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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 115
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Ordre du jour]
[Traduction]
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les décrets-lois
Le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre des Pêches et des Océans)
propose: Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, par le ministre des Pêches et des Océans, qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion stipule que le projet de loi C-45 tient compte des questions soulevées par le comité mixte permanent.
J'aimerais dire à la Chambre que les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont confirmé aujourd'hui que le projet de loi C-45 ne tient pas compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Par conséquent, si le libellé de la motion est inexact, la motion devrait être jugée irrecevable.
Monsieur le Président, si vous décidez que cela n'est qu'une question de débat, je demanderai au gouvernement de confirmer immédiatement auprès des fonctionnaires de Pêches et Océans que le projet de loi C-45 ne tient pas compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, de retirer la motion et de présenter un projet de loi approprié pour régler cette question relative à l'actuelle Loi sur les pêches.
Je ne crois pas que ce soit à la présidence de déterminer si le projet de loi C-45 tient compte des questions soulevées par le comité mixte permanent. C'est à la Chambre de le faire. La motion présentée par le ministre affirme une chose. Ce n'est pas à la présidence de statuer sur l'exactitude des motions, malgré ce qu'en dit le député de Mississauga-Sud.
Je crois que cela est effectivement une question de débat. Comme le député le sait, il s'agit d'un débat spécial tenu selon des dispositions précises relativement au rapport du comité. Le comité est toujours libre de présenter un autre rapport si la décision de la Chambre sur la motion ne plaît pas au député. Évidemment, la motion peut être acceptée ou rejetée. C'est à la Chambre de se prononcer après avoir tenu un débat sur la question, débat que nous allons commencer immédiatement.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission a la parole pour lancer le débat sur la motion.
Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de répondre au rapport déposé par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
D’abord, je tiens à remercier le comité de la diligence dont il fait preuve dans l’intérêt des Canadiens en examinant la réglementation au Canada. J’ai fait partie de ce comité. Je sais que son travail est fort important, même s’il peut être fastidieux à l’occasion.
Le comité a remis au cours du mois un rapport dans lequel il recommande d’abroger le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario, pris en vertu de la Loi sur les pêches. La disposition en question est la suivante:
Il est interdit au titulaire d’un permis de pêche commerciale d’enfreindre les conditions de son permis.
Le comité est d’avis que la Loi sur les pêches ne donne pas le pouvoir de préciser dans un règlement qu’il faut se conformer aux conditions d’un permis. Le gouvernement ne partage pas cette opinion.
C’est là un enjeu qui oppose depuis longtemps le gouvernement et le comité. Les gouvernements, bien avant le nôtre, ont toujours soutenu que le paragraphe 36(2) n’outrepasse pas le pouvoir de réglementation prévu à l’article 43 de la Loi sur les pêches, que ce paragraphe est légal et que des décisions judiciaires le confirment.
L’article 43 de la Loi sur les pêches est suffisamment général pour englober l’exigence de se conformer aux conditions d’un permis. Entre autres choses, l’article 43 donne le pouvoir de prendre des règlements « concernant la gestion et la surveillance judicieuses des pêches en eaux côtières et internes ».
Il accorde aussi le pouvoir de prendre des règlements:
b) concernant la conservation et la protection du poisson;
f) concernant la délivrance, la suspension et la révocation des licences, permis et baux;
g) concernant les conditions attachées aux licences, permis et baux.
Le Règlement de pêche de l’Ontario donne des indications claires sur les conditions attachées aux permis de pêche commerciale dans la province. Des règlements semblables existent pour d’autres pêches. Ces conditions concernent par exemple l’espèce, la taille et la quantité de poisson qu’on peut pêcher, où et quand la pêche peut se pratiquer et quel type de matériel de pêche peut être utilisé.
Les permis de pêche, les conditions qui y sont attachées et l’exigence de s’y conformer sont des éléments indispensables à la bonne gestion et au contrôle de la pêche. Ils sont cruciaux, si nous voulons protéger et conserver les ressources en poisson.
Il y a un fait relativement nouveau dont le comité n’était peut-être pas au courant. L’Ontario se sert des conditions attachées aux permis pour contrer une grave menace qui pèse sur son secteur de la pêche sportive, d’une valeur de 2,3 milliards de dollars. La province a imposé des restrictions au transport de poisson-appât pour freiner la propagation de la septicémie hémorragique virale, maladie qui a tué un nombre considérable de poissons prisés par les pêcheurs sportifs de la province.
De toute évidence, le respect de ces conditions, exigé par le paragraphe 36(2), est essentiel à la préservation de la pêche sportive en Ontario.
Permettez-moi d’ajouter que ceux qui pratiquent la pêche commerciale savent qu’ils doivent se conformer aux conditions de permis ou en subir les conséquences. Le gouvernement a toujours soutenu que le Parlement, qui a le pouvoir de suspendre ou d’annuler un permis, a établi, en vertu de l’article 78 de la Loi sur les pêches, que quiconque contrevient à celle-ci ou à ses règlements commet une infraction.
Les tribunaux ont approuvé la position du gouvernement à ce sujet. Ils ont conclu que les règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, qui exigent le respect des conditions de permis, le sont en vertu du pouvoir conféré par la loi de prendre des règlements et que le fait de contrevenir à cette exigence constituait une infraction au sens de l’article 78 de la Loi sur les pêches.
Je suis donc d’avis que, d’un point de vue juridique, le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario est solidement fondé en droit.
Je serais toutefois le premier à dire que nous ne demandons pas qu’on s’en tienne au statu quo. Nous croyons que, dans la plupart des cas, l'imposition d'une peine d’emprisonnement n’est pas justifiée pour de telles infractions. Heureusement, les tribunaux ont imposé des amendes plutôt que la prison dans les cas où il y avait eu dérogation au paragraphe 36(2), mais je conviens qu’il serait approprié de clarifier l’exigence de se conformer aux conditions de permis.
Nous apportons une certaine amélioration en ce sens. Elle nous est proposée dans le projet de loi C-45, que le ministre a déposé en décembre. Ce projet de loi apporte une solution au problème soulevé par le comité mixte permanent concernant le paragraphe 36(2) et fait bien davantage.
Abroger le paragraphe 36(2) n’est pas la voie à suivre, étant donné qu’un projet de loi a été déposé pour répondre à la préoccupation du comité. C’est pourquoi le ministre a présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui pour s’opposer à la résolution de révocation du comité.
La révocation du paragraphe 36(2) créerait une grave limitation de la capacité du gouvernement de l’Ontario de faire respecter les conditions de quelque 500 permis de pêche commerciale et d’environ 1 400 permis de pêche commerciale à l’appât.
De plus, le comité mixte permanent a fait savoir que, si sa résolution de révocation du paragraphe 36(2) est adoptée, il s’attend à ce que les dispositions similaires d’autres règlements de pêche soient révoquées également. Cela créerait, en ce qui touche l’application des règlements visés, un vide qui menacerait ces ressources naturelles dans presque toutes les zones de pêche du Canada. Durant la période où ce vide existerait, le seul moyen qui subsisterait pour punir le non-respect des conditions de permis serait la suspension ou l’annulation des permis en question, et il se trouve que les tribunaux ont rendu ce processus très difficile.
C’est donc dire qu’en révoquant cette disposition du Règlement, on forcerait notre gouvernement à rédiger d’urgence un projet de loi pour colmater cette brèche, puis à le faire adopter par les deux Chambres. C’est une procédure qui, à au moins trois occasions dans le passé, n’a pas fonctionné, à savoir dans le cas du projet de loi C-33 en 2003, du projet de loi C-43 en 2004 qui est mort au Feuilleton, et dans le cas du projet de loi C-52 en 2005.
En fait, je n’ai pas appuyé le projet de loi C-52 comme solution à ce problème quand je siégeais de l’autre côté de la Chambre, parce que je croyais alors, comme je le crois encore maintenant, que nous avons beaucoup mieux à offrir aux pêcheurs canadiens.
Aussi tentant qu’il puisse être d’essayer de faire adopter un amendement mineur plus simple pour répondre aux préoccupations du comité, nous nous devons d’en faire davantage pour les Canadiens. Nous leur devons une nouvelle Loi sur les pêches, qui corrigerait ce problème réglementaire et assurerait une gestion des pêches se caractérisant par une plus grande collaboration et plus de responsabilité et de transparence. C’est exactement ce que fait le projet de loi C-45. Il corrige le problème que le comité mixte permanent a relevé au paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario en établissant clairement que la conformité aux conditions des permis de pêche est une exigence de la Loi.
Comme je l’ai mentionné, la nouvelle Loi sur les pêches en fait beaucoup plus. Elle définit un nouveau cadre de délivrance de permis et un régime de sanctions administratives prévoyant la plupart des manquements aux conditions des permis, de façon qu’on n’ait plus à compter sur les tribunaux. Elle crée un Office des pêches indépendant chargé de s’occuper des violations de la Loi et de ses règlements d’application.
Le comité mixte permanent estime en outre que, les conditions des permis relevant de décisions administratives, la non-conformité à ces conditions ne devrait pas être passible d’emprisonnement. Le projet de loi C-45 répond à cette préoccupation.
Le régime de sanctions inscrit dans la nouvelle loi n’impose pas de peines d’emprisonnement en cas de manquement aux conditions des permis. Le projet de loi tient également compte de questions que le comité a soulevées dans le passé au sujet des modifications d’ordonnances. Je n’aborderai pas pour le moment les détails de cet aspect.
La nouvelle Loi sur les pêches comprend aussi des mesures d’intendance commune de nos pêches. Elle permet aux intervenants d’avoir leur mot à dire sur la gestion des ressources.
Le projet de loi C-45 établit également un cadre plus clair et plus responsable, assurant la stabilité de l’accès et de la répartition.
La nouvelle loi énonce clairement les facteurs dont le ministre doit tenir compte lorsqu’il prend des décisions relatives aux permis et à la répartition ainsi que ceux qu’il choisit de considérer. Autrement dit, tout doit se faire au grand jour.
La protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution sont inextricablement liées à une bonne intendance de nos ressources. Le projet de loi C-45 impose donc à ceux qui sont chargés d’administrer la Loi de tenir compte des principes de développement durable et d’adopter une approche écosystémique et préventive dans la gestion des pêches et la protection du poisson et de son habitat.
Parlant de principes, disons qu’avec le projet de loi C-45, les principes de gestion des pêches et de protection de l’habitat du poisson figureront pour la première fois dans la loi elle-même.
Bref, le projet de loi C-45 permettrait de remédier aux préoccupations immédiates du comité mixte permanent concernant le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario et en ferait beaucoup plus pour les Canadiens qui dépendent des pêches.
Nous avons l’occasion ici d’influencer de façon durable la gestion de nos pêches et de nos océans en mettant à la disposition des Canadiens une version moderne plus efficace de la Loi sur les pêches, qui permettra aux Canadiens d’aujourd’hui et des générations futures de tirer le meilleur parti possible des ressources des pêches et des océans, dans le respect de l’environnement.
Je crois qu’il serait bon que la Chambre concentre ses efforts sur l’adoption du projet de loi C-45. Je m’oppose à la révocation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario. Je voterai en faveur du renvoi du rapport au comité pour qu’il puisse s’assurer que le projet de loi C-45 répond à ses préoccupations. J’invite tous les députés à faire la même chose.
Je voudrais encore une fois remercier le comité pour son examen soigneux de la réglementation canadienne. Je crois que son travail relatif au paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario met en évidence l’importance qu’il y a à adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-45. J’espère que les députés conviendront qu’il est temps d’apporter des changements dans le domaine des pêches.
Monsieur le Président, je prends la parole à titre de coprésident représentant la Chambre des communes au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce comité est formé de représentants de tous les partis, dont certains ont plus de 10 ans d'expérience et siègent au comité depuis le début. Depuis 1989, certains membres des Communes et du Sénat se sont penchés sur ce dossier et ont guidé le comité.
Le député devrait savoir également que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation jouit des conseils d'une équipe d'avocats qui font des recherches et nous fournissent toute l'aide dont nous avons besoin pour faire l'examen autorisé par le Parlement.
Je voudrais simplement rappeler à la Chambre que le rôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est de s'assurer que les règlements connexes à toute loi sont autorisés par les dispositions de la loi habilitante. Autrement dit, si une loi n'autorise pas quelque chose, le règlement ne peut pas l'autoriser non plus. Ce n'est pas un outil pour légiférer. Tout règlement qui n'est pas autorisé par la loi elle-même est illégal et inopérant et ne sera pas reconnu devant les tribunaux.
Voilà le problème. L'intention ici est de faire indirectement ce qui ne pouvait pas être fait directement, soit imposer une responsabilité criminelle pour un manquement aux conditions d'un permis sans que cela soit prévu dans la loi.
En adoptant son 4e rapport, le comité permanent a conclu que non seulement cette disposition est dénuée de fondement juridique, mais qu’elle réduit indûment certains droits et libertés, représente un exercice inhabituel et inattendu du pouvoir habilitant et assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Tout règlement qui prévoit une peine ou crée une infraction doit être autorisé par le Parlement, soit expressément, soit par voie de conséquence nécessaire. La Loi sur les pêches n’autorise pas expressément la prise de règlements créant des infractions.
Il existe une distinction fondamentale en droit entre l'exercice du pouvoir législatif et l'exercice du pouvoir administratif. En vertu de notre système juridique et gouvernemental, il est généralement reconnu que des peines criminelles ne peuvent être imposées que pour un manquement à une exigence établie dans le cadre d'une mesure législative. Toutefois, un permis constitue un document administratif et non une mesure législative.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup de conversations à la Chambre, c'est gênant. Que ceux qui veulent discuter veuillent bien sortir. C'est pour cela que nous avons des antichambres.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Parlons-nous du projet de loi C-45, de son fond et de son principe, ou discutons-nous de sa recevabilité à la Chambre? Si j'ai bien compris, nous parlons du projet de loi.
Libre au député de débattre de la question de savoir si, d'après lui, la Chambre devrait être saisie du projet de loi. C'est tout à fait admissible.
Monsieur le Président, nous débattons de la motion présentée par le gouvernement.
En bref, les pouvoirs administratifs discrétionnaires des agents, dans leur application, ont la même portée qu'une loi.
Le gouvernement a convenu de modifier la Loi sur les pêches et a présenté le projet de loi C-45. Cependant, comme je l'ai mentionné quand j'ai invoqué le Règlement au début du débat, les fonctionnaires du ministère des Pêches ont confirmé que le projet de loi C-45 ne règle pas le problème du caractère illégal du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario, parce qu'il accorde des pouvoirs aux agents fédéraux. Il n'a aucune incidence sur les agents provinciaux.
Le problème soulevé par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est qu'il s'agit d'agents provinciaux. La motion est erronée. J'estime qu'elle est irrecevable.
Cependant, si les députés veulent faire valoir...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne tolérerai pas que ce qu'a dit le député soit consigné au compte rendu sans être corrigé car c'est faux. Les fonctionnaires du ministère des Pêches ont été très clairs. Ils sont d'ailleurs dans l'antichambre, s'il souhaite leur parler. Le projet de loi réglera le problème. C'est clair, il n'a qu'à lire le projet de loi. Il suffit de le lire pour s'en rendre compte.
Je suis certain que le ministre des Pêches et le député de Mississauga-Sud peuvent continuer ce débat en parlant à tour de rôle, mais en fait, il s'agit d'une question de débat et non d'un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, contrairement à ce que les autorités fédérale et provinciales ont dit, l'abrogation de l'article 36(2) peut changer la manière dont on fait respecter les conditions d'un permis, elle ne changerait pas la capacité d'imposer ces conditions.
Le pouvoir de délivrer des permis et d'en fixer les conditions resterait intact, tout comme la capacité de les faire respecter en suspendant ou en annulant les permis. Le fait d’imposer une amende ou une peine d’emprisonnement pour non respect des conditions du permis, plutôt que de le suspendre ou de l’annuler, n’a rien à voir avec la viabilité ou la conservation de nos ressources halieutiques.
Il n'est pas inhabituel que le fédéral adopte une loi visant à établir un système de délivrance de permis, pour lesquels la suspension ou l'annulation constituent les seuls moyens de les faire respecter. Il se peut que l'adoption d'une nouvelle loi sur les pêches réponde à cette préoccupation mais, étant donné le caractère fondamental de l'objection à l'égard de cette disposition et de dispositions semblables dans d'autres règlements, le comité estime qu'il ne faut pas retarder davantage la résolution de ce problème. Cela dure depuis 1989.
Il est inacceptable que les exigences auxquelles un citoyen est tenu de satisfaire sous peine de poursuites au criminel soient déterminées par un seul fonctionnaire qui décide ce qui sera ou qui ne sera pas inclus dans les conditions d'un permis. Voilà la question.
Permettez-moi maintenant de parler dans l'optique du député que je suis, d'une personne qui a beaucoup de respect pour le Parlement. J'estime que nous avons le temps. La question est fort simple. Le gouvernement pourrait proposer une autre mesure législative pour intégrer la disposition habilitante à la Loi sur les pêches actuelle. Cette mesure pourrait être présentée à la Chambre qui, j'en suis convaincu, accorderait son consentement unanime pour que toutes les étapes soient franchies en une seule séance. Le gouvernement dispose des instruments nécessaires.
Le projet de loi C-45, même s'il est amendé pour tenir compte des responsables provinciaux d'émission des permis, ne sera pas adopté avant longtemps. En réalité, les parties exigent déjà que le projet de loi C-45 soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture parce qu'ils y voient de nombreuses difficultés.
Après tant de temps et de retard, il est évident que le ministère des Pêches et des Océans dispose des outils nécessaires pour régler la question de cette disposition illégale aux termes du droit canadien, puisque le règlement n'est pas habilité dans la loi. Tel est l'avis professionnel des juristes du Parlement du Canada qui ont été affectés à notre comité.
Le quatrième rapport du comité, qui préconise cette révocation, a été approuvé à l'unanimité. Il faut agir sur cette question puisque le règlement est illégal. C'est notre rôle.
J'estime que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a fait son travail. Il a fait preuve de bonne foi et il a donné au ministère toutes les occasions de corriger cette erreur, cette illégalité. Le gouvernement nous montre maintenant qu'il veut plus de temps. Nous aurons un autre projet de loi qui équivaudra à une refonte complète de la Loi sur les pêches. Il faudra de nombreux mois, sinon des années pour qu'il franchisse toutes les étapes du processus législatif. Nous allons revenir devant la Chambre pour demander la même révocation.
C'est maintenant qu'il faut le faire. Je demande tout particulièrement au Bloc québécois d'évaluer dans quelle mesure certains ont raison de considérer que le projet de loi C-45 ne constitue pas une bonne solution. Selon nos fonctionnaires et ceux du ministère des Pêches, le projet de loi C-45 n'apportera pas une solution valable à la problématique que le comité a soumise à la Chambre. Je suis heureux que le comité ait pris à nouveau cette mesure importante.
Le Parlement est saisi de la question pour la sixième fois. Le ministère des Pêches et des Océans n'a pas fait preuve de bonne foi durant tout ce temps. Le temps est venu pour la Chambre de voter sur cette question de telle sorte que le règlement soit révoqué si le ministère ne se donne pas la peine de régler le problème dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de débuter mon intervention sur ce sujet. À la limite, je devrais rassembler en quelque sorte les idées émises jusqu'à maintenant puisqu'on part sur différentes pistes. On débat présentement du décret et on parle aussi du projet de loi C-45 et de la gestion des pêches en général.
Dans son 4e rapport, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a demandé l'abrogation d'une partie du Règlement de pêche de l'Ontario. Bien que je ne sois pas nécessairement en désaccord complet, les conclusions du comité affirment que le règlement adopté dépasse les pouvoirs accordés par la loi. C'est vrai, mais il faut quand même regarder l'ensemble des dossiers. On ne peut pas accepter qu'il y ait un vide juridique. En ce sens, on appuiera la motion du gouvernement, soit le décret faisant en sorte d'abroger cette situation.
Ce qui nous est présenté, c'est un peu un remède. Oui, mais j'ai l'impression que le remède risque de causer davantage de problèmes que ne le ferait la solution présentée actuellement. Éventuellement, on se retrouvera devant un vide juridique.
Bien que je ne connaisse pas nécessairement les pêcheries dans les Grands Lacs, je sais très bien que ce sont des étendues d'eau immenses où l'on effectue de la pêche commerciale et, surtout, de la pêche récréative, de la pêche sportive.
Je ne crois pas qu'on agirait de façon responsable en disant non et tout simplement de faire en sorte de causer des problèmes au gouvernement actuel sous prétexte qu'il y a un problème. Il y a un problème de nature juridique. Notre responsabilité, c'est d'agir de façon responsable.
C'est ce que fait le Bloc québécois depuis toujours et c'est ce qu'il continuera de faire. Pour cette raison, le Bloc appuiera le décret qu'on débat présentement.
Compte tenu des interventions du secrétaire parlementaire, des propos que j'ai entendus de la part du ministre et de ce qui a été dit par mon collègue libéral, lorsqu'on parle du projet de loi C-45, je n'ai pas l'impression qu'il répond à tous les maux et à tous les problèmes vécus en ce qui a trait à la gestion des pêches.
Selon moi, là aussi il faut être responsable et décrire véritablement la situation. Je n'ai pas l'impression que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 soit véritablement la solution. C'est pourquoi on demande de pouvoir le modifier et de tenir une consultation auprès de la population. Le fait de rencontrer les gens, les intervenants, les pêcheurs des différents coins du pays — du Canada et du Québec, bien entendu — permettra d'avoir un véritable son de cloche, ce qui, à mon avis, permettra de regarder de façon plus éclairée les difficultés vécues dans la gestion des pêches.
En ce sens, j'inviterais le ministre à accepter la formule proposée, à savoir que le comité puisse regarder le dossier, le projet de loi C-45, pour pouvoir l'améliorer, et non pas le changer totalement, pour faire face aux différentes crises.
On est à l'aube d'une saison de pêche au Québec et dans d'autres régions de l'Atlantique. Cette saison de pêche a besoin de réponses. J'ai l'impression que l'éventuel projet de loi C-45, une fois modifié ou amélioré, permettra de répondre un tant soit peu à ces questions. À la limite, on parle de l'an prochain. On ne parle pas de cette année.
Cette année, le ministre a des responsabilités relatives à la saison qui débutera pour les pêcheurs de crevettes, de crabes, de homards et de poissons de fond. Quant aux autres espèces, il a actuellement une responsabilité.
Malheureusement, à mon avis, on attend un peu trop avant d'agir. J'espère que les prochaines heures permettront au ministre de pouvoir faire des annonces qui, à la limite, donneraient une bonne indication aux pêcheurs de crevettes, par exemple. Les crevettiers du Nouveau-Brunswick et du Québec étaient ici hier. Je pense qu'aujourd'hui, ils rencontreront le ministre. Le message est fort simple.
C'est le même que je livrais l'an dernier, soit qu'il est important qu'il puisse y avoir des interventions importantes, musclées, de nature à alléger le poids que supportent actuellement les crevettiers un peu partout, mais au Québec en particulier. En effet, c'est tout simplement une question de survie pour les pêcheurs, pour les travailleurs et les travailleuses d'usines et, finalement, pour les communautés côtières.
Tout cela m'amène à vous dire finalement quelle est notre position. Il s'agit d'agir de façon responsable et rigoureuse, comme on l'a toujours fait. On comprend que le travail qui a été fait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre arrive à une certaine conclusion. À la limite, on peut partager cette conclusion, mais, à notre avis, ce n'est pas la façon idéale de régler le problème et, sans chercher à avoir l'idéal, ce n'est pas non plus la solution qu'on vise.
À la limite, le remède qu'on propose risque d'être pire que le mal qu'on vit actuellement. On se retrouverait dans une situation de vide juridique. Ainsi, automatiquement, les pêcheurs se retrouveraient en situation où ils pourraient éventuellement commettre des infractions, mais je ne crois pas que les pêcheurs aient un tel vice, toutefois, il peut survenir des infractions.
Néanmoins, on se retrouverait alors dans un vide juridique. En ce sens, agir de façon responsable, c'est appuyer le décret présenté actuellement.
Aujourd'hui, on met en avant une mesure exceptionnelle qu'on appuie. Cependant, il ne faudrait pas en prendre la mauvaise habitude non plus, au fil des ans.
J'ai l'impression que la nouvelle Loi sur les pêches, qui devrait être adoptée prochainement, devrait améliorer la situation. Néanmoins, j'invite encore une fois le ministre — qui est à l'écoute, j'en suis assuré — à accepter l'invitation de l'opposition, soit du Parti néo-démocrate, du Bloc québécois et du Parti libéral, d'envoyer le tout immédiatement au Comité permanent des pêches et des océans, non pas pour étirer le temps, mais pour agir de façon responsable et élargir les horizons.
À mon avis, on se retrouve dans une situation qui demande une collaboration de tout le monde. Or, si on rame tous dans le même sens — si je peux me permettre l'expression — on arrivera à de bons résultats, on arrivera à bon port. En ce sens, j'invite le ministre à bien y réfléchir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet de la motion. J'aimerais tout d'abord préciser un peu le rôle du comité.
Je suis nouveau à la Chambre et, en conséquence, nouveau au comité, mais ce dernier est extrêmement important. Son rôle consiste à examiner toutes les lois qui ont été adoptées par la Chambre et par le Sénat afin de vérifier qu'elles sont appliquées d'une manière juste et qu'elles n'entrent pas en conflit avec des lois existantes ou à venir. En d'autres termes, nous devons vérifier que tout est conforme et juste et, idéalement, éviter de causer du tort.
Lorsqu'on étudie une mesure législative, il importe de s'attarder à son objectif. Les lois visent habituellement à régler, et non à créer des problèmes. Notre comité est composé de députés et de sénateurs et, comme son nom l'indique, il examine toutes les lois afin d'éviter qu'on se heurte plus tard à des obstacles.
Comme les lois sont rédigées par des humains, il peut y avoir des problèmes de temps à autre. Notre rôle n'est pas d'amorcer un débat enflammé sur un projet de loi qui sera présenté à la Chambre. Nous sommes ici pour débattre d'une motion qui, de bien des façons, remet en question le travail du comité mixte, et je dis cela sans porter de jugement. Je constate seulement que la motion d'aujourd'hui vise à renvoyer au comité sa recommandation, le gouvernement estimant qu'il est en mesure de régler le problème par son projet de loi modifiant la Loi sur les pêches. En résumé, voilà la situation. C'est tout à fait clair.
J'aimerais citer des propos qu'a tenus le ministre des Pêches et des Océans lors de sa récente comparution devant le comité à ce sujet justement. Il a dit:
J'aimerais que vous sachiez que mon ministère et ce gouvernement apprécient votre analyse et vos points de vue et ils vous en remercient. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je tenais à comparaître ici devant vous, puisque je suis déterminé à résoudre ce problème qui remonte à loin.
Parlant du problème de longue date que pose l'abrogation de l'article 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario, le ministre a reconnu l'existence de préoccupations et il a dit vouloir travailler à résoudre le problème.
Il a ajouté ceci:
Vous m'avez dit, ainsi qu'à mes prédécesseurs, que vous considérez que la Loi sur les pêches n'a pas de disposition législative permettant d'imposer des sanctions pour des infractions aux conditions de permis. Le comité croit que ce paragraphe du Règlement de pêche de l'Ontario contrevient indûment aux droits et libertés et qu'il fait un usage inhabituel et imprévu des pouvoirs conférés par le Parlement, puisqu'il permet aux fonctionnaires de déterminer les conditions de permis, qui sont des décisions administratives, dont le non-respect peut donner lieu à une peine d'emprisonnement.
Il ne faisait que paraphraser notre point de vue. Je passe immédiatement à un commentaire qu'il a formulé par la suite:
Antérieurement, lorsque j'étais critique des pêches, je me suis opposé au projet de loi C-52 en Chambre il y a de cela un peu plus d'un an. Ce projet de loi aurait modifié la Loi sur les pêches afin de régler la question qui préoccupe le comité, mais il n'aurait pas abordé d'autres questions d'importance pour nos pêches et les pêcheurs du Canada. Vous vous rappelez sans aucun doute qu'au cours de ce débat à la Chambre, j'ai aussi remis en question la capacité d'un ministre fédéral et de ses fonctionnaires d'emprisonner des gens. Je croyais alors, et je crois toujours, qu'il existe d'autres façons de faire appliquer les règlements pour des pêches ordonnées.
J'attire l'attention sur ce commentaire parce que c'est le ministre qui reconnaît l'existence du problème avec lequel nous nous débattons depuis un certain temps au sein du comité mixte. Le ministre reconnaît qu'il faut prendre des dispositions. L'objet du débat en cet endroit est donc de déterminer ce qu'il convient de faire et à quel moment.
Je crois que, comme l'a mentionné mon collègue qui préside le comité, les membres du comité voudraient voir bouger les choses rapidement. Ce qui nous préoccupe et ce sur quoi nos délibérations ont notamment porté, c'est le fait que le remaniement de la Loi sur les pêches, laquelle n'a pas été remaniée depuis la Confédération, comme l'a signalé le ministre, n'est pas une mince affaire. En fait, cela va exiger de la diligence, un examen approfondi et beaucoup de discussions.
En tant que membres du comité, nous devions agir avec diligence raisonnable. Je crois fermement — comme je le croyais durant les travaux du comité — qu'il faut régler cette question maintenant. Nous le pouvons. Repousser la décision encore une fois ne serait pas faire preuve de diligence raisonnable. Ce serait abdiquer la responsabilité que nous avons comme députés de garantir un examen adéquat de la réglementation et de proposer des solutions aux problèmes. Je suis convaincu que ceux de l'autre endroit diraient la même chose.
Lorsqu'un comité propose des solutions, il doit souvent envoyer des messages aux ministres et aux ministères touchés pour leur indiquer qu'il y a tel ou tel problème. Comme je l'ai déjà dit, la situation perdure depuis 1989, année où j'étudiais à l'Université de Winnipeg.
Nous demandons au gouvernement de remédier à la situation. S'il renvoie la question au comité, le résultat est prévisible. Ce sera comme un effet boomerang. Le comité discutera de nouveau, dira que l'abrogation s'impose encore et n'apportera aucun changement. Ce sera comme attendre Godot.
Il faut agir de manière responsable. À mon sens, cette mesure ne devrait pas faire partie de la question générale de la réforme de la Loi sur les pêches. Nous devrions l'examiner séparément pour remédier à une situation qui remonte à 1989.
Lorsque le ministre faisait partie de l'opposition, il a laissé entendre qu'il y avait un problème. Les observations qu'il a formulées au comité vont dans ce sens. Les fonctionnaires disent qu'il y a un problème. Les légistes qui font de l'excellent travail pour le comité savent qu'il y a un problème et, essentiellement, ils estiment qu'il faut le régler maintenant.
Sauf tout le respect que je dois au gouvernement, je pense, sans préjudice, en tant que membre du Comité d'examen de la réglementation, que nous ne pouvons pas appuyer la motion. Nous avons besoin d'une solution immédiate qui soit adoptée rapidement par la Chambre. Il s'agit d'accomplir notre travail de parlementaires et de donner suite aux recommandations d'un comité mixte, lesquelles ont été approuvées à l'unanimité par tous les partis. On recommande que le gouvernement et la Chambre remédient à une situation qui perdure depuis 1989.
Monsieur le Président, je propose:
Que nonobstant l'alinéa 126(1)c) du Règlement, tout vote exigé relativement à cette motion soit reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
La Chambre a entendu la demande du député. Consent-elle à reporter le vote?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je suis contente d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour réagir à la résolution d'abrogation déposée par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation. Je remercie le comité d'examiner des centaines de règlements chaque année, d'effectuer un travail considérable à cette fin et de s'être penché sur le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario.
Le nouveau gouvernement du Canada juge précieuse l'analyse du comité. Cependant, je dois me ranger du côté du ministre et du ministre des Ressources naturelles de l'Ontario, David Ramsay, et rejeter la résolution du comité concernant l'abrogation du paragraphe 36(2). Le nouveau gouvernement a toujours soutenu que le règlement, dans sa forme actuelle, est bien fondé en droit. Il relève de la Loi sur les pêches et s'appuie sur la jurisprudence.
J'ajouterai qu'il s'agit fondamentalement de la position qu'avait adoptée le gouvernement précédent. Le nouveau gouvernement fait preuve de cohérence en appuyant une position qui tient davantage de la procédure que de la politique. Nous convenons toutefois qu'il serait important et utile pour la gestion des pêches de préciser dans la Loi sur les pêches que les conditions se rattachant à un permis doivent être respectées.
