Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 7 février 2007 (N^o 105)

ORDRE STATUTAIRE

6 février 2007 — — 1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.

2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.

Prise en considération d'une motion -- au plus tard le 15^e jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 83.32(1) du Code criminel.

Ne peut faire l’objet d’amendement, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.

Toutes questions nécessaires pour disposer de la motion seront mises aux voix immédiatement à la fin du débat, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.