Produits intoxicants, vente, interdiction, Loi (projet de loi C-297). Voir plutôt Code criminel (modification: vente de produits intoxicants) (projet de loi C-297)

Produits pétroliers. Voir plutôt Pétrole, produits pétroliers

Produits pharmaceutiques et médicaments, pays en voie de développement, accès, facilitation pour usage à des fins humanitaires internationales en santépublique, Loi (projet de loi C-56). Voir plutôt Brevets, Loi et la Loi sur les aliments et drogues (modification) (projet de loi C-56)

Programme législatif du gouvernement à l'automne, notes d'allocution du leader du gouvernement à la Chambre. Voir Chambre des communes

Programme spatial canadien. Voir plutôt Espace, programme spatial canadien

Programmes fédéraux intrusifs. Voir Québec--Nation

Programmes législatifs, évaluation, Loi (projet de loi C-435). Williams

>>1re l., 767

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (relatif à l'entente sur les Tiers pays sûrs) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Voir Réfugiés

Projets de loi de la session précédente, rétablissement

>>C-5.\ Espèces en péril (C-5)
>>C-15B.\ Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (C-10)
>>C-19.\ Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification) (C-9)
>>C-48.\ Droit d'auteur, Loi (modification) (C-11)
>>C-53.\ Produits antiparasitaires (C-8)
>>C-54.\ Activité physique et le sport (C-12)
>>C-56.\ Procréation assistée (C-13)
>>C-60.\ Revendications particulières, règlement (C-6)
>>C-61.\ Premières nations, gouvernance (C-7)
>>C-202.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires) (C-205)
>>C-236.\ Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite) (C-260)
>>C-248.\ Concurrence, Loi (modification) (C-249)
>>C-292.\ Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages) (C-280)
>>C-326.\ Loi antipauvreté (C-228)
>>C-396.\ L'ange gardien Carrie, Loi (Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants)) (C-214)
>>C-400.\ Loi pour Lisa (Divorce, Loi (modification: restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)) (C-231)
>>C-407.\ Santé, Loi canadienne (modification: dualité linguistique) (C-202)
>>C-409.\ Jour de la bataille de Vimy (C-227)
>>C-415.\ Code criminel (modification: propagande haineuse) (C-250)
>>C-436.\ Transports au Canada, Loi (modification) (C-314)
>>C-441.\ Circoncriptions électorales, nom, modification (C-300)
>>Voir aussi Procédure--Projets de loi émanant des députés et d'intérêt public de la session précédente, rétablissement;Travaux de la Chambre de la session précédente, rétablissement--Comités

Projets de loi présentés à la Chambre des communes

>>(Note : voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant du gouvernement et d'intérêt public
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre (Chrétien)
>>>*C-2.\ Yukon, évaluation environnementale et socioéconomique. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 7, L.C. 2003)
>>>*C-3.\ Pensions du Canada, régime et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (modification). Ministre des Finances (Manley) (Chap. 5, L.C. 2003)
>>>*C-4.\ Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi (modification). Ministre des ressources naturelles (Dhaliwal) (Chap. 1, L.C. 2003)
>>>*C-5.\ Espèces en péril. Ministre de l'Environnement (Anderson, l'hon. David) (Chap. 29, L.C. 2002)
>>>*C-6.\ Revendications particulières, règlement. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 23, L.C. 2003)
>>>C-7.\ Premières nations, gouvernance. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault)
>>>*C-8.\ Produits antiparasitaires. Ministre de la Santé (McLellan) (Chap. 28, L.C. 2002)
>>>*C-9.\ Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification). Ministre de l'Environnement (Anderson, l'hon. David) (Chap. 9, L.C. 2003)
>>>C-10.\ Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification). Ministre de la Justice (Cauchon)
>>>*C-10A.\ Code criminel (modification: armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (Note: partie de l'ancien projet de loi C-10). Ministre de la Justice (Cauchon) (Chap. 8, L.C. 2003)
>>>C-10B.\ Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (Note: partie de l'ancien projet de loi C-10). Ministre de la Justice (Cauchon)
>>>*C-11.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Ministre du Patrimoine canadien (Copps) (Chap. 26, L.C. 2002)
>>>*C-12.\ Activité physique et le sport. Ministre du Patrimoine canadien (Copps) (Chap. 2, L.C. 2003)
>>>C-13.\ Procréation assistée. Ministre de la Santé (McLellan)
