous l'avez reçue à vos bureaux.

Vous n'avez pas cela. Nous pourrons peut-être la distribuer un peu plus tard.

Vous semblez donc avoir l'essentiel. C'est pour nous permettre de réfléchir à tout cela avant de commencer.

Je vous signale qu'il y a une caméra. Nous en avons été avisés de façon appropriée. Elle restera là durant toute la réunion, ou du moins jusqu'à ce que le règlement qualifie de «pause naturelle». Elle ne bouge pas mais elle suit les délibérations d'où elle se trouve. Sachez donc qu'elle existe. C'est tout à fait évident.

Chers collègues, nous allons commencer par le point A à l'ordre du jour, à savoir le rapport du sous-comité.

Carolyn Parrish, voulez-vous commencer?

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Tout d'abord, nous allons traiter du projet de loi S-7 séparément, comme nous l'avons fait par le passé. Un projet de loi qui vient du Sénat n'ajoute ni ne retire rien aux éléments qui font l'objet d'un vote mais les membres du sous-comité ont pris l'habitude de ne pas se prononcer à ce sujet car il y a peu de chance que leur décision soit retenue. Nous les avons toujours renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Par courtoisie, ce comité a toujours déclaré qu'ils pouvaient faire l'objet d'un vote. Ils viennent du Sénat, ils sont parrainés par un député et nous les considérons indépendamment de nos affaires votables.

C'était donc là le deuxième point.

Le président: Me permettez-vous, en tant que nouveau membre du comité, de répéter cela? Nous allons d'abord traiter de votre rapport, séparément, puis nous passerons au projet de loi du Sénat, n'est-ce pas?

Mme Carolyn Parrish: Oui, au projet de loi S-7.

Le président: Entendu. Allez-y, Carolyn.

• 1115

Mme Carolyn Parrish: Le rapport recommande que deux projets de loi soient mis aux voix: le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, M. McTeague, et le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce sont les deux qui ont été approuvés à peu près à l'unanimité par le sous-comité et c'est la raison pour laquelle je vous les présente maintenant. J'aimerais pouvoir dire un mot sur l'opinion dissidente si vous me le permettez.

Le président: Je pense qu'il est préférable de commencer par l'opinion dissidente. Avez-vous fini de présenter votre rapport?

Mme Carolyn Parrish: Oui.

Le président: D'accord. Je vous redonnerai volontiers la parole tout à l'heure, Carolyn.

Gary Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Merci.

Je voudrais simplement demander pourquoi ceci a été soumis. Le 12 juin, la Chambre a adopté une motion à l'unanimité. La Chambre des communes a ainsi déclaré qu'elle voulait que toutes les affaires des députés puissent faire l'objet d'un vote à moins d'avis contraire de l'auteur.

Aussi, nous pensons que le comité devrait tenir pour acquis que toutes les affaires des députés peuvent faire l'objet d'un vote lorsqu'elles ont été tirées au sort si c'est ce que désire le député, et décider des critères à adopter pour le débat, etc.—mais c'est une autre question.

Ce qui m'inquiète, c'est que la Chambre a exprimé son désir, et à mon avis, le comité va à l'encontre des voeux de la Chambre. On a fait un sondage et il est apparu très clairement que plus de 50 p. 100 des députés souhaitaient que nous allions dans ce sens. La date limite donnée était le 1er novembre. Beaucoup des textes dont nous serons saisis après cette date ne seront pas considérés comme pouvant faire l'objet d'un vote et c'est pourquoi je soulève cette objection. Je n'ai pas été autorisé à en parler devant l'autre comité et c'est pourquoi je le fais devant celui-ci. J'estime que nous avons porté atteinte au droit des députés de présenter des sujets pour qu'il en soit débattu convenablement.

Tout cela s'explique parce que depuis quelques années, on a le sentiment qu'une bonne partie de ce que l'on fait à la Chambre des communes n'est pas ce dont le grand public souhaiterait que l'on débatte—c'est-à-dire ne correspond pas aux priorités de la population et qu'ainsi, par l'intermédiaire de ses représentants élus, elle devrait pouvoir obtenir que ceux-ci débattent à fond de certains enjeux et se prononcent en votant. Alors je crois que l'on ne sert pas bien la population du Canada quand on laisse un comité de quelques membres s'opposer à ce genre de chose. C'est la principale raison pour laquelle j'ai présenté une opinion dissidente même s'il y aurait beaucoup d'autres raisons.

J'aimerais que nous puissions en discuter. Je crois que c'est en effet la volonté de la majorité des députés de la Chambre des communes.

Le président: Garry, cette question des affaires votables est ce dont doit traiter le comité mardi et jeudi prochains. C'est la même question.

M. Garry Breitkreuz: Oui, je sais bien mais...

Le président: En effet, afin que...

Je reviens à Carolyn Parrish, puis à Yvon.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, en toute déférence pour M. Breitkreuz, pour lequel j'ai beaucoup de respect et qui fait un excellent travail au sein de ce comité, je crois que son rapport dissident est presque irrecevable.

Il y a un ordre de la Chambre que nous avons tous en main et dont nous allons traiter qui demande que la Chambre trouve une solution de rechange viable d'ici au 1er novembre. La réunion dont il est question a eu lieu le 3 octobre. Si le comité propose des améliorations ou une façon de faire en sorte que tous les projets de loi puissent être considérés votables, je ne vois pas comment cela pourrait être rétroactif au 3 octobre. Le 3 octobre, nous devions nous occuper des affaires de la Chambre comme elle nous l'avait ordonné et en suivant les lignes directrices en vigueur. Je n'entrerai pas dans le débat de fond, mais il faut savoir que le 3 octobre, nous fonctionnions encore selon l'ancien règlement et le règlement actuel qui stipulent que les sous-comités doivent choisir les projets de loi votables. C'est pourquoi cette opinion dissidente me semble irrecevable. Tout le débat devrait à mon avis être reporté à la semaine prochaine et j'aimerais que la motion soit adoptée telle que je l'ai présentée.

Le président: Yvon Godin, puis Michel Guimond.

• 1120

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le président, je veux simplement faire un commentaire.

Je n'ai pas entendu la première partie de ce qu'a dit notre collègue de l'Alliance canadienne, mais je pense que ce sont des choses qu'on ne peut pas dissocier. Si on parle d'une motion qui peut être mise aux voix ou de la durée d'un débat, que ce soit une heure, deux heures ou trois heures, ce sont des éléments qu'il faut considérer ensemble.

J'ai vraiment des réserves. Si on dit que toutes les motions peuvent faire l'objet d'un vote et que pour cela, on perd nos trois heures de débat, j'ai de nombreuses réserves par rapport à cela. Je recommande qu'on attende à la semaine prochaine et qu'il y ait des recommandations du comité directement.

Parfois, au cours de la première heure, on réussit à ébranler tout le monde. Durant la deuxième, on essaie de convaincre tout le monde. Pendant la troisième, on réussit parfois à convaincre nos collègues de voter pour la motion. C'est pourquoi j'ai vraiment des réserves et je dis qu'il faut considérer tous les éléments ensemble. On ne peut pas dire qu'on va voter d'abord pour que toutes les propositions puissent faire l'objet d'un vote et qu'on s'occupera du reste par la suite. Je pense que tout doit être travaillé ensemble.

[Traduction]

Le président: M. Guimond, puis John Reynolds.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Je pense que nous devrions replacer les choses dans leur contexte. Nous, membres du comité, avons à adopter le rapport d'un sous-comité et c'est l'objectif de l'exercice que nous nous apprêtons à faire.

Permettez-moi, monsieur le président, de différer d'opinion avec Mme Parrish qui, soit dit en passant, fait un excellent travail comme présidente du Sous-comité des affaires émanant des députés. Elle recherche le consensus avec un doigté exemplaire. Elle tente d'amener les membres de ce sous-comité à partager une optique commune. Les décisions ne se prennent jamais à trois contre deux ou à quatre contre un. Ce sont toujours des décisions unanimes, et je pense que le travail de Mme Parrish y est pour quelque chose.

Par contre, permettez-moi de différer d'opinion avec elle quant au fait que l'opinion dissidente de notre collègue de l'Alliance canadienne soit jugée irrecevable, out of order. Nous n'avons pas à juger irrecevable une opinion dissidente. Notre collègue de l'Alliance canadienne est en plein dans son droit. Les partis d'opposition et certains membres de la majorité gouvernementale ont déjà fait la même chose dans certains rapports.

Quand ce sont des députés du parti au pouvoir qui le font, on n'appelle pas cela des opinions dissidentes mais des notes complémentaires, je crois. Nous avons déjà vécu cela au Comité des transports. Ajoutons que ces notes complémentaires vont largement à l'encontre du voeu de la majorité ministérielle. Quand il s'agit d'un député libéral, c'est peut-être plus délicat de parler d'opinion dissidente.

Toutefois, je crois que notre collègue de l'Alliance canadienne peut, de plein droit, déposer une opinion dissidente. Nous n'avons pas à remettre ce droit en question; c'est un droit fondamental prévu dans le Règlement de la Chambre des communes.

Par contre, là où je m'accorde avec le commentaire de Mme Parrish, c'est que je ne donne pas le sens à la motion adoptée à l'unanimité le 12 juin dernier... Je ne partage pas l'interprétation qu'en fait notre collègue de l'Alliance canadienne. Ce que je dis, c'est que la Chambre nous a demandé de dégager une autre façon de procéder. Nous avons, lors de la dernière réunion du comité il y a 15 jours, simplement continué à fonctionner selon la pratique passée parce que, jusqu'à nouvel ordre, c'est encore la pratique passée qui est en vigueur.

[Traduction]

Le président: Ce sera John Reynolds puis Paul Macklin.

M. John Reynolds (député de West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je suis d'accord avec mon collègue Michel, ce ne devrait pas être considéré irrecevable. J'estime qu'un membre de ce comité a le droit et le devoir d'émettre une telle opinion, surtout lorsqu'il s'agit de quelque chose d'aussi sérieux. Le comité n'était pas unanime parce qu'un membre de notre groupe est sorti lorsqu'il n'a pu obtenir l'accord de ses collègues. Le fait est qu'il y avait neuf créneaux disponibles et que seules deux affaires ont été jugées votables. Sept? Je veux bien mais il y avait en tout cas plus de créneaux que d'affaires déclarées votables.

• 1125

Je pense qu'il y a beaucoup de députés qui commencent à en avoir assez qu'un petit groupe de leurs collègues choisisse les affaires qui sont votables pour des raisons politiques ou autres. Je sais que la majorité des députés—et j'en fais partie—estime que tout le monde devrait avoir le droit de soulever des questions, quelle que soit la question, qu'elle soit délicate ou non, perturbante ou non pour certains d'entre nous si nous ne sommes pas d'accord.

Le projet de loi sur lequel nous avons voté hier soir est un excellent exemple de vote très serré où les convictions étaient très fermes de part et d'autre. Il y a beaucoup d'autres enjeux que nous pourrions examiner et qui permettraient de renforcer l'unité nationale parce qu'il est évident qu'il y a certaines divergences entre l'Ouest et l'Est sur des tas de sujets. C'est pourquoi nous tenons tellement à ce que ces affaires fassent l'objet d'un vote.

J'espère, monsieur le président, que vous laisserez cette opinion dissidente dans le rapport et nous attendons évidemment avec impatience le débat que nous tiendrons ces deux prochaines semaines afin d'essayer de régler la question en comité plénier.

Le président: Je dois vous signaler qu'il ne s'agit pas d'une décision d'ordre technique; c'est une décision du comité. Il est tout à fait légal de présenter la motion. Le comité doit décider si...

M. John Reynolds: J'espère donc, monsieur le président, que mes collègues vont voter pour.

Le président: Merci.

Paul Macklin, puis Geoff Regan et Joe Jordan.

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Je voulais simplement signaler, monsieur le président, qu'il semble que l'on soit en partie d'accord là-dessus mais que nous devons en fait aujourd'hui respecter le Règlement du jour. Si nous regardons le projet de texte qui a été adopté à la Chambre, on nous demande de présenter une proposition réalisable à la Chambre qui pourra ensuite en débattre.

