Passer au contenu

CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Legislative Committee on Bill C-35   Comité législatif chargé du projet de loi C-35
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 9 Séance no 9
Wednesday, May 16, 2007 Le mercredi 16 mai 2007
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
Room 536, Wellington Building   Pièce 536, édifice Wellington
(613-996-9226)   (613-996-9226)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences) Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
 
Witnesses Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Isabel J. Schurman, Lawyer
Schurman Longo Grenier		 Isabel J. Schurman, avocate
Schurman Longo Grenier
 
 
Le greffier du Comité
Richard Dupuis (613-995-8983)
Clerk of the Committee
 
2007/05/14 10:09 a.m.   2007/05/14 10 h 9