>>>*C-14.\ Diamants bruts, exportation ou importation. Ministre des Ressources naturelles (Dhaliwal) (Chap. 25, L.C. 2002)
>>>*C-15.\ Lobbyistes, enregistrement, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Rock) (Chap. 10, L.C. 2003)
>>>C-16.\ Sécurité publique, Loi de 2002. Ministre des Transports (Collenette)
>>>C-17.\ Sécurité publique, Loi de 2002. Ministre des Transports (Collenette)
>>>C-18.\ Citoyenneté au Canada. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration(Coderre)
>>>C-19.\ Premières nations, gestion financière et statistique. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault)
>>>C-20.\ Code criminel (modification: protection des enfants et d'autres personnes vulnérables). Ministre de la Justice (Cauchon)
>>>*C-21.\ Crédits 2002-2003, Loi no 3. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 27, L.C. 2002)
>>>C-22.\ Divorce, Loi et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (Cauchon)
>>>C-23.\ Délinquants sexuels, renseignements, enregistrement. Solliciteur général (Easter)
>>>*C-24.\ Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification: financement politique). Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria) (Chap. 19, L.C. 2003)
>>>*C-25.\ Fonction publique, modernisation. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 22, L.C. 2003)
>>>C-26.\ Transports, législation régissant - les transports -, modification. Collenette
>>>C-27.\ Aéroports du Canada. Ministre des Transports (Collenette)
>>>*C-28.\ Budget de 2003, exécution. Ministre des Finances (Manley) (Chap. 15, L.C. 2003)
>>>*C-29.\ Crédits 2002-2003, Loi no 4. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 3, L.C. 2003)
>>>*C-30.\ Crédits, 2003-2004, Loi no 1. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 4, L.C. 2003)
>>>*C-31.\ Pensions, Loi et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (modification). Ministre des Anciens combattants (Pagtakhan) (Chap. 12, L.C. 2003)
>>>C-32.\ Code criminel et d'autres lois (modification). Ministre de la Justice(Cauchon)
>>>C-33.\ Délinquants, transfèrement international. Solliciteur général (Easter)
>>>C-34.\ Parlement du Canada, Loi (modification: conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Ministre d'État et leader parlementaire du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria)
>>>C-35.\ Défense nationale, Loi (modification: rémunération des juges militaires). Ministre de la Défense nationale (McCallum)
>>>C-36.\ Bibliothèque et Archives du Canada. Ministre du Patrimoine canadien (Copps)
>>>*C-37.\ Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi (modification). Ministre de la Défense nationale (McCallum) (Chap. 26, L.C. 2003)
>>>C-38.\ Contraventions, Loi et la Loi réglementant certaines drogueset autres substances (modification). Ministre de la Justice (Cauchon)
>>>*C-39.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi et la Loi sur le Parlement du Canada (modification). Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria) (Chap. 16, L.C. 2003)
>>>C-40.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification). Solliciteur général (Easter)
>>>C-41.\ Loi modificative et rectificative (2003). Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria)
>>>*C-42.\ Antarctique, environnement, protection. Ministre de l'Environnement (Anderson) (Chap. 20, L.C. 2003)
>>>C-43.\ Pêches, Loi (modification). Ministre des Pêches et des Océans (Thibault)
>>>*C-44.\ Militaires ayant subi des blessures, indemnisation. Ministre de la Défense nationale (McCallum) (Chap. 14, L.C. 2003)
>>>*C-45.\ Code criminel (modification: responsabilité pénale des organisations). Ministre de la Justice (Cauchon) (Chap. 21, L.C. 2003)
>>>C-46.\ Code criminel (modification: fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve). Ministre de la Justice (Cauchon)
>>>*C-47.\ Crédits 2003-2004, Loi no 2. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 13, L.C. 2003)
>>>*C-48.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: ressources naturelles). Ministre des Finances (Manley) (Chap. 28, L.C. 2003)
>>>C-49.\ Représentation électorale de 2003, décret, date de prise d'effet. Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria)
>>>*C-50.\ Anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés, avantages, législation, modification. Ministre des Anciens combattants (Pagtakhan) (Chap. 27, L.C. 2003)
>>>C-51.\ Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification). Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria)
>>>C-52.\ Radiocommunication, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Rock)
