FEWO Rapport du Comité

CHAPITRE HUIT : RECOMMANDATIONS POUR L’ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES AU
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Le Comité croit fermement qu’il faut mettre au point des mécanismes spécifiques de reddition de comptes pour obliger le gouvernement fédéral à démontrer non seulement un niveau élevé d’appui et d’activités, mais aussi des réussites manifestes dans l’analyse comparative entre les sexes au sein des ministères et organismes fédéraux¹⁷.

En plus des mesures visant à rehausser la pratique systématique de l'ACS, il faut un mécanisme fédéral fort en vue de coordonner l'évolution de la politique au sein du gouvernement et de soutenir les organismes de représentation des femmes et les groupes qui revendiquent l'égalité. Mme Florence Ievers (coordonnatrice, Condition féminine Canada)

MESURES LÉGISLATIVES POUR SYSTÉMATISER L’ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES

On a dit au Comité qu’un mandat législatif d’égalité des sexes permettrait de franchir un grand pas au Canada. Lors de sa comparution, la ministre responsable de la Condition féminine a parlé de l’expérience des autres pays qui ont adopté des mesures législatives obligeant l’application systématique d’une analyse comparative entre les sexes. D’autres témoins ont parlé de mesures législatives nécessaires dans les domaines de l’équité en emploi, des langues officielles et du multiculturalisme. De plus, il semble que l’obligation législative de déposer un rapport annuel de l’analyse comparative pour la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aurait permis d’attirer davantage l’attention sur l’analyse comparative au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Le Comité est conscient aussi que, par l’intermédiaire des différents secrétariats, le Bureau du Conseil privé garde une vue d’ensemble de toutes les activités du gouvernement et s’assure de la bonne application de chaque politique.

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande :

•

Que le gouvernement du Canada entame immédiatement des consultations, en prévision du budget de 2006-2007, dans le but de rédiger des mesures législatives qui garantiraient l’application systématique de l’analyse comparative entre les sexes à toutes les activités liées aux politiques et aux programmes fédéraux;

•

Que le Bureau du Conseil privé établisse un secrétariat et le charge de rédiger puis d’appliquer des mesures législatives sur l’égalité entre les sexes;

•

Que le secrétariat du BCP dépose annuellement au Parlement un rapport public faisant état des progrès des mesures législatives.

ÉVALUATION DE LA RESPONSIBILISATION ACTUELLE POUR L’ACS

Pour réaliser des progrès en l’absence d’une loi sur l’égalité, il faut finir d’évaluer la gamme étendue des mécanismes de reddition de comptes qui existent actuellement au gouvernement fédéral pour ensuite déterminer lesquels seraient les plus appropriés à l’ACS.

Point de convergence de l’analyse comparative entre les sexes, Condition féminine Canada est bien placé pour travailler avec les autres ministères à l’évaluation des mécanismes susceptibles d’assurer une application plus systématique d’une telle analyse. À l’heure actuelle, Condition féminine Canada ne peut cependant compter à cette fin que sur un budget annuel d’environ 500 000 $ et l’appui d’un comité interministériel composé de 13 ministères seulement qui semble plutôt inactif.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande :

•

Que Condition féminine Canada réactive immédiatement le Comité interministériel de l’analyse comparative entre les sexes pour faire une évaluation complète des mécanismes de reddition de comptes applicables;

•

Que le Comité interministériel de l’analyse comparative entre les sexes soit élargi de manière à compter des représentants de tous les ministères gouvernementaux;

•

Que chaque ministère participant donne un aperçu des mesures qu’il utilise pour rendre des comptes en matière d’ACS et fasse une évaluation de l’efficacité de ces mesures, et que cette information soit communiquée au moyen du rapport sur le rendement de chaque ministère et du rapport ministériel sur le rendement de Condition féminine Canada;

•

Que Condition féminine Canada coordonne annuellement la production et la distribution d’information sur l’état des mécanismes de reddition de comptes sur l’ACS;

•

Que Condition féminine Canada reçoive une allocation budgétaire accrue spécifiquement pour une évaluation des mesures de responsabilisation pour l’ACS.

ORGANISATIONS ŒUVRANT POUR L’ÉGALITÉ

Condition féminine Canada aide actuellement à mettre au point le plan d’action 2005-2010 sur l’égalité des sexes. De nombreuses organisations de femmes ont exprimé le désir de lui faire part des orientations qu’elles croient nécessaires.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande :

•

Que Condition féminine Canada veille à ce que les organismes qui revendiquent l’égalité soient consultés à fond sur les lacunes à combler avant de déterminer les priorités qui figureront dans le plan d’action 2005-2010 sur l’égalité des sexes;

•

Que les résultats de ces consultations soient rendus publics;

•

Que des fonds supplémentaires ponctuels soient alloués à Condition féminine Canada durant cette période pour rendre la consultation possible.