Nous faisons cela et bien plus dans le projet de loi C-45 que le ministre a présenté récemment. Toutefois tant qu'il ne sera pas adopté et que la nouvelle Loi sur les pêches ne sera pas en vigueur, il faut continuer à appliquer la réglementation actuelle.
Loin de moi l'idée de laisser entendre que les députés de l'opposition qui siègent au comité prônent la révocation par manoeuvre politique. Cependant, je crois qu'il faut prendre un certain recul et examiner la question dans son contexte.
Je comprends les inquiétudes exprimées par le comité. Toutefois, lorsqu'ils siégeaient de ce côté-ci de la Chambre, les députés de l'opposition avaient le même point de vue que le nouveau gouvernement en ce moment. C'est ce genre de volte-face qui explique le cynisme des Canadiens moyens à l'égard du processus politique.
Les parlementaires doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Ainsi, ils doivent veiller à ce que l'Ontario puisse continuer à protéger ses stocks de poissons et à gérer ses pêches efficacement.
Le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 est essentiel à cet égard. Il exige qu'on se conforme aux conditions des permis, lesquelles font partie des règles de protection des pêches.
Comme le ministre l'a mentionné, la province a délivré environ 500 permis de pêche commerciale et quelque 1 400 permis de pêche commerciale d'appât. La valeur au débarquement de la pêche commerciale de l'Ontario se situe aux environs de 50 millions de dollars par année, ce qui représente de 250 à 400 millions de dollars pour les économies de l'Ontario et du Canada.
La pêche est une activité importante dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ma région est la porte d'entrée du magnifique parc Algonquin. Ses résidants s'inquiètent de l'incidence de l'abrogation sur les efforts pour protéger le parc Algonquin et d'autres parcs. Ils n'arrivent pas à comprendre en quoi le fait de pouvoir pêcher sans restriction dans nos parcs — car c'est ce qui pourrait résulter d'un vote en faveur de l'abrogation — serait avantageux.
Je suis ravie de dire que l'Ontario Federation of Anglers and Hunters appuie complètement les efforts du nouveau gouvernement du Canada et du gouvernement de l'Ontario pour maintenir en place les mesures de protection de la ressource.
Nos pêches constituent une ressource précieuse et prisée. Étant donné les conditions qu'ils contiennent, les permis de pêche sont essentiels à la protection et à la gestion de cette ressource. Les permis définissent les règles et les limites associées aux activités de pêche. Leur objectif est de préserver la ressource pour que tout le monde puisse en profiter à l'avenir.
Les dispositions de la Loi sur les pêches et de ses règlements d'application confèrent au ministre le pouvoir de délivrer des permis de pêche et de les assortir de conditions. Les permis contiennent des prescriptions allant du type et de la quantité de poissons qu'on peut pêcher jusqu'aux dates d'ouverture et de fermeture des pêches, en passant par les endroits où on peut pêcher et le type d'engin de pêche autorisé.
Exiger des titulaires de permis qu'ils respectent les conditions de leur permis est un des éléments les plus fondamentaux d'un régime exécutoire de gestion des pêches. Abroger le paragraphe 36(2) mettrait l'Ontario dans une situation incertaine au moment de faire appliquer les conditions des permis. Cela pourrait entraîner des conséquences économiques et environnementales graves pour l'industrie de la pêche dans la province et pour les milliers de Canadiens qui en dépendent.
Je veux lire un extrait d'une lettre récemment envoyée en copie conforme au ministre des Pêches et des Océans. Le ministre des Ressources naturelles de l'Ontario avait envoyé cette lettre aux coprésidents du comité mixte.
Le paragraphe donne actuellement à l'Ontario une série d'outils d'exécution souples, ce qui met en place un système de dissuasion efficace pour garantir la conservation de la ressource et la pratique ordonnée de la pêche. Il nous garantit en outre que le système dissuasif sera assuré et efficace, qu'il permet d'intervenir à temps et d'imposer des peines proportionnelles aux infractions.
Sans le paragraphe 36(2), nous perdons la capacité de nous attaquer aux abus, ce qui crée des difficultés inutiles pour les pêcheurs qui commettent des infractions mineures. En outre, nous perdrions également la capacité de faire respecter les conditions des permis de pêche, ce qui compromettrait la gestion des pêches commerciales et l'atteinte des objectifs de conservation.
Il est clair que le ministre ontarien reconnaît que les conditions des permis constituent un élément clé d'un bon régime de gestion et de contrôle des pêches dans sa province. En d'autres mots, les conditions sont indispensables pour assurer la protection et la conservation des ressources en poisson.
En demandant et en acceptant un permis, un pêcheur accepte de mener ses activités conformément aux conditions qui y sont rattachées. il sait qu'il devra rendre des comptes s'il enfreint ces conditions. Heureusement, la plupart des pêcheurs respectent les règles, mais ne nous laissons pas berner, Il y a toujours des infractions. L'abrogation du paragraphe 36(2) constituerait bien plus que l'exercice du pouvoir de légiférer. Cela aurait des conséquences sur l'exécution des conditions de pêche en Ontario.
Depuis 2000, plus de 400 accusations ont été portées pour non-respect de ce paragraphe et les délinquants ont dû payer des amendes, mais je souligne, pour faire écho aux préoccupations exprimées par le comité mixte, qu'aucune peine d'emprisonnement n'a été imposée.
Je veux lire un extrait d'une autre lettre, elle aussi du ministre des Ressources naturelles de l'Ontario, et adressée à l'ancien ministre des Pêches et des Océans:
Sans cette disposition, l'Ontario aurait littéralement les mains liées au moment de faire respecter les conditions de la pêche commerciale. Il est tout à fait probable que l'abrogation du paragraphe 36(2) provoquerait le chaos dans le secteur et menacerait la possibilité d'exploiter de façon durable nos ressources en poisson.
Qu'on s'imagine ce qui se passerait si les pêches étaient régies par huit règlements semblables. Le comité mixte permanent estime que ces règlements devraient aussi être abrogés, en se fondant sur le précédent que la Chambre se trouverait à établir aujourd'hui. Cela aurait un effet sur la gestion et la conservation de pratiquement toutes les pêches au Canada.
Notre parti et notre gouvernement prennent au sérieux notre responsabilité en matière d'environnement. L'engagement de la fédération ontarienne des pêcheurs à la ligne et des chasseurs (OFAH) à l'égard de la conservation résume parfaitement notre position:
Je m'engage en mon âme et conscience, en tant que Canadien(ne), à protéger les ressources naturelles de mon pays -- sa terre et ses minéraux, son air, son eau, ses forêts et sa faune -- et à empêcher qu'on les gaspille.
Les députés devaient réfléchir à cet engagement de l'OFAH s'ils ont à coeur comme moi la protection de notre environnement. Qu'on ne s'y méprenne pas: l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario aura des effets néfastes sur l'environnement.
Dans le cadre du débat que nous tenons, j'invite les députés à réfléchir à deux choses.
Premièrement, notre opposition à l'abrogation du paragraphe 36(2) et le renvoi du rapport au comité mixte permanent ne signifieraient nullement que nous ignorons la préoccupation que soulève le règlement. Notre opposition indiquerait simplement que nous privilégions une approche différente et une avenue plus efficace pour les pêches au Canada et les Canadiens qui en bénéficient.
Deuxièmement, les modifications que le projet de loi C-45 apporte à la Loi sur les pêches répondent pleinement à la préoccupation du comité à l'égard du règlement en question.
Le projet de loi C-45 précise que la loi exige le respect des conditions assorties à la délivrance de permis de pêche, mais contrairement à un projet de loi modificatif secondaire, que le gouvernement serait obligé de présenter de manière à combler le vide créé par l'abrogation du règlement, le projet de loi C-45 fait plus que répondre à la préoccupation du comité.
La mesure permettra une plus grande prévisibilité, une plus grande stabilité et une plus grande transparence dans la gestion durable des pêches au Canada. La nouvelle loi sur les pêches exigera des ministres qu'ils gèrent les pêches, qu'ils appliquent les principes de conservation des ressources et de protection de l'habitat et qu'ils requièrent une plus grande participation publique dans le processus de prise de décision.
La mesure favorisera une plus grande collaboration avec les provinces, les territoires et les utilisateurs des ressources, qui seront appelés à travailler en plus étroite collaboration avec le gouvernement dans la gestion des pêches. Elle instaure un régime de sanction des permis et favorise une plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité en matière d'accès à la ressource halieutique, ainsi que des accords de partage. Elle protège plus adéquatement l'habitat du poisson et prévoit un régime d'octroi de permis plus responsable.
Le nouveau système de demande et de délivrance de permis sera plus transparent. Le ministre justifiera toutes les décisions concernant les permis. Cela signifie que les permis seront délivrés conformément au règlement pris par le ministre, mais celui-ci ne participera pas directement à l'attribution des permis.
Conformément au règlement, ce sont les agents de permis qui délivreront les permis et, en vertu de la nouvelle loi, ils auront également le pouvoir de refuser un permis dans certaines circonstances. Ils peuvent également assortir le permis de conditions pour la gestion ou le contrôle approprié des pêches ainsi que pour la conservation ou la protection de la ressource et de l'habitat.
Cependant, dans le projet de loi C-45, on a supprimé la peine d'emprisonnement pour défaut de se conformer aux conditions de permis.
Les groupes d'intervenants des provinces et des territoires appuient fortement les vastes modifications apportées à la Loi sur les pêches, vieille de 139 ans. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de qui que ce soit de retarder le débat sur le projet de loi C-45 et son adoption rapide. Il faut traiter cette question avec la plus grande diligence possible.
Je n'appuie pas la résolution du comité mixte permanent portant abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario. Il vaudrait mieux concentrer nos efforts sur l'adoption du projet de loi C-45. Voilà pourquoi je demande à tous les députés de rejeter...
Le député de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans les dernières minutes du débat sur cette question. En fait, il s'agit d'un dossier d'ordre juridique pour la Chambre. Cette question ne devrait pas être abordée de façon partisane ou politique. Traditionnellement, les dossiers qui intéressent le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont toujours été traités de cette façon ici, et la Chambre en est reconnaissante. En vertu de nos conventions, ce n'est pas une question de confiance envers le gouvernement, et je présume que nous pouvons fonctionner de la même façon aujourd'hui.
Le comité mixte a décidé de révoquer, d'annuler ce règlement, parce qu'il a jugé que, à plus d'une occasion, il a empiété sur les droits et libertés de Canadiens en permettant à des fonctionnaires de créer des infractions quasi criminelles, assorties de peines.
Nos lois et notre Constitution prévoient que seul le Parlement peut créer des lois qui pénalisent les citoyens. C'est la raison pour laquelle le comité fait preuve de fermeté depuis un certain nombre d'années relativement à cette question. En fait, c'est la deuxième fois que cette question est examinée par la Chambre.
Au fil des années, le comité et la Chambre ont rendu sept ou huit décrets d'annulation. Seulement trois de ces cas ont été étudiés à la Chambre. Sauf erreur, c'est la troisième fois que nous tenons un tel débat depuis environ 1982. Il n'est arrivé qu'à deux occasions et demie, si je puis m'exprimer ainsi, que le gouvernement rejette le point de vue du comité.
Je siège à ce comité depuis quelque 17 ans maintenant et je dois dire que, durant toute cette période, le comité n'a jamais rendu une décision mal fondée en droit. Je le dis clairement et fermement. Le gouvernement devrait en prendre note. Il n'est arrivé qu'une seule fois qu'un juge de la Cour fédérale, dans une remarque incidente qui ne faisait pas partie de la décision, ait presque croisé le fer avec le comité. Mais ce n'était que dans une remarque incidente et il n'y a pas eu divergence d'opinion. Cette remarque avait été formulée par le juge Marceau au sujet de la décision rendue en 1992 relativement à l'exemption Camano.
Cependant, compte tenu de son histoire, le comité peut avoir une position très ferme sur la loi. Dans son récent rapport sur la question des droits de licence visés à la partie II de la Loi sur la radiodiffusion, le comité parlait d'autorité. Le comité comprend très bien la question: récemment, la Cour suprême a confirmé la position des parlementaires à l'effet que ces droits étaient en fait une taxe. Comme tels, ils ont donc été révoqués. Maintenant, le gouvernement dit qu'il n'est pas tenu de rembourser les taxes perçues illégalement.
Je crois que le comité fera connaître son avis sur la question à la Chambre et, par conséquent, au gouvernement. Je préviens le gouvernement qu'il devra rembourser les taxes perçues illégalement. Autrement, nous nous retrouverons devant les tribunaux et il nous en coûtera un ou deux millions de dollars en frais juridiques et beaucoup de temps.
En tout cas, c'est la Chambre qui garde le contrôle sur cette procédure et ces règles. Ce n'est pas le comité qui a le dernier mot. La proposition, la résolution du comité de révoquer le règlement, d'amorcer un processus de révocation ne prévaut pas, sauf si les ministres ne la contestent ou si la Chambre la confirme. Dans ce cas, le comité et le service de la procédure demandent à la Chambre de confirmer la position du comité à l'effet que le règlement devrait être révoqué.
À mon avis, ce règlement est illégal et inapplicable. En théorie, un citoyen n'aura pas à payer l'amende. En théorie, les représentants de la loi ne pourront pas faire appliquer le Règlement si des avocats sont au courant. Il arrive que des gens paient un billet de stationnement simplement parce qu'on leur a remis le billet, mais dans ce cas, le règlement risque de ne pas être appliqué.
Mes collègues devraient tenir compte de l'avertissement. C'est une peu comme une ville qui aurait un chef de police factice, quelqu'un qui prétendrait être le chef de police, une personne qui n'aurait légalement aucune autorité mais qui agirait comme s'il était le chef de police. Cela peut donner de bons résultats, mais s'il y a des problèmes, ce chef de police n'a aucun pouvoir et la ville est en danger.
Je reconnais, et cela a déjà été signalé, que l'abrogation de ce règlement créera un vide juridique en matière d'application de la loi, et c'est peut-être vrai. Tout comme un tribunal peut parfois reporter à plus tard l'application de sa décision en attendant que la loi soit modifiée, de manière à éviter de faire plus de mal que de bien, dans ce cas la Chambre pourrait juger que l'abrogation devrait être remise à plus tard en attendant que le gouvernement corrige le règlement ou remédie au problème.
Le gouvernement a dit à la Chambre qu'il était capable de le faire même si la Chambre est actuellement saisie du projet de loi. Si c'est l'argument qui paraît le plus raisonnable à la plupart des Canadiens, en n'oubliant pas que c'est la conclusion du comité, et je signale que le comité n'a jamais fait d'erreur de droit, ces dispositions sont illégales. Elles constituent une atteinte indue aux droits et libertés des Canadiens. Il faut rectifier la situation le plus vite possible, probablement au moyen d'un texte législatif proposé par le gouvernement. J'espère que les députés de tous les partis appuieront une telle mesure législative visant à régler ce problème que pose la réglementation.
[Français]
Comme il est 14 heures, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Je vois cinq députés se lever. Par conséquent, conformément à un ordre adopté aujourd'hui, le vote par appel nominal est reporté à plus tard, après les initiatives ministérielles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le curling féminin
Monsieur le Président, le championnat canadien féminin de curling, le Tournoi des Coeurs Scotties se déroule cette semaine au Centre Enmax de Lethbridge, en Alberta.
Lethbridge a été la ville hôte du Tournoi des Coeurs il y a 20 ans. Le tournoi fut alors un succès, et tout porte à croire qu'il en sera de même cette année.
Plus de 500 bénévoles assurent la tenue de l'événement. Le comité organisateur a déroulé le tapis rouge en l'honneur des joueuses et de leurs partisans. Des foules enthousiastes encouragent les équipes championnes provinciales et territoriales qui compétitionnent en vue de devenir l'équipe qui aura l'honneur de porter les couleurs du Canada sur la scène internationale.
Outre les parties de curling enlevantes, plusieurs autres événements ont lieu au cours de la semaine. Dimanche, le téléthon Sandra Schmirler a battu un record en recueillant plus de 140 000 dollars pour venir en aide aux enfants malades. Vendredi a été déclaré vendredi rouge pour montrer notre appui à nos soldats. Tous les jours et tous les soirs, le HeartStop Lounge bat au rythme des groupes musicaux locaux.
J'invite tout le monde à visiter ou syntoniser la grande ville de Lethbridge, en Alberta, pour prendre part aux activités qui entourent le Tournoi des Coeurs Scotties.
Steven Truscott
Monsieur le Président, les gens de partout au pays ont vigoureusement exprimé leur appui à l'action menée par Steven Truscott pour blanchir son nom. Les habitants de Guelph ne font pas exception à la règle.
Des gens comme Alice Hebden, qui a habité à Guelph pendant 80 ans, ont connu Steven lorsqu'il fréquentait le centre d'éducation surveillée pour garçons de l'Ontario. Elle a décrit Steven comme étant un garçon gentil, aimable, un être extrêmement serviable avec tout le monde. Pendant la période où ils ont été ensemble au centre, Alice a appris à aimer Steven comme un fils.
Au cours des décennies où elle a travaillé comme cuisinière au centre, Alice a vu beaucoup de jeunes en difficulté, mais Steven se démarquait comme étant quelqu'un de spécial. Lorsqu'elle est décédée, il y a deux ans, à l'âge de 99 ans, Alice croyait toujours à Steven et à son innocence. Jusqu'à sa mort, elle a appuyé le combat de Steven.
Les histoires de ce genre ne sont pas rares chez les gens qui connaissent Steven.
J'aimerais remercier les gens de ma circonscription pour leurs efforts constants et pour l'appui qu'ils ont manifesté durant cette lutte pour obtenir justice.
[Français]
Jean Lemire
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, le nom de Jean Lemire est sur toutes les lèvres. Je veux rendre hommage à ce Drummondvillois d'origine ayant récemment mérité deux prix importants.
Il a été nommé Personnalité de l'année dans la catégorie Sciences humaines, sciences pures et technologie lors du Gala Excellence La Presse—Radio-Canada. La publication Sélection du Reader's Digest l'a, de plus, sacré Héros de l'année 2006 dans la catégorie Environnement.
L'équipe de Jean Lemire a réalisé une importante mission de 430 jours jusqu'à la péninsule antarctique à bord du voilier Sedna IV. Ce périple aura notamment permis d'étudier le phénomène des changements climatiques.
Le travail de sensibilisation et d'information effectué par Jean Lemire et son équipe, joignant ainsi leurs voix à celles de milliers de spécialistes, nous interpelle toutes et tous à propos de cet enjeu.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même souhaitons féliciter et remercier Jean Lemire ainsi que l'équipage du Sedna IV pour leur contribution scientifique.
[Traduction]
L'exploitation sexuelle des enfants
Monsieur le Président, notre pays fait face à une épidémie dans laquelle des milliers de nos enfants, surtout des filles, sont forcés de se livrer au commerce du sexe uniquement pour survivre.
Les informations en provenance de Winnipeg aujourd'hui devraient nous ouvrir les yeux à tous. On y parle de sexe de survie. Cela se passe un peu partout dans le pays. Ce drame causé par la pauvreté et le désespoir se nourrit de l'inaction du gouvernement actuel et des gouvernements fédéraux passés.
Les conservateurs proclament haut et fort qu'ils veulent enrayer l'exploitation sexuelle des enfants et, pourtant, hier, ils ont voté, à l'instar du Bloc, ce qui est incroyable, contre une stratégie anti-pauvreté, proposée par le NPD, qui aiderait ces filles et leurs familles à se sortir de la pauvreté et du désespoir. Les Canadiens sont scandalisés. À quoi pensent ces députés?
Au lieu d'effectuer des compressions dans les programmes destinés aux femmes, dans les refuges et dans les services visant à aider les enfants et les adolescents à se sortir de cet enfer, les conservateurs doivent faire une importante injection de fonds directement dans des services d'aide aux victimes, dans des refuges et dans la prévention. Au lieu de se cantonner derrière leur idéologie, ils doivent accorder aux Canadiens à faible revenu une aide qui empêchera la propagation de cette épidémie.
Le décès d'une adolescente de 14 ans, à Winnipeg, a mis en lumière cette situation déplorable, sur laquelle nous ne devons absolument pas fermer les yeux.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, ce n'est pas vendredi rouge, mais c'est tout de même une bonne occasion pour nous rappeler des militaires canadiens qui risquent leur vie afin de défendre et de protéger le Canada et pour leur rendre hommage.
Ma circonscription, Westlock—St. Paul, a le privilège d'héberger une des meilleures bases d'appui tactique du Canada, en l'occurrence la 4e Escadre Cold Lake. Cette base est considérée comme le quartier général des pilotes de chasse et accueille chaque année, en mai, l’exercice Maple Flag, un exercice de combat aérien de six semaines auquel participent plus de 5 000 pilotes du monde entier.
La 4e Escadre constitue un élément vital des Forces canadiennes, mais il est certain que sa réussite ne pourrait être assurée sans le dévouement de nos courageux militaires qui, au péril de leur vie, défendent l'espace aérien du Canada, participent à des missions de recherche et sauvetage et prêtent main forte lors de désastres naturels comme les inondations ou les tempêtes de verglas.
Je remercie ces braves de défendre les valeurs canadiennes au pays comme à l'étranger. Je les remercie de faire en sorte que nos enfants aient un avenir meilleur et plus sûr. Je les remercie de contribuer à rétablir la paix un peu partout dans le monde. Je les remercie, enfin, de risquer leur vie pour défendre la nôtre.
Célébrons le vendredi rouge aujourd'hui, demain et chaque jour.
La Journée internationale de la langue maternelle
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de reconnaître et de célébrer la Journée internationale de la langue maternelle. Cette journée a été officiellement créée à la suite d'un vote unanime à la 30e conférence générale de l'UNESCO en 1999. Depuis, elle est célébrée chaque année, le 21 février.
Cette journée est l'occasion de reconnaître la contribution des langues, y compris le langage gestuel, à la société diversifiée et multiculturelle du Canada. Une grande partie des 6 500 langues du monde sont en train de disparaître avec la dernière génération qui les maîtrise. Nous devons préserver et célébrer notre patrimoine commun. C'est pourquoi je déposerai aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement du Canada d'instituer une journée des langues maternelles au Canada.
Le Canada est un pays diversifié et multiculturel qui fait la promotion de ces valeurs dans le monde entier. Il doit donc montrer l'exemple et appuyer ces nobles initiatives.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le 28 janvier, une activité de financement a eu lieu dans ma circonscription pour lancer la campagne « Appuyons nos troupes », dont le but est de faire parvenir des colis, des cartes et des lettres d'appui aux Forces canadiennes en Afghanistan.
Entre autres, des livres et des certificats cadeaux chez Tim Hortons ont été recueillis, emballés et envoyés à Kandahar. Quand je suis allé en Afghanistan le mois dernier, j'ai vu de mes propres yeux combien ces gestes sont importants pour nos soldats. Leur centre de loisir est tapi d'affiches, de bannières et de lettres provenant du Canada. L'appui manifesté par le public à nos troupes et qu'elles peuvent voir aux nouvelles ainsi que les rassemblements télévisés comme ceux qui sont organisés dans le cadre de campagnes comme « Appuyons nos troupes » sont encore plus importants que nous pourrions l'imaginer ici au Canada.
J'aimerais féliciter M. Clifford Grant, l'électeur qui a lancé cette initiative, ainsi que les organisations comme le Club Rotary de White Rock, de leur appui indéfectible aux Forces canadiennes.
Les initiatives comme celle-la sont la meilleure façon d'exprimer la fierté que nous inspire nos soldats.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, le Saguenay—Lac-Saint-Jean a perdu 194 fermes laitières. Le volume des fermes laitières a diminué du tiers au cours de cette période. Il en reste donc 398. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'agriculture — et particulièrement la production laitière — représente un important secteur de l'économie. Elle constitue 47 p. 100 des recettes agricoles totales et des emplois dans le secteur de l'agriculture.
Afin de freiner la fragilité de ce secteur de l'économie et de protéger le tissu social et économique des communautés rurales, le gouvernement fédéral doit agir rapidement, car selon l'UPA: « À chaque jour qui passe, on compte deux fermes de moins au Québec. » Ça ne peut plus durer.
Le ministre cherche à établir des programmes d'un océan à l'autre pour le secteur agricole. En agissant ainsi, le ministre montre par son entêtement qu'il est peu flexible, et il met en péril des milliers de fermes laitières au Saguenay—Lac-Saint-Jean et au Québec.
[Traduction]
L'autisme
Monsieur le Président, je dois aujourd'hui parler d'une question qui a été politisée à outrance.
Mon fils de 11 ans, Jaden, est atteint d'autisme. Le projet de loi C-304 a prétendument pour but d'aider les familles qui peinent financièrement à s'occuper d'un enfant ayant reçu un diagnostic d'autisme. Mais en fait, ce projet de loi est simplement une forme de manipulation à des fins politiques.
Le député libéral sait très bien qu'il n'aurait jamais pu appuyer ce projet de loi lorsqu'il faisait partie du gouvernement. Si ce projet de loi était adopté, l'autisme serait la seule maladie ou le seul trouble nommé expressément dans la Loi canadienne sur la santé. Le cancer n'y est pas nommé, ni le diabète, ni les maladies cardiovasculaires.
Le député sait que, pour que soit respectée l'intégrité de la Loi canadienne sur la santé, seules les provinces peuvent légiférer en vue de fournir des traitements d'analyse appliquée du comportement. Pourquoi, dans la plupart des cas, les provinces n'agissent-elles pas de toute urgence? C'est une question à laquelle les électeurs devraient exiger une réponse de la part de leur gouvernement provincial.
Le député ne comprend pas qu'il ne s'agit pas d'un dossier qu'il convient d'instrumentaliser pour se faire du capital politique. Il y a de vraies personnes qui éprouvent de véritables difficultés et qui cherchent désespérément de véritables solutions. Le projet de loi C-304 ne fait rien d'autre que donner de faux espoirs à des familles qui méritent bien davantage que d'être traitées comme des pions sur l'échiquier politique.
[Français]
La Journée internationale de la langue maternelle
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la sixième Journée internationale de la langue maternelle. Plus de 6 000 langues sont parlées à travers le monde. À côté de nos deux langues officielles — le français et l'anglais — l'ensemble des Canadiens parlent plus de 100 langues.
Dans mon comté de Laval—Les Îles, 60 p. 100 de la population parlent le français comme langue maternelle, 10 p. 100 sont de langue anglaise et 30 p. 100 parlent une autre langue.
À mes constituants et à tous les Canadiens de ce pays formidable, célébrons ensemble notre diversité et notre culture. Je souhaite qu'avec la globalisation, le Canada profite pleinement de sa diversité qui étendra sa capacité à communiquer et à être plus compétitifs sur le marché global.
[Traduction]
L'exploitation sexuelle des enfants
Monsieur le Président, une enquête provinciale a révélé cette semaine au Manitoba que des centaines d'enfants vulnérables de Winnipeg, dont certains n'avaient que huit ans, vendaient leur corps à des hommes adultes pour de l'argent, des drogues, voire de la nourriture et un toit.
Le sergent-détective Coates, de la police de Winnipeg, a été appelé à témoigner à l'enquête du coroner sur Tracia Owen, une adolescente de 14 ans qui a commencé à travailler dans la rue dans les mois qui ont précédé son suicide en août 2005. Mlle Owen s'est pendue avec une corde attachée à la porte d'un garage dont se servaient les prostituées.
Le sergent-détective Coates a candidement reconnu que la plupart des délinquants sexuels odieux, des adultes qui s'en prennent à de jeunes enfants, sont rarement punis parce que la police ne dispose pas des ressources ni de la capacité voulues pour les poursuivre. Il a également déclaré à l'enquête du coroner que le gouvernement doit avoir la volonté politique de pourchasser ces délinquants. Le gouvernement conservateur a cette volonté politique.
Je demande à tous les partis de l'opposition d'appuyer notre projet de loi sur l'âge de la protection et nos autres mesures législatives qui protégeront les jeunes innocents dans notre pays. Il nous incombe en tant que parlementaires canadiens de protéger nos enfants.
Les Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, on a déjà dit que le Nord canadien était le dernier grand bastion du régime colonial. Certains pouvoirs ont effectivement été transférés aux gens du Nord, mais le Nord ne dispose toujours pas des pouvoirs dont jouissent les provinces. En réalité, le Nord est sous la coupe d'Ottawa, plus précisément sous la coupe du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
En 1996, j'ai coprésidé le comité directeur du développement constitutionnel des Territoires du Nord-Ouest qui était chargé d'élaborer une nouvelle constitution pour remplacer la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Notre dernière recommandation portait que le développement constitutionnel et le règlement des revendications territoriales et autonomistes devaient être menés de front.
Cette recommandation était fondée sur le fait que la Constitution canadienne protège le droit au gouvernement populaire et le droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale. Depuis que nous avons formulé cette recommandation, à peu près rien n'a été fait en ce qui concerne le droit au gouvernement populaire dans les Territoires du Nord-Ouest.
En raison de ce manque de progrès, les dirigeants autochtones et communautaires et moi-même tiendrons à Yellowknife, en fin de semaine, un forum sur le développement constitutionnel des Territoires du Nord-Ouest.
Le passage frontalier du pont Peace
Monsieur le Président, la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority exploite le pont Peace, le passage frontalier pour voitures qui occupe le deuxième rang au Canada au chapitre de l'achalandage.
En 2004, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé un projet de prédédouanement terrestre au pont Peace afin d'y réduire la congestion sans toutefois sacrifier les normes de sécurité élevées. Pleine de bonne foi et jouissant de l'appui financier du programme libéral d'infrastructure frontalière, l'administration du pont est allée de l'avant avec son projet pilote en planifiant l'aménagement, du côté canadien de la plaza, d'installations destinées à accueillir les douanes canadiennes et les services de prédédouanement pour les voyageurs à destination des États-Unis. Le lancement de ce projet constituerait un progrès majeur pour les passages frontaliers locaux, comme l'a été la mise en place de services de prédédouanement sûrs et efficaces dans nos principaux aéroports pour les voyageurs à destination des États-Unis.
Malgré tous ces progrès, un obstacle de taille persiste. Quand le gouvernement fédéral du Canada et les États-Unis conviendront-ils de mettre en oeuvre les services de prédédouanement annoncés en 2004? Si le Canada et les États-Unis ne parviennent pas à régler ces difficiles questions juridiques et opérationnelles avant le printemps, il faudra concevoir un plan d'aménagement traditionnel pour la plaza du pont Peace. Ce serait un énorme recul ainsi qu'un très dur coup pour le commerce avec les États-Unis.
[Français]
La Journée internationale de la langue maternelle
Monsieur le Président, la Journée internationale de la langue maternelle, née de la Conférence générale de l'UNESCO, fut célébrée pour la première fois le 21 février 2000.
Cette célébration nous rappelle que les langues maternelles: « [...] constituent non seulement un élément essentiel du patrimoine culturel de l'humanité, mais l'expression irréductible de la créativité humaine dans toute sa diversité. »
Cette journée se veut un outil de promotion à la fois de la diversité linguistique et de préservation du pluralisme culturel.
En ce 21 février 2007, j'aimerais rappeler à cette Chambre l'outrage fait à la langue française par le gouvernement conservateur. En adoptant le Modèle de transformation du programme des langues officielles de la Défense nationale, il a choisi de bafouer le droit de milliers de femmes et d'hommes de travailler dans leur langue maternelle.
Le Québec se souviendra de ces ministres francophones qui, au lieu de défendre leur langue maternelle, se sont pliés devant la volonté de leur chef.
[Traduction]
Le sénateur Jack Austin
Monsieur le Président, je suis honoré et ravi de prendre la parole à la Chambre et de me tourner vers l'autre endroit pour faire chaleureusement mes adieux au sénateur Jack Austin, qui prendra sa retraite la semaine prochaine.
Le sénateur Austin a haussé la barre pour tous les parlementaires: informé, raisonné, chevronné, capable de bien s'exprimer et positif au sujet de tout ce que notre pays représente et de ce à quoi il peut aspirer.
Après ses humbles débuts à la faculté de droit de l'Université Harvard, Jack a excellé comme sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, comme secrétaire principal du premier ministre Trudeau, puis dans le Cabinet de M. Trudeau comme super-ministre chargé de la politique sociale. Ses responsabilités à ce titre touchaient 15 ministères. Il est ensuite devenu ministre de premier plan de la Colombie-Britannique et leader du gouvernement au Sénat dans le Cabinet du premier ministre Martin.
