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Le mercredi 7 février 2007 (N^o 105)

STATUTORY ORDER

ORDRE STATUTAIRE

February 6, 2007 — Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — 1. That pursuant to subsection 83.32(1) of the Criminal Code, the application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 of that Act by extended for a period of three years from the first day on which this resolution is passed by both Houses of Parliament.	6 février 2007 — M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — 1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2. That this Resolution come into force on the day on which it has been passed by both Houses of Parliament.	2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
Motion to be considered -- not later than the 15th sitting day of Parliament after December 31, 2006, pursuant to subsection 83.32(1) of the Criminal Code.	Prise en considération d'une motion -- au plus tard le 15^e jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 83.32(1) du Code criminel.
Not subject to amendment, pursuant to subsection 83.32(3) of the Criminal Code.	Ne peut faire l’objet d’amendement, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.
All questions necessary to dispose of the motion to be put immediately at the conclusion of the debate, pursuant to subsection 83.32(3) of the Criminal Code.	Toutes questions nécessaires pour disposer de la motion seront mises aux voix immédiatement à la fin du débat, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel.