Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 13
Le mercredi 18 février 2004
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Du consentement unanime, M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de Terrie O'Leary à Nick LePan en date du 30 mai 1994 (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-373-03.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, la motion de l'opposition pour le lundi 8 mars 2004 ne soit pas lue à la Chambre la veille du jour désigné mais qu'elle soit déposée auprès du Greffier de la Chambre le jeudi 4 mars 2004.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie) , cinq au sujet de la manipulation génétique (nos 373-0217 à 373-0221);
— par M. Proctor (Palliser) , dix au sujet de la manipulation génétique (nos 373-0222 à 373-0231);
— par M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , deux au sujet du mariage (nos 373-0232 et 373-0233);
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet du mariage (no 373-0234);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) , deux au sujet du mariage (nos 373-0235 et 373-0236).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la motion portant renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, sera mise au voix plus tard aujourd'hui, elle soit réputée agréée avec dissidence.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont un comité a fait rapport.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
Groupe no 1
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , au nom de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 45, page 5, de ce qui suit :
« vend, annonce, rend accessible ou a »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« de vendre, d'annoncer ou de rendre »
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 7.
M. Alcock (président du Conseil du Trésor) , au nom de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-12, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 20, page 24, de ce qui suit :
« 27. En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé « autre loi » au présent article), et d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l'entrée en vigueur de l'article 10, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de « infraction » à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit :
(xxvii.1) l'article 162 (voyeurisme), »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si des votes par appel nominal sont demandés sur les motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ils soient différés jusqu'au mardi 24 février 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont un comité;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de Terrie O'Leary à Nick LePan en date du 30 mai 1994 (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-373-04.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Copie annotée de la réponse à la question Q-238, 37e législature, deuxième session. — Document parlementaire no 8530-373-05.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont un comité;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Speller (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-373-48-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.