>>>C-53.\ Circonscriptions électorales, nom, modification. Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria)
>>>C-54.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (modification). Ministre des Finances (Manley)
>>>*C-55.\ Crédits 2003-2004, Loi no 3. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 25, L.C. 2003)
>>>C-56.\ Brevets, Loi et la Loi sur les aliments et drogues (modification). Premier ministre (Chrétien)
>>>C-57.\ Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. Ministre des Affaires indiennes et du Nord danadien (Nault)
>>Émanant des députés et d'intérêt public
>>>C-201.\ Dénonciateurs, droits fondamentaux, protection. Grewal
>>>C-202.\ Santé, Loi canadienne (modification: dualité linguistique). Bélanger
>>>C-203.\ Citoyenneté, Loi (modification: serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté). Bryden
>>>C-204.\ Justice pénale pour les adolescents, système, Loi (modification). (Lunn)
>>>*C-205.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires). Grewal (Chap. 18, L.C. 2003)
>>>C-206.\ Assurance-emploi, Loi (modification: personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille). Stoffer
>>>C-207.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: bénévoles). Stoffer
>>>C-208.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: produits de phytothérapie). Stoffer
>>>C-209.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dépenses engagées par les aidants naturels). Stoffer
>>>C-210.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais liés à la pratique d'un sport amateur). Stoffer
>>>C-211.\ Parlement du Canada, Loi (modification). Stoffer
>>>C-212.\ Frais d'utilisation. Cullen
>>>C-213.\ Code criminel (modification: crimes violents). Hanger
>>>C-214.\ L'ange gardien Carrie (Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants)). Hanger
>>>C-215.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-216.\ Loi référendaire (modification). Nystrom
>>>C-217.\ Banque de développement du Canada, Loi et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (modification: afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants). Nystrom
>>>C-218.\ Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification). Nystrom
>>>C-219.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou affirmation solennelle). Bellemare
>>>C-220.\ Aliments et drogues, Loi (modification: aliments transgéniques). Caccia
>>>C-221.\ Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger
>>>C-222.\ Responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, Loi(modification). Hanger
>>>C-223.\ Code criminel (modification: révision judiciaire). Lunn
>>>C-224.\ Code canadien du travail (modification). Guay
>>>C-225.\ Journée Terry Fox. Phinney
>>>C-226.\ Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification: critères d'investissement). Picard
>>>*C-227.\ Jour de la bataille de Vimy. St. Denis (Chap. 6, L.C. 2003)
>>>C-228.\ Loi antipauvreté. Ménard
>>>C-229.\ Banques, Loi et la Loi sur la statistique (modification: équité en matière de réinvestissement communautaire). Ménard
>>>C-230.\ Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dansla fonction publique (modification: briseurs de grève et services essentiels). Fournier
>>>C-231.\ Loi pour Lisa (Divorce, Loi (modification: restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)). Mills, B.
>>>C-232.\ Refuges d'espèces en voie de disparition. Martin, K.
>>>C-233.\ Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance). Martin, K.
>>>C-234.\ Pornographie juvénile dans Internet. Stoffer
>>>C-235.\ Pollution due aux véhicules automobiles, réduction. Lincoln
>>>C-236.\ Pesticides, utilisation à des fins non essentielles, interdiction. Lincoln
>>>C-237.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification). Lunn
>>>C-238.\ Charte des droits des patients. Thompson, G.
>>>C-239.\ Aliments et drogues, Loi (modification: processus d'approbation des drogues nouvelles). Thompson, G.
>>>C-240.\ Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale. Thompson, G.
>>>C-241.\ Fonction publique, dénonciation. Thompson, G.
>>>C-242.\ Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires. Pankiw
>>>C-243.\ Code criminel (modification: enlèvement). Cadman
>>>C-244.\ Drapeau national (jour du Souvenir). Bailey
>>>C-245.\ Divorce, Loi (modification: partage des responsabilités parentales). Hill, J.
>>>C-246.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Hill, J.
>>>C-247.\ Code criminel (modification: octroi de sursis). Hill, J.
