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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 133
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 avril 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 133
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 avril 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, de la motion et de l'amendement.
La dernière fois que nous avons étudié cette affaire, le député de Barrie disposait encore de sept minutes. Il a donc la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour aujourd'hui pour prendre la parole au sujet de cette motion. Pendant l'intersession, beaucoup de mes électeurs m'ont parlé de l'importance de ce dossier et m'ont dit à quel point ils tiennent aux prestations du RPC et du PPIRPC.
Il convient de noter que les prestataires du PPIRPC sont nombreux à recevoir aussi des prestations d'autres sources. Les prestations d'invalidité du RPC ne constituent qu'un des éléments du système vaste et complexe qui assure le revenu des personnes handicapées. Ce système inclut également des prestations dans le cadre de régimes d'assurance privés et d'assurance-invalidité de longue durée, des indemnités pour accident du travail, des prestations de maladies du régime d'assurance-emploi et des prestations d'aide sociale versées par les provinces. J'espère que le comité tiendra compte de cela lorsqu'il se penchera sur les prestations du PPIRPC.
Le calcul des prestations d'invalidité du RPC s'effectue conformément à ce que prévoit le Régime de pensions du Canada. Tout changement à cet égard nécessiterait l'approbation des provinces.
Jetons maintenant un coup d'oeil sur certaines des choses que le PPIRPC nous a permis d'accomplir.
Le gouvernement du Canada préconise une société inclusive, une société où les personnes handicapées peuvent s'intégrer à la population active et à leur collectivité au cours des diverses étapes de leur vie. C'est pourquoi le PPIRPC vient en aide aux prestataires qui tentent de réintégrer le marché du travail. Depuis le début de 2005, les prestataires qui veulent reprendre le travail régulier peuvent compter sur une nouvelle forme de soutien financier: le rétablissement automatique des prestations du PPIRPC.
Le rétablissement automatique aide les clients du programme de prestations d'invalidité du RPC qui voudraient essayer de réintégrer le marché du travail. Avant que cette disposition n'entre en vigueur, les clients n'étaient pas sûrs s'ils seraient de nouveau admissible aux prestations dans l'éventualité où ils ne pourraient continuer à travailler. Le rétablissement automatique atténue cette incertitude en prolongeant l'admissibilité des clients dont les prestations d'invalidité du RPC prennent fin en raison de leur retour au travail.
Le rétablissement automatique permet à ces clients, pendant une période de deux ans, de demander que leurs prestations soient rétablies au moyen d'un processus simple, si leur invalidité les empêche à nouveau de travailler. Il n'y a aucune limite au nombre de fois qu'un client peut se prévaloir de cette disposition, ce qui est particulièrement utile pour les personnes dont les périodes d'invalidité sont discontinues.
Un sondage auprès des clients qui ont utilisé cette disposition montre que l'objectif est atteint et que les clients sont satisfaits. La grande majorité, soit 75 p. 100 des prestataires, est d'avis que le rétablissement automatique influerait sur leur éventuel retour au travail et le tiers d'entre eux considère que la disposition offre une certaine sécurité et améliore leur confiance en vue d'un éventuel retour au travail. Près de 80 p. 100 des prestataires étaient totalement ou plutôt satisfaits de toutes les facettes du processus, y compris sa convivialité.
Le gouvernement tient également à assurer un bon service à la clientèle, comme l'illustrent les mesures prises par Service Canada concernant le PPIRPC. Ainsi, on facilite la tâche aux personnes qui demandent des prestations d'invalidité du RPC en assurant une liaison téléphonique durant tout le processus. Lorsqu'une décision est prise, on fait parvenir au requérant une lettre explicative rédigée en style clair et simple.
De plus, Service Canada a amélioré encore davantage les services aux Canadiens en leur offrant un guichet unique personnalisé. Les Canadiens ont le choix de communiquer par téléphone ou en personne.
La communication avec les clients et les parties intéressées constitue, bien entendu, un aspect important de cette volonté de bien servir la clientèle. Les prestataires du PPIRPC reçoivent un bulletin annuel intitulé Maintenir le lien, qui contient des renseignements utiles au sujet de programmes et de services du gouvernement fédéral dans des domaines comme l'aide aux étudiants, les crédits d'impôt et les prestations pour aînés.
Notre gouvernement s'efforce de respecter ses engagements à l'égard des Canadiens en matière de responsabilité et de transparence. Nous estimons que le Régime de pensions du Canada en est un bon exemple et nous en sommes fiers.
Dans un souci de responsabilité et de transparence, tous les trois ans, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux examinent le régime pour s'assurer de sa solidité financière et pour y apporter les rajustements nécessaires. L'examen triennal nous donne également l'occasion de vérifier si le RPC évolue de manière à répondre aux besoins changeants des Canadiens.
Je voudrais revenir à la question dont la Chambre est actuellement saisie et souligner une initiative complémentaire à la motion. Une évaluation complète du Programme de prestations d'invalidité du RPC, qui a récemment été entreprise, portera sur la mesure dans laquelle les objectifs globaux du programme sont atteints. Cette importante évaluation se fera au cours des 18 prochains mois.
Je suis convaincu que les évaluateurs voudront examiner et tenir compte de l'étude proposée par la motion que nous débattons actuellement. L'évaluation est d'une portée beaucoup plus grande que cette étude et couvre tous les aspects de la gestion du programme, l'influence de ce dernier sur la situation des clients et son interaction avec les autres programmes de prestations d'invalidité et vise aussi à consigner les meilleures pratiques dans ce domaine.
Nous voulons nous assurer que le PPIRPC répond aux besoins présents et futurs des Canadiens sans compromettre la viabilité financière du RPC dans les années à venir. Ces deux sources d'informations importantes, soit l'étude proposée par la motion et l'évaluation plus complète du PPIRPC, devraient nous donner une meilleure idée de qui sont les bénéficiaires du PPIRPC et de l'utilité de ce programme pour eux .
En d'autres mots, notre gouvernement est convaincu qu'il y aura de précieuses leçons à tirer de ces études. Nous nous réjouissons donc de cette occasion d'appuyer la motion visant à étudier le niveau de soutien fourni par le PPIRPC. Nous croyons qu'elle aidera notre gouvernement à remplir son engagement envers les Canadiens à voir à ce que les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada continuent de répondre aux besoins des générations présentes et futures.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de parler de cette importante motion aujourd'hui. D'entrée de jeu, je réitère mon appui et celui du nouveau gouvernement du Canada à l'égard de la motion no 243, présentée par la députée de Kitchener-Centre.
L'étude proposée aidera Ressources humaines et Développement social Canada à continuer à faire une surveillance et une évaluation constantes du Régime de pensions du Canada pour s'assurer qu'il répond aux besoins des Canadiens, tant aujourd'hui que dans l'avenir. Je sais que cette étude fournira des renseignements valables sur le degré d'atteinte des objectifs du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Ces renseignements sont importants. Voilà pourquoi je crois fermement que cette étude doit être terminée aussi tôt que possible et ne pas être reportée jusqu'en novembre.
Il importe de noter que plus tard cette semaine, les parlementaires envisageront également des changements éventuels au projet de loi C-278, qui porte sur un autre programme important pour les personnes handicapées et j'ai la conviction que l'étude de Ressources humaines sur le niveau de soutien financier provenant du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada doit avoir lieu maintenant.
Les renseignements qui seront recueillis dans le cadre de l'étude sur le Programme de prestations d'invalidité du RPC doivent être examinés avant de discuter de modifications éventuelles aux prestations de maladie de l'assurance-emploi. À la Chambre, il arrive trop souvent que les députés veuillent agir avant de connaître les faits. Ils souhaitent proposer des changements aux programmes avant de savoir s'il y a un problème ou non, et les discours politiques commencent avant même que les études ne soient entreprises. Cette question est beaucoup trop importante pour faire l'objet de manoeuvres politiques et j'estime que l'ensemble des députés peuvent en convenir.
C'est une question importante qui mérite d'être examinée sans délai. Je répète encore une fois: il s'agit de renseignements importants dont nous avons besoin dans les meilleurs délais, pas en novembre. Pour faire l'étude de certaines mesures législatives dont il est saisi, le Parlement a besoin des renseignements découlant de l'étude de ce programme et il ne peut attendre jusqu' à l'automne.
Je crois qu'il y a une certaine confusion ici en ce qui concerne la nature du Programme de prestations d'invalidité du RPC et ce qu'il est censé accomplir. Par conséquent, je pense qu'il serait bon d'effectuer un examen sommaire du programme pour éclaircir certains points importants avant de discuter de modifications de façon sérieuse.
Il est important que tous les députés et, de fait, tous les Canadiens comprennent en quoi consiste ce programme et quel en est le fonctionnement.
Je dirai tout d'abord que le Programme de prestations d'invalidité du RPC est le régime d'assurance-invalidité à long terme le plus important du Canada. Actuellement, près de 300 000 Canadiens et 90 000 de leurs enfants à charge reçoivent des prestations qui s'élèvent à environ 3,3 milliards de dollars. Le RPC dans son ensemble est reconnu internationalement comme un des meilleurs régimes de pensions publics au monde et le gouvernement a pris des mesures pour l'améliorer encore plus.
Le Programme de prestations d'invalidité du RPC vise à remplacer une partie du revenu de ceux qui doivent cesser de travailler à cause d'une incapacité mentale ou physique grave ou prolongée. Ce régime ne se veut pas un programme général de revenu basé sur les besoins; les différents ordres de gouvernement offrent d'autres programmes à cette fin. Son but consiste à assurer une certaine protection contre la perte d'un revenu d'emploi et à complémenter d'autres prestations d'invalidité et d'autres sources de revenu familial.
Comment fonctionne-t-il? Comme le prévoit le Régime de pensions du Canada, les prestations d'invalidité sont assorties de critères d'admissibilité sur le plan médical et des cotisations. Les demandeurs doivent d'abord avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années. En exigeant que des cotisations récentes aient été versées, on s'assure ainsi de remplacer une partie du revenu d'emploi, ce qui est l'un des objectifs visés.
Même si le gouvernement estime que ce dossier mérite une étude immédiate, cela ne veut pas dire que le gouvernement n'a pas pris des mesures pour apporter des changements au programme. Je suis certaine que les députés le savent. Ces changements font partie du projet de loi C-36 dont le Sénat est saisi présentement. Une des modifications vise à faciliter l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC pour les cotisants de longue date, ceux qui contribuent depuis 25 ans ou plus, en exigeant que des cotisations aient été versées dans seulement trois des six dernières années.
Deuxièmement, comme le prévoit le projet de loi, seuls ceux qui ont une incapacité mentale ou physique grave ou prolongée sont admissibles aux prestations d'invalidité. Il doit s'agir d'une incapacité qui empêche le demandeur d'occuper n'importe quel poste rémunéré, non seulement son dernier emploi.
En raison de critères d'admissibilité stricts, une partie seulement des Canadiens souffrant d'une invalidité limitant leur capacité de travailler auront droit à des prestations. En effet, le régime de prestations d'invalidité du RPC s'adresse à certains des Canadiens les plus vulnérables.
Je saisis cette occasion pour parler d'un sujet important et souvent mal compris. À en croire les propos tenus récemment à la Chambre, certains députés ont l'impression que toutes les demandes de prestations d'invalidité du RPC sont rejetées automatiquement et que ce n'est qu'en faisant appel de cette décision que les demandeurs arrivent à avoir gain de cause.
Cette perception n'est simplement pas fondée. En fait, c'est la preuve que certains éléments du programme restent incompris. De ce côté-ci, nous pensons que ces éléments devraient être examinés sans plus tarder. Si les députés d'en face le pensent vraiment, ils devraient donc procéder immédiatement à cet examen, plutôt que de se dérober à leurs responsabilités en ignorant la question pendant encore six mois.
Cela étant dit, absolument toutes les demandes de prestations d'invalidité du RPC sont examinées en détail et de façon équitable, en temps opportun et en tenant compte des exigences législatives pertinentes.
Des fonctionnaires du RPC spécialistes des prestations d'invalidité et possédant une formation médicale examinent chaque demande. Ils déterminent si les demandeurs sont en mesure de travailler. Pour ce faire, ils tiennent compte de leur état de santé, des limites que leur impose leur niveau d'invalidité, des traitements reçus et de caractéristiques personnelles telles que l'âge, le niveau de scolarité et l'expérience professionnelle. Tous ces éléments sont de la plus haute importance dans le processus décisionnel et permettent de prendre des décisions équitables et conformes aux critères d'admissibilité.
Les clients dont les demandes ne sont pas approuvées sont joints par téléphone et reçoivent des lettres personnalisées qui leur expliquent les raisons du rejet de leur demande. En outre, lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'une décision relative à sa demande de prestations d'invalidité du RPC, elle dispose de trois niveaux de recours. Les deux derniers niveaux sont des procédures d'appel devant deux tribunaux d'examen indépendants. Cette structure d'appel généreuse permet d'assurer l'équité et l'accessibilité.
En outre, il est important de noter qu'un nombre important de bénéficiaires des prestations d'invalidité du RPC peuvent également recevoir des prestations d'autres sources. Le programme de prestations d'invalidité du RPC fait partie d'un système vaste et complexe de soutien du revenu dont bénéficient les personnes atteintes d'invalidité, un système qui comprend l'assurance-invalidité privée, l'indemnité d'accident du travail, la prestation-maladie de l'assurance-emploi et l'aide sociale fournie par les provinces.
Le personnel du réseau de prestation de services de Service Canada renvoie les personnes qui ont vu leur demande de prestations d'invalidité du RPC rejetée à d'autres programmes et services qui leur conviennent peut-être mieux. Par exemple, les personnes qui ont demandé des prestations d'invalidité du RPC sont invitées à demander un crédit d'impôt, c'est-à-dire le crédit d'impôt pour invalidité, ou la pension d'invalidité des anciens combattants s'il semble qu'elles pourraient être admissibles à l'un ou à l'autre, ou aux deux. Dans certains cas, le personnel de Service Canada aide ces personnes à remplir leurs demandes.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées voudra peut-être tenir compte du contexte global des programmes d'invalidité du RPC lorsqu'il entreprendra son étude.
Un certain nombre de députés ont fait valoir que l'étude des demandes de prestations d'invalidité du RPC dure trop longtemps. En 2005 et 2006, plus de 60 000 demandes de prestations d'invalidité ont été reçues. Et plus de 30 000 demandeurs ont obtenu des prestations.
En ce qui concerne la rapidité du service, l'objectif est que 75 p. 100 des décisions soient prises dans les quatre mois de la réception de la demande. En février 2007, 86 p. 100 des décisions étaient prises dans ce délai.
Service Canada dépasse ses objectifs. C'est vraiment une réalisation dont nous pouvons être fiers, et nous pouvons avoir la certitude que les clients les plus vulnérables sont bien servis.
Je remercie encore la Chambre de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Je répète que c'est une importante question dont l'examen ne doit pas être reporté à l'automne. La Chambre et le Sénat sont maintenant saisis de mesures qui bénéficieraient d'un examen du régime d'invalidité du RPC, et l'étude de ces mesures ne doit pas être reportée à l'automne. Nous avons besoin de réponses le plus rapidement possible.
Nous manquerions à notre devoir de législateurs responsables si nous adoptions ces projets de loi sans avoir en main toutes les données voulues. Si l'opposition souhaite vraiment ne pas faire de la petite politique avec cette importante question, qu'elle accepte que la Chambre l'examine maintenant plutôt que d'attendre l'automne.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer la motion no 243 qui exhorte le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées à étudier l'appui financier offert aux termes des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Depuis la première heure de débat, il semble que tous les partis représentés à la Chambre soient d'accord pour que le Parlement se penche sur les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Ce n'est pas tous les jours que les partis s'entendent sur une mesure et les Canadiens devraient donc être heureux de voir que tous les parlementaires reconnaissent l'importance de mener une étude sur les prestations d'invalidité à long terme. Je dis que les Canadiens devraient être heureux, mais ce n'est probablement pas le cas. Pourquoi? Parce que l'opposition est loin d'accorder la priorité à cette étude.
Le Parti conservateur a reconnu dans son dernier programme électoral l'importance de venir en aide aux Canadiens handicapés. Le gouvernement conservateur a voulu remercier les électeurs qui lui ont accordé leur confiance en déposant le projet de loi C-36 qui facilite l'accès aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada en adoptant les mesures suivantes dans le budget de 2007: la création d'un régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les parents et autres soignants à économiser de l'argent pour prendre soin des enfants gravement handicapés; l'octroi d'un montant annuel de 1 000 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $, sous forme de subvention canadienne pour l'épargne-études afin de promouvoir la sécurité financière future des enfants des familles à faible revenu; un investissement de 30 millions de dollars dans la Fondation Rick Hansen qui aide les Canadiens ayant subi des lésions de la moelle épinière à profiter de la recherche effectuée dans ce domaine et un nouveau fonds d'aide à l'accessibilité qui accorde une somme de 45 millions de dollars sur trois ans pour aider les Canadiens à jouer un rôle actif dans leur collectivité, quelles que soient leurs aptitudes physiques.
Je crois que les Canadiens reconnaissent que leur gouvernement s'est montré à la hauteur. Qu'ont fait les libéraux pendant ce temps? Tout d'abord, les libéraux ont voté contre toutes les mesures mises de l'avant par le gouvernement conservateur pour venir en aide aux Canadiens handicapés. Leur chef a affirmé qu'il voulait axer son programme électoral sur la justice sociale, puis il a enjoint son caucus de voter contre le budget qui l'assurait pour la première fois de l'histoire de ce pays.
Peut-être que le chef de l'opposition a besoin de plus de temps pour y réfléchir. À notre avis, entraîner ses partisans dans la mauvaise direction n'est pas une preuve de leadership. Les Canadiens ne peuvent se permettre d'attendre que le chef du Parti libéral s'interroge sur une chose qui a déjà fait ses preuves. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux pour gouverner le pays lorsque ceux-ci ne semblent même pas comprendre leur rôle dans l'opposition?
Les libéraux déçoivent également beaucoup en ce qui a trait à cette motion. Ils avaient promis de traiter cette question en priorité, puis ils ont convenu avec le Bloc d'attendre à l'automne avant de faire quoi que ce soit. Ce n'est pas du leadership. Voilà un autre exemple où les libéraux disent ce que le public veut entendre, mais n'agissent pas en conséquence. Il ne fait aucun doute que la députée de Kitchener-Centre a proposé cette motion en vue d'appuyer les intervenants dans sa propre collectivité. Ces gens-là doivent être très déçus de voir qu'elle a convenu de remettre tout cela à plus tard. Il semble que son nouveau chef ne peut se débarrasser du spectre des anciens libéraux, qui avaient établi tellement de priorités qu'ils n'ont jamais rien fait.
Je sais que le ministre des Ressources humaines et du Développement social s'est prononcé en faveur de l'étude de la motion en comité. Je suis convaincu qu'il a été encouragé de voir que le point de vue de l'opposition s'est rapproché de celui des Canadiens. Le ministre et les intervenants qu'il rencontre doivent être très déçus de voir que cette importante question de politique publique ne reçoit pas l'appui qu'elle mérite.
Il est également troublant de voir que les libéraux collaborent avec le Bloc pour faire stagner cette question. Le Bloc, évidemment, n'a aucune expérience de la responsabilité qui vient avec le pouvoir. La contribution du Bloc à cette question de politique publique est d'empêcher que toute décision soit prise, tout en faisant semblant d'appuyer cette question. Les députés du Bloc ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Du moins, pas de l'avis des gens touchés par ce report.
Le gouvernement et les conservateurs de partout au pays veulent améliorer la situation des Canadiens handicapés. À notre avis, pour faire avancer le dossier, nous devons examiner la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Ce n'est qu'en recueillant des témoignages et en cernant les problèmes que nous pouvons proposer des solutions durables au gouvernement.
La viabilité est essentielle. Agir de manière éclairée aide à trouver des solutions qui peuvent changer au gré des circonstances. Nous avons une occasion. Le chef du Parti libéral a beau prétendre accorder une grande importance à la viabilité, il est incapable de faire preuve de rigueur avec les députés de son caucus qui proposent des solutions ponctuelles aux problèmes que peuvent révéler les études semblables à celle qui est mentionnée dans la motion.
Par exemple, le député de Sydney—Victoria a présenté à la Chambre un projet de loi qui repose sur un principe que nous appuyons tous. Il vise à aider les personnes atteintes du cancer ou d'autres maladies. Toutefois, plutôt que de prévoir des prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, le projet de loi prône une solution qui ne viendrait en aide qu'aux employés à l'exclusion de tout autre Canadien.
Je ne peux m'empêcher de penser que le projet de loi C-278 bénéficierait de l'étude, le plus tôt possible, de la motion no 243. Peut-être parce que la députée de Kitchener-Centre a accepté de reporter cette étude à l'automne, le député de Sydney—Victoria a senti qu'il n'avait d'autre choix que de faire étudier son projet de loi au cours des prochains jours.
Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que les lois s'appuient sur une bonne planification. Ils s'attendent à des solutions mesurées et viables. Les Canadiens ne devraient pas subir le manque de bonne planification des libéraux par rapport à leurs propres initiatives parlementaires. Les Canadiens ne devraient pas se retrouver avec des lois dont l'incidence n'a pas été évaluée et dont la viabilité n'est pas garantie.
Je suis en faveur d'une étude, car c'est la chose à faire. Tout ce que je souhaite, c'est que l'opposition se soucie, autant que les membres de mon caucus et moi-même, d'adopter de bonnes lois. Les électeurs de ma circonscription veulent que l'opposition reprenne ses esprits et considère de nouveau cette étude comme une priorité.
Lorsque la question sera enfin à l'étude, les députés comprendront que le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada est le plus important programme d'assurance-invalidité de longue durée au Canada. L'an dernier, environ 300 000 personnes et 90 000 enfants à charge de ces dernières ont reçu une aide financière dans le cadre du programme.
Tel que le précise le Régime de pensions du Canada, la prestation d'invalidité mensuelle est composée de deux montants: un montant fixe qui, en 2007, s'élève à 405 $, et un montant qui varie en fonction des cotisations versées au RPC et du nombre d'années pendant lequel la personne y a cotisé avant de devenir invalide. Les deux montants combinés constituent le montant mensuel que touche un prestataire du Programme de prestations d'invalidité du RPC en 2007. La prestation maximale s'élève à 1 053 $ par mois. Par ailleurs, les enfants admissibles des cotisants invalides ont droit à un paiement mensuel fixe de 204 $. L'an dernier, en moyenne, les prestataires du Programme de prestations d'invalidité du RPC ont reçu 763 $ par mois.
Il est également important de souligner qu'un grand nombre de bénéficiaires touchent des prestations d'autres sources. Il existe, au Canada, un système vaste et complexe de soutien du revenu des personnes handicapées. Même si la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada joue un rôle essentiel dans ce système, le comité permanent jugera peut-être bon d'examiner les autres sources de revenu des personnes handicapées, dans le cadre de son étude.
Les prestations de maladie versées dans le cadre de l'assurance-emploi, qui relèvent du ministre des Ressources humaines et du Développement social, constituent l'un des autres piliers de ce système de soutien du revenu. Les prestations de maladie procurent, pour un maximum de 15 semaines, un soutien temporaire du revenu aux personnes incapables de travailler en raison d'une blessure ou d'une maladie. En 2004, plus de 294 000 personnes ont touché ces prestations, qui totalisaient 810 millions de dollars.
Nous savons qu'un certain nombre de personnes qui reçoivent des prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant qu'elles sont temporairement invalides finissent par demander et recevoir des prestations d'invalidité du RPC. Depuis le lancement de Service Canada, au cours des dernières années, le gouvernement s'emploie à mieux servir tous les Canadiens qui ont besoin de services du gouvernement fédéral, y compris ceux qui demandent des prestations de maladie de l'assurance-emploi ou des prestations d'invalidité du RPC.
Notre gouvernement entend bien donner un service de qualité, en mettant à profit le service personnalisé offert par le guichet unique qu'est Service Canada. Le gouvernement travaille à améliorer les relations avec la clientèle dans le cadre de ces deux importantes sources d'aide pour les Canadiens handicapés.
Même si j'ai encore beaucoup à dire à propos de cette motion, je sais que le temps qui m'est alloué tire à sa fin, mais, en gros, ce que je dis, c'est que la motion devrait être envoyée directement au comité. Elle devrait être étudiée. Je ne comprends absolument pas pourquoi les libéraux, qui ont présenté la motion, veulent tout d'un coup reporter le dépôt du rapport à l'automne. Il s'agit de prendre une décision. C'est une question importante. Elle touche un grand nombre de bénéficiaires canadiens et devrait être examinée immédiatement.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour participer brièvement au débat sur la motion no 243. Je félicite la députée de Kitchener-Centre d'avoir présenté cette motion. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole à ce sujet, mais j'y ai été poussée par l'idée qu'un député de cette Chambre puisse vouloir retarder l'effet de cette motion d'initiative parlementaire et en réduire l'importance en repoussant la date de présentation du rapport.
J'ai été poussée à me prononcer au sujet de cette motion parce que j'ai pensé à mon ancienne collègue, Wendy Lill, qui était députée de Dartmouth et qui a fait un travail magnifique. Elle a insufflé une énergie, une vitalité et une compassion incroyables à l'étude des questions concernant les personnes handicapées dont le sous-comité a été saisi pendant les sept années où elle a représenté les électeurs de Dartmouth et les personnes handicapés de ce pays. Elle a également été parmi les meilleurs, sinon la meilleure, porte-parole en matière de culture et des arts que ce Parlement ait connus. Je pense à quel point elle serait consternée, si elle était ici aujourd'hui, d'entendre que quelqu'un puisse avoir une quelconque raison de retarder la date de remise d'un rapport portant sur un sujet aussi important que le montant des prestations du RPC pour les personnes handicapées.
J'écoutais le député de South Shore—St. Margaret's parler des diverses autres sources de revenu dont disposent certaines personnes. Je dis certaines personnes, car ce ne sont pas toutes les personnes handicapées — et il n'a pas dit le contraire, je tiens à le préciser — qui touchent ou qui pourraient toucher des prestations d'invalidité du RPC, des prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi ou encore de l'aide sociale, entre autres.
Mon collègue Burnaby—New Westminster a fait valoir à maintes occasions que ce dont on a réellement besoin, c'est d'une stratégie nationale en matière de revenu et d'autres sources de soutien pour les personnes handicapées. Tant qu'on ne se sera pas doté d'une stratégie nationale globale, on ne fera que s'attaquer de façon fragmentaire à certains éléments d'un problème qui affecte profondément la vie des personnes handicapées.
La population ne se rend souvent pas compte — ce qui n'a rien d'étonnant compte tenu du spectacle à caractère résolument partisan auquel elle assiste — que la collaboration entre les partis représentés à la Chambre est possible dans des dossiers de cette nature. Nous avons d'ailleurs vu récemment les partis d'opposition faire front commun contre la réticence apparente du gouvernement à faire preuve d'un empressement véritable et de leadership pour que le Canada soit l'un des premiers pays à signer la convention internationale relative à la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cela a fait bouger le gouvernement. Nous félicitons le gouvernement d'avoir manifesté un empressement plus opportun et d'avoir fait savoir qu'il participera même à la cérémonie de signature de la convention, ce qui devrait donner une impulsion à sa ratification.
On peut sûrement manifester autant de détermination et un empressement tout aussi opportun quand il s'agit de reconnaître que le soutien du revenu des personnes handicapées est inadéquat. Ce soutien est fragmentaire. Il y a des laissés-pour-compte. Il n'y a pas de mécanisme garantissant que ces personnes ne se retrouvent pas dans l'obligation d'assumer les frais supplémentaires liés à leur invalidité si jamais leur revenu leur permettait d'assurer leur subsistance.
Dotons-nous d'une stratégie nationale. Agissons avec empressement. Répondons aux besoins des millions de nos concitoyens handicapés non pas de façon fragmentaire, mais de façon globale.
