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CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Legislative Committee on Bill C-35

Comité législatif chargé du projet de loi C-35

Meeting No. 7

Séance n^o 7

Wednesday, May 9, 2007

Le mercredi 9 mai 2007

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Room 209, West Block		Pièce 209, édifice de l'Ouest
(613-996-1817)		(613-996-1817)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)

Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)

Witnesses

Témoins

Canadian Council of Criminal Defence Lawyers

Conseil canadien des avocats de la défense

William M. Trudell, Chair

William M. Trudell, président

Le greffier du Comité

Richard Dupuis (613-995-8983)

Clerk of the Committee

2007/05/02 4:37 p.m.

2007/05/02 16 h 37