Il me semble très clair qu'aujourd'hui, même si M. Breitkreuz a tout à fait le loisir de présenter l'opinion qu'il veut au comité, la réalité est que nous devons suivre le Règlement tel qu'il existe actuellement, à savoir que toutes les affaires ne sont pas actuellement votables. Comme vous l'avez indiqué, nous aurons la possibilité de discuter de cela la semaine prochaine. Il est évident qu'il y a beaucoup d'éléments à discuter à propos du règlement futur et des révisions que nous pourrions envisager.

Le président: D'accord.

Geoff.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

Il me semble que l'on a beaucoup discuté ici de savoir si le comité peut ou non accepter ce rapport, cette opinion dissidente mais je ne suis pas sûr que Mme Parrish vous ait demandé de rendre une décision à ce sujet.

Le président: Permettez-moi une correction. J'ai déjà essayé de la faire. Nous ne discutons pas ici d'un règlement ni d'une procédure. Nous discutons pour savoir si le comité veut que l'on ajoute au rapport du sous-comité une opinion dissidente.

M. Geoff Regan: Oui. Il ne s'agit pas de déterminer si cette opinion est recevable ou non. Il s'agit simplement de déterminer si nous voulons l'ajouter ou non. C'est la question que je voulais soulever.

Le président: Très bien. Je vous remercie.

Joe Jordan.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais simplement discuter en quelque sorte de la question, et je suis conscient que nous avons l'intention d'en discuter la semaine prochaine. Je suppose que le comité votera sur l'opportunité d'accepter l'opinion dissidente lorsque nous déposerons le rapport à la Chambre; cela reste à déterminer.

Étant donné que, comme un grand nombre de mes collègues, j'ai déjà siégé à ce comité, je tiens simplement à préciser qu'il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un sous-comité traditionnel, parce que les libéraux ne détiennent pas la majorité. Il s'agit plutôt d'un processus axé sur le consensus et par conséquent s'il ne fonctionne pas, c'est plus ou moins notre faute à tous. Ce n'est pas parce que le gouvernement libéral impose sa volonté parce qu'il détient la majorité au comité. Cela n'est tout simplement pas le cas ici.

En ce qui concerne la situation en général, j'estime qu'elle s'améliore au lieu de s'aggraver. Carolyn pourra peut-être me corriger parce qu'elle s'y connaît sur cette question, mais d'après ce que je crois comprendre, avant 1994, il y a trois initiatives parlementaires qui sont devenues lois dans ce pays depuis la Confédération. Depuis 1994, il y en a eu 14.

Je crois qu'il va falloir que nous débattions d'un aspect très fondamental, à savoir l'objet des initiatives parlementaires. Je suis tout à fait d'accord avec M. Godin. On ne peut pas tenir compte de l'aspect votable de façon isolée, parce que si on ne parle pas également des heures de débat, on se retrouvera avec beaucoup moins d'affaires pouvant faire l'objet d'un vote. Cela ne fera qu'aggraver le goulot d'étranglement qui cause tant de frustration parmi les députés. Vous vous retrouverez avec quelques gagnants et beaucoup de perdants.

Par ailleurs, si nous décidons que chaque motion est votable, nous allons...

Le président: Je ne veux pas vous interrompre, et vous pourrez continuer dans un instant, mais je tiens à dire que nous sommes en train de débattre d'une motion présentée par Garry proposant que cette opinion soit annexée au rapport. Très bien? J'ai été assez indulgent ici, et je voulais simplement que vous le sachiez. Ce débat se poursuivra la semaine prochaine.

Veuillez poursuivre.

• 1130

M. Joe Jordan: J'ai oublié où j'en étais.

Il faudra également que nous examinions les critères qui régissent un projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens simplement à ce que les autres membres du comité sachent que si nous avons l'intention d'en débattre, nous allons vraiment en débattre. Nous sommes en train de parler d'une question susceptible de modifier fondamentalement la façon dont les lois sont présentées dans ce pays. Ce n'est pas une tâche qu'il faut prendre à la légère. J'estime que la notion selon laquelle tout devrait être votable est beaucoup trop simpliste.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Par souci d'efficacité, je propose que nous acceptions le rapport dissident. Je ne trouve pas qu'il s'applique particulièrement au rapport initial, mais je n'ai aucune objection à ce qu'il y soit annexé. Est-ce que cela permettrait d'accélérer les choses et de régler la question?

M. Garry Breitkreuz: Je vous remercie, monsieur le président, et je vous remercie, Carolyn. Je vous en suis reconnaissant. Tout ce que j'essayais de faire aujourd'hui c'était d'indiquer qu'il n'y a pas consentement unanime au sein du comité. Je voulais simplement que le comité accepte mon opinion, donc je vous remercie beaucoup de vos commentaires. Bien des commentaires exprimés ici n'avaient rien à voir avec ce que j'essayais de faire. Je vous remercie.

Le président: Par conséquent, il est convenu d'annexer l'opinion dissidente au rapport.

Carolyn a proposé l'adoption du rapport, tel que modifié.

(La motion est adoptée—Voir le Procès-verbal)

Le président: Je vous remercie, chers collègues.

Madame Parrish, pourriez-vous ouvrir la discussion entourant le projet de loi S-7? C'est de l'inédit pour moi. Je crois comprendre qu'il s'agit du projet de loi du Sénat que le sous-comité nous a renvoyé.

Mme Carolyn Parrish: En règle générale, le sous-comité ne s'occupe pas des projets de loi du Sénat qui nous sont envoyés, pour la simple raison qu'il ne se sent pas suffisamment à l'aise pour les juger. Nous croyons en effet que cette tâche devrait revenir au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre au complet. Jusqu'à maintenant, nous avons accepté que tous ces projets de loi fassent l'objet d'un vote, par courtoisie à l'égard de la Chambre haute où ils avaient déjà été adoptés.

Ce qui préoccupe le sous-comité, c'est qu'éventuellement cela puisse devenir pour les députés une façon de contourner les règles en faisant d'abord adopter leurs projets de loi par le Sénat avant qu'ils ne nous soient renvoyés. Mais je précise que cela n'a pas été le cas jusqu'à maintenant car nous avons été saisis en tout temps de projets de loi que nous envoyait légitimement le Sénat. Ces projets de loi avaient tous été adoptés par la Chambre haute. Toutefois, nous sommes plus à l'aise en présentant chacun des projets de loi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Je propose que ce projet de loi-ci fasse l'objet d'un vote, car il n'enlève rien à la Chambre des communes. Il est tout simplement ajouté à la fin. C'est un projet de loi qui sera débattu demain à la Chambre et qui est parrainé par M. John Harvard. Les règles sont telles que chacun des projets de loi qu'adopte la Chambre doit ensuite être envoyé au Sénat, et le Sénat nous fait la même faveur en échange.

Le président: Merci. J'allais justement demander si le Sénat nous faisait la même faveur.

Mme Carolyn Parrish: Oui.

Le président: Mesdames et messieurs, vous avez entendu la discussion. Je mets donc aux voix la motion de Carolyn Parrish.

(La motion est adoptée)

Le président: On me dit qu'il me faut une motion proposant qu'un rapport soit déposé à la Chambre aujourd'hui.

Une voix: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Pouvons-nous passer au point B?

John, avant de vous souhaiter la bienvenue dans votre nouveau rôle, j'aimerais d'abord expliquer officiellement que le point B est une question de privilège soulevée le 15 octobre 2001 par le député de West Vancouver—Sunshine Coast qui s'est plaint du fait que les médias ont reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36—Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme—avant les députés.

Souhaitons la bienvenue à notre collègue, John Reynolds, qui a soulevé cette question à la Chambre des communes. Nous sommes à vous, John.

M. John Reynolds: Monsieur le président, il n'y a pas grand-chose à dire sur la séquence des événements qui ont mené à la question de privilège. C'est assez simple. Pendant la fin de semaine qui a précédé le dépôt du projet de loi à la Chambre, j'ai été ébranlé, tout comme beaucoup d'autres députés, de lire dans le National Post le contenu du projet de loi. Je vous rappelle qu'à ce moment-là, les députés n'avaient pas encore assisté à une séance d'information sur le projet de loi, séance qui était prévue pour le lundi suivant la parution de l'article dans le National Post, pendant la fin de semaine.

• 1135

Lorsque j'ai posé une question au sujet de la loi pour lutter contre le terrorisme au cours de la Période de questions du jeudi 4 octobre, je voulais au fond que le leader du gouvernement à la Chambre m'assure qu'il n'y aurait aucune fuite au sujet du projet de loi. Je posais évidemment la question à la blague, car je ne m'attendais certainement pas à ce que la ministre de la Justice ou son ministère ait le front d'agir en récidiviste. Je parle évidemment de l'accusation précédente d'outrage au Parlement que le comité recommandait de porter à l'encontre de la ministre au sujet du projet de loi C-15.

M. Joe Jordan: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

Le président: Allez-y.

M. Joe Jordan: Il n'a pas encore été prouvé que c'était la faute du ministère de la Justice. Tenons-nous-en aux faits, puisque c'est ce qu'on nous demande.

Le président: Vous pouvez continuer, monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Monsieur le président, je parle donc de l'accusation précédente d'outrage au Parlement que le comité avait recommandé de porter à l'encontre de la ministre au sujet du projet de loi C-15. Même si le président considère que l'infraction entourant le projet de loi C-36 est fondamentalement la même que l'infraction entourant le projet de loi C-15, il existe néanmoins une différence importante entre les deux. Laissez-moi vous citer ce que disait votre comité dans son rapport sur le projet de loi C-15:

L'incident met en lumière quelque chose qui préoccupe tous les membres du Comité: une apparente ignorance, voire un manque de respect de la part des ministères, pour le rôle que jouent la Chambre des communes et ses membres. Même s'il s'agit d'une situation non intentionnelle, la Chambre ne devrait pas tolérer de voir miner la perception du rôle constitutionnel du Parlement dans le processus législatif, que cela soit fait par ignorance ou non. Les droits de la Chambre et de ses membres à cet égard sont au coeur de notre gouvernement constitutionnel et démocratique.

Dans le cas du projet de loi C-36, monsieur le président, on ne peut pas plaider l'ignorance. Comme je l'ai dit dans ma déclaration à la Chambre au sujet de la question de privilège, la ministre et son ministère sont déjà passés par là.

Le leader du gouvernement à la Chambre en est arrivé à la même conclusion. Dans ses observations à la Chambre au sujet du privilège, il a déclaré que des mesures avaient été adoptées depuis le projet de loi C-15, et je cite:

Des mesures ont été prises et une directive du Cabinet a été émise. Des sommaires de la directive du Cabinet ont été rendus publics. La directive prescrit aux fonctionnaires et à d'autres personnes de donner un exposé à huis clos lors de séances d'information aux médias et, dans presque tous les cas, de mettre les renseignements à la disposition des parlementaires.

M. Geoff Regan: Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le président et monsieur Reynolds, mais il semble que nous n'ayons pas l'interprétation en français.

Le président: John.

M. John Reynolds: Le ministre a poursuivi, et je cite toujours:

Je ne peux pas en dire beaucoup plus, si ce n'est que je présente mes excuses au nom du coupable. J'emploie ce terme parce que c'est celui qui me vient à l'esprit, étant donné le respect que j'éprouve à l'égard de notre institution. À mon sens, quiconque porte atteinte à ce respect est coupable d'une infraction.

Il est clair qu'il s'agit maintenant d'un acte délibéré d'irrespect envers le rôle de la Chambre des communes et de ses membres, monsieur le président. Le comité devrait en tenir compte durant ses délibérations au sujet de cette question de privilège.

Le comité devrait également tenir compte de l'avertissement qu'il a donné à la ministre et à son ministère. Il les a en effet avisés dans son rapport qu'il était prêt à recommander à la Chambre d'exercer ses pouvoirs plus sévèrement si le problème se représentait.

Si le comité conclut qu'il y a eu outrage, il faudrait recommander plus que des excuses. Les récidivistes devraient être traités plus sévèrement. Les autorités en matière de procédure ont fait remarquer que la Chambre exerçait rarement ses pouvoirs en la matière, acceptant habituellement des excuses ou décidant de ne rien faire du tout. Si tel est le cas, je suppose que nous sommes nous-mêmes coupables. Non seulement nous nous sommes montrés négligents dans la protection des pouvoirs de la Chambre, mais nous avons également laissé d'autres traditions importantes s'étioler.

