CHPC Rapport du Comité

Opinion complémentaire —
Parti conservateur du Canada

Le mandat concernant l’examen du Fonds canadien de télévision (FCT) était le suivant :

« En raison de l’incertitude qui persiste au sujet de l’avenir du Fonds canadien de télévision, accentuée par l’annonce récente de Shaw Communications Inc. et de Vidéotron Ltée qu’elles interrompraient le versement de leurs cotisations, le Comité se penchera sur les conséquences de l’éventuelle élimination du Fonds sur la vigueur de la production télévisuelle canadienne et formulera à l’intention de la Chambre des recommandations fondées sur ses constatations.

De toute évidence, l’élément central de cette étude a trait à la menace proférée par Shaw Communications Inc. et Vidéotron de ne plus verser leurs cotisations au FCT et la menace imminente qui pèse sur l’avenir du Fonds. Nous déplorons que les partis de l’opposition aient choisi une approche qui ne servira qu’à déchirer encore davantage les parties concernées par ces enjeux cruciaux. Il faut toutefois noter que la menace a été retirée pour la durée des audiences.

Les audiences ont eu lieu et des témoins ont été entendus, ainsi que le mandat le prescrivait. Il est malheureux que l’opposition, les libéraux et les néo-démocrates aient choisi de faire des commentaires politiques gratuits qui, non seulement ne reflètent pas le mandat original du rapport, mais nuisent à l’ensemble du processus.

Les recommandations de monsieur Charlie Angus préjugent du travail entrepris par le groupe de travail du CRTC sur le FCT. En somme, il met ainsi la charrue devant les boufs et il fait des recommandations en l’absence des faits que le groupe de travail a la responsabilité de fournir.

Recommandation 1 — Utilise le mot « condamner » pour caractériser les actions de Shaw Communications Inc. et de Vidéotron, alors qu’il a été clairement démontré devant le Comité que ces deux entreprises se sont toujours entièrement conformées à la loi. Bien que le rapport du FCT lui-même indique que Shaw Communications Inc. et Vidéotron ont « très certainement violé une convention bien établie », en réalité, cette convention était autrefois unilatéralement imposée par le FCT. Durant les audiences, les deux parties ont convenu d’effectuer leurs paiements mensuels et de retourner à la table de négociations en toute bonne foi.

Recommandation 2 — Cette recommandation n’est absolument pas digne de ce nom. Le président l’a jugée « faible ». Elle n’est d’ailleurs pas recevable du fait qu’elle n’exige aucune action de la part des parties. Les propos élogieux au sujet du Fonds dans cette recommandation laissent croire, à quelques exceptions près, que tout va pour le mieux avec le FCT. Des commentaires aussi divergents concernant les craintes soulevées par Shaw Communications Inc. et Vidéotron ne pourront faire autrement que de répandre encore plus d’incertitude quant à l’avenir du Fonds.

Recommandation 3 — Appuyée et intégrée à la version originale du rapport du FCT.

Recommandation 4 — Reportée. Les règlements existants abordent déjà le problème des exigences en matière de réglementation ou de licence des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).

Recommandation 5 — Reportée. La proposition visant à offrir un financement provisoire au FCT dans l’éventualité d’un défaut de paiement des EDR est peu judicieuse. Non seulement le financement provisoire atténuerait-il les pressions exercées sur les EDR, si en bout de ligne elles n’effectuaient pas leur paiement, mais il est également peu probable que le gouvernement fédéral exigerait le remboursement de ces prêts d’appoint. En d’autres termes, ce financement serait un engagement prospectif permanent sans précédent de la part du ministre et cette façon de gérer serait particulièrement mauvaise du point de vue de la planification si elle était illimitée. Le ministre a déjà accordé 200 millions de dollars au FCT pour les deux années à venir.

Recommandation 6 — Supposons qu’aucun changement structurel majeur ne sera apporté au FCT. Supposons que le status quo sera tout simplement maintenu et qu’aucun véritable changement et aucune amélioration ne figurent comme option. Le président du CRTC a clairement indiqué dans son témoignage que le groupe de travail examinera le FCT de très près, afin de trouver une solution aux plaintes soulevées par Shaw Communications Inc., Vidéotron, et d’autres producteurs.

Recommandation 7 — Cette tentative pour en venir à un financement permanent fondé sur des crédits votés est une chose que le gouvernement libéral antérieur lui-même n’a jamais voulu faire et c’est simplement une tentative des partis de l’opposition de « lier les mains » du ministre. Ce dernier a clairement démontré son engagement envers une industrie de la production solide et indépendante au Canada en consacrant 200 millions de dollars au FCT pour les deux prochaines années.

Recommandation 8 — Cela n’a rien d’inusité qu’un groupe de travail effectue des recherches en privé. De toute évidence, un groupe de travail n’est pas, de par sa nature ou par définition une « audience publique », mais un processus par lequel une ou plusieurs personne(s) ont pour mission d’examiner des faits. Le président du CRTC a clairement indiqué qu’il devait préserver la confidentialité de certains aspects de son travail, du fait qu’on demande à l’industrie de fournir des renseignements qui sont souvent de nature délicate ou des renseignements commerciaux de nature exclusive. De plus, afin d’obtenir un véritable portrait des difficultés et des défis auxquels l’industrie de la radiodiffusion et de la production est confrontée, il est essentiel que les renseignements puissent être échangés sans mettre en péril les carrières, les débouchés commerciaux ou les relations de travail avec d’autres producteurs.

CONCLUSION