UN RÔLE POUR LES ORGANISMES CENTRAUX DANS L’ACS

Condition féminine Canada peut également collaborer à cet objectif avec les organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et Finances Canada. Cependant, chaque organisme central a son propre rôle à jouer pour que cet important objectif stratégique de l’analyse comparative entre les sexes devienne un principe d’action dans toute l’arène fédérale.

A.     Ministères des Finances et la budgétisation sexospécifique

Le ministère [des Finances] remplit une fonction d'organisme central de concert avec deux autres organismes centraux, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Notre tâche consiste essentiellement à conseiller le gouvernement et à lui faire des recommandations quant aux décisions qu'il doit prendre et qui portent le plus souvent sur le financement de nouvelles mesures proposées dans divers secteurs de la politique gouvernementale. Dans l'accomplissement de cette tâche, nous devons composer avec les ministères chargés des opérations qui proposent des changements dans les domaines relevant de leurs attributions précises dans le cadre du processus décisionnel du Cabinet. Les décisions concernant le financement de ces initiatives de politiques gouvernementales sont généralement prises dans le budget; un certain nombre de décisions sont prises en dehors du cycle budgétaire, mais pour la plupart, le moment déterminant est le dépôt du budget. M. Louis Lévesque (sous-ministre délégué, ministère des Finances)

Organisme central clé, le ministère des Finances a un rôle important à jouer dans la promotion de l’analyse comparative entre les sexes. Ce rôle peut logiquement aller jusqu’à faire en sorte que toutes les propositions stratégiques pour un budget fédéral subissent l’analyse sexospécifique. À une échelle encore plus grande, le Ministère pourrait jouer un rôle prépondérant sur la scène internationale en intégrant une perspective de genre dans le processus budgétaire. Le Canada devrait faire plus efficacement une analyse sexospécifique du budget.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande :

•

Que le ministère des Finances désigne un haut fonctionnaire et lui confie la responsabilité de mettre en œuvre l’analyse comparative entre les sexes;

•

Que le Ministère présente un rapport écrit au Parlement chaque année sur les mesures prises en vue de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire;

•

Que le rapport du Ministère au Parlement contienne des exemples de secteurs où l’analyse sexospécifique a produit des résultats précis et que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

B.  Le Bureau du Conseil privé et la responsabilisation pour l’ACS

Le Bureau du Conseil privé, ministère du premier ministre et secrétariat du Cabinet, est un point névralgique de consultation et de coordination des politiques dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le Comité insiste sur l’importance de mettre en œuvre le plus tôt possible les mécanismes de reddition de comptes, ce qu’il voit comme le rôle du Bureau du Conseil privé.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande :

•

Que le Bureau du Conseil privé désigne immédiatement un haut fonctionnaire et lui confie la responsabilité d’entamer et de coordonner la reddition de comptes en matière d’ACS;

•

Que le Bureau du Conseil Privé lance le processus de coordination immédiatement;

•

Que le Bureau du Conseil Privé présente un rapport écrit au Parlement sur les consultations en matière de reddition de comptes et sur les options d’ici 120 jours;

•

Que les options comprennent des mesures pour pénaliser les ministères qui ne s’y conformeront pas.

C.  Le BCP : l’engagement des cadres

Le Bureau du Conseil privé, par l’intermédiaire du greffier du Conseil privé et de différents secrétariats, donne des conseils pour établir les grandes orientations et faire un suivi dans des secteurs de politique précis. Il a la capacité et le pouvoir de se faire le champion de l’analyse comparative entre les sexes et d’amener les hauts fonctionnaires à souscrire aux changements nécessaires. Le Comité est conscient que l’ACS n’est pas un terrain connu pour toutes les personnes qui occupent un poste élevé dans un ministère.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande :

•

Que le Bureau du Conseil privé établisse immédiatement un comité de sous-ministres responsable d’analyser tous les mémoires au Cabinet et les autres documents du Cabinet sous l’angle de l’analyse comparative entre les sexes;

•

Que les responsables du Bureau du Conseil Privé et tous les sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres associés participent à des ateliers sur l’évaluation du contenu ACS.