Après que le Président de la Chambre ait rendu sa décision, la ministre de la Justice a pris contact avec moi. Elle a été catégorique en disant que ni elle ni quiconque de son personnel n'avait enfreint les mesures de sécurité du projet de loi C-36. Je n'ai aucune raison de ne pas croire la ministre. Mais je la désigne, elle est responsable. Il ne s'agit pas simplement d'une question de privilège; c'est aussi une question de responsabilité ministérielle.

J'ai conclu de ses commentaires que nous ne respections plus autant qu'avant le principe selon lequel les ministres se doivent de rendre compte au Parlement et d'être tenus responsables des politiques, décisions et actions de leurs ministères.

Par exemple, en 1976, suite à des commentaires d'André Ouellet, alors ministre de la Consommation et des Corporations, à propos de l'acquittement par le juge Mackay de sociétés de raffinage de sucre accusées de former des cartels et coalitions, le juge Mackay a cité le ministre en justice. Il a été jugé coupable d'outrage au tribunal par le juge en chef associé Hugessen. M. Ouellet a démissionné du conseil des ministres suite à cet incident.

Une accusation d'outrage à la Chambre devrait être considérée tout aussi grave, sinon plus grave qu'un outrage aux tribunaux. Une deuxième condamnation devrait être prise très au sérieux par n'importe quel ministre et par le premier ministre.

Cela dit, le comité est habilité à traiter directement avec la ministre ou à contourner les ministres et traiter directement avec un fonctionnaire, si nécessaire.

• 1140

Un cas semblable a été évoqué le 9 novembre 1978, à la page 966 du hansard. Le Président d'alors avait déclaré, et je cite:

[...] il semble que nous partions sur une autre voie si la Chambre, par une question de privilège, contourne le ministre et examine directement la conduite des fonctionnaires.

Je suppose que ce comité pourrait choisir de faire des recommandations portant à la fois sur la responsabilité ministérielle et l'outrage au Parlement.

Monsieur le président, c'est une question grave qui porte sur ces deux principes.

Il y a un autre principe qu'a évoqué le leader du gouvernement à la Chambre dans sa déclaration sur la question de privilège. Il a déclaré que communiquer des renseignements sur le projet de loi C-36 constituait une infraction à la sécurité du gouvernement. En réponse à un commentaire de Peter MacKay, il a déclaré, et je cite: «Je crois que le leader parlementaire des conservateurs a parlé de renseignements protégés. En fait, cela va bien au-delà de cela. Ce sont des renseignements secrets au sens du secret gouvernemental.» Si le ministre indiquait par là qu'il y a eu infraction à la Loi sur les secrets officiels, ou qu'un document confidentiel du Cabinet a été coulé, d'une façon ou d'une autre, il peut s'agir, d'une autre façon, de culpabilité et d'une autre série de conséquences pour la ou les personnes ayant communiqué ces renseignements. Le comité pourrait bien examiner la question.

Je demande à tous les membres du comité de se reporter à la note d'information reçue du leader du gouvernement à la Chambre. Ce n'est pas comme si les ministres n'avaient pas été prévenus, monsieur le président. Et j'aimerais en lire un extrait pour le compte rendu parce que cela me semble très important. Sous l'en-tête Séances d'information, il est écrit:

Les projets de loi du gouvernement ne sont pas rendus publics avant leur dépôt. Les séances d'information à l'intention des parlementaires et des médias sont donc tenues après cette étape. Toutefois, des séances d'information préalables peuvent être appropriées dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas de projets de loi particulièrement importants ou complexes.

Si une telle séance d'information est offerte aux médias, elle doit aussi être offerte aux parlementaires et des mesures efficaces (telles l'embargo ou le huis clos) doivent être prises pour assurer la protection des renseignements jusqu'au dépôt.

Monsieur le président, c'est là la clé. Nous, parlementaires, allons être lésés par le personnel ou quiconque d'autre communique des renseignements avant qu'ils ne soient déposés à la Chambre. Il faut absolument que nous trouvions une solution.

Monsieur le président, je vais finir de lire la déclaration de M. Boudria. Je cite toujours:

Les séances d'information à l'intention des parlementaires peuvent être tenues avant ou au même moment que celles tenues à l'intention des médias, jamais après. Elles doivent par ailleurs être offertes tant aux députés de l'opposition qu'à ceux du parti au pouvoir.

Immédiatement après le dépôt, un nombre suffisant d'exemplaires du projet de loi doivent être mis à la disposition des parlementaires et des médias. Ces principes s'appliquent également au dépôt d'un projet de loi du gouvernement devant le Sénat.

C'est un message extrêmement important que M. Boudria a envoyé à tous les ministres après la dernière situation que nous avons connue afin d'expliquer combien la question était grave.

Imaginez un instant, monsieur le président, qu'un membre de l'opposition qui ait reçu des informations à huis clos—et comme vous le savez, les députés sont autorisés à s'en aller avant la fin—apparaisse ensuite à la télévision pour parler du projet de loi avant qu'il n'ait été présenté à la Chambre; nous serions tous là à crier à l'outrage au Parlement et à demander qu'il soit puni. Il faut d'une façon ou d'une autre que ce message passe au personnel des ministres. Comme je l'ai déjà dit, je veux bien croire la ministre. Elle ne pense pas que ce soit son personnel, mais alors de qui cela vient-il? Il y a bien quelqu'un qui est coupable et il nous faut trouver comment cela s'est passé.

J'aimerais que le comité se penche sur toutes ces questions parce que nous ne pouvons laisser se détériorer ainsi des principes aussi importants pour le Parlement. Sinon, les ministres et leurs fonctionnaires craindront encore moins de manquer de respect au Parlement.

Le comité doit profiter de cette occasion pour redonner au Parlement le respect qu'il mérite.

Le président: Merci beaucoup, John.

Pour qu'on sache exactement de quoi on parle, la citation que l'on vient de lire venait du document Lois et règlements: L'essentiel, deuxième édition, septembre 2001.

Madame Cheryl Gallant.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Vous avez parlé de responsabilité ministérielle. Savez-vous s'il y a eu d'autres démissions dans des cas semblables?

M. John Reynolds: Pas dans des cas exactement comme celui-ci, mais il y a beaucoup d'exemples de ministres qui ont démissionné face à des accusations non fondées. On a jugé par la suite que ces accusations n'étaient pas fondées mais ils avaient démissionné, tant au palier provincial qu'au palier fédéral. Ça ne se fait plus tellement. Il y a pourtant eu autrefois un certain nombre de cas semblables.

J'ai un document quelque part dans mon dossier qui contient 24 pages de recommandations ministérielles et nous pourrions les passer en revue. Cette tradition de responsabilité ministérielle semble avoir pas mal disparu de notre système canadien.

C'est toute cette question de responsabilité. Il y a quelque chose qui ne va pas ici. Comment arriver à déterminer qui est responsable? C'est cela l'essentiel. Évidemment, nous devons entendre la ministre. Lorsque nous l'aurons entendue, nous pourrons peut-être savoir ce que devrait être l'étape suivante.

• 1145

Le président: Joe Jordan.

M. Joe Jordan: Je suis assez d'accord avec pratiquement tout ce que vous avez dit. Il est très clair que l'on a dans ce cas porté atteinte aux privilèges des députés. Je suppose que le défi pour nous va être de savoir exactement quoi faire à ce sujet.

Vous avez répondu à une partie de ma question en parlant de la responsabilité ministérielle et de la portée de cette responsabilité. C'est certainement quelque chose dont il nous faudra discuter. On peut espérer que la ministre pourra nous dire exactement quel processus a été suivi et combien de personnes ont eu ou non accès à ces renseignements aux diverses étapes de la rédaction du projet de loi. Parce que dans l'article, il me semble que l'on touche à beaucoup de choses et que l'on fait certaines suppositions. Combien de ces suppositions reposent sur des ouï-dire?

En réponse à la question du jeudi de la semaine précédant l'ajournement, le leader à la Chambre a été très précis et il a passé en revue les principales parties du projet de loi. J'ai l'impression que d'après les détails qu'il contient, l'article va au-delà. Quelqu'un qui a vu l'avant-projet soit la version finale en a divulgué le contenu.

Je crois également la ministre sur parole. Même si l'autre incident était délibéré, il s'agit ici de savoir si le ou les coupables ont agi sur instruction de la ministre ou s'il aurait dû exister des mesures de sécurité qui n'existaient pas? C'est là la question.

Quand l'intention, il semble assez évident que ce n'est pas quelque chose qu'aurait voulu le gouvernement étant donné la voie choisie. Je pense néanmoins que nous devons examiner qui peut avoir été au courant, combien de personnes l'étaient, quelles mesures ont été prises pour s'assurer que ce document restait secret. Je reviens à Michael Wilson et au budget où l'on avait considéré qu'il s'agissait d'un acte criminel. Le comité va devoir se pencher sur la question et l'examiner de près. Nous pouvons espérer que la ministre pourra nous donner les renseignements voulus sur le processus suivi et sur le nombre de personnes qui ont pu avoir accès à ce projet de loi en tout ou en partie.

M. John Reynolds: Le leader du gouvernement à la Chambre, M. Boudria, et moi-même sommes tout aussi choqués l'un que l'autre. Je ne le critique pas, non plus que la ministre. Si la ministre me dit que ce n'est pas elle, je la crois sur parole, comme tout parlementaire doit le faire.

Nous savons tous que quelque chose a été communiqué illégalement. Quand on commence à donner le nombre de pages d'un projet de loi et certains éléments, c'est plus que des suppositions. Nous savons tous que la semaine précédente, nous de l'opposition, avions posé un certain nombre de questions, avions demandé que certaines choses figurent dans le projet de loi. Nous étions assez certains que le projet de loi contiendrait un certain nombre d'éléments parce que nous savions que la population le souhaitait. On aurait donc pu supposer un certain nombre de choses. Quand on voit les commentaires—un cadre supérieur du gouvernement a déclaré... le nombre de pages du projet de loi... Nous convenons tous, comme nous l'avons fait la dernière fois, que c'est quelque chose qui doit cesser.

Nous avons parlé du respect que nous devons aux parlementaires. Nous devons nous respecter les uns les autres si nous voulons siéger à huis clos et prendre connaissance d'informations à l'avance afin d'en débattre convenablement. Nous devons nous respecter les uns les autres, qu'il s'agisse du secret en comité lorsque nous siégeons à huis clos...

Nous étions tous chez nous dans l'Ouest pendant notre longue semaine de congé. Nombreux étaient ceux qui croyaient que nous aurions dû être ici—on entendait cela—mais nous étions tous d'accord pour dire que nous devions plutôt rester chez nous. Je ne vais pas blâmer qui que ce soit pour cela. Quand on rentre chez soi et que le journal parle déjà de ce qui va se passer la semaine suivante, il y a de quoi être mécontent. Lorsque les fonctionnaires croient qu'il est plus important de parler à leurs amis des médias, ils amoindrissent la fonction parlementaire.

Je ne blâme pas les médias. Lorsque j'étais moi-même dans les médias, j'étais à l'affût des moindres fuites, et qui ne le serait pas? Trois fois bravo à celui qui a écrit l'article. Mais d'une manière ou d'une autre, nous devons faire passer notre message, et j'espère que la ministre saura mieux nous expliquer pourquoi tant de gens avaient accès à ces informations. Je sais qu'il y en avait beaucoup. Comment allons-nous éviter que cela se reproduise?

Le président: Yvon Godin.

[Français]

M. Yvon Godin: Premièrement, j'aimerais remercier notre collègue Reynolds d'avoir soulevé ce problème-là, parce que c'est un problème inacceptable. Je pense que notre comité a la responsabilité de mettre fin à ça et d'apporter des solutions aussi. On ne peut pas vivre ça. Si on veut avoir du respect pour le Parlement et si on veut que les parlementaires se sentent bien face à leurs responsabilités de parlementaires, je pense qu'on ne peut pas tolérer que des fonctionnaires ou quiconque commencent à présenter des projets de loi à la presse et au public avant que les parlementaires aient eu l'occasion de les voir. Il y a des raisons pour avoir des règlements à cet effet.

• 1150

Là-dessus, monsieur le président, j'aimerais poser une question. Je suis prêt à faire preuve de respect envers la ministre et à prendre sa parole quand elle dit que ce n'est pas elle qui l'a ordonné. Cependant, est-ce que vous lui avez demandé si elle était en train de faire une enquête pour trouver la personne coupable, la personne qui a fait cela, et quelles sont ses intentions si elle trouve cette personne-là?