>>>C-248.\ Drogues et autres substances, Loi (modification: trafic de certainesdrogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Hill, J.
>>>C-249.\ Concurrence, Loi (modification). McTeague
>>>C-250.\ Code criminel (modification: propagande haineuse). Robinson
>>>C-251.\ Brevets, Loi (modification: médicaments brevetés). McTeague
>>>C-252.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Martin, Pat
>>>C-253.\ Faillite et l'insolvabilité, Loi (modification: rang prioritaire des salaires impayés). Martin, Pat
>>>C-254.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification). Martin, Part
>>>C-255.\ VIA Rail, commercialisation. Gouk
>>>C-256.\ Santé, Loi canadienne (modification). Gouk
>>>C-257.\ Premières nations, gouvernance, examen. Thompson, M.
>>>C-258.\ Code criminel (modification: arrestation sans mandat). Thompson, M.
>>>C-259.\ Code criminel (modification). Thompson, M.
>>>C-260.\ Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite). McKay
>>>C-261.\ Médicaments, approvisionnement. Nystrom
>>>C-262.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Nystrom
>>>C-263.\ Pensions, ombudsman. Nystrom
>>>C-264.\ Exploitations agricoles familiales, protection contre les coûts de production. Nystrom
>>>C-265.\ Représentation proportionnelle, examen. Nystrom
>>>C-266.\ Crédit, ombudsman. Nystrom
>>>C-267.\ Pensions du Canada, régime (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers). Nystrom
>>>C-268.\ Intérêt, Loi (modification: intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant échéance). Nystrom
>>>C-269.\ Code criminel (modification: pompiers). Pratt
>>>C-270.\ Témoins et conjoints, protection, programme. Hill, J.
>>>C-271.\ Citoyenneté, Loi (modification: révocation de la citoyenneté). Telegdi
>>>C-272.\ Cour suprême, Loi (modification: nomination des juges). Vellacott
>>>C-273.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: principe des peines réelles). Vellacott
>>>C-274.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies). Vellacott
>>>C-275.\ Transports au Canada, Loi (modification). Vellacott
>>>C-276.\ Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine). Vellacott
>>>C-277.\ Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles). Thompson, M.
>>>C-278.\ Code criminel (modification: délinquants dangereux). Thompson, M.
>>>C-279.\ Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence). Thompson, M.
>>>C-280.\ Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages). Meredith
>>>C-281.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification). Cadman
>>>C-282.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification). Cadman
>>>C-283.\ Propriétaire d'une résidence principale, double imposition, élimination. Epp
>>>C-284.\ Preuve au Canada, Loi (modification). Epp
>>>C-285.\ Marché du travail, formation. Martin, Pat
>>>C-286.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction. Martin, Pat
>>>C-287.\ Aéronautique, Loi (modification: défibrillateurs automatiques). Phinney
>>>C-288.\ Code canadien du travail (modification: défibrillateurs dans le lieu de travail). Phinney
>>>C-289.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures). MacKay
>>>C-290.\ Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction). MacKay
>>>C-291.\ Code criminel (modification: défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile). MacKay
>>>C-292.\ Code criminel (modification: manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis). Mackay
>>>C-293.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: détermination par le juge prononçant la peine,du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine).MacKay
>>>C-294.\ Divorce, Loi (modification: garde des petits-enfants). MacKay
>>>C-295.\ Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande). MacKay
>>>C-296.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Stoffer
>>>C-297.\ Code criminel (modification: vente de produits intoxicants). Wasylycia-Leis
>>>C-298.\ Prédateurs d'enfants. Pankiw
>>>C-299.\ Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi (modification). Nystrom
>>>C-300.\ Circonscriptions électorales, nom, modification. Catterall
>>>C-301.\ Télécommunications, Loi (modification: restrictions relatives au télémarketing). Duncan
>>>C-302.\ Information, accès, Loi (modification: sociétés État et Commission canadienne du blé). Borotsik
>>>C-303.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier). Crête
>>>C-304.\ Secteur agricole, coordination nationale des secours. Borotsik
>>>C-305.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais d'adhésion à un centrede conditionnement physique). Wappel
>>>C-306.\ Code criminel (modification: âge du consentement). Thompson, M.