D.  Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ressources allouées à l’ACS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a la responsabilité de la gestion générale du gouvernement en ce qui concerne les initiatives, les enjeux et les activités qui recoupent tous les secteurs de politique. Il exerce un droit de regard sur les fonctions de gestion financière et veille à ce que les ministères disposent des ressources et du milieu administratif nécessaires pour traduire dans la réalité opérationnelle les politiques et les programmes approuvés par le Cabinet.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande :

•

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor désigne un haut fonctionnaire et lui confie la responsabilité de veiller à ce que l’ACS fasse partie des politiques, des directives et des règlements ayant rapport au plan d’action 2005-2010 sur l’égalité des sexes auquel travaille actuellement Condition féminine Canada;

•

Que toutes les propositions de dépenses de programme à l’égard des secteurs prioritaires identifiés pour le plan d’action 2005-2010 sur l’égalité des sexes reflètent les objectifs d’analyse et de mise en œuvre ACS;

•

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor communique abondamment et clairement avec le grand public, les organismes qui revendiquent l’égalité et les autres ministères fédéraux, et ce, afin d’assurer un grand appui à l’égard des objectifs d’égalité escomptés;

•

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor accorde son appui et sa collaboration à l’identification et, au besoin, à la mise au point d’indicateurs pour mesurer les progrès réalisés dans le sens des objectifs d’égalité;

•

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente chaque année un rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans le sens des objectifs identifiés et des activités des ministères et organismes — tant les mesures concrètes prises pour atteindre les objectifs que la plus grande capacité d’appliquer l’analyse sexospécifique de manière à ce que les répercussions négatives involontaires des programmes et des politiques n’entravent pas les progrès vers ces objectifs.

E.  Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les rapports sur l’ACS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit aussi des critères et veille à l’uniformité entre les deux principaux documents budgétaires qui servent à communiquer l’information sur les dépenses au Parlement : le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et le Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le RPP est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor pour le compte du ministre compétent tandis que le RMR présente le rendement réel atteint en regard des résultats escomptés qui figurent dans le RPP.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande :

•

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse des critères clairs pour rendre des comptes en matière d’ACS;

•

Que le Conseil du Trésor veille à ce que les RPP et les RMR contiennent toujours un rapport annuel au Parlement sur l’ACS.

LA RESPONSABILITÉ DES MINISTÈRES INDIVIDUELS POUR L’ACS

Les recommandations précédentes, qui s’adressent à Condition féminine Canada et aux organismes centraux, au Bureau du Conseil Privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à Finances Canada, ne soustraient pas les ministères à leur responsabilité d’effectuer l’analyse comparative entre les sexes, de désigner du personnel ayant l’autorité et les ressources voulues pour superviser l’ACS, d’établir des structures ministérielles pour soutenir l’ACS et de justifier l’ACS à l’échelle des sphères d’influence de leur organisation. Même les ministères qui répondent déjà à certains de ces critères doivent faire encore davantage.

[…] nous attendons des ministères qu'ils effectuent l'analyse et, encore une fois, l'objectif n'est pas que toute l'analyse comparative entre les femmes soit faite au même endroit, par Condition féminine Canada, car si toutes les propositions de politique doivent passer par Condition féminine Canada, les ministères ne se sentiront pas parties prenantes du processus alors qu'ils doivent s'en sentir les «  propriétaires  ». Mme Joan Atkinson (secrétaire adjointe du Cabinet, Politique du développement social, Bureau du Conseil privé)

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande :

•

Que chaque ministère et organisme fédéral désigne immédiatement un sous-ministre adjoint ou associé et lui confie la responsabilité de l’ACS;

•

Que tous les ministères et organismes fédéraux veillent à ce qu’il y ait une participation régulière et active au comité interministériel de l’ACS;

•

Que tous les ministères et organismes fédéraux développent un cadre stratégique et des plans d’action pour l’ACS;

•

Que tous les ministères et organismes fédéraux fournissent d’autres ressources pour les données nécessaires à l’ACS et pour que le personnel s’en serve;

•

Que toutes les initiatives de programme, les initiatives stratégiques, et les initiatives à caractère législatif soient soumises à l’ACS;

•

Qu’une politique de haut niveau et les autres comités de tous les ministères et organismes fédéraux exigent la présentation, au moins une fois par année, de rapports d’étape sur l’ACS. Ces rapports devraient faire état des résultats obtenus;

•

Que les ministères et organismes fédéraux mettent l’information sur l’ACS à la disposition du Parlement et du public dans les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement.

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17	Les sociétés d’État n’ont pas été consultées durant la rédaction du présent rapport de sorte que les recommandations qui suivent ne s’appliquent qu’aux «  ministères  » selon la définition de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.