[Traduction]

M. John Reynolds: Je peux vous dire que j'ai parlé à la ministre dans le couloir peu après que nous ayons soulevé cette question, et elle était furieuse. Elle m'a fait savoir que ni elle ni son personnel n'était en cause. Je lui ai dit que je la croyais. J'imagine qu'elle sait pourquoi nous sommes ici, et j'espère qu'elle pourra nous donner aujourd'hui des explications.

J'ai bel et bien dit que nous devons débusquer le coupable. C'est l'essentiel, à mon avis. Je me souviens, comme nous tous, de notre bon ami et collègue, M. Scott, qui avait parlé à quelqu'un à bord d'un avion...

Une voix: Je m'en souviens.

M. John Reynolds: ...vous en avez un bon souvenir—et il a été obligé de démissionner. Cela nous avait tous perturbés. Peu importe qui on est, quelle que soit l'allégeance partisane de chacun, personne n'aime voir un collègue perdre son poste à cause d'une conversation. Mais il a fait son devoir. Il a démissionné parce qu'il avait mis le gouvernement dans l'embarras et parce qu'il avait fait une chose qu'il ne devait pas faire. La responsabilité ministérielle, ça existe. À ma connaissance, il est l'une des rares personnes qui, au cours des dix dernières années, a su honorer cette tradition.

Le président: Très brièvement, Yvon, s'il vous plaît.

[Français]

M. Yvon Godin: Je pose de nouveau ma question. Est-ce que vous avez demandé à la ministre si elle est en train de faire une enquête et si elle a l'intention de prendre une mesure disciplinaire ou de faire quelque chose à cet effet? Vous avez dit que vous aviez eu une conversation dans le corridor, mais est-ce qu'elle a répondu que non seulement elle prenait cela au sérieux et qu'elle était fâchée, mais qu'elle avait l'intention de faire quelque chose pour empêcher qu'il y ait, dans le futur, ce qu'on peut appeler une fuite?

[Traduction]

M. John Reynolds: J'imagine qu'elle sera ici aujourd'hui pour nous dire exactement ce qu'elle a fait.

Le président: Vous poserez vous-même la question à la ministre. Elle sera ici sous peu. Et soit dit en passant, ce sont des moments très difficiles pour elle, je veux donc que l'on en finisse avec ces questions avant qu'elle arrive.

Paul Macklin.

M. Paul Harold Macklin: Monsieur Reynolds, je vous suis reconnaissant d'avoir soulevé cette question.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous sommes tous d'accord pour dire que ce genre de comportement est une chose que nous ne pouvons tout simplement pas tolérer au sein de notre institution.

Vous nous avez parlé aujourd'hui des faits, et je le sais pour vous avoir écouté. Dans le cadre de vos allégations, vous avez évoqué des sanctions que vous pourriez peut-être proposer. Mais parmi les allégations que vous soulevez, qui semblent aller beaucoup plus loin que le dernier cas que vous avez mentionné et qui a trait à la ministre de la Justice, vous alléguez qu'on a contrevenu à la Loi sur les secrets officiels. Auriez-vous l'obligeance de nous expliquer pourquoi nous devrions croire que cette allégation relève de cette catégorie d'infraction.

M. John Reynolds: Lisez l'exposé de M. Boudria et les notes d'information aux ministres, lisez les déclarations qu'il a faites à la Chambre des communes, vous allez voir que nous sommes tous deux d'accord pour dire que toute loi du gouvernement est considérée comme étant secrète jusqu'au moment où elle est déposée à la Chambre des communes.

Un ministre a le loisir d'autoriser des séances d'information au préalable, à huis clos, à l'intention des médias et des députés de la Chambre des communes au même moment. De toute évidence, cela a été fait avant samedi. Pour moi, c'est là un manquement flagrant. Je pense que M. Boudria et moi-même sommes d'accord là-dessus. C'est à ce niveau que se situe le manquement: l'information est secrète. Quand j'étais ministre, Dieu merci, ça ne s'est jamais produit, et pourtant j'ai déposé un grand nombre de lois à la Chambre. Mais cette procédure doit être sacro-sainte.

Les membres de mon personnel savaient qu'une seule personne au sein du ministère parlait aux médias—soit l'agent des relations avec les médias, et moi-même. Le travail de l'agent des relations avec les médias était de fixer l'heure à laquelle je devais parler aux médias. Les membres du personnel ne parlent pas aux médias.

M. Paul Harold Macklin: Très bien, merci.

Le président: Vous avez la parole, Garry, si vous le voulez. Je pense que vous devriez être assez bref, car la ministre arrivera sous peu.

M. Garry Breitkreuz: Merci, monsieur le président.

Nous sommes tous très mal à l'aise d'aborder cette question car ça concerne l'un des nôtres, quelqu'un avec qui nous travaillons. Cela nous rend tous très mal à l'aise. Cela étant dit, je dois souligner que plus particulièrement de notre côté, nous avons vraiment l'impression que cela mine notre capacité à faire notre travail efficacement. C'est pourquoi il s'agit d'une question de privilège.

• 1155

Dans une démocratie, on a deux choses. On a les médias qui couvrent adéquatement les événements et s'assurent que le public sait ce qui se passe—et naturellement ils tentent de faire cela—mais il faut avoir également une opposition efficace. C'est pourquoi cela va au coeur même de ce que nous faisons en cet endroit. De notre côté, nous devons tenir le gouvernement responsable, et cela rend les choses très difficiles.

La question que je voudrais vous poser, John, est la suivante: vous avez beaucoup d'expérience; vous avez été ministre en Colombie-Britannique. Je vous mets peut-être sur la sellette, mais pouvez-vous nous dire si des incidents semblables se sont produits dans votre province? Comment avez-vous réagi? Que pensez-vous de la responsabilité ministérielle? J'aimerais tout simplement lire une partie du rapport qu'a publié notre comité, soit le 14e rapport et je cite:

Dans toutes ces circonstances, le comité en vient à la conclusion inéluctable que les privilèges de la Chambre et de ses membres ont été violés dans ce cas [...] [...] ce problème pourrait surgir à nouveau. Dans pareil cas, la Chambre se verrait dans l'obligation de se prévaloir de ses pouvoirs de façon plus sévère. Chaque situation doit être analysée à la lumière de circonstances particulières. À l'avenir, cependant, une simple excuse ne serait peut-être pas accueillie favorablement.

Vous avez beaucoup d'expérience. Que nous recommandez-vous de faire? Vous avez cité le leader du gouvernement à la Chambre. Je corrige peut-être le compte rendu ici. Vous ne jugiez pas qu'il s'agissait d'une atteinte au secret gouvernemental: c'est en fait une citation. J'aimerais donc vraiment que vous... Je vous ai donné quelques minutes pour y réfléchir. Qu'en pensez-vous?

M. John Reynolds: Je me rappelle un certain nombre de ministres en Colombie-Britannique qui ont démissionné au fil des ans—aucun d'entre eux, si j'ai bonne mémoire, ne l'a fait en raison d'une fuite d'information du gouvernement. Cependant, dans un cas, par exemple, il était question d'une note de frais qui avait été présentée par un membre du personnel. Les ministres demandent tout simplement aux gens de le faire. Il a présenté sa note de frais, et quelqu'un a trouvé quelque chose qui clochait. Ça ne représentait pas un montant important, mais ce ministre a démissionné.

Dans un autre cas, quelqu'un avait intercepté les appels téléphoniques du ministre. Cela s'est retrouvé dans les journaux, et le ministre a dû démissionner, car il était question d'une relation avec une autre personne.

Je reviens à M. Scott: une conversation dans un avion qui fait l'objet d'une fuite et qui met le gouvernement dans l'embarras. La plupart des ministres, s'ils mettent le gouvernement dans l'embarras, le font d'une certaine façon, et nous ne voyons plus beaucoup ce genre de chose au fédéral, sauf dans le cas de M. Scott.

M. Garry Breitkreuz: Que nous recommandez-vous donc de faire?

M. John Reynolds: J'aimerais que votre comité écoute ce que la ministre a à dire. Tout d'abord, nous ne pouvons préjuger sa réponse. Elle a peut-être trouvé une solution. Elle a peut-être appris d'où venait la fuite—du moins je l'espère—en faisant sa propre enquête. Si ce n'est pas le cas, nous devrons peut-être nous adresser au Conseil privé. Nous devrions peut-être inviter le chef du Conseil privé à venir nous rencontrer, car c'est le Conseil privé qui contrôle tout cela. Il contrôle tous les ministres. On devrait-être l'inviter à venir nous rencontrer pour nous dire comment une telle chose a pu se produire.

Le président: Geoff Regan.

M. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.

Je voudrais tout simplement dire que je suis tout à fait d'accord avec la dernière observation de M. Reynolds, c'est-à-dire que nous devrions vraiment entendre ce que la ministre a à dire et voir quels sont les faits concernant cette affaire. Je suis d'accord pour dire que les observations qui ont été faites jusqu'à présent quant au sérieux du cas et quelles pourraient être les conséquences sont des observations préliminaires. Je pense que nous devrions attendre d'avoir davantage d'informations sur la question avant d'examiner quelles conséquences cela pourrait avoir.

C'est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur quelque chose dont on parle dans cet article et qui, à mon avis, pourrait proposer une distinction ou pourrait valoir la peine d'être examinée. Je crois qu'il y a une distinction entre les premier et deuxième paragraphes de cet article.

Tout d'abord, permettez-moi de dire que je conviens qu'il s'agit là d'une question très grave. Il est clair que certaines choses qui se trouvent dans cet article n'auraient pas dû être divulguées, que quelqu'un qui a un lien avec le gouvernement a de toute évidence divulgué des informations secrètes qui n'auraient pas dû l'être. C'est donc très grave. Je partage le sentiment de frustration des autres membres de notre comité lorsque nous nous sommes rencontrés au printemps dernier relativement à la présentation du projet de loi C-15, lorsqu'un incident semblable s'est produit, comme on en a parlé.

J'aimerais cependant attirer votre attention sur la distinction entre les deux premiers paragraphes. Le premier dit: «Des cadres supérieurs du gouvernement ont indiqué qu'un vaste projet de loi définissant le terrorisme et interdisant la participation à des groupes de terroristes sera déposé au Parlement lundi.» Que des hauts fonctionnaires disent une telle chose ne devrait pas être une surprise. M. Boudria et la ministre Mme McLellan l'ont déjà dit, je crois.

• 1200

Regardons maintenant le paragraphe suivant:

Ce projet de loi omnibus de 150 pages confère à la police des droits plus étendus en ce qui concerne l'écoute électronique, y compris celui d'intercepter des communications Internet, impose des peines plus sévères aux groupes répondant à la définition de terrorisme et interdit la collecte de fonds à des fins de terrorisme, selon des sources qui ont pu examiner la version préliminaire du projet de loi.

Je crois qu'il y a une grande différence entre des sources qui ont examiné les versions préliminaires et les hauts fonctionnaires. Le journaliste voulait peut-être parler des mêmes personnes, mais je ne peux pas le savoir en lisant cet article. Il y a une distinction importante qui me frappe ici. Je ne dis pas qu'il ne s'agit pas d'une atteinte au privilège de la Chambre; je ne dis pas que ce n'est pas quelque chose de grave. Je suis cependant impatient d'entendre ce que la ministre aura à dire.

Le président: Très bien.

Je crois comprendre que la ministre est maintenant arrivée, John, alors je vous demanderais d'être très bref.

Michel?

M. Michel Guimond: J'ai une question à poser à John Reynolds.

Le président: Allez-y.

[Français]

M. Michel Guimond: Monsieur Reynolds, dites-moi rapidement si, à la lumière de votre expérience de parlementaire de la Colombie-Britannique, qui remonte au début des années 1970, vous croyez qu'il aurait été bon que le comité invite les deux journalistes qui ont écrit l'article dans l'espoir, mitigé toutefois, de faire la lumière sur cela.

Deuxièmement, dans l'article, il est écrit:

Le projet de loi a été préparé par la ministre de la Justice, Anne McLellan, et le comité spécial du Cabinet sur les questions de sécurité.

Je crois que c'est le comité qui est présidé par M. Manley. Aurait-il été bon d'inviter M. Manley? Aurait-il été bon d'inviter d'autres ministres membres de ce comité spécial du Cabinet? Si je me base sur les discussions de corridor que vous avez eues avec Mme McLellan, peut-être qu'on n'obtiendra pas grand-chose au sujet de la fuite dans le témoignage qu'elle fera dans la prochaine minute. Est-ce qu'il serait bon que le comité invite d'autres membres du comité spécial du Cabinet sur la sécurité?