>>>C-307.\ Code criminel (modification: pornographie juvénile). Moore
>>>C-308.\ Libre-échange Canada--Israël, Accord, mise en oeuvre, Loi (modification). Paquette
>>>C-309.\ Langues officielles, Loi (modification: prestation de services bilingues). Pankiw
>>>C-310.\ Charte des droits des pêcheurs. Thompson, G.
>>>C-311.\ Santé, renseignements personnels, protection. Thompson, G.
>>>C-312.\ Ports de la côte ouest, opérations, propositions finales, arbitrage. Johnston
>>>C-313.\ Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, objets, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification). Breitkreuz
>>>C-314.\ Transports au Canada, Loi (modification). Casson
>>>C-315.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: audiences de libération conditionnelle). Cadman
>>>C-316.\ Jour du Souvenir, moment de silence national, observation. Kenney
>>>C-317.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux). Kenney
>>>C-318.\ Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (modification: peine capitale). Hill, J.
>>>C-319.\ Code canadien du travail (modification). Guay
>>>C-320.\ Semaine de la prévention de la violence verbale. Murphy
>>>C-321.\ Textes réglementaires, Loi (modification: responsabilité en matière réglementaire) Pankiw
>>>C-322.\ Code criminel (modification: suppression des ordonnances de sursis).Sorenson
>>>C-323.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (modification: mise en liberté sous condition). Sorenson
>>>C-324.\ Riel, Louis, Loi. Alcock
>>>C-325.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction pour volontaires des services d'urgence). Casson
>>>C-326.\ Taxe d'accise, Loi (modification). Casson
>>>C-327.\ Contraventions, Loi et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (modification: marihuana). Martin, K.
>>>C-328.\ Code canadien du travail (modification). Guay
>>>C-329.\ Faillite et l'insolvabilité, Loi (modification: prêt étudiant). Davies
>>>C-330.\ Armes à feu, cessation d'effet, cinq ans après leur entrée en vigueur, des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée. Breitkreuz
>>>C-331.\ Canadiens d'origine ukrainienne, indemnisation. Mark
>>>C-332.\ Charte des droits des contribuables. Peschisolido
>>>C-333.\ Canadiens origine chinoise, reconnaissance et indemnisation. Mark
>>>C-334.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: assistance-travail). Pankiw
>>>C-335.\ Code criminel (modification: pornographie juvénile). Thompson, M.
>>>C-336.\ Charte des droits des contribuables. Kenney
>>>C-337.\ Code criminel (modification: meurtre d'un pompier). Forseth
>>>C-338.\ Code criminel (modification: courses de rue). Cadman
>>>C-339.\ Prostitution. Ménard
>>>C-340.\ Termes laitiers. Vellacott
>>>C-341.\ Code criminel (modification). Vellacott
>>>C-342.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: entrepreneurs postaux). Blaikie
>>>C-343.\ Citoyenneté, Loi (modification). Stinson
>>>C-344.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces,Loi (modification: lutte contre les hôpitaux privés). Wasylycia-Leis
>>>Droits de la personne, Loi canadienne (modification). Grey
>>>C-345.\ Droits de la personne, Loi canadienne (modification). Grey
>>>C-346.\ Eau potable saine au Canada. Herron
>>>C-347.\ Code criminel (modification: suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants dangereux). Gouk
>>>C-348.\ Journée Samuel de Champlain. Thompson, G.
>>>C-349.\ Cour suprême, Loi (modification). Bryden
>>>C-350.\ Droit au travail. Pankiw
>>>C-351.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption pour les volontaires). Sorenson
>>>C-352.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification). (Thompson, M.)