Les éléments clés de la politique canadienne ont tous bénéficié du leadership du sénateur Austin: les ressources naturelles, la justice pour les Autochtones, notre relation avec l'Asie, la Loi canadienne sur la santé et la bonne gouvernance en général.
Pour les centaines de gens comme moi qui sont venus à Ottawa un peu déconcertés par tout ce qui peut être à la fois majestueux et déroutant ici, Jack est le mentor qui s'est démarqué par sa grande classe.
[Français]
La députée de Drummond
Monsieur le Président, la députée de Drummond affirmait récemment: « Dans mon comté, j’ai reçu plusieurs lettres d’organismes prouvant l’utilité et la nécessité du programme Placement carrière-été pour le développement de nos jeunes et de notre région. »
Cette bloquiste souffre sûrement d'un sérieux « mal de bloc » pour ne pas se rappeler du programme électoral de son propre parti et de ses propres paroles.
En 2000, le Bloc soutenait que la Stratégie emploi jeunesse, dont le programme Placement carrière-été est issu, était contre-productif et n'était rien de moins qu'un programme de visibilité fédérale.
Le Bloc ajoutait même que ces programmes « sont déconnectés de la réalité globale où se trouvent plongés les jeunes du Québec. »
Ce n'est pas tout. Il n'y a pas si longtemps, au sujet du programme qu'elle juge aujourd'hui nécessaire, la députée de Drummond affirmait que le programme fédéral Placement carrière-été était: « mal adapté aux régions du Québec et oriente plutôt les jeunes vers les grands centres. »
Les bloquistes devraient être honteux et confus de faire une telle volte-face en défendant aujourd'hui un programme qu'ils cherchent à dénoncer depuis sept ans.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, un pays démocratique est en difficulté lorsque les juges affirment que le gouvernement met en péril leur indépendance.
Il est triste de constater que le Conseil canadien de la magistrature, dirigé par la juge en chef de notre Cour suprême, a écrit que le gouvernement « met en péril le concept d'un organisme indépendant qui conseille le gouvernement sur les personnes les mieux qualifiées pour exercer la fonction de juge. »
Le premier ministre acceptera-t-il de mettre fin à cette manipulation sans précédent et inacceptable de notre appareil judiciaire?
Monsieur le Président, le député sait fort bien que, selon notre régime constitutionnel, la nomination des juges relève de l'organe exécutif élu du gouvernement.
Le gouvernement a établi un processus consultatif indépendant où la représentation est en fait plus vaste qu'elle ne l'a jamais été. Nous ne voulons pas que le processus de nomination des juges devienne un club privé réservé aux juges et aux avocats. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que des groupes aussi diversifiés que les victimes et les policiers y soient représentés.
[Français]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas du corps policier que nous respectons tous; il s'agit de l'indépendance des juges. L'indépendance n'est pas un droit individuel des juges.
Voici ce que le Conseil de la magistrature a écrit: « L'indépendance judiciaire n'est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l'impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen. »
Pourquoi le premier ministre met-il en péril ce droit constitutionnel détenu par chaque citoyen?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral sait que c'est le gouvernement élu qui nomme des juges selon notre système constitutionnel.
Nous prenons au sérieux nos responsabilités. C'est la raison pour laquelle nous avons créé des comités consultatifs avec une représentation plus diversifiée qu'auparavant, incluant des représentants de la police et des victimes. La nomination des juges n'est pas réservée à un club privé de juges et d'avocats.
Monsieur le Président, j'ai expliqué davantage le problème au premier ministre. Il suffit qu'il lise ce que le conseil a écrit: « [...] il y a maintenant sept membres qui ont [...] droit de vote au sein de chaque comité, avec quatre d'entre eux choisis par le ministre. Le fait que la majorité des membres votants soient nommés par le ministre de la Justice signifie que les comités consultatifs ne sont peut-être plus pleinement indépendants du gouvernement, ou perçus comme tel. Cela met en péril le concept d'un organisme indépendant [...] »
Le premier ministre peut-il cesser de s'attaquer à l'indépendance des juges de notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que le Parti libéral s'oppose au changement que nous avons apporté en donnant aux policiers une voix dans ce processus.
Je ne suis pas surpris compte tenu de ce que je lis aujourd'hui dans le Vancouver Sun au sujet de la façon dont le Parti libéral prend ses décisions: « Le Vancouver Sun a appris que le beau-père du député de Mississauga—Brampton-Sud [...] ».
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, l'Institut Pembina a fait la démonstration au gouvernement fédéral qu'un plan avec des cibles absolues de réduction permettrait d'abaisser de moitié les émissions de gaz à effet de serre produites par les grands émetteurs industriels, principalement les pétrolières. Ces cibles de réduction absolues permettraient au Canada d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
Alors que le temps file et que l'avenir de la planète est en jeu, le premier ministre instaurera-t-il enfin des cibles de réduction absolues, comme tous le réclament?
Monsieur le Président, ce gouvernement est le premier à s'engager à régler à l'échelle nationale les émissions de gaz à effet de serre et les polluants aériens. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé la loi sur la qualité de l'air. Nous annoncerons notre politique à cet égard. Je peux assurer tous les députés de cette Chambre que ce gouvernement n'a pas l'intention de prendre n'importe quelles mesures qui mettraient en péril notre économie.
Monsieur le Président, s'il a vraiment l'intention de régler le problème, qu'il réponde correctement et clairement à la question qui lui est posée. Est-ce que ce sera des cibles de réduction absolues?
Il a aussi parlé d'économie. Il parle de ne pas mettre l'économie en jeu; je lui rappelle qu'il en coûterait entre 58 ¢ et 1,16 $ par baril aux pétrolières pour compenser les gaz à effet de serre qu'elles émettent. Elles en ont amplement les moyens, on n'a qu'à regarder les surplus annuels de ces compagnies.
Mettra-t-il de l'avant les intérêts de l'ensemble des citoyens ou mettra-t-il de l'avant l'intérêt des seules pétrolières?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a mis fin aux bénéfices préférentiels accordés à l'industrie pétrolière, grâce aux changements apportés aux fiducies énergétiques.
Le chef du Bloc dit que c'est possible. Pourtant, le Bloc québécois et les autres partis d'opposition ont voté en faveur d'un projet de loi qui demandait au gouvernement de définir son programme. Il est essentiel que nous proposions des mesures, et nous avons l'intention d'apporter des propositions à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, les multinationales du pétrole ont fait des profits records en 2006, en empochant 12,1 milliards de dollars. C'est une augmentation de 25 p. 100 par rapport aux résultats de 2005 et de 70 p. 100 par rapport à ceux de 2004.
Devant des profits aussi exorbitants, le gouvernement ne trouve-t-il pas qu'il serait tout à fait justifié que les pétrolières contribuent entre 58 ¢ et 1,16 $ le baril aux coûts associés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que les pétrolières, comme toutes les industries canadiennes, devront suivre la réglementation de l'industrie. C'est très important. Les industries qui ne pourront pas améliorer leurs procédés auront à débourser des frais pour que nous soyons certains que de meilleures technologies soient adoptées, et pour que nous soyons certains de réduire les émissions de gaz à effet serre et d'avoir une meilleure qualité de l'air.
Monsieur le Président, il est temps de passer à l'action. Les effets des changements climatiques sont partout présents. L'argent est disponible, les profits des pétrolières en sont la preuve.
Plutôt que de s'entêter à défendre les « pauvres » pétrolières, qu'attend le gouvernement pour fixer des cibles absolues de réduction, et ainsi permettre la création d'une bourse du carbone?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que ce gouvernement sera le premier gouvernement de l'histoire du Canada à réglementer l'industrie, non seulement en ce qui a trait aux gaz à effet de serre, mais aussi en ce qui a trait à la qualité de l'air. Toutes les industries canadiennes devront participer à notre nouveau régime. C'est très important. C'est le cas des industries du Québec et des pétrolières d'Alberta.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité composé de représentants de tous les partis qui est responsable du dossier des changements climatiques avance à pas de tortue. En fait, les glaciers fondent plus vite que ne progresse le comité. Il est temps que le premier ministre dise à ses députés de se mettre au travail pour que le comité parvienne à des résultats.
Hier, l'Institut Pembina a estimé à environ 1,50 $ par baril de pétrole le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les champs de pétrole. C'est une estimation très prudente qui équivaut à une tasse de café par baril.
Est-ce trop demander à l'industrie pétrolière, qui engrange des profits énormes? Que pense le premier ministre de cette proposition extrêmement sensée de l'Institut Pembina?
Monsieur le Président, j'ignore sur quoi s'appuie ce genre d'argument. Je peux dire au député que la proposition du gouvernement précédent consistait à prendre l'argent des contribuables canadiens pour subventionner l'achat, par l'industrie, de crédits dans un marché international.
Nous ne croyons pas qu'il s'agisse d'une politique environnementale responsable. Nous estimons que la réglementation relative aux gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique devrait reposer sur le principe du pollueur-payeur. C'est là-dessus que s'appuieront les plans que nous proposerons.
Monsieur le Président, comme il est agréable d'entendre ce discours plus catholique que le pape. Le problème, c'est que le gouvernement subventionne les grandes entreprises pétrolières et gazières. Il en est très heureux, apparemment.
Un vice-président de Suncor a déclaré hier: « Nous ne prévoyons pas que l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto causera des pertes d'emploi ou aura une incidence sur l'économie ».
La société Shell s'est engagée à réduire de 50 p. 100 les émissions prévues dans le cadre de son premier projet d'exploitation des sables bitumineux, à condition qu'elle puisse le faire de manière volontaire.
Cette industrie n'a aucune raison de s'opposer à la réglementation étant donné toute la pollution qu'elle engendre.
Comment le premier ministre peut-il continuer de refuser de prendre des mesures alors que même l'industrie admet que cela ne nuira pas à l'économie? Quand va-t-il commencer à agir? En cette journée où le Canada reçoit la visite d'Al Gore, venu exhorter les Canadiens à agir, le premier ministre continuera-t-il à nier la situation?
Monsieur le Président, les Canadiens prendront leurs propres décisions.
Le chef du Nouveau Parti démocratique sait que le gouvernement a promis de présenter — et c'est une première — un programme de réglementation obligeant l'industrie à réduire et à enrayer les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
J'ignore si les dirigeants de l'industrie pétrolière ont été cités hors contexte ou non, mais si ce n'est pas le cas, je me réjouis à la perspective de compter sur leur appui lorsque le gouvernement annoncera son plan.
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, le premier ministre s'est attaqué tout à fait gratuitement à l'intégrité d'un député et, ce faisant, il a manqué de respect envers la Chambre.
De même, le ministre de la Justice semble n'avoir aucun respect pour la magistrature canadienne. La question est de savoir si les conservateurs sont prêts à écouter ce que les juges et les juges en chef du pays ont à dire.
Cessez de recourir à cette politique stupide et faites marche arrière.
Monsieur le Président, comme l'opposition ne veut pas, semble-t-il, que je lise ce qui a été écrit dans le Vancouver Sun, je dirai simplement ceci. Il est très clair, selon les familles touchées par l'attentat contre l'avion d'Air India ainsi que, je crois, pour la police et la population canadienne dans son ensemble, qu'il faut s'attendre à ce que l'enquête sur Air India se poursuive.
C'est une importante enquête policière et le Parti libéral ne devrait pas intervenir là-dedans. D'ailleurs, c'est le Parti libéral qui a adopté ces mesures antiterroristes pour commencer. Plutôt de faire de la politique partisane, le Parti libéral devrait laisser la police faire son travail.
Monsieur le Président, l'insinuation du premier ministre selon laquelle ce côté-ci de la Chambre placerait l'intérêt public de notre pays...
Des voix: Oh, oh!
M. Michael Ignatieff: Ses insinuations ne méritent pas une réponse.
Je répète ma question. Le ministre de la Justice écoutera-t-il les juges en chef du pays, ou dira-t-il qu'ils ont tort?
Monsieur le Président, tout le monde au Canada, y compris nombre de membres des médias qui ne soutiennent pas habituellement notre parti, sait que le Parti libéral a appuyé ces mesures antiterroristes. Tout le monde sait que tous les députés libéraux occupant la première banquette appuyaient ces mesures il y a deux semaines encore, en fait jusqu'à ce que le chef du Parti libéral commence à faire de la politique partisane avec la sécurité et la sûreté des Canadiens. Il devrait avoir honte.
Le premier ministre
Monsieur le Président, les allégations du premier ministre sont inqualifiables. Le premier ministre a tenté, ici à la Chambre, de dénigrer la réputation d'un député, ce qui est tout à fait inacceptable.
Sait-il si le reportage était fondé ou non? A-t-il tout bien vérifié avant de formuler les allégations qu'il se préparait à faire? Va-t-il tout simplement retirer ses propos calomnieux à l'endroit d'un député et se conformer aux normes de décence qu'un premier ministre se doit de respecter?
À l'ordre, je vous prie. Nous perdons beaucoup de temps aujourd'hui. Maîtrisons-nous un peu, de grâce.
Le très honorable premier ministre a la parole pour répondre à la question posée par le député de Wascana.
Monsieur le Président, le député en question peut vérifier les faits auprès du Vancouver Sun s'il le souhaite. Cependant, tout le monde sait bien que le Parti libéral a fait tout simplement fait volte-face sans donner d'explication sur une question tout à fait cruciale pour la sécurité et la sûreté des Canadiens. C'est inexcusable. Il devrait revenir sur sa position et redevenir responsable.
Monsieur le Président, le premier ministre vient tout juste de confirmer que, pour lui, c'est le propos partisan qui compte. Ce n'est pas la vérité qui importe; c'est l'allégation. Il ne veut surtout pas se laisser distraire par les faits. Il vient tout juste de prouver à quel point il est trompeur et retors. Il ne se soucie nullement des conséquences que cela pourrait avoir pour un Canadien.
Le premier ministre va-t-il retirer ses allégations et s'excuser devant la Chambre?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés que nous sommes dans la période des questions. Ce n'est pas la période des allégations. Nous sommes censés poser des questions et obtenir des réponses, et nous en obtenons de part et d'autre, me semble-t-il.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le Parti libéral peut bien choisir s'il le souhaite de ne pas tenir compte de ce qui est écrit dans le journal. Les libéraux peuvent choisir de ne pas comprendre ce que nous voulons leur dire. Ce qu'ils devraient comprendre, cependant, c'est que même les familles d'Air India sont en train de leur dire que la position qu'ils adoptent maintenant risque de compromettre l'enquête policière concernant l'acte de terrorisme contre Air India.
Le Parti libéral n'a aucune justification pour adopter cette position. Elle est irresponsable et les libéraux devraient la modifier.
[Français]
La biosécurité
Monsieur le Président, le Protocole sur la biosécurité a été ratifié par 139 pays et prévoit la mise au point d'un cadre juridique permettant d'établir la responsabilité des multinationales et des acteurs locaux lorsque les semences ou les espèces naturelles seront contaminées par des OGM. Or, le Canada et les États-Unis n'ont pas ratifié ce protocole et ne veulent pas payer pour les dommages causés par les OGM.
Comment le Canada, qui est un des quatre plus gros producteurs d'OGM sur la planète, peut-il justifier son opposition à l'établissement d'un cadre juridique, sinon qu'il refuse de reconnaître le principe du pollueur-payeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a signé le Protocole sur la biosécurité en avril 2001. Pour démonter notre appui à l'endroit de cet objectif, nous avons participé activement aux trois réunions des parties prenantes au protocole, ainsi qu'à un certain nombre de groupes de travail techniques. Nous continuons de travailler avec ce groupe afin de régler les questions d'ordre juridique et technique soulevées par le protocole.
Nous n'avons pas encore ratifié ce protocole en raison de préoccupations concernant ce manque de clarté. Les groupes de travail s'efforcent d'éclaircir les points obscurs et de répondre aux questions d'ordre technique qui nous préoccupent, et nous prévoyons continuer d'appuyer le protocole.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir refusé d'appliquer le principe du pollueur-payeur aux grandes pétrolières, voici maintenant que le gouvernement veut soustraire de poursuites éventuelles les multinationales qui produisent des OGM.
Est-ce que le refus du gouvernement d'adhérer au protocole sur la biosécurité n'est pas une preuve de plus qu'en matière d'OGM, il entend protéger d'abord les intérêts des multinationales plutôt que les intérêts des agriculteurs et des consommateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a souligné le député, le Canada est un des principaux utilisateurs d'OGM, qui ne sont pas utilisés par des multinationales. Ils sont utilisés par nos agriculteurs d'un bout à l'autre du pays.
Nous voulons nous assurer que le régime de réglementation découlant du Protocole de biosécurité tient compte des questions techniques, de sécurité et de réglementation, de sorte que lorsque nous ratifierons ce protocole, nous le ferons en toute confiance afin que nos agriculteurs des Prairies et du Québec puissent poursuivre leurs activités après la signature.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'est engagé à ce que les prisonniers afghans ne soient pas torturés et qu'ils bénéficient de la Convention de Genève avant leur transfert aux autorités afghanes. Amnistie internationale déplore l'absence de suivi face à cet engagement.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire pourquoi le Canada refuse de s'inspirer des Pays-Bas qui ont obtenu le droit de suivre les prisonniers transférés aux autorités afghanes pour ainsi s'assurer qu'ils seront traités humainement, qu'ils ne seront pas torturés et que leurs droits seront respectés?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'entente actuelle concernant les détenus a été conclue par le gouvernement précédent. En vertu de cette entente, le Comité international de la Croix-Rouge a le mandat de rendre visite aux détenus et de vérifier leurs conditions de détention, afin de s'assurer qu'ils sont traités conformément aux normes de la Convention de Genève. L'entente reconnaît aussi le rôle de la Commission afghane indépendante des droits de la personne, en ce qui a trait aux droits de la personne et aux détenus.
L'automne dernier, le président du Comité international de la Croix-Rouge a dit que le Canada faisait preuve d'une grande rigueur pour ce qui est d'informer la Croix-Rouge lorsqu'il capture des prisonniers et qu'il les remet aux autorités compétentes. Nous sommes satisfaits des modalités actuelles.
[Français]
Monsieur le Président, outre Amnistie internationale, Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, déclare que les cas d'extorsion, d'emprisonnements prolongés sans procès, de torture et de violation systématique de la règle de droit sont légion. Le département d'État américain arrive aux mêmes conclusions.
Devant ces troublantes constatations, qu'attend le ministre de la Défense nationale pour mettre fin à son aveuglement volontaire, et suivre sans tarder l'approche adoptée par les Pays-Bas dans le transfert des prisonniers aux autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en Afghanistan pour appuyer le gouvernement afghan. Lorsque nous capturons des contrevenants, nous les remettons aux autorités appropriées. Comme je l'ai déjà expliqué, le transfert de ces détenus se fait en respectant toutes les dispositions internationales sur les prisonniers.
[Français]
Le premier ministre
Monsieur le Président, j'ai fait partie de ce Parlement pendant 11 ans. Je n'ai jamais rien vu d'aussi bas que ce que le premier ministre a essayé de faire contre un député de cette Chambre.
Ce n'est pas à la hauteur de ce qu'un premier ministre doit être. Je demande au premier ministre de s'excuser et de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, ce gouvernement tente de poursuivre des mesures contre le terrorisme adoptées par un gouvernement libéral et appuyées par le Parti libéral jusqu'à il y a quelques semaines, quelques jours en fait. À cause des actions du Parti libéral, des enquêtes policières sont en danger. C'est au Parti libéral de s'excuser et d'offrir l'explication de ses positions irresponsables aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque, certains députés du Parti conservateur ont voté contre ces deux dispositions, et ils ont voté en faveur de la disposition de temporarisation.
Là n'est pas la question. Le fait est que le premier ministre a tenté de ternir la réputation d'un député. C'est un coup bas. Des députés qui sont au Parlement depuis 11 ans n'ont jamais rien vu d'aussi bas. Le premier ministre doit se rétracter et présenter des excuses.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit que des députés du Parti conservateur ont voté contre une disposition donnée il y a quatre ou cinq ans.
Il me semble que les députés d'en face ont des explications à fournir, car durant la dernière campagne électorale ils ont dit qu'ils voulaient qu'on sévisse contre le crime et qu'on augmente les peines minimales obligatoires. Qu'ont-ils fait? Ils ont saboté nos efforts en vue d'éliminer la détention à domicile dans les cas d'infractions graves. Ils ont saboté nos efforts en vue d'augmenter les peines minimales obligatoires. Ils veulent affaiblir les lois antiterroristes. Depuis trois semaines, ils ne se montrent cohérents qu'à un égard: ils se plaignent jour après jour des policiers.
[Français]
Monsieur le Président, un premier ministre est supposé représenter l'ensemble des citoyens de ce pays, l'ensemble des Canadiens. On s'attend d'un premier ministre qu'il ait un comportement de chef d'État. Aujourd'hui, le premier ministre a prononcé des mots indignes d'un premier ministre.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Lucienne Robillard: Heureusement que nous étions là pour l'empêcher de les prononcer, monsieur le ministre des Transports!
Le premier ministre va-t-il s'excuser de ce qu'il a osé faire en cette Chambre?
Monsieur le Président, ce premier ministre n'a pas eu l'occasion de prononcer des propos à cause des actions du Parti libéral. Je veux seulement dire que, à cause des actions du caucus du Parti libéral, nous avons mis en danger des enquêtes policières à l'égard du cas d'Air India, le plus grand acte terroriste de l'histoire canadienne. À cause d'une politique irresponsable et inexplicable, où le Parti libéral a décidé en caucus de voter contre sa propre...
Monsieur le Président, tous ceux qui ont écouté cette période de questions et tous ceux qui liront les transcriptions de cette période de questions vont réaliser quelle était l'intention de ce premier ministre. C'est très clair. Ce sont des propos indignes.
Aujourd'hui, il essaie complètement de changer la donne. On lui a même demandé, au début, comment il se faisait qu'il mettait son idéologie en premier, au lieu de favoriser l'indépendance judiciaire.
Ensuite, il fait des allégations à propos d'un député de cette Chambre qui a été élu de façon démocratique, et il n'est même pas capable de s'excuser...
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence le Parti libéral n'a pas l'intention de respecter les engagement qu'il a pris à l'égard des Canadiens aux dernières élections. Il a promis de sévir contre le crime et de nous appuyer dans ce sens. Or, il n'a rien fait.
Quant au premier ministre, son travail est de protéger et de défendre les Canadiens et c'est exactement ce qu'il fait avec ce projet de loi.
La Loi sur les pêches
Monsieur le Président, je trouve alarmant d'entendre les partis de l'opposition menacer d'entraver l'adoption du nouveau projet de loi sur les pêches, même s'ils sont d'accord pour dire qu'il faut moderniser cette vieille loi qui est en vigueur depuis 139 ans, faute de quoi on risque de mettre en péril les pêches du XXIe siècle.
Le ministre des Pêches et des Océans peut-il donner à la Chambre l'assurance qu'il maintient son engagement envers la responsabilisation, la transparence et la protection des pêches canadiennes et de l'habitat du poisson?
Monsieur le Président, je n'ai jamais été plus résolu à prendre des dispositions à l'égard de cette mesure législative qui viendrait remplacer celle qui est vigueur depuis 139 ans. Les provinces, l'industrie, les pêcheurs et leurs syndicats, tous veulent une nouvelle mesure.
Nous allons mettre la loi au point, avec l'aide de nos collègues, je l'espère, pour en faire le genre de loi que tous souhaitent. Cela peut se faire à l'étape de la deuxième lecture et en comité. Je suis disposé à travailler en collaboration avec eux. S'ils refusent de le faire, ils auront des comptes à rendre à leurs électeurs.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, les inspecteurs d'aviation du Canada connaissent le secteur de la sécurité aérienne mieux que quiconque et ils disent au ministre que ses SGS, qui ne sont que des systèmes de sécurité en libre-service, ne peuvent que mener au désastre.
Ces inspecteurs savent de quoi ils parlent. Il suffit de regarder ce qui s'est produit dans le domaine de la sécurité ferroviaire et maritime lorsqu'on en a confié la surveillance aux PDG des industries. Les taux d'accidents ont augmenté et le niveau de sécurité a chuté.
Le ministre écoutera-t-il les experts dans le domaine et annulera-t-il ce projet qui ne fera que transformer les passagers des lignes aériennes canadiennes en chair à canon? Cessera-t-il de jouer avec la sécurité des Canadiens?
Voici les faits, monsieur le Président. Nous travaillons à la mise au point d'un système de gestion de la sûreté qui exigera essentiellement que tous les intervenants de ce secteur rajoutent une couche de protection supplémentaire pour assurer la sécurité des gens qui utilisent nos compagnies aériennes.
À cet égard, nous continuons donc d'être les transporteurs aériens les plus sécuritaires, non seulement au pays, mais dans le monde entier. J'exhorte mes collègues à appuyer ces mesures qui sont positives pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre ne fait que mettre délibérément les Canadiens en danger.
Quatre-vingt pour cent des inspecteurs canadiens disent que le programme de libre-service en matière de sécurité préconisé par le ministre les empêchera d'apporter une solution aux problèmes de sécurité avant qu'ils se produisent. Les trois quarts des inspecteurs canadiens sont d'avis qu'un grave accident se produira bientôt et que les Canadiens perdraient toute confiance dans la sécurité aérienne s'ils connaissaient les plans irresponsables et irréfléchis du ministre.
Le ministre risque la vie des Canadiens. Pourquoi ne veut-il pas écouter les experts en matière de sécurité aérienne?
Monsieur le Président, il est évident que mon collègue n'a rien d'un expert en matière de sécurité aérienne.
Nous avons travaillé très fort dans ce dossier. Nous ajoutons une couche de protection supplémentaire. Nous nous assurons que nos inspecteurs font bien leur travail.
Nous venons d'ailleurs tout juste de nommer un comité de révision qui sera chargé de se pencher sur la sécurité ferroviaire au pays. Nous prenons des mesures concrètes dans ce dossier, ce qui n'est pas le cas de nos vis-à-vis.
Le premier ministre
Monsieur le Président, le premier ministre a fait deux allégations à la Chambre. Dans la première, il a mis en doute la réputation et l'intégrité d'un député et de sa famille. Dans la deuxième, il a insinué que notre parti prendrait ses décisions sur une question de politique d'intérêt public de manière à protéger ce député.
Je lui demande de retirer ces deux allégations.
Monsieur le Président, ce qui est très décevant, c'est la position du Parti libéral au sujet de la Loi antiterroriste. Cette loi a été mise en oeuvre par un gouvernement libéral il y a cinq ans. Les services policiers, les députés du Parti libéral et le Parti conservateur et ses prédécesseurs l'ont appuyée.
Il ne conviendrait pas de la modifier au moment où les services policiers comptent sur ces dispositions pour lutter contre le terrorisme dans notre pays. Je ne crois pas les libéraux lorsqu'ils affirment que le problème a disparu. Nous avons besoin de cette loi plus que jamais et ils devraient l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai posé une question claire à la Chambre au sujet d'allégations non fondées. La Chambre mérite d'obtenir une réponse claire à une question qui porte sur l'intégrité d'un député.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre désire répondre à la question qu'a posée le député d'Etobicoke—Lakeshore et nous allons entendre sa réponse.
Monsieur le Président, il s'agirait plutôt de rappels au Règlement. Le député voudrait peut-être les faire en temps opportun.
J'étais présent la Chambre et je n'ai entendu aucune allégation. Je sais qu'on a voulu lire un article. J'entends souvent des députés d'en face en faire autant.
Quoi qu'il en soit, étant donné tout ce qu'il a dit au sujet des dangers du terrorisme dans le monde et toutes les positions qu'il a adoptées, qui sont beaucoup plus radicales que la Loi antiterroriste, la vraie question est de savoir pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore se rallie aujourd'hui à son chef pour faire volte-face sur cette question et pour s'opposer aux mesures de protection qui sont prévues dans cette loi et sur lesquelles les Canadiens doivent pouvoir compter.
Monsieur le Président, je prends la parole avec beaucoup de difficulté, compte tenu du décorum de la Chambre, mais je crois que tout le monde comprend ce qui a provoqué cette situation.
J'ajoute ma voix à ceux qui demandent au premier ministre de parler au nom du Canada, de faire preuve de décence politique, de manifester la considération que les députés ont toujours éprouvée les uns envers les autres, et de présenter des excuses et de retirer ses paroles dans ce qui constitue clairement un cas d'attaque injustifiée contre un jeune député qui tente de représenter ses électeurs et son pays.
Fera-t-il ce qu'il doit faire et prendra-t-il la parole?
Monsieur le Président, je respecte ce que le député a dit au sujet du décorum. Ce serait bien d'avoir un peu de décorum à la Chambre pour que nous puissions régler les questions.
Cependant, la situation est très étrange. On nous demande de présenter des excuses pour quelque chose qui était sur le point de se produire. Je crois que les libéraux devraient présenter des excuses pour ce qu'ils sont sur le point de faire au sujet de la Loi antiterroriste.
Le problème auquel les Canadiens sont confrontés est très grave. On ne saurait se livrer à de petits jeux politiques à la Chambre des communes. Il ne s'agit pas de savoir qui insulte qui. Il est question de la sécurité des Canadiens. Il s'agit d'une question très sérieuse et profonde. Les libéraux peuvent bien tenter d'esquiver et de détourner le débat, mais la question fondamentale demeure entière.
Monsieur le Président, malheureusement, cette réponse vise à détourner l'attention.
Ce que je demande, c'est que le premier ministre rétablisse la politesse à la Chambre et la dignité en politique au Canada et qu'il parle au nom de tous les Canadiens et dans la tradition canadienne, c'est-à-dire qu'il fasse preuve de décence et de respect envers les autres dans le cadre de nos travaux qui visent à régler les problèmes courants.
Ce que nous voulons, c'est avoir, en permanence, un premier ministre pour tous les Canadiens et pas un premier ministre sectaire.
Monsieur le Président, il ne saurait y avoir question plus neutre à la Chambre que celle de la reconduction des dispositions de la Loi antiterroriste. Des centaines de Canadiens ont perdu la vie dans des attentats terroristes. Tous les Canadiens seront menacés si ces dispositions ne sont pas reconduites.
La question n'est pas celle sur laquelle les libéraux tentent aujourd'hui de détourner l'attention. La question, c'est pourquoi les libéraux n'envisagent pas de revenir sur leur position. Pourquoi ont-ils changé d'idée? Pourquoi sont-ils prêts à renoncer à ces dispositions de protection? Les Canadiens méritent qu'on leur explique cela.
[Français]
La péréquation
Monsieur le Président, lors de la présentation de son budget, hier, le ministre des Finances du Québec a été on ne peut plus clair en affirmant que le règlement du déséquilibre fiscal passe inévitablement par une modification de la péréquation dont la formule devra inclure les 10 provinces et qui, et je le cite: « tiendrait compte de l'ensemble de leurs sources de revenus. »
Dans son budget, le ministre des Finances répondra-t-il positivement à cette demande qui exprime un consensus unanime de tous les partis à l'Assemblée nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que le député d'en face sait que je ne vais pas parler de ce qui pourrait être inclus ou ne pas être inclus dans le budget.
Depuis plus d'un an maintenant, nous avons eu beaucoup de consultations relativement à cette question et à d'autres dossiers. Nous avons examiné toutes les études. Il va sans dire que les ministres des Finances et les premiers ministres ont eu des discussions. Le député d'en face devra patienter jusqu'au budget, qui sera déposé le 19 mars.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on demande au ministre, ce n'est pas de nous dévoiler son budget. Le ministre a déjà dit que la solution qu'il mettrait de l'avant pour régler le déséquilibre fiscal reposerait sur des principes et des principes clairs.
Ce que je lui demande, c'est si ces principes vont inclure la règle des 10 provinces et 100 p. 100 des revenus de ces provinces, incluant les ressources naturelles, qu'elles soient renouvelables ou non? C'est ce que je lui demande. C'est une question d'équité pour nous.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le VIH-sida frappe des personnes de toutes les couches de la société dans le monde entier. Plus tôt cette semaine, le premier ministre, le ministre de la Santé, la ministre de la Coopération internationale, et le ministre de l’Industrie ont annoncé, conjointement avec M. Bill Gates, le financement de la recherche pour trouver un vaccin contre le VIH.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle expliquer à la Chambre l'importance de cette initiative dans le domaine de la recherche sur le VIH-sida?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Hier, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 111 millions de dollars dans l'initiative canadienne de vaccins contre le VIH, en compagnie de M. Bill Gates. Cet investissement majeur démontre notre leadership sur la scène internationale en matière de recherche et de prévention dans la lutte contre le VIH-sida. À cela s'ajoute, bien entendu, notre contribution de 250 millions de dollars au Fonds global de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sans compter l'octroi de 120 millions de dollars que nous avons accordés en décembre dernier pour appuyer près d'une vingtaine de projets.