[Traduction]

M. John Reynolds: Monsieur le président, je crois que lorsque nous aurons eu l'occasion d'entendre la ministre, toutes ces idées pourraient être de bonnes idées. Nous devrions cependant songer à inviter d'autres témoins lorsque nous aurons eu la chance d'entendre ce que la ministre a à dire.

Le président: Merci beaucoup, John.

Merci beaucoup, Michel.

John, je vous demanderais de bien vouloir reprendre votre place, et si la ministre est ici, c'est avec plaisir que nous la recevrons.

En passant, l'heure du dîner est passée; nous pourrions manger.

Une voix: Exactement.

Le président: Chers collègues, nous ferons une pause d'environ trois minutes.

• 1203

• 1205

Le président: Pourrions-nous reprendre la séance, chers collègues?

Bienvenue à l'honorable Anne McLellan.

Madame la ministre, nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. Nous savons que vous avez eu très peu de préavis et que c'est une semaine très occupée pour vous.

Nous vous serions reconnaissants, pour des questions d'organisation, de nous donner les noms de vos collaborateurs. Pourraient-ils se présenter?

M. Morris Rosenberg (sous-ministre de la Justice): Je m'appelle Morris Rosenberg. Je suis sous-ministre de la Justice.

Le président: Merci, Morris.

M. Richard Mosley (sous-ministre adjoint, Politique du droit pénal, ministère de la Justice Canada): Je m'appelle Richard Mosley, je suis sous-ministre adjoint, Politique du droit pénal, ministère de la Justice.

Le président: Merci beaucoup, Richard.

Madame la ministre, nous nous en remettons à vous.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureure générale du Canada): Merci beaucoup, Peter.

Avant de commencer mon exposé, je tiens à remercier tous les députés d'avoir unanimement consenti à ce que le projet de loi C-36, le projet de loi contre le terrorisme, soit déposé dès lundi de cette semaine.

Depuis le 11 septembre, le ministère de la Justice travaille de concert avec d'autres ministères et organismes à l'élaboration de mesures justes et efficaces en réponse à la menace du terrorisme. Comme dans tous les dossiers de sécurité nationale, et plus généralement, comme dans tous les cas où nous déposons un projet de loi, mon ministère s'est assuré que le contenu de cette mesure législative resterait secret. Je peux donc vous dire que j'ai été tout aussi étonnée que vous de lire ce qui a paru dans le National Post du samedi 13 octobre et dans le Toronto Star du dimanche 14 octobre.

Je crois pouvoir m'exprimer au nom de tous mes collègues du Cabinet lorsque je vous dis que j'ai été consternée de constater que certains éléments du projet de loi avaient été rendus publics avant son dépôt au Parlement. Je partage les préoccupations de tous les députés qui estiment que c'est un manque de respect pour le rôle de la Chambre et des députés. Ce qui semble s'être produit est tout à fait inacceptable. Comme l'a indiqué le leader du gouvernement à la Chambre dans ses remarques sur la question de privilège, il s'agit non seulement d'une violation des règles du Parlement, mais aussi d'une violation de la sécurité du gouvernement; manifestement, cela ne peut être toléré.

On m'a assurée qu'aucun membre de mon personnel exonéré ou du ministère n'a participé à des fuites de renseignements. Les députés doivent comprendre que ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec de nombreux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. Mais je ne suis pas ici ce matin pour me lancer dans des conjectures sur l'origine des fuites.

J'ai lu la question de privilège soulevée par le député de West Vancouver—Sunshine Coast. Je suis d'accord avec lui et d'autres députés pour dire que c'est un manque de respect pour le Parlement. Toutefois, je m'oppose aux accusations qu'il a portées contre moi et mes fonctionnaires. Sans preuve aucune, il a déclaré que moi et mes fonctionnaires avions fait preuve de mépris à l'égard de la Chambre. Il a aussi déclaré que des journalistes du National Post avaient participé à une séance d'information avec des représentants de mon ministère, et il a attribué certaines déclarations à un cadre supérieur de mon ministère.

J'ai lu l'article en question; il ne fait aucune mention de quelque fonctionnaire du ministère de la Justice que ce soit. On y fait plutôt allusion à un cadre supérieur sous le couvert de l'anonymat. J'espère que le député s'abstiendra dorénavant de tirer des conclusions et de faire des allégations sans faits ni preuves. De plus, les détails de l'article étaient en partie erronés, et certaines des informations qu'ils contenaient n'étaient pas nouvelles—par exemple, notre gouvernement tient depuis déjà un moment des discussions exhaustives sur son intention de remplir les engagements qu'il a pris aux termes des conventions de l'ONU sur les attentats terroristes à l'explosif et la répression du financement du terrorisme. En outre, une bonne part du contenu de l'article traitait de notre engagement à examiner le cadre législatif dans son ensemble pour nous assurer qu'il reste efficace.

Enfin, le député de West Vancouver—Sunshine Coast a laissé entendre que deux députés présents à la séance d'information ont affirmé qu'ils auraient pu obtenir toutes les informations qu'ils voulaient du National Post.

Les informations transmises pendant cette séance étaient exhaustives et complètes et allaient bien au-delà de ce qui a paru dans les journaux jusqu'à présent. Pendant cette séance d'information, on a décrit des éléments clés du projet de loi, tels que la définition d'une organisation terroriste, éléments qui ont été rendus publics pour la première fois au moment du dépôt de la mesure législative. Enfin, les fonctionnaires sont restés sur place jusqu'à ce que tous les participants à la séance d'information aient obtenu réponse à leurs questions.

• 1210

Je conteste aussi les affirmations de ce député selon lesquelles aucune mesure efficace n'a été prise pour permettre aux députés d'exercer leurs droits. Je crois qu'il faisait allusion aux incidents qui ont entouré le dépôt du projet de loi C-15. Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a fait remarquer dans son discours de lundi, après le dépôt du projet de loi C-15, des mesures ont été prises en vue de corriger les problèmes administratifs. Ainsi, le Cabinet a communiqué une nouvelle directive dont votre comité a obtenu copie, je crois.

Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit, le dépôt du projet de loi C-15 n'est en rien comparable à la question dont nous traitons. Pour le projet de loi C-15, avant son dépôt, nous avons donné une séance d'information aux médias, frappée d'embargo, où les renseignements ont été présentés oralement, sans document. On n'a pas pris de précautions suffisantes pour empêcher les médias de quitter le huis clos avant le dépôt du projet de loi. J'ai assumé la responsabilité de ces erreurs et j'ai présenté des excuses, à ce moment-là. Dans ce cas-ci, les députés du gouvernement et de l'opposition, et du personnel du député de l'opposition, à la demande de l'opposition, ont reçu de l'information, sous embargo, avant le dépôt du projet de loi.

Je veux que ce soit clair: Aucune séance d'information n'a été donnée aux médias avant le dépôt du projet de loi à la Chambre, ni même avant la tenue d'une conférence de presse à laquelle j'ai participé avec mes collègues, les ministres Manley et MacAulay.

Je tiens sincèrement à ce que nous réglions cette question, comme vous tous, je le sais, mais je dois dire, monsieur le président, que je ne vais pas faire porter le blâme à un fonctionnaire ni aux fonctionnaires de quelque ministère que ce soit, si je n'ai pas de preuves. Et malheureusement, je ne crois pas que nous en ayons pour le moment.

Je tiens à le répéter, je vous assure que j'ai consulté le personnel de mon cabinet et des fonctionnaires du ministère. M. Mosley, par exemple, a consulté ceux qui ont travaillé sur ce projet de loi à mon ministère, qui lui ont assuré ne jamais parler à la presse. Je peux vous donner les mêmes garanties pour le personnel de mon cabinet. Lorsque le personnel de mon cabinet parle aux médias, c'est de manière officielle et pour être cité.

Merci.

Le président: Merci, madame la ministre.

J'ai sur ma liste John Reynolds, Joe Jordan, Cheryl Gallant et Paul Macklin.

M. John Reynolds: Je veux remercier la ministre d'être venue.

La ministre est peut-être offusquée par certaines de mes observations ou s'y oppose, mais elle a bien dit dans ses commentaires liminaires qu'elle avait été étonnée d'apprendre qu'il y avait eu infractions à la sécurité. La ministre a dit que les fuites ne viennent pas de son ministère et je crois avoir déclaré l'autre jour que je suis prêt à l'accepter. J'ai certainement beaucoup de respect pour les personnes qui sont ici avec vous aujourd'hui.

Vous n'êtes peut-être pas d'accord avec moi, sur ce que j'ai dit à la Chambre, mais le Président a affirmé qu'il s'agissait d'une plainte justifiée, qu'il a renvoyée au comité. Vous vous offensez parce que nous avons dit qu'aucune mesure efficace n'avait été prise. Vous avez peut-être pris des mesures, mais il y a eu une fuite, quelqu'un doit bien en être responsable.

Madame la ministre, vous dites que vous ne savez pas où aller, qu'il n'y a pas de preuves et qu'il est difficile de porter des accusations sans preuves. Mais le gouvernement a des responsabilités et c'est vous, la ministre.

Vous avez fait une analogie avec un couple en voiture. Le mari dit à sa femme: «Il faut que je passe à la banque». Il s'arrête à la banque, elle le dépose et attend dans la voiture. Il commet un vol à main armée, ressort de la banque, monte dans la voiture et ils repartent. Si la police les arrête, la femme serait accusée de vol à main armée sans pourtant même savoir ce que son mari a fait. Mais un crime a été commis. Il n'était pas nécessaire qu'on soit au courant.

Vous êtes la ministre de la Justice. Vous êtes responsable de votre ministère. C'est vous la responsable de ces fuites. Nous ne pouvons blâmer qui que ce soit d'autre. Il a bien fallu que quelqu'un le fasse. La fuite a bel et bien eu lieu. Nous voulons tous travailler ensemble pour régler les problèmes. Mais je vous pose la question: Comment trouver les preuves? À titre de ministre de la Justice, que recommandez-vous à notre comité, quel témoin, pour essayer de trouver l'origine des fuites?

Mon collègue du Bloc a demandé si nous ne devrions pas inviter les journalistes pour voir ce qu'ils ont à dire? Pour ma part, j'ai parlé d'inviter le greffier du Conseil privé à venir nous entretenir du processus. Si vous me dites que la fuite ne vient pas de votre ministère, je vous crois sur parole. Cependant, en tant que parlementaires, nous devons nous concerter pour résoudre ce problème. Avez-vous une idée de la façon dont nous pouvons nous y prendre? Vous êtes ministre de la Justice.

• 1215

Mme Anne McLellan: Permettez-moi d'abord de corriger l'exemple hypothétique que vous avez utilisé. En l'occurrence, la femme ne serait pas accusée de vol...

Le président: Si vous permettez, madame la ministre... N'oubliez pas de vous adresser au président, madame la ministre, je vous en serais reconnaissant.

Mme Anne McLellan: Oh, mes excuses, monsieur le président.

[Français]

Monsieur le président...

Le président: La présidence est toujours ici.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Pour ce qui est de l'exemple fourni par M. Reynolds, il est tout à fait certain que, n'étant pas au courant, la femme ne serait pas accusée de vol de banque. C'est tout à fait impossible.

Passons maintenant à votre argument essentiel. Il semble y avoir eu une infraction à la sécurité, ce qui est grave, je suis la première à le reconnaître. Nous estimons d'ailleurs tous qu'il s'agit là d'une atteinte grave et donc à prendre au sérieux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait enquête, en collaboration avec mon adjoint administratif du personnel exonéré et mon sous-ministre et puis affirmé qu'il n'y a pas eu de fuites venant de mon ministère.

Je sais que le greffier du Conseil privé a entrepris un réexamen de tous les ministères qui ont participé à la rédaction et à la conception de ce projet de loi. Le greffier du Conseil privé s'est donc saisi de la question. Mon sous-ministre pourra peut-être vous fournir davantage de détails, car il a justement discuté de la question avec les gens du Conseil privé.

