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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 078A
Le jeudi 14 juin 2001
17 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Kilger (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
PRIÈRE
RAPPEL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Le Vice-président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.
SANCTION ROYALE
Le Vice-président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
MESSAGES DU SÉNAT
Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :
-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, sans amendement.
-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
SANCTION ROYALE
Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
-
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et
une autre loi en conséquence -- Chapitre no 7;
-
Projet de loi S-24, Loi visant à mettre en oeuvre l'entente
conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef
du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux
par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en
conséquence -- Chapitre no 8;
-
Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la
consommation en matière financière du Canada et modifiant
certaines lois relatives aux institutions financières --
Chapitre no 9;
-
Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets --
Chapitre no 10;
-
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du
budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances
publiques -- Chapitre no 11;
-
Projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité -- Chapitre no 12;
-
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les
transports routiers et d'autres lois en conséquence --
Chapitre no 13;
-
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les
sociétés par actions et la Loi canadienne sur les
coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence --
Chapitre no 14;
-
Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe
d'accise -- Chapitre no 15;
-
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes,
le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la
taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui
concerne le tabac -- Chapitre no 16;
-
Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le
revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur
le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le
revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les
douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la
modernisation de certains régimes d'avantages et
d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise -- Chapitre
no 17;
-
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la
réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire
Limitée et la Loi sur la participation publique au capital
de Petro-Canada -- Chapitre no 18;
-
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces -- Chapitre no 19;
-
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement
du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires et la Loi sur les traitements -- Chapitre no 20;
-
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du
Canada et la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales -- Chapitre no 21;
-
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du
crédit agricole et d'autres lois en conséquence -- Chapitre
no 22;
-
Projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de
pourvoir au financement de l'appui technologique au
développement durable -- Chapitre no 23;
-
Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en
corporation la Conférence des Mennonites au Canada;
-
Projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie
d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que
personne morale régie par les lois de la province de
Québec;
-
Projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie
d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne
morale régie par les lois de la province de Québec.
Le Vice-président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :
-
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
-
Les Communes du Canada ont voté certains subsides
nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face
aux dépenses publiques.
-
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le
projet de loi suivant :
-
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour
l'administration publique fédérale pendant l'exercice se
terminant le 31 mars 2002
-
Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre, s'est exprimé ainsi :
-
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure
générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur
bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
-
Projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de
crédits pour l'administration publique fédérale pendant
l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (Loi des crédits no
2 pour 2001-2002). -- Chapitre no 24.
AJOURNEMENT
À 17 h 26, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 septembre 2001, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 13 juin 2001 et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.