[Traduction]
Le premier ministre
Monsieur le Président, la dernière fois que les conservateurs nous ont accusé d'adopter une approche molle à l'égard du terrorisme, ils étaient en train d'insulter Maher Arar.
Plus tôt, à la Chambre, le premier ministre a dit que si j'avais des doutes à l'égard d'un certain article du Vancouver Sun, je pouvais vérifier les faits auprès du journal.
N'a-t-il pas fait cette vérification lui-même avant de citer cet article à la Chambre des communes? Souscrit-il à l'opinion voulant qu'on puisse avoir recours à n'importe quelle forme de salissage? Pourquoi le gouvernement ne choisit-il pas de se comporter de façon honorable aujourd'hui en retirant cette allégation?
Monsieur le Président, encore une fois, le député parle de ce qu'il pense qu'on allait dire. Si cela avait été dit, j'imagine que les députés de l'opposition pourraient eux-mêmes expliquer le sens de l'article. Ils ont eu l'occasion de le faire publiquement. Ils ont encore l'occasion de l'expliquer et je ne veux pas les priver de l'occasion de le faire.
En réalité, toute cette discussion n'est qu'une diversion. En réalité, la question importante d'aujourd'hui, c'est la Loi antiterroriste et le risque auquel les Canadiens sont exposés parce que les libéraux ont retiré leur appui à ces importantes mesures en matière de sécurité publique.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en mars dernier, l'entreprise Clearwater, de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, a empêché une centaine de travailleurs de se présenter au travail. En juin 2006, l'entreprise a décidé de ne pas rouvrir son usine de transformation du poisson. Le gouvernement fédéral a rejeté les demandes d'assurance-emploi des travailleurs, puisque aucune prestation n'est versée pendant une grève ou un lock-out et que le conflit n'était pas réglé. Cependant, la Commission de l'assurance-emploi a décidé de verser à ces travailleurs leurs pleines prestations, y compris des versements rétroactifs, mais le gouvernement fédéral a décidé de porter cette décision en appel.
Le ministre pourrait-il expliquer à ces travailleurs pourquoi il les laisse tomber?
Monsieur le Président, il n'est jamais agréable de voir un travailleur perdre son emploi. Dans les situations comme celle-ci, les travailleurs qui satisfont aux exigences ont accès à toute une gamme de prestations et 83 p. 100 des gens qui perdent leur emploi à la suite de fermetures comme celle-ci réussissent en fin de compte à obtenir leurs prestations.
Il y a parfois des différends. C'est un organisme indépendant qui se charge de régler ces différends et, en fin de compte, un arbitre doit rendre une décision. Ce processus est actuellement en cours.
[Français]
Monsieur le Président, cette situation est inacceptable. Ces travailleurs n'ont pas reçu d'argent depuis un an et, en plus, ils vont devoir attendre au moins six mois, car le gouvernement interjette appel. Le message envoyé aux travailleurs est très clair: on ne va pas seulement vous laisser tomber, on va tout faire pour ne pas vous aider. Les travailleurs et leurs familles méritent beaucoup plus.
Le ministre va-t-il retirer la demande d'appel faite par ce gouvernement qui est injuste envers ses travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dépasse vraiment les bornes. Le gouvernement est venu en aide aux travailleurs à de nombreuses reprises, y compris par l'entremise de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons augmenté la période de prestations d'assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Dans le cas qui nous occupe, je puis assurer aux députés que le processus est juste et que les gens seront traités équitablement. Comme je l'ai dit plus tôt, les travailleurs ont accès aux prestations. J'exhorte le député à laisser le processus suivre son cours.
Présence à la tribune
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 21 février 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneur générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 21 février 2007, à 11 h 5.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et au projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
Privilège
Les propos qu'aurait tenus le premier ministre durant la période des questions
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à l'égard des événements profondément troublants qui se sont produits aujourd'hui durant la période des questions. Il s'agit d'une question terriblement sérieuse qui ne peut pas être traitée avec le genre d'indifférence frivole dont le gouvernement a fait preuve au cours de la dernière heure.
Il ne peut y avoir aucun doute quant à l'intention du premier ministre. Il peut bien essayer d'invoquer comme excuse le fait qu'il n'a pas eu l'occasion de lire son insulte à la Chambre, mais on sait bien ce qu'il avait l'intention de faire.
Cette affaire a sali la réputation d'un député de la Chambre. On a demandé au premier ministre au moins 12 fois de retirer ces remarques et de présenter des excuses à la Chambre, mais il a ignoré cette invitation.
Il n'a pas saisi l'occasion de faire ce qu'il devait faire, d'agir de façon honorable, et on ne peut tout simplement pas accepter ce genre de conduite à la Chambre de la part du premier ministre ou de qui que ce soit d'autre. On ne peut absolument pas poursuivre nos travaux sans soulever d'abord cette question.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous invite à examiner attentivement ce qui s'est passé ici. Dès que les députés auront eu la chance de lire le compte rendu de la période des questions dans le hansard, je vous invite à entendre des arguments à la Chambre au sujet de la façon dont la réputation de ce député, un député honorable, a été salie par le premier ministre et par le gouvernement, ce qu'on ne peut carrément pas laisser passer.
Monsieur le Président, sur la même question de privilège, j'ai entendu le leader parlementaire de l'opposition soulever une question de privilège qui ne le concernait pas, et je crois comprendre que ce n'est pas la façon de soulever des questions de privilège à la Chambre. Deuxièmement, c'est une question de privilège très inhabituelle portant sur quelque chose qui n'a pas été dit et c'est particulièrement inhabituel.
Toutefois, j'aimerais soulever une question de privilège à propos de quelque chose qui a bel et bien été dit par le député de Wascana et c'est donc tout à fait conforme au Règlement, et je fais allusion à ses observations d'aujourd'hui, quand il a accusé le premier ministre d'être trompeur.
Comme le Président le sait fort bien et comme le savent tous les députés, cela est contraire aux usages parlementaires. Vous constaterez que le 23 février 1970, à la page 3953 du hansard, et le 19 mai 1970, à la page 7087 du hansard, monsieur le Président, il a été jugé qu'il était contraire aux usages parlementaires d'accuser un autre député de tromper la Chambre.
Tous ceux d'entre nous qui étaient présents ont entendu ces mots prononcés par le député de Wascana et il devrait dons retirer ces mots et présenter ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, si le leader parlementaire a vraiment été offensé par ces propos, je les retire, bien évidemment. Toutefois, cela ne modifie en rien l'observation fondamentale que je fais aujourd'hui, à savoir que le comportement du gouvernement est inacceptable et qu'il doit en être fait état au compte rendu.
Monsieur le Président, j'aimerais également soulever une question de privilège concernant les observations qui ont été faites à la Chambre aujourd'hui. J'ai entendu le premier ministre attaquer mon intégrité et celle de ma famille, et je demande personnellement que le premier ministre présente ses excuses.
Monsieur le Président, je vais simplement répéter ce que j'ai dit plus tôt. Je n'ai entendu aucune parole répréhensible prononcée à la Chambre. Je sais qu'un article a été cité. Si le député n'approuve pas le contenu de l'article, contenu dont personne à la Chambre n'a parlé, il peut toujours intenter un procès contre le journal.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'est pas autorisé à faire directement.
Il affirme n'avoir rien entendu. Je lui demanderais de lire le hansard d'aujourd'hui, dans lequel on peut voir que le premier ministre a dit: « Le Vancouver Sun a appris que le beau-père du député de Mississauga—Brampton-Sud [...] ».
Cela ne laisse aucun doute quant à l'article en question. L'intention du premier ministre est on ne peut plus claire, et le gouvernement ne peut pas se cacher derrière une fiction.
Monsieur le Président, il était très difficile d'entendre ce qui se disait pendant la période des questions à cause de tout le chahut.
Si vous ne comptez pas vous prononcer tout de suite, nous aimerions pouvoir lire le hansard afin de voir la réponse qui a été donnée. Nous aimerions nous réserver le droit de faire une observation après avoir lu le hansard, quand il sera publié et quand nous serons en mesure de savoir ce qui a réellement été dit.
C'est exactement ce que la présidence fera quand ce mini-débat aura pris fin. Je propose que nous en restions là pour le moment afin que tous les députés puissent lire le hansard, et aussi pour que nous ne perdions pas en conjectures au sujet de ce qui a peut-être été dit dans tout le vacarme qui régnait pendant la période des questions aujourd'hui.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 13 juin 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, et a convenu, le mardi 20 février 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, le comité a examiné les qualités et les compétences de la personne proposée et convient qu'il y a lieu d'agréer la nomination de M. Marc Mayrand à titre de directeur général des élections.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives avec amendements.
[Traduction]
Je remercie les députés d'avoir étudié le projet de loi avec diligence et de m'avoir permis de présider le comité encore une fois.
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le projet de loi C-257.
La Journée internationale de la langue maternelle
demande à présenter le projet de loi C-407, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui mon premier projet de loi d'initiative parlementaire dont l'objet est d'instituer le 21 février comme Journée internationale de la langue maternelle.
Je remercie énormément le groupe de défense des langues maternelles du monde de ses efforts inlassables à l'égard de cette cause. Comme le Canada se caractérise par sa diversité et par son multiculturalisme et qu'il fait la promotion de ces valeurs à l'échelle mondiale, il est essentiel qu'il fasse figure de chef de file pour appuyer des initiatives aussi valables.
J'ose espérer que les députés comprendront l'importance d'appuyer cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le directeur général des élections
Monsieur le Président, puisque tous les leaders parlementaires se sont déjà entendus pour procéder de cette façon, et puisque c'est ainsi que nous avons procédé la dernière fois que la Chambre a nommé un directeur général des élections, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion, qui est appuyée par le député de Wascana, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean et la députée de Vancouver-Est. Je propose:
Que, conformément à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2000), cette Chambre nomme Marc Mayrand à titre de directeur général des élections.
Y a-t-il consentement pour que nous procédions de la manière indiquée par le leader du gouvernement à la Chambre, avec trois comotionnaires?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux résidants du Yukon, qui ne veulent plus changer l'heure de leurs horloges, comme cela se fait dans beaucoup de régions du Canada. Il y a des endroits au Canada où l'on ne change pas l'heure. Les pétitionnaires trouvent que cette pratique perturbe les habitudes de vie des gens. Au Yukon, il fait clair toute la journée en été, alors pourquoi devrions-nous changer l'heure?
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir les changements d'heure saisonniers au Yukon.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par 32 résidants de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
L'indice des prix à la consommation
Monsieur le Président, je suis fière de présenter une pétition qui fait suite aux questions que j'ai posées à la Chambre concernant l'équité pour les Canadiens ordinaires qui ont été lésés par leur gouvernement en raison de l'erreur commise dans le calcul du taux d'inflation.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC.
Cette pétition est signée par de vaillants travailleurs de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui demandent simplement au gouvernement de faire preuve d'équité pour les aider à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par les électeurs de Bramalea—Gore—Malton.
Les pétitionnaires exhortent le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à revoir la décision prise récemment par la Société canadienne des postes d'installer des boîtes postales communautaires en bordure de routes autrefois reconnues comme des routes rurales et de rétablir le service de distribution du courrier à domicile afin d'éviter des accidents.
Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'il faut les consulter sérieusement lorsqu'on envisage de modifier la Loi sur le droit d'auteur et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs, y compris le droit d'utiliser les oeuvres protégées par un droit d'auteur en vertu du principe de l'utilisation équitable, ainsi que celui d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.
Ils demandent également au Parlement de ne pas prolonger la durée de la protection du droit d'auteur et de reconnaître le droit des Canadiens à contrôler eux-mêmes leurs dispositifs de communication.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la pornographie juvénile.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter des pétitions sur l'équité électorale, qui ont été signées par plus de 400 personnes.
Des électeurs de ma circonscription ont signé ces pétitions pour appuyer la création d'un mécanisme de consultation ouvert dont le mandat serait de prendre le pouls des Canadiens sur les valeurs et les principes qu'ils veulent retrouver dans leur système électoral et de faire rapport au Parlement.
Je remercie mes électeurs de leur appui soutenu pour le processus de réforme électorale.
Les technologies génétiques restrictives
Monsieur le Président, je suis ravie de cette occasion de prendre la parole au nom de la population de Fleetwood—Port Kells afin de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire à jamais les technologies génétiques restrictives, afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage ou la commercialisation de ces semences au Canada.
Monsieur le Président, au nom de plus d'une centaine de Canadiens qui travaillent fort, je suis fière de présenter une pétition d'appui à mon projet de loi « une fois dans la vie ».
Les pétitionnaires comprennent que la réunification des familles devrait être l'élément essentiel d'une politique d'immigration équitable et que les règles régissant le regroupement familial sont trop restrictives et excluent un grand nombre de proches parents. Ils veulent que le Parlement du Canada prenne les mesures nécessaires pour que les citoyens canadiens et les immigrants reçus aient la chance, un fois dans leur vie, de parrainer un parent qui ne fasse pas partie de la catégorie « regroupement familial » telle que définie actuellement par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je les remercie d'avoir présenté cette pétition.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des électeurs de Kitchener—Conestoga et de la région environnante.
Les signataires de cette pétition reconnaissent que la Cour suprême, le 28 janvier 1988, a déclaré qu'il revient au Parlement de promulguer les mesures législatives appropriées pour défendre son intérêt légitime dans la vie de tous les sujets, y compris ceux qui sont encore à naître.
À la lumière de cette décision, les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir la prudence du Code criminel qui était en vigueur avant 1968, en éliminant les mots « après qu'il est devenu un être humain » au paragraphe 223(2).
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition sur le Protocole de Kyoto. Les pétitionnaires notent que les spécialistes mondiaux du climat s'entendent pour dire que les effets des changements climatiques deviendront catastrophiques à moins que nous ne réduisions immédiatement les émissions de gaz à effet de serre. Les pétitionnaires demandent au Parlement de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Kyoto.
Les technologies génétiques restrictives
Monsieur le Président, cette pétition porte sur la technologie des semences Terminator. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de légiférer pour interdire en permanence la technologie Terminator à l'échelle nationale afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage ou la commercialisation de ces semences au Canada.
Monsieur le Président, cette pétition a été signée par de nombreux habitants de Vancouver et d'ailleurs en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que plus de 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin de logements abordables. Ils soulignent aussi qu'il faudrait venir en aide aux quelque 10 000 coopératives d'habitation qui ont perdu leurs subventions et construire 200 000 unités de logements abordables et coopératifs dans le cadre d'une stratégie nationale de l'habitation. Ils demandent au Parlement de s'assurer que cela devienne une priorité.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 février, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Si je me souviens bien, il restait six minutes au député d'Eglinton—Lawrence la dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons parlé en effet du projet de loi C-11, une mesure législative sur les transports qui a vu le jour en grande partie à la suite des politiques adoptées par l'ancien gouvernement libéral. J'avais félicité le gouvernement actuel d'avoir eu la sagesse d'adopter le projet de loi qui a précédé celui-ci. Il s'agit en fait d'une mesure qui a été divisée en trois parties pour en assurer l'adoption rapide à la Chambre. Nous avons déjà terminé avec l'une des parties. Nous sommes saisis de la deuxième, et il y en a une troisième à venir.
Je sais que mes collègues qui siègent au Comité des transports sont en pleine séance du comité en ce moment. Je ne suis pas en train de signaler leur absence comme un reproche. Je dis qu'ils s'occupent des affaires de la Chambre dans un autre lieu, et que c'est à moi qu'il revient de défendre cette mesure.
La dernière fois que nous avons parlé du projet de loi C-11, nous avions traité d'un de ses éléments importants. Nous examinions l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends entre les fournisseurs de services de transport de passagers et les sociétés ferroviaires. Autrement dit, nous cherchions des moyens de donner aux chemins de fer de banlieue un meilleur accès aux voies ferrées, surtout dans des grands centres comme Vancouver, Toronto et Montréal, afin qu'ils puissent offrir leurs services sur les voies existantes. Ces sociétés voulaient obtenir cet accès aux voies, et le projet de loi leur assure cet accès.
Ces services voulaient également obtenir un mécanisme approprié qui leur permettrait d'établir un prix acceptable pour cet accès, selon les besoins des utilisateurs et les politiques publiques. Ils voulaient un processus de médiation et la présente mesure législative, comme la précédente, leur en offre un.
Enfin, si les sociétés de transport ferroviaire en venaient à se départir de leurs biens, elles devraient les offrir aux services de transport de banlieue, selon des dispositions préétablies.
La dernière fois que nous avons discuté de cette question à la Chambre, nous avons parlé de l'importance de tout ce dossier à titre de politique publique. Cela fait partie de la mesure législative et c'est pour cette raison que nous devons l'appuyer. En fait, nous devrions l'appuyer.
Il y a toute une série d'autres questions importantes ici. Mes collègues savent bien que si nous pouvons adopter rapidement cette mesure législative, nous pourrons jouir du fruit du labeur d'au moins deux gouvernements.
Le gouvernement libéral, dont j'ai eu l'honneur de faire partie à titre de membre du Cabinet, avait mis au point une politique de transports qui tenait compte des besoins qui existaient il y a à peu près deux ans. Le gouvernement a changé il y a environ 13 ou 14 mois et nous en sommes toujours là à étudier la même mesure législative qui aurait autorisé le gouvernement à mettre en place le genre de mesures que les consommateurs, l'industrie et le public canadien en général réclamaient et dont l'économie avait besoin pour assurer l'existence d'un réseau de transport sûr et efficace partout au pays. Il importait peu que l'on parle de transport aérien ou de transport ferroviaire. Les points en litige exigeaient l'intervention du gouvernement pour assurer l'efficacité et la sécurité de ces mécanismes.
On décrit bien sûr la sécurité de la façon dont tous les Canadiens la définissent toujours, c'est-à-dire que la sécurité personnelle doit primer, mais qu'il faut également assurer la sécurité du transport des biens et des services. Je sais que mon collègue de Montréal, qui est un ancien ministre de la Justice et qui a déjà agi à titre de consultant pour la formulation de la mesure législative, est d'accord avec moi à cet égard. Je suis persuadé qu'il est heureux de voir que toutes ses idées se réalisent enfin.
Il est vrai qu'à titre de parlementaires, nous avons finalement réussi à mettre au point un document qui, comme je l'ai dit, porte à la fois sur l'économie et sur les consommateurs.
Ce ne serait pas aller dans le sens de la volonté générale des Canadiens que de faire autre chose que d'adopter cette mesure législative.
Certains députés font des propositions au sujet d'une série d'amendements jugés souhaitables. Nous avons accepté bon nombre de ces amendements. Si nous les avons acceptés, ce n'est pas parce que nous présentons la mesure législative. Nous sommes à l'origine de la mesure, mais nous ne sommes pas ceux qui l'avons proposée à la Chambre. Nous l'avions fait, mais les partis de l'opposition l'avaient rejetée à l'époque, surtout ceux d'extrême gauche. Ils sont également à l'extrême gauche de cette Chambre et ils ont pratiquement disparu.
Monsieur le Président, je sais bien que vous n'allez pas laisser cela vous offenser, vous qui êtes parmi les rares qui siègent ici depuis plus longtemps que moi, vous dont les cheveux sont plus gris que les miens, vous qui vous intéressez toujours aux questions de transport. Ces questions de transport sont tout à fait essentielles pour le bon fonctionnement de l'économie du Canada. L'infrastructure physique dépend d'une bonne infrastructure législative, évidemment, et c'est ce qu'est censé représenter ce projet de loi.
Nous l'appuyons. Nous ne l'avons pas formulé, mais il ressemble beaucoup à ce que nous souhaitions. Nous avons toujours souhaité tenir compte des intérêts, de la sécurité et de la sûreté des Canadiens et du bon fonctionnement de l'infrastructure économique qui nous permet de bénéficier de nos initiatives.
Je vais prendre 10 secondes pour signaler que la grève ferroviaire du CN a déjà trop duré sans que le gouvernement ne s'en occupe. Il est déplorable que le ministre des Transports n'ait pas réglé la question. Le gouvernement doit s'y intéresser, et pourtant, il ne s'en soucie pas et ne fait rien.
Je vais m'en tenir à cette intervention prudente. Nous espérons que le gouvernement s'intéressera à cette question qui est cruciale pour tout le monde et agira en conséquence. Je sais que le député sera d'accord avec moi pour dire que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, ceux qui sont du bon côté, souhaitent voir le gouvernement agir immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la présentation de mon collègue libéral, qui portait sur son désir que le projet de loi C-11 voie le jour.
J'aimerais faire un peu l'historique de ce projet de loi, car il reprend pratiquement textuellement une partie du projet de loi C-44, proposé sous l'ancienne législature dirigée par le Parti libéral.
L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-44 n'a jamais vu le jour — donc, qu'il n'a pas été adopté avant —, c'est que le Parti libéral avait décidé de faire obstruction lui-même à son propre projet de loi. En effet, le projet de loi C-44 comportait tout un volet consacré au développement de VIA Rail. Il visait à faire de Via Rail une société indépendante, qui ne serait plus une société d'État, et ce, afin de permettre son développement. Entre autres choses, ce projet de loi voulait que VIA Rail puisse se développer et voir le jour. En outre, VIAFast aurait permis la création d'un train rapide entre Québec et Montréal et entre Montréal et Windsor.
Ma question est simple. Pourquoi tant d'empressement aujourd'hui de la part du Parti libéral? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait lorsque son parti était au pouvoir, soit sous l'ancienne législature?
Monsieur le Président, la réponse est bien claire: il faut simplement se regarder dans un miroir. La réponse se trouve dans le pouvoir de celui qui a posé la question.
Si son parti avait eu la possibilité ou la sagesse de dire que c'était un très bon projet de loi et qu'il allait l'accepter, on aurait déjà cette loi et la loi sur VIAFast.
Cependant, les bloquistes, leurs copains du NPD et les conservateurs ont voulu des élections au lieu d'une loi qui aurait donné aux Canadiens et aux Canadiennes tout ce qu'ils veulent maintenant pour les concitoyens du Québec, de l'Ontario et de partout au pays.
[Traduction]
Ma réponse est donc très simple. Si ces députés avaient accepté ce que nous avons présenté il y a 15 mois environ, nous ne serions pas en train de discuter de cette mesure législative. Elle aurait déjà été mise en oeuvre. Ils ont plutôt voulu des élections. Ils les ont eues et voici le résultat. Ils ont voulu du changement et, aujourd'hui, ils le déplorent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue libéral. Il sait très bien qu'il y avait une division des forces libérales et que l'équipe Chrétien voulait absolument que VIAFast et le projet de loi à propos de VIA Rail voient le jour, alors que l'équipe du député de LaSalle—Émard voulait tout simplement que cette partie du projet de loi soit abandonnée.
Encore une fois, mon collègue a la mémoire courte. Il sait très bien que le Parti libéral lui-même ne voulait pas que VIAFast voie le jour. Au contraire, le Bloc québécois a toujours appuyé l'option VIA Rail et le projet de loi C-44.
J'espère que mon collègue saura faire la différence, maintenant qu'il est porte-parole en matière de transports. Il n'a qu'à relire les anciens exemplaires des Débats de la Chambre des communes pour constater que ce n'est pas le Bloc québécois qui a empêché tout le volet VIA Rail de voir le jour, mais que c'est bel et bien son propre parti.
Monsieur le Président, la vérité est tout autre. Comme vous le savez, il y a 18 ans, j'étais un des premiers dans cette Chambre qui voulait un VIAFast, comme on l'appelle aujourd'hui. À l'époque, on parlait d'un coût de 2 milliards de dollars. Imaginez.
Lorsqu'il parle du projet de l'équipe Chrétien, c'était l'équipe libérale. On pensait à une étude de faisabilité et de viabilité d'un coût de presque 12 milliards de dollars. On était donc en train de discuter la viabilité d'un tel coût pour un projet. Toutefois, l'équipe libérale avait déjà accepté, en principe, le projet visant à établir un système de VIAFast entre la ville de Québec et la ville de Windsor.
On n'est pas en train de faire des modifications à l'histoire. Moi, je la vis toujours l'histoire. C'est le présent. On veut quelque chose qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes le contact immédiat par un système ferroviaire. Je suis ici aujourd'hui pour appuyer un bon projet. Ce n'est pas le meilleur projet, parce que le meilleur projet, c'est celui qu'avait proposé le Parti libéral et le gouvernement libéral il y a 16 mois. Malheureusement, on doit aujourd'hui accepter quelque chose de seconde importance, mais il faut le faire.
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquenceC-11. Comme on l'aura compris de l'échange que j'ai eu plus tôt avec mon collègue libéral, le Bloc québécois était en faveur du projet de loi C-44 qui précédait le projet de loi C-11.
Malheureusement, le projet de loi C-44 n'a pas pu être mené à terme en raison du débat fratricide existant à l'intérieur de la famille libérale, à savoir si le projet VIAFast verrait le jour ou non. Le changement à la direction du Parti libéral a fait que le projet VIAFast n'a pas vu le jour. En même temps, tout un volet du projet de loi C-44 prévoyait de faire de VIARail une corporation indépendante qui aurait été capable d'emprunter et d'assurer son propre développement. Donc, aujourd'hui, encore une fois, le secteur ferroviaire stagne.
Par contre, le projet de loi C-44 a été divisé en plusieurs projets de loi, dont le projet de loi C-11 qui est devant nous. Depuis le tout début, le Bloc québécois était très intéressé au développement de ce projet de loi pour la simple et bonne raison qu'il comporte plusieurs sections — je ne dirais pas que ce sont de grandes sections, mais elles sont très importantes — touchant les problèmes que pouvait vivre une partie de la population, entre autres tout le problème du bruit dans le secteur ferroviaire.
Le projet de loi C-11 aura pour objectif d'aider toutes les citoyennes et tous les citoyens, les Québécoises et les Québécois qui vivent des problèmes de bruit. Il y en a de très importants, notamment ceux qui sont générés par de grandes gares de triage, entre autres la gare de triage Moreau dans Hochelaga, la gare de triage Joffre dans Lévis—Bellechasse, anciennement Charny, la gare de triage de Farnham dans Brome—Missisquoi et la gare de triage de Pointe-Saint-Charles dans Jeanne-Le Ber, donc dans l'est de Montréal.
Il faut comprendre qu'avec la nouvelle technologie, on a éliminé les employés. On les a tout simplement remplacés par une technologie de contrôle à distance. Cela entraîne des bruits infernaux lors des raccordements de wagons avec des locomotives ou avec d'autres wagons.
Depuis l'arrivée de ces technologies, dans les années 1990, on a éliminé le personnel pour épargner de l'argent. Ce qui se faisait à la main, de façon plus intelligente et moins bruyante, a été remplacé par une technologie, et on n'a pas encore trouvé la solution pour ces raccordements à distance. Pour que cela se raccorde, il faut des envolées importantes. Celles et ceux qui vivent près des gares de triage doivent supporter des bruits infernaux, sans compter les locomotives qui roulent pratiquement jour et nuit, même par temps froid.
Tout cela entraîne des problèmes pour les citoyennes et les citoyens qui avoisinent les gares de triage, sans compter tous les autres problèmes de bruit et de vibrations.
Cela vaut la peine de lire ensemble l'article 95.1 du projet de loi:
La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible [...]
Auparavant, il était question du bruit et le Bloc québécois a travaillé très fort pour que le mot « vibrations » soit inclus. Maintenant, en vertu du projet de loi, les compagnies doivent faire le moins de bruit et de vibrations possible. On espère que ce sera adopté,
Je continue la lecture de l'article:
[...] compte tenu des éléments suivants :
a) les obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant;
b) ses besoins en matière d’exploitation;
c) le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer;
d) l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer.
On ajoute directement dans loi le fait que quand les compagnies exploitent, elles doivent faire le moins de bruit et de vibrations possible, et elles doivent tenir compte de l'incidence sur les personnes qui résident dans des lieux adjacents aux chemins de fer.
Pour la première fois, on modifie la Loi sur les transports, pour permettre à l'Office, en vertu de l'article 95.2, d'établir et de publier des lignes directrices et de recevoir des plaintes. Ce n'était pas permis auparavant. Des jugements ont été rendus par des tribunaux à l'effet que même si l'Office des transports avait voulu s'immiscer dans le processus de plaintes, il n'avait pas le pouvoir d'intervenir. Entre autres, dans une cause en Ontario, les tribunaux ont dit à l'Office des transports qu'il n'avait pas le pouvoir d'intervenir et que, même s'il émettait des recommandations dans un dossier, même s'il agissait à titre de médiateur, il ne pouvait pas forcer l'entreprise à respecter ses recommandations.
Tel était l'état de la jurisprudence. Cela a évidemment incité une foule de milieux qui s'opposaient à se regrouper et à s'organiser pour manifester leur opposition. Lorsqu'ils ont pris connaissance du jugement de la cour de l'Ontario, ils se sont dit que cela ne donnait rien et qu'ils dépensaient de l'argent pour rien.
Toutes ces communautés s'étaient prises en main, voulaient contester, essayaient de faire évoluer les compagnies de chemin de fer, notamment — je l'ai déjà dit — la cour de triage Moreau, la cour de triage Joffre dans Lévis—Bellechasse, la cour de triage de Farnham dans le comté de Brome—Missisquoi et la gare de triage de Pointe-Saint-Charles dans le comté de Jeanne-Le Ber.
Les citoyens qui sont voisins de ces cours de triage ont décidé de reculer, d'essayer de s'entendre à l'amiable. Or l'Office des transports ne faisait que susciter une rencontre. On rencontrait les représentants des compagnies de chemin de fer. Les groupes de citoyens essayaient d'expliquer leurs problèmes aux compagnies et, parfois, certaines compagnies apportaient certaines solutions.
Cependant, en ce qui concerne les bruits, lorsque cela ne faisait pas l'affaire des citoyens, les compagnies trouvaient toutes sortes de raisons. Lorsque c'était un peu trop cher pour l'entreprise, on laissait tomber. Et si l'on présentait de bonnes recommandations, on ne les utilisait pas ou on ne les respectait pas, même si, parfois, certaines ententes à l'amiable avaient été conclues entre l'entreprise et les regroupements de citoyens.
J'ai moi-même rencontré des citoyennes et des citoyens, des regroupements de citoyens et même des représentants de la compagnie, notamment dans Hochelaga, comté voisin de la cour de triage Moreau. Même si l'on avait démontré une certaine bonne foi lorsqu'on a participé à cette rencontre — mon collègue d'Hochelaga était présent —, cela n'a rien donné.
En effet, de toute façon, avant que les représentants de la compagnie ferroviaire n'aient quitté la réunion, ils avaient trouvé que les doléances étaient intéressantes, mais ils n'y ont jamais apporté de solution par la suite.
Voici ce qu'on veut et ce que ce projet de loi apporte de nouveau: que dorénavant, l'Office des transports puisse recevoir les plaintes, émettre et publier les recommandations, et forcer les entreprises à les respecter.
Évidemment, il faut comprendre qu'on aurait voulu aller encore plus loin avec ce projet de loi. On ne parle que de bruits et de vibrations; on ne parle pas de tout ce qui est nocif pour l'environnement ou des autres demandes que plusieurs collègues m'avaient adressées. En effet, même si les compagnies ferroviaires font d'énormes profits, elles ne sont pas toujours enclines à respecter les normes environnementales, à ramasser les déchets ou quoi que ce soit. De plus, lorsque ces dernières procèdent à l'aménagement de nouvelles voies, elles laissent souvent traîner tout le bois le long de la voie ferrée. Elles ne sont pas pressées de nettoyer.
On en était très conscients, et on a voulu proposer des modifications. Toutefois, le gouvernement avait déposé un projet de loi sur le bruit. Or, il faut faire attention lorsqu'on propose des amendements — puisqu'on aborde aujourd'hui cette question —: on ne peut pas proposer des amendements qui changent le sens de la loi. Ce faisant, nos amendements ne sont automatiquement pas recevables par le législateur ou les avocats qui représentent le service de la législation ici, au Parlement.
Même si des collègues nous ont soumis de bonnes modifications et de bons amendements qu'ils auraient souhaité voir modifier la loi, ces amendements n'ont pas été jugés recevables par les avocats du législateur ici, au Parlement.
Ce n'est pas parce qu'on n'a pas essayé; c'est parce que la loi ne nous le permet pas. Il faut comprendre que le gouvernement n'a voulu s'attaquer qu'au bruit. Par conséquent, on ne pouvait pas aller de l'avant avec d'autres sources problématiques. On a donc réussi à faire inclure les vibrations, parce que cela pouvait être considéré comme un problème de bruit.
En ce qui a trait au reste, on n'a pas pu faire adopter toutes les autres modifications intéressantes et intelligentes qui avaient été proposées notamment par les collègues du Bloc québécois, parce qu'elles avaient été jugées irrecevables par le législateur étant donné qu'elles auraient changé le sens de la loi.
Ce projet de loi renferme d'autres dispositions portant entre autres sur les plaintes relatives au transport aérien. Il y aura désormais un commissaire aux plaintes qui agira directement.
Comme vous avez pu le constater trop souvent, Air Canada a fait l'objet de plaintes, etc. On a donc créé, au sein même de l'office, un service de commissaire aux plaintes qui sera en mesure de recevoir les plaintes des citoyens qui n'auraient pas été servis dans leur langue officielle lorsqu'ils utilisaient les services d'Air Canada ou qui auraient éprouvé d'autres problèmes liés aux compagnies aériennes.
On facilitera donc les plaintes et, encore une fois, on donnera des pouvoirs à l'office pour qu'il puisse intervenir. On espère que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel et je suis plutôt de son avis sur plusieurs points. Je sais qu'il a participé activement à l'élaboration de ce projet de loi.
Je suis d'accord avec lui pour dire que notre secteur ferroviaire stagne. Je sais qu'il est au courant du fait que le NPD s'emploie énergiquement à prendre fait et cause pour l'état de nos chemins de fer nationaux. Nous sommes nombreux à croire qu'il faut s'efforcer consciemment d'opérer un retour au transport par rail des marchandises que transportent actuellement des camions.
Je vous ai d'ailleurs entendu prôner la même chose à maintes reprises au fil des ans, monsieur le Président.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements au projet de loi, avec l'appui de notre collègue de Western Arctic, je crois. J'espère que le Bloc québécois jugera bon, au moment du vote, d'appuyer ces amendements. Il s'agit plus précisément des motions nos 2 et 5 et des motions nos 3 et 11. Nous avons bon espoir de pouvoir compter sur l'appui du Bloc.
À propos du bruit, je dirai simplement qu'il y a, en bordure de ma circonscription de Winnipeg-Centre, une grande cour de triage où des mécaniciens s'affairent constamment à former des trains. Je sais très bien ce que les gens des environs pensent du bruit que fait l'accouplement des wagons pendant la nuit. Les trains qui traversent les Prairies peuvent avoir 200 ou même 300 wagons de long. Cela fait beaucoup d'accouplement.
Ces désagréments sont cependant tempérés par l'appui enthousiaste que nous, Winnipégois, accordons à notre réseau des chemins de fer nationaux. Nous déplorons, trouvons infiniment regrettable et condamnons même le démantèlement systématique du réseau ferroviaire au Canada consécutif à des années d'abandon. Celui-ci a été démantelé par les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa, lesquels ne sont pas en faveur d'un réseau de chemins de fer nationaux et préfèrent voir les marchandises voyager par voie terrestre, et ce, au détriment de l'environnement, des emplois et de tout le reste.
Cela dit, j'espère que nous pouvons compter sur l'appui du député à l'égard des motions que le NPD a réussi à proposer en vue d'amender le projet de loi C-11. Il pourrait peut-être nous donner cette assurance aujourd'hui même.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la première partie de sa question.
En ce qui a trait au transport ferroviaire, j'espère que mon collègue a compris qu'il y a un deuxième ardent défenseur du système ferroviaire, soit le Bloc québécois. Je veux bien lui donner raison en ce qui a trait au reste du Canada, mais au Québec, c'est le Bloc québécois qui défend le système ferroviaire.
Depuis le tout début, soit depuis le dépôt du projet de loi par le ministre Collenette — un projet de loi à propos de VIAFast, pour avoir un train rapide entre Québec et Montréal et entre Montréal et Windsor —, le Bloc québécois a toujours été en faveur de cette mesure. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous appuierons ce projet de loi.
Quant aux motions déposées par le Nouveau Parti démocratique, elles veulent, entre autres, amender ou faire disparaître l'article 3 du projet de loi, qui fixe à cinq le nombre de membres de l'Office des transports. Ils étaient sept membres et cela a été réduit à cinq. Les témoins qui se sont présentés devant le comité ont bien prouvé que cela était possible.
Premièrement, ils travaillent à cinq depuis maintenant plus de deux ans, et ce, pour toutes sortes de raisons, comme le fait que d'autres membres n'ont pas été remplacés et pour des raisons budgétaires. Selon nous, on a réussi à prouver qu'à cinq membres, l'Office des transports était capable de fonctionner par rapport au nombre de dossiers dont il doit s'occuper.
J'ai le regret de dire que nous ne pourrons pas les appuyer par rapport à cela. On est quand même respectueux des contraintes budgétaires du gouvernement. On est capables de travailler de concert avec le gouvernement tant que les contraintes budgétaires sont raisonnables. Dans ce cas-ci, on jugeait que de réduire de sept à cinq le nombre de membres de l'Office des transports était tout de même raisonnable. Vous comprendrez que nous voterons contre les amendements du NPD.
Je suis aussi conscient de la dernière partie de la question posée par mon collègue qui a trait aux problèmes vécus par le secteur ferroviaire. Oui, il y a des problèmes de sécurité. Oui, les trains sont maintenant trop longs. Il aurait probablement fallu que ce projet de loi ait des indications à cet égard. Les trains sont tellement longs que, dans certains endroits du pays — y compris au Québec —, il est difficile pour les pompiers et les ambulanciers d'assurer la sécurité des citoyens parce que la voie est tellement obstruée qu'on ne peut pas faire passer les services d'urgence. On ne pouvait pas l'inclure dans ce projet de loi parce que le gouvernement ne l'avait pas inscrit et on en aurait changé la nature.
Cela faisait partie des amendements soumis par mes collègues du Bloc québécois. Oui, on aurait voulu que les services d'urgence puisse mieux circuler. On aurait aussi voulu être capables de limiter la longueur des trains. Il faudra forcer le gouvernement à déposer un autre projet de loi ou déposer des projets de loi d'initiative parlementaire qu'on pourra peut-être essayer de faire adopter en Chambre. Il reste qu'on changeait la nature du projet de loi et les amendements que nous avions proposés ont été jugés irrecevables par le législateur. Ce n'est donc pas faute d'avoir essayé.
Je comprends les problèmes de mon collègue. Cela va tellement bien dans le domaine du rail. Comme je l'ai dit plus tôt, ils font tellement d'argent. On ne comprend pas pourquoi ils n'ont pas réglé le problème du bruit. Toutefois, il reste qu'à un moment donné, il faudra s'attaquer à ces longs convois de wagons parce que cela crée des problèmes dans certaines régions du Québec.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 1 est adoptée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 3 est rejetée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 4 est adoptée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 6 est adoptée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 7 est adoptée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 8 est adoptée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 9 est adoptée.)
[Français]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: La motion est adoptée avec dissidence.
(La motion no 10 est adoptée.)
[Traduction]
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 11. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Comme aucun député ne s'est levé, je déclare la motion rejetée.
(La motion no 11 est rejetée.)
Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 12. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 12 est adoptée.)
Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter le projet de loi C-33 à l’étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi propose des mesures visant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères et apporte quelques modifications de forme à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le texte législatif à l’étude aujourd’hui est complexe. Plutôt que de m’attarder aux précisions techniques, je vais expliquer aux députés comment le projet de loi C-33 s’inscrit dans les efforts que le nouveau gouvernement du Canada s’est engagé à faire pour améliorer le régime fiscal et le rendre plus concurrentiel.
D’abord, comment pouvons-nous avoir un régime fiscal concurrentiel, alors que les Canadiens ont payé plus d’impôts que nécessaire? Le nouveau gouvernement croit que les Canadiens ont été surimposés pendant trop longtemps et qu’il faut déplacer le fardeau d’une fiscalité excessive pour pouvoir encourager l’expression des qualités qui sont indissociables de ce qui anime et enrichit la vie des Canadiens. Voilà ce qui rend le Canada compétitif, surtout sur le marché mondial.
Pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils continuer à donner au fisc une si forte proportion de l’argent qu’ils ont durement gagné? Il faut que les Canadiens conservent une plus grande part de leur argent. Ils en ont besoin pour leur famille, pour donner suite à leurs priorités à eux, pour bâtir leur avenir. Ils en ont aussi besoin pour investir dans l’économie et aider les entreprises à prospérer. Voilà qui est de nature à aider tous les Canadiens.
C’est le temps d’alléger la ponction fiscale. C’est ce que le nouveau gouvernement du Canada a commencé à faire dans le budget de 2006, et il continuera dans cette voie.
Les députés n’ont qu’à considérer notre bilan. En deux ans, nous avons accordé aux particuliers et aux ménages des allégements d’impôt de près de 20 milliards de dollars. Nous avons fait plus en un seul budget que le gouvernement précédent ne l’a fait en quatre.
Comme les députés le savent, nous avons ramené le taux de la TPS de 7 à 6 p. 100 le 1er juillet 2006, et ce n’est pas fini. Nous nous sommes engagés à abaisser le taux d’un autre point. Réduire la TPS, c’est alléger la charge fiscale de tout le monde, y compris celle des contribuables qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu. N’est-ce pas juste?
Nous avons également aidé les Canadiens en allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons augmenté l’exemption personnelle de base et réduit le taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ces deux mesures se traduiront par un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers de 4,6 milliards de dollars en 2006-2007 et 2007-2008.
L’automne dernier, le ministre des Finances a annoncé le nouveau Plan d’équité fiscale. Ce plan rétablira l’équilibre et l’équité dans notre régime fiscal et placera sur le même pied les fiducies de revenu et les sociétés commerciales. Il garantira aussi un nouvel allégement fiscal de plus de 1 milliard de dollars par an aux Canadiens.
Les mesures prévues dans ce plan sont des étapes importantes vers le renforcement de notre système de sécurité sociale pour les retraités et les aînés.
Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît également l’importance des entreprises dans une économie forte. Nous voulons créer un environnement économique propice qui aide les entreprises à soutenir la concurrence et à croître et qui récompense le succès.
Dans le budget de 2006, nous avons commencé par éliminer l’impôt fédéral sur le capital à partir de janvier 2006. Nous éliminerons la surtaxe des sociétés en 2008 et ramènerons le taux général d’imposition des sociétés de 21 à 19 p. 100 d’ici 2010.
Ces réductions permettront au Canada de retrouver le sérieux avantage fiscal que nous avions avant les changements apportés en 2004 au régime fiscal des États-Unis. Nous avons également aidé les petites entreprises.
Au Canada, le régime fédéral de l’impôt sur le revenu appuie la croissance de la petite entreprise en réduisant le taux d’imposition de la première tranche de 300 000 $ du revenu admissible d’une société privée sous contrôle canadien. Cette mesure aide les petites entreprises à conserver une plus grande partie de leurs gains à des fins de réinvestissement et d’expansion, ce qui contribue à la création d’emplois et à la promotion de la croissance économique au Canada.
Pour encourager encore plus la croissance de la petite entreprise, nous avons pris l’initiative, dans le budget de l’année dernière, de porter à 400 000 $ la limite actuelle de 300 000 $ du revenu admissible au taux d’impôt fédéral réduit et ce, à partir du 1er janvier 2007. Nous avons également réduit le taux d’imposition applicable aux petites entreprises admissibles de 12 p. 100 aujourd’hui à 11,5 p. 100 en 2008 et à 11 p. 100 en 2009.
J’ai parlé jusqu’ici de la façon dont le nouveau gouvernement du Canada a réduit les impôts, aussi bien des particuliers que des sociétés. Cela montre combien le nouveau gouvernement se soucie de l’imposition excessive que les Canadiens ont dû endurer depuis trop longtemps.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à réduire les impôts. Dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de la récente mise à jour économique et financière, le ministre des Finances a annoncé Avantage Canada, plan économique conçu pour faire de notre pays un chef de file mondial, aujourd’hui et pour les générations à venir. Il nous aidera à bâtir une économie plus forte et à nous donner une qualité de vie des plus élevées grâce à des avantages économiques concurrentiels.
L’un des principaux avantages de ce plan réside dans l’engagement à réduire les impôts de tous les Canadiens et à établir le taux d’imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements d’affaires. La baisse d'impôt garantie annoncée dans le plan permettra aux Canadiens de profiter directement de la réduction de la dette, puisque les économies d’intérêts réalisées seront consacrées à des réductions permanentes de l’impôt sur le revenu des particuliers. Tout excédent imprévu servira à accélérer cette réduction et, par voie de conséquence, la baisse des impôts.
Une dette moindre se traduit par des intérêts moins élevés, qui permettent de baisser les impôts des Canadiens. Bref, ce plan créera des conditions et des occasions qui favoriseront le succès des familles et des entreprises. En ce qui concerne l’imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères, il importe, pour maintenir les impôts à un niveau peu élevé, que chacun puisse garder une part équitable. C’est là qu’interviennent les mesures prévues dans le projet de loi C-33.
Le projet de loi C-33 s'inscrit dans le droit fil de l'objectif du gouvernement de promouvoir la justice et l'équité du régime fiscal canadien. Le projet de loi modifie notamment les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour empêcher le report d'impôt et l'évitement fiscal au moyen de fiducies et de fonds de placement étrangers. Autrement dit, si quelqu'un essaie d'éviter de payer de l'impôt en recourant à de tels moyens de placement, tout revenu provenant d'un tel investissement sera grevé d'impôt comme s'il avait été réalisé au Canada.
Il est important de signaler que la plupart des changements proposés dans cette mesure législative à l'égard des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères font suite à de vastes consultations auprès des contribuables, de fiscalistes-conseils professionnels et de l'administration fiscale.
Il importe également d'insister sur le fait que la mesure prévue dans le projet de loi pour éviter le report d'impôt et l'évitement fiscal en recourant à des fiducies et à des fonds de placement étrangers vise à protéger l'assiette de l'impôt, non à accroître les recettes fiscales. En fait, les activités de cette nature ont considérablement ralenti au fil des ans. Le projet de loi C-33 ferait en sorte que si elles se présentent, le revenu qui en découle soit grevé d'impôt comme s'il avait été gagné au Canada.
En règle générale, le Canada perçoit de l'impôt sur le revenu des contribuables résidant au Canada, sans égard à la source. D'autre part, le Canada ne grève d'impôt que les sources de revenu canadiennes des contribuables non résidants. Cet état de choses a pour effet d’inciter les Canadiens désireux de gagner des revenus de placement à recourir à des intermédiaires étrangers qui résident dans un pays autre que le Canada, où l’impôt est nul ou faible.
Cela signifie qu'à défaut de mesures de prévention efficaces, comme celles qui sont prévues dans le projet de loi C-33, les Canadiens qui se servent de fiducies non-résidentes et d'entités de placement étrangères pour gagner des revenus de placement éviteraient de payer de l'impôt au Canada ou retarderaient leur contribution fiscale. Une telle situation engendre de l'injustice.
Ce genre d'évitement fiscal érode l'assiette de l'impôt canadienne et il crée des inégalités qui, à leur tour, minent l'intégrité de notre régime fiscal. Les nouvelles règles feraient en sorte que les gains provenant d'investissements faits au nom de résidents canadiens dans des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères soient visés par l'impôt du Canada. Ce revenu aurait pu être grevé d'impôt au Canada s'il avait été gagné, au nom de ces mêmes Canadiens, par l'intermédiaire de fiducies et d'entités de placement résidentes. Par conséquent, les avantages fiscaux liés au recours à des fiducies non-résidentes et à des entités d'investissement étrangères seraient éliminés.
De plus, les dispositions du projet de loi C-33 auraient pour effet de mettre fin à l'érosion de l'assiette fiscale, de promouvoir l'intégrité du régime fiscal du Canada et d'uniformiser les règles du jeu pour tous les instruments de placement, qu'ils soient canadiens ou étrangers. Ce sont là des considérations importantes.
Les dispositions que je viens d'énumérer constituent la plus grande partie du projet de loi C-33. Par ailleurs, celui-ci apporte aussi des modifications de forme à la Loi de l'impôt sur le revenu en réponse à des objectifs d'ordre administratif.
Les changements sont trop nombreux pour que je les énumère. Je dirai qu'ils apportent des clarifications ou des corrections relativement à l'application de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en vigueur ou établissent le cadre légal nécessaire à l'égard de mesures qu'on a déjà annoncées. En outre, le projet de loi prévoit des mesures fiscales s'appliquant à d'autres cas nécessitant une solution législative.
Enfin, j'invite les députés à se pencher aujourd'hui sur les deux importants objectifs du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi C-33 prône l'équité dans notre régime fiscal. Les mesures proposées contribueront à réduire les abris fiscaux inappropriés en assurant que les revenus tirés d'investissements étrangers soient déclarés de façon adéquate. Deuxièmement, et cet objectif est lié au premier, le projet de loi protège l'intégrité du régime fiscal canadien et prévient l'érosion de l'assiette fiscale. Le projet de loi C-33 répondrait à ces deux objectifs de façon à améliorer notre régime fiscal dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Depuis qu'il a été élu, le nouveau gouvernement du Canada a fait des pas importants pour accroître la prospérité du Canada. Le projet de loi C-33 contribuerait à nous faire progresser dans cette voie en transformant le régime fiscal de manière à en faire un avantage concurrentiel, et non un obstacle.
Monsieur le Président, mon collègue a fait mention du nouveau gouvernement du Canada. Je signale que l'actuel gouvernement conservateur est le premier gouvernement à augmenter l'impôt sur le revenu. Il l'a augmenté en fonction du plus petit dénominateur commun et il l'a fait à un moment où il pouvait le moins se le permettre.
Je reviens à un des premiers discours que le ministre des Finances a prononcé. Il a parlé des grandes économies que les Canadiens pourraient faire grâce à la diminution de la TPS. Il a mentionné les maisons dans l'Est de l'Ontario. Il a mentionné les véhicules d'un coût de 50 000 $. Les gens de ma circonscription n'ont pas les moyens de faire ce genre d'achats. Ils ne pourront pas faire les grandes économies dont les conservateurs parlent.
Combien d'argent les gens peuvent-ils économiser grâce à la baisse de la TPS lorsqu'ils n'ont aucun revenu disponible? Combien d'argent les gens peuvent-ils économiser grâce à la baisse de la TPS quand ils sont au chômage? Combien d'argent les gens peuvent-ils économiser alors que les Premières nations sont marginalisées au Canada? Le député pourrait-il nous dire combien d'argent les gens peuvent économiser lorsqu'ils n'ont pas d'argent à dépenser?
Monsieur le Président, le député a mentionné une augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers et nous savons que ce n'est pas vrai. Le budget de 2006 a prévu dans la loi une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, y compris à l'échelon le plus bas. Il devrait vérifier ce qu'il avance. Ce que je dis est exact.
Il a évoqué la réduction de la TPS, dont je suis très fier. Il m'a demandé combien les gens qui se situent dans la tranche de revenu la plus basse peuvent épargner. Je pense qu'il faut alléger le fardeau fiscal des contribuables à faible revenu et cela comprend les Canadiens qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Le député devrait prendre en compte les gens qui ne paient pas d'impôt sur le revenu et le fait que nous devons accorder des réductions aux gens qui en ont davantage besoin que nous tous.
Monsieur le Président, le député a parlé d'équité fiscale. En fait, on devrait plutôt parler de complications fiscales. Le projet de loi compte 542 pages, ce qui ajoute encore à l'absurdité de notre régime fiscal.
Le gouvernement ne s'est pas occupé de deux questions liées à l'équité fiscale, et j'aimerais que le député nous donne son point de vue là-dessus.
La première est ce que le gouvernement appelle l'expatriation pour des raisons fiscales, ce qui est un euphémisme. Il faudrait plutôt parler de manoeuvres sordides et malhonnêtes pour profiter des échappatoires fiscales qu'offrent les paradis fiscaux. Le projet de loi ne corrige pas cette situation. Il fait allusion aux gains réalisés à l'étranger et à d'autres questions, mais il ne renferme rien sur les fonds acheminés à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts. Nous nous attendions à ce que le gouvernement conservateur prenne des mesures relativement à cette question liée à l'équité fiscale, parce que c'est important et que le gouvernement libéral précédent n'a rien fait.
Le second point c'est que le gouvernement a fait passer le taux d'impôt de base minimum de 15 p. 100, comme l'avait proposé les libéraux, à 15,5 p. 100. Cet écart peut sembler mineur, mais pour les personnes à faible revenu, c'est une différence importante. Le gouvernement a aussi réduit l'exemption personnelle de base, c'est-à-dire le montant sur lequel aucun impôt n'est exigible. Par conséquent, nous devons maintenant payer de l'impôt sur une plus grande partie de notre revenu. À peu près personne ne semble se rendre compte de cette situation.
Comment les députés d'en face peuvent-ils dire qu'ils ont baissé le niveau d'imposition minimal, alors qu'ils l'ont augmenté? Ont-ils songé à l'impact de cette mesure sur les Canadiens à faible revenu, lorsqu'ils ont fait passer l'exemption personnelle de base de 9 039 $ à 8 639 $ au 1er juillet 2006, ce qui entraîne une augmentation de 400 $ du revenu imposable?
Monsieur le Président, je répondrai à la première question du député sur l'utilisation de paradis fiscaux à l'étranger. Il s'agit d'une de mes préoccupations.
Le député trouvera peut-être intéressant de savoir que dans le document de consultation prébudgétaire, j'ai précisément recommandé que le gouvernement examine l'utilisation de paradis fiscaux à l'étranger et qu'il les élimine. Je sais que le ministre des Finances s'intéresse au dossier et qu'il y travaille. Je suis ravi que les bloquistes aient appuyé la motion et l'aient fait incorporer aux recommandations du Comité des finances.
Pour ce qui est de la deuxième question du député, ma réponse est simple. Le gouvernement a réduit dans la loi le taux d'imposition de base le plus bas en le ramenant de 16 p. 100 à 15,5 p. 100. Je sais que le gouvernement précédent avait déposé trois budgets en 2005 et que le troisième préconisait des modifications à la Loi de l'impôt qui n'ont jamais été adoptées.
Le budget de 2006 a réduit le taux d'imposition de base le plus bas et augmenté l'exemption personnelle de base dans la loi par rapport à leurs niveaux précédents. Voilà mon explication.
Monsieur le Président, on vient de répéter trois fois au député que le 1er juillet 2006, le gouvernement a augmenté les impôts en les faisant passer le taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Il a aussi réduit l'exemption personnelle de base, comme l'a signalé le député du NPD. Cela est ignoble, car les personnes qui touchent un revenu élevé, qui n'ont pas demandé qu'on réduise leurs impôts au détriment des personnes à faible revenu, ont eu droit à un allègement fiscal. Accorder aux personnes à faible revenu le même allègement fiscal dont bénéficient les personnes à revenu élevé n'aurait pas fait de mal et n'aurait pas coûté très cher. Tout cela est complètement injuste.
Le député est-il fier que son gouvernement ait trompé les Canadiens et qu'il leur ait dit qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu? C'était un des principes généraux de la campagne électorale. Le premier ministre avait dit: « Jamais plus ».
Une mère seule de ma circonscription m'a écrit. Elle m'a dit qu'elle avait investi tout son argent dans un régime enregistré d'épargne-études pour son fils. Elle s'était fier à la promesse du premier ministre. Le même jour, elle a vu son investissement perdre 25 p. 100 de sa valeur. Le député est-il fier de cette tromperie?
Monsieur le Président, le député ferait bien de vérifier ses renseignements. Le budget de 2006 a rayé 655 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition de façon permanente, en plus de réduire la TPS pour tous les Canadiens. Voilà ce qu'on appelle de l'équité fiscale.
Je serai très heureux de répondre à la question du député sur les fiducies de revenu. Le député est-il d'avis que tous les Canadiens devraient payer plus d'impôt afin que les sociétés n'en paient pas? Est-ce cela? Voudrait-il que le gouvernement du Canada s'engage dans cette voie? Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une mesure d'équité fiscale.
Le gouvernement a défendu les intérêts des Canadiens. Le député devrait l'appuyer.
Monsieur le Président, le problème n'est pas que le gouvernement impose les fiducies de revenu. Le député de Yukon a raison. Le gouvernement avait promis de ne pas le faire.
Le NPD fait preuve d'honnêteté intellectuelle à ce sujet. Nous avons dit qu'il n'aurait jamais dû y avoir de fiducies de revenu au départ. Sans préavis, le gouvernement conservateur a fait volte-face. Des milliers de pensionnés et d'autres personnes, qui avaient prêté foi aux promesses du gouvernement de ne pas imposer les fiducies de revenu, ont perdu des milliers de dollars.
Le député pourrait au moins s'excuser auprès des résidants de la circonscription du député de Yukon et des autres Canadiens. S'il ne peut pas admettre qu'il avait tort, au moins qu'il dise qu'il est désolé et que le gouvernement a dû faire ce qu'il fallait. Il devrait au moins s'excuser d'avoir soutiré des milliers de dollars aux gens.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter la question du député. Honnêtement, il a une façon amusante de faire valoir ses arguments. Lorsqu'une mesure s'impose clairement, on la prend. C'est ça le leadership.
Comme le ministre des Finances l'a expliqué, la situation des fiducies de revenu a changé. C'est pourquoi nous avons changé d'avis. C'était la chose à faire. Des sources crédibles ont approuvé notre décision, notamment le gouverneur de la Banque du Canada et tous les ministres des Finances du pays.
Je sais que les députés libéraux essaient de se faire du capital politique avec cette question. Leurs actions sont déplorables. Nous avons fait preuve de leadership pour défendre les intérêts des Canadiens, et j'en suis très fier. Je suis très fier du gouvernement et du leadership dont il fait montre pour protéger l'assiette fiscale. Les décisions du gouvernement nous permettront d'offrir aux Canadiens les services dont ils dépendent ainsi qu'un système d'équité fiscale. J'appuie ces décisions.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi. Comme mes collègues d'en face l'ont dit, c'est un projet de loi technique. Je ne pense pas qu'il soit très controversé; il propose même des choses utiles. En fait, il a vu le jour sous le gouvernement libéral. Par conséquent, je ne pense pas que mon parti aura de la difficulté à l'appuyer.
Cependant, certaines observations de mon collègue d'en face ont attiré mon attention, et je voudrais y répliquer.
Son allégation selon laquelle les conservateurs ont réduit l'impôt sur le revenu illustre très bien pourquoi la classe politique est tombée en discrédit dans l'opinion publique. Bien qu'il invoque un argument technique à propos de la légalité, qu'il soutienne que nos baisses d'impôt ne figurent pas dans une loi, le fait est qu'elles ont été faites. Tous les Canadiens qui ont produit une déclaration de revenus ont payé moins d'impôt. L'exemption personnelle de base a en fait augmenté sous les libéraux. Certes, cela a été fait par une motion des voies et moyens, mais cela a été fait, cela s'est reflété dans les déclarations de revenus et dans l'impôt payé par chacun des contribuables canadiens. Puis sont arrivés les conservateurs qui ont augmenté l'impôt et assujetti plus de Canadiens à l'impôt en réduisant l'exemption personnelle de base.
Ce que je viens de dire est vrai. Tous les Canadiens qui ont produit une déclaration de revenus le savent. Les conservateurs ont augmenté l'impôt sur le revenu. Ils affirment maintenant qu'ils l'ont diminué, ce qui est tout à fait faux, sauf si l'on a recours à ce subterfuge du caractère légal, ce dont se moquent les Canadiens qui paient leurs impôts.
Le fait est que les conservateurs ont augmenté l'impôt sur le revenu et ajouté des gens au rôle d'imposition pour financer leur diminution de la TPS. C'est déjà une faute en soi, mais quand ils n'ont pas l'honnêteté et la décence élémentaires de l'admettre, j'estime qu'ils jettent le discrédit sur toute la classe politique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Franchement, nous sommes en train de parler du projet de loi C-33. Ses observations n'ont aucune pertinence.
En fait, le député laisse entendre que j'ai induit la Chambre en erreur, ce qui n'est pas le cas. Je demande donc que le rappel au Règlement soit...
À l'ordre, je vous prie. Je pense que le député de Markham—Unionville parlait de l'ensemble du parti du député. Selon le Règlement, il est autorisé à dire à peu près ce qu'il veut au sujet de groupes de personnes, pour autant qu'il ne cible pas un député en particulier.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président. J'ai mentionné le projet de loi et je reviens sur certains des points que le député a soulevés dans son exposé.
Pour revenir à cette partie de mon propos, j'ai simplement dit qu'il est tout à fait faux de dire que les conservateurs réduisent l'impôt sur le revenu alors que tous les Canadiens savent qu'ils l'ont en fait augmenté. Il est faux de dire qu'ils ont rayé des contribuables du rôle d'imposition alors que tous les Canadiens savent bien qu'ils ont en fait augmenté le nombre de contribuables. Cela nuit aux politiciens de tous les partis en renforçant la notion que les politiciens ne sont pas dignes de confiance.
Je voudrais mentionner un autre point. Dans son exposé, le député a parlé des fiducies de revenu. Je prétends que le gouvernement a fait deux erreurs dans ce dossier. Premièrement, il est indéniable que les conservateurs ont manqué à leur promesse. Ils ont dit le plus clairement possible qu'ils n'imposeraient pas les fiducies de revenu. Ils l'ont fait quand même. En conséquence, plus d'un million de Canadiens ont perdu pour environ 25 milliards de dollars de leurs économies durement gagnées, en moyenne 25 000 $ par personne.
Quoi qu'il en soit, comme si cela n'était pas assez, le deuxième crime, la deuxième indécence, c'est que tout cela s'est fait de manière extrêmement maladroite. La preuve montre, et les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances en conviendront, que le gouvernement n'a tout simplement pas songé aux conséquences de ses actes.
Le gouvernement croyait qu'il y avait un problème à résoudre et, donnons-lui le bénéfice du doute. Faisons l'hypothèse que c'était le cas. Le gouvernement s'est toutefois attaqué à ce problème en larguant inutilement une bombe nucléaire sur l'industrie, reniant non seulement sa promesse, mais détruisant aussi des milliards de dollars d'économies des Canadiens, alors qu'il aurait pu s'attaquer à ces défis dans une approche beaucoup plus ciblée, comme le propose le Parti libéral.
La preuve montre de façon irréfutable que le ministre des Finances a non seulement renié la promesse faite par le premier ministre, mais qu'il n'a pas songé non plus aux conséquences de ses actes. Donc, non seulement il a détruit 25 milliards de dollars provenant des économies des Canadiens, mais il l'a fait inutilement, car il existait des méthodes ciblées, plus honnêtes et plus subtiles qu'il a décidé de ne pas employer. Il a agi avec détermination, mais il a fini par commettre une erreur monumentale.
Ce qui étaye en partie mon point de vue, c'est que le ministre change constamment son histoire au sujet des fiducies de revenu. D'abord, au début, il a dit que nous devions freiner Bell et Telus, sinon les contribuables perdraient des recettes de 800 millions de dollars. C'est ce qui a justifié son geste. Puis, un peu plus tard, Bell et Telus ont déclaré que, en tant que sociétés, elles ne paieraient aucun impôt ou paieraient un impôt négligeable dans l'avenir prévisible. Donc, il fallait abandonner cet argument.
Le ministre des Finances a été obligé de trouver un autre argument. Il a donc dit que c'était une question d'équité fiscale, que les fiducies de revenu coûteraient au gouvernement 500 millions de dollars par année en recettes perdues. Nous devions donc mettre un terme à cela, sinon les sociétés et les fiducies de revenu ne paieraient pas leur juste part et le fardeau serait refilé aux familles. C'était là son deuxième argument.
Cependant, nous avons vu défiler tous ces témoins devant le Comité des finances. Quatre d'entre eux, environ, ont déclaré que les chiffres étaient tout à fait inexacts. Pas un témoin n'a appuyé les chiffres présentés par le ministère des Finances. Ils l'ont appuyé sur d'autres points, mais je parle des 500 millions de dollars. Tous les témoins ont contredit le ministère des Finances. Le témoin le plus crédible, quelqu'un qui a travaillé au ministère et a utilisé la même méthode que lui, a déclaré que le coût n'était pas de 500 millions de dollars par année, mais de 32 millions. Oups. Encore un argument qui tombe.