Je vous assure que nous traitons cette fuite avec le plus grand sérieux et je pense comme vous que nous sommes tous... rien ne me hérisse plus que ce genre de chose, surtout qu'il s'agit d'un projet de loi extrêmement important. Il faut donc que les parlementaires aient l'occasion d'être renseignés à son sujet en premier, au moment même où on le dépose à la Chambre. Monsieur Reynolds, vous aurez remarqué, j'espère, à quel point je suis mécontente et irritée par tout cela, car bien entendu, c'est moi qui dois rendre des comptes ici. Par conséquent, personne plus que moi ne veut aller au fond des choses et découvrir comment cette fuite a pu avoir lieu et comment nous pouvons empêcher que cela se reproduise.

Le président: Monsieur Rosenberg.

M. Morris Rosenberg: Merci, monsieur le président.

J'ai parlé de la question avec M. Richard Fadden, sous-greffier du Conseil privé. J'ai appris que les services de sécurité du Conseil, en collaboration avec leurs homologues de tous les autres ministères ayant participé à l'élaboration du projet de loi, font enquête afin de voir si quelqu'un a divulgué quelque chose à la presse. Je n'ai pas encore vu les résultats de telles enquêtes, mais ils seront fournis très prochainement.

Le président: Nous espérons que vous les communiquerez au comité dès que vous les aurez en main.

M. Morris Rosenberg: Je le ferai moi-même ou je transmettrai la demande du comité au Bureau du Conseil privé, qui est chargé de l'enquête.

Le président: J'espère qu'on transmettra aussi les résultats à notre comité.

John Reynolds, à vous la parole.

M. John Reynolds: J'ai une brève question à poser là-dessus.

Je me réjouis de savoir que le Conseil privé fait enquête là-dessus. En outre, je trouverais moi aussi normal que nous recevions son rapport. Et puisque vous avez été un éminent professeur de droit, si nous découvrons que la source de la fuite est bel et bien un fonctionnaire ou un autre employé d'un ministère, quelle conclusion en tirerez-vous?

Mme Anne McLellan: Les ministres sont évidemment responsables de ce qui se passe dans leur ministère, et personne n'oserait prétendre le contraire. Il s'agit donc uniquement de déterminer le recours approprié: la question doit-elle être traitée à l'interne par le ministre ou celui-ci doit-il faire l'objet d'une mesure de censure ou de réprimande? Je préfère laisser à d'autres le soin d'en décider; je ne veux pas spéculer ni faire de commentaire. Nous nous sommes tous engagés à aller au fond des choses.

Le président: Nous avons, dans l'ordre, Joe Jordan, Cheryl Gallant, Paul Macklin, Michel Guimond et Peter MacKay.

M. Joe Jordan: Madame la ministre, l'une des particularités de ce projet de loi omnibus, c'est le nombre de ministères qui ont participé à son élaboration. Combien y en a-t-il? Quatre, cinq?

Mme Anne McLellan: Tout dépend de ce que vous entendez par «participé», car le Comité de la sécurité nationale compte dix ministres, il y a aussi le Bureau du Conseil privé et le Bureau du premier ministre ainsi que les différents organismes qui ont été consultés pour les diverses parties du projet de loi. Il est certain qu'on ne rédige pas une mesure législative de ce genre, qui cible le terrorisme, sans consulter les organismes clés qui font du renseignement et qui enquêtent sur les allégations d'activités terroristes.

• 1220

M. Joe Jordan: N'y a-t-il pas un grand nombre de personnes qui auraient pu commettre délibérément un acte susceptible d'être considéré comme un acte criminel, à savoir cette fuite?

Mme Anne McLellan: M. Mosley et M. Rosenberg ont travaillé presque 24 heures sur 24 avec leurs homologues. Ils pourraient sans doute vous en parler mieux que moi. Mais on peut effectivement dire qu'un grand nombre de fonctionnaires, de sous-ministres et même de ministres ont travaillé d'une façon ou d'une autre à ce projet de loi et en connaissaient au moins quelques parties, sinon toute la teneur.

M. Joe Jordan: D'après l'article, ils en connaissent bien certains aspects mais ils font des erreurs quant à l'ensemble du projet de loi. Le nombre de pages, par exemple, est erroné.

Je me suis entretenu avec une personne que le journaliste a consultée le vendredi précédent. La personne a refusé de répondre quand on lui a demandé si le terrorisme était défini dans le projet de loi. Le même journaliste a rappelé une heure plus tard en disant: «Maintenant, je connais la définition du terrorisme». Les journalistes ont peut-être réussi à rejoindre une cinquantaine de personnes et à reconstituer l'information.

Dans ce domaine, il faut être très prudent en matière de définition. Nous sommes peut-être dans une situation où, compte tenu de la portée du projet de loi, un si grand nombre de personnes ont dû intervenir qu'il est possible de reconstituer tout un pain à partir des miettes fournies par chacune d'entre elles. Comme vous dites, certains éléments sont vrais, d'autres sont faux.

Comme le Bureau du Conseil privé fait enquête, je pense qu'il est plus prudent pour nous d'en attendre les résultats. Pensez-vous que l'affaire puisse se rendre jusqu'à la GRC?

Mme Anne McLellan: Je ne sais pas. Tout dépendra des résultats de l'enquête du Conseil privé.

Je fais partie des personnes concernées, car il y a déjà eu un cas de fuite concernant un projet de loi et j'ai demandé au greffier du Conseil privé de remettre des preuves à la GRC pour qu'elle amorce son enquête. Le greffier est intervenu et la GRC avait déjà commencé une autre enquête sur la même affaire.

Je dois dire que l'exercice a été superflu pour tout le monde, y compris pour la GRC, qui travaillait très fort pour faire la lumière sur l'affaire, car je voulais en avoir le coeur net. Et vous l'imaginez bien, il est très difficile pour des enquêteurs, même pour de fins limiers comme ceux de la GRC, d'en venir à des conclusions définitives dans une affaire comme celle-ci.

Je dirai simplement que vous soulevez une question intéressante en ce qui concerne le contenu de ces articles, particulièrement celui du National Post. Rappelez-vous la franchise totale que nous avons témoignée à tous les intéressés, et cela comprend le public, parce que nous tenions à ce que le public et les parlementaires aient une bonne idée des mesures que nous allions prendre. Donc si vous aviez pris connaissance de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, vous auriez eu une très bonne idée du contenu de notre loi, parce qu'il faut bien sûr mettre en oeuvre ces conventions des Nations Unies, et nous avons fait ce qu'il fallait pour cela.

Le président: Merci, madame la ministre.

Cheryl Gallant suivie de Paul Macklin.

Mme Cheryl Gallant: Monsieur le président, nous sommes en guerre. Ces fuites ont un effet direct sur la manière dont notre pays va mener cette guerre. C'est le deuxième incident qui met en cause des lois du ministère de la Justice, comme on l'a dit plus tôt.

Comment les partenaires de notre coalition peuvent-ils avoir confiance dans nos capacités et notre volonté de protéger les renseignements de sécurité alors que la loi qui doit justement protéger le secret international est dévoilée dans nos médias?

Le solliciteur général de l'Ontario a révélé des informations aux médias dans le cadre du discours du Trône. Il avait nommé un jeune contrevenant. Il a donc fait son devoir et il a démissionné, après quoi une enquête complète a été menée et il a été exonéré. La ministre en fera-t-elle autant? Fera-t-elle son devoir et démissionnera-t-elle pour que l'on puisse faire toute la lumière sur cette question?

• 1225

Mme Anne McLellan: Pardonnez-moi, mais si c'est du solliciteur général Runciman dont vous parlez, je crois qu'il avait révélé le nom d'un jeune contrevenant, ce qui constituait un manquement à la Loi sur les jeunes contrevenants. C'était par conséquent une situation très différente.

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'il faut accorder le plus grand sérieux à cette question, comme le font mes collègues du cabinet et le gouvernement du Canada. Nous allons collaborer avec le Bureau du Conseil privé et toute autre autorité à qui on demandera de faire enquête sur cette affaire. Comme je l'ai déjà dit, je suis la première à vouloir savoir ce qui s'est passé ici.

Mme Cheryl Gallant: Rendre publics des secrets officiels et un texte de loi qui n'a pas encore été déposé est aussi un manquement au Code criminel, et il y a donc une ressemblance ici.

Le président: Nous allons passer à Paul Macklin, Michel Guimond, Peter MacKay et ensuite Yvon Godin.

M. Paul Harold Macklin: Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir accepté notre invitation aujourd'hui et d'avoir soulevé de grands doutes quant à la participation de votre ministère dans cette affaire.

Ce qui me préoccupe entre autres, tout d'abord, c'est que vous avez mené une enquête interne, j'imagine. Deuxièmement, je crois que notre comité doit savoir qui avait accès aux exemplaires de ce projet de loi. Il est important à mon avis que nous sachions cela à tout le moins.

Il y a une autre chose dans cette affaire qui me préoccupe, et c'est cette mention «relativement à la Loi sur les secrets officiels». C'est un élément nouveau qui ne figurait pas dans l'affaire précédente dont notre comité avait été saisi. Pour ce qui est de ces allégations relatives à une contravention à la Loi sur les secrets officiels, j'aimerais savoir si à votre avis—étant donné que vous êtes du ministère de la Justice et que vous représentez le ministère de la Justice—il aurait pu y avoir ici un manquement à la Loi sur les secrets officiels, ou s'il s'agit simplement d'une question de privilège pour les députés de la Chambre des communes.

Mme Anne McLellan: Je crois que nous avons toujours considéré cette question comme étant une question de privilège, et c'est sûrement dans cette optique que je vois les choses.

Vous avez mentionné la liste de ces personnes qui avaient accès au texte de loi. Chose certaine, comme je l'ai dit, un grand nombre de personnes ont participé à ce processus. Si le comité veut cette liste, je crois qu'il devrait s'adresser au greffier du Conseil privé. Le Conseil privé coordonne les activités de tous les ministères et organismes qui prennent part à l'élaboration des politiques et à la rédaction des textes de loi.

Par conséquent, monsieur le président, si vous voulez adresser cette demande au greffier du Conseil privé, je pense que ce serait probablement la meilleure façon d'obtenir l'information assez rapidement.

Si vous parlez de notre ministère, nous pourrions vous fournir cette liste sur le plan interne, mais je pense que vous voulez avoir un aperçu de tous ceux qui sont concernés.

Le président: Si je peux intervenir, sans vouloir interrompre la discussion, au sujet d'une précédente remarque, s'il s'agit d'une question de privilège, c'est ici qu'il faut transmettre l'information. Ceci nous a été transmis par la Chambre des communes et en l'occurrence nous représentons la Chambre des communes. Je pense qu'il est très important—et cela inclut le greffier du Conseil privé—qu'ils le comprennent bien. C'est la Chambre des communes qui est concernée ici, pas l'exécutif—si c'est le bon mot—du gouvernement.

Mme Anne McLellan: Nous allons certainement le signaler au greffier, mais je sais qu'il a toujours été très accommodant dans le passé.

Le président: Je suis heureux que vous transmettiez cela au greffier, mais si vous me comprenez bien, madame la ministre, c'est la Chambre des communes, pas le Conseil privé.

Paul Macklin.

M. Paul Harold Macklin: C'est à cela que je voulais en venir. Si cela ne relève pas de la Loi sur les secrets officiels, alors c'est ici qu'il faut que nous nous en occupions.

On a laissé entendre qu'il pourrait s'agir d'une violation des secrets officiels. J'ai jeté un coup d'oeil sur la Loi sur les secrets officiels et j'ai eu du mal à voir comment cela serait possible. Je me demandais si la ministre elle-même pensait que ce serait une possibilité.

Merci.

Mme Anne McLellan: Je vous en prie.

Le président: Michel Guimond, et ensuite Yvon Godin.

• 1230

[Français]

M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.

Madame la ministre, sans me donner la liste des personnes qui ont travaillé sur ce projet de loi, pouvez-vous me dire combien de personnes y ont travaillé? Est-ce qu'on parle de 2, 12, 22, 132 personnes? Pouvez-vous nous indiquer le nombre approximatif de personnes qui y ont travaillé?

[Traduction]

Mme Anne McLellan: C'est M. Mosley qui va répondre car il a été l'un des principaux hauts fonctionnaires de mon ministère qui ont travaillé avec tous les hauts fonctionnaires du gouvernement.

[Français]

M. Michel Guimond: Je vais revenir, car j'ai d'autres questions.

[Traduction]

M. Richard Mosley: L'essentiel du travail sur ce projet de loi a été réalisé à la section des politiques en matière de droit pénal, donc il y avait les avocats de cette section, qui relève de moi, et il y avait nos avocats de la section des droits de la personne au ministère.