>>>C-353.\ Commission sur les prix de l'énergie. Martin, Pat
>>>C-354.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de garde enfants), St-Hilaire
>>>C-355.\ Radiodiffusion, Loi et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification: émissions sous-titrées codées). St-Hilaire
>>>C-356.\ Assurance-emploi, Loi (modification: délai de carence). Tremblay
>>>C-357.\ Assurance-emploi, Loi (modification: annexe I). Tremblay
>>>C-358.\ Assurance-emploi, Loi (modification: Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation). Tremblay
>>>C-359.\ Assurance-emploi, Loi (modification: détermination de l'emploi assurable). Tremblay
>>>C-360.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit à l'éducation). Harb
>>>C-361.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi (modification). Harb
>>>C-362.\ Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi (modification: Livredu Souvenir à la mémoire des soldats de la paix). Harb
>>>C-363.\ Alphabétisation, normes nationales. Harb
>>>C-364.\ Pensions du Canada, régime (modification). Harb
>>>C-365.\ Différends, modes substitutifs de règlement. Harb
>>>C-366.\ Divorce, Loi (modification: droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux). Harb
>>>C-367.\ Ministères, vérification interne. Harb
>>>C-368.\ Normes environnementales nationales. Harb
>>>C-369.\ Droits de l'enfant, Loi canadiennne. Harb
>>>C-370.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale). Harb
>>>C-371.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation). Harb
>>>C-372.\ Code criminel (modification: libelle diffamatoire). Harb
>>>C-373.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des frais funéraires). Harb
>>>C-374.\ Revenu annuel garanti, conférence nationale. Harb
>>>C-375.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces,Loi (modification: âge de scolarité obligatoire). Harb
>>>C-376.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit au logement).Harb
>>>C-377.\ Éducation, normes. Harb
>>>C-378.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit à l'alphabétisation). Harb
>>>C-379.\ Pétrole et gaz, ombudsman. Harb
>>>C-380.\ Vitesse maximale, régulateur, utilisation. Harb
>>>C-381.\ Concurrence, Loi (modification: fournisseurs d'essence à intégration verticale). Harb
>>>C-382.\ Archives nationales du Canada, Loi et Statistique, Loi (modification). Harb
>>>C-383.\ Crédit à la consommation, information. Harb
>>>C-384.\ Code criminel. Harb
>>>C-385.\ Loi anti-déficit. Harb
>>>C-386.\ Enfant, définition. Harb
>>>C-387.\ Renseignements personnels, protection (numéros assurance sociale). Harb
>>>C-388.\ Ceintures de sécurité, Loi canadienne. Harb
>>>C-389.\ Impôt sur le revenu, Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (modification: bénéficiaires à charge). Harb
>>>C-390.\ Instruments médicaux, registre. Harb
>>>C-391.\ Force nationale de protection civile. Harb
>>>C-392.\ Mariage (degrés prohibés), Loi et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (modification). Robinson
>>>C-393.\ Code criminel (modification: introduction par effraction). Obhrai
>>>C-394.\ Banques, Loi (modification: fusion de banques). Nystrom
>>>C-395.\ Assurance-emploi, Loi (modification: fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi). Mayfield
>>>C-396.\ Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies. White, R.
>>>C-397.\ Droits de la personne, Loi canadienne (modification). Solberg
>>>C-398.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage des aliments). Wappel
>>>C-399.\ Délinquants sexuels, registre national. Girard-Bujold
>>>C-400.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de transport en commun). Girard-Bujold
>>>C-401.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: Conseil de direction du Service correctionnel du Canada). Bonin
>>>C-402.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: Bureau de l'ombudsman canadien des victimes). Bonin
>>>C-403.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé). Bonin
>>>C-404.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants). Bonin
>>>C-405.\ Anciens combattants des premières nations, indemnisation. Nystrom
>>>C-406.\ Assurance-emploi, Loi (modification). Godin
>>>C-407.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour personnes handicapées). Casey
>>>C-408.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou affirmation solennelle). Bellemare
>>>C-409.\ Bureau canadien du renseignement étranger. Pratt
>>>C-410.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés). Wasylycia-Leis
>>>*C-411.\ Journée des anciens combattants de la marine marchande. Bonwick (Chap. 17, L.C. 2003)
>>>C-412.\ Dons d'organes. Wasylycia-Leis
>>>C-413.\ Code criminel (modification: numéro d'identification de véhicule). Cadman
>>>C-414.\ Mesures économiques spéciales, Loi (modification: aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion). Anders
>>>C-415.\ Responsabilité nucléaire, Loi (modification). Caccia
>>>C-416.\ Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (modification: principes de détermination de la peine). Pallister
>>>C-417.\ Code de déontologie parlementaire. McDonough
>>>C-418.\ Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés,administrateurs et dirigeants). McDonough
>>>C-419.\ Relations de travail au Parlement, Loi (modification: personnel des parlementaires). McDonough
>>>C-420.\ Aliments et drogues, Loi (modification). Lunney
>>>C-421.\ Actuaire en chef. Ablonczy
>>>C-422.\ Aliments et drogues, Loi (modification). Hill, G.