Si le ministre des Finances croyait sincèrement ce qu'il affirme au sujet de l'équité fiscale, il publierait les chiffres, mais, en dépit de demandes répétées des libéraux, des bloquistes et d'autres membres du comité, tout ce que nous avons obtenu, ce sont des pages raturées où pas un seul chiffre n'est lisible. C'est là la défense que le gouvernement invoque pour étayer l'argument fondamental qui a justifié la destruction des économies des Canadiens.
Il ne peut s'appuyer sur rien. Il a été démontré que son premier argument au sujet de Telus et de Bell était faux. Il a alors invoqué un deuxième argument dont la fausseté a aussi été démontrée. Il commence maintenant à parler de gouvernance. Il existe peut-être des problèmes de gouvernance, mais cela n'a absolument rien à voir avec la question centrale dont nous discutons, c'est-à-dire pourquoi a-t-il si injustement fait disparaître 25 milliards de dollars en économies durement gagnées par les Canadiens?
Le gouvernement est coupable d'avoir rompu une promesse, ce qui est déjà assez grave, mais, en plus, il a agi de façon incompétente, avant de réfléchir, ce qui a fait partir en fumée 25 milliards de dollars en économies durement gagnées par les Canadiens, et a détruit inutilement un véhicule de placement, les fiducies de revenu, qui est extrêmement important pour les personnes âgées parce qu'elles donnent un rendement plus élevé que bien d'autres formes de placements.
Les personnes âgées qui doivent compter sur l'argent qu'elles ont économisé pendant toute leur vie active pour payer leurs factures sont en difficulté puisque le gouvernement a détruit les fiducies de revenu. En plus de ne pas avoir réglé le problème, le gouvernement a agi de façon irresponsable et incompétente en détruisant les économies des Canadiens. Il a privé les personnes âgées du Canada d'un outil extrêmement utile. Le gouvernement détruit un secteur qui, comme bon nombre d'études appuyées par le gouverneur de la Banque du Canada l'ont démontré, améliore la productivité dans le secteur de l'énergie. C'est un véritable gâchis.
Le Parti libéral propose d'imposer une taxe modeste de 10 p. 100 remboursable à tous les résidants du Canada, une solution beaucoup moins radicale qu'une taxe de 31,5 p. 100. Nos experts affirment que cela serait suffisant pour couvrir les pertes fiscales et assurer l'équité. Ils disent que cela permettrait aux Canadiens qui ont essuyé cette terrible perte par la faute du gouvernement de récupérer environ deux tiers des 25 milliards de dollars perdus.
Je suis déçu de voir que le NPD refuse de se joindre au Bloc et au Parti libéral pour obliger le gouvernement à faire marche arrière. Le NPD, qui s'est toujours targué d'être le parti de la social-démocratie, abandonne des centaines de milliers de Canadiens qui ont perdu des millions de dollars au moment où ils ont besoin d'aide. Si les néo-démocrates se joignaient aux bloquistes et aux libéraux, nous pourrions trouver une solution qui permettrait au moins d'atténuer les terribles dégâts causés par le gouvernement et d'aider les personnes âgées et les autres, qui ont perdu des milliers de dollars chacun, et des milliards de dollars au total, à récupérer une partie de leurs pertes.
Si le NPD, avec ses racines sociales-démocrates, voulait simplement aider ces centaines de milliers de Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin, ces Canadiens qui ont tant souffert à cause des agissements du gouvernement, nous aurions suffisamment de voix pour obliger le gouvernement à changer sa politique. Par contre, sans doute parce que les sondages le placent très loin dans les intentions de vote, qu'il veut désespérément éviter des élections et qu'il croit qu'il n'a pas le choix d'appuyer le gouvernement pour ce faire, le NPD a refusé jusqu'à présent d'agir de façon rationnelle, sensible et bienveillante, c'est-à-dire d'aider les centaines de milliers de Canadiens qui ont vu leurs économies chuter de manière désastreuse en raison de l'incompétence du gouvernement et de ses promesses brisées.
J'aimerais soulever un autre point. Je viens de parler pendant plusieurs minutes des fiducies de revenu. J'ai démontré que le gouvernement ne tient pas ses promesses, qu'il est incompétent et qu'il ne réfléchit pas aux conséquences de ses actes. Il est très important que le ministre des Finances réfléchisse aux conséquences de ses actes avant d'agir, qu'il soit conservateur ou libéral, car, bien entendu, ce n'est pas de sitôt que le NPD ou le Bloc formera le gouvernement.
Nous avons été témoins d'une situation où les moyens de subsistance de plus d'un million de Canadiens étaient en jeu, et le ministre des Finances n'a tout simplement pas réfléchi. Je suppose qu'il aime avoir l'air décidé, mais cette fois, il a décidément commis une erreur, qui a coûté inutilement quelque 25 milliards de dollars à tous ces Canadiens qui travaillent fort.
Je trouve déplorable que le gouvernement ait brisé sa promesse et qu'il ait agi avec autant d'incompétence. Toutefois, je trouve tout aussi déplorable que le NPD, qui se dit le parti de la social-démocratie, refuse de venir en aide à ces centaines de milliers de Canadiens au moment où ils en ont besoin.
Cependant, ce n'est pas la seule chose négative que l'on puisse dire au sujet du gouvernement. Je rappelle à mon vis-à-vis que son ministre des Finances était l'un des trois ministres influents du Cabinet Harris-Eves. Permettez-moi de rappeler aux députés d'en face leur bilan financier.
Le député d'en face se souviendra du budget de 2003 de l'Ontario. C'était un budget préélectoral qui était, à n'en pas douter, rempli de cadeaux. Toutefois, le gouvernement de l'époque, au sein duquel le ministre des Finances actuel était très influent, soutenait qu'il s'agissait d'un budget équilibré. Le gouvernement espérait que les gens allaient voter pour lui parce qu'il offrait toutes sortes de cadeaux et que son budget était équilibré. Nous, les libéraux, croyons en des budgets équilibrés, et nous avons enregistré des excédents pendant de nombreuses années consécutives. Il n'y a rien de mal à avoir un budget équilibré. Mais nous savons ce qui s'est passé. Ils ont perdu.
Le parti de Dalton McGuinty a été élu. C'était en soi une bonne chose, mais le nouveau gouvernement a fait venir les vérificateurs et leur a demandé si le budget était vraiment équilibré. Les vérificateurs ont examiné tous les points à la loupe et ont publié un rapport. Les députés savent-ils ce que les vérificateurs ont dit? Qu'il ne s'agissait pas du tout d'un budget équilibré. Qu'il était bourré de mensonges. Qu'en réalité, il y avait un déficit de 5,6 milliards de dollars. Il s'agit évidemment du gouvernement de l'Ontario, mais les députés peuvent-ils imaginer quelle serait l'ampleur du déficit si ce ministre des Finances avait appris de sa supercherie, qu'il répétait la même chose au fédéral et qu'il laissait un gâchis encore plus grand?
Ces députés ont fait campagne en fonction d'un budget équilibré. Au bout du compte, les vérificateurs sont venus et ont découvert un gâchis de 5,6 milliards de dollars que Dalton McGuinty et son gouvernement ont dû éponger.
Voilà la façon de faire conservatrice. C'est exactement ce qui s'est produit en 1993 avec les gouvernements de Brian Mulroney et Kim Campbell. Les députés s'en rappellent-ils? À la fin, les conservateurs n'avaient plus que deux sièges. Les députés se souviennent-ils du déficit qu'ils avaient accumulé? Il était de 42 milliards de dollars. Harris et Eves ont l'air d'une bande d'amateurs avec un déficit de seulement 5,6 milliards de dollars. Il s'agit toutefois d'un déficit provincial.
Une voix: Quel était le déficit du gouvernement Trudeau?
L'hon. John McCallum: Le député mentionne le gouvernement Trudeau. Le Canada a eu une cote de solvabilité AAA de la firme Standard & Poor's de 1951 jusqu'à la fin du gouvernement de M. Trudeau. Les députés savent-ils quand cette cote a été révisée à la baisse? En 1992. Qui était premier ministre? Brian Mulroney. Quel était le déficit? Il était de 30 à 40 milliards de dollars. Standard & Poor's a révisé à la baisse la cote de solvabilité du Canada sous le régime conservateur, alors qu'elle avait été AAA tout au long du gouvernement Trudeau.
Nous pouvons déceler l'apparition d'une tendance. Un déficit de 5,6 milliards de dollars s'est accumulé sous les gouvernements Harris et Eves, avec notre ministre des Finances actuel. Le pire, c'est qu'ils affirmaient qu'il s'agissait d'un budget équilibré, ce qui signifie qu'ils mentaient. Ils n'ont été pris que parce qu'ils ont perdu leurs élections et que les vérificateurs sont venus examiner leur budget à la loupe. Ils ont laissé Dalton McGuinty aux prises avec un déficit de 5,6 milliards de dollars.
Selon les députés, que s'est-il donc passé dans le cas de Kim Campbell? Elle avait un déficit de 42 milliards de dollars. Elle s'est présentée aux élections et il ne lui est resté que deux sièges. Qui donc a dû faire le ménage après le gâchis des conservateurs? Les libéraux. Il semble que ce soit le triste sort des libéraux. C'est la tâche que nous avons eue dans l'histoire du Canada et dans l'histoire de l'Ontario: nous avons toujours été appelés à ramasser les pots cassés des conservateurs.
Il faut bien que quelqu'un le fasse. Ainsi, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, M. Trudeau n'avait eu que des cotes AAA, ce que le député n'a pas entendu, je crois. En plus de toutes ses autres qualités, il faisait preuve d'une grande prudence dans la gestion financière. Autrement, comment aurait-il pu avoir constamment la cote AAA? De toute évidence, chez Standard & Poor's, on trouvait qu'il était habile.
En 1993, les conservateurs nous ont laissé un énorme gâchis financier de 42 milliards de dollars et nous avons perdu notre cote de solvabilité AAA. Standard & Poor's a révisé notre cote à la baisse, mais nous nous sommes mis au travail. Nous avons pris les décisions difficiles qui s'imposaient sous M. Chrétien et sous le député de LaSalle—Émard. Après avoir dû encaisser une baisse de cote à cause de l'irresponsabilité financière des conservateurs, nous ne pouvions pas revenir immédiatement à l'excellente cote qui caractérisait notre gouvernement. Il a fallu attendre jusqu'à 2002, soit 10 ans après la révision à la baisse de la cote due aux conservateurs, avant que le Canada n'obtienne à nouveau la cote AAA, grâce au nettoyage réussi par les libéraux du gâchis des conservateurs.
Ce qui m'inquiète, c'est de voir se répéter cette constante des gâchis financiers qui caractérise les conservateurs, ou je devrais plutôt dire les conservateurs et néo-conservateurs alliancistes. En 1993, nous avons eu le gâchis de 42 milliards de dollars de Mulroney. Puis, en 2003, ce fut le gâchis financier du ministre des Finances actuel et de ses collègues provinciaux, qui prétendaient avoir équilibré le budget. J'ai bien peur que les tours de passe-passe de comptabilité que ce dernier a appris durant son séjour à Queen's Park risquent de nous être servis, ici à Ottawa, à l'approche du budget. Je n'en dirai pas davantage à ce sujet, mais il est certain que les conservateurs ont tendance à produire d'énormes déficits.
Je me souviens d'avoir entendu M. Pearson dire que John Diefenbaker avait enfilé sept déficits consécutifs. Diefenbaker était un conservateur. Auparavant, le Canada n'avait connu que des excédents sous les libéraux. Les libéraux semblent condamnés à hériter des gâchis financiers des conservateurs. Nous l'avons vu sous John Diefenbaker. Nous l'avons vu sous Brian Mulroney. Nous l'avons vu sous Mike Harris et Ernie Eves.
Voyez ce qui s'est passé de l'autre côté de la frontière. Ronald Reagan, par exemple, accumulait d'énormes déficits. Vous vous souvenez de ses principes d'économie vaudou selon lesquels les réductions d'impôt s'autofinançaient. Les démocrates ont dû assainir les finances publiques par la suite. Voyez ce qui se passe aux États-Unis aujourd'hui sous George Bush. Les députés peuvent bien rire mais qu'ils examinent les faits. Bill Clinton, un démocrate, a...
À l'ordre. Le temps de parole alloué au député est écoulé. J'ai bien essayé de l'avertir, mais il est difficile d'attirer l'attention de quelqu'un qui ne regarde pas la présidence.
Le député de South Shore—St. Margaret's a la parole.
Monsieur le Président, le député a mentionné John Diefenbaker. Chaque fois que je pense à John Diefenbaker, je pense à un premier ministre canadien qui a décidé que les Canadiens avaient besoin d'une déclaration des droits, à un premier ministre canadien qui a été le premier dans l'histoire du pays à accorder le droit de vote aux Premières nations. À mon avis, il s'agissait d'idées concrètes, honnêtes et progressistes de la part d'un premier ministre conservateur.
Je m'inscris en faux contre les observations du député relatives à une dette de 42 milliards de dollars. Ce n'est pas exact. Comme nous le savons tous, la dette était beaucoup plus élevée, et ce montant correspondait en fait au déficit, dont 38 milliards de dollars étaient le fait du gouvernement libéral précédent. Cette augmentation du déficit de 4 milliards de dollars survenait au moment où tous les gouvernements étaient déficitaires et où les taux d'intérêt atteignaient 19 p. 100 dans ce pays. C'était une époque terrible pour être en affaires.
C'était une époque difficile. Le gouvernement conservateur précédent avaient pris des initiatives dans un certain nombre de domaines pour sortir le pays du gouffre où il se trouvait. Il a signé un accord de libre-échange avec les États-Unis, qui a été totalement déformé et contesté par les libéraux. Il a introduit la TPS pour aider à financer la réduction de la dette. C'est même cette taxe qui a permis au gouvernement précédent de se débarrasser du déficit.
En outre, à l'époque de ce déficit de 42 milliards de dollars, nous n'avons pas réduit les paiements de péréquation aux provinces. Nous n'avons pas réduit les paiements pour l'éducation ni pour la santé. Nous n'avons pas éliminé le déficit en faisant porter le poids de nos mesures aux Canadiens qui triment dur.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis un peu choqué, car je pense que le député est sorti du sujet du projet de loi C-33 lors de son intervention. Je pensais qu'il y avait lieu de le réprimander, mais comme vous ne l'avez pas fait, je tiens pour acquis qu'il a agi dans le respect du Règlement.
Je suis certainement un admirateur de M. Diefenbaker. Je suis juste assez vieux pour me souvenir de lui. Je l'écoutais avec joie parler français à l'époque où je ne parlais pas très bien cette langue. Les anglophones pouvaient très bien le comprendre lorsqu'il parlait français.
Je ne pense pas cependant qu'il ait réalisé un parcours absolument sans faute. Il a mis fin au programme de l'Avro Arrow. Néanmoins, il a certainement été un grand premier ministre à bien des égards. Je n'ai pas l'intention de lui enlever cela. Je veux simplement dire qu'il n'était pas très fort en calcul puisqu'il a réalisé sept déficits d'affilée. D'ailleurs, Lester Pearson, qui zézayait un peu, a presque congédié son rédacteur de discours pour lui avoir fait dire en anglais la série de « s » de l'expression « seven consecutive deficits ». Cette anecdote me revient constamment à l'esprit.
Quoi qu'il en soit, personne ne peut nier les sept déficits consécutifs de M. Diefenbaker, qui viennent confirmer mon hypothèse. De Diefenbaker à Mulroney, en passant par Mike Harris, sans oublier, au sud de la frontière, Ronald Regan et George W. Bush, l'histoire est remplie d'exemples de chefs conservateurs ou républicains qui ont creusé des trous énormes dans les finances publiques et qui ont laissé leurs successeurs libéraux ou démocrates les combler.
Monsieur le Président, s’il tient à avoir une leçon sur les performances budgétaires, je lui signale qu’Allan Blakeney du NPD a enregistré 11 excédents de suite. D’ailleurs, un bulletin financier qui vient de paraître mentionne que ce sont les premiers ministres provinciaux néo-démocrates qui ont eu les meilleurs résultats budgétaires dans l’histoire de notre pays.
Je n’ai pas à rappeler à mes collègues conservateurs le bilan du célèbre Grant Devine, qui a dirigé la Saskatchewan et qui a terminé son mandat avec la moitié de ses ministres en prison. Je n’ai pas à leur rappeler le bilan du célèbre conservateur John Buchanan, qui a endetté la Nouvelle-Écosse si lourdement que nous en payons encore le prix.
Pour ce qui est de ma question, revenons au projet de loi C-33. Le député a parlé des paradis fiscaux. D’après les renseignements dont on dispose, il pourrait y avoir plus de 80 milliards de dollars enfouis dans ces paradis fiscaux à l’étranger. Au fait, l’ex-premier ministre fédéral, le député de LaSalle—Émard, est un des bénéficiaires de ces paradis fiscaux. En réalité, ce projet de loi ne fait rien pour abolir ces paradis fiscaux et pour supprimer les échappatoires.
Le député peut bien crier et hurler tant qu’il voudra à propos des fiducies de revenu. Au moins, nous sommes honnêtes, nous, en ce qui concerne ces fiducies. Nous ne les aurions jamais créées si nous avions été au pouvoir. Le député a raison de parler de ce que les conservateurs ont fait. Ils ont trompé la population canadienne, et, en se fondant sur une de leurs promesses, des Canadiens ont investi dans ces fiducies de revenu et s’en trouvent maintenant pénalisés.
Si le député compte sur le NPD pour régler les problèmes de son parti, il n’en sera rien. D’ailleurs, j’aimerais qu’il se lève pour nous dire ce que le Parti libéral est prêt à faire pour supprimer ces échappatoires et abolir les paradis fiscaux.
Monsieur le Président, je me souviens qu’à l’époque où j’étais ministre du Revenu, nous nous employions à régler ce problème et nous faisions des progrès appréciables en ce sens, mais j’aimerais répondre à la question du député concernant les fiducies de revenu, car nous sommes d’accord sur certains points à cet égard. Oui, les conservateurs ont eu tort de trahir leur promesse.
Le député dit que les fiducies de revenu ne devraient pas exister. Or, elles existent. Nous ne pouvons les faire disparaître par magie. Le fait est qu’elles existent. Les conservateurs ont eu tort de trahir leur promesse, soit, mais ce qu’on constate aujourd’hui, c’est qu’il y a des centaines de milliers de Canadiens ordinaires, pas des riches, pour beaucoup des Canadiens âgés qui ont épargné toute leur vie, qui ont placé une grande partie de leur argent dans des fiducies de revenu en croyant à tort en la parole du premier ministre et qui, en raison de cette promesse non tenue, ont perdu une fortune.
Nous pouvons toujours débattre de la question de savoir si les fiducies de revenu devraient ou ne devraient pas exister. Cela n’a rien à voir. La réalité, c’est que ces gens réclament à grands cris qu’on leur vienne en aide. C’est ce que font les libéraux. C’est ce que fait le Bloc. Ces Canadiens ordinaires, au moment où ils ont besoin d’aide, n’obtiennent aucun soutien du NPD. Si le NPD avait accepté de nous appuyer, nous aurions pu aider ces gens à recouvrer les deux tiers de leurs pertes.
Je trouve que le NPD devrait avoir honte, surtout compte tenu de ses racines sociales-démocrates, de refuser de venir en aide à ces centaines de milliers de Canadiens ordinaires au moment où ils ont besoin qu’on les appuie.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un débat qui s'éparpille un peu, probablement parce que le projet de loi devant nous a quand même une portée assez technique. Tout de même, certaines mesures présentes dans ce projet de loi visent à essayer d'éviter l'évasion fiscale. Ce qui manque, par contre, ce sont des mesures plus sévères pour empêcher des entreprises canadiennes d'utiliser des paradis fiscaux — entre autres à La Barbade, c'est bien connu — pour ne pas payer d'impôt. D'ailleurs, certains membres du précédent gouvernement ont utilisé fréquemment cette disposition légale.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue du Parti libéral. Maintenant que les libéraux sont dans l'opposition, ne pensent-ils pas qu'il serait temps d'aller plus loin que ce qu'on a dans ce projet de loi pour mettre fin aux paradis fiscaux et faire en sorte que les compagnies canadiennes paient de l'impôt, même si elles résident dans des paradis fiscaux comme La Barbade?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité permanent des finances de sa question. Il est vrai que le Bloc et les libéraux ne sont pas tout à fait d'accord concernant les détails, mais nous sommes unis dans le sens où nous voulons venir en aide à ceux et celles qui ont perdu d'énormes montants d'argent en raison de la promesse brisée de ce gouvernement. Je le remercie donc pour cela.
Pour revenir à sa question, quand j'étais ministre du Revenu national, on avait commencé à créer un programme où on allait devenir beaucoup plus sévère concernant l'évasion fiscale. On avait reconnu qu'il y en avait beaucoup. Il est difficile de le faire parce que les avocats, qui sont extrêmement bien payés, essayent toujours d'être un pas en avant de nous lorsqu'il est question de cacher ces fonds. Toutefois, je pense que si on retournait au gouvernement, on aimerait être beaucoup plus sévères que ne l'est le gouvernement maintenant envers ceux qui essayent, d'une manière illégale, de s'évader du système d'impôt du Canada.
Monsieur le Président, je continuerai de parler de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux utilisés à La Barbade.
Comme mes précédents collègues l'ont dit, le projet de loi C-33 est assez technique et prévoit un certain nombre de dispositions pour éviter le contournement des règles fiscales et pour éviter l'évasion fiscale. Il se conforme à plusieurs demandes de la vérificatrice générale. En ce sens, le Bloc québécois appuiera le projet de loi. Par contre, comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée précédemment, je pense qu'on ne va pas assez loin en ce qui a trait aux paradis fiscaux. Contrairement à ce que mon collègue du Parti libéral a dit, on ne parle pas de gens qui fraudent l'impôt, mais plutôt de gens qui évitent l'impôt et qui trouvent des stratagèmes légaux pour ne pas payer d'impôt. S'ils peuvent le faire, c'est que les lois actuelles le permettent.
Dans mon exposé, j'essaierai de démontrer comment ces gens fonctionnent et ce qu'il faudrait faire pour éviter cela. En ce qui concerne les paradis fiscaux, j'aimerais faire part à la Chambre d'un commentaire que le vérificateur général a émis le 27 février 2001. Il disait que les activités internationales des contribuables canadiens, particulièrement le recours aux paradis fiscaux, constituent l'une des plus graves menaces à l'assiette fiscale.
Les paradis fiscaux sont des États qui ont un taux d'imposition nul ou à tout le moins très bas avec une fiscalité laxiste. Cette fiscalité incite des contribuables à s'y installer ou à transférer une partie de leurs activités afin de se soustraire au fisc canadien et de ne pas payer d'impôt ici. La plupart du temps, ce sont des États qui se caractérisent par un secret bancaire absolu qui empêche de bien suivre tous les mouvements de capitaux qui s'y font.
De par ce secret bancaire, il est difficile de chiffrer ce phénomène. En 1998, l'OCDE a évalué que l'investissement direct étranger avait, de 1989 à 1994, augmenté trois fois plus vite dans les paradis fiscaux qu'ailleurs. Ce n'est pas rien. L'OCDE a dressé une liste des paradis fiscaux en se basant sur quatre critères: des impôts inexistants ou insignifiants; une absence de véritable échange des renseignements fiscaux; une absence de transparence dans les lois de la fiscalité; et une absence d'activité substantielle dans le pays où on prétend opérer. Trente-cinq pays répondaient à ces critères. L'OCDE a pointé du doigt 47 autres pays qui, sans être des paradis fiscaux, avaient des mesures dignes d'un paradis fiscal dans certains domaines. Notons que le Canada se trouvait sur la liste de ces 47 pays à cause de ses politiques fiscales liées au transport international de marchandise.
En 2001, cette liste a été modifiée par un groupe de 13 pays membres de l'OCDE, dont le Canada, pour retirer le critère d'absence d'activité substantielle, ce qui a fait passer le nombre de paradis fiscaux — sur papier, évidemment — de 35 à 7. Ces pays n'ont pas cessé d'être des paradis fiscaux, ils le sont toujours.
En 2002, La Barbade a été retirée de la liste des pays considérés comme étant des paradis fiscaux par l'OCDE. Toutefois, La Barbade n'a pas changé ses pratiques fiscales, au contraire. Le régime fiscal à La Barbade est intéressant. J'espère que le fait que j'en parle n'encouragera aucune entreprise québécoise ou canadienne à s'y établir, malgré les conditions exceptionnelles qu'elle offre, comme les frais fixe de 250 $ par année et un taux d'imposition de 2,5 p. 100 seulement sur les cinq premiers millions de dollars américains de profit. Ensuite, on diminue graduellement pour atteindre 1 p. 100 à partir de 15 millions de dollars. Pour une entreprise qui ne veut pas payer d'impôt, c'est extrêmement avantageux.
Au Canada, le régime fiscal est conçu sur mesure, expressément pour La Barbade. Voyons comment cela fonctionne. La règle générale, c'est que tous les revenus gagnés au pays ou à l'étranger sont imposables au Canada. Cependant, si un revenu a été gagné dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale évitant la double imposition, ce revenu peut être non imposable.
Si la filiale étrangère est considérée comme ne résidant pas au Canada et que la convention fiscale interdit la double imposition, on fait une entorse à la règle générale voulant que tous les revenus qu'un Canadien reçoit sont taxables. C'est alors la convention fiscale qui s'applique.
En théorie, dans le cas de La Barbade, la convention ne s'applique pas aux filiales jouissant d'un taux d'imposition presque nul. La convention fiscale Canada-Barbade, au même titre que celle avec Chypre, exclut spécifiquement ce qu'on appelle les International Business Companies ou toutes les entreprises semblables qui jouissent, à La Barbade, du traitement fiscal privilégié dont je parlais plus tôt. Si on exclut cela et qu'on regarde seulement le taux normal d'imposition à La Barbade, qui est d'environ 40 p. 100, la quasi-totalité des entreprises canadiennes qui ont une filiale à La Barbade l'ont justement établie pour jouir d'un traitement fiscal particulier. Elles sont pour la plupart créées en vertu de la Barbados International Business Companies Act et donc exclues de la présente convention.
Les entreprises visées par cette tactique de la convention fiscale se retrouvent donc, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, considérées comme résidant au Canada et assujetties à l'impôt canadien. Ainsi, si on se base uniquement sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la convention fiscale entre le Canada et La Barbade, les dividendes reçus par la société mère canadienne d'une filiale barbadienne devraient être imposés au Canada lorsqu'ils sont rapatriés. Jusque là, cela va.
Par contre, certaines dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu sont conçues spécialement pour permettre aux entreprises de contourner cette difficulté et de rapatrier, exempts d'impôt au Canada, les profits réalisés à La Barbade. Je vous fais grâce des différents textes, mais l'alinéa 5907(11.2)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu — pour ceux qui voudront aller le voir — rend inopérant l'article 30 de la convention fiscale, soit celui qui exclut les International Business Companies. On énonce une série de critères pour qu'une société soit considérée comme ne résidant pas au Canada et ne doive donc pas payer d'impôt. Cela fait que les filiales barbadiennes des sociétés canadiennes entrent dans cette catégorie.
En rendant inopérant l'article 30 de la convention fiscale, le règlement permet que des dividendes des filiales barbadiennes de sociétés canadiennes soient exonérées d'impôts canadiens. D'ailleurs, par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information, le Bloc a mis la main sur un échange de correspondance entre le ministère des Finances et une firme comptable qui confirme que cet article du règlement a été rédigé spécifiquement pour permettre aux entreprises canadiennes de jouir du paradis fiscal de La Barbade.
Wallace Conway, de la Direction des politiques fiscales du ministère des Finances y confirmait à Craig Cowan, de la firme Arthur Andersen, en juillet 1994, ce qui suit:
[Traduction]
Je vous informe que le paragraphe proposé 5907(11.2) vise à assurer qu'une société internationale barbadienne, qui est une société étrangère affiliée, demeure admissible à un surplus exonéré.
[Français]
Le projet de loi n'est donc entré en vigueur qu'en 1997, mais on a spécifié que son application était rétroactive à 1994. Ainsi, avec cet amendement au règlement, les entreprises canadiennes opérant une filiale à La Barbade gagnent sur les deux fronts parce que, d'une part, comme l'entreprise n'est pas couverte par une convention fiscale, La Barbade n'est pas tenue de transmettre des renseignements au fisc canadien et, d'autre part, comme le règlement de la loi de l'impôt fait fi de cette exclusion, les profits rapatriés au Canada sont exempts d'impôts. Le comportement du gouvernement canadien, particulièrement à l'époque du Parti libéral, était d'autant plus déplorable que le Canada a même travaillé à saboter tout ce que l'OCDE faisait pour être certain que La Barbade ne serait pas considérée comme un paradis fiscal.
Ce travail pour que La Barbade soit retirée de liste s'est fait en deux étapes. En 2000, on a remplacé la notion de paradis fiscaux par la notion de paradis fiscaux non coopératifs en vertu d'une recommandation d'un comité de 13 membres dont faisait partie le Canada.
Deuxièmement, le même conseil a changé les critères pour déterminer si ces pays se montraient coopératifs ou non. Ainsi, il suffit qu'un paradis fiscal s'engage à faire preuve de transparence et à échanger des renseignements fiscaux avec les autres pays pour être retiré de la liste. Ce n'est franchement pas grand-chose.
La convention fiscale repose essentiellement sur l'échange de renseignements fiscaux. Ainsi, dès qu'on signe une convention fiscale avec un paradis fiscal, il est presque automatiquement retiré de la liste. Par cette modification, le groupe de travail sur les pratiques fiscales dommageables a été complètement vidé de son sens et le Canada, par l'action du gouvernement libéral à l'époque, a participé grandement à l'affaiblir.
Pendant des années, l'inaction relevait du Parti libéral. Cependant, force est de constater que, du côté du gouvernement conservateur, on n'a toujours rien mis de l'avant pour corriger le tir. J'espère que ce sera le cas bientôt. Probablement que le budget serait une occasion appropriée pour ce faire.
La vérificatrice générale a dénoncé à répétition l'inaction canadienne. Elle l'a fait une première fois en 1992. En 1996, elle est revenue à la charge une deuxième fois; une troisième fois en 1998; une quatrième fois en 2001 et, finalement, une cinquième fois en 2002. Toujours aucune action de la part du gouvernement, aucune action des libéraux à l'époque et toujours aucune action des conservateurs aujourd'hui. En fait, les investissements canadiens dans les paradis fiscaux étaient en pleine explosion pendant la même période où la vérificatrice générale ou le vérificateur général nous servait ses avertissements.
De 1990 à 2003, les entreprises canadiennes ont investi des sommes importantes et grandissantes dans les pays reconnus comme les centres financiers offshore, surtout dans les Caraïbes. Entre 1990 et 2003, les actifs canadiens dans ces pays ont été multipliés par huit, passant de 11 milliards de dollars à 88 milliards de dollars. En 2003, les cinq principaux CFO dont je parlais tantôt figuraient parmi les 11 pays où les actifs canadiens étaient les plus élevés, et j'en passe.
Force est de constater, par divers reportages à la télévision qui ont traité du sujet, que c'est une situation où il y a de plus en plus d'argent qui est investi dans les paradis fiscaux, malgré les avertissements de la vérificatrice générale et ceux, bien sûr, du Bloc québécois. Or, le gouvernement n'a jamais rien fait et on ne voit toujours aucune action à cet égard. C'est d'autant plus dommage de la part des conservateurs qui prétendent vouloir défendre les payeurs de taxes. Qu'attendent-ils pour s'assurer que des grandes entreprises paient leur juste part d'impôts en les empêchant d'utiliser les paradis fiscaux?
Le Bloc québécois propose que tous les traités internationaux passent par la Chambre des communes, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le projet de loi S-5, qui permet l'entrée en vigueur de conventions fiscales, démontre l'importance des traités internationaux dans la vie de tous les jours.
Ces traités ne requièrent pas l'adoption d'une loi de mise en oeuvre. Dans ce cas, aucun traité ne sera soumis au Parlement, tout simplement.
L'exécutif fédéral contrôle toutes les étapes du processus d'adoption d'un traité international. L'exécutif se charge aussi du contenu des négociations —, la plupart du temps de façon secrète. Rien n'est rendu public pendant les négociations.
Les provinces, elles, sont peu consultées et, dans bien des cas, elles sont carrément exclues de ces négociations, même si souvent, à cause d'une question relevant d'un domaine de leur compétence, elles ont un intérêt dans ces négociations.
Aujourd'hui, la démocratie est complètement absente dès lors qu'un traité international est en jeu. Il est intéressant de constater qu'il n'existe pas de recueil complet des traités. Le gouvernement les rend publics sur une base sporadique, et on ne sait pas même si on les dévoile tous. Même la direction des traités du ministère des Affaires étrangères n'a pas une liste que nous pouvons consulter. C'est assez incroyable, quand on y pense.
Le gouvernement n'est même pas tenu de les déposer à la Chambre. Il n'est même pas tenu d'informer la Chambre ou la population lorsqu'il signe ou ratifie des traités. C'est assez incroyable qu'en 2007, dans notre démocratie, un gouvernement puisse signer un traité international sans même devoir en informer la population. La Chambre ne les approuve évidemment pas, alors qu'au Québec, depuis 2002, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur les traités que signe le Québec. Cette amélioration avait été apportée par le Parti québécois, à l'époque. Il serait sûrement intéressant de proposer cette amélioration en cette Chambre.
Non seulement la Chambre n'approuve-t-elle pas les traités internationaux, mais d'aucune façon sommes-nous associés au processus. Tout ce qu'on peut faire, c'est de consulter la population et d'essayer d'avoir son appui.
Le gouvernement, comme je l'ai mentionné plus tôt, n'est pas tenu de consulter les provinces, même lorsque les traités relèvent des champs de compétence des provinces. L'absence de mécanisme de consultation est une absurdité totale. C'est une situation qui est totalement inacceptable.
Autrefois, les traités internationaux arbitraient les rapports entre États et n'avaient peu ou pas d'impacts sur le fonctionnement de la société ou sur la vie et les droits des citoyens. À l'époque, il pouvait donc être acceptable que le gouvernement puisse, seul, signer ou ratifier les traités.
Aujourd'hui, les traités internationaux, notamment les traités commerciaux, touchent le pouvoir de l'État, le fonctionnement de la société ou le rôle du citoyen. De plus, ils ont souvent des impacts plus grands que plusieurs projets de loi.
La pratique canadienne en matière de ratification des traités est mal adaptée à cette réalité nouvelle. Les représentants du peuple doivent être associés aux décisions qui touchent ceux qu'ils représentent.
Bien qu'ils aient promis, en temps d'élections, qu'ils soumettraient les traités à la Chambre avant ratification, les conservateurs n'ont toujours pas rempli leur promesse. Encore récemment, le gouvernement a signé, avec le Pérou, un accord de protection des investissements. Je ferai remarquer qu'il n'a toujours pas été soumis à cette Chambre et qu'il a d'ailleurs déjà été signé, avant même qu'on ait pu l'approuver. Il s'agit d'un accord calqué sur le chapitre XI de l'ALENA qui, pourtant, est décrié par de nombreuses personnes.
Lorsque la Chambre presse le gouvernement de respecter ses engagements internationaux, comme elle l'a fait dans le cas du Protocole de Kyoto, le gouvernement n'en fait qu'à sa tête, sans se soucier de la volonté de la population ni de la parole qu'il a donnée en concluant le traité.
C'est quand même assez paradoxal que le traité qui revêt probablement la plus grande importance parmi les traités qu'a approuvés cette Chambre, ce soit celui du Protocole de Kyoto, et que le gouvernement le renie et ne l'applique pas. On est loin de la promesse des conservateurs qui disaient qu'ils allaient présenter les traités en Chambre. Je ne sais pas s'il fallait comprendre qu'ils allaient présenter les traités en Chambre, mais qu'ils ne se préoccuperaient pas de la décision de la Chambre et qu'ils ne respecteraient pas sa volonté. C'est peut-être une partie qu'ils ont oublié de mentionner lorsqu'ils ont pris leurs engagements électoraux.
Le gouvernement devrait faire approuver les traités, puis les faire respecter.
Cette absence de représentants du peuple est un anachronisme dans la ratification des traités. J'aimerais signaler que le Canada se retrouve aujourd'hui dans une position moins démocratique que dans les années 1920.
En effet, en 1926, le premier ministre Mackenzie King a présenté une résolution qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes, et qui proposait:
Avant que les ministres canadiens de Sa Majesté ne recommandent la ratification d'un traité ou d'une convention intéressant le Canada, l'approbation du Parlement devra être obtenue.
En 1941, Mackenzie King a réitéré son engagement envers cette formule:
Exception faite de traités sans grande importance ou dans le cas d'extrême urgence, le Sénat et la Chambre des communes sont invités à approuver des traités, conventions et ententes formels, avant qu'ils ne soient ratifiés par ou au nom du Canada.
On constate donc qu'au fil des ans, la Chambre des communes a de moins en moins été consultée, et même lorsqu'elle s'est prononcée dans le cas du Protocole de Kyoto, le gouvernement a refusé de l'appliquer. Dans le reste du monde industrialisé, rien n'est comparable à cela.
Je vous ai dit plus tôt que le Canada était en retard sur le Québec. Au Québec, c'est déjà le cas, et les traités qui sont signés par le gouvernement du Québec sont approuvés.
En conclusion, ce projet de loi devrait être bonifié...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège au Comité des finances et y apporte une contribution précieuse. J'aimerais lui poser quelques questions sur son discours.
L'intervenant précédent a parlé des audiences sur les fiducies de revenu que notre comité a tenues. Le député a abordé plusieurs points, et celui-là revient souvent dans ses propos. J'aimerais savoir s'il peut énoncer clairement la position de son parti à cet égard.
Nous savons que le Parti libéral a énoncé trois politiques sur les fiducies de revenu, fort différentes l'une de l'autre d'ailleurs, et qu'aucune d'elles n'aurait permis de régler la question des fiducies de revenu.
Nous avons entendu les témoignages d'experts tels que: David Dodge, de la Banque du Canada; Jeffrey Olin, du groupe Desjardins; Kevin Hibbert, de Standard & Poor's; Dominic D'Alessandro, de ManuVie; Kevin Dancey, de l'Institut canadien des comptables agréés; Art Field, de la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés; Ramy Elitzur, de l'Université de Toronto; l'honorable Mitch Murphy, du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, et je pourrais continuer sur ma lancée.
Cela est très important, car je sais que la question du déséquilibre fiscal est très importante pour le Bloc québécois. De nombreux témoins nous ont dit que cette question de fuite fiscale était préoccupante et que le gouvernement avait agi comme il se doit. Selon eux, nous avons agi comme il se doit pour protéger l'assiette fiscale et favoriser l'équité fiscale. J'aimerais savoir si, maintenant qu'il a entendu les noms de tous ces experts, le Bloc québécois est prêt à appuyer les mesures d'équité fiscale prises par le gouvernement par rapport aux fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu étonnant de voir mon collègue du Comité permanent des finances se battre contre cette infamie que sont les fiducies de revenu, alors que pendant la campagne électorale, il avait promis de ne pas les taxer. À mon avis, le coeur du problème auquel on fait face aujourd'hui et les milliards de dollars qui ont été perdus par les investisseurs sont essentiellement dûs à cette promesse absurde, irresponsable et ridicule que les conservateurs ont faite pendant la campagne. Cela dit, au Bloc québécois, on a toujours pensé que la structure financière d'une société ne devait pas être déterminée en fonction d'avantages fiscaux.
Pour cette raison, on croit qu'on ne devrait plus — comme c'était le cas précédemment et comme c'est le cas maintenant — consentir d'avantages fiscaux aux fiducies de revenu qui font et qui faisaient que, de plus en plus, des sociétés se convertissaient en fiducies de revenu, non pas parce que c'était la meilleure structure d'entreprise pour elles, mais seulement pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. Il y a quelque chose de malsain pour structurer l'économie.
La promesse des conservateurs de ne pas faire ce qu'ils viennent de faire était irresponsable. Ils n'auraient pas dû le promettre. Ensuite, ils auraient pu faire cela autrement et le faire correctement. Pour sa part, le Bloc québécois propose de faire passer la période de transition de quatre à dix ans, afin de stopper les conversions en fiducies de revenu et d'accorder plus de temps aux fiducies de revenu qui existent déjà pour tempérer et accommoder les investisseurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux questions pour le député.
Premièrement, comme il l'a dit, les conservateurs semblent de plus en plus faire fi de ce qui a été adopté au Parlement en fait de motions et même de projets de loi. Le député se souviendra que, quand ils formaient l'opposition, ils disaient qu'agir ainsi était faire affront au Parlement ou encore à la population.
Je pense surtout au projet de loi présenté par le député d'Honoré-Mercier sur le Protocole de Kyoto, dont le député a parlé dans son intervention. Essentiellement, ce projet de loi demandait au gouvernement de formuler un plan, mais la réponse du gouvernement a été que le projet de loi ne proposait aucun plan.
De toute évidence, cette mesure demande au gouvernement, en vertu de la loi, de formuler un plan. J'aimerais avoir la réaction du député sur cette question.
Deuxièmement, le député ne croit-il pas qu'en faisant passer, à compter du 1er juillet 2006, de 15 à 15,5 p. 100 l'impôt exigé des Canadiens ayant le plus faible revenu le gouvernement était totalement déraisonnable et anticanadien, puisque tous les autres contribuables bénéficiaient d'une réduction d'impôts?
[Français]
Monsieur le Président, à la suite du dépôt du budget et des discussions au Comité permanent des finances, j'ai eu l'occasion d'assister à cette discussion à n'en plus finir entre les libéraux et les conservateurs visant à déterminer qui avait fait augmenter les taxes, qui les avait fait diminuer. Franchement, je trouve ça un peu ridicule. On ne veut pas reconnaître que la baisse de taxes prévue par les libéraux n'avait pas encore été adoptée mais qu'elle était déjà en vigueur dans la pratique. C'est un petit jeu et je les laisse continuer à s'obstiner à ce sujet.
Par contre, pour revenir à la première question, c'est effectivement préoccupant de voir le gouvernement ne pas tenir compte de la volonté de cette Chambre. C'est malheureux et on dirait que le gouvernement ne comprend pas qu'il est minoritaire, que ce n'est pas la majorité des Canadiens qui l'a appuyé, qu'il doit donc composer avec différents partis et que s'il est isolé, il doit se rendre à l'opinion de la majorité.
Je ne vois pas pourquoi le gouvernement ne respecterait pas le projet de loi sur le Protocole de Kyoto. Il doit le respecter. Si la Chambre adopte un principe, il doit se conformer tant à ce principe qu'aux règles comme telles. Le Bloc québécois a présenté une motion demandant au gouvernement de fixer des objectifs absolus de réduction des gaz à effet de serre et cette résolution a été adoptée par la majorité de la Chambre. À mon avis, un gouvernement responsable n'attendrait pas d'avoir un projet de loi devant lui pour se conformer à la volonté de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son appui constant au Protocole de Kyoto. Ma question a trait aux impôts et à la discussion que nous avons aujourd'hui.
Comme il le sait, il y a quelques années, la famille Bronfman a sorti 2 milliards de dollars du pays pour éviter de payer des impôts. Un homme de Winnipeg a porté cette affaire jusqu'en Cour suprême. Malheureusement, sa démarche n'a pas porté fruits, mais cela n'aurait pas dû être soulevé par un simple citoyen de Winnipeg. C'est le gouvernement qui aurait dû mettre un terme à cette pratique.
Le problème, c'est qu'il existe encore des échappatoires permettant d'avoir accès aux paradis fiscaux. Si je ne m'abuse, le ministre des Finances a fait savoir récemment que plus de 80 milliards de dollars étaient en sécurité à l'étranger, dans des paradis fiscaux.
J'aimerais savoir si le député peut parler au nom de son parti. Le Bloc québécois est-il prêt à supprimer les échappatoires de manière à empêcher les dollars canadiens d'être mis à l'abri à l'étranger dans des paradis fiscaux?
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que depuis longtemps, le Bloc québécois mène une lutte pour freiner et empêcher complètement l'utilisation des paradis fiscaux.
Comme je l'ai expliqué dans mon exposé, précédemment, je ne suis pas sûr de la traduction de loophole, mais certains pourraient penser que ce sont des failles dans la loi. Toutefois, ce que j'ai démontré plus tôt, c'est que ce ne sont pas des failles, c'est quelque chose de voulu afin de permettre aux gens, à certaines personnes aisées et à certaines entreprises de ne pas payer d'impôt.
J'ai cité le cas d'un échange de courriels qui démontrait que c'était voulu. Je vais essayer de le retrouver car c'est très intéressant. En 1994, un fonctionnaire du ministère des Finances confirmait à Craig Cowan, de la firme Arthur Andersen, ce qui suit:
[Traduction]
Veuillez prendre note que le paragraphe 5907(11.2) qui est proposé vise à garantir qu'une société par actions de la Barbade qui est une filiale étrangère pourra continuer d'avoir un surplus exonéré.
[Français]
Il est clair que le gouvernement voulait qu'on puisse contourner la loi. Ce n'est pas une faille dans la loi, c'est conçu ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-33, qui est assez long.
À ceux qui suivent nos débats ce soir et ne savent pas de quoi il s'agit, je dirai que le projet de loi apporte des modifications au régime fiscal, beaucoup étant de pure forme, mais nous avons beaucoup digressé et nous parlons de nombreux autres sujets.
J'aborderai le projet de loi sous trois angles: les fiducies de revenu, les paradis fiscaux et l'injustice de notre régime fiscal.
Je commence par les fiducies de revenu parce qu'il semble que le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, ait choisi de consacrer la majeure partie de son allocution à attaquer le Nouveau Parti démocratique. Je ne me rendais pas compte que nous avions tant de pouvoir et que nous étions en mesure de décider des affaires du pays, mais il est clair que c'est ce que pense le député de Markham.
Les tactiques d'intimidation du député qui visent le NPD, et moi tout particulièrement, ne donneront rien, pas plus que les tactiques d'intimidation des grandes pétrolières, qui paient des publicités pour m'attaquer directement et attaquer le NPD parce que nous avons osé laisser entendre que les fiducies de revenu n'avaient pas leur place dans notre système et auraient dû être éliminées progressivement. Dans ce dossier, nous sommes cohérents depuis le premier jour et nous n'avons pas changé de position, contrairement aux conservateurs et aux libéraux.
Nous ne nous sommes pas servis de la question comme d'un ballon politique et nous n'avons pas tenté de passer un sapin aux Canadiens. Nous continuerons d'expliquer pourquoi nous sommes préoccupés par les fiducies de revenu et par les énormes pertes de recettes qu'elle font subir au gouvernement pour financer des programmes et des initiatives qui sont importants aux yeux des Canadiens.
Il ne fait aucun doute que nous touchons ici aux fuites et aux échappatoires fiscales que les libéraux ont maintenues pendant 13 ans et que les conservateurs semblent maintenant déterminés à conserver eux aussi.
Dans cette matière, il est clair que les libéraux n’ont de leçons à donner à personne. Ils ne reculent devant rien lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux autres, alors que leur propre bilan est atroce. Les conservateurs ont, bien sûr, marché dans les pas des libéraux en maintenant pour leurs amis des grandes sociétés de grandes échappatoires et des paradis fiscaux, alors qu’il faut y mettre un terme dans l’intérêt de tous les Canadiens.
L’attitude du député de Markham—Unionville ne m’étonne pas, étant donné ses antécédents dans le milieu bancaire. Nous savons bien que, le moment venu, les libéraux se portent à la défense des grandes pétrolières et des grandes banques. Cela a été évident pendant les 13 dernières années.
Aujourd’hui, nous étudions un projet de loi qui découle des préoccupations exprimées par la vérificatrice générale au sujet des échappatoires et des paradis fiscaux qu’on laisse subsister. À dire vrai, il s’agit ici de rapports du vérificateur général qui remontent à 1992, il y a 14 ans. C’est cette année-là que le vérificateur général a publié son premier rapport sur les paradis fiscaux. Il y a eu un autre rapport en 2001, puis un autre en 2002 et un dernier, plus récemment, en 2007. Chaque fois sont revenues des préoccupations au sujet des paradis fiscaux.
Le gouvernement libéral a eu amplement l’occasion de s’attaquer à ce grave problème, mais il a préféré ne pas le faire. Il a même décidé de faire le contraire: il a encouragé les paradis fiscaux et veillé à ce que la Barbade demeure un paradis pour les investisseurs. Les grandes pharmaceutiques, les grandes banques, les grandes pétrolières et les grandes sociétés maritimes continuent d’y recourir.
Il s’agit ici de pertes énormes, d’argent qui aurait dû servir aux Canadiens, pour les aider, eux et leur famille, à joindre les deux bouts. À dire vrai, on pourrait affirmer que, s’il y en a qui méritent un répit, ce sont les familles moyennes, les Canadiens qui travaillent fort et qui ont de plus en plus de mal à absorber des dépenses croissantes, alors que, en fait, les riches s’enrichissent davantage et les grandes sociétés ont de plus en plus accès à des échappatoires et à des paradis fiscaux.
Le projet de loi à l’étude vise à combattre les échappatoires et les paradis fiscaux, mais je doute qu’il soit à la hauteur. Néanmoins, nous allons avancer des propositions au cours du débat.
Je proposerai un amendement pour tenir compte de problèmes qui restent en suspens, à propos des fiducies de revenu. En effet, bien des investisseurs, en ayant recours à ce stratagème pour faire de l’argent, ont surévalué leurs fiducies. Des Canadiens se sont ainsi fait lessiver et ont perdu beaucoup d’argent.
Aujourd’hui, nous proposons que le gouvernement emprunte le projet de loi d’initiative parlementaire du NPD pour s’attaquer à ce problème et assurer la responsabilisation et la transparence dans tous les aspects de ces fiducies, tant qu’elles existeront, car il est bien entendu que nous en souhaitons l’élimination progressive.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Français]
Les décrets-lois
Le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 119)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
Arthur
Bachand
Baird
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paradis
Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chamberlain
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BarbotBenoit
Bigras
Clement
Duceppe
Laforest
Lalonde
Malo
Mark
Scheer
Tilson
Verner
Total: -- 12
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et des motions du groupe no 1.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-11.
Le vote porte sur la motion no 2.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents ce soir votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 120)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Christopherson
Comartin
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Godin
Julian
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Coderre
Cotler
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 245
PAIRÉS
Députés
BarbotBenoit
Bigras
Clement
Duceppe
Laforest
Lalonde
Malo
Mark
Scheer
Tilson
Verner
Total: -- 12
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 121)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Christopherson
Comartin
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Godin
Julian
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Coderre
Cotler
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 245
PAIRÉS
Députés
BarbotBenoit
Bigras
Clement
Duceppe
Laforest
Lalonde
Malo
Mark
Scheer
Tilson
Verner
Total: -- 12
[Français]
propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-304, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 122)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chamberlain
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bachand
Baird
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paradis
Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 155
PAIRÉS
Députés
BarbotBenoit
Bigras
Clement
Duceppe
Laforest
Lalonde
Malo
Mark
Scheer
Tilson
Verner
Total: -- 12
Affaires courantes
[Affaires courantes]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 15 février.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent des finances concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-253.
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 15 février.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 12e rapport du Comité permanent des finances concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-305.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi portant mise en oeuvre de l'accord de Kelowna
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 15 février.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 123)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 119
PAIRÉS
Députés
BarbotBenoit
Bigras
Clement
Duceppe
Laforest
Lalonde
Malo
Mark
Scheer
Tilson
Verner
Total: -- 12
Loi modifiant le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-211, sous la rubrique des affaires émanant des députés. Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 124)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kotto
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lunney
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Trost
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Williams
Yelich
Total: -- 109
PAIRÉS
Députés
BarbotBenoit
Bigras
Clement
Duceppe
Laforest
Lalonde
Malo
Mark
Scheer
Tilson
Verner
Total: -- 12
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Les personnes handicapées
Motion no 243
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007.
--Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion no 243, qui appelle le Parlement à demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007.
La sécurité du revenu d'une personne est étroitement liée à sa capacité de participer pleinement à la société. En ma qualité de députée, et je suis certaine que de nombreux députés partagent ma préoccupation, je m'inquiète du nombre de personnes handicapées qui ont du mal à faire face aux dépenses minimales de la vie quotidienne.
Trop souvent, des électeurs viennent me voir à mon bureau et me disent qu'il leur faut choisir entre acheter leurs médicaments et payer leur loyer et se nourrir. C'est un fait absolument inacceptable dans un pays aussi prospère que le Canada.
En décembre 2006, les Nations Unies ont adopté une convention historique sur les droits des personnes handicapées. La convention met l'accent sur les droits et le développement des personnes handicapées et présente une vision en vertu de laquelle les personnes handicapées n'auront plus à souffrir des pratiques et attitudes discriminatoires que l'on a trop longtemps tolérées.
Pour que le Canada puisse répondre au besoin que ressent chaque personne de contribuer de son mieux et de réaliser son plein potentiel, nous devons nous attaquer au manque à gagner des personnes handicapées.
La recherche montre que les Canadiens handicapés ont un revenu inférieur à la moyenne et doivent compter beaucoup plus que les autres sur les programmes gouvernementaux de soutien du revenu. Les personnes handicapées ne sont pas toujours en mesure de gagner un revenu d’emploi suffisant.
Même si leurs gains moyens ont augmenté de 3,7 p. 100, il faut comparer ce chiffre aux 5,3 p. 100 de hausse qu’ont connue les gens sans handicap entre 1999 et 2004.
Les gains moyens des personnes handicapées demeurent sensiblement inférieurs à ceux des autres. En 2004, ils s’élevaient à 30 700 $ par an, ce qui représente près de 15 p. 100 de moins que les 35 300 $ que les Canadiens sans handicap gagnaient en moyenne.
Les personnes handicapées sont plus susceptibles que les autres d’avoir de faibles revenus. Environ 17,1 p. 100 ont gagné moins de 5 000 $ par an, par rapport à 12,4 p. 100 des non-handicapés.
De plus, les personnes handicapées sont moins susceptibles d’avoir un revenu élevé: environ 18,4 p. 100 d’entre elles ont gagné 50 000 $ ou plus par an, comparativement à 23,4 p. 100 des autres.
Il existe également des différences sensibles entre le revenu des hommes et des femmes. Les personnes handicapées des deux sexes sont plus susceptibles d’avoir de faibles revenus et moins susceptibles d’avoir des revenus élevés.
Toutefois, les femmes handicapées sont plus susceptibles d’avoir de très faibles revenus et 19,6 p. 100 d’entre elles gagnent moins de 5 000 $ par an. Les hommes handicapés sont beaucoup moins susceptibles d’être dans la même situation, 14,6 p. 100 seulement d’entre eux se situant dans cette tranche de revenu. Quelque 10,9 p. 100 des femmes handicapées gagnent 50 000 $ ou plus par an, par rapport à 25,6 p. 100 des hommes.
L’automne dernier, des chercheurs de l’Université du Manitoba ont publié une étude d’après laquelle les femmes handicapées sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de violence conjugale. L’étude a révélé que ces femmes ont près de 40 p. 100 de plus de chances que les femmes sans handicap d’être victimes de violence aux mains de leur mari.
En particulier, les femmes handicapées courent le risque d’être exposées à de graves sévices. Les auteurs de ces odieux actes de violence ont peut-être l’impression que les femmes handicapées sont vulnérables et, partant, moins susceptibles de résister à la domination et à un comportement jaloux, possessif et violent.
Il a été prouvé en outre que les conjoints handicapés sont moins susceptibles de dénoncer leur partenaire violent parce qu’ils dépendent de lui pour les aider dans leur vie quotidienne.
Même si de nombreuses personnes handicapées peuvent devenir autonomes si elles en ont l’occasion, certaines sont incapables de faire partie de la population active et doivent compter sur les gouvernements pour avoir les moyens de satisfaire à leurs besoins de base en matière d’alimentation, de logement et de vêtements.
Les personnes handicapées sont trois fois plus susceptibles d’avoir le gouvernement comme principale source de revenus. Leur dépendance des sources de revenu gouvernementales a diminué au fil des ans. Cette dépendance s’élevait à 32 p. 100 en 1999.
Toutefois, nous savons que le gouvernement du Canada aide les personnes handicapées. Nous essayons en outre de soutenir financièrement les personnes qui les soignent grâce à diverses mesures de soutien du revenu. Le gouvernement a adopté, par exemple, des mesures fiscales en faveur des personnes handicapées et de ceux qui s'en occupent en vue de leur assurer un traitement plus équitable. La Loi de l’impôt sur le revenu offre des privilèges fiscaux aux organismes de bienfaisance enregistrés, ce qui contribue aussi à créer des capacités dans la communauté des personnes handicapées.
Le régime d’impôt sur le revenu des particuliers comporte un certain nombre de crédits d’impôt, de même que des déductions pour les personnes handicapées et leurs aidants naturels. Il y a le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le supplément du crédit d’impôt pour les personnes handicapées pour enfants, le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour fournisseurs de soins, le crédit d’impôt pour personnes à charge déficientes, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et le supplément remboursable pour frais médicaux. Il nous faudra réexaminer toutes ces mesures de soutien pour voir si elles sont suffisantes pour les personnes qui n’ont pas d’autres sources de revenu.
En 2003, le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées a été créé pour conseiller le gouvernement sur la façon d’aborder les questions fiscales touchant les personnes handicapées.
Le budget de 2006 est venu compléter l’application des recommandations du comité concernant les mesures à prendre, et est même allé plus loin. Il a fait passer de 2 044 $ à 2 300 $ le montant annuel maximum de la prestation pour enfants handicapés. La prestation pour enfants handicapés s’ajoute à la prestation fiscale pour enfants qui, je vous le rappelle, a été instaurée par un gouvernement libéral.
Il a étendu l’admissibilité à la prestation pour enfants handicapés aux familles à revenu moyen et élevé qui ont la garde d’un enfant. Il a également fait passer de 767 $ à 1 000 $ le montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux.
Le but de ma motion est de demander la révision du soutien financier accordé aux Canadiens handicapés par le truchement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. En 2005-2006, près de 296 000 personnes ayant une invalidité grave et prolongée, de même que 89 000 de leurs enfants à charge, ont reçu 3,3 milliards de dollars de prestations mensuelles d’invalidité du Régime de pensions du Canada. En 2006, le montant maximal de cette prestation mensuelle était de 1 031 $, ce qui représente quelque 12 372 $ pour l’année.
En moyenne, les Canadiens admissibles reçoivent actuellement 775 $ par mois, soit 9 300 $ par an. La prestation mensuelle pour enfants en 2006 s’élevait à 200,47 $ par enfant admissible. Beaucoup trop souvent, le chèque de prestation d’invalidité du RPC est la seule source de revenu des personnes handicapées, qui reçoivent ce chèque, comme je le disais, sur une base mensuelle. Il leur faut donc utiliser ces maigres ressources pour payer leur loyer ou leur hypothèque, leurs services publics, leur nourriture et leurs médicaments.
Bref, ce montant d’argent qui est éparpillé dans autant de directions n’est pas suffisant pour couvrir les besoins essentiels et les nécessités de subsistance de ces gens.
Plus de trois millions de Canadiens sont handicapés. En dépit des progrès réalisés ces deux dernières décennies, les Canadiens handicapés et leur famille doivent encore faire face à de sérieux obstacles. Manifestement, l’exclusion, la pauvreté et l’isolement demeurent un problème pour les personnes handicapées. À vrai dire, cette situation est inacceptable.
De toutes les rencontres que j’ai eues avec des électeurs de ma circonscription, celles qui m’ont été le plus pénibles sont celles où je me suis entretenue avec des gens qui étaient placés dans la situation intenable de devoir choisir entre s’acheter de la nourriture ou payer leurs médicaments ou leur loyer.
Il y a, dans ma collectivité, des organisations qui viennent en aide aux personnes handicapées. Ces personnes comptent sur leur soutien et leur solidarité, aussi bien que sur les renseignements qu'elles peuvent leur fournir pour leur permettre de survivre avec les maigres ressources dont elles disposent. Ces organisations communautaires fournissent à l'heure actuelle des paniers de nourriture et préparent 650 goûters par mois pour des clients qui, autrement, n'auraient rien à manger.
Le budget du Canada est excédentaire depuis une décennie. Au cours de cette période les gouvernements ont réinvesti selon divers objectifs prioritaires. On a fait des efforts, dont j'ai cité certains exemples, pour répondre aux besoins des Canadiens handicapés, aussi bien que des Canadiens à faible revenu, mais il nous faut faire davantage. Nous avons les ressources pour le faire et c'est notre responsabilité.
Dans la motion que j'ai proposée à la Chambre, je demande qu'on examine la prestation d'invalidité du RPC, mais j'espère que nous irons beaucoup plus loin. J'espère que cette initiative relancera un dialogue pluri-gouvernemental qui suscitera des investissements accrus permettant d'améliorer nettement les mesures de soutien disponibles et d'atténuer la pauvreté des Canadiens handicapés.
Comme gouvernement et comme pays, nous visons l'inclusion et la pleine participation. Les députés souhaitent tous que personne ne soit laissé pour compte et que personne ne soit privé de possibilités.
C'est le message que l'ancien premier ministre a exprimé de façon fort éloquente dans le discours du Trône de février 2004. Le très honorable député de LaSalle—Émard a déclaré:
Quel genre de pays voulons-nous bâtir?
[...] un Canada où les personnes handicapées et leur famille [...] disposent du soutien dont ils ont besoin.
Les Canadiens sont d'accord. Selon un sondage Environics de 2004, plus de 80 p. 100 des Canadiens estiment que les personnes handicapées doivent être soutenues par des fonds publics pour être en mesure de vivre pleinement et de participer à leur collectivité.
De plus, il ressort du sondage que le gouvernement a un rôle primordial à jouer pour ce qui est de soutenir les personnes en leur assurant de bons soins de santé, des services de transport fiables, du matériel de mobilité et des possibilités de perfectionnement.
Les besoins sont grands. Nous devons faire tout ce qui nous est possible pour défendre les droits des personnes handicapées.
J'invite la Chambre à s'engager à prendre des mesures pour corriger l'insuffisance de revenu dont souffrent les personnes handicapées. Nous le leur devons et, franchement, faire moins serait indigne de nous.
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur le bilan des libéraux en ce qui concerne la prestation d'invalidité.
En 1993, la prestation d'invalidité mensuelle moyenne du RPC représentait 96 p. 100 de la prestation maximale prévue. Les choses ont changé énormément entre 1993 et 2002. En effet, pendant cette période de règne libéral, la prestation d'invalidité moyenne est passée de 96 p. 100 à quelque 80 p. 100 du montant maximal. En 2002, la prestation maximale était de 956 $, soit bien en deçà du seuil de la pauvreté.
Je sais que la députée est sincère, particulièrement dans ce dossier, mais comment explique-t-elle le bilan désastreux du gouvernement libéral, comment explique-t-elle qu'au cours de cette période de règne libéral, on a vu l'admissibilité à la prestation maximale diminuer constamment, tout comme les montants versés aux personnes handicapées?
Monsieur le Président, je ne vous apprendrai rien en disant que lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars. Je ne vous apprendrai rien en disant que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays et de tous les horizons ont dû se serrer la ceinture.
J'aimerais signaler les investissements que nous avons pu faire après avoir assaini les finances publiques. Nous avons investi dans un crédit d'impôt pour personne handicapée. Nous avons offert un supplément pour les enfants. Nous avons créé la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui a aidé tous les Canadiens. Par ailleurs, je tiens à fournir des exemples de mesures que nous avons prises pour aider précisément les personnes handicapées.
Nous nous sommes penchés sur les frais médicaux. Nous nous sommes penchés sur les pressions subies par les aidants naturels. Tous les députés reconnaissent la lourde responsabilité qui incombe aux aidants naturels; or, ce sont souvent des femmes qui ont des enfants à la maison, qui s'occupent d'un membre de la famille et qui travaillent à temps plein sur le marché du travail. Nous avons instauré un crédit d'impôt pour les aidants naturels et un crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité. Ce sont là des mesures d'aide qui contribuent à combler des insuffisances.
Je reconnais que nous devons faire plus. Voilà pourquoi je présente cette motion. Nous devons continuer de bonifier l'aide que nous versons aux Canadiens handicapés.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas mettre ma collègue de Kitchener-Centre dans l'embarras, car elle a le mérite d'avoir proposé cette motion, qui est des plus pertinentes en ce moment. Cependant, j'aimerais simplement aller plus loin par rapport à ce qui est soulevé par notre collègue du NPD.
Le déficit de 42 milliards de dollars de 1993 ne peut pas tout expliquer. D'année en année, le gouvernement canadien a généré des surplus, particulièrement à partir de 1996.