Dans ma division, une vingtaine de juristes et une demi-douzaine d'employés de soutien avaient accès à cette information. Environ cinq avocats des droits de la personne ont eu accès au projet de loi durant sa préparation, et à peu près le même nombre d'avocats de notre groupe de la sécurité nationale et du service des poursuites fédérales y ont aussi joué un rôle.

À chaque impression du projet de loi, l'un des mes collaborateurs—et c'était toujours le même à chaque fois—est allé rencontrer l'imprimeur, a ramassé lui-même les boîtes contenant le projet de loi, les a ramenées sans les ouvrir à notre étage où on les a ouverts, et ensuite toutes les personnes qui travaillaient sur le projet de loi ont dû signer.

Outre les avocats qui travaillaient sur le projet de loi et le personnel de soutien, il y avait nos rédacteurs législatifs et nos avocats des services législatifs qui ont rédigé le projet de loi. Il y a eu plusieurs équipes de rédacteurs législatifs. Il y avait aussi les correcteurs qui vérifiaient s'il y avait des erreurs. Il y avait aussi des linguistes juridiques qui s'assuraient que les versions anglaises et françaises concordaient. Enfin, il y avait le personnel de soutien qui s'occupait d'une foule de petits détails à régler pour mettre sur pied le projet de loi.

Au ministère de la Justice, il y avait donc au moins une cinquantaine de personnes qui travaillaient sur ce projet de loi.

[Français]

M. Michel Guimond: Merci. Je reviens à ma question à la ministre.

On parle d'environ 50 personnes. Madame la ministre, vous nous dites ici que personne de votre personnel politique ni de votre ministère n'est responsable de cette fuite. Vous ne pouvez pas vous désincarner parce que vous êtes un professeur émérite de droit. Comment pouvez-vous être sûre de cela alors que 50 personnes en ont eu connaissance? Comment pouvez-vous être sûre que cela n'a pas été révélé aux médias? Est-ce que vous étiez 24 heures par jour avec ces personnes pour vous assurer...

[Traduction]

Le président: Chers collègues, c'est une cloche de 30 minutes qui sonne, ce qui nous donne une idée du temps qu'il nous reste. Je vous le dis à titre d'information.

Excusez-moi, madame la ministre.

Mme Anne McLellan: J'ai commencé par demander à tous mes adjoints, en ce qui concernait les membres exclus de mon personnel, puis j'ai posé la question à mon sous-ministre, lequel à son tour a demandé à M. Mosley de demander à tous ceux et toutes celles qui avaient connaissance du dossier au ministère s'ils avaient parlé aux journalistes. La réponse a été non, et c'est cette réponse que je vous transmets à mon tour. Je crois que lorsque la question leur a été posée, ils n'ont pas menti. Je dois les croire.

Voilà sur quoi repose mon information. Ce que je sais, c'est que des questions ont été posées et que la réponse a été claire.

[Français]

M. Michel Guimond: Madame la ministre, vous avez sûrement lu l'article du National Post. Si vous êtes persuadée que ça ne vient pas de votre ministère, ça doit venir de quelque part. Les renseignements qui sont contenus dans cet article n'ont pas été obtenus pas l'opération du Saint-Esprit qui a fait enfanter la Vierge Marie. Il y a eu commission d'un acte quelque part. Sauf pour ce qui est de certaines erreurs techniques, vous me permettrez de ne pas être d'accord sur ce que M. Jordan a dit. Je trouve que c'est une analyse très simpliste que de dire que le projet de loi omnibus n'a pas 150 pages, mais bien 159 pages. Cela peut être juste un maquillage cosmétique, mais vous avez lu l'article.

• 1235

Je termine avec une deuxième sous-question. Avez-vous discuté de cette fuite avec vos collègues membres du comité du Cabinet sur les questions de sécurité? Si vous êtes persuadée à 100 p. 100 que ça ne vient pas de votre ministère, entretenez-vous la même confiance à l'égard de vos collègues du comité du Cabinet sur les questions de sécurité, qui ont aussi eu ce projet de loi entre les mains, de même qu'à l'égard des apparatchiks de leurs ministères, qui l'ont peut-être aussi eu entre les mains?

[Traduction]

Le président: Madame la ministre.

Mme Anne McLellan: J'ai l'intime conviction que mes collègues au cabinet n'ont pas parlé aux journalistes. Je n'ai pas discuté directement de la chose avec les membres du comité sur la sécurité nationale parce que le greffier du Conseil privé s'était saisi du dossier et qu'il avait commencé son enquête auprès de tous les ministères qui avaient eu connaissance de ce texte. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons tous les résultats de cette enquête.

J'aimerais également vous signaler que, lorsque vous parlez de l'article publié par le National Post, il ne faut pas oublier que pour l'essentiel, cet article—que nous avons analysé ligne par ligne—parlait de choses qui étaient déjà dans le domaine public.

Le président: Peter MacKay, Yvon Godin, Geoff Regan et Garry Breitkreuz.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Je vous remercie, monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie ainsi que vos fonctionnaires d'être venus aujourd'hui.

J'étais présent lors de cette séance d'information, et je puis corroborer avec assurance ce que vous avez dit. Cette séance avait été extrêmement complète et je vous remercie ainsi que vos fonctionnaires de nous l'avoir offerte.

Je dirais que c'est le contexte des événements que nous vivons—depuis le 11 septembre—qui est plus inquiétant encore que l'incident initial. Je sais que cela doit être extrêmement embarrassant pour vous d'avoir à vous représenter ici aussi rapidement.

J'aimerais commencer en vous disant que je vous croie lorsque vous nous dites que vous n'êtes pas personnellement responsable. Par contre, vous connaissez parfaitement la notion de la responsabilité ministérielle. Le problème qui se pose ici, qui se pose à vous et qui se pose à nous tous, comme vous l'avez dit, c'est qu'il y a énormément de suspects. Il y a 10 ministères différents. Vous avez mentionné le Conseil privé et le Bureau du premier ministre. J'imagine que le SCRS et la GRC devaient eux aussi être en partie au courant. Nous devons donc ratisser large si nous voulons parvenir à découvrir le responsable.

Pour remettre tout cela dans le contexte de la sécurité nationale qui nous occupe... Je dirais qu'étant donné le texte qui a été publié par le National Post, je ne souscris pas à la thèse que tout cela a été composé à partir d'une série de sources très différentes. Certaines sources sont expressément nommées. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité de convoquer M. Fife ou un autre journaliste pour leur demander leurs sources, mais il y a ici suffisamment de données, lorsqu'on lit ce texte...

Le président: Nous pouvons fort bien le faire, Peter.

M. Peter MacKay: Eh bien, je vous en remercie, monsieur le président, car nous pourrions très bien devoir en arriver là.

La question que je voudrais poser concerne cette éventualité que le projet de loi ait été subtilisé. Je voudrais savoir si cela est possible, si, pendant que le texte est à la rédaction, il y a des documents qui peuvent sortir de la Colline, ou encore s'il est possible qu'une ébauche quelconque du projet de loi puisse avoir quitté la Colline.

Les députés et leurs collaborateurs ont pu en prendre connaissance mais sans pouvoir communiquer avec l'extérieur jusqu'à 11 heures, et j'aurais donc des questions à poser à ce sujet.

Plus important encore, vous nous avez dit qu'il y avait eu des enquêtes internes. A-t-on envisagé la possibilité d'une enquête de la GRC? Cet élément a-t-il été mis dans l'équation lorsqu'il s'est agi de partir à la recherche de la personne directement responsable de la fuite? Les enquêtes internes sont une chose, certes, mais il n'empêche que certains sont directement intéressés. Je n'accuse personne, je ne montre personne du doigt, mais s'il y a enquête interne parmi les gens faisant partie du milieu dans lequel la fuite s'est produite, on peut à juste titre se demander si l'enquête ira bien au fond des choses.

Le président: Madame la ministre.

• 1240

Mme Anne McLellan: Je vais laisser à Rick le soin de vous parler des circonstances entourant la rédaction et l'impression du projet de loi en question et de vous expliquer où les choses se sont passées. Je crois qu'il vous en a déjà parlé, mais il peut répéter ce qu'il a dit.

Quant à la possibilité d'une enquête de la GRC, je vous dirai, monsieur le président, que c'est sans doute là quelque chose qui pourra être décidé une fois que le greffier du Conseil privé aura étudié la question. Chose certaine, je voudrais qu'on me communique les résultats de cette étude avant de me prononcer sur l'opportunité d'effectuer une enquête de ce genre.

Le président: Monsieur Mosley, à vous.

M. Richard Mosley: Permettez-moi de préciser au départ que j'ai été intimement mêlé au processus entourant le projet de loi au cours des trois ou quatre dernières semaines et je peux affirmer, après en avoir discuté avec mes collègues du ministère de la Justice qui ont participé à l'élaboration du projet de loi, que nous sommes tous persuadés que la personne qui aurait parlé aux journalistes n'a pas vu le texte du projet de loi comme tel. Elle a peut-être entendu quelqu'un parler de certaines des propositions à l'étude. Elle a peut-être vu certains des documents d'information, mais nous ne pensons pas, étant donné les termes qu'elle utilise pour les décrire, qu'elle ait vu une version imprimée du projet de loi.

Pour ce qui est des rencontres qui ont eu lieu, les ministères ont reçu des documents d'information pour pouvoir préparer leurs sous-ministres et leurs ministres en vue des discussions sur les politiques gouvernementales, conformément à la pratique habituelle relativement aux documents du cabinet qui leur sont fournis avant les réunions des comités du cabinet pour qu'ils puissent étudier les politiques proposées. Les fonctionnaires doivent pouvoir prendre connaissance des propositions afin d'être en mesure de conseiller leurs ministres.

Aux rencontres auxquelles j'ai participé avec les ministres et les sous-ministres où il a été question de ces propositions, les documents ont été remis aux participants dans la salle même, puis repris à la fin de la réunion. Les participants n'ont pas été autorisés à les emporter avec eux. Les ministères avaient reçu à l'avance des documents pour qu'ils puissent préparer les documents d'information nécessaires.

Quant au projet de loi, à ma connaissance, aucun ministre, à part la ministre de la Justice et... Je ne vais pas me laisser aller à des conjectures sur les ministres qui auraient vu le texte du projet de loi comme tel. Mais le nombre de personnes...

M. Peter MacKay: Monsieur Mosley, permettez-moi de vous interrompre un moment. Vous avez dit tout à l'heure que vous ne pensiez pas que la personne citée dans l'article avait vu le texte du projet de loi comme tel. Pourtant, on peut lire au deuxième paragraphe «... selon des sources qui ont vu des versions préliminaires du projet de loi».

M. Richard Mosley: Je ne sais pas ce qui a amené M. Fife à dire cela. Je n'en ai pas la moindre idée. C'est lui qui le dit.

D'après les termes dans lesquels les propositions sont décrites, j'ai l'impression que la personne qui les lui aurait décrites n'a pas vu le projet de loi. Les propos rapportés donnent à penser que la personne n'a pas eu de connaissance directe du projet de loi.

Le président: Peter, vous voulez bien conclure? Nous allons terminer ce tour, si vous le voulez bien.

Yvon Godin.

[Français]

M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre, d'être ici, au comité.

De bonnes questions ont été posées et il est inutile de les répéter. Le comité a eu une version française de l'article du National Post. Je veux en lire quelques paragraphes, car je pense que c'est assez solide. On dit ceci:

«L'objectif premier de ce projet de loi est d'introduire dans la loi une définition du mot terrorisme, qui n'existe pas à l'heure actuelle et qui est nécessaire. Cela veut dire qu'il faudra mettre à jour le Code criminel et bien d'autres lois», a affirmé un cadre supérieur, sous le couvert de l'anonymat.

«Notre approche n'est pas étrangère à celle des autres pays. Ce que nous avons voulu faire, en définitive, est d'harmoniser la loi le plus possible avec celle des Britanniques et des Américains, sans oublier nos particularités et le fait que nous devons tenir compte de la Charte des droits et libertés.»

C'est le ton de quelqu'un parle à la presse. Ce n'est pas le président du National Post, mais un cadre supérieur du gouvernement. Je ne pense que ce soit le cadre supérieur de mon bureau.