Reprise du débat.
J'accorde maintenant la parole à la députée de Kitchener-Centre. Ce faisant, j'informe la Chambre que l'intervention de la députée constitue son droit de réplique.
La députée de Kitchener-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet de la motion no 243 qui invite le Parlement à donner instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007.
J'ai présenté cette motion à l'ouverture de la session parlementaire il y a plusieurs mois. Je trouve raisonnable l'amendement proposé par mon collègue du Bloc, à savoir que la présentation du rapport du comité à la Chambre soit reportée au plus tard le 30 novembre 2007. Je trouve cet amendement acceptable, car comme des collègues d'autres partis l'ont dit, la question nécessite un examen approfondi. Il s'agit en effet d'une des mesures de soutien aux personnes handicapées.
Il est intéressant de signaler que, selon le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2006-2007, la plupart des cas de violation des droits de la personne rapportés émane de personnes handicapées. De toute évidence nous devons faire davantage pour aider les Canadiens handicapés.
Je connais bien le milieu des personnes handicapées dans Kitchener-Centre, car j'ai été membre du centre de ressources pour la vie autonome qui relève du Comité central mennonite, à Kitchener, au sein duquel j'ai de nombreux amis. Trop souvent, des personnes handicapées viennent me voir à mon bureau de Kitchener pour me dire qu'ils sont obligés de choisir entre l'achat de leurs médicaments et le paiement de leur nourriture et de leur loyer. Cela est inacceptable et consternant dans un pays aussi riche que le nôtre.
Il est inquiétant de voir que des personnes handicapées n'arrivent tout simplement pas à payer leurs frais de subsistance de base. Je sais que tous les députés partagent mon inquiétude et qu'ils n'en reviennent pas qu'un nombre aussi grand de personnes handicapées éprouvent de telles difficultés financières. C'est pour cela que j'ai présenté la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
D'après les recherches, les personnes handicapées ont un revenu moyen inférieur à celui des autres Canadiens et doivent compter davantage sur les programmes gouvernementaux de soutien du revenu. Les personnes handicapées ne sont pas toujours en mesure de gagner un salaire suffisant dans le cadre de leur emploi. En effet, en 2004, le revenu moyen des personnes handicapées était de 30 700 $, ce qui est 15 p. 100 inférieur au revenu des personnes non handicapées sur le marché du travail.
À la fin de l'année dernière, les Nations Unies ont adopté une convention historique sur les droits des personnes handicapées. La convention met l'accent sur les droits et le développement des personnes handicapées et présente une vision en vertu de laquelle les personnes handicapées n'auront plus à souffrir des pratiques et attitudes discriminatoires que l'on a trop longtemps tolérées.
Pour que le Canada puisse répondre au besoin que ressent chaque personne de contribuer de son mieux et de réaliser son plein potentiel, nous devons nous attaquer au manque à gagner des personnes handicapées. Le but de ma motion est de demander que l'on étudie le soutien financier accordé aux Canadiens handicapés par l'intermédiaire du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
En 2005-2006, près de 296 000 personnes ayant une invalidité grave et prolongée, de même que 89 000 de leurs enfants à charge, ont reçu 3,3 milliards de dollars en prestations d'invalidité. En 2006, les prestations mensuelles maximales étaient de 1 031 $, ce qui représente une somme de 12 372 $ par année. Je mets au défi les députés de s'imaginer ce que c'est de vivre avec un tel revenu annuel.
Nous savons que le gouvernement du Canada aide les personnes handicapées et les gens qui s'occupent d'elles par l'intermédiaire de diverses mesures de soutien du revenu, mais nous devons discuter avec les autres ordres de gouvernement afin de nous assurer que les personnes handicapées peuvent vivre, prospérer et s'épanouir dans notre très riche pays sans être marginalisées. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette motion, et j'apprécie l'appui que j'ai reçu de tous les députés.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 avril, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à 12 heures.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, ce matin, sur ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, d'autant plus qu'il s'agit de ma première intervention en tant que nouveau porte-parole en matière de finances pour le Bloc québécois. Le député de Joliette a été nommé leader du Bloc en Chambre pour succéder au député de Roberval—Lac-Saint-Jean, que je remercie de la compétence, de l'expérience et de la contribution qu'il a apportées pour me faire mieux connaître le travail de parlementaire, depuis plusieurs années. Je pense que j'ai acquis beaucoup de connaissances et de façons de faire au contact du député de Roberval—Lac-Saint-Jean à qui je souhaite une bonne carrière dans ses nouveaux choix. J'ai aussi pleinement confiance dans le nouveau rôle de leader du Bloc que le député de Laurier—Sainte-Marie a accordé au député de Joliette. Dans le même esprit, je remercie aussi le chef du Bloc de m'avoir fait confiance en tant que porte-parole en matière de finances.
Je suis donc heureux d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi de mise en vigueur du budget. En quelques minutes, je vais quand même me permettre de dire que c'est bien, d'autant plus que cette nomination se fait en début de processus budgétaire. Et la consultation pour le prochain budget — même s'il viendra juste l'an prochain — commencera au cours des prochaines semaines, des prochains mois. J'ai donc l'intention de m'assurer que mes assises sont bien solides dans ma circonscription et de mener une consultation à ce niveau. Ensuite, je vais porter la parole du Bloc et écouter aussi tous les gens qui voudront intervenir en vue d'un prochain budget, et afin d'obtenir un peu les mêmes résultats que le député de Joliette nous a aidés à obtenir dans le présent budget.
En effet, rappelons-nous que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui fait suite à l'adoption du budget. En ce qui a trait à ce budget, on s'entend sur les principes et sur les décisions que le gouvernement veut mettre en avant en matière de financement. Ensuite, d'autres projets de loi seront nécessaires pour permettre, mesure après mesure, un changement législatif au besoin.
Le Bloc québécois a vraiment mené une bataille importante depuis plusieurs années quant à la question du déséquilibre fiscal. Il a considéré que le gouvernement avait fait un pas en avant significatif sur le plan des dépenses, qui permettra tout au moins au gouvernement du Québec d'avoir une marge de manoeuvre financière supplémentaire. Cette bataille continuera, et, le passé étant garant de l'avenir, nous souhaitons que les arguments que nous avons mis sur la table quant au principe du déséquilibre fiscal mènent à dépasser les engagements purement financiers. Il faut qu'on puisse en venir, dans un avenir assez rapproché, à ce que le gouvernement actuel pose de vrais gestes pour corriger de façon définitive le déséquilibre fiscal. Cela suppose des transferts de points d'impôt et, possiblement aussi, des transferts sur le plan de la TPS. Toutefois, il faut que cela soit inscrit dans des lois et des règlements, et que cela ne soit pas que le résultat d'une santé financière du gouvernement fédéral lui permettant de verser des sommes additionnelles au Québec sans changer la façon de faire.
Le gouvernement conservateur lui-même a admis cet état de fait. Dans la publicité faite à l'encontre du chef du Parti libéral, il a dit que si le Parti libéral revenait au pouvoir, on pourrait revenir sur les décisions et faire en sorte que les sommes ne puissent plus être allouées pour le Québec. C'est la preuve faite par le gouvernement lui-même qu'il y a contradiction entre la position du ministre des Finances, lorsqu'il nous dit que le déséquilibre fiscal est réglé, et les publicités du gouvernement conservateur qui disent que les libéraux pourraient faire marche arrière.
Donc, le Bloc québécois veut une solution permanente à ce problème. Ainsi, le Québec et les provinces, qui ont effectivement des besoins financiers afin de rendre les services, pourront le faire en toute sécurité et moyennant une provision de fonds de plusieurs années devant elles, de telle façon qu'elles puissent faire une planification financière adéquate. En plein milieu de la dernière campagne électorale au Québec, on a constaté comment un budget fédéral a décidé des sommes disponibles pour le Québec, et ce, de façon impromptue. Effectivement, il faudra qu'on en vienne à régler cette question, et on y consacrera certainement beaucoup de temps au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur la mise en vigueur de certaines mesures touchant le budget. Il s'articule autour de cinq axes principaux. Premièrement, c'est un projet de loi qui met en oeuvre différentes mesures fiscales qui toucheront les particuliers et les entreprises. J'y reviendrai dans ma présentation. Deuxièmement, il modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de mettre en avant la nouvelle formule de péréquation ainsi qu'un mécanisme de répartition par habitant des transferts canadiens pour la santé et les programmes sociaux.
De plus, il met de l'avant un facteur de progression annuel de 3 p. 100 pour les programmes sociaux, et ce jusqu'en 2014. Il s'agit du deuxième volet de ce projet de loi.
Troisièmement, le projet de loi crée trois nouvelles fiducies et autorise le ministre des Finances à y verser les sommes définies par le projet de loi selon les modalités qu'il jugera acceptables. Ainsi, il lui sera possible de verser ces sommes à même les surplus 2006-2007 s'il le juge pertinent. Autrement dit, une législation est nécessaire pour permettre que les surplus du gouvernement fédéral soit versés à des fondations qui visent des objectifs particuliers.
Il faut s'assurer qu'à l'autre bout, ces fondations sont redevables des informations et de la façon dont elles gèrent l'argent. Il faut donc s'assurer que la vérificatrice générale possède toute l'information nécessaire. Dans le cas présent, notamment en ce qui a trait à l'environnement, il nous apparaît pertinent que cette mesure soit concrétisée dans l'actuel projet de loi.
De plus, le projet de loi instaure un cadre légal qui fera en sorte que toutes les économies engendrées par le remboursement de la dette devront être consacrées aux baisses d'impôt. Cet autre aspect du projet de loi permettra d'agir en ce sens, à partir du moment où il sera adopté. C'est l'un des éléments dont le Bloc québécois a tenu compte.
Le déséquilibre fiscal est la pierre angulaire du présent budget. Le Québec a montré un appui significatif à cette décision du Bloc. Ainsi, au lieu de déclencher une élection le soir du budget, ce qui aurait empêché le versement d'argent au Québec, il n'y a pas eu d'élection et l'argent sera versé au Québec.
En ce sens, le Bloc québécois a posé un geste responsable. Dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, cela constitue une police d'assurance importante pour les Québécois, les Québécoises et le Bloc. Cela permet de s'assurer que les décisions du gouvernement conservateur devront avoir l'appui du Bloc avant d'être acceptées. Selon moi, il s'agit d'un modèle qui, au cours des dernières années, a fait une partie de ses preuves. Il est peut-être même responsable en partie des résultats de l'élection au Québec. Lors de cette élection, les Québécois ont considéré qu'un gouvernement minoritaire pouvait aussi entraîner des conséquences intéressantes pour le Québec. Cela ne veut pas dire que j'étais heureux des résultats, mais c'est quand même une conséquence.
J'ai donc résumé les mesures en cinq grands points. Il y a les mesures qui ont trait à la fiscalité des particuliers et des entreprises. Le projet de loi de mise en oeuvre du budget comporte 500 catégories de mesures fiscales annoncées le 19 mars.
Il y a d'abord le plan d'équité fiscale, ensuite des allègements fiscaux, ainsi que le maintien du remboursement de la TPS pour les congrès et les voyages organisés. Souvenons-nous que le ministre des Finances avait annoncé une mesure improvisée: l'abolition du Programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs. Cette décision improvisée a été condamnée par l'ensemble de l'industrie touristique du Québec et du Canada. Le Bloc québécois s'est fait le porte-parole de ces gens. En tant que porte-parole en matière d'industrie, et de concert avec le porte-parole en matière de Finances de l'époque, j'ai moi-même écrit au ministre. Aujourd'hui, le nouveau budget corrige la situation.
Je me souviens aussi de représentations faites, entre autres, par l'Association des pourvoyeurs du Québec. Celle-ci perdait, à cause de la mauvaise orientation du gouvernement conservateur, un outil pour attirer des touristes. Dans le présent projet de loi, cette mesure est corrigée au moins partiellement, et le Bloc est satisfait du résultat atteint.
Il faudra continuer de suivre cela de près pour s'assurer que le touriste qui ne vient pas avec un groupe organisé n'est pas pénalisé. Il y a au moins un gain intéressant qui résulte de l'action menée. Au départ, le gouvernement s'opposait totalement à ce que des corrections soient apportées au projet de loi. Au bout du compte, on y retrouve des corrections.
Le Bloc québécois est très heureux d'avoir représenté de façon constructive et adéquate une industrie qui a drôlement besoin que les outils gouvernementaux soient à son service — et non pas l'inverse —, et d'avoir obtenu des résultats,.
Dans les catégories de mesures fiscales, il y a aussi des modifications aux règles entourant les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études. Un régime enregistré d'épargne-retraite permet aux gens d'amasser un capital qui sera utilisé au moment de la retraite. Des correctifs plus détaillés seront énumérés plus tard. Un régime enregistré d'épargne-étude permet aux parents de mettre de côté l'argent consacré à leurs enfants, auquel s'ajoute une contribution du gouvernement. Il était aussi intéressant qu'il y ait des bénéfices.
Finalement, il y a une surtaxe pour les véhicules énergivores, et ce, après que le gouvernement nous ait dit que ce n'est pas vrai que l'environnement est une problématique importante au Québec et au Canada. Au cours de la dernière années, on a vu des dénonciations de la part de gens du Québec et du Canada, de même que de la part de tous les experts, pour dire qu'il y a un problème réel, profond et important en matière environnementale qui devrait préoccuper l'ensemble de la planète. Or, on commence à voir qu'à force de cogner sur le clou, il y a des retombées telles que la surtaxe sur les véhicules énergivores.
Ce n'est qu'un aspect de ce à quoi on doit s'attendre du gouvernement fédéral en matière de lutte pour obtenir un environnement de qualité. À mon avis, cela commencerait par la reconnaissance de l'Accord de Kyoto. Nous ne sommes pas encore rendus là, mais du moins, un certain nombre de mesures ont été mises de l'avant suite aux pressions des partis de l'opposition et également des mouvements environnementalistes. De plus, je dirais que la population en général est beaucoup plus consciente de la gravité de la situation en matière environnementale que peut l'être le gouvernement, qui a comme une sorte de cours de rattrapage à suivre et qui est en train de le faire. Souhaitons qu'en bout de ligne on en viendra à un résultat concret et global.
Dans la section du projet de loi portant sur la fiscalité, on retrouve quatre mesures sur le plan de l'équité fiscale. Tout d'abord, l'augmentation de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge, ce qui permettra aux personnes âgées de bénéficier d'un allégement fiscal supplémentaire. Cette mesure est effectivement intéressante. D'ailleurs, il faudra fouiller plus à fond le dossier sur nos personnes âgées. On dit souvent que leur pension est indexée en fonction du coût de la vie. Or, je crois que leur panier d'épicerie — le panier de consommation dont on se sert pour les personnes âgées — n'est pas nécessairement celui qui serait approprié. Souvent, les personnes âgées ont besoin de certaines pièces d'équipement, comme par exemple une rampe pour permettre l'accès à la baignoire.
De plus, sur le plan des frais de médicaments et des autres frais additionnels, le coût de certains articles augmente beaucoup plus que ne peut augmenter l'inflation de façon générale. Ainsi, on devrait donc avoir un panier d'évaluation de l'inflation pour les personnes âgées qui corresponde exactement à l'augmentation du coût de la vie pour ces gens. Néanmoins, la mesure d'aujourd'hui, soit l'augmentation de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge, est un pas dans la bonne direction. C'est un peu comme si on se servait d'une béquille. Or, il faudra régler le problème de fond pour s'assurer que les personnes âgées aient une protection réelle et totale en regard au coût de la vie, particulièrement les femmes vivant seules et qui doivent souvent absorber des coûts additionnels, notamment lorsque leur conjoint décède et qu'elles passent d'une vie de couple, dans une maison ou un appartement, à une vie de personne seule. Il reste donc à mettre de l'avant des améliorations au Régime de pensions du Canada.
Ensuite, il y a la mise en oeuvre du fractionnement du revenu entre conjoints qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il faut noter que les contribuables ne verront les effets de ces mesures que lors de la production de leur déclaration de revenus en 2008. Malheureusement, cela ne sera pas dans la déclaration de revenus de cette année mais, en bout de ligne, cette mesure permettra une meilleure répartition du revenu.
De plus, à compter du 1er janvier 2011, le plan d'équité fiscale annonce une baisse de un demi de 1 p. 100 de l'impôt sur les sociétés. Le Bloc québécois, particulièrement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, avait fait des recommandations pour que des questions comme l'amortissement accéléré soient accordées. Cela a été retenu par le gouvernement et nous en sommes heureux. Par contre, il faut s'assurer que les compagnies ont intérêt à aller de l'avant afin d'utiliser ces outils fiscaux. Nous préférons cette voie plutôt qu'une diminution de la fiscalité pour toutes les entreprises. À mon avis, le gouvernement est allé au minimum pour répondre au lobby des industries qui lui avait fait des représentations. Selon moi, on obtient davantage de résultats lorsqu'on incite l'entreprise à investir dans sa productivité plutôt que de seulement offrir une baisse d'impôts.
Finalement, le gouvernement met en place le nouveau régime d'imposition des fiducies de revenu. Nous savons que, là aussi, il y a eu improvisation par le ministre des Finances. Des études en profondeur sont nécessaires et nous aurions eu besoin de corriger la situation plus concrètement pour que beaucoup de petits épargnants n'en soient pas les victimes. Il faudra peut-être continuer le travail justement au cours de la nouvelle tournée qui s'inscrit dans la démarche de consultation pour le prochain budget.
Deuxièmement, on retrouve deux autres mesures fiscales qui permettent aux familles certaines économies d'impôts. Il y a la mise en place d'un crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $, qui permettra aux familles d'économiser jusqu'à 310 $ par enfant annuellement. De plus, le gouvernement hausse différents montants de base d'imposition qui permettront d'économiser jusqu'à 209 $ annuellement pour ce qui touche le conjoint ou un célibataire qui soutient un enfant ou un proche.
À la suite des pressions du Bloc, le gouvernement a décidé de revenir sur sa décision d'abolir le remboursement de la TPS pour les congrès et voyages organisés. J'en ai parlé plus tôt. Je pense qu'effectivement tous les secteurs touristiques sont très heureux de cette décision.
Le quatrième axe, on en a déjà parlé, concerne les régimes d'épargne-études et d'épargne-retraite. Ensuite, il y a les mesures touchant les arrangements fiscaux avec les provinces.
Sur le plan de la péréquation, on a changé la façon de faire. On va permettre d'obtenir aussi des sommes d'argent additionnelles. Toutefois, cette façon de faire n'est pas conforme aux revendications historiques du Québec. Par exemple, la formule de péréquation ne tient pas compte de l'ensemble des revenus tirés des ressources naturelles — ce qui constitue un recul en quelque sorte —, et elle contient les échappatoires qui favorisent les provinces productrices des énergies fossiles en leur permettant d'évacuer la formule de répartition des revenus tirés des ressources naturelles. Le budget de 2007 ne met pas un terme aux accords sur l'exploitation du pétrole sous-marin à Terre-Neuve ou en Nouvelle-Écosse.
Il faudra donc continuer de travailler à ces questions. Les Québécois et les Québécoises peuvent être assurés de l'appui du Bloc québécois pour qu'on en vienne à des budgets qui soient les plus raisonnables possibles et qui correspondent à leurs besoins. Je crois que c'est une des raisons pour lesquelles les Québécois se sont donné un parti politique comme le Bloc québécois qui, depuis cinq élections, représente la majorité des députés du Québec. On peut constater que, malgré les imperfections du système fédéral canadien, avec le Bloc québécois, le Québec peut au moins faire entendre sa voix et obtenir des résultats intéressants au bout du compte.
Je voudrais continuer à parler des fiducies et des nouveaux fonds, et attirer l'attention sur les cofiducies. Grâce au projet de loi, le gouvernement pourra utiliser jusqu'à 1,519 milliard de dollars des surplus de 2006-2007 pour créer les cofiducies. Les sommes seront réparties entre le Québec et les provinces selon leur poids démographique. Ainsi, on pourra donc contribuer à une meilleure gestion de l'environnement.
Le gouvernement débloque 614 millions de dollars pour financer l'éducation postsecondaire dans certaines provinces. La méthode de répartition sera précisée dans l'acte de création de la fiducie. On pourra voir alors de quelle façon cela fonctionnera.
Sur le plan des fiducies, on va également investir dans l'immunisation contre le virus du papillome humain. C'est une fiducie de 300 millions de dollars qui servira à fournir au Québec et aux provinces des sommes pour appuyer l'immunisation contre le VPH.
On retrouve également la garantie relative au temps d'attente, un certain nombre de versements qui iront directement au provinces pour les places en garderies, pour le paiement aux territoires, pour la Société canadienne pour la conservation de la nature et pour l'Inforoute Santé du Canada.
L'une des demandes qui se trouvent dans le projet de loi me touche en tant qu'ancien porte-parole de l'industrie, et c'est l'argent versé à CANARIE Inc., le fer de lance de l'Internet évolué au Canada. Il faut absolument qu'on continue à faire des investissements de ce genre si on veut que le Québec et le Canada augmentent leur productivité dans ce secteur. Il m'apparaît important qu'on aille de l'avant.
On constate donc que l'ensemble des mesures qu'on retrouve dans ce projet de loi permettent d'aller de l'avant, notamment en ce qui a trait au déséquilibre fiscal et aux mesures qui expliquent pourquoi le Bloc québécois a appuyé ce budget.
Cependant, ces gains sont encore insuffisants à nos yeux car, sur le plan du déséquilibre fiscal, il nous reste encore à gagner une façon de faire qui soit définitive, qui permette les transferts des points d'impôts, ce qu'on ne retrouve pas dans le présent projet de loi et dans le budget.
En conclusion, le gouvernement conservateur a l'obligation de gouverner, et il a l'obligation d'aller au bout de son engagement dans le règlement du déséquilibre fiscal. Il l'a manifesté par des engagements financiers. Il faut maintenant qu'il pose des gestes concrets qui se traduiront, dans la réalité, en un véritable règlement du déséquilibre fiscal par le transfert de points d'impôts.
Il y a donc beaucoup de pain sur la planche. Le Bloc québécois est heureux d'avoir appuyé ce budget car il croit que c'est ce que souhaitaient les Québécois et les Québécoises et que c'est à leur avantage. Toutefois, cela ne veut dire en aucune façon que nous renonçons à l'obtention d'une équité réelle, notamment en matière de déséquilibre fiscal. On peut être assuré que, dans la nouvelle phase qui démarre en vue du budget de l'an prochain, le Bloc québécois aura la même préoccupation d'une meilleure répartition et d'une meilleure création de la richesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la loi d'exécution du budget. De toute évidence, il s'agit d'un des plus importants projets de loi déposés à la Chambre chaque année.
Au moment où je préparais mon intervention, diverses choses me sont venues à l'esprit. Je dois résister à la tentation de la facilité, qui consisterait à ne parler que de l'Accord atlantique, qui fait l'objet de toutes les conversations à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Il se peut que j'en dise un mot, mais je souhaite parler du budget en général et des divisions que, selon moi, il a suscitées parmi les Canadiens. C'est un budget très cynique.
Il y a beaucoup à dire sur de nombreux sujets. Avec le montant des crédits annoncés dans ce budget, le plus richement doté de l'histoire, les Canadiens auraient pu à bon droit s'attendre à pouvoir fêter Noël le jour du dépôt du budget. Dans les faits, cet événement n'a pas mis le coeur de la plupart de nos concitoyens à la fête. Le budget aurait pu faire beaucoup si on avait essayé de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, ou si on avait ciblé l'innovation, le fossé de la productivité, les Canadiens autochtones, l'environnement et d'autres enjeux.
J'ai l'impression que la réaction au budget, partout au pays, n'a pas été ce que le gouvernement souhaite ou ce que le ministre des Finances souhaite. Il suffit pour s'en convaincre de consulter le site web du ministre et de voir le résultat du sondage en ligne qu'il a mené. Il demande aux Canadiens si le budget leur était avantageux et 93 p. 100 des participants ont répondu par la négative. C'est une proportion très élevée.
Cet avis ne se limite pas au site web du ministre. Diverses autres personnes ont fait des évaluations du budget, dans un esprit d'ouverture et d'objectivité. L'un des établissements que je consulte fréquemment est le Caledon Institute. Cet institut fait des recherches et des travaux de grande qualité sur un éventail de questions. J'observe que son évaluation du budget était, comme à l'habitude, très approfondie et éclairante.
Je vais lire quelques extraits de l'opinion du Caledon Institute. Il qualifie le budget de « Mouture inégale pour le budget du café du coin ». Il affirme notamment:
Le « nouveau » crédit d'impôt pour enfants — qui est en fait un programme désuet des années 1980 qui a été ressuscité — vient en tête de liste. Les fonds affectés à ce programme inéquitable auraient pu être dépensés d'une façon beaucoup plus judicieuse en augmentant la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui existait déjà et qui est une mesure progressive, ou en créant de nouvelles places en garderie. De tels [...] investissements auraient été beaucoup plus utiles aux familles canadiennes ordinaires qu'un crédit d'impôt pour enfants, en vertu duquel on donne 310 $ à des millionnaires qui n'en ont pas besoin, mais rien aux plus pauvres qui eux ont besoin d'aide.
C'est là une accusation très lourde.
Voici un autre extrait:
Ottawa a plutôt choisi de proposer une série de mesures fiscales qui vont plaire à divers groupes particuliers, mais qui ne procureront pas d'avantages, ou si peu, à l'ensemble des Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Le budget pourrait fort bien s'intituler « Les occasions perdues ». Compte tenu que l'on parle ici de 19 milliards de dollars, jamais n'a-t-on dépensé autant pour obtenir si peu.
Si je ne m'abuse, le chef de notre parti a formulé des remarques très semblables. Je suis d'accord avec lui et je suis d'accord avec le Caledon Institute.
L'institut dit aussi que « Le “nouveau” crédit d'impôt pour enfants est un zombie ressuscité » et il ajoute:
Toutes les familles qui ne sont pas pauvres vont recevoir 310 $, y compris celles qui sont très riches. Certaines familles à faible revenu, qui ne paient pas beaucoup d'impôts, toucheront un montant moins élevé, tandis que les plus pauvres ne recevront rien du tout, parce qu'elles n'ont pas d'impôt à payer.
Les familles les plus pauvres n'obtiendront rien. Cette mesure va aggraver l'inégalité du revenu qui existe entre les familles, au lieu d'améliorer la situation.
En ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d'enfants proposée l'an dernier, l'institut dit:
[...] ce crédit d'impôt non remboursable pour les enfants est inéquitable et constitue un gaspillage, du fait qu'il accorde des avantages aux familles à revenu plus élevé, pour lesquelles les paiements reçus ne changent absolument rien à leur situation, tout en privant les familles à revenu faible ou moyen [...]
L'institut aborde plusieurs autres aspects. Il traite notamment des Canadiens autochtones, auxquels le budget ne fait aucunement allusion. L'institut dit:
L'accord de Kelowna était une entente solennelle signée par les provinces, les territoires, les groupes représentant les Premières nations et les Autochtones, et le gouvernement canadien précédent.
L'institut fait allusion au fait que le nouveau gouvernement fédéral a rejeté l'accord de Kelowna et il dit:
Il est maintenant évident que le nouveau gouvernement du Canada n'a absolument aucun plan, sauf si l'on considère qu'en faire le moins possible constitue un plan en soi.
C'est là un point de vue ayant fait l'objet d'une réflexion profonde et d'une analyse des conséquences du budget. Le Caledon Institute n'est pas le seul à penser de même. J'imagine que si l'accord de Kelowna est un complot socialiste aux yeux du gouvernement, celui-ci doit penser que le Caledon Institute est probablement un organisme socialiste qui s'acharne contre lui.