>>>C-423.\ Assurance-emploi, Loi (modification). Epp
>>>C-424.\ Code criminel (modification: peines consécutives). Moore
>>>C-425.\ Peine de mort, référendum. Pankiw
>>>C-426.\ Écoles, informatique, accès, protection. Skelton
>>>C-427.\ Espèces animales ou végétales sauvages, protection et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi (modification). Martin, K.
>>>C-428.\ Pensions du Canada, régime (modification: pension rajustée pour des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition). Martin, K.
>>>C-429.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi électorale du Canada (modification: détermination de la date du scrutin). Pankiw
>>>C-430.\ Assurance-emploi, Loi (modification: relevé d'emploi). Obhrai
>>>C-431.\ Code criminel (modification: ordonnance de probation). Obhrai
>>>C-432.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption exceptionnelle pour les personnes âgées). Obhrai
>>>C-433.\ Loi électorale du Canada (modification: nomination des fonctionnaires électoraux). White, T.
>>>C-434.\ Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Pankiw
>>>C-435.\ Programmes législatifs, évaluation. Williams
>>>C-436.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification: parrainage d'un parent). Davies
>>>C-437.\ Assurance-emploi, Loi (modification: personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille). Stoffer
>>>C-438.\ Justice civile, accès. Nystrom
>>>C-439.\ Aînés, droits, protection. Marleau
>>>C-440.\ Assurance-emploi, Loi (modification: prestations de grossesse). Godin
>>>C-441.\ Identification par les empreintes génétiques, Loi (modification). Lunn
>>>C-442.\ Armes à feu, Loi (modification). Moore
>>>C-443.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification) ainsi que d'autres lois en conséquence. Gouk
>>>C-444.\ Code criminel (modification: trafic d'armes). Moore
>>>C-445.\ Agents de la sécurité publique, dédommagement. Szabo
>>>C-446.\ Drogues et autres substances, Loi (modification). Chamberlain
>>>C-447.\ Mariage. Hill, G.
>>>C-448.\ Aliments et drogues, Loi (modification: aliments transgéniques). Caccia
>>>C-449.\ Lois nucléaires (modification). Chatters
>>>C-450.\ Mariage au Canada. Pankiw
>>>C-451.\ Harcèlement psychologique en milieu de travail, prévention. Bourgeois
>>>C-452.\ Code criminel (modification: poursuites en vertu de l'art. 258). Benoit
>>>C-453.\ Code criminel (modification: défaut d'arrêter lors d'un accident). White, R.
>>>C-454.\ Code criminel (modification: article 606). Skelton
>>>C-455.\ Aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs à l'étranger. Stoffer
>>>C-456.\ Taxe d'accise, Loi (modification). St-Hilaire
>>>C-457.\ Dénonciateurs, protection, Loi. Martin, Pat
>>>C-458.\ Loi électorale du Canada (modification: personnes à charge d'un membre des forces canadiennes, droit de choisir de voter dans leur circonscription d'origine). Wasylycia-Leis
>>>*C-459.\ Jour commémoratif de l'Holocauste. Marceau (Chap. 24, L.C. 2003)
>>>C-460.\ Code criminel (modification: courriel non sollicité). McTeague
>>>C-461.\ Concurrence, Loi (modification: enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence. McTeague
>>>C-462.\ Transparence du gouvernement. Bryden
>>>C-463.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Keddy
>>>C-464.\ Code criminel (modification: taux d'alcoolémie). Cadman
>>>C-465.\ Aliments et drogues, Loi (modification: produits de santé naturels).Bigras
>>>C-466.\ Code criminel (modification: déranger le matériel d'un agent de la paix). MacKay
>>>C-467.\ Radiocommunication, Loi (modification). Lunn
>>>C-468.\ Code criminel (modification: prise d'un véhicule à moteur sans consentement). Strahl
>>>C-469.\ Patrimoine national chasse et pêche. Bertrand
>>>C-470.\ Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage. Merrifield
>>>C-471.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: agression sexuelle à l'endroit d'un enfant - délinquants dangereux). Sorenson