Et on continue:

Selon nos sources, le projet de loi comprend des mesures destinées à empêcher que des citoyens innocents et des organismes de bienfaisance légitimes puissent être impliqués dans une action de répression contre des groupes terroristes.

• 1245

Voici ma question. Est-ce que les 40 ou 50 personnes qui ont eu accès au document ou qui ont contribué à sa préparation ont toutes fait le serment de garder le secret? Ont-elles été sworn to secrecy, comme on dit en anglais?

[Traduction]

M. Richard Mosley: Monsieur le président, quand de nouveaux employés arrivent au ministère de la Justice, ils doivent prêter serment, et chacun comprend qu'on ne peut pas divulguer de renseignements comme ceux-là aux médias. Il est impensable pour nous que la source aurait pu être un fonctionnaire du ministère de la Justice.

Mme Anne McLellan: N'oubliez pas non plus qu'il y a des inexactitudes dans ce que vous avez lu. Nous ne définissons pas le terme «terroriste» dans le projet de loi—nous avons délibérément omis de le faire. Nous définissons plutôt le terme «activité terroriste». La personne dont on rapportait les propos ne comprenait même pas l'essentiel du projet de loi.

Les propos rapportés reprennent par ailleurs certaines des choses que j'ai dites après le 11 septembre, et ces déclarations étaient manifestement publiques—ce sont des choses que je dis depuis des semaines, voir depuis les événements en question. Je ne sais pas exactement où vous avez voulu en venir en nous lisant certains extraits. Dans certains cas, ils sont inexacts. La personne qu'on cite ne savait pas grand-chose de ce que nous sommes en train de faire. D'autres éléments, comme le fait qu'il est important de distinguer entre les activités visant à recueillir des fonds pour appuyer des activités terroristes et celles visant à appuyer des activités légitimes—je fais cette distinction depuis la deuxième semaine qui a suivi cette horrible tragédie et je continuerai à la faire.

[Français]

M. Yvon Godin: Monsieur le président, je ne veux pas commencer à discuter pour savoir si le journaliste a fait un bon travail ou un mauvais travail. Si ce n'est pas clair, je vais mettre ça clair. Il a dit: «a affirmé un cadre supérieur, sous le couvert de l'anonymat». On va se concentrer sur ces mots-là.

Je répète la question que je posais à la ministre, monsieur le président. Est-ce que les 40 ou 50 personnes qui ont été impliquées dans ça ont toutes juré de garder le secret, ou s'il y en a parmi elles qui n'ont pas eu besoin de le faire? Je ne veux pas commencer à m'obstiner pour savoir si le journaliste a fait un bon article ou pas, mais ce journaliste a bien dit que cela avait été affirmé par un cadre supérieur, sous le couvert de l'anonymat. C'est cela qui est significatif. J'espère que je suis clair.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Je crois que M. Mosley l'a dit très clairement: selon nous, aucune des personnes du ministère de la Justice qui ont participé au processus n'a parlé à quelque journaliste que ce soit relativement à ce dossier ou à n'importe quel autre.

Le président: Merci, madame la ministre.

Merci, Yvon.

Chers collègues, sur le plan pratique, il nous reste une dizaine de minutes, après quoi nous devrons discuter de nos travaux futurs. Nous avons permis à tous les partis de poser des questions et plus particulièrement à l'opposition officielle, mais certains membres du comité n'ont pas encore eu la parole et d'autres demandent à prendre de nouveau la parole. Nous entendrons donc les trois qui restent, Geoff Regan, Garry Breitkreuz et Marlene Catterall, puis nous discuterons de ce qu'il convient de faire après.

Geoff, c'est à votre tour, puis ce sera au tour de Garry.

M. Goeff Regan: Merci, monsieur le président.

J'estime qu'il est important que nous en sachions plus sur cette affaire. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que nous ne pouvons pas porter de jugement, encore moins prononcer de verdict, tant que nous n'aurons pas fait la lumière autant que possible sur les faits de cette affaire.

Il me semble que, si le Bureau du Conseil privé décide d'entreprendre une enquête, nous devrions demander au greffier du Conseil privé de venir nous rencontrer en temps opportun pour nous faire rapport des résultats de cette enquête.

J'estime qu'il ne faut pas perdre de vue notre rôle. Notre comité est là pour servir tous les députés de la Chambre des communes de façon tout à fait non partisane ou à tout le moins de façon bipartisane. Il me semble qu'il est important d'éviter d'essayer d'épater la galerie ou de brandir des spectres.

• 1250

Si nous craignons que la sécurité nationale a été compromise, j'aimerais bien qu'on me dise où dans l'article du National Post on voit le signe qu'il y a eu des fuites pour lesquelles on peut crier à la trahison.

À propos justement de sécurité nationale, étant donné que nous avons des troupes qui sont parties hier pour le Proche-Orient, il faut manifestement se demander s'il est utile de parler d'une soi-disant guerre ou d'atteintes à la sécurité nationale et de se mettre à faire peur aux gens. Tâchons d'être un peu plus raisonnables. Tâchons de faire preuve d'un peu de retenu. Ne perdons pas de vue le fait qu'une fuite, qui peut constituer un acte criminel s'il y a violation de la Loi sur les secrets officiels, n'est pas nécessairement un acte séditieux.

L'affaire est très grave, et elle m'inquiète profondément, mais je vois, par exemple, qu'il est question dans l'article d'un projet de loi omnibus de 150 pages. Eh bien, je vous invite à vous reporter à la page 171 du projet de loi—il est donc clair que l'article est inexact.

Il me semble que se lancer dans des envolées théâtrales comme l'a fait Mme Galant et exiger que la ministre démissionne alors que nous ne connaissons pas encore les tenants et les aboutissants de cette affaire démontrent un trop grand empressement à clouer quelqu'un au pilori.

Le président: Merci.

Madame la ministre, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

Mme Anne McLellan: Non.

Le président: Très bien. Garry.

M. Garry Breitkreuz: Je vais m'en tenir aux principes généraux. Je sais que notre comité à pour rôle de protéger les droits des députés, notamment des députés de l'opposition, qui sont là pour exiger des comptes du gouvernement. C'est ce pourquoi nous sommes là aujourd'hui. La question à l'étude va au coeur même du processus démocratique.

Vous savez que nous nous plaignons de cette façon de faire depuis des années. Je suis là depuis un certain temps, et je constate une certaine tendance qui se dessine au fil des ans: on n'intervient pas; aucune mesure disciplinaire n'est prise contre les fonctionnaires; on ne réclame la tête de personne; on n'exige pas des responsables qu'ils prennent ce genre de chose au sérieux; et voilà comment nous nous retrouvons avec une situation comme celle qui nous occupe aujourd'hui et qui fait qu'il est très difficile de renforcer la sécurité. Sauf tout le respect que je vous dois, madame la ministre, j'ai l'impression après avoir entendu votre témoignage que vous ne vous sentez pas vraiment responsable.

On a souvent recours à des ballons d'essai pour orienter l'action gouvernementale. Le budget annuel le montre bien. Si les employés du ministère savaient qu'ils allaient recevoir la visite d'un enquêteur indépendant chaque fois qu'une chose pareille se produirait, peut-être qu'ils agiraient autrement.

La question que je vous pose, madame la ministre, est comment pouvons-nous renverser cette tendance? Le comité a du travail à faire et je trouve très frustrant que personne ne semble prêt à accepter la responsabilité pour cette fuite. Que devons-nous donc faire?

Mme Anne McLellan: Je répète que personne ne trouve la situation plus frustrante que moi. D'autres incidents ont donné lieu à des enquêtes indépendantes qui n'ont abouti à rien.

Personne plus que moi ne souhaite savoir comment cette fuite a pu se produire et qui en est responsable. Étant donné que mon ministère a eu un rôle clé à jouer dans la rédaction du projet de loi, on peut malheureusement trop facilement attribuer cette fuite à un membre de mon personnel. Comme vous je pense qu'il faut aller au fond des choses.

Il est vrai que le comité est chargé de veiller à ce que les privilèges et les droits des députés soient respectés. J'espère donc que le comité se penchera sur cette question et formulera des recommandations auxquelles nous pourrons donner suite. Il faut trouver une solution à ce problème parce que je sais que nous partageons tous le même sentiment de frustration.

M. Garry Breitkreuz: Une tendance se dessine cependant. Je vous demande ce qu'il faut faire pour renverser cette tendance. Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question.

Mme Anne McLellan: Je pense qu'il appartient au comité de répondre à cette question. La dernière fois qu'un incident semblable s'est produit, on a mis en place un processus que tous les ministres connaissent maintenant: des séances d'information pour les médias, des embargos et des séances à huis clos. Le processus, qui n'était pas clair, a été précisé. Nous devons cette amélioration au comité.

• 1255

Nous faisons face à une situation bien différente et à un autre ensemble de faits. Comme je l'ai dit, cette question me préoccupe autant que vous tous. J'espère que les témoignages que le comité entendra lui permettront de recommander certaines mesures qui peuvent être prises pour éviter ce genre d'incident.

Le président: Chers collègues, pouvons-nous discuter brièvement de ce que nous allons maintenant faire.

Nous devons malheureusement participer à un vote qui porte sur le projet de loi en cause. Je pense que nous devrions revenir ici après le vote. Par ailleurs, étant donné que la période des questions commencera sous peu, je ne suis pas sûr... Madame la ministre, je crois que ce serait beaucoup vous demander que de revenir après le vote.

Mme Anne McLellan: Je dois participer au vote.

Le président: Je suis d'avis que nous devrions revenir ici après le vote, mais la ministre, elle, est trop occupée pour le faire.

Rappel au Règlement. John Reynolds, vous avez la parole.

M. John Reynolds: Je remercie la ministre d'avoir comparu devant le comité.

Je sais que le comité doit la semaine prochaine choisir les projets de loi d'initiative parlementaire qui pourront faire l'objet d'un vote. On nous a dit que le greffier du Conseil privé menait sa propre enquête. Le président devrait peut-être inviter le greffier à comparaître devant le comité mardi prochain pour nous soumettre son rapport si celui-ci est prêt. Nous n'avons donc pas à revenir après le vote.

Je suis heureux que nous ayons discuté de cette question avec la ministre et je me réjouis du fait qu'une enquête est en cours. Si le comité accepte ma suggestion, nous n'avons pas à revenir.

Une voix: Très bonne idée. Je le propose.

Le président: Il n'est pas nécessaire d'en faire une motion.

Une dernière question. Marlene Catterall, vous avez la parole.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): La question la plus importante qui se pose est celle-ci: Le leader du gouvernement à la Chambre a dit que ces renseignements n'étaient pas seulement confidentiels, mais qu'ils étaient secrets. Dans ce cas, je me demande pourquoi il n'y a qu'une enquête administrative en cours. Compte tenu de la gravité de cette affaire, pourquoi ne demande-t-on pas à la GRC de faire enquête?

Mme Anne McLellan: Nous continuons à croire qu'il s'agit d'une question de privilège, mais il appartiendra au comité d'examiner la question. Tant que le greffier du Conseil privé n'aura pas terminé son enquête, on ne peut savoir s'il convient de confier cette affaire à la GRC. Aucun ministre de la Couronne ne peut cependant demander à la GRC d'entamer une enquête.

Le président: Marlene, vous avez la parole.

Mme Marlene Catterall: Je voudrais poser une question très précise. Y a-t-il d'autres personnes que des fonctionnaires qui ont participé à la rédaction du projet de loi soit au sein de votre ministère ou au sein d'un autre ministère? Si c'est le cas, ont-ils dû prêter serment qu'ils ne divulgueraient pas ces renseignements?

Mme Anne McLellan: M. Mosley répondra à cette question.

M. Richard Mosley: Tous ceux qui ont participé à la rédaction du projet de loi avaient la cote de sécurité secret ou top-secret. Un avocat qui travaillait auparavant au Bureau du leader de l'opposition officielle n'a pas pu participer à la rédaction du projet de loi parce que l'enquête de sécurité le concernant n'était pas encore terminée.

Le président: Chers collègues, nous nous réunirons mardi au même endroit à 11 heures pour choisir les projets de loi d'initiative privée qui feront l'objet d'un vote. Nous reviendrons sur cette question la semaine suivante et nous procéderons comme on a recommandé qu'on le fasse. J'espère que vous me faites confiance. Si on me transmet d'autres suggestions utiles, j'en tiendrai compte dans l'établissement de l'ordre du jour de ces réunions.

Je vous remercie.

La séance est levée.