Il y avait longtemps que je n'avais pas entendu quelqu'un traiter Andrew Coyne de socialiste. Voici ce qu'écrit le National Post:
[...] avec ce budget, [le ministre des Finances] devient officiellement le plus dépensier titulaire de ce poste de l'histoire du Canada, même en tenant compte de l'inflation et de la croissance de la population. Le gouvernement conservateur vient d'augmenter les dépenses de 25 milliards de dollars en deux ans. Est-ce bien ce que voulaient les gens qui ont voté pour les conservateurs? Aucun sens des priorités et pas un sou de véritable allègement fiscal. Beaucoup de programmes de dépenses sont déguisés en crédits fiscaux pour les enfants, ce qui en fait peut-être de bons programmes, mais pas des allégements fiscaux.
Voici maintenant ce que dit Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce, une autre socialiste bien connue:
Je ne pense pas qu'il y ait quelque chose de nouveau là-dedans. [Il] nous avait dit à l'époque de son annonce sur les fiducies de revenu, en octobre, qu'il allait ajuster en conséquence l'impôt des sociétés [...] Il saupoudre plutôt de petits allègements ciblés parmi tout le monde, y compris les amateurs de crosse et les camionneurs.
On peut dire de manière générale que c'est un budget sans vision. La plupart des Canadiens savent que, si on voulait vraiment accroître la productivité, dans l'intérêt de la population, en particulier de ceux dont le fardeau fiscal est passablement élevé, on réduirait l'impôt des particuliers, peut-être au niveau de ce que les libéraux avaient fait dans la mise à jour économique de novembre 2005.
Voyons ce qui a aussi été négligé malgré les belles paroles dans le budget. Qu'en est-il de l'environnement? Voici ce que nous dit John Bennett, analyste principal des politiques pour le Sierra Club du Canada:
Le gouvernement a laissé tomber ses obligations relativement au Protocole de Kyoto ainsi que son devoir moral de respecter nos engagements internationaux [...] Le gouvernement n'a aucunement l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il veut donner l'impression que c'est le cas, mais il n'a pas l'intention d'agir en ce sens.
C'est ce que le budget nous montre, page après page. Le gouvernement veut donner l'impression qu'il peut agir sans avoir à faire quoi que ce soit dans la réalité.
Relativement aux programmes sociaux, Monica Lysack, de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, a déclaré ce qui suit:
Il s'agit d'un constat d'échec pour un gouvernement qui avait fait des services de garde une de ses priorités.
Je pourrais citer de nombreux extraits d'un éditorial paru dans le Toronto Star, mais j'ai retenu le suivant:
Ce qu'il nous reste, donc, n'est pas un budget préélectoral astucieux, mais plutôt un document financier sans vision qui ne contient aucune stratégie nationale de lutte contre les grands problèmes sociaux du Canada. Cela ne fait pas grand chose pour aider nos concitoyens les plus pauvres.
Les Canadiens autochtones représentent sans doute le groupe qui a été le plus exclu du budget. Phil Fontaine, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré ce qui suit:
Nous sommes extrêmement déçus et frustrés parce qu'il est évident que ceux qui s'en sont bien tirés aujourd'hui sont ceux que le gouvernement considère importants. Ceux qui sont considérés comme sans importance n'ont rien obtenu, et nous n'avons rien obtenu.
Il y a une tonne de problèmes que ce budget ne règle pas.
Il y en a quelques-uns dans le domaine du développement régional et international. C'est le deuxième budget dans lequel le gouvernement conservateur omet de mentionner les programmes de développement régional tels que l'APECA.
Les gouvernements précédents avaient une importante vision pour l'APECA, qui a fait de l'excellent travail ces années précédentes dans le Canada atlantique en investissant dans la recherche et l'innovation. Le Fonds d'innovation de l'Atlantique a financé des recherches universitaires et aidé les universités du Canada atlantique — qui sont excellentes mais de taille modeste — à être concurrentielles, à offrir des solutions innovatrices et à commercialiser des produits. Le budget n'en fait aucune mention.
Le ministre laisse entendre que l'APECA n'a subi aucune compression budgétaire, et c'est ce qu'on nous dit sans arrêt. Pourtant, les budgets principaux des dépenses indiquent que le développement régional a subi des compressions sur tous les plans. C'est la même chose pour l'APECA. L'argent est transféré d'un endroit à l'autre, mais il n'y a jamais de preuves que ces dépenses produisent des résultats. Le développement régional est très important.
En ce qui a trait au développement international, je vais raconter à la Chambre une anecdote à propos d'un voyage que j'ai fait au Kenya en compagnie de trois autres députés, trois amis: le député conservateur de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, la députée de Halifax et le député de Scarborough—Guildwood. Ce dernier a parrainé l'excellent projet de loi d'initiative parlementaire C-293, qui concerne l'aide au développement à l'étranger et qui vise à faire en sorte que le développement international soit axé sur la lutte à la pauvreté.
Il y a tant de choses que le Canada peut faire dans le monde. Il n'est pas nécessaire qu'il concentre tous ses efforts en Afghanistan. En fait, nous voyons tous les jours que des pays en développement comme le Kenya ont des besoins et que le Canada peut apporter une aide de bien des façons. Le Canada a déjà apporté son aide et j'espère qu'il continuera de le faire.
Lorsque nous nous sommes rendus tous les quatre au Kenya, nous avons vu des choses et des gens incroyables. Nous avons fait la connaissance de Beatrice, qui a perdu ses sept enfants et leurs partenaires en moins de deux ans, en raison de problèmes liés au VIH. Elle était grand-mère. Elle mendiait dans les rues. Elle avait 12 petits-enfants. Qu'allait-elle faire? Elle pensait devoir empoisonner ses petits-enfants, car elle ne pouvait pas s'en occuper. Au lieu de cela, elle s'est levée un matin et a décidé de s'en sortir. Elle a emprunté 15 $ américains auprès d'une entreprise de microcrédit, dans les bidonvilles de Nairobi, et, aujourd'hui, elle dirige trois entreprises dans les quartiers pauvres.
Voilà le genre de résilience qui existe dans le tiers monde. Voilà le genre de personnes qui peuvent grandement changer les choses.
Nous avons rencontré Susan à Eldoret, dans l'Ouest du Kenya. Je me rappelle que mon collègue de Scarborough—Guildwood a été particulièrement touché par cette femme. Elle travaillait dans une entreprise mise sur pied grâce au microcrédit et située dans un vaste entrepôt vacant, où étaient disposées quelques machines à coudre avec lesquelles des gens confectionnaient des sacs. Nous sommes allées parler à Susan. Elle a levé les yeux vers nous, heureuse et souriante, et elle a remercié Dieu pour les bienfaits qu'elle avait reçus de lui. Elle est séropositive et on ne lui donnait guère de chance de survivre. Aujourd'hui, elle est bien vivante et elle travaille dans une entreprise financée grâce au microcrédit. Elle confectionne de jolis sacs en tissu ornés de perles. Nous lui avons demandé combien elle pouvait en fabriquer dans une journée. Elle a dit qu'elle pouvait en fabriquer cinq par jour. Combien est-elle payée pour chaque sac? Huit shillings kényans. Elle gagne 40 shillings kényans par jour, soit l'équivalent de 65 ¢ ou 70 ¢ canadiens par jour.
Nous n'ignorons pas les terribles taux de pauvreté, les maladies et le manque d'hygiène avec lesquels doivent composer certaines personnes sur la planète. En travaillant à temps plein, Susan gagne moins de un dollar canadien par jour et elle se considère chanceuse.
Voyant ce que les gens du Kenya arrivent à faire avec peu, les pays comme le Canada devraient se sentir encouragés à investir pour améliorer la qualité de vie des Kényans. Nous pouvons faire tellement. Nous devrions tâcher d'atteindre notre objectif du Millénaire pour le développement, c'est-à-dire offrir une aide représentant 0,7 p. 100 de notre revenu national brut. C'était mon opinion lorsque mon parti était au pouvoir. Nous pouvons faire cela.
Au Kenya et dans d'autres pays de l'Afrique subsaharienne, on remarque chez les gens qui n'ont rien, mais qui se débrouillent, une capacité d'adaptation, une force et un sens de l'entrepreneuriat. Non seulement ces gens se débrouillent, mais ils remercient Dieu de ce qu'il leur a donné. C'est une source d'inspiration.
Le Canada peut faire beaucoup plus. J'aimerais entendre parler davantage de développement international. J'aimerais que le Canada s'engage à atteindre l'objectif de 0,7 p. 100. À tout le moins, j'aimerais que nous garantissions la poursuite des activités que nous avons entreprises dans des endroits comme le Kenya, où l'ACDI est présente. Le financement du travail de cette dernière en matière de tuberculose pourrait être menacé au cours des prochaines années.
Le Kenya est un pays dont la taille est semblable à celle du Canada. Trois cents Kényans meurent chaque jour de la tuberculose. Au Canada, combien de personnes pensent que la tuberculose demeure une maladie dont il faut se préoccuper? Chaque jour, 500 personnes meurent du VIH. Des millions d'enfants africains meurent de la malaria. Nous pouvons faire tellement plus. Le développement international brille également par son absence dans le budget.
J'aimerais aborder rapidement la question de l'Accord atlantique. Cet enjeu a dominé les discussions en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Le premier ministre Danny Williams en parle et Rodney MacDonald, un peu. C'est la question de l'heure dans le Canada atlantique. Voyons ce que les premiers ministres avaient à dire à ce sujet.
Nous avons tous entendu ce que Danny Williams avait à déclarer. Il s'est battu pour sa province. Il veut conserver ce pour quoi il a lutté. Voici ce qu'il a déclaré:
Une promesse a été faite. Nous nous attendions à ce que le premier ministre et son gouvernement respectent cette promesse [...] Même si le premier ministre prétend que la totalité des recettes tirées des ressources naturelles non renouvelables est exclue, ce n'est pas vrai [...] Nous nous sentons trahis et déçus.
Voilà qui dit tout.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, n'est pas l'intervenant le plus flamboyant. Toutefois, il s'inquiète au sujet de l'accord. Le 19 mars, il a dit ceci:
C'est un peu comme s'ils voulaient continuer de donner de l'argent aux Néo-Écossais plutôt que de leur permettre de conserver l'accord sur les ressources extracôtières, ce qui, selon moi, est fondamentalement injuste.
Beaucoup de gens, au Canada, ne le comprennent pas vraiment. Lorsque nous avons discuté de la question à la Chambre des communes, des députés d'en face ont posé des questions idiotes. Ils ne s'intéressent pas du tout au dossier. Ils reçoivent des notes d'information d'un valet du parti au ministère des Finances ou d'un conservateur de l'ombre qui les envoie au front, mais ils n'ont aucune idée des véritables enjeux.
Je voudrais informer un peu les députés au sujet de l'Accord atlantique. Il s'agit d'un accord sur les recettes tirées des ressources extracôtières qui est intervenu le jour de la Saint-Valentin 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. On y lit ceci:
[...] le gouvernement du Canada a l’intention de verser à la province des paiements additionnels pour compenser la réduction des droits de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières, lui permettant ainsi de conserver la totalité des revenus tirés des ressources extracôtières.
Plus loin, on lit:
Le montant des paiements compensatoires additionnels pour un exercice donné correspondra à la différence entre le paiement de péréquation que recevrait la province en vertu de la formule de péréquation en vigueur [...]
En termes simples, cela veut dire que les revenus tirés des ressources extracôtières sont exclus de la péréquation. Si les paiements de péréquation augmentent, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador devraient obtenir la totalité des paiements et conserver également les revenus des ressources extracôtières. On a prétendu que l'on avait offert à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador le choix entre les paiements calculés selon l'ancienne formule et les paiements calculés selon la nouvelle formule dont bénéficieront d'autres provinces. Nous devrions avoir les deux et pas un ou l'autre.
L'ancien premier ministre, député de LaSalle—Émard, le député de Halifax-Ouest, qui était alors ministre des Finances et ministre responsable de la région et qui est maintenant notre leader parlementaire, ont fait un travail magnifique pour la population de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
À l'intention de ceux qui croient que la question des ressources extracôtières est purement politique, je lis quelques extraits d'articles sans entrer dans les détails. Dans un numéro du Chronicle-Herald de Halifax paru la semaine du budget, Marilla Stephenson écrivait:
Remarque pour Rodney: Stephen t'a bien eu. Il t'a mené par le bout du nez. S'il y a un thème qui ressort clairement du budget de lundi soir du premier ministre, c'est que les provinces pauvres resteront des provinces pauvres. Le premier ministre a foncé tête baissée pour vaincre. En spectateurs mécontents, on voit le trio des perdants évidents: la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan. Ces provinces sont maintenant les victimes d'une insulte calculée [...]
David Rodenhiser écrivait ceci dans le Halifax Daily News:
Les Néo-Écossais en sont à se demander qui les défend. En ce moment, personne ne le fait. Ce n'est certainement pas le ministre qui nous représente au Cabinet, le député de Nova-Centre, car il défend Ottawa plutôt que la Nouvelle-Écosse dans le dossier. Pas MacDonald, non plus. Il se contente de suivre le processus plutôt que d'agir. MacDonald a dit à plusieurs reprises, hier, que les fonctionnaires du ministère provincial des Finances recueillent de l'information et convoquent des réunions [...]
Voici un grand titre qui dit: « Les conservateurs de l'Atlantique battent en retraite; les ministres sont priés de défendre les droits de la région. » En voici un autre, dans le Chronicle-Herald, qui dit tout: « Les conservateurs fédéraux bernent la province une fois de plus. » Il n'y a pas grand-chose à ajouter à cela.
On a un peu changé le sujet parce que, pendant un bout de temps, on entendait dire que les provinces n'avaient pas eu une trop mauvaise entente puisqu'elles avaient le choix entre deux formules. Cela a duré environ une semaine.
Samedi, on lisait dans le Chronicle-Herald de Halifax: « Il semble qu'Ottawa et la Nouvelle-Écosse planchent maintenant sur la conclusion d'un accord. Il s'agirait d'un compromis après l'abrogation de l'Accord atlantique de 2005. »
Avec l'abrogation des accords atlantiques, il est bien évident que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont été trahis par les ministres et les députés conservateurs qui les représentent. Ces ententes représentaient tellement d'espoir pour les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Apparemment, d'autres provinces ont les mêmes sentiments. Après avoir passé deux semaines dans ma région, je peux dire à la Chambre que ce n'est pas une question qu'on oubliera rapidement.
L'APECA, le développement international, l'Accord atlantique, l'absence de programmes de garde d'enfants et le fait de laisser dans la misère les plus pauvres d'entre les pauvres, rien de tout cela n'est acceptable. Certaines choses se sont produites alors qu'il n'en avait même pas été question dans le budget.
Vendredi dernier, des membres de la Garde côtière dans ma collectivité, Dartmouth—Cole Harbour, ont été convoqués à une réunion où ils ont appris qu'il allait y avoir de nouveaux navires de la Garde côtière et qu'ils seraient construits au Canada. On leur a aussi dit qu'ils allaient devoir déménager de Dartmouth, où ils sont postés depuis de nombreuses années, à St. John's, Terre-Neuve, qui s'adonne à être la circonscription du ministre des Pêches et des Océans et du ministre responsable de la Garde côtière. On ne leur a donné aucune explication, aucun plan d'activités, et ils n'ont aucune idée d'où cet ordre est venu. On n'a pas pris la peine d'expliquer aux travailleurs ce qui se passait. Nous ne savons même pas si le bassin portuaire de St. John's est en mesure de les accueillir. C'est une insulte aux habitants de Dartmouth—Cole Harbour, qui sont très préoccupés par cette question.
Le budget a été rédigé dans l'optique des prochaines élections, et non de la prochaine génération. C'est de l'arithmétique politique qui consiste à gagner quelques votes par-ci, à séduire quelques électeurs par-là, à se plier aux exigences de certains groupes pour obtenir leurs votes. Si des gens n'ont jamais voté pour les conservateurs et ne sont guère susceptibles de voter pour eux ou s'ils ne pèsent pas assez lourd dans la balance, tant pis pour eux. On ne leur donne rien. Dommage pour les Autochtones. Dommage pour les familles à faible revenu. Dommage pour le Canada atlantique.
Le budget est un amalgame de mesures cyniques qui font des gagnants et des perdants. Devinez qui sont les vrais perdants? Les vrais perdants sont ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Le Canada a bénéficié des gouvernements, majoritairement libéraux mais aussi progressistes-conservateurs, qui ont construit l'infrastructure sociale du Canada. Le gouvernement actuel fait fi des besoins des Canadiens vulnérables et dépense des milliards de dollars afin de remporter les prochaines élections. Ce n'est pas un exemple de bonne gouvernance. Ce n'est pas la façon d'inspirer les Canadiens. C'est inacceptable et il faut y remédier.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. J'ai siégé brièvement avec lui au Comité des finances. Nous avons eu l'occasion de visiter des collectivités d'un peu partout au Canada. Nous savons que, bien que nous nous engagions souvent dans des débats régionaux au sujet du budget, nous devons examiner les effets du budget sur tout le pays et les avantages que le budget procure à tous les Canadiens.
Je veux interroger le député sur deux questions très précises, qui, je le sais, sont très importantes pour lui: d'abord, l'augmentation de 40 p. 100 des fonds destinés à l'enseignement postsecondaire, et nous avons parlé longuement de l'Université Dalhousie et de quelques-uns des défis qu'elle doit relever; ensuite, la mesure supplémentaire qui a été prise pour offrir un vaccin contre le papillomavirus, ce qui préviendra le cancer du col de l'utérus dans presque 80 p. 100 des cas, en plus du montant de 260 millions de dollars qui a été investi dans la stratégie de la Société canadienne du cancer l'année dernière. J'aimerais entendre l'opinion du député au sujet de ces mesures précises.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé travailler avec le député au Comité des finances. Il connaît ma passion. J'ai demandé que le budget prévoie un vaccin contre le papillomavirus et le député a appuyé cette demande. Cette mesure faisait partie des recommandations concernant le budget, et j'estime que c'est une chose positive pour le Canada.
En ce qui concerne l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement postsecondaire, le gouvernement a effectivement dit qu'il allait procéder à un transfert précis en matière d'éducation postsecondaire. Or, ce transfert est loin d'être suffisant et il n'est nullement ciblé. Nous ignorons quels sont les critères qui le régissent.
Ce transfert n'aide en rien les Canadiens. Il n'aide en rien les étudiants, notamment ceux dont les besoins sont les plus grands. Nous devrions cibler les familles à faible revenu, les Autochtones et les personnes handicapées par l'entremise d'initiatives comme la Fondation des bourses d'études du millénaire, laquelle, je l'espère, sera renouvelée, ainsi que les subventions canadiennes d'accès. C'est dans cette voie que nous devons nous diriger.
Le député a parlé d'approches régionales. Nous devons regarder le Canada dans son ensemble. Lorsque je parle du Canada atlantique, je dis que les habitants de Dartmouth—Cole Harbour m'ont élu pour les représenter à la Chambre, et non pour représenter la Chambre devant eux. Ils m'ont envoyé ici pour livrer un message. Ils ne veulent pas que je retourne chez moi en leur présentant des points de discussion. Ils veulent que j'aille m'entretenir avec eux et que je vienne transmettre leur message à la Chambre.
Ils ont été trahis par ce budget. Si cela peut consoler le député, le reste du Canada a également obtenu un mauvais marché, mais le nôtre était le pire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue, et plus particulièrement la façon dont il défend sa région d'origine.
Lors du vote sur le budget, si le Bloc québécois avait voté comme les libéraux, on serait aujourd'hui en campagne électorale et le Québec n'aurait pas eu les sommes additionnelles promises dans le budget. Personne ne souhaitait une élection.
À mon avis, il y a un écart de perception fondamental. Je ne connais pas les statistiques dans les provinces maritimes, mais je sais qu'au Québec, l'appui au budget est assez significatif parce qu'on a jugé que, dans les circonstances, on devait y donner suite.
J'ai une question plus pointue à poser à mon collègue. Ne considère-t-il pas que la prochaine étape que devrait mettre de l'avant le gouvernement conservateur, c'est l'encadrement, de façon concrète, du pouvoir de dépenser du fédéral?
Au Canada, les libéraux formaient un gouvernement très centralisateur. Cela remontait à M. Trudeau, et M. Chrétien avait la même approche. Maintenant, ne pourrait-on pas obtenir que le gouvernement fédéral encadre son pouvoir de dépenser de façon à cesser d'intervenir dans des champs de compétence qui ne sont pas sous sa responsabilité et qui ont entraîné des déficits importants par le passé?
Finalement, si on généralisait la question du déséquilibre fiscal et si on l'inscrivait dans la règle pour qu'il y ait des transferts de points d'impôt, les provinces — et le Québec en particulier — pourraient utiliser l'argent transféré pour mettre en place leurs politiques sociales, qui peuvent être différentes de celles du reste du Canada. Il n'est pas anormal d'avoir des choix différents selon les types de sociétés.
On pourrait pousser davantage pour qu'il y ait non seulement des sommes additionnelles comme il y en a eu cette année, mais aussi des changements structuraux afin de s'assurer de régler le déséquilibre fiscal de façon permanente, incluant la question du pouvoir de dépenser. N'est-ce pas la voie de l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a des députés en mesure de comprendre l'importance de défendre sa région, surtout à la Chambre, ce sont bien nos collègues du Bloc Québécois. Ils sont très préoccupés par le déséquilibre fiscal.
Permettez-moi de dire à la Chambre quel genre de déséquilibre fiscal est important pour la Nouvelle-Écosse. C'est le déséquilibre entre les provinces riches et les provinces pauvres. C'est le déséquilibre entre les Canadiens riches et les Canadiens pauvres.
J'estime que le gouvernement national a un rôle à jouer dans la réduction de ces disparités. Or le budget les accentue, non seulement parce qu'il prive les Terre-Neuviens, les Labradoriens et les Néo-Écossais de l'Accord atlantique, mais aussi parce que la façon dont les fonds fédéraux vont dorénavant être transférés aux provinces va pénaliser encore davantage les provinces les plus pauvres.
Nous avons toujours pensé qu'un gouvernement national fort avait un rôle à jouer. Sur le plan constitutionnel, il y a une différence entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Nous avons toujours estimé qu'il était raisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans des initiatives comme l'APECA et les investissements auprès des plus démunis. Dans le budget, nous voyons le démantèlement d'une partie de ces initiatives et cela nous inquiète dans le Canada atlantique.
Monsieur le Président, l'été dernier, j'ai eu l'honneur de me rendre dans diverses collectivités de ma circonscription pour célébrer le 100e anniversaire du Traité no 9. Après la troisième, j'avoue avoir compris qu'il y avait peu de raison de célébrer le fait que nous avons signé des traités que nous avons déchirés peu après.
Le gouvernement fédéral a menti aux habitants de ces collectivités et n'avait pas l'intention d'honorer les ententes signées. Malheureusement, la même triste histoire se répète chaque fois que nous signons une entente avec les Premières nations. Ces ententes sont si souvent négligées ou même annulées.
Dans ma collectivité, le gouvernement du Canada a signé une entente avec les habitants de Kashechewan qui aurait permis à ces derniers de quitter la plaine inondable sordide qu'ils occupent actuellement pour gagner un terrain surélevé, et pourtant, le budget ne prévoit aucune somme pour les Premières nations et rien pour l'éducation. Nous achetons des chars d'assaut et les envoyons dans tous les coins du monde, mais nous laissons des citoyens canadiens moisir sur leur plaine inondable, dans la misère, et nous ne leur accordons aucune aide, rien du tout.
Qu'est-ce que le député pense de cela, du fait que les coffres fédéraux sont remplis mais qu'aucune somme n'est prévue dans le budget pour aider les Canadiens les plus démunis du pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, la plus grande lacune du budget concerne les Canadiens autochtones. Nous estimons que cela fait des années qu'on néglige le développement des collectivités autochtones et que, très souvent, le gouvernement manque d'inspiration en ce qui concerne le rôle que les Canadiens autochtones pourraient jouer au sein de la Confédération.
L'accord de Kelowna a été conclu par le gouvernement du Canada. Il a été relégué aux oubliettes de l'histoire, tout comme l'Accord atlantique destiné aux Canadiens de l'Atlantique, et c'est une honte.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit le Caledon Institute à propos de la plus grande omission dans le budget. Qu'allons-nous faire, en cette ère de grande abondance, pour veiller à ce que les Canadiens autochtones occupent la place qui leur revient au Canada et qu'il aient les mêmes possibilités que les autres Canadiens? Je pense que c'est particulièrement honteux.
Monsieur le Président, le député sait que la promesse d'une garantie relative aux délais d'attente a été violée et le ministre de la Santé a informé la Chambre qu'il ne pourrait respecter son engagement dans ce dossier qu'après les prochaines élections. Maintenant, nous découvrons l'existence d'ententes qui ne prévoient le financement que d'un seul des cinq secteurs prioritaires, et les conservateurs prétendent qu'en agissant ainsi, ils tiennent leur promesse. Je me demande si le député aimerait faire une observation à cet égard.
Monsieur le Président, mon collègue de Mississauga—Sud a tout à fait raison. Voilà l'exemple parfait, un autre exemple, de la manière dont le gouvernement accorde une plus grande priorité à la politique qu'à l'intérêt public et n'essaie pas vraiment de diminuer les délais d'attente, mais essaie seulement de donner l'impression qu'il le fait. Cela ne laisse aux Canadiens qu'un seul choix. S'ils doivent tomber malades, ils ont intérêt à contracter la bonne maladie sinon ils auront beaucoup de problèmes - et cela, c'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens au sujet du projet de loi C-52 portant sur la mise en oeuvre du budget. D'entrée de jeu, je confirmerai que le Bloc y sera favorable. Comme j'aurai l'occasion de l'exprimer dans ma présentation, l'une des raisons pour laquelle nous étions favorables au budget déposé par le gouvernement, c'est qu'il y avait une avancée importante en matière de règlement du déséquilibre fiscal. Cependant, j'aurais le goût de vous dire que cela demeure une symphonie inachevée. Je ne me rappelle pas qui avait écrit la Symphonie inachevée. De toute façon, elle demeure inachevée, donc on n'est pas en mesure de connaître le résultat final. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Le projet de loi C-52 dont nous sommes saisis confirme que le Québec recevra, par l'entremise de la péréquation et des différents transferts fiscaux, 3,3 milliards de dollars de plus par année, en 2009-2010. Il confirme aussi la création de l'écoFiducie qui permettra au Québec de mettre en oeuvre son plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Soit dit en passant, le gouvernement fédéral conservateur aurait avantage à regarder ce qui se fait au Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rôle de leader joué par le Québec en cette matière ne fait pas l'ombre d'un doute, et ce, même sur la scène internationale. Vous vous rappelez que même un dirigeant politique français, lors de la conférence de Nairobi, au Kenya, avait reconnu que le Québec était vraiment à l'avant-garde. Rappelons-nous qu'à cette conférence, alors que le gouvernement conservateur avait promis que le Québec jouerait un plus grand rôle sur la scène internationale, l'ex-titulaire du ministère de l'Environnement avait refusé de donner au ministre québécois de l'Environnement de l'époque, M. Béchard, la possibilité d'expliquer la différence et l'aspect avant-gardiste du Québec. Le ministre de l'Environnement du Québec avait demandé un petit laps de temps de 45 secondes qui lui a été refusé. En effet, Le gouvernement fédéral disait ne parler que d'une seule voix, la voix du Canada, alors que ce gouvernement se vante de pratiquer un fédéralisme d'ouverture. On a vu à Nairobi quelle était, pour ce gouvernement, la définition du « fédéralisme d'ouverture ». Donc, le ministre de l'Environnement du Québec, M. Claude Béchard, s'est contenté de rester dans les corridors, dans les coulisses.
Le projet de loi C-52 confirme aussi le transfert de 110 millions de dollars pour la reconstruction en Afghanistan, en 2007-2008. Compte tenu des événements malheureux de la semaine dernière, il ne fait pas l'ombre d'un doute que cette mission se doit d'être réévaluée, que les objectifs doivent être beaucoup plus clairs et que l'accent doit être mis davantage sur les efforts de reconstruction.
En fin de semaine, par le truchement des médias, j'écoutais mon collègue, le député de Saint-Jean, porte-parole du Bloc en matière de défense. Il relatait à la radio de Radio-Canada, je crois, qu'il avait visité à deux reprises l'Afghanistan, mais que jamais il n'avait été possible pour les membres du Comité permanent de la défense nationale de voir concrètement des travaux de reconstruction, de voir des écoles redémarrées, des hôpitaux retapés, des routes ou des ponts reconstruits. Non, ils étaient confinés à la base aérienne pour recevoir des sessions de breffage orientées — pour ne pas dire « biaisées » — par des militaires. Je pense donc que ces 110 millions de dollars pour la reconstruction de l'Afghanistan constituent quand même un certain pas, mais un examen sérieux de la mission en Afghanistan devrait être fait. De toute façon, c'est ce que le Bloc québécois demande depuis le début.
Finalement, le projet de loi C-52 implante un plan d'équité fiscale du gouvernement qui légifère en ce qui a trait au nouveau régime fiscal pour les fiducies de revenu, tout en permettant le partage du revenu entre conjoints et la bonification du crédit en raison de l'âge.
Dans le temps qui m'est alloué, je voudrais insister sur un aspect en particulier, soit le déséquilibre fiscal. Évidemment, le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec se promènent dans nos régions et se pètent les bretelles d'avoir réglé le déséquilibre fiscal. À cet égard, nous conviendrons qu'il s'agit d'un règlement partiel du déséquilibre fiscal, comme je le mentionnais tout au début.
Cependant, ils omettent de parler du parti en cette Chambre qui, depuis plusieurs années, même avant l'élection de 2000, mentionnait qu'il y avait un déséquilibre fiscal et qui a fait la bataille contre ce déséquilibre fiscal. Or, en cette Chambre, c'est le Bloc québécois; et à l'Assemblée nationale du Québec, c'est le Parti québécois. N'oubliez pas que c'est le premier ministre Landry qui a formé la Commission Séguin, qui a mandaté l'ex-ministre des Finances libéral — fédéraliste de son état —, pour étudier toute la question du déséquilibre fiscal.
Je reconnais que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités vient dans nos régions faire de bonnes annonces. La semaine dernière, j'étais avec lui lorsqu'il a réglé la question des quais des Escoumins et de Trois-Pistoles. Cependant, il s'agit encore une fois d'une symphonie inachevée. Comme je le mentionnais dans mon communiqué à la suite de l'annonce, le ministre devrait prévoir une somme pour indemniser ces régions qui ont été touchées depuis la fermeture des quais et du service de traversier. L'économie des régions et du secteur des Escoumins, dans ma circonscription, et du secteur de Trois-Pistoles, dans la MRC des Basques, a souffert de la fermeture et de l'arrêt des opérations de ce traversier. On se serait donc attendu à ce que le gouvernement prévoie des sommes pour indemniser les économies régionales.
Le Bloc québécois constate que c'est le travail de longue haleine que nous, les souverainistes, avons fait dans le but de faire reconnaître qu'il y avait un déséquilibre fiscal. En effet, force est de constater que les libéraux refusaient même d'accepter le terme. Rappelez-vous que l'ex-premier ministre et député de LaSalle—Émard, qui a été élu en 2004, — il est encore député, voilà pourquoi je ne peux pas le nommer — refusait de parler et d'utiliser le terme « déséquilibre fiscal ». On aurait dit qu'il avait peur, qu'il en faisait de l'urticaire ou qu'il avait peur de développer des boutons sur la langue ou ailleurs juste à prononcer les mots « déséquilibre fiscal ». Il reconnaissait que des pressions financières étaient exercées sur les provinces.
En ce qui a trait aux pressions financières, le fédéral à Ottawa perçoit trop d'impôts des Québécois et des Québécoises pour les services qui leur reviennent. C'est ça, le déséquilibre fiscal: les surplus sont à Ottawa; les besoins sont dans les provinces. Dans un premier temps, nous, les souverainistes et les collègues du Bloc québécois, avons réussi à faire reconnaître le terme et avons exercé des pressions sur le gouvernement dans l'espoir d'éliminer ce déséquilibre fiscal.
Sans être chauvins et partisans à outrance, nous reconnaissons que le projet de loi C-52 portant sur le budget donne les premiers résultats sur le plan financier pour le Québec. Toutefois, il s'agit d'un exercice qui demeure incomplet.
On considère qu'il faut aller plus loin. Les transferts fédéraux inclus au budget ne sont pas entièrement suffisants pour éliminer les besoins auxquels le Québec fait présentement face. C'est pour cette raison que nous considérons que le premier ministre conservateur actuel n'a pas rempli entièrement sa promesse d'éliminer le déséquilibre fiscal.
À la lecture du budget de 2007-2008, on réalise que le règlement total du déséquilibre fiscal promis par le chef conservateur n'est pas complet. Présentement, le premier ministre fait complètement abstraction du rapport Séguin qui, pourtant, fait consensus au Québec. Il y a consensus de l'Assemblée nationale, du Parti libéral du Québec, du Parti québécois et de l'Action démocratique du Québec. En effet, ils considèrent que le règlement complet du déséquilibre fiscal passe par le transfert de points d'impôt ou de TPS au profit du Québec et des provinces. C'est ce qui permet de dire que l'exercice budgétaire demeure incomplet.
Il faut un nouveau partage des champs fiscaux de façon à ce que le Québec augmente ses revenus autonomes et lui donner ainsi une plus grande marge de manoeuvre en ce qui a trait aux choix que le Québec et les élus de l'Assemblée nationale pourront faire afin de se protéger des compressions unilatérales du gouvernement fédéral.
Je terminerai ma présentation en parlant d'un autre élément. Le Bloc québécois déplore que le gouvernement conservateur ne prévoit rien pour mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec, comme le recommande aussi le rapport Séguin. C'est bien beau de dire qu'on transfert des sommes d'argent, mais si le cercle vicieux reprend à la première occasion utile et que le gouvernement fédéral envahit les champs de compétences des provinces, cela ne nous avance pas. En vertu du principe constitutionnel du pouvoir de dépenser, le gouvernement fédéral peut dépenser, peu importe que ce soit dans un champ qui est exclusif aux provinces. Ces intrusions doivent cesser. Lorsqu'il y a des programmes pan-nationaux et que le Québec décide de ses propres choix, il doit pouvoir se retirer sans condition et avec pleine compensation chaque fois qu'il le jugera nécessaire à l'avenir.
Je termine en disant que le gouvernement conservateur, avec son budget, a maintenant l'obligation de gouverner. Il a du pain sur la planche, aussi bien en ce qui a trait au dossier du règlement complet du déséquilibre fiscal qu'en ce qui a trait aux autres préoccupations des Québécoises et des Québécois.
Les députés du Bloc québécois continueront la lutte afin de porter en cette Chambre les consensus de l'Assemblée nationale. Le 26 mars dernier, une élection a eu lieu au Québec. Le gouvernement minoritaire devra continuer de travailler en harmonie avec les consensus qui ont été développés dans le passé à l'Assemblée nationale. Le Bloc québécois fera son devoir, soit de porter en cette Chambre les consensus de l'Assemblée nationale. De toute façon, cela fait partie intrinsèque des responsabilités du Bloc québécois et des parlementaires élus sous la bannière du Bloc québécois que de défendre en cette Chambre les intérêts des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui d'intervenir brièvement dans le débat sur le budget. Je précise dès le départ que je prévois partager mon temps de parole avec la porte-parole du NPD en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord, qui est infatigable.
On a beaucoup parlé de ce qui se trouve dans le budget et de ce qui ne s'y trouve pas. Je crois qu'on s'entend généralement pour dire que ce budget témoigne d'un cynisme politique et qu'il est le reflet d'une série de promesses non tenues et de trahisons spectaculaires. On entend beaucoup de commentaires sur les différents aspects de ces promesses reniées et de ces déceptions. J'en aborderai quelques-uns dans le temps qui m'est alloué.
Les députés de la Chambre des communes conviendront sûrement qu'il en faut beaucoup pour amener tous les députés de l'assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou néo-démocrates, à s'élever ensemble contre la promesse rompue et la trahison spectaculaire du gouvernement en ce qui concerne l'Accord atlantique et les revenus des ressources extracôtières.
Je n'entrerai pas dans les détails. Je dirai cependant très clairement que ce n'est un secret pour personne que, de façon générale, le plus méprisable des objectifs politiques est à la base de ce budget, de nombreux choix du gouvernement et de la trahison concernant les revenus des ressources extracôtières. Le gouvernement conservateur minoritaire semble vouloir faire fi de n'importe qui dans n'importe quelle collectivité, n'importe quelle circonscription et n'importe quelle province où il juge qu'il ne peut faire de gains dans le but de former un gouvernement majoritaire à la suite des élections qu'il veut déclencher dès qu'il jugera qu'il pourra atteindre son objectif.
Je doute que ce budget s'inscrive dans l'histoire comme l'une des meilleures visions jamais proposées pour un pays. C'est la population du Canada qui aura le dernier mot, mais, pour ma part, il est absolument clair que c'est ce qui a motivé le budget.
Tout d'abord, le gouvernement disposait d'un excédent budgétaire de 14,1 milliards de dollars lorsqu'il a élaboré son budget. Pourtant, à en juger par toutes les choses qui en sont absentes, il est clair que le gouvernement manque totalement de considération et de sensibilité. On ne peut même pas accorder le bénéfice du doute aux ministériels et croire que c'est seulement parce qu'ils ignorent complètement l'ampleur des besoins auxquels le budget ne répond pas.
Il n'y a pas de stratégie nationale en matière de logement, et ce, même si les libéraux ont anéanti le meilleur programme national en matière de logement au monde, il y a plus de dix ans. Rien n'a été fait pour le remplacer.
Il n'y a pas de stratégie nationale pour le transport en commun. Or, il importe plus que jamais d'instaurer une stratégie dans ce domaine, étant donné les défis de Kyoto et le fiasco auquel nous assistons dans le dossier des changements climatiques.
N'eut été du projet de loi C-30 et, franchement, du leadership de mon chef, le député de Toronto—Danforth, nous n'aurions pas de stratégie, d'échéanciers ni d'objectifs. Le chef de mon parti a fait preuve d'un leadership remarquable en disant que nous ne pouvons pas faire face à la population de notre pays, ni au reste du monde, si nous n'avons pas de stratégie, d'échéanciers ni d'objectifs, et si nous n'intervenons pas de manière significative pour freiner les changements climatiques et leurs effets dévastateurs sur notre pays, de même que pour respecter notre engagement à collaborer avec les autres pays afin de réduire ces effets et de nous pencher à nouveau sur les sources d'énergie de remplacement.
Il n'y a pas non plus de mesures visant à réparer les énormes dommages qui ont été infligés au régime d'assurance-emploi. Ces dommages ont été tellement graves dans les régions affichant un taux de chômage élevé que la population n'a toujours pas pardonné aux libéraux de s'en être pris de la sorte au régime d'assurance-emploi au milieu des années 1990. On n'a toujours pas réparé les dégâts, et le budget ne prévoit rien pour remédier à la situation.
Le budget ne prévoit rien pour réduire l'endettement des étudiants, ni pour freiner la hausse vertigineuse des frais de scolarité.
Je pourrais parler encore longtemps de diverses omissions, mais je vais m'attarder plus particulièrement sur deux d'entre elles.
On ne trouve absolument rien de significatif comme stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Et cela en dépit du fait que, dans ce budget, il était possible d'affecter une part importante de l'excédent de 14,1 milliards de dollars pour commencer à réduire l'écart entre riches et pauvres, à réduire l'écart de prospérité toujours grandissant, notamment du fait que le gouvernement actuel a jugé opportun de poursuivre la mise en oeuvre des réductions de l'impôt des sociétés prévues dans le budget précédent. Voilà qui n'est rien de moins qu'une tragédie, si l'on considère les répercussions sur les vies des particuliers et des familles ainsi que de régions entières.
Enfin, j'aimerais parler brièvement de l'incapacité totale de redresser notre triste bilan pour ce qui est du respect de nos obligations internationales en matière d'aide publique au développement. Je sais que les députés conservateurs sont ravis de pouvoir dire que le budget respecte l'engagement des libéraux d'accroître de 8 p. 100 notre budget de l'APD. Or, par rapport au reste du monde, le niveau de l'APD du Canada à l'heure actuelle est tellement honteux qu'il est devenu tout à fait inacceptable de faire quoi que ce soit d'autre qu'un grand pas en avant pour compenser le peu d'efforts et le retard des libéraux au cours des 10 dernières années.
En réalité, d'après tous les calculs portant sur le budget à l'étude, nous serons encore au plus faible niveau d'aide internationale au développement depuis le début de la période où les pays de l'OCDE en font le suivi systématique. À titre de bref rappel historique, il faut souligner certains progrès à cet égard sous le gouvernement Mulroney, alors que nous avions atteint 0,52 p. 100. Par la suite, les budgets d'un ancien ministre des Finances ont réduit ce pourcentage de moitié.
Avec la mise en oeuvre du budget que nous étudions, nous serons au 14e rang des pays de l'OCDE, et nous passerons ensuite au 15e rang. Nous serons tellement loin de respecter nos obligations que nous ne nous rapprocherons d'aucune façon des objectifs de développement du millénaire. Aujourd'hui, des enseignants du Canada ont exhorté le gouvernement à réaliser l'objectif de 0,7 p. 100, sans quoi nous n'arriverons pas du tout à faire les premiers pas vers un monde où tous les enfants bénéficient de possibilités d'éducation.
Le budget qui est devant nous en est une immense trahison. C'est une humiliation. Il est à espérer que le gouvernement comprend que la population du Canada n'est pas disposée à témoigner son appui aux conservateurs tant qu'ils ne changeront pas et n'adopteront pas une orientation plus progressiste.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée avec intérêt. Je suis surpris de la façon dont elle a abordé le budget. J'estime que le budget prévoit énormément de très bonnes mesures qui, si je ne m'abuse, ont reçu l'aval du Nouveau Parti démocratique.
Je veux parler plus particulièrement de la question de l'éducation et tenter d'obtenir une réponse à cet égard. Le budget prévoit 35 millions de dollars sur deux ans pour des nouvelles bourses pour étudiants des cycles supérieurs; un investissement annuel de 500 millions de dollars dès l'exercice 2008-2009, au titre de la formation de la main-d'oeuvre; une augmentation de 800 millions de dollars, c'est-à-dire de 40 p. 100, au titre de l'éducation postsecondaire; 50,5 millions de dollars sur deux ans pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires; et 34 millions de dollars sur deux ans pour permettre aux étudiants étrangers et aux travailleurs temporaires qualifiés déjà au Canada de répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité afin de pouvoir demeurer au pays. En quoi le Nouveau Parti démocratique pourrait-il s'opposer à ces mesures particulières concernant l'éducation?
Il ne faut pas non plus oublier les améliorations notables en matière de soins de santé, l'augmentation substantielle du financement des soins de santé et l'investissement considérable dans l'Inforoute Santé du Canada. Je pourrais énumérer encore de nombreuses mesures, mais j'aimerais entendre ce que la députée a à répondre au sujet de l'éducation.
Monsieur le Président, avec un excédent de plus de 14,1 milliards de dollars, le gouvernement ne peut saupoudrer un peu d'argent ici et là et prétendre ensuite qu'il y a des progrès considérables.
Un des problèmes, c'est que nous ne sommes jamais revenus au financement de base. Les énormes compressions effectuées en 1995 ont causé d'énormes dommages à l'infrastructure de l'éducation postsecondaire. Elles ont également eu des répercussions sur l'infrastructure de la santé. Elles ont aussi considérablement fait baisser le niveau d'engagement en matière d'aide au développement international. Par conséquent, il faut maintenant faire des investissements substantiels pour reconstituer la base et ne pas simplement se contenter de faire du saupoudrage ici et là, ce qui mine la capacité du Canada de vraiment offrir ces programmes nationaux excessivement importants qui sont censés être accessibles à tous.
Personne n'est dupe. Le gouvernement peut bien passer le budget en revue et répéter qu'il a prévu un financement pour ceci et pour cela, il demeure absolument clair que tant que le financement retiré par le gouvernement libéral précédent ne sera pas rétabli à ce qu'il était à la base, de façon à ce que, année après année, il augmente véritablement, nous continuerons à assister à une détérioration de la qualité et de l'accessibilité de nos programmes de santé, d'éducation et d'aide sociale.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser à la députée. Le seul élément du budget qui s'adresse aux personnes handicapées est le régime enregistré d’épargne-invalidité. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir répondre au député et de dire ce que je pense de ce régime enregistré d'épargne-invalidité.
Je ne peux que lui répéter ce que m'ont confié un grand nombre de personnes handicapées. Il s'agit de personnes qui doivent vivre avec leurs handicaps et s'accommoder d'un revenu insuffisant. Elles ne peuvent pas se payer des aliments nutritifs et encore moins faire face aux coûts supplémentaires associés à leurs handicaps, notamment les frais de transport ou l'aide technique.
La vaste majorité des personnes concernées et des groupes de défense des personnes handicapées pensent qu'un tel régime enregistré d'épargne-invalidité ne tient pas compte du problème fondamental, à savoir que les personnes handicapées n'ont pas l'argent qu'il faut à la fin de la journée, de la semaine ou du mois, encore moins à la fin de l'année, pour investir dans un tel régime. En effet, à l'heure actuelle, 60 p. 100 des personnes qui vivent dans la rue, les sans-abri, sont des personnes handicapées et la clientèle de nos banques alimentaires est constituée à 40 p. 100 de personnes handicapées.
Je pense que ce régime rate totalement la cible. Je pense qu'il ne tient aucunement compte des vrais besoins des personnes handicapées. Comme pour tout le reste, ce régime contient un brin de ceci, un brin de cela, mais il ne prévoit aucune mesure d'envergure susceptible de changer vraiment la vie des travailleurs ou des personnes qui ne sont pas en mesure de rester sur le marché du travail compte tenu de la nature de leur handicap et de l'absence de services de soutien qui leur permettraient d'être autonomes.
Monsieur le Président, le député de Peterborough provoque des discussions à la Chambre au sujet du projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget. Il laisse entendre que ce budget contient tellement de largesses et d'idées progressistes que nous devrions nous précipiter pour l'appuyer.
Les conservateurs sont ainsi, tout comme les libéraux l'étaient avant eux. Ils s'éparpillent. Ils distribuent quelques miettes ici et là, comme vient de le dire ma collègue de Halifax, mais ils ne s'attaquent pas aux problèmes systémiques avec lesquels ce pays est aux prises, puis ils s'attendent à ce que toutes sortes d'appuis surgissent miraculeusement.
Le député de Peterborough devrait être mieux avisé, lui qui a pris part à toutes les audiences du comité. Le Comité des finances a entendu les témoignages de centaines de groupes de partout au pays. Les gens ont recommandé une approche concrète, constructive et définitive en matière d'éducation. Ils ne veulent pas qu'on recommande une autre série de mesures de fortune qui viendront simplement s'ajouter aux autres déjà adoptées. Ils n'ont pas recommandé une foule de petites réductions d'impôt ici et là.
Tous les établissements d'importance ayant témoigné devant le comité, toutes les organisations étudiantes, toutes les organisations d'enseignants, tous les organismes administratifs ayant trait à l'enseignement, que ce soit au niveau collégial ou universitaire, ont recommandé que le gouvernement augmente une fois pour toutes les paiements de transfert pour les ramener au moins au niveau où ils étaient avant que les libéraux ne sabrent dans l'éducation. Ils voulaient une hausse des paiements de transfert et une révision du programme d'aide financière aux étudiants, qui est maintenant dans un état lamentable après 13 années de négligence. Ils voulaient un transfert distinct pour l'éducation.
À ma connaissance, personne aux audiences n'était contre une telle idée. Je ne pense pas que quiconque ait déclaré que nous ne devrions pas faire de l'éducation une priorité et que nous ne devrions pas disposer d'un fonds de transfert distinct pour l'éducation. Tous, des entreprises aux syndicats, en passant par les coalitions pour la justice sociale, les groupes de citoyens et les particuliers, croient que l'avenir de cette nation repose sur la façon dont nous nous assurons que chaque personne, peu importe ses origines, ait accès à une éducation de qualité.
Les députés conservateurs et libéraux devraient se souvenir que nous n'avons pas de régime d'éducation universel aujourd'hui. Nous avons plutôt un système élitiste qui permet aux nantis d'accéder aux études postsecondaires, de même qu'aux enfants issus de familles ayant pu investir dans des programmes comme le régime enregistré d'épargne-études. Ce système n'ouvre aucune porte à ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui ont autant le droit à l'éducation supérieure que leurs voisins nantis.
Le système est chaque jour de plus en plus élitiste. Si ce n'était des efforts de certains gouvernements provinciaux, comme le gouvernement néo-démocrate du Manitoba qui a gelé les droits de scolarité, très peu de Canadiens ordinaires pourraient faire des études postsecondaires et aspirer ainsi à un avenir meilleur.
Il s'agit ici de la question la plus importante pour l'avenir du pays, mais le budget de cette année échoue lamentablement à ce chapitre.
Il y a beaucoup à dire sur ce projet de loi, mais, comme l'ont souligné notre collègue de Halifax et d'autres, l'élément le plus fondamental, c'est qu'il nous incombe en tant que parlementaires de veiller à ce que les chances soient égales pour tous. Tel est le rôle du gouvernement et du Parlement. Notre travail consiste à combler l'écart entre les riches et les pauvres. Notre tâche consiste à veiller à ce qu'autant de richesse ne soit pas concentrée dans si peu de mains; à ce que la richesse et les chances soient réparties le plus également possible.
Je voudrais revenir à la question de l'éducation pendant quelques instants. L'éducation est l'une des dernières institutions servant à égaliser les chances dans notre pays. Au fil des ans, sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, nous avons vu les programmes nationaux servant à égaliser les chances disparaître, faire l'objet de compressions, être démantelés, déréglementés, privatisés, confiés à d'autres, etc.
L'éducation est l'une des valeurs auxquelles nous croyons. Les soins de santé sont menacés par la privatisation qu'on laisse prendre racine. Il n'y a pas de véritable programme national d'allocations familiales parce que nous n'avons jamais pris le temps d'en définir un qui soit bénéfique pour les familles. Il n'y a pas de programme national de garderies. Il n'y a pas, au pays, un ensemble de programmes agissant comme égalisateur des conditions sociales.
Bien que l'éducation soit vitale pour l'avenir, les conservateurs ont raté une occasion en or dans le budget. Ils ont manqué le bateau. Ils n'ont pas compris ce que les Canadiens nous ont dit à maintes reprises, à savoir que, s'il y a un endroit où il faut investir, c'est bien l'éducation.
Le budget ne comble pas l'écart de prospérité. Il ne garantit pas que l'éducation demeurera une institution nationale contribuant à égaliser les conditions de vie. Il n'aide en rien ceux qui travaillent vaillamment pour améliorer leur sort et celui de leur famille et qui voudraient que le gouvernement leur donne un coup de pouce pour qu'ils puissent s'en sortir eux-mêmes, notamment grâce à l'alphabétisation.
Aujourd'hui, les fédérations d'enseignants de tout le pays investissent la cité parlementaire pour rallier les députés à un certain nombre d'objectifs importants qui, selon nous, auraient dû être atteints il y a longtemps. Malheureusement, tout est encore à recommencer. Il s'agit bien sûr de l'objectif de dépenser 0,7 p. 100 en aide étrangère ainsi que de l'objectif de rétablir les programmes d'alphabétisation et de contestation judiciaire et les programmes aidant les femmes, notamment en ce qui a trait à l'égalité. Voilà les coups de pouce dont les gens ont besoin pour pouvoir s'en sortir eux-mêmes, mais que les conservateurs ont décidé de ne pas leur donner.
Après avoir entendu de nombreux représentants et après avoir reçu de nombreux témoignages, le Comité des finances conclut que le gouvernement devrait rétablir le financement pour l'alphabétisation, les contestations judiciaires, les programmes d'égalité des femmes, les musées, le bénévolat, et ainsi de suite. Tous ces programmes sont importants pour que les gens puissent individuellement et collectivement se tirer d'affaire. Ils ne servent pas à faire la charité, mais à donner un coup de pouce à ceux qui en ont besoin. Ils ne sont pas une forme d'aide sociale, mais bien des moyens pour outiller les gens, de manière à ce qu'ils puissent se débrouiller et nourrir leur famille. En fin de compte, voilà ce qui est fondamental et vrai dans notre rôle de députés élus pour représenter la population du pays.
Le budget a privé les Canadiens de la possibilité de s'aider eux-mêmes. Aujourd'hui, nous implorons le gouvernement conservateur de ne pas faire ce que nous avons vu au cours des 13 dernières années, soit la destruction et le démantèlement des choses mêmes qui créent l'unité dans ce pays, qui nous lient les uns aux autres, à cause de cet attachement à la philosophie de la survie du plus fort, de cette détermination à imposer la loi de la jungle et à faire régner le chaos dans notre société.
Le gouvernement doit reconnaître que l'entraide et la collaboration pour l'édification d'une société forte sont le principe fondateur de notre pays. C'est un élément fondamental de notre identité en tant que Canadiens et c'est exactement ce qu'on est en train de détruire avec ce genre de budget. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. Tout cela dure depuis trop longtemps.
Je pourrais en dire long sur les 13 dernières années, mais j'ai promis de me concentrer sur le présent, une promesse que j'ai l'intention de tenir parce que les Canadiens savent que les libéraux les ont laissés tomber au fil des années. Cependant, nous avons maintenant un nouveau scénario et nous devons faire notre possible pour essayer de convaincre le gouvernement de réparer les dommages causés par les libéraux et de bâtir un avenir meilleur pour notre pays.
J'implore les députés conservateurs qui nous écoutent aujourd'hui et qui, je crois, sont prêts à poser des questions de faire ce qu'ils peuvent pour au moins rétablir le financement qui a été supprimé dans des secteurs fondamentaux comme l'alphabétisation, la garde des enfants, les programmes pour l'égalité...
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est justement le temps de poser ces questions.
Le député de Peterborough a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir souligné mon rôle au début de son intervention. J'apprécie, car ce n'est jamais mauvais d'avoir de la publicité.
Je commence par reconnaître qu'il importe d'augmenter le financement de l'éducation. Nous ne sommes pas d'accord concernant l'augmentation de 40 p. 100 du financement de l'enseignement postsecondaire, qui est prévue dans le budget. Je crois qu'il s'agit là d'une augmentation substantielle, mais je suppose que la députée croit qu'une augmentation plus importante aurait été préférable.
J'ai toutefois une question très précise à poser concernant l'infrastructure. Nous savons que le Canada a des raisons de s'inquiéter sur le plan de la productivité. Je veux attirer l'attention sur quelques mesures précises prévues dans le budget concernant l'infrastructure, soit 17,6 milliards de dollars en transferts de taxe sur l'essence et financement de base pour les municipalités; 8,8 milliards au Fonds Chantier Canada, notamment pour le soutien d'investissements dans les routes nationales essentielles; et 2,1 milliards pour les portes d’entrée et les passages frontaliers du Canada, y compris le corridor Windsor-Detroit. Je sais que des députés néo-démocrates représentent cette région.
On trouve aussi dans le budget une hausse du financement de la Porte de l’Asie-Pacifique de l'ordre de 1 milliard de dollars, qui s'ajoute aux engagements précédents. Je sais qu'il y a des députés néo-démocrates en Colombie-Britannique. Ce sont là des investissements très précis dans l'infrastructure que le gouvernement du Canada a faits pour améliorer la productivité et bien positionner le Canada. J'aimerais beaucoup savoir pourquoi le NPD n'appuie pas ces investissements.
Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique ont reconnu que des mesures importantes ont été prévues dans le budget. Nous avons reconnu qu'il y a eu un certain progrès dans le domaine de l'infrastructure.
Nous avons reconnu que le gouvernement a l'intention de mettre sur pied un régime enregistré d'épargne-invalidité. Nous avons reconnu qu'après de nombreuses pressions de la part de notre parti et des autres partis, le gouvernement a finalement alloué des fonds pour la mise en place d'un programme de formation à la manipulation des matières dangereuses à l'intention des pompiers. Nous avons reconnu que le gouvernement a accepté de changer le crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun afin de s'assurer que les personnes qui achètent leurs laissez-passer toutes les semaines reçoivent le même crédit que si elles les achetaient tous les mois. Il y a des éléments dans ce budget que nous appuyons.
Nous apprécions le fait que le gouvernement ait choisi d'écouter certaines de nos suggestions, mais nous devons juger le budget en fonction de l'argent disponible et de l'envergure du problème. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui du secteur de l'infrastructure où l'on observe un déficit de 60 milliards de dollars. Ce déficit continuera de s'accroître tant que nous négligerons la situation. Il faut donc se demander si le gouvernement a prévu des investissements suffisants dans ce secteur afin que les municipalités puissent résoudre adéquatement ce très grave problème. Je dis que non en me fondant sur deux budgets qui ont produit 22 milliards...
À l'ordre s'il vous plaît. il y a plusieurs députés qui se lèvent.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, la députée a raison. Le budget regorge de petites mesures, mais il renferme une mesure très importante, une mesure énoncée dans le plan d'équité fiscale, à savoir l'imposition d'une taxe de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. Il s'agit probablement de la plus grande fumisterie de l'histoire politique canadienne. C'est une promesse brisée. Le Parti conservateur a manqué à la promesse qu'il a faite lors de la dernière campagne électorale de ne jamais soumettre les fiducies de revenu à l'impôt.
Pis encore, le NPD, particulièrement cette députée qui siégeait au Comité des finances, a accepté que cette promesse soit brisée.
Ce qui est clair, c'est que les experts qui ont témoigné récemment devant le Comité des finances ont déclaré que les présumées pertes de recettes fiscales sont de la frime. Les témoins ont expliqué que le ministre des Finances avait omis de prendre en compte les modifications à la législation fiscale dans le calcul des pertes fiscales et qu'il avait aussi omis de comptabiliser les recettes tirées des impôts sur les REER, par exemple.
En somme, les présumées pertes de recettes fiscales étaient de la frime, mais le NPD a continué de souscrire à la thèse en question. La députée devrait expliquer pourquoi le NPD est contre les aînés.
Monsieur le Président, les libéraux enfourchent encore leur dada. Comme le disait tout à l'heure mon collègue de Timmins, l'ego du député de Wascana est-il si abîmé et si mal en point qu'il faut que ses collègues se portent à sa défense et tentent d'expliquer un triste chapitre de l'histoire du Parti libéral?
Nous avons ici un exemple parfait. Chez les libéraux, on préfère nettement défendre les intérêts des grandes entreprises et des grandes banques que ceux de simples citoyens âgés qui n'ont pas rapporté autant au gouvernement, que ce soit dans le cadre du programme des fiducies de revenu ou de quelque autre programme.
Les aînés ne sont pas sans savoir que, si les libéraux avaient fait ce qu'il faut dans ce dossier, on ne serait pas dans le pétrin dans lequel on se trouve aujourd'hui, il n'y aurait pas tant d'incertitude sur les marchés, et l'on n'aurait pas été obligé de composer avec la perte de recettes fiscales de l'ordre de 500 millions de dollars à cause des tendances auxquelles il a fallu faire face et de l'inaction du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, le commentaire qui résume le mieux le budget et que l'on entend le plus couramment est le suivant: Comment peut-on avoir accompli si peu avec autant d'argent? Le Parti libéral a laissé le gouvernement dans la meilleure situation financière de son histoire, et le ministre des Finances conservateur a dépensé plus que quiconque avant lui, ce qui n'a pas manqué d'horrifier les Canadiens. Les conservateurs ont sabré dans les dépenses et les programmes gouvernementaux, soit-disant par souci d'efficience; les Canadiens savent maintenant que les dépenses de ces mêmes conservateurs sont les plus élevées de l'histoire de notre pays. Qui plus est, ces énormes dépenses ne profiteront pas beaucoup, voire pas tout, à un grand nombre de Canadiens.
Dans une intervention précédente, il a été question d'un sondage, sur le site web du ministre des Finances, dans lequel on demande aux Canadiens si le budget leur a été profitable. Selon 93 p. 100 des répondants, il ne leur a pas été profitable. Où est donc allé tout cet argent? Pourquoi n'est-il pas dirigé vers les Canadiens qui ont des besoins véritables et qui font partie, j'en suis convaincu, des 93 p. 100 qui jugent ne pas s'en trouver mieux.
C'est un précédent d'entendre les premiers ministres provinciaux clamer que le gouvernement n'a pas tenu ses promesses dans le budget. Quand, dans l'histoire du Canada, un premier ministre provincial a-t-il publié une annonce d'une page entière pour accuser un ministre des Finances fédéral de ne pas avoir tenu parole? Un autre premier ministre provincial laisse entendre qu'il pourrait poursuivre le gouvernement fédéral. Le budget n'est rien de plus qu'une litanie de promesses non tenues. Le gouvernement y prévoit de nombreuses dépenses, mais elles ne correspondent pas à ce que la plupart des Canadiens estiment important.
Néanmoins, comme je me suis toujours efforcé de tenir des propos objectifs à la Chambre, je signale certains des éléments positifs du budget. Je parle plus précisément des questions qui concernent ma région, dans le Nord.
Pour le Nord, le gouvernement a prévu la formule de financement des territoires. Nous avions commandé une étude sur la formule de financement, notamment pour obtenir des recommandations pour l'avenir et savoir si on devait revenir à une formule de financement ou conserver un financement fixe. Heureusement, le gouvernement a suivi les recommandations du rapport O'Brien. C'est ce qu'on peut constater à la page 129 du budget où le gouvernement prévoit 3 millions de dollars de plus cette année que le minimum garanti par le gouvernement libéral. Le financement est passé de 537 à 540 millions de dollars. Si on compare ces 3 millions de dollars aux 30 millions de dollars que les libéraux avaient consentis au titre du développement économique, ou aux 40 millions de dollars qu'ils avaient accordés pour la Stratégie pour le Nord, ce n'est pas considérable, mais j'estime que toute augmentation est bonne pour les territoires.
Lorsqu'on m'a demandé quelles étaient mes priorités au cours de la dernière campagne électorale, j'ai répondu que je voulais d'abord et avant tout essayer de maintenir les acquis. Le gouvernement libéral a fait beaucoup pour le Nord. Nous avons créé de nombreux programmes. Nous avons offert de l'aide. À titre de député de l'opposition, j'espérais que nous pourrions conserver une bonne partie de ces avantages. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils n'étaient pas très en faveur de ces mesures. Je suis heureux de voir qu'une partie de ces mesures positives pour le Nord, et pour plusieurs parties de Canada d'ailleurs, ont été maintenues dans ce budget.
Je pense par exemple à l'infrastructure. Plus de 15 millions de dollars ont été versés dans le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale dans ma circonscription et une somme de 40 millions de dollars a été accordée pour le Fonds sur l'infrastructure stratégique. Une somme de 20 millions de dollars a été versée au budget des Jeux du Canada, ce qui était essentiel pour assurer le succès de ces Jeux au Yukon. Les conservateurs ont finalement reconnu que le programme libéral en matière d'infrastructure était un bon programme et ils y ont donné suite en y accordant la somme de 25 millions de dollars dans le budget actuel. Nous en sommes très heureux.
Les conservateurs n'étaient pas du tout convaincus du bien-fondé du remboursement de la taxe sur l'essence aux municipalités. Nous nous sommes battus pendant longtemps pour que le gouvernement maintienne ce programme et les conservateurs ont finalement accepté dans ce budget de prolonger ce remboursement pour la période de 2009 à 2013.
Le ministre des Finances a toutefois annoncé que les conditions pourraient être modifiées. J'aimerais que le ministre de Finances nous dise quelques mots sur les changements qui seront apportés. Je suis persuadé que toutes les municipalités du pays aimeraient en être informées. Quelles modifications seront apportées à la taxe sur l'essence? Quelles modifications seront apportées aux conditions et exigences en matière de financement?
Ces programmes ont été très positifs et ils ont été très bien accueillis par les municipalités. J'espère que ces dernières continueront d'avoir accès à cet argent.
Nous avons rencontré l'association des enseignants du Nunavut ce matin. Les besoins en fait d'infrastructure sont énormes au Nunavut. Nous espérons que les installations récréatives seront admissibles pour la suite de ces bons programmes.
Je me réjouis de la mise sur pied d'une commission canadienne sur la santé mentale qui aura pour tâche de produire une stratégie sur la santé mentale. Nous suivrons la question de près pour nous assurer que ce ne sera pas une autre promesse reniée par les conservateurs.
Je l'ai déjà dit, le gouvernement a renié un certain nombre de promesses. Celle sur les fiducies de revenu en est un parfait exemple. Il est inconcevable que le premier ministre ait promis que le gouvernement n'imposerait jamais les fiducies de revenu et qu'il ait ensuite complètement renié cette promesse. Une femme à la tête d'une famille monoparentale de ma circonscription m'a dit que, en s'appuyant sur cette promesse, elle avait transféré son régime enregistré d'épargne-études dans une fiducie de revenus et que, en raison de cette promesse reniée, elle avait perdu une bonne partie de l'argent qu'elle économisait pour les études de son enfant.
J'appuie également la stratégie de lutte contre la drogue qui est annoncée dans le budget. Nous en surveillerons les résultats très attentivement. C'est très important pour ma circonscription. Sandra Henderson, de l'association des enseignants du Yukon, était ici cet avant-midi. Je me suis entretenu avec elle. Elle a parlé de mères qui consomment de la drogue pendant leur grossesse. Les médecins affirment que cela donne des enfants colériques qui perturbent leur classe. Il est clair que l'on ne peut pas tolérer cela. Nous surveillerons les progrès de la stratégie de lutte contre la drogue et de son important volet prévention. Nous voulons réduire le nombre d'enfants atteints du syndrome d'alcoolisation foetale et d'enfants touchés par la consommation de drogue de leur mère pendant la grossesse, ainsi que par les autres problèmes reliés aux toxicomanies.
La reconduction, mais seulement jusqu'au 31 mars 2008, du crédit d'impôt à l'exploration minière de 15 p. 100 sera bénéfique pour ma circonscription. Le budget en contient aussi un peu pour les entreprises. Il est bien de réduire la paperasserie. Les mesures annoncées font suite aux initiatives prises par les libéraux pour réduire les tracasseries administratives des entreprises. Cela n'aidera pas beaucoup ma circonscription, mais l'amortissement accéléré des immobilisations pour le secteur manufacturier pourra maintenant se faire sur deux ans plutôt que sept. C'est une mesure positive. Quant aux personnes âgées, elles bénéficieront du report de 69 à 71 ans de la possibilité de contribuer à un REER.
En théorie, la stratégie nationale sur l'eau est une bonne idée, mais ce sont toujours les détails concrets qui posent problème. Quels sont ces détails? En quoi cette stratégie sera-t-elle utile? Je vais surveiller de très près pour voir si elle empiète sur les compétences des municipalités et des gouvernements provinciaux sur le plan de la qualité de l'eau. Lorsque nous étions au pouvoir, nous, les libéraux, nous avons exécuté une vérification auprès de toutes les communautés des Premières nations au Canada. Nous avons élaboré un plan à leur intention. Il existe toujours un certain nombre de communautés qui ont de graves problèmes d'eau. Les recommandations n'ont pas été pleinement mises en oeuvre. Nous allons attendre du gouvernement qu'il agisse avec autant de célérité que possible dans ce domaine, puisqu'il met maintenant l'accent sur une stratégie nationale de l'eau.
Il y a diverses choses dans le budget que j'approuve vigoureusement, du fait même qu'elles y sont, mais le processus qu'elles ont subi avant de s'y retrouver est triste. Antérieurement, toutes ces questions faisaient l'objet de programmes libéraux qui fonctionnaient très bien, mais le gouvernement conservateur les a supprimés ou n'a pas indiqué que ces programmes allaient se poursuivre. Enfin, après avoir exercé des pressions à la faveur de discours sur le budget et aux comités, nous, ainsi que la population du Canada et les ONG, sommes parvenus à convaincre le gouvernement de la nécessité et de l'efficacité de ces programmes, en soulignant qu'il fallait les maintenir. Au bout du compte, les programmes ont été rétablis mais, malheureusement, avec des budgets moins élevés qu'auparavant et, parfois, le nombre des bénéficiaires admissibles a été diminué.
Le remboursement de la TPS constitue un exemple éloquent. Il y a eu une levée de boucliers dans le secteur touristique d'un bout à l'autre du Canada. En fait, les compressions dans le secteur touristique ont probablement touché plus durement ma circonscription que toute autre, car le Yukon est la région du Canada qui compte le plus grand nombre de salariés dans le secteur touristique privé. Il est choquant que le gouvernement prive de fonds la Commission canadienne du tourisme, fonds qu'elle aurait pu utiliser à des fins de marketing, et que le gouvernement supprime le remboursement de la TPS aux touristes.
En conséquence, l'industrie touristique, comme tous les autres groupes et organismes qui disposent de ressources limitées, a dû se battre à nos côtés, ce printemps, pour faire rétablir le remboursement de la TPS. Heureusement, il a été rétabli dans le budget, bien qu'en partie seulement. Le volet du programme qui a été rétabli est celui qui permet aux participants à des congrès et aux autres groupes de l'étranger d'obtenir un remboursement de la TPS. Il y a eu des dommages, mais espérons qu'ils s'atténueront et qu'ils n'auront pas de conséquences futures. Le remboursement de la TPS pour les autres visiteurs n'a toutefois pas été rétabli. Il s'agit là d'un fardeau et d'une situation nuisible pour l'industrie touristique.
Le financement des musées pourrait à lui seul faire l'objet d'un discours. Je trouve consternant que les petits musées, un secteur particulièrement sous-financé du patrimoine canadien, aient dû subir tant de tribulations. Paradoxalement, on a augmenté le financement accordé aux grands musées dans le cadre du programme national des musées, alors que les petits musées, qui contribuent grandement à l'activité touristique dans tout le pays, sont toujours sous-financés.
Nous avons assisté à une situation désolante, il y a quelques semaines, lorsque la ministre du Patrimoine canadien a assisté à la conférence des musées. Ce fut l'occasion de constater le manque de confiance qui règne à l'égard du financement dans ce domaine.
Il y a un élément du budget qui me réjouit, mais dont l'origine n'a rien de drôle: la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Ce sont des intervenants du système de justice. Cette stratégie est très importante et est l'un des rares éléments qui fonctionne réellement. Elle permet de réduire la criminalité. Elle devrait faire partie du système de justice. Cette stratégie était sur le point d'expirer. Aucun renseignement ne circulait à ce sujet. Des gens étaient mis à pied et des projets étaient abandonnés. Quelques semaines à peine avant la fin de la stratégie, le gouvernement a sagement décidé d'en renouveler le financement.
Je n'ai pas entendu le gouvernement dire à tous les agents de police du Canada que leur financement touchait à sa fin et qu'ils devraient se trouver un autre emploi, avant de faire volte-face deux ou trois semaines avant la date d'expiration du financement. La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones est un aspect fondamental du système de justice. C'est très important. Ces gens-là ont dû vivre une période extrêmement difficile, mais leur financement n'a été renouvelé que pour deux ans, si je ne m'abuse.
La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones devrait avoir la même importance que les agents de police, les procureurs, les avocats de la défense, les juges et les agents de probation. Elle devrait faire partie du système de justice de façon permanente. Le gouvernement a fait preuve de bonne volonté en prolongeant le programme de deux ans, et les Canadiens s'attendent à ce que ce financement devienne permanent, de sorte que notre système de justice n'ait plus à subir de telles épreuves. Le Parti conservateur aime parler de justice. Les Canadiens s'attendent à ce que le Parti conservateur agisse tout au moins de façon positive et productive sur un aspect du système de justice qui s'est révélé très efficace.
Je suis heureux de voir que l'indemnité de repas des camionneurs est passée de 50 p. 100 à 80 p. 100. J'avais fait des pressions dans ce dossier.
Nous sommes également heureux de la mise en place de l'écoFiducie. Il s'agit encore une fois d'un exemple parfait d'une initiative des libéraux, c'est-à-dire le partenariat fédéral-provincial-territorial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement libéral avait prévu un programme de 3 milliards de dollars. Je félicite le gouvernement conservateur d'avoir rétabli ce programme, même si son financement ne s'élève qu'à 1,5 milliard de dollars, soit la moitié du montant que nous voulions investir.
Lorsque le programme a été annoncé, quelqu'un au bureau du premier ministre a laissé entendre que le financement serait fondé sur le nombre d'habitants. J'avais écrit à la ministre de l'Environnement de l'époque pour lui dire que cela ne suffirait pas dans le Nord. Les premiers ministres du Nord ont dit la même chose. Heureusement, nous avons obtenu une hausse du montant par habitant, que nous utilisons pour améliorer notre production d'électricité.
Les compressions que les conservateurs ont pratiquées dans les programmes d'alphabétisation ont suscité une vive indignation à l'échelle du pays. Je ne pense pas que les conservateurs s'attendaient à un tel tollé de la part des partis d'opposition et des personnes qui travaillent dans le domaine de l'alphabétisation. Je me demande comment un gouvernement responsable dans le monde d'aujourd'hui peut couper des programmes d'alphabétisation.
Fort heureusement, une partie du budget coupé a été rétabli. De bons projets d'alphabétisation ont été approuvés dans ma circonscription et ailleurs. Malheureusement, certains de ces projets n'ont des fonds que pour un an ou deux. Nous chercherons à obtenir un financement permanent pour ces programmes. L'alphabétisme est un élément de base d'une société moderne, et les programmes d'alphabétisation sont essentiels pour les membres les plus vulnérables de toute société moderne. L'alphabétisme est beaucoup plus important aujourd'hui qu'il ne l'était par le passé. Étant donné le rôle important de la technologie aujourd'hui, comment les plus pauvres des pauvres peuvent-ils survivre s'ils ont du mal à lire, à écrire et à effectuer des calculs?
Le programme pour les sans-abri est un des nombreux programmes efficaces et utiles mis sur pied par le gouvernement libéral. Soit ces programmes ont été réduits ou éliminés, soit on a laissé entendre que leur financement ne serait pas renouvelé. Fort heureusement, ils ont été rétablis à la suite de pressions considérables. Je remercie le ciel que le programme des sans-abri, qu'on appelait l'IPAC sous le gouvernement libéral, a été rétabli et financé. Je ne peux pas parler pour le reste du pays, mais, dans ma région, il s'agit d'un des programmes les plus utiles que le gouvernement ait jamais présenté. Il est très important.
En outre, on pourrait accorder un petit compliment aux conservateurs dans le domaine de la garde des enfants. Comme nous le savons, le gouvernement libéral a négocié une entente de 5 milliards de dollars avec les provinces. C'était une entente sans précédent dans un domaine de toute importance, surtout pour les mères seules et les personnes qui ont vraiment besoin d'aide pour obtenir des services de garde.
Le gouvernement conservateur, comme nous le savons, a promis à l'industrie 250 millions de dollars, ce qui est bien moins que 5 milliards de dollars, pour créer des places en garderies. J'ai constaté au cours de la dernière année qu'il n'avait pas réussi à créer une seule place et que cette mesure ne fonctionnait pas. Il a donc transféré le dossier aux provinces et aux territoires, Dieu merci. Les citoyens qui nous écoutent peuvent voir que 250 millions de dollars représentent un petit montant comparativement à 5 milliards de dollars. Le Yukon a très certainement hâte de recevoir sa part, mais il avait déjà reçu 1,3 milliard de dollars du gouvernement libéral. La somme destinée au Yukon est modeste, mais il ne la refusera pas même si elle devrait être beaucoup plus élevée.
L'éducation est un autre domaine. Il en a été beaucoup question dans le débat jusqu'à présent. J'aborderai un aspect de l'éducation, à savoir les étudiants de premier cycle. Je félicite le gouvernement de verser des bourses aux étudiants de cycle supérieur, mais les étudiants de premier cycle qui nous écoutent doivent se rappeler que si les libéraux avaient été élus, ils auraient reçu jusqu'à 3 000 $ pour couvrir la moitié des frais de scolarité de leur première année d'études et jusqu'à 3 000 $ aussi pour leur dernière année d'études, soit 6 000 $ en tout.
Qu'ont-ils obtenu du gouvernement conservateur dans le budget de l'an dernier? Un manuel de cours. J'ai vérifié auprès d'une librairie et le crédit qu'accorde le gouvernement pour les manuels scolaires ne permet même pas d'acheter certains des livres de la librairie. C'est là une bonne indication de la portée des mesures de ce budget et de ce qui s'y trouve pour les gens.
Une autre bonne chose que les conservateurs ont enfin rétabli est le programme libéral visant à aider les travailleurs pauvres à se sortir de l'aide sociale. Je les félicite pour cela, mais le montant accordé est bien inférieur à ce que les libéraux avaient accordé.
Enfin, je veux parler du Nord. Le dernier gouvernement avait accordé beaucoup d'importance au Nord et je dois l'en féliciter. Je le félicite plus particulièrement pour les 40 millions de dollars affectés à la Stratégie pour le Nord et pour la directive selon laquelle toutes les administrations du Nord occupent une place spéciale dans la Confédération. Elles sont très importantes dans la Confédération et elles avaient été traitées en conséquence. Le gouvernement conservateur, quant à lui, n'a promis au Nord que des brise-glace et un port. Qu'en est-il de ces promesses? Elles ont disparu. Le budget n'en fait aucune mention.
La plus grande déception mentionnée par un grand nombre de personnes est sans doute le financement inadéquat prévu pour les Autochtones. Je ne pense pas avoir assez de temps pour passer en revue toute la liste, mais je pense que l'on parle de quelque 440 millions de dollars. C'est un montant minuscule comparé au budget normal des Affaires indiennes, qui est de l'ordre de 9 milliards de dollars ou 10 milliards de dollars. Les libéraux n'allaient pas ajouter 440 millions de dollars, mais bien 5 milliards de dollars dans le cadre de l'accord de Kelowna, plus 2 milliards de dollars pour les écoles résidentielles.
Où est l'argent pour compenser l'inflation et l'augmentation de la population autochtone? Les conservateurs ont annulé le programme d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et le programme de langues autochtones. Le gouvernement a retiré beaucoup d'argent de ces programmes. D'autre programmes s'adressant aux Autochtones, notamment la stratégie de lutte contre le tabagisme, ont tous été annulés. Je n'ai pas besoin de répéter ce que beaucoup d'autres ont dit à ce sujet, à savoir que c'est une véritable honte.
Il y avait aussi le PACAN, qui était un programme destiné à aider les Autochtones à réduire les émissions. Une collectivité de Kluane voulait appliquer ce programme, mais celui-ci a été supprimé.
En résumé, le budget renferme quelques bons points mais, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, la majorité des gens se demande comment les Canadiens peuvent obtenir aussi peu, compte tenu de l'ampleur des dépenses du gouvernement.
Lorsque les Canadiens remplissent leur déclaration de revenus, ils constatent à l'annexe 1 que, l'an dernier, le montant initial de leur revenu était imposé au taux de 15 p. 100, alors que cette année ce montant est imposé au taux de 15,25 p. 100. Ils se demandent comment le gouvernement peut dépenser tout cet argent — son budget est le plus élevé de l'histoire — tout en leur imposant une augmentation d'impôt, surtout les personnes les plus vulnérables dans notre société. Pourquoi leur impose-t-on cette augmentation d'impôt sur leur revenu?
Monsieur le Président, je félicite le député d'en face de son exposé et de l'importance qu'il attache au Nord.
À bien des points de vue, le budget tient compte de l'équité, mais pas en ce qui concerne la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées. Celle-ci a été mentionnée dans ce budget, mais pendant 18 ans, pendant que les libéraux étaient au pouvoir, la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées n'a pas été indexée au coût de la vie. Par conséquent, cette mesure est loin d'avoir la même valeur qu'elle avait à l'origine.
Les conservateurs ont reconnu qu'il fallait porter de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital, car elle était restée inchangée pendant 20 ans. Le même chose s'applique aux avantages fiscaux dont devraient bénéficier les habitants de régions éloignées. Les conservateurs n'ont rien fait à cet égard, pas plus que les libéraux, qui n'ont rien fait pendant 18 ans.
J'ai une question à poser au député. Comment se sent-il, lui qui a fait partie d'un gouvernement qui a ignoré pendant tant d'années cet élément très important de la structure des avantages consentis aux habitants du Nord? Quelles mesures prendra-il pour faire en sorte que cette question revienne à l'ordre du jour, de façon à ce que les habitants des régions éloignées finissent enfin par être traités équitablement dans le cadre du système fiscal?
Monsieur le Président, je me contenterai de répéter ce que j'ai déjà dit sur le budget, notamment que le gouvernement précédent a attaché une importance sans précédent à la question du Nord, notamment dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. En outre, il a fait en sorte que tous les ministères se penchent sur la question du Nord. Un montant de 40 milliards de dollars était disponible à ce titre, dont 30 milliards de dollars ont été consacrés au développement économique du Nord.
En fait, les conservateurs ont prévu des déductions fiscales, non seulement en ce qui concerne l'indemnité de vie dans le Nord, qui heureusement est toujours en vigueur, mais ils ont réduit l'impôt sur le revenu de tous les Canadiens. À elle seule, cette mesure a un effet plus marqué que ce dont parle le député.
Cependant, je me réjouis de voir que le député a soulevé la question des coûts additionnels dans le Nord, des dépenses de fonctionnement, du coût de la vie et, en particulier, du coût pour les habitants les plus vulnérables des petites collectivités isolées à l'assiette fiscale réduite. Cette population est tellement dispersée qu'elle a besoin d'aide. C'est pourquoi nous avons dû insister dans un certain nombre de cas. Je me réjouis donc du fait que le gouvernement a compris que le financement par habitant ne suffisait pas dans un certain nombre de ces programmes. Il faut un financement de base pour compenser le climat difficile, auquel doit ensuite s'ajouter le financement par habitant.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La foire de printemps du comté de Carleton
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'assister à la foire de printemps du comté de Carleton.
Cet événement, qui se déroule chaque année dans la région de Florenceville-Bristol, rassemble des personnes du comté qui ont élevé des veaux spécialement en vue de cette foire et vente à l'encan.
Félicitations à Bethany Boyd, de Johnville, membre du club 4-H, grande championne générale, grande championne Maine-Anjou, et grande championne 4-H.
La vente du bouvillon donné par les exposants a permis de recueillir 6 250 $ pour le groupe de soutien des personnes atteintes d'un cancer de Woodstock, une cause très spéciale. Ce groupe ne ménage pas les efforts pour fournir des services aux victimes de cancer dans la vallée de la Saint-Jean.
Je veux également mentionner la présence importante du club 4-H à cet événement. Les enfants membres de ce club représentaient près de la moitié des visiteurs de la foire et bon nombre de ces jeunes étaient grands champions ou champions réservés, sans parler de la jeune Stephanie Budd dont l'animal fournira la viande de boeuf à notre table pendant un certain temps.
J'ai bien hâte de voir les membres du club 4-H cette semaine, à leur arrivée sur la Colline.
Félicitations à tous les organisateurs et bénévoles qui ont permis la tenue de cet événement et à toutes les personnes qui ont généreusement ouvert leur portefeuille pour encourager les exposants.
June Callwood
Monsieur le Président, un ange qui fréquentait les rues de Toronto s'est définitivement envolé tôt samedi dernier.
June Callwood était une écrivaine prolifique ayant remporté plusieurs prix, mais ce n'est pas dans les salles de lecture qu'on la pleurera le plus. June a voué la majeure partie de son infatigable énergie à atténuer les souffrances de la communauté.
Un douloureux vide sera ressenti à des endroits tels que Nellie's House, où les femmes et les enfants battus trouvent refuge, Jessie's Centre, un centre pour les adolescents, et Casey House, un centre de soins pour les personnes atteintes du VIH-sida.
C'est dans les années 1980, dans le rude secteur des rues Queen et Bathurst, à Toronto, que j'ai connu pour la première fois l'énergie inépuisable et le merveilleux travail de June, et ces dernières années j'ai eu le privilège de pouvoir la compter parmi mes amis.
June nous a quittés, laissant derrière elle des milliers d'amis et d'admirateurs, mais nous savons qu'à son arrivée aux portes du Paradis, ils seront aussi des milliers à l'accueillir, ces milliers de personnes dont les derniers instants au centre Casey House ont été rendus plus supportables grâce à sa bonté.
[Français]
La Semaine de la conservation de la faune
Monsieur le Président, la Semaine de la conservation de la faune qui s'est déroulée du 8 au 14 avril nous a fait prendre conscience que le Nord subit d'énormes changements climatiques. Mais nous pouvons tous contribuer à la conservation des espèces sauvages qui y vivent. Ces espèces sauvages étonnantes et ces écosystèmes uniques, établis depuis des millénaires, sont confrontés au souffle chaud du changement climatique rapide, au goût amer des polluants toxiques qui s'y accumulent et à l'accélération de l'exploitation des ressources naturelles.
Chacun de nous doit prendre conscience que la conservation de la biodiversité et de l'habitat, le développement durable, le changement climatique, les espèces envahissantes et le rétablissement des espèces en péril passent par cette prise de conscience.
J'encourage fortement mes collègues à s'informer et à contribuer de manière active à la conservation de la faune dans tous leurs gestes quotidiens.
[Traduction]
Opération Nunalivut 07
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour féliciter les membres des Forces canadiennes et de la Division V de la GRC qui, durant les deux semaines et demie qui viennent de s'écouler, ont terminé avec succès l'opération Nunalivut 07.
Durant cette mission, nos gens courageux ont mené des patrouilles dans une des régions les plus inhospitalières et les plus exigeantes de la planète.
Dans le cadre de cet exercice ambitieux, trois patrouilles ont quitté Resolute Bay, l'une en direction de la station des Forces canadiennes Alert, et les deux autres, en direction du fjord Alexandra.
La patrouille no 1, chargée de traverser de l'ouest de l'île Ellesmere à la SFC Alert, est la première de l'histoire écrite à avoir parcouru cette distance en entier.
Ces opérations étaient essentielles au maintien de la souveraineté canadienne dans notre précieux territoire septentrional. Il est temps que le Canada ait un gouvernement qui prenne le Grand Nord au sérieux.
En effet, le nouveau gouvernement du Canada considère la souveraineté du Canada dans le Grand Nord comme une question très sérieuse.
Je suis donc fière que nous ayons un premier ministre et un ministre de la Défense nationale qui soient prêts à consacrer les ressources nécessaires pour que notre Grand Nord reste fort et libre.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à la mémoire des victimes innocentes de l'Holocauste, aux survivants courageux, aux troupes alliées qui ont libéré les camps et aux gentils vertueux qui ont pris le grand risque d'offrir un abri à ces populations, sauvant ainsi des vies.
Cela dit, il y a plus important encore. Je rappelle à mes collègues que l'antisémitisme n'a pas disparu et que l'histoire est vouée à se répéter si nous n'en tirons pas les enseignements. Je rappelle à notre gouvernement que la vigilance devrait se traduire par des interventions concrètes.
Le Canada ne dispose toujours pas d'une stratégie globale de lutte contre l'antisémitisme et le déni de l'Holocauste. Les populations à risques continuent de porter seules le fardeau des mesures de sécurité supplémentaires.
Nous souvenir et agir, monsieur le Président. Nous devons tous nous souvenir et agir.
[Français]
Marie-Pier Beaudet
Monsieur le Président, j'aimerais partager avec vous la fierté et l'inspiration que me procure une jeune Lévisienne de 20 ans qui a récemment mis la main sur un troisième titre canadien au tir à l'arc, en plus d'avoir battu un record vieux de 23 ans.
Marie-Pier Beaudet, de Lévis, a également rapporté six médailles d'or de Saint-Domingue, en République Dominicaine, où se déroulait la Copa Merengue, il y a quelques semaines.
Loin de se contenter de ces succès, notre athlète lévisienne est actuellement à Phoenix pour l'Arizona Cup International, où elle est actuellement classée cinquième sur 62 athlètes.
L'obtention de telles distinctions est précédée de beaucoup d'efforts et requiert de la patience et du talent. Aussi, nous souhaitons souligner les réalisations exceptionnelles qui permettent à Marie-Pier de se classer parmi les meilleures dans le tir à l'arc et d'être un modèle pour tous les citoyens de Lévis—Bellechasse.
Marie-Pier, archère lévisienne et championne canadienne, mes collègues et moi te félicitons et te souhaitons du succès dans tes prochains défis!
Jackie Robinson
Monsieur le Président, il y avait 60 ans hier, Jackie Robinson brisait une importante barrière raciale en endossant pour la première fois l'uniforme des Dodgers de Brooklyn, mettant ainsi fin à plusieurs décennies de ségrégation dans les ligues majeures de baseball. Robinson avait déjà franchi une étape importante en se joignant aux Royaux de Montréal en 1946 et en permettant à son équipe de remporter, la même année, la Petite Série mondiale. Dans la mémoire des amateurs de baseball québécois, qui l'adoptèrent rapidement, il a laissé un souvenir impérissable.
Recrue de l'année en 1947, puis meilleur joueur en 1949, Robinson participa au cours de sa carrière à six matchs des étoiles, et il fut le premier Noir admis au Temple de la renommée de Cooperstown. Plus qu'une importante figure du monde sportif, Jackie Robinson demeure un symbole de courage et de dignité pour tous ceux qui ont lutté et qui luttent encore contre le racisme et la discrimination.
Le Bloc québécois tient aujourd'hui à rendre hommage à cet athlète qui a changé la face du sport professionnel.
Daniel Poirier
Monsieur le Président, j'aimerais souligner, aujourd'hui, le départ du journaliste Daniel Poirier du Réseau de l'information de Radio-Canada en Atlantique.
Daniel a été les yeux et le coeur des gens de l'Acadie et de l'Atlantique. En 32 ans de carrière en journalisme, Daniel a su offrir une vitrine exceptionnelle aux gens de chez nous. Il était leur confident, leur oreille attentive et leur complice.
Grâce à son travail remarquable, il a participé à faire connaître les préoccupations des gens de l'Atlantique à l'ensemble du pays, en passant par les droits des francophones et l'industrie de la pêche, pour n'en nommer que quelques-unes.
Merci infiniment, Daniel, pour ce que tu as fait pour les Acadiens et les Acadiennes, et je te souhaite le meilleur succès dans tes projets. On va toujours t'aimer, avec ou sans ta moustache!
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, la semaine dernière, des militants péquistes de Chutes-de-la-Chaudière, dont une adjointe de l'ex-bloquiste Yvan Loubier, ont décidé d'entreprendre une démarche pour aller au fond des choses comme le demandent leurs leaders.
Considérant que les Québécoises et Québécois pourraient se prononcer prochainement de façon démocratique, la lucidité de leurs propos devrait en inspirer plusieurs en cette Chambre.
Ils affirment que « la présence de députés souverainistes à Ottawa devrait assurer le respect des règles du jeu en cas de référendum. » Or l'évidence que nie le Bloc, c'est que les gens ne veulent rien savoir des référendums répétés.
Quant à la présence du Bloc à Ottawa, ils ajoutent que « cette situation n'est plus tenable » et qu'il est temps pour lui « de rentrer au Québec pour s'occuper de l'essentiel », et de ne pas se perdre dans les débats sur la scène fédérale, d'autant plus que le Bloc ne peut adopter aucune solution dans l'intérêt du Québec, contrairement à notre gouvernement conservateur.
Le Bloc tente depuis 15 mois d'élucider le mystère de Québec. Eh bien, je lui suggère d'écouter d'abord ses militants et de prendre la décision qui s'impose.
William Henry Drummond
Monsieur le Président, 2007 marque le centenaire de la mort du Dr William Henry Drummond, à Cobalt en Ontario. Le Dr Drummond était le premier poète national du Canada, et son style unique allie les langues anglaise et française d'une façon symbolique et significative.
Le Dr Drummond était quelqu'un de remarquable. En plus de ses écrits salués de tous, il pratiquait la médecine et exploitait aussi une mine d'argent à Cobalt. C'était aussi un grand sportif et un homme de plein air.
[Traduction]
William Henry Drummond adorait la vie dans le Nord de l'Ontario, et son environnement lui a inspiré ses nombreux poèmes.
David Clayson Brydges a écrit, au sujet de ces poèmes, qu'ils « représentaient la saga canadienne des gens ordinaires qui sont le sel de la terre ».
Le 5 avril, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie commémorative en l'honneur de Drummond à la bibliothèque de Cobalt. Jeunes et vieux y ont célébré sa mémoire, et ses poèmes ont été lus dans les deux langues officielles.
En tant que député de Nipissing—Timiskaming, je suis heureux d'attirer l'attention des gens sur une oeuvre qui constitue l'une des plus grandes richesses culturelles canadiennes et qui nous vient de Cobalt.
Les libéraux de Nova-Centre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la différence entre l'art de diriger et l'opportunisme. Je me porte à la défense de la démocratie et du respect de la liberté de choix en politique.
Je tiens à prendre la défense d'un groupe de Canadiens ignorés et abandonnés dans leur propre parti, les libéraux de Nova-Centre. Leur propre chef leur a dit qu'ils ne comptaient pas. Les libéraux de la Nouvelle-Écosse n'ont pas la colonne vertébrale assez solide pour se porter à leur défense. Ils veulent qu'ils votent pour le Parti vert.
Quelle honte pour ce parti jadis fier! Jusqu'où s'abaissera-t-il?
Au cours des dernières élections, dans la circonscription de Nova-Centre, le Parti marxiste-léniniste a terminé juste derrière les verts. Alors, dans les prochains jours, je ne serais pas du tout surpris que les députés libéraux de la Nouvelle-Écosse convoquent une autre conférence de presse pour annoncer une nouvelle alliance, cette fois avec le Parti marxiste-léniniste.
J'ai une autre solution à proposer aux libéraux de Nova-Centre. Venez au Parti conservateur. Vous y trouverez des gens qui ont des principes et qui ne vous abandonneront pas.
June Callwood
Monsieur le Président, l'annonce du décès de June Callwood a affligé d'une profonde tristesse tous les amis qu'elle comptait au sein du Nouveau Parti démocratique, dont moi-même.
June était une femme de coeur, une femme bienveillante qui cherchait à rendre le monde meilleur. Elle ne perdait jamais une occasion pour dénoncer la souffrance ou l'injustice. Rien ne pouvait l'arrêter dans la croisade qu'elle menait au nom des démunis et, grâce à sa force de persuasion et à son charme, elle était capable de transformer ses adversaires en collaborateurs et en militants pour la cause qui lui tenait tant à coeur.
Elle avait fait sienne la cause de la pauvreté chez les enfants. En dépit des revers, comme le non-respect de l'engagement qu'avait pris le Parlement de mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000, elle n'a jamais cessé de se battre pour qu'aucun enfant ne vive dans la pauvreté.
June n'a pas eu assez d'une vie pour réussir à éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada, mais elle a donné espoir et répit à tous les enfants qu'elle a aidés dans le cadre d'une foule de projets. Nous pouvons lui rendre hommage en réitérant notre engagement à éradiquer la pauvreté une fois pour toutes.
June manquera à tous les Canadiens, mais l'esprit qui l'animait sera toujours vivant chez ceux et celles qui l'ont connue et au sein des 50 organismes de charité et autres qu'elle a créés.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à nos soldats tombés au combat en Afghanistan.
Le caporal Aaron E. Williams et le cavalier Patrick Pentland, tous deux âgé de 23 ans, venaient de Lincoln et de Geary, dans ma circonscription. Le soldat David Greenslade, âgé de 20 ans, le caporal-chef Allan Stewart, âgé de 30 ans, le caporal Brent Poland, âgé de 37 ans, le sergent Donald Lucas, âgé de 31 ans et le soldat Kevin Kennedy, âgé de 20 ans, ont tous servi à la BFC Gagetown, qui est aussi dans ma circonscription, Fredericton. Le caporal Christopher Stannix servait au sein du régiment Princess Louise Fusiliers, basé à Halifax.
Je demande aux familles et aux amis de ces courageux soldats de bien vouloir accepter nos prières et nos condoléances.
Nous transmettons à nos soldats qui sont encore en Afghanistan le souhait qu'ils nous reviennent sains et saufs. Les Canadiens sont fiers de leur dévouement et de leur engagement indéfectible à servir le Canada avec fierté.
[Français]
La Journée de commémoration de l'Holocauste
Monsieur le Président, il y a plus de 60 ans, soit entre 1940 et 1945, des millions d'hommes, de femmes et d'enfants juifs de divers pays de l'Europe occupés par les Nazis, mais aussi, des homosexuels et des opposants politiques périrent dans les camps de la mort hitlériens.
En cette Journée de commémoration de l'Holocauste, il est bon de rappeler qu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, le monde, stupéfait face à tant d'horreurs, s'est demandé comment cette machine de la mort avait pu être élaborée et alimentée. Il fallait comprendre et nommer ce qui s'était passé. Le mot « génocide » est né. Il date de 1945.
Après la Shoah, il est devenu nécessaire de ne pas oublier. Ne pas oublier, c'est aussi prévenir d'autres génocides. La communauté internationale et les Nations Unies, en élargissant cette volonté de protection contre le génocide aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et aux nettoyages ethniques, ont donc adopté, en 2005, une résolution sur la responsabilité de protéger.
[Traduction]
L'Université Virginia Tech
Monsieur le Président, c'est avec douleur et stupéfaction que nous avons appris la nouvelle de la terrible tuerie survenue ce matin sur le campus de l'Université Virginia Tech, à Blacksburg, en Virginie. Les Canadiens sont horrifiés devant un acte aussi insensé.
Nous désirons exprimer toute notre sympathie à l'endroit des familles et des proches de ceux qui ont perdu la vie dans cette tuerie. Nous sympathisons aussi avec l'ensemble des étudiants et du personnel de l'université, dont la vie ne sera plus jamais la même après cette tragédie, et nous offrons nos plus sincères voeux de prompt rétablissement à ceux qui ont été blessés.
Cela nous rappelle aujourd'hui à la Chambre que la vie est à la fois précieuse et fragile. Nous sommes plus que jamais déterminés à réduire la violence par les armes à feu dans nos foyers, dans nos rues et sur nos campus.
Nos pensées accompagnent ceux qui sont directement touchés par cette tragédie, et nous réaffirmons notre volonté de prévenir de telles tragédies dans nos collectivités.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, l'enquête sur la tragédie d'Air India vise à élucider le pire acte terroriste de l'histoire canadienne: le meurtre de 331 personnes. Fait consternant, le Vancouver Sun rapporte aujourd'hui que le chef de l'opposition libérale s'oppose toujours aux mesures d'enquête prévues dans la Loi antiterroriste, alors que, au départ, il les avait appuyées. Le chef libéral soutient aujourd'hui que ces mesures n'ont jamais été utilisées de façon utile.
Depuis quand le chef libéral est-il un expert en matière de terrorisme? Aujourd'hui, il a admis n'avoir jamais discuté avec les représentants de la GRC du pire crime de l'histoire du Canada. En fait, il n'a même pas demandé une note d'information à la GRC.
Le chef libéral devrait peut-être tenir compte de ce que M. Gary Bass de la GRC a dit au sujet de l'enquête. Selon M. Bass, il ne fait aucun doute que l'enquête a gravement été entravée. Même le solliciteur général de la Colombie-Britannique s'est dit renversé du refus du chef libéral de permettre la tenue d'audiences d'investigation dans le cadre de cet acte terroriste.
Les familles des victimes de cet horrible crime font-elles confiance au chef libéral? Les Canadiens croient-ils que les libéraux peuvent les protéger contre le terrorisme? La réponse est carrément non.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole, il est de mon devoir de souligner la contribution inestimable des personnes bénévoles qui oeuvrent auprès de nos enfants, de ceux qui ont faim et de personnes seules et âgées, de celles qui améliorent notre environnement et amassent des fonds afin de soutenir les organismes d'aide de nos collectivités.
Cette force tranquille, ce sont des femmes et des hommes de tous âges aux expériences variées, jeunes ou aînés, travailleurs ou retraités. Ils peuvent être nos voisins ou des membres de notre famille, mais ils font tous et toutes grandir notre communauté.
Le fruit du travail des bénévoles représente annuellement deux milliards d'heures en contributions humaines au Canada. Tous ces gens, ceux de ma circonscription et ceux des autres régions, méritent notre soutien et nos remerciements pour la différence qu'ils font dans le quotidien de tant de personnes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, tous les Canadiens ont pleuré la perte de huit soldats canadiens en Afghanistan.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, estimons qu'il est de notre devoir d'exiger plus de clarté et une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement, et le ministre de la Défense ne semble pas bien comprendre ses responsabilités. La semaine dernière, il a dit ceci au sujet du décès de ces soldats: « Je me croise les doigts en espérant que cela ne se produira plus. »
Le Canada mérite un ministre de la Défense qui fait plus que se croiser les doigts et espérer avoir du succès. Quand le premier ministre remplacera-t-il son ministre de la Défense nationale incompétent?
Monsieur le Président, nous pleurons tous, bien sûr, la perte des soldats canadiens en Afghanistan, qui sont là pour protéger nos intérêts, faisant le travail des Nations Unies et protégeant aussi le peuple afghan.
Le gouvernement du Canada fait évidemment tout ce qu'il peut pour aider la Défense nationale à poursuivre sa mission. Nous avons été très généreux pour ce qui est de fournir à nos soldats du matériel neuf.
Nos forces armées revoient constamment leurs pratiques afin d'assurer le plus haut degré de sécurité, mais rien ne peut changer le fait qu'il s'agit là d'une mission très dangereuse dans une région très dangereuse d'un pays très dangereux.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de refuser de mettre cartes sur table quant à ses intentions en ce qui concerne la mission en Afghanistan. Tout d'abord, le ministre de la Défense a dit que le Canada serait là-bas jusqu'à ce que les progrès accomplis soient irréversibles. Puis il a dit que nous pourrions nous retirer d'ici 2010, mais seulement si certaines conditions étaient respectées. Nous apprenons maintenant que le Cabinet conservateur n'a même pas encore discuté de la question du retrait et qu'il ne le fera pas avant l'an prochain.
Il y a trop de réponses différentes à la même question fondamentale concernant la durée de notre mission là-bas. Quand le gouvernement commencera-t-il enfin à être franc avec les Canadiens au sujet de ses intentions en ce qui concerne la mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, au contraire, je crois que le gouvernement a été extrêmement clair. Nous avons présenté à la Chambre une motion visant à prolonger la mission en Afghanistan jusqu'en février 2009. Cette initiative a d'ailleurs été appuyée par le chef adjoint du Parti libéral.
Le gouvernement a dit clairement que, s'il voulait prolonger la mission au-delà de cela, il demanderait l'approbation du Parlement, et cela demeure notre position.
Monsieur le Président, encore une fois, la réponse n'est pas claire. Elle laisse planer la possibilité d'une autre prolongation.
[Français]
Ce gouvernement refuse de prendre les actions nécessaires pour assurer que nos alliés puissent prendre le relais lorsque notre engagement à Kandahar se terminera en 2009. Le gouvernement reporte les discussions à ce sujet jusqu'à l'année prochaine alors qu'il sera trop tard.
Pourquoi ce gouvernement ne s'engage-t-il pas à mettre fin à cette mission en 2009? A-t-il l'intention de la prolonger?
Monsieur le Président, ce Parlement a prolongé cette mission jusqu'en février 2009. Si le gouvernement veut prolonger la mission après cette date, ce gouvernement proposera des choses après l'évaluation au cours des deux prochaines années.
[Traduction]
Je me dois de signaler, en regardant le nouveau « Red Green Show » chez les libéraux ces jours-ci, que la politique d'Elizabeth May et du Parti vert consiste à réduire de 50 p. 100 le budget des Forces canadiennes. Je peux dire avec un certain degré de certitude que, si c'était là la politique du gouvernement, non seulement nous ne prolongerions pas cette mission, mais nous devrions fermer la plupart des bases dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que cela fonctionne parce que le premier ministre a l'air pas mal rouge aujourd'hui.
Le ministre de la Défense nationale devrait savoir que la guerre froide est terminée. Il croit dur comme fer qu'on doit envoyer plus de chars d'assaut en Afghanistan. En fait, il oublie que la guérilla afghane a fait ses choux gras contre ceux de l'Union soviétique dans les années 1980. Il y a 650 millions de dollars pour des tanks en évoquant notre nouvelle façon de régler d'éventuels conflits. L'Afghanistan a le dos large. Le général contribue par ce geste à l'escalade du conflit afghan plutôt qu'à le contenir.
Au lieu de faire ces annonces-spectacles aux frais des contribuables, le ministre de la Défense nationale ne reconnaît-il pas que son geste d'envoyer ces chars est une erreur stratégique et qu'il ne fait qu'enliser le Canada dans cette mission...
L'honorable ministre de la Défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas du tout d'escalade. Nous avons actuellement un escadron de chars Leopard 1 sur le terrain. Nous allons les remplacer par des Leopard 2, qui sont plus modernes, ce qui éliminera certains des problèmes techniques que nous éprouvons actuellement. Il n'y a absolument aucune escalade.
Aucune escalade, monsieur le Président. Je suis très impressionné. En fin de semaine, le ministre de la Défense nous a enfin permis de comprendre...
Des voix : Oh, oh!
Monsieur le Président, on dirait que le ministre de l'Environnement ne veut pas écouter, et voici pourquoi.
En fin de semaine, le ministre de la Défense nous a enfin permis de comprendre pourquoi il était si peu enclin à nous dire quand se terminera la mission canadienne en Afghanistan. Il prévoit que les Forces canadiennes demeureront impliquées dans un conflit violent durant les 10 ou 15 prochaines années. C'est beaucoup de temps. C'est environ la durée de la guerre du Vietnam.
Le ministre a dit que, à défaut de nous enliser dans le violent conflit de l'Afghanistan pour la prochaine décennie, nous trouverons d'autres théâtres d'opérations où nous pourrons utiliser tout ce nouvel équipement. Il a suggéré d'envoyer des chars au Darfour. S'agit-t-il d'une nouvelle politique du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré dans les journaux, à la télévision et au Parlement, et comme l'a aussi confirmé le premier ministre, notre engagement militaire en Afghanistan se terminera à la fin de février 2009. Cependant, nous devons planifier à long terme, en tenant compte des missions que d'autres gouvernements pourraient effectuer dans d'autres pays.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, le journal Le Devoir nous apprenait, il y a quelques jours, que le Québec recevra 30 p. 100 des retombées économiques du contrat des avions C-17, ce qui est nettement insuffisant, car le Québec devrait en recevoir près de 60 p. 100. Il y avait donc des quotas régionaux associés à ce contrat, alors qu'on nous a répété, en cette Chambre, qu'il n'y en avait pas.
Comment le premier ministre a-t-il pu dire en Chambre qu'il n'y avait pas de quotas régionaux dans le contrat des C-17, alors qu'on apprend qu'il y en avait et qu'en plus, ces quotas ont été ajoutés au contrat à la demande de Boeing, et non du gouvernement?
Monsieur le Président, il est important de spécifier en cette Chambre, et à l'intention du leader et chef du Bloc québécois, que nous faisons confiance aux entreprises aéronautiques du Canada. Nous faisons aussi confiance aux entrepreneurs du Québec dans les entreprises aéronautiques. Nous avons confiance: ils seront capables d'aller chercher leur juste part des contrats, à la suite des retombées industrielles.
Lorsqu'on parle de chiffres ou qu'il est question de préciser des pourcentages minimums, le plus important est de noter que le vrai pourcentage est celui que les entrepreneurs du Québec voudront bien avoir.
Monsieur le Président, un porte-parole de Boeing dit que la somme s'élèvera à 30 p. 100 et que c'est Boeing qui a imposé ces 30 p. 100. Pourtant, on nous répète qu'il n'y a pas de quotas. On ne nous dit pas la vérité ici, mais il y a pire. On disait qu'il n'y avait pas de quotas; maintenant, on sait qu'il y en a. On sait que c'est 30 p. 100, ce qui est nettement insuffisant. Il y a plus encore. Ce gouvernement a dit à Boeing que 30 p. 100, c'était trop pour le Québec et que cela devrait être fixé à 15 p. 100. Il y a donc des quotas à la hauteur de 15 p. 100.
Si ce ministre affirme le contraire, je lui demande de déposer le contrat en cette Chambre afin qu'on puisse voir ce qui s'est passé. Quels intérêts sert-il?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois manque de confiance envers les entrepreneurs du Québec. Ceux-ci seront en mesure d'aller chercher leur juste part de l'ensemble des retombées des contrats militaires.
Je peux cependant comprendre un peu la situation du leader du Bloc québécois, puisque, depuis le 26 mars dernier, le Bloc québécois cherche sa raison d'être à Ottawa. Les membres du Parti québécois se demandent ce qu'ils font ici, à Ottawa. Il y a même des gens du Parti québécois qui demandent au Bloc québécois de se saborder. Le député de Repentigny a même dit qu'il s'ennuyait aux Communes.
De ce côté-ci de la Chambre, on ne s'y ennuie pas et on travaille dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois.
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a répété à maintes occasions que son gouvernement pourrait faire beaucoup pour le Québec. Eh bien, on en a un triste exemple avec les contrats militaires.
Comment peut-il aujourd'hui justifier aux Québécois que tout ce que son gouvernement offre au Québec, c'est 15 p. 100 des retombées des contrats militaires, alors que c'est 60 p. 100 de l'industrie aéronautique qui se trouve au Québec? C'est une injustice flagrante au détriment de l'économie québécoise, rien de moins!
Monsieur le Président, les Québécois savent très bien que le Bloc québécois ne pourra rien faire pour les Québécois. Il est dans l'opposition depuis 15 ans et il n'a proposé aucune politique favorable pour le Québec. D'ailleurs, dans son dernier programme électoral, le Bloc québécois prône des restrictions en ce qui a trait aux dépenses militaires. Ces dépenses militaires sont la source des contrats qu'obtiendront les entreprises aérospatiales de Montréal et du Canada.
Monsieur le Président, le ministre a beau s'époumoner à vanter les décisions du gouvernement conservateur, il ne peut nier l'injustice très grave qui est faite au Québec. Et il devrait expliquer et justifier comment cette décision du gouvernement conservateur fera que 85 p. 100 des contrats du domaine de l'aérospatiale iront partout dans le reste du Canada, alors qu'on y retrouve à peine 40 p. 100 de l'industrie aéronautique. Pour eux, c'est cela, s'occuper du Québec? On n'a pas de félicitations à leur faire.
Monsieur le Président, si je comprends bien la demande du Bloc québécois, ils n'ont pas pris acte des dernières élections. Les Canadiens et les Québécois ont dit être tannés. Ils en ont soupé du favoritisme. De ce côté-ci de la Chambre, le favoritisme ne se fera jamais. On nous demande de faire du favoritisme.
