At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), moved, — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. (Private Members' Business M-262)

M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43^e rapport, lors de la 38^e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1^er mars 2008. (Affaires émanant des députés M-262)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Formulaires pour le rapport financier et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire n^o 8560-391-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-163.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-163.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brown (Barrie), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), Bill C-405, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for medical doctors in underserviced areas), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Barrie), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. O'Connor (Minister of National Defence), seconded by Mr. Hill (Secretary of State and Chief Government Whip), Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), moved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Wednesday, December 13, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 21)

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— Du consentement unanime, M. Thompson (Wild Rose), quatre au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 391-1167 à 391-1170).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the Fifth Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Wednesday, December 13, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 21)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 20, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 391-1171).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.