CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Legislative Committee on Bill C-35

Comité législatif chargé du projet de loi C-35

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 10

Séance n^o 10

Tuesday, May 29, 2007

Le mardi 29 mai 2007

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 371, West Block		Pièce 371, édifice de l'Ouest
(613-992-1192)		(613-992-1192)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)

Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)

Appearing

Comparaît

Rob Moore, Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada

Rob Moore, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Julie Besner, Counsel
Criminal Law Policy Section

Julie Besner, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Richard Dupuis (613-995-8983)

Clerk of the Committee

2007/05/28 1:38 p.m.

2007/05/28 13 h 38