Nous n'y croyons pas. Nous croyons en des entreprises canadiennes de partout au pays qui sont capables d'aller chercher leur juste part du contrat, sans le favoritisme qu'on a connu sous le dernier gouvernement libéral.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ce gouvernement provoque l'escalade de l'engagement du Canada en Afghanistan en achetant de l'équipement et des chars d'assaut, sans débat et sans approbation du Parlement.
La tendance de ce gouvernement est d'accroître le déséquilibre de cette mission. Les déclarations du ministre de la Défense nationale sont graves. C'est vraiment un changement complet du rôle du Canada dans le monde.
Le premier ministre ne comprend-il pas que la mission en Afghanistan ne fonctionne pas et que l'escalade et la prolongation du conflit n'est pas la solution à cette situation?
Monsieur le Président, la mission en Afghanistan a été approuvée par le Parlement. C'est une mission importante pour nos intérêts nationaux, pour les Nations Unies et pour le peuple de l'Afghanistan. C'est une mission dangereuse. Nous saluons les sacrifices de nos soldats qui travaillent pour nous et pour la population de l'Afghanistan.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens appuient nos troupes, mais le gouvernement accentue et prolonge la mission. Le ministre de la Défense nationale a déclaré que nous pourrions être impliqués dans ce genre de conflit encore 15 ans.
Nous savons déjà que le ministère de la Défense a des plans pour prolonger la mission jusqu'en 2011. Quand le premier ministre nous donnera-t-il l'heure juste sur la question? Nous savons que les libéraux nous ont entraîné dans ce conflit sans plan, mais cela ne signifie pas que le gouvernement actuel doit continuer dans la même voie.
Les Canadiens méritent une réponse. Pendant encore combien de temps nos troupes seront-elles en Afghanistan? Le premier ministre doit nous le dire.
Monsieur le Président, je répète une fois de plus que le Parlement a prolongé la mission militaire en Afghanistan jusqu'en février 2009. Si le gouvernement veut la prolonger à nouveau, il demandera l'approbation du Parlement.
Cela étant dit, les membres des Forces canadiennes en Afghanistan n'accentuent rien. Ils sont là pour défendre nos intérêts nationaux et pour protéger la population de l'Afghanistan. Ce sont les talibans qui commettent des actes de violence contre nos troupes et contre la population afghane, et le Parlement du Canada devrait soutenir nos militaires.
Monsieur le Président, l'engagement militaire du Canada en Afghanistan doit normalement prendre fin en février 2009, mais le gouvernement déclare maintenant qu'il n'a pas l'intention de respecter cette date.
La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a laissé entendre que les troupes canadiennes pourraient ne pas être retirées d'Afghanistan avant 2015 et il a également admis que le Cabinet n'avait même pas discuté d'une stratégie de retrait.
Pourquoi le ministre ne peut-il pas dire clairement aux Canadiens comment et quand cette mission prendra fin?
Monsieur le Président, j'ignore d'où la députée tire certains de ses renseignements parce qu'ils sont totalement faux. Notre engagement militaire en Afghanistan se terminera à la fin de février 2009.
Je le répète pour ceux qui n'ont pas entendu: à la fin de février 2009.
Monsieur le Président, si la mission canadienne en Afghanistan doit vraiment se terminer à la fin de février 2009, il faudra donner un avis officiel en ce sens dans seulement neuf mois.
Est-ce que les Canadiens doivent croire que le gouvernement n'a même pas discuté d'un scénario de retrait ou est-ce que le ministre ne fait qu'attendrir les Canadiens en prévision d'une prolongation de la mission?
La défense nationale
Monsieur le Président, un rapport révélateur préparé par l'ombudsman de l'Ontario montre que le gouvernement a laissé tomber les familles des militaires à la BFC Petawawa.
L'augmentation spectaculaire du nombre de Canadiens tués au cours de l'année qui vient de s'écouler a provoqué chez des enfants, à la base, une détresse émotionnelle extrême en raison de leurs craintes pour la sécurité de leurs parents. Je demande donc au ministre comment il peut planifier une prolongation indéfinie de la mission de leurs parents alors qu'il n'offre qu'un financement ponctuel pour des services de soutien à ces enfants?
Monsieur le Président, je suis scandalisé que la députée joue avec l'engagement des soldats envers l'Afghanistan et leurs familles. J'ai déclaré à maintes reprises que notre engagement doit se terminer fin février 2009.
Pour ce qui est des soins à donner aux familles à Petawawa, nous avons transféré 100 000 $ au gouvernement de l'Ontario, à qui incombe toute la responsabilité de cette affaire.
Je demande à la députée de cesser de jouer avec les vies des familles.
[Français]
Monsieur le Président, les enfants de militaires ne devraient pas avoir besoin d'un ombudsman ou d'un lobbyiste pour obtenir ce qu'il leur faut de leur gouvernement. Des familles de militaires de toutes les bases canadiennes ont des proches en Afghanistan.
Quand le gouvernement agira-t-il en assurant aux enfants de toutes les bases militaires un accès égal à des soins de santé mentale avant qu'ils ne souffrent du stress que génère la plus dangereuse mission du Canada en 50 ans?
Monsieur le Président, ce gouvernement appuie les enfants des familles de militaires.
[Traduction]
Je conseille à la députée de se reporter au budget de 2007, qui indique clairement que non seulement nous apportons un soutien direct au moyen d'un financement opérationnel, comme la députée l'a dit, mais que nous allons aussi créer cinq cliniques pour le traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, où l'on viendra en aide aux enfants, aux familles et aux membres des forces armées. Voilà l'engagement de notre gouvernement envers les Forces armées canadiennes.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les responsables de la défense des pays présents dans le sud de l'Afghanistan se sont réunis à Québec, la semaine dernière, pour discuter justement de l'Afghanistan et des questions militaires.
Le ministre de la Défense nationale a-t-il profité de ce moment privilégié pour informer ses alliés que, pour le Canada, la limite de l'intervention en Afghanistan, c'est février 2009, rien de moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous nos alliés, tous les alliés de l'OTAN, y compris le groupe qui s'est réunit à Québec, savent que notre engagement militaire prendra fin en février 2009.
[Français]
Monsieur le Président, on sait qu'il y a un sérieux manque d'effectifs militaires en Afghanistan.
Le ministre de la Défense nationale a-t-il soulevé cette importante question auprès de ses alliés, la semaine dernière à Québec? A-t-il profité de cette occasion exceptionnelle pour obtenir de l'aide pour les militaires canadiens qui payent actuellement un prix très élevé dans le sud de l'Afghanistan?
[Traduction]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le traitement réservé au français sur les panneaux explicatifs à Vimy, lors des célébrations du 90e anniversaire, nous en dit beaucoup sur la préoccupation de ce gouvernement face à la langue française.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer que personne dans l'armée canadienne ne peut être en mesure d'écrire correctement des panneaux dans un français acceptable? Ne pourrait-on dire que c'est là un affront que l'on fait dans l'armée canadienne au fait français?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, lorsque ce fait a été porté à notre attention, nous avons fait retirer ces panneaux sur-le-champ, bien avant que le problème ait été porté à son attention. Nous avons fait ce qu'il fallait.
[Français]
Monsieur le Président, le précédent gouvernement fédéral a fermé le seul collège militaire francophone, celui de Saint-Jean. Le gouvernement conservateur a changé la politique sur le bilinguisme dans l'armée pour réduire la place du français. À Vimy, le français est incompréhensible sur les panneaux. L'école des langues de Saint-Jean perd de l'importance à cause de la nouvelle politique linguistique de l'armée.
À la lumière de ces faits, comment pourrait-on ne pas tirer la conclusion que le ministre de la Défense nationale a le français comme dernière de ses préoccupations?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie la Loi sur les langues officielles. Nous appliquons la Loi sur les langues officielles au ministère de la Défense. Nous avons un nouveau plan parce que le plan libéral précédent est un échec total.
Je ferais remarquer au député que des fonds plus importants sont alloués à notre site de Saint-Jean et qu'un plus grand nombre d'étudiants suivent des cours de langue.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous expliquer comment un enquêteur qui n'a aucun pouvoir et aucune autorisation légale peut aider les membres de la GRC à découvrir ce qui s'est réellement passé dans le dossier de leur fonds de pension et de leur fonds d'assurance? L'enquêteur nommé par le ministre n'a aucun pouvoir légal pour agir.
Quand le gouvernement exigera-t-il la tenue d'une enquête judiciaire qui aurait les pouvoirs nécessaires pour citer des témoins à comparaître et exiger le dépôts de documents comme l'opposition officielle le réclame depuis le début?
Monsieur le Président, nous voulons obtenir des réponses rapidement, la GRC veut obtenir des réponses rapidement et c'est également ce que souhaitent les Canadiens. Une enquête publique en bonne et due forme pourrait durer des années. Nous pourrions le faire si nous n'obtenons pas de réponse.
Je me réjouis des commentaires du surintendant principal Fraser Macaulay de la GRC qui a dit qu'il était heureux de savoir qu'un enquêteur indépendant se pencherait sur ces allégations. Il est très engagé dans ce dossier et j'accorde de l'importance à son opinion à cet égard.
Monsieur le Président, les membres de la GRC méritent mieux que cela. Ils ont droit à l'appui inconditionnel du Parlement et du ministre et ce dernier les laisse tomber.
Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de belles paroles quand vient le temps d'appuyer les policiers canadiens et pourquoi ne joint-il pas le geste à la parole en demandant la tenue d'une enquête publique dès maintenant? Faites votre travail.
Monsieur le Président, chaque fois que des améliorations doivent être apportées et que des questions sont soulevées, nous devons en tenir compte.
Par ailleurs, il serait agréable d'entendre l'opposition souligner de temps à autres les réalisations de la GRC. Nous n'avons pas entendu un seul commentaire positif sur les récentes opérations menées à l'échelle nationale contre les activités criminelles des Hells Angels, lesquelles ont donné lieu à 169 accusations, à 31 arrestations et à la saisie de drogues, d'armes à feu, de véhicules et de biens immobiliers.
Au moment où la députée était secrétaire parlementaire et qu'elle s'occupait de questions juridiques et de dossiers relatifs aux services de police, elle n'a jamais soulevé ces questions.
Monsieur le Président, cette question n'a rien à voir avec la partisanerie dans le pire sens du terme.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à des efforts visant à faire la lumière sur des allégations de fraude concernant les fonds de pension et d'assurance de la GRC et sur des manoeuvres de camouflage qui ont pu avoir lieu par la suite?
Les sommes concernées appartiennent à des agents de première ligne. Elles appartiennent aux agents courageux de la GRC qui protègent nos collectivités. Ils méritent notre appui et la population canadienne souhaite que le nuage qui plane sur la GRC soit dissipé de façon complète et transparente.
Pourquoi le ministre n'écarte-t-il par l'idée d'un enquêteur sans pouvoir et n'institue-t-il pas une enquête judiciaire en bonne et due forme?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous voulons des réponses à brève échéance. Nous ne souhaitons pas attendre deux ou trois ans. Si, après quelques mois, nous constatons qu'il faut plus de pouvoirs pour mener l'enquête, alors, nous y verrons.
Le commissaire a pris l'engagement de faire comparaître tout agent de la GRC dont la comparution est nécessaire. Nous allons y veiller.
Je suis heureux également que le député ait soulevé l'aspect du fonds de pension puisque je déposerai à 15 heures l'état le plus récent concernant ce fonds. Les sommes sont entre bonnes mains et elles sont bien comptabilisées. Nous souhaitons découvrir en quoi la surveillance de ce fonds a posé problème.
Monsieur le Président, les conservateurs disent vouloir régler ces questions rapidement.
L'an dernier, certains dénonciateurs ont soulevé des questions troublantes auprès de parlementaires de tous les partis concernant des cas de fraude, de népotisme et de camouflage d'activités criminelles aux échelons les plus élevés de la GRC. Malheureusement, les députés conservateurs du comité ont fait obstacle durant des mois à notre volonté manifeste de faire toute la lumière sur le scandale.
Les dénonciateurs et les enquêteurs étaient menacés de congédiement déguisé et, aujourd'hui, le ministre fait de l'obstruction déguisée.
Le ministre va-t-il établir une enquête judiciaire, ou bien la notion d'ordre public chère aux conservateurs peut-elle être modulée à la discrétion du ministre?
Monsieur le Président, nous avançons résolument dans l'enquête.
La sincérité de mon collègue me toucherait peut-être davantage s'il l'avait manifestée lorsque son parti était au pouvoir, mais il n'a pas soulevé ces questions à ce moment-là. Sa façon d'agir est plutôt celle que nous avons constatée récemment lorsqu'il s'est rendu au Moyen-Orient. Là-bas, il a tout à coup pris panique en se rendant compte qu'il y avait un problème au Moyen-Orient et en proposant, pour le régler, que le Hezbollah cesse de figurer sur la liste des organisations terroristes.
J'aurais bien aimé qu'il soulève ces questions lorsque son parti était au pouvoir. J'aimerais maintenant lui demander de nous aider à faire toute la lumière sur cette question.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, notre gouvernement veut aider les régions du Québec.
Pour ce faire, il faut épauler le secteur de l'agriculture. Nous voulons contrer l'exode des jeunes et le dépeuplement de nos rangs.
Le secrétaire d'État à l'Agriculture peut-il nous dire comment le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et lui agissent pour aider nos agriculteurs et nos régions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son excellente question.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons alloué pas moins de 4,5 milliards de dollars au secteur agricole du Canada. Je le répète: 4,5 milliards de dollars. Nous avons aussi tenu nos promesses en défendant la gestion de l'offre et en remplaçant le PCSRA.
La semaine dernière, à Sherbrooke, nous avons encore annoncé un investissement de 3,2 millions de dollars en projets de recherche pour 50 projets au Québec seulement. Ces projets sont porteurs d'avenir et aideront nos agriculteurs et nos régions.
Contrairement au Bloc québécois — qui pense sans agir — et aux libéraux — qui ne veulent rien faire —, nous, les conservateurs, donnons aux régions du Québec et du Canada dans le secteur agricole.
[Traduction]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont fiers de l'influence qu'ils ont exercée sur l'élaboration de la Charte des droits et libertés, et ils sont particulièrement fiers des Canadiennes qui ont exigé d'y être incluses.
Mais au lieu de célébrer le 25e anniversaire de la Charte, nous tentons maintenant de protéger les gains obtenus par les Canadiens ordinaires en vertu de la Charte. Pourquoi? Parce que le gouvernement a mis fin au Programme de contestation judiciaire. Seuls les riches ont les moyens de présenter des contestations constitutionnelles.
Le premier ministre se portera-t-il aujourd'hui à la défense de la Charte en rétablissant les fonds destinés au Programme de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, notre parti a une réputation enviable en ce qui concerne le respect des droits de la personne au Canada.
Récemment, par exemple, en vue de nous assurer que les droits des personnes étaient entendus, nous avons annoncé la création d'un poste d’ombudsman fédéral des victimes afin que les personnes qui ont des préoccupations aient quelqu'un qui défende leurs intérêts. Dans le cadre du budget, nous venons d'annoncer l'octroi d'un financement stable pour les services d'aide juridique. Cela permettra aux gens d'avoir accès au système de justice pénale .
Notre parti n'a de leçons à recevoir de personne au Parlement en ce qui concerne le respect des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, le Programme de contestation judiciaire était très important pour les communautés francophones du Canada. Les Canadiens ordinaires doivent utiliser leurs propres fonds pour obtenir leurs droits tels que décrits dans la Charte.
Les grandes corporations et les mieux nantis qui désirent contourner la Charte ont un avantage sur les Canadiens ordinaires.
Le ministre de la Justice peut-il expliquer ce qu'il pense vraiment de la Charte?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appartiens à un parti qui a une longue tradition de défense des droits de la personne, qui remonte à M. Diefenbaker et à la Déclaration canadienne des droits, ainsi qu'à la reconnaissance du droit de vote des femmes au Canada.
Je trouve très intéressant le fait que, quand j'étais enfant, les Canadiens d'origine autochtone n'avaient pas le droit de voter. C'est le Parti conservateur qui leur a accordé ce droit. Nous avons une longue et fière histoire dans ce domaine.
La Charte des droits fait partie de cette fière histoire, et je suis très fier d'y être associé.
[Français]
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fait encore des siennes. Pourtant, il connaît les règles: les fonctionnaires ne peuvent « [...] participer à des activités ou à des situations, notamment des mesures d'approvisionnement, qui pourraient les placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, [...]. »
Lorsqu'un ministre détient des parts dans une entreprise qualifiée de « partenaire stratégique » d'une autre compagnie à laquelle son propre ministère donnera un contrat de 400 millions de dollars, cela ressemble à un conflit d'intérêts. Ou est-ce un conflit d'intérêts pour n'importe quel Canadien, sauf Michael Fortier?
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a pas participé directement ou indirectement à l'évaluation du processus pour l'attribution de ce contrat ou de tout autre contrat depuis qu'il a été nommé ministre des Travaux publics en février dernier.
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, celui qui n'a pas de comptes à rendre à cette Chambre, croit que sa nomination au Sénat lui permet de contourner les règles.
Il est maintenant clair que le nouveau Bureau de l'intégrité de la fonction publique doit ouvrir une enquête sur ce dossier, et il doit le faire sans attendre.
Le gouvernement acceptera-t-il la tenue d'une enquête complète, juste et transparente ou fera-t-il le contraire, c'est-à-dire tout accélérer pour accorder rapidement ce contrat de 400 millions de dollars aux amis de Michael Fortier?
[Traduction]
C'est tout un changement d'attitude de ce côté de la Chambre, monsieur le Président. Ces députés veulent une enquête au sujet d'un contrat qui n'a même pas encore été signé.
Comme je l'ai dit en réponse à la première question, le ministre n'a pas participé, directement ou indirectement, au processus de sélection dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat depuis qu'il est devenu ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Nous avons été très clairs à ce sujet. Nous voulons un gouvernement ouvert et transparent, et c'est exactement ce que nous offrons aux Canadiens. En fait, la nouvelle chef du Parti libéral est d'accord. S'il ne me croit pas, elle est ici. Dites bonjour, Elizabeth May.
Des voix: Oh, oh!
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, en ce qui concerne la sécurité ferroviaire, le ministre des Transports semble dormir aux commandes. Depuis le début de son mandat, les déraillements semblent être devenus monnaie courante et certains ont des conséquences environnementales désastreuses.
Aujourd'hui, le Comité des transports avait prévu examiner le problème avec des témoins spécialistes, mais le ministre semble avoir amené le président du comité à retirer ce point de l'ordre du jour.
Qu'est-ce que le ministre a peur que nous découvrions et combien d'autres préjudices corporels et catastrophes environnementales est-il prêt à tolérer avant de prendre des mesures en matière de sécurité ferroviaire?
Je le répète, monsieur le Président, le député confond les faits. Pendant 13 ans, les libéraux sont restés assis à ne rien faire tandis que la sécurité ferroviaire au pays périclitait.
En plus de présenter ce projet de loi afin d'entendre toutes les parties intéressées à propos de cette question, nous avons créé une commission qui se penchera sur la situation. Celle-ci nous fournira des renseignements utiles et légitimes afin que nous puissions à l'avenir protéger les Canadiens qui utilisent le système ferroviaire.
Monsieur le Président, le gouvernement se contente de belles paroles au lieu d'agir et nous parlons des 13 derniers mois, non pas des 13 dernières années.
Les chemins de fer représentent un élément clé de l'infrastructure économique canadienne et de la vitalité de centaines de collectivités. Le ministre ne peut pas garantir la sécurité ni la fiabilité ferroviaire. Les récents problèmes du CN ont causé des ravages à l'économie: les expéditeurs n'ont pas été en mesure d'amener les produits sur les marchés et les collectivités rurales se sont retrouvées isolées. Le CN est encore une fois touché par des grèves et des lock-out et cela a déjà des conséquences économiques alarmantes partout.
Le ministre des Transports va-t-il enfin s'intéresser à ce dossier ou va-t-il attendre que le ministre du Travail prenne la relève?
[Français]
Monsieur le Président, le député devrait savoir que lorsqu'on parle de grève dans le domaine des transports et au Canadien National, cela relève du ministère du Travail. Aussi, notre gouvernement a été très actif pour tenter d'aider les deux parties à trouver une entente négociée dans ce conflit de travail.
Malheureusement, on constate que les discussions de samedi n'ont pas donné le résultat escompté. Nous avons dit plusieurs fois en cette Chambre — notre gouvernement a été très clair depuis le début — que notre responsabilité était de protéger la stabilité de l'économie canadienne et la fiabilité du système des chemins de fer pour les Canadiens et nos partenaires commerciaux, et nous allons agir.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet de loi visant à bonifier l'assurance-emploi est compromis à cause du refus du gouvernement d'accorder la recommandation royale.
Le gouvernement entend-il se rendre aux arguments des leaders syndicaux, des travailleurs et des chômeurs qui sont aujourd'hui sur la Colline pour lui demander de lever le dernier obstacle à l'adoption du projet de loi C-269 en autorisant la recommandation royale?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition vient d'appuyer des mesures proposées dans des projets de loi d'initiative parlementaire en matière d'assurance-emploi qui, si elles étaient toutes adoptées, coûteraient 6,2 milliards de dollars par année. Ces dépenses entraîneraient la faillite du régime d'assurance-emploi, laissant les chômeurs sans protection. Nous ne pouvons permettre une telle chose. Le gouvernement a décidé de réduire les cotisations et de bonifier les prestations d'une façon durable et responsable.
[Français]
Monsieur le Président, du temps où il était dans l'opposition officielle, l'actuel ministre des Ressources humaines et du Développement social accusait, avec raison, le gouvernement libéral de mettre l'argent des chômeurs dans ses poches et d'utiliser les surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour réduire sa dette. Maintenant qu'il est au pouvoir, il adopte la même attitude que les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Le ministre ne devrait-il pas utiliser les surplus de la caisse pour venir en aide aux chômeurs plutôt que de les utiliser pour d'autres fins, ce qu'il dénonçait du temps où il était dans l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait tout simplement erreur. Le gouvernement a décidé de réduire les cotisations. En fait, nous avons diminué les impôts de toutes les façons, y compris la TPS, ce dont tout le monde profite sûrement.
Nous avons également décidé de bonifier les prestations. Dans les secteurs à chômage chronique, nous avons prolongé les prestations. Nous avons également bonifié les prestations pour les gens qui s'occupent de membres de leur famille qui sont en phase terminale. Le gouvernement actuel a agi, contrairement au précédent qui n'a fait que parler pendant 13 ans.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice sait très bien qu'une poursuite judiciaire en vertu de la Charte coûte des millions de dollars, des dollars que la plupart des Canadiens n'ont pas. Sans un accès adéquat à l'aide juridique et au Programme de contestation judiciaire, l'égalité des droits deviendra propriété exclusive des biens nantis, ce qui est inacceptable.
Si le ministre de la Justice n'en démord pas et ne sauvegarde pas le Programme de contestation judiciaire, va-t-il au moins améliorer l'accès à l'aide juridique pour que les Canadiens puissent se permettre la justice qu'on leur a promise avec la Charte canadienne des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral n'a pas de leçons à nous donner en ce qui concerne la défense des droits des gens. Notre parti a agi dans le dossier de la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois. Nous avons accordé le droit de vote à tous les Canadiens. Ce sont des gouvernements conservateurs qui ont établi le suffrage universel. Nous avons établi un financement stable pour l'aide juridique. Nous avons créé un poste d'ombudsman pour les victimes, mesure qui se faisait attendre depuis très longtemps dans notre pays. Les députés devraient applaudir à ces mesures.
Le trafic d'animaux sauvages
Monsieur le Président, le trafic international d'animaux sauvages est un problème grave dans le monde entier. Le Canada doit prendre part à la lutte très importante contre le braconnage et le commerce illégal des organes d'espèces menacées.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour lutter contre le trafic d'animaux sauvages?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert, qui a bien raison de s'intéresser vivement à cette question puisque le parc national de Prince Albert se trouve près de sa circonscription.
Nous sommes heureux de joindre nos efforts à ceux de la Coalition Against Wildlife Trafficking. Le commerce international d'animaux sauvages représente une activité de 10 milliards de dollars. Nous voulons agir bien concrètement dans ce dossier.
Pendant que le chef de l'opposition faisait des manigances avec Elizabeth May derrière des portes closes, nous nous occupions d'accomplir le travail nécessaire pour l'environnement.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires en ont assez d'attendre que le ministre des Finances prenne position au sujet des frais d'utilisation des guichets automatiques. Un jour, il se dit disposé à les interdire et, le lendemain, il dit que les banques doivent être concurrentielles et que c'est à elles que revient cette décision.
Nous savons maintenant que les pressions publiques donnent des résultats. Certaines banques annoncent un accès limité à des comptes sans frais pour quelques clients, mais la plupart des Canadiens ordinaires continuent de payer des frais exorbitants.
La question que je pose au ministre est simple. Va-t-il prendre position? Appuie-t-il les frais d'utilisation des guichets automatiques et les banques, ou va-t-il appuyer les Canadiens ordinaires qui se font arnaquer?
Monsieur le Président, lorsque la députée a soulevé cette question à la Chambre il y a quelque temps, j'ai dit que j'en parlerais avec les dirigeants des banques.
Je suis très heureux de dire que, à la suite de mes entretiens avec eux, les dirigeants d'au moins trois banques ont élargi leurs services liés à diverses questions très importantes, dont les services offerts aux étudiants sur les campus des collèges et des universités, ainsi qu'aux aînés et aux personnes handicapées, dans toutes les régions. Il s'agit là de pas importants dans la bonne direction pour les banques.
Monsieur le Président, comme nous nous y attendions, le ministre débite des sottises et tergiverse encore. On pourrait presque dire qu'il devient aussi talentueux que le député de LaSalle—Émard.
Pour l'amour du ciel, quand le ministre va-t-il prendre position? C'est simple. Les Canadiens veulent qu'on mette fin aux frais d'utilisation des guichets automatiques, et le ministre est en mesure de prendre une décision.
Va-t-il donc mettre un terme à cette escroquerie? Va-t-il faire en sorte que, lorsque les gens ordinaires retirent leur argent de la banque, elle ne leur impose pas des frais? La solution est simple. Dans quel camp se situe-t-il? Dans celui des Canadiens ordinaires, ou dans celui des grandes banques et des frais d'utilisation des guichets automatiques? Va-t-il prendre position?
Monsieur le Président, je suis dans le camp, tout comme notre gouvernement, de la concurrence et du choix des services financiers au Canada. Il y a une concurrence entre les caisses de crédit, par exemple, et les banques, et entre les banques elles-mêmes.
Lorsque je me suis entretenu avec les dirigeants des banques et que je leur ai dit que nous avions trois problèmes en particulier en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, des étudiants sur les campus et des aînés, les dirigeants d'au moins trois banques ont réagi positivement. Ce sont là des pas dans la bonne direction.
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, demain marquera le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés. La Charte protège les droits des minorités et les droits des femmes. Elle protège les droits de tous les Canadiens.
Est-ce que le ministre de la Justice soulignera le 25e anniversaire de la Charte en revenant sur sa décision, en rétablissant le Programme de contestation judiciaire et en restaurant le financement de ce programme de manière à protéger les droits de tous les Canadiens? La Charte est importante pour tous les Canadiens. Le ministre va-t-il faire preuve de courage? Est-il prêt à laisser les Canadiens critiquer les programmes gouvernementaux?
Monsieur le Président, en effet je célébrerai l'anniversaire de la Charte demain en compagnie de 600 élèves, à Ottawa. J'ai très hâte.
Notre parti a un engagement de longue date à l'égard des droits de la personne. Il en va de même pour le gouvernement actuel et les gouvernements conservateurs dans le passé. Un député parle d'une feuille de route impressionnante et je suis d'accord avec lui. Notre engagement remonte loin dans l'histoire du Canada. Nous avons accompli des choses que le Parti libéral n'a jamais pu accomplir.
