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CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Legislative Committee on Bill C-35   Comité législatif chargé du projet de loi C-35
 
Meeting No. 3 Séance no 3
Wednesday, April 25, 2007 Le mercredi 25 avril 2007
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
Room 701, La Promenade Building   Pièce 701, édifice de La Promenade
(613-943-0024)   (613-943-0024)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences) Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
 
Witnesses Témoins
 
Statistics Canada Statistique Canada
 
Lynn Barr-Telford, Director
Canadian Centre for Justice Statistics		 Lynn Barr-Telford, directrice
Centre canadien de la statistique juridique
 
John Turner, Chief
Policing Services Program, Canadian Centre for Justice Statistics		 John Turner, chef
Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique
 
Craig Grimes, Project Manager
Courts Program, Canadian Centre for Justice Statistics		 Craig Grimes, gestionnaire de projet
Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique
 
 
Le greffier du Comité
Richard Dupuis (613-995-8983)
Clerk of the Committee
 
2007/04/20 3:21 p.m.   2007/04/20 15 h 21