Je comprends qu'elle puisse être embarrassée par la réponse, mais aujourd'hui, il faut se réjouir. Probablement que le fait qu'un gouvernement soit battu fait parfois réfléchir et replace les choses au bon endroit.
J'adresse ma question à ma collègue de Kitchener-Centre. Que recherche-t-elle exactement? Moi, en tant que vice-président du Comité permanent des ressources humaines, du développement social, et de la condition des personnes handicapées, j'aurais besoin de savoir ce qu'elle recherche exactement par rapport à l'examen du soutien financier offert aux personnes handicapées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la question, même si fondamentalement je ne suis pas d'accord avec le député sur le fait que le Canada serait mieux avec un gouvernement autre que libéral, mais nous débattrons vraisemblablement cette question à une autre occasion.
J'ose espérer que nous continuerons à examiner le niveau des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. J'espère également que Ie Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se penchera sur le lien entre les prestations et le fonctionnement du régime.
De toute évidence, ce sont les problèmes de l'Ontario que je connais le mieux. Certains médicaments assurés par le régime d'invalidité de l'Ontario ne sont pas assurés par le Régime de pensions du Canada. J'aimerais qu'on se penche sur le niveau de soutien. J'aimerais également qu'on examine la situation à l'échelle de tout le Canada pour voir comment il serait possible de bonifier le régime plutôt que d'avoir des mesures de désincitation, selon le niveau de soutien que reçoit une personne dans le cadre des programmes fédéraux et des programmes provinciaux.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, j'estime que les collectivités peuvent jouer un rôle. Je...
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion no 243 qui a été présentée par la députée de Kitchener-Centre.
La motion donnerait instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).
J'aimerais commencer par dire que le gouvernement est heureux d'appuyer cette motion.
À l'appui de la motion no 243 , j'aimerais parler aujourd'hui de trois questions importantes: premièrement, à quoi servent les prestations d’invalidité du RPC; deuxièmement, qui est censé en bénéficier; troisièmement, comment le régime est géré. J'aimerais aborder brièvement chacune de ces questions parce que je crois qu'il est important pour les Canadiens de comprendre en quoi consiste le RPC.
À quoi sert-il? J'aimerais rappeler aux députés que le Régime de pensions du Canada est un des régimes de pensions d'État les plus respectés au monde. Le Régime de pensions du Canada, combiné à la Sécurité de la vieillesse, donne aux Canadiens une fondation solide sur laquelle construire un revenu de retraite. Au total, les régimes de pensions du Canada versent annuellement environ 54 milliards de dollars en prestations aux Canadiens.
À partir de 18 ans et jusqu'à la fin de leur vie active, les employés canadiens et les travailleurs autonomes cotisent au RPC. Les employeurs, eux, versent des cotisations égales à celles de leurs employés. Les fonds accumulés grâce à ces investissements permettent aux cotisants du RPC de toucher d'importantes prestations pour eux et pour leur famille tout au long de leur vie. Ces prestations sont, entre autres, les pensions de retraite, les prestations aux survivants, les prestations de décès, les prestations aux enfants ainsi que les prestations d'invalidité.
Les députés savent déjà combien le Programme de prestations d'invalidité est important pour les Canadiens. Le PPIRPC est le programme d'assurance-invalidité de longue durée le plus important au Canada. Il verse des prestations de plus de 3 milliards de dollars à près de 300 000 Canadiens qui, à cause d'invalidités graves ou prolongées, ne peuvent plus travailler, ainsi qu'a près de 90 000 enfants à charge. En fait, si on en croit les chiffres de 2005-2006, les chiffres les plus récents, 296 000 bénéficiaires, dont 89 000 enfants, ont touché 3,3 milliards de dollars en prestations cette année-la.
À qui ce programme est-il censé venir en aide? Le principal rôle du Programme de prestations d'invalidité du RPC est de remplacer une part des revenus des cotisants qui, à cause d'une invalidité, sont incapables de travailler régulièrement. Il est important de comprendre les conditions précises d'admissibilité au programme. Elles sont divisées en deux parties dans le Régime de pensions du Canada.
Tout d'abord, les demandeurs doivent avoir versé des cotisations valides au RPC pendant quatre des six dernières années. Cela veut dire que les demandeurs doivent avoir travaillé récemment pour être admissibles au bénéfice des prestations d'invalidité du RPC. Deuxièmement, la loi précise que les demandeurs admissibles doivent être atteints d'une invalidité grave ou prolongée d'ordre mental ou physique qui les empêche, sur une base régulière, d'avoir un emploi réellement rémunérateur, c'est-à-dire pas seulement de retourner à leur dernier emploi. Cela veut dire que tous les Canadiens invalides ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations. Le programme a été conçu pour les Canadiens les plus vulnérables.
Qui peut participer au PPIRPC? Permettez-moi d'en donner un aperçu à la Chambre.
Soixante-dix pour cent des bénéficiaires du programme ont de 50 à 64 ans. La proportion d'hommes et de femmes est à peu près égale. Selon les chiffres pour 2005-2006, les prestataires sont à 50,5 p. 100 des femmes et à 49,5 p. 100 des hommes. Il est intéressant de remarquer que la situation était considérablement différente il y a 20 ans, quand 70 p. 100 des bénéficiaires étaient des hommes, ou plutôt 70,7 p. 100. C'était en 1986.
Les personnes atteintes de troubles mentaux représentent aujourd'hui la plus grande proportion, soit 27 p. 100, des bénéficiaires du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Jusqu'à récemment, en 2004-2005, les personnes ayant des problèmes musculosquelettiques représentaient la plus grande proportion de bénéficiaires.
Comment ce programme est-il administré? Il y a un instant, j'ai fait allusion à la loi relative au Régime de pensions du Canada. Nous en venons ainsi à la question de savoir comment le RPC, y compris le PPIRPC, est administré. Bien que ce soit le gouvernement fédéral qui administre le Régime de pensions du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont cogestionnaires de ce régime.
Il convient de faire remarquer que la loi dispose que les modifications de fond aux prestations et au financement du RPC doivent être approuvées par le Parlement, ainsi que par au moins deux tiers des provinces comptant les deux tiers de la population.
Tous les trois ans, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances revoient le Régime de pensions du Canada pour s'assurer qu'il demeure solide financièrement et pour le rajuster au besoin. Cet examen nous permet également de nous assurer que le RPC évolue en fonction des besoins des Canadiens pendant toute leur vie.
Le processus triennal d'examen est donc une façon importante de faire preuve de responsabilité et de transparence envers les Canadiens.
Indépendamment de l'examen régulier du RPC, nous nous réjouissons de l'occasion qui nous est donnée de faire une étude distincte des prestations d'invalidité du RPC, comme le propose la motion no 243.
Une étude de ce type par le comité permanent contribuerait à renforcer la pratique du ministère des Ressources humaines et du Développement social consistant à surveiller et à évaluer en permanence le régime afin de s'assurer qu'il répond aux besoins actuels et futurs des Canadiens et qu'il demeure abordable et financièrement durable.
J'ai parlé plus tôt des conditions d'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC. J'aimerais maintenant faire état de l'action récente de notre gouvernement dans ce domaine.
En novembre 2006, le gouvernement a présenté le projet de loi C-36, qui, entre autres choses, assouplira les règles d'admissibilité aux prestations d'invalidité pour les rendre plus équitables en faisant en sorte que les requérants qui ont travaillé de nombreuses années puissent être plus facilement admissibles. C'est là un changement que les personnes handicapées, ainsi que les députés, réclamaient depuis longtemps. C'est exactement ce que notre gouvernement a fait. Nous écoutons attentivement les préoccupations des Canadiens et nous y donnons suite.
La modification permettra aux requérants ayant contribué au régime pendant 25 années ou plus d'être admissibles à des prestations d'invalidité, pourvu qu'ils aient versé des cotisations pendant trois des six dernières années, et non quatre des six dernières années. Évidemment, les requérants devront quand même satisfaire aux conditions médicales d'admissibilité.
Grâce à ce changement dans les règles d'admissibilité du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, des milliers de requérants pourront recevoir des prestations d'invalidité. Par exemple, dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette modification, on prévoit que 3 700 personnes invalides de plus pourront recevoir des prestations issues du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, de même que 800 enfants de personnes invalides. Il s'agit d'une estimation faite par l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada.
Cette amélioration et d'autres dispositions incluses dans le projet de loi C-36 démontrent clairement que les gouvernements peuvent collaborer pour améliorer le sort des Canadiens tout en préservant la viabilité du Régime de pensions du Canada.
Aujourd'hui, j'ai essayé de mettre en évidence le rôle important des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada dans les vies de centaines de milliers de Canadiens. Ainsi, nous devons constamment veiller à ce que ce programme soit administré judicieusement et avec transparence, dans toutes les facettes de son fonctionnement. Nous devons en outre assurer aux Canadiens qu'ils en ont pour leur argent et leur présenter des résultats concrets qui sont conformes à la raison d'être du programme.
L'étude proposée par la députée de Kitchener-Centre permettrait au comité permanent de nous fournir de l'information utile en vue de préserver la solidité et la transparence de ce programme ainsi que les obligations de rendre compte qui lui sont rattachées.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada et moi sommes très heureux d'appuyer la motion no 243.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos de cette motion de la députée de Kitchener-Centre. J'ai eu l'occasion de le dire un peu plus tôt lors d'une question que j'ai posée à la députée, c'est une motion qui vient à point pour permettre à la Chambre des communes, par le truchement de son Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de faire l'étude du soutien financier offert aux personnes handicapées.
Cela arrive d'autant mieux que, au cours des dernières années, le gouvernement canadien a failli à un certain nombre de responsabilités qu'il a à l'endroit des gens les plus démunis, les plus défavorisés ou encore les moins bien placés dans la société pour pouvoir gagner leur vie ou se défendre.
Souvenons-nous du désengagement du gouvernement canadien en ce qui concerne le logement social, par exemple, l'assurance-emploi ainsi que le sort qu'on a réservé aux aînés. Lorsqu'on parle de ces grands dossiers, on englobe de facto une bonne partie des personnes ayant un handicap.
Pourtant, ce qui est un peu particulier aujourd'hui, c'est que c'est quelqu'un du Parti libéral qui dépose cette motion. Je m'en réjouis, tout comme mon parti. Toutefois, on ne peut pas passer sous silence la feuille de route peu reluisante du Parti libéral en regard du sort qui a été réservé aux plus démunis et aux plus dépourvus de notre société.
Rappelons-nous ce qu'a fait le nouveau gouvernement, celui qui se qualifie de « nouveau ». Ce n'est pas parce qu'il est nouveau qu'il est meilleur; il faut tirer un trait là-dessus On parle du fait qu'il est nouveau et qu'il serait meilleur; ce n'est pas le cas. Tout récemment, le 26 septembre dernier, une journée après avoir révélé un surplus de 13 milliards de dollars, il supprimait un montant de un milliard de dollars en soutien à un ensemble d'organismes venant en aide à nos plus démunis. Cela concernait également l'alphabétisation et la réinsertion à l'emploi. Ce sont de grands dossiers dans lesquels les conservateurs sont intervenus et qu'ils ont coupés.
Monsieur le Président, je compte sur vous pour me le dire lorsqu'il me restera deux minutes car je voudrais proposer un amendement à la motion avant la fin de mon exposé.
Il vous reste présentement sept minutes. Comme c'est mon habitude, je vous ferai signe quand il vous restera deux minutes, puis quand il vous restera une minute.
Monsieur le Président, je compte sur vous, et je vous remercie beaucoup. Cela me permettra de proposer un amendement.
Tout récemment, en 2004, le gouvernement canadien a voulu avoir encore plus d'emprise sur la gestion du dossier des personnes handicapés par rapport au domaine de compétence provinciale, et à celui du Québec.
Le Bloc québécois avait proposé un amendement au projet de réforme du régime de l'époque, qui veillait à ce que le gouvernement canadien respecte le domaine de compétence provinciale. Le gouvernement de l'époque avait rejeté cette motion pour exercer encore plus d'emprise sur ce qui concerne le domaine de compétence provinciale.
Dans mon propos, je soutiens que nous, du Québec, trouvons assez déplorable que chaque fois que le gouvernement canadien s'empare des éléments de domaines de compétence qui devraient normalement appartenir aux provinces et au Québec, il échoue à son devoir de pouvoir assumer correctement cette responsabilité.
Au moment où je vous parle, aujourd'hui même, une élection est déclenchée au Québec. Chaque fois qu'il y a une élection, toute cette question des champs de compétence revient dans le débat: notre capacité de pouvoir assumer nos propres pouvoirs, d'administrer nos propres avoirs et, bien sûr, l'argent qu'on envoie ici, à Ottawa, pour nous assurer qu'il sera utilisé à des fins pour lesquelles il est destiné.
L'assurance-emploi en est un exemple. Au moment où l'on se parle, on a détourné plus de 50 milliards de dollars de l'assurance-emploi. Sachons que de cette somme, au moins un quart appartient au Québec.
À l'heure actuelle, un peu partout dans les comtés du Québec, y compris dans le mien, au regard de la présente élection, certains militants et militantes, citoyens et citoyennes sont réunis pour voir comment on pourra relancer de nouveau ce débat politique, pas seulement pour en faire un élément de débat, mais pour voir de quelle façon on pourra éventuellement reprendre nos pouvoirs au regard de notre destinée. D'ailleurs, je me permets de saluer ces gens qui ont déjà amorcé le débat.
À mon avis, c'est important de le souligner à la Chambre des communes: nous, du Bloc québécois, avons toujours travaillé visière levée au regard de nos intentions, de nos objectifs, de notre vision d'avenir. Aujourd'hui, je crois qu'il est de mise de dire que, lorsqu'on parle du dossier des personnes handicapées, de la responsabilité que le gouvernement canadien avait à cet égard, de la façon dont il a traité ce dossier, et de la négligence qui a eu cours par rapport au suivi qu'on devait faire relativement au soutien pour les personnes handicapées, c'est bien sûr la déception pour nous.
D'entrée de jeu, on aura à examiner également la question des domaines de compétence au moment où l'on fera cette étude.
La députée de Kitchener-Centre nous a livré cette réflexion qui nous permettra de regarder sous tous les angles le traitement qu'on impose aux personnes handicapées. Elle confie cette responsabilité au Comité permanent des ressources humaines, du développement social, et de la condition des personnes handicapées.
C'est un dossier qu'on ne doit pas traiter à la légère et qu'on doit prendre le temps d'étudier correctement. Au moment où l'on se parle, au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons plusieurs projets de loi à l'étude. Nous venons de disposer, après recommandations, du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). Nous avons le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Ce projet de loi gouvernemental traite du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Et nous avons aussi deux projets de loi relatifs à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je constate que vous me faites signe qu'il me reste deux minutes. Tous ces projets de loi demanderont donc beaucoup de temps d'étude.
Si nous voulons faire notre travail en ce qui a trait à la motion qui se trouve présentement devant nous, il faudrait apporter l'amendement suivant. Je propose:
Que la motion M-243 soit amendée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 » des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ».
Je crois avoir besoin du consentement de la députée qui a proposé la motion, donc de la députée de Kitchener-Centre, pour amender la motion. Elle viendrait l'appuyer, si j'ai son accord.
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain ou de la marraine de la mesure.
[Traduction]
Je demande donc à la whip en chef de l'opposition si elle consent à ce que cet amendement soit proposé.
[Français]
Il semble que l'amendement soit recevable.
Reprise du débat. L'honorable député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, je dois d'abord dire honnêtement que je suis déçu. Je comprends très bien l'intention du député de Chambly—Borduas, mais je ne peux pas être d'accord avec l'amendement. Le problème réside dans le fait que les personnes handicapées sont toujours obligées d'attendre, et d'attendre encore. À cause de cela, même si je voterai en faveur de la motion, je trouve que l'amendement visant à reporter cela d'encore six mois est malheureux. Je comprends son intention, je sais qu'il agit de bon coeur et en toute bonne foi, mais il est difficile d'appuyer cet amendement.
Je veux revenir à la motion. On peut être d'accord avec la motion visant à mener une étude sur le niveau actuel de l'aide financière attribuée aux personnes handicapées. Là n'est pas le problème. Une étude semblable a déjà été effectuée en 2002-2003, mais on n'y a pas donné suite. On peut être d'accord avec le principe de mener une étude, mais le problème n'est pas là. Le problème, c'est que les personnes handicapées du pays vivent une crise. Quatre millions de Canadiennes et de Canadiens vivent dans une situation économique déplorable. Au pays, 50 p. 100 de l'ensemble des sans-abri sont des personnes handicapées. La moitié des 300 000 personnes qui dormiront ce soir dans des parcs, dans des rues ou dans un abri quelconque sont handicapées. En effet, on estime que 150 000 des 300 000 personnes sans-abri sont handicapées.
Quarante pour cent des personnes — des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays, au Québec comme en Colombie-Britannique — qui doivent recourir aux banques alimentaires afin de survivre sont des personnes handicapées. Plus du tiers des familles qui comptent une personne handicapée vivent en-deçà du seuil de la pauvreté. Cette crise existe et elle est très profonde. De faire cette étude au printemps ou en novembre prochain ne changera rien au fait que les personnes handicapées sont ignorées par ce Parlement et par ce gouvernement depuis plusieurs décennies. La situation ne s'améliore pas, je dirais même qu'elle empire. Telle est la situation présente. Il y a un problème de pauvreté. Des sans-abri et d'autres personnes doivent recourir aux banques alimentaires afin de survivre. Que leur offre-t-on? On leur offre une étude qui durera peut-être neuf mois. Au mieux, elle durera trois mois. C'est ridicule.
Il faut voir ce qui existe au pays. On accorde aux grandes entreprises des déductions d'impôts sans faire d'études et sans comprendre l'impact financier des gestes posés. Depuis des années, on réduit les impôts des grandes entreprises et des grandes corporations. Pour elles, ces réductions d'impôt sont importantes. Cette année, on donne plus d'un milliard de dollars à l'industrie pétrolière au pays. Cette industrie fait des profits records, et on lui donne encore de l'argent. Quand on pense à ça et quand on pense que la moitié des sans-abri du pays sont des personnes handicapées, on comprend pourquoi les Canadiens et les Canadiennes sont de plus en plus frustrés. On ne fait pas ce qui doit être fait pour résoudre cette crise.
[Traduction]
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs n'ont rien fait, absolument rien, pour régler cette crise qui sévit dans notre pays.
Durant 13 ans, sous les libéraux, nous avons vu les prestations d'invalidité chuter. Nous avons vu le taux d'approbation des demandes diminuer, comme dans le cas de l'assurance-emploi. Nous avons vu le taux d'approbation des demandes de prestations d'invalidité du RPC baisser.
Nous avons assisté à l'érosion complète et totale de la capacité des Canadiens handicapés de vivre pleinement et de contribuer à la société. Ils doivent se battre tous les jours dans des circonstances de plus en plus difficiles.
Que préconise le NPD? En septembre dernier, à Québec, nous avons adopté une stratégie détaillée concernant les personnes handicapées. Nous espérons qu'il s'agira d'un enjeu dans la prochaine campagne électorale. Les quatre millions de Canadiens handicapés ont besoin de savoir, d'un océan à l'autre, qu'il y aura des changements fondamentaux quant au respect que nous leur devons et à la contribution qu'ils peuvent apporter à notre pays.
Ce que le NPD a dit à Québec en septembre dernier, c'est que nous mettrions en place tout un ensemble de mesures d'intérêt public qui comprendraient de nouveaux investissements permettant de financer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des personnes handicapées et de leur famille. Ces mesures devaient également prévoir des objectifs, réalisables sur une période de cinq ans, qui permettraient de réduire de moitié l'écart entre le revenu annuel des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés, de réduire de moitié le taux de pauvreté des adultes handicapés, de réduire de moitié l'écart entre le taux d'activité des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés et de réduire de moitié les coûts non remboursés aux personnes handicapées.
Il est difficile de croire que, dans bon nombre de provinces canadiennes, il y a des handicapés qui doivent vendre des petits gâteaux et organiser des collectes de fonds pour pouvoir se procurer un fauteuil roulant. C'est vraiment incroyable quand on pense que les sociétés enregistrent des profits record et que les riches de notre pays font plus d'argent que jamais. Au Canada, nous n'avons jamais vu autant de richesses être réparties entre si peu de gens, et les Canadiens handicapés doivent vendre leurs biens et organiser des ventes de pâtisseries pour pouvoir se procurer un fauteuil roulant. C'est lamentable.
C'est ce qui se passe dans les rues d'un bout à l'autre du pays et nous, au Parlement, nous débattons une étude et la question de savoir si elle doit avoir lieu en mai ou en novembre. Cela n'aidera pas à réduire le taux consternant de pauvreté chez les Canadiens handicapés, à mettre un terme à leur exclusion épouvantable, à s'attaquer au fait qu'ils n'ont aucune aide pour intégrer le marché du travail et au fait qu'on les néglige et qu'on les oublie depuis des décennies. Une étude n'y changera rien. Une étude ne changera pas leur situation.
Nous devons immédiatement mettre en oeuvre une politique exhaustive. Nous devons agir pour aider ces 4 millions de Canadiens, pour les intégrer à la population active et pour leur donner les outils et l'aide dont ils ont besoin en milieu de travail, afin qu'ils puissent exploiter leur talent et leurs compétences, qui sont immenses. Or, ils ne peuvent pas le faire, car il n'existe aucune infrastructure pour eux.
Dans la politique du NPD, nous préconisons de mettre en oeuvre une loi portant sur les Canadiens handicapés, une loi qui s'appuie sur les droits existants et sur les organismes d'application de la loi, et aux termes de laquelle on ferait régulièrement le point, au Parlement, sur la situation des personnes handicapées.
Il y a toutes sortes de personnes handicapées au Canada. Dans le milieu des malentendants, que je connais fort bien, puisque j'ai été directeur général de l'institut des sourds et des malentendants de l'Ouest, il y a une grande diversité de gens dont le dynamisme culturel serait profitable pour le Canada.
Il y a les Canadiens aveugles ou ayant une déficience visuelle, les Canadiens ayant une incapacité mentale ou physique. Il y a des Canadiens qui possèdent un talent immense et, pourtant, on les écarte constamment des aspects de la vie courante.
Nous avons besoin d'une stratégie à long terme à l'intention des personnes handicapées. Nous avons besoin de stratégies précises pour répondre aux besoins des Autochtones handicapés. Nous avons besoin du leadership du gouvernement fédéral pour assurer la participation entière et égale des Canadiens handicapés à tous les aspects de la vie canadienne.
Même si nous appuyons l'étude, nous devons faire beaucoup plus. Nous pourrions certainement appuyer une étude de quelques mois, mais à condition qu'elle constitue une première étape vers la pleine intégration des Canadiens handicapés à tous les aspects de la vie au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur la motion no 243, qui propose une étude du niveau de soutien financier accordé aux personnes handicapées dans le cadre des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
Les prestations d'invalidité du RPC assurent un revenu de base aux cotisants qui sont incapables de travailler régulièrement en raison d'un handicap grave et prolongé.
Comme c'est un programme qui représente 3,3 milliards de dollars et qui bénéficie à près de 300 000 Canadiens, il mérite d'être surveillé de près. C'est pourquoi le gouvernement est heureux d'appuyer cette motion.
Toutefois, cela ne veut pas dire que le RPC et les prestations d'invalidité du RPC ne sont pas évalués régulièrement ni qu'ils ne sont pas bonifiés régulièrement.
En fait, si nous approuvons l'étude réclamée dans la motion no 243, c'est qu'elle complétera utilement d'autres travaux réalisés dans le même domaine.
La loi sur le RPC exige que les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, en tant que coordonnateurs conjoints du RPC, examinent le régime tous les trois ans pour s'assurer de sa solidité financière et pour y apporter les rajustements nécessaires.
L'examen triennal donne l'occasion de vérifier si le RPC, y compris les prestations d'invalidité, évolue de manière à répondre aux besoins changeants des Canadiens tout au long de leur vie.
L'examen le plus récent, réalisé en 2006, confirmait que le Régime de pensions du Canada est en très bonne posture financièrement, maintenant et dans un avenir prévisible.
Bien sûr, tout changement majeur aux prestations ou au financement du RPC exige l'approbation du Parlement et des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. En travaillant ensemble, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral s'assurent que le RPC demeure accessible aux Canadiens.
Je veux profiter de l'occasion pour mentionner d'autres moyens que prend le gouvernement pour améliorer les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Premièrement, le gouvernement cherche à améliorer les services aux personnes handicapées, en mettant l'accent sur les besoins, afin qu'elles puissent toucher leurs prestations aussi facilement et rapidement que possible.
Deuxièmement, le régime de prestations d'invalidité offre maintenant du soutien aux prestataires qui retournent au travail. Par exemple, depuis le début de 2005, à la suite d'une modification du RPC adoptée par le Parlement, les prestataires peuvent compter sur une nouvelle forme de soutien financier s'ils essaient de reprendre un emploi régulier: les prestations d'invalidité du RPC sont rétablies automatiquement.
Le rétablissement automatique aide les clients du programme de prestations d'invalidité du RPC qui voudraient essayer de réintégrer le marché du travail. Avant que cette disposition n'entre en vigueur, les clients n'étaient pas sûrs s'ils seraient de nouveau admissibles aux prestations dans l'éventualité où ils ne pourraient continuer à travailler. Le rétablissement automatique atténue cette incertitude en prolongeant l'admissibilité des clients dont les prestations d'invalidité du RPC prennent fin en raison de leur retour au travail. Pendant une période de deux ans, ces clients peuvent demander que leurs prestations soient rétablies au moyen d'un processus simple si leur invalidité les empêche à nouveau de travailler.
Un sondage auprès des clients qui ont utilisé cette disposition montre que l'objectif est atteint et que ces clients sont satisfaits.
La grande majorité, soit 75 p. 100 des prestataires, est d'avis que le rétablissement automatique influerait sur leur éventuel retour au travail et le tiers d'entre eux considère que la disposition offre une certaine sécurité et améliore leur confiance en vue d'un éventuel retour au travail. Près de 80 p. 100 des prestataires étaient totalement ou plutôt satisfaits de toutes les facettes du processus, y compris sa convivialité.
J'aimerais maintenant faire le lien entre les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et les nombreux autres moyens grâce auxquels le gouvernement favorise la participation et l'inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne.
Les députés connaissent sans doute le volet destiné aux personnes handicapées du Programme de partenariat pour le développement social de Ressources humaines et Développement social Canada.
Ce programme de subventions et de contributions de 11 millions de dollars finance des organisations nationales sans but lucratif qui favorisent activement l'inclusion des Canadiens handicapés.
Récemment, nous avons prolongé ces ententes d'une année et nous avons augmenté l'investissement afin d'aider les personnes handicapées à se trouver et à conserver un emploi.
RHDSC gère également le Fonds d'intégration, dont l'objectif est d'aider les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver. Environ 4 800 Canadiens handicapés participent à ce programme.
Par l'entremise d'ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées, RHDSC fournit un financement fédéral aux provinces afin d'appuyer les programmes et les services destinés aux Canadiens handicapés.
J'aimerais souligner que le gouvernement, au cours de son règne relativement court, a pris d'importantes mesures pour subvenir aux besoins des quelque 3,6 millions de Canadiens handicapés.
Dans le budget de 2006, notre gouvernement a présenté plusieurs nouvelles mesures visant à aider les familles à s'occuper de leurs membres handicapés. Plus précisément, le maximum annuel de la Prestation pour enfants handicapés est passé de 2 044 $ à 2 300 $ à partir de juillet 2006.
Depuis juillet 2006, également, les familles à revenu moyen ou élevé qui prennent soin d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées peuvent bénéficier de la Prestation pour enfants handicapés. De plus, le budget de 2006 a fait passer la valeur maximale du supplément remboursable pour frais médicaux de 767 $ à 1 000 $.
Nous sommes conscients des difficultés que doivent surmonter les familles de personnes handicapées. Grâce à ces mesures, nous leur rendons une partie de leur argent durement gagné.
Le gouvernement croit sincèrement que les personnes handicapées méritent de pouvoir contribuer pleinement à la société canadienne. Nous travaillons en ce sens en faisant preuve de leadership et en déployant des efforts continus afin d'améliorer les services offerts à l'ensemble des Canadiens, y compris à ceux qui sont handicapés.
Le 4 décembre, à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a diffusé le quatrième rapport fédéral sur les personnes handicapées. Le rapport fait état des activités, des résultats et des dépenses de plus de 50 initiatives et programmes fédéraux qui répondent aux besoins des personnes handicapées au Canada. J'encourage fortement les députés à le lire.
L'un de ces nombreux programmes, le Programme de prestations d'invalidité du RPC, continuera d'être l'une des principales formes d'aide versées par le gouvernement du Canada aux personnes handicapées. Aussi, nous voulons nous assurer continuellement de sa bonne gestion et de la transparence de toutes ses activités. Nous voulons aussi nous assurer que ce programme en donne pour son argent à la population et qu'il s'accompagne de résultats tangibles qui sont compatibles avec ses objectifs.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement social va entreprendre une évaluation complète du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Cette évaluation aura une portée beaucoup plus grande que l'étude proposée par cette motion, mais je crois que les deux peuvent se compléter.
Les familles canadiennes qui travaillent dur prennent quotidiennement des décisions financières responsables. Elles s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même, à ce qu'il soit prudent, responsable et qu'il offre aux Canadiens les programmes dont ils ont besoin tout en respectant les fonds publics.
L'étude que propose la députée va dans le sens de l'engagement de notre gouvernement à renforcer la responsabilité et à améliorer la transparence et la surveillance des activités gouvernementales, un engagement concrétisé dans notre nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité. C'est pour cela que j'invite mes collègues de tous les partis à appuyer cette importante motion.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de me joindre au ministre des Ressources humaines et du Développement social pour appuyer la motion demandant au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'entreprendre l'étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, ou PPIRPC. J'aimerais en profiter pour parler de ce programme, des modalités de paiement actuelles et des réalisations du programme.
Les Canadiens sont chanceux d'avoir un régime de pensions public qui est reconnu internationalement comme étant un des meilleurs du monde. Bien évidemment, la plupart des Canadiens savent que les cotisants au Régime de pensions du Canada peuvent toucher une pension de retraite dès l'âge de 60 ans. Ce que bien des gens ne savent pas vraiment, c'est que tous les mois, près de 300 000 Canadiens handicapés et leurs enfants, au nombre d'environ 90 000, reçoivent de l'aide financière sous la forme de prestations d'invalidité du RPC.
Le Programme de prestations d'invalidité du RPC est le régime d'assurance-invalidité à long terme le plus important du Canada. Sans lui, certains des Canadiens les plus vulnérables seraient privés d'un soutien financier de base. Les cotisants au RPC qui sont incapables de travailler à cause d'une incapacité mentale ou physique grave ou prolongée peuvent compter sur les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada quand ils en ont le plus besoin.
Lorsque les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes cotisent au Régime de pensions du Canada, ils investissent dans leur propre avenir, qu'il s'agisse, pour les travailleurs, de s'assurer une pension de base pour leur retraite ou des prestations d'invalidité pour leurs années dans la population active.
Comme les autres investissements, le fonds du RPC doit être surveillé de près pour qu'il reste financièrement sûr tout en étant suffisant pour répondre aux besoins de ceux qui y cotisent maintenant et qui toucheront leurs pensions dans l'avenir.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré pendant de nombreuses années pour garantir la viabilité à long terme du RPC au nom des Canadiens aujourd'hui et dans l'avenir.
Étant donné que la motion traite du niveau de soutien fourni par le Programme de prestations d'invalidité du RPC, penchons-nous sur la structure des paiements maintenant en vigueur. Les paiements mensuels du PPIRPC se composent de deux éléments: un montant fixe, qui est établi à 405,96 $ pour 2007; et un montant variable fondé sur le niveau des cotisations au RPC et la période durant laquelle ces cotisations ont été faites avant que l'intéressé ne devienne invalide. L'addition des deux représente le montant mensuel que touchera un prestataire du PPIRPC. En 2007, le maximum payable est de 1 053,77 $ par mois. L'an dernier, les prestataires du PPIRPC ont reçu, en moyenne, 763,37 $ par mois. En outre, les enfants admissibles de cotisants invalides ont droit à un paiement mensuel fixe de 204,68 $.
Il importe de souligner que...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque la motion sera de nouveau débattue, il restera sept minutes au député de Barrie pour poursuivre son discours.
[Français]
Comme il est 19 h 44, la Chambre s'ajourne à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 43.)