La santé
Monsieur le Président, au début de février, le ministre de la Santé a présenté le nouveau guide alimentaire pour aider les Canadiens à choisir des aliments plus sains. La semaine dernière, le ministre de la Santé a fait un autre pas important quand lui et le ministre des Affaires indiennes ont présenté le premier guide alimentaire pour les Premières nations, les Inuits et les Métis afin d'aider les collectivités autochtones à faire des choix éclairés dans le respect de leurs traditions.
Le ministre de la Santé peut-il dire aux députés où en est sa nouvelle initiative?
Monsieur le Président, effectivement, mercredi dernier à Yellowknife, au terme de consultations approfondies avec plus de 400 dirigeants autochtones, des diététistes et autres, j'ai fièrement présenté le premier guide alimentaire autochtone de l'histoire du Canada, qui contient des recommandations à l'intention des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Ce guide tient compte des différences entre les cultures. Il aidera aussi les particuliers qui appartiennent aux groupes visés à faire de bons choix alimentaires. Deux jours seulement avant l'annonce de la coalition entre les rouges et les verts, nous avons accompli quelque chose en présentant ce nouveau guide alimentaire.
[Français]
L'enquête Paillé
Monsieur le Président, le gouvernement vient de nommer Daniel Paillé pour faire l'enquête sur l'octroi des contrats de sondages et leur utilisation présumée à des fins partisanes.
Comment le gouvernement conservateur, qui se dit si transparent, explique-t-il que l'enquête s'arrête à l'année 2003? Pourquoi le gouvernement s'est-il exclu de cette enquête? A-t-il des choses à cacher?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le centre de soins d'urgence de False Creek, en Colombie-Britannique, a réouvert ses portes, réclamant des centaines de dollars à ses patients pour des services médicaux de base qui devraient être gratuits. Cette clinique à l'américaine est tout le contraire de ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre système de soins de santé. Cette pratique devrait être illégale, mais la clinique a trouvé la faille qui lui permet de poursuivre ses activités.
Tous les Canadiens ont droit au régime de soins de santé universel et gratuit au moment où ils en ont le plus besoin, qu'ils aient ou non leur chéquier sur eux. Les conservateurs prendront-ils dès aujourd'hui des mesures pour interdire les cliniques qui facturent les patients pour des services de soins d'urgence médicalement nécessaires?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. En effet, nous sommes en train d'examiner la situation de cette clinique, mais à première vue, le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique trouve qu'elle ne viole aucune loi provinciale ni aucun principe de la Loi canadienne sur la santé et que, en fait, elle fonctionne de façon très similaire à la clinique où le chef du Nouveau Parti démocratique s'est rendu lorsqu'il a eu besoin de soins médicaux. Je ne vois pas là deux poids deux mesures.
[Français]
La commémoration de l'Holocauste
À l'ordre. À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour que l'on observe un moment de silence en commémoration de l'Holocauste.
[Traduction]
J'invite maintenant tous les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Recours au Règlement
Les commentaires du député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le mercredi 28 mars, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, pendant une déclaration à la Chambre des communes, a dirigé une attaque contre Monica Lysack, directrice exécutive de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance.
De par sa nature même, ce geste contrevient aux règles de Marleau et Montpetit, qui interdisent les attaques personnelles contre des membres du public pendant les déclarations. Je vous demande, monsieur le Président, de vous pencher sur la question.
Pendant sa comparution devant un comité, Mme Lysack a souligné que le gouvernement n'avait pas respecté sa promesse de créer des places en garderie. En effet, il a déposé deux budgets sans créer une seule place en garderie pour les familles canadiennes.
Une semaine plus tard, Mme Lysack a comparu devant un comité de la Chambre à titre de témoin et a été attaquée parce qu'elle avait fait état de l'importance de l'apprentissage préscolaire et des services de garde. Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a traité Mme Lysack de façon horrible au comité, et a même été jusqu'à lui demander de révéler son salaire.
Mais le pire, c'est que le député s'est servi de son privilège parlementaire pour s'attaquer à une personne du public après sa comparution devant un comité, sachant qu'elle n'aurait aucune possibilité de se défendre contre ces allégations.
J'ose espérer que ce n'est pas le traitement qui sera réservé à tous les éventuels témoins des comités parlementaires. Ce manque total de respect envers les Canadiens qui s'opposent aux politiques du gouvernement est contraire à la Charte.
Monsieur le Président, je vous demande respectueusement de rendre une décision.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il n'y a eu aucune attaque de cet ordre. La députée a sans doute mal écouté ou n'a pas bien pris connaissance des propos que j'ai tenus.
Visiblement, mon attaque était dirigée contre le Parti libéral du Canada, qui a donné 2,2 millions de dollars tirés de l'impôt des contribuables à une organisation qui n'a pas créé la moindre place en garderie.
Monsieur le Président, je vous demande de consulter les bleus. Le député a nommé Mme Lysack. En fait, elle m'a envoyé un courriel immédiatement après et demande à la Chambre de reconnaître qu'elle n'a pas été traitée de façon convenable.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le régime de retraite de la GRC
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2005-2006 sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
La vérificatrice générale a publié un rapport favorable au sujet des états financiers du régime de retraite.
Le Compte du fonds de pension de la GRC a réalisé un bénéfice net de 834 millions de dollars, ce qui constitue un taux de rendement de 7,7 p. 100, et les investissements gérés par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public ont permis des gains de 300,2 millions de dollars, ce qui représente un taux de rendement de 19,1 p. 100.
L'actif net et les bénéfices disponibles aux participants au fonds sont de 13,2 milliards de dollars. Les participants au régime n'ont pas à craindre pour leur pension.
Construction de Défense Canada
Monsieur le Président, je compte présenter aujourd'hui deux documents à la Chambre, soit le rapport annuel de Construction de Défense Canada au Parlement, conformément à l'article 8 de la Loi sur les carburants de remplacement, ainsi que le sommaire du plan d'entreprise de Construction de Défense Canada pour 2007-2008 à 2011-2012.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'aimerais présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par COMPAS Inc., déposé à la Chambre des communes le 5 décembre 2006.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
-- Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de donner aux agents de police la possibilité de renvoyer l'adolescent à qui est imputée une infraction à un spécialiste en toxicomanie qui pourrait recommander un traitement. Si l'adolescent ne complète pas le traitement, des poursuites pourraient être engagées contre lui.
Ce projet de loi vise à aider les jeunes à obtenir l'aide dont ils ont besoin alors qu'ils n'ont peut-être pas encore réalisé qu'ils en ont besoin.
J'encourage tous les députés à étudier attentivement ce projet de loi important et à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre un projet de loi portant modification du Code criminel. Ce projet de loi, tant rétrospectivement que pour l'avenir, modifierait les articles du Code criminel qui prévoient une révision judiciaire de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour certaines peines d'incarcération à perpétuité.
Au Canada, à l'heure actuelle, les détenus purgeant des peines maximales d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent présenter une demande de libération conditionnelle après 15 années d'incarcération. En 1997, cet article du Code criminel a été modifié de façon à ce que les demandes de libération conditionnelle anticipée en vertu de cet article ne soient pas révisées par un juge chargé de déterminer si la demande devrait être soumise à un jury pour examen.
J'espère que les députés conviendront que les demandes présentées en vertu de cet article causent un traumatisme inutile aux familles des victimes. J'espère qu'ils comprendront pourquoi il est important d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, relativement à son étude sur l'écologisation de la consommation d'électricité au Canada, 12 membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Churchill Falls (Terre-Neuve-et-Labrador), le lundi 30 avril 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Procédure et affaires de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, étant donné que les dispositions du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux n'ont pas changé depuis 1892, étant donné que le Parlement a débattu certains projets de loi en 1999, qui ont été adoptés par la Chambre, mais pas par le Sénat, en 2002 et en 2003, étant donné que le projet de loi C-373, qui traite à fond la question de la cruauté envers les animaux, a été déposé en 2006, et étant donné que le projet de loi S-213, présenté au Sénat en 2006, alourdit les peines, mais ne modernise pas la loi à d'autres égards, plusieurs centaines de mes électeurs du Yukon voudraient que le ministre de la Justice dépose un projet de loi modifiant les dispositions du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux en se fondant sur le projet de loi C-373 et recommande le rejet du projet de loi S-213.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition rédigée en français portant sur la question du mariage, de la part de signataires du Québec.
Ces pétitionnaires demandent simplement au Parlement de réouvrir le débat sur la question du mariage et d'abroger ou de modifier la loi sur le mariage civil ainsi que de défendre et de promouvoir le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
C'est un honneur pour moi de représenter ces pétitionnaires francophones du Québec sur la question importante du mariage.
La taxe d'entrée imposée aux Chinois
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première demande des mesures réparatoires équitables et honorables pour les familles chinoises auxquelles la taxe d'entrée a été imposée et insiste sur le fait que toutes les familles chinoises assujetties à cette taxe, mais qui n'ont aucun ancêtre survivant ayant payé la taxe, ancêtre qui n'a lui-même pas de conjointe survivante, méritent une réparation convenable fondée sur un seul certificat et une seule réclamation et demande au Parlement ainsi qu'au gouvernement de négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la perte de la subvention pour les coopératives d'habitation assujetties à l'article 95 et demande au gouvernement de rétablir la totalité de la subvention et de prévoir de l'aide supplémentaire pour permettre à ces coopératives de continuer à offrir des logements à des personnes à faible revenu.
Les signataires demandent également au gouvernement de construire 200 000 logements en coopérative et à prix abordable, de rénover 100 000 logements déjà construits et de fournir des allocations-loyers pour pallier la crise du logement au pays.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par 586 personnes de la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Par cette pétition, on constate que les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir et même de bonifier le programme Placement carrière-été. On sait que ce programme permet à un grand nombre d'étudiants de se trouver un emploi, qu'il répond à des besoins financiers pour les jeunes et qu'il aide aussi les organismes qui bénéficient de ces programmes de subventions de carrière-été. Il ne faudrait pas oublier un aspect, soit que l'argent gagné par les étudiants aide aussi à soutenir financièrement les familles de ces jeunes.
En conséquence, nous demandons le maintien et même la bonification du programme Placement carrière-été.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cet après-midi une pétition de la part de nombreux citoyens de ma circonscription de Madawaska—Restigouche, qui sont outrés des coupures du gouvernement conservateur concernant le programme d'alphabétisation. Une des choses que les citoyens indiquent, c'est qu'il est important d'appuyer le programme d'alphabétisation, parce que cela permet justement aux jeunes et aux moins jeunes de pouvoir apprendre à lire et à écrire et, de cette façon, être en mesure de pouvoir évoluer dans la société canadienne et d'améliorer également leur qualité de vie.
Ces gens essaient toujours d'améliorer leur qualité de vie. Par contre, ils sont indignés de voir que le gouvernement conservateur ne démontre aucun soutien à l'égard du programme d'alphabétisation. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de rétablir 100 p. 100 des sommes qui ont été coupées au programme d'alphabétisation.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, par la présente, je voudrais déposer une pétition de plus de 120 noms, qui s'ajoutent aux 5 000 noms qui demandent le maintien du bureau de poste du quartier Noranda, à Rouyn-Noranda. C'est un bureau de poste qui est essentiel pour la population âgée de ce quartier de Rouyn-Noranda.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part d'habitants du Lower Mainland, en Colombie-Britannique, de New Westminster, Coquitlam et Port Moody, qui sont d'avis que les garderies profitent à tous les enfants, qu'elles améliorent leur santé, les préparent à l'école et réduisent la pauvreté familiale.
Les signataires disent que la prestation de 1 200 $ créée par le gouvernement est mal conçue et qu'elle est discriminatoire envers les familles monoparentales.
Ils demandent au gouvernement de prévoir un financement pluriannuel pour s'assurer que les programmes publics de garderies sont viables et de protéger ces programmes en adoptant une loi nationale sur les garderies.
[Français]
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment, à mon bureau de Lévis, Mmes Jocelyne Gagnon, Émilienne Morrissette, Berthe Fradette et Chantal Bélanger qui sont de Bellechasse. Elles m'ont demandé de déposer cette pétition en cette Chambre.
Aussi, comme le veut la tradition parlementaire, je dépose cette pétition signée par plus de 500 personnes qui demandent au gouvernement de donner un statut social à l'enfant à naître.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom du Conseil canadien pour les réfugiés et la Ligue des droits et libertés, après que ces derniers aient illustré clairement les limites de l'octroi de la résidence permanente à toutes les personnes originaires des pays sous moratoire, tels que l'Afghanistan, le Burundi, la République démocratique du Congo, Haïti, l'Irak, le Liberia, le Rwanda et le Zimbabwe.
Ces personnes soutiennent qu'il est tout à fait inhumain de maintenir pendant des années des personnes dans un vide juridique, considérant les résultats donnés par le recours aux considérations humanitaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plusieurs centaines d'habitants de London et du Sud-Ouest de l'Ontario. Ces pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la République de Pologne a été admise dans l'Union européenne le 1er mai 2004, que le Canada et la Pologne sont tous deux des membres actifs de l'OTAN faisant la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde et que la Pologne se sert de la technologie biométrique pour les passeports, un système d'authentification des passeports sûr.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de surseoir aux exigences de visa de visiteur pour la Pologne afin de faciliter les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales. Le bureau nouvellement élu du Congrès polonais canadien, qui représente 800 000 Canadiens d'origine polonaise, recommande vivement la levée de pareilles exigences relatives au visa pour les visiteurs polonais afin que les citoyens canadiens n'aient plus à demander de visa de visiteur pour aller en Pologne.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, conformément au Règlement de cette Chambre, j'ai le plaisir de déposer, cet après-midi, une pétition signée par plus de 600 personnes de Verchères—Les Patriotes et des alentours, qui demandent que le programme Placement carrière-été soit maintenu, voire même bonifié.
J'indique d'ores et déjà que je déposerai dans les prochains jours une seconde pétition qui traitera du même sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition portant sur les exigences relatives aux visas pour la République de Pologne. Cette pétition a été signée par un grand nombre d'habitants de ma circonscription, celle de Winnipeg-Nord, où vit une communauté polonaise très dynamique qui joue un rôle fort important dans notre vie communautaire culturelle et économique.
Ces pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait qu'il y a deux poids, deux mesures. Les Canadiens n'ont pas besoin de visa pour aller en Pologne, alors que les Polonais qui veulent venir au Canada doivent en avoir un. Les Polonais estiment donc que c'est injuste et que cela nuit à de bonnes relations commerciales. Ils demandent au Parlement de lever les exigences relatives au visa pour la République de Pologne.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions nos 173, 174, 175, 176, 177, 178 et 182.
[Texte]
Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de Trinity-Spadina depuis le 1er janvier 2006?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés étant donné que plus de 5 000 codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à l’automne 2007. D’ici là, le Bureau du Conseil privé entreprendra aussi un processus interministériel visant à déterminer si cet outil peut être mis à la disposition de toutes les organisations gouvernementales sans exception, pour veiller à ce que l’ensemble du gouvernement l’utilise uniformément.
Concernant les nouveaux Canadiens arrivés de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) au cours des cinq dernières années: a) combien parmi les nouveaux arrivants sont des naturels ou citoyens de la RPDC; b) à combien de naturels ou citoyens de la RPDC a-t-on accordé le statut de réfugié; c) à combien de naturels ou citoyens de la RPDC a-t-on refusé le statut de réfugié; d) combien de personnes se trouvent actuellement dans le système de droit d’asile?
L'hon. Diane Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada au sujet des étrangers qui sont arrivés de la République populaire démocratique de Corée, RPDC, au cours des cinq dernières années, les réponses sont les suivantes:
a) Nous avons interprété le terme « nouveaux arrivés » comme étant les personnes qui ont reçu le statut de résident permanent en faisant une demande à l’extérieur du Canada. Ceci inclus les résidents permanents dans toutes les catégories d’immigrants. Nous avons aussi interprété le terme «naturels ou citoyens de la RPDC » comme étant les personnes nées à la RPDC. Nos systèmes ne nous permettent pas de différencier de façon précise les arrivants nés de la RPDC des citoyens. Les 127 personnes originaires de la RPDC ont obtenu la résidence permanente au Canada au cours des cinq dernières années;
b) le Canada a accordé le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger à deux personnes originaires de la RPDC;
c) le Canada a refusé le statut de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger à deux personnes originaires de la RPDC; et
d) au 31 décembre 2006, 26 personnes originaires de la RPDC attendaient une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à l’égard de leur demande d’asile.
En ce qui concerne la décision prise en 1992 par le gouvernement de saisir les actifs de pêcheurs pour se rembourser des prêts qu’il leur avait consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, le gouvernement entend-il donner suite aux demandes faites par le comité d’indemnisation des pêcheurs et le priant: a) de charger un représentant du premier ministre de négocier un règlement avec le comité; b) d’indemniser les pêcheurs de leurs pertes; c) de leur présenter des excuses pour les nombreuses années de difficultés que cette décision leur a values?
L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement n’envisage pour l’instant aucune mesure en ce qui concerne les garanties des prêts passés et le recouvrement des dettes encourues en vertu de la LPEP. Le ministère ne saisit pas les biens des pêcheurs pour rembourser les prêts garantis en vertu de la LPEP. Par cette loi, le ministère des Pêches et des Océans a garanti les prêts de façon à permettre ainsi aux pêcheurs d’obtenir des prêts à des taux abordables des institutions prêteuses. Dans les cas malheureux où l’on n’a pas remboursé les prêts, l’institution prêteuse a entrepris des mesures de recouvrement et, dans certains cas, on a même saisi certains biens. Le MPO n’a rien à voir avec ces décisions. En effet, le ministère a versé la différence des montants restants, libérant ainsi les pêcheurs de toute obligation additionnelle à l’égard des prêteurs. Après que le gouvernement ait payé un prêteur pour une perte encourue et garantie en vertu de la LPEP, on s’attendait toujours à ce que le débiteur, soit le pêcheur, rembourse au gouvernement toute perte subie en son nom.
Cependant, le gouvernement ne devait recourir aux mesures de recouvrement qu’au moment où la situation financière du débiteur -- pêcheur -- irait en s’améliorant au point où un programme de remboursement devenait possible. Dans le cas des gens incapables de rembourser dans un avenir prochain, on demandait aux emprunteurs de présenter des preuves, tel un bilan de leur entreprise, un relevé d’emploi, un document sur leur état de santé, etc. On allait ensuite radier la dette conformément aux directives du Conseil du Trésor si on devait considérer qu’il était impossible de la recouvrer, par exemple, si le débiteur avait déclaré faillite, ou si elle méritait autrement qu’on l’oublie. Aucune indemnité versée en vertu de la LPEP n’est en suspens et on n’a entrepris aucune mesure de recouvrement. Le gouvernement a annulé 13,5 millions de dollars en indemnités, soit presque 85 p. 100 de toutes les dettes non remboursées et couvertes par le MPO. En ce qui concerne les programmes instaurés en vertu de la LPEP, les mesures qu’a prises le gouvernement étaient conformes à la LPEP et aux directives du Conseil du Trésor. Le gouvernement croit ainsi qu’il serait inapproprié de verser une compensation et/ou de présenter des excuses pour les gestes posés par les institutions financières privées.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Ottawa-Centre depuis le 6 février 2006, qui sont disponibles en format électronique, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés étant donné que plus de 5 000 codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à l’automne 2007. D’ici là, le Bureau du Conseil privé entreprendra aussi un processus interministériel visant à déterminer si cet outil peut être mis à la disposition de toutes les organisations gouvernementales sans exception, pour veiller à ce que l’ensemble du gouvernement l’utilise uniformément.
Le ministre des Transports peut-il confirmer quels critères sont utilisés dans le plan de vérification pour l’examen spécial de la Commission de la capitale nationale, auquel procède actuellement la vérificatrice générale?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en vertu de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État mères doivent faire procéder à un examen spécial au moins à tous les cinq ans. Un examen spécial de la Commission de la Capitale nationale, CCN, est prévu pour l’année 2007. Le Bureau de la Vérificatrice générale, BVG, effectuera l’examen et élaborera les critères d’évaluation.
Le BVG entame présentement les étapes préliminaires de la vérification. Suivant la procédure normale, le BVG soumet au Comité de vérification de la société d’État le Plan de l’examen spécial, soit le plan de vérification, qui prévoit normalement les critères de vérification. Dans le cas de la CCN, le BVG prévoit soumettre ce plan à la commission au début du printemps 2007.
En ce qui concerne les programmes agricoles, y a-t-il entre le Canada et l’Afghanistan des initiatives bilatérales telles que des programmes d’échange d’agriculteurs, d’échange d’étudiants en agriculture, des programmes incitatifs tels que des programmes de réduction des droits sur les importations de pistaches, d’amandes et d’abricots, par exemple, visant à contrer la production du pavot, des programmes de transfert de technologie ou des initiatives de réseautage entre des organismes gouvernementaux canadiens et afghans?
L'hon. Josée Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le Canada a pour approche d’aider les Afghans à s’aider eux-mêmes et à renforcer la présence du gouvernement national dans l’ensemble du pays. L’Agence canadienne de développement international, ACDI, met l’accent sur le soutien des programmes nationaux afghans qui assurent la prise en charge locale, la responsabilisation et l’engagement communautaire.
Le cadre de l’aide du programme de l’Afghanistan de l’ACDI a évolué au fil du temps. La série actuelle de priorités qui ont été retenues viennent appuyer celles que le gouvernement afghan a mises de l’avant dans sa Stratégie nationale de développement intérimaire. Elles ont été jugées primordiales en ce qu’elles permettraient d’accroître la portée de l’action du gouvernement et de combattre la pauvreté par le développement et la croissance économique du pays.
Les trois priorités thématiques de l’ACDI dans l’ensemble du pays, y compris dans la province de Kandahar, sont donc les suivantes: promouvoir des modes de subsistance viables en milieu rural et le développement communautaire, favoriser le développement démocratique et la gouvernance efficace, et promouvoir le rôle des femmes et des filles dans la société, y compris dans le secteur de l’éducation. Le financement du Canada est acheminé par l’intermédiaire d’organisations partenaires renommées et bien gérées, dont la Banque mondiale, les organismes de l’ONU et des organisations non gouvernementales, ONG, internationales et canadiennes.
L’Afghanistan, de même que tous les autres pays moins développés, PMD, bénéficie de l’initiative d’accès aux marchés du Gouvernement du Canada de 2003 qui permet l’accès sans droits de douane ni quota pour la quasi-totalité des produits (hormis quelques produits laitiers et de volaille) importés au Canada des PMD. Les produits agricoles tels que les pistaches et les amandes entrent dans l’initiative d’accès aux marchés.
Le transfert de technologie a lieu directement et indirectement par le biais de certains projets de l’ACDI. Le Canada a mis en oeuvre un projet de renouvellement communautaire dans le Nord-Est de l’Afghanistan par l’intermédiaire du Programme de renouvellement des communautés de la Fondation Aga Khan du Canada (AKFC), en offrant aux Afghans d’autres moyens de subsistance dans le cadre de la lutte concertée contre le commerce de stupéfiants. La majorité des efforts déployés ont été axés sur le développement agricole, y compris les centres de développement de production animale, la vaccination des animaux, la formation en techniques d’élevage, la remise en état de parcours naturels et la création de pépinières forestières, et l’établissement de pépinières horticoles, de fermes expérimentales et d’écoles pour les agriculteurs.
Le Canada a également contribué au Budget de développement national de l’action antimines qui avait pour objectif de débarrasser le territoire des mines terrestres et autres munitions non explosées afin de libérer des terres arables pour l’agriculture. De plus, l’ACDI a participé à plusieurs projets à impact rapide qui ont fourni des semences et des engrais à 70 000 agriculteurs.
Indirectement, d’autres projets de l’ACDI tels que le Programme de solidarité nationale (PSN) ont appuyé le transfert de technologie. Le PSN permet aux Afghans des milieux ruraux d’exprimer leur point de vue quant au développement de leur pays via l’élection de dirigeants de leur milieu aux Conseils de développement communautaire (CDC). Ce programme aide les CDC à orienter les efforts des collectivités à travers les processus visant à préciser, à planifier, à gérer et à surveiller leurs propres projets de développement. Dans le cadre du PSN, plus de la moitié des projets communautaires portent sur des infrastructures productives, notamment d’irrigation, routières ou d’électrification des villages, pour ainsi favoriser la productivité et stimuler l'économie locale.
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt relevant de Ressources Humaines et Développement social Canada le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de London—Fanshawe depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés étant donné que plus de 5 000 codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à l’automne 2007. D’ici là, le Bureau du Conseil privé entreprendra aussi un processus interministériel visant à déterminer si cet outil peut être mis à la disposition de toutes les organisations gouvernementales sans exception, pour veiller à ce que l’ensemble du gouvernement l’utilise uniformément.
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de New Westminster—Coquitlam. Je lui demanderai maintenant de nous exposer ses justifications à ce sujet.
Monsieur le Président, je demande ce débat d'urgence pour que la Chambre puisse discuter des commentaires formulés hier par le ministre de la Défense nationale. Ces commentaires annonçaient en réalité une nouvelle politique de défense du gouvernement du Canada qui entraînerait une augmentation de dépenses de fonds publics et un changement de la politique étrangère du Canada.
J'estime que l'annonce du ministre de la Défense nationale selon laquelle le Canada doit s'attendre à participer à des combats de forte intensité avec des blindés pour 10 ou 15 ans dans diverses régions du monde a de graves répercussions, qu'elle est d'une importance historique et qu'elle est sans précédent. Le ministre envisageait un engagement d'une durée trois fois supérieure à celle de la Grande Guerre ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette perspective relève clairement de la responsabilité administrative du gouvernement.
Je ne vois pas comment l'on pourrait discuter de cette question à un autre moment et le gouvernement n'a d'ailleurs proposé aucune période de débat à cet effet. J'ai estimé qu'il était de mon devoir de vous saisir de cette question aussi rapidement que possible, monsieur le Président. J'estime que le Parlement doit se prononcer sur cette question, qui touche les vies de dizaines de milliers de membres des Forces canadiennes. Le Parlement doit débattre cette question avant que le gouvernement ne s'engage à participer à des conflits au cours des 15 prochaines années.
Si le Parlement ne débat pas cette question aujourd'hui, il laissera entendre au pouvoir exécutif du gouvernement que ce dernier est libre de mener toute politique qu'il juge opportune et que le Parlement ne se soucie nullement de ce qu'il planifie ou de ce qu'il dépense pour mener la guerre.
J'estime par conséquent que cette question correspond au critère du paragraphe 52(6) du Règlement.
[Décision de la présidence]
La présidence apprécie la manifestation d'intérêt de la députée de New Westminster—Coquitlam à l'égard de cette question qu'elle porte à l'attention de la Chambre aujourd'hui. Cependant, après avoir pris connaissance de la lettre qu'elle m'a transmise, de l'avis qu'elle doit présenter selon le Règlement, ainsi que d'une copie de l'entrevue, et après avoir pris connaissance de ses observations d'aujourd'hui, je dois dire que je ne suis pas convaincu que cette demande de débat d'urgence réponde aux exigences du Règlement pour le moment. Par conséquent, je rejette sa demande aujourd'hui.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, on en était à la période des questions et observations faisant suite à l'allocution du député de Yukon. Y a-t-il des questions ou des observations? Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention dans le débat portant sur le projet de loi C-52, soit le projet de loi d'exécution du budget. Il représente le Yukon et il se déplace beaucoup pour participer aux débats à la Chambre. En fait, il est ici aussi souvent que tous les autres députés pour accomplir son travail. Ses électeurs devraient s'en réjouir.
Il a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'incidence du budget sur sa circonscription et sur les besoins des Autochtones et du manque de soutien à l'égard des besoins de la collectivité autochtone. Son discours était tellement perspicace que j'aimerais qu'il parle plus longuement des conséquences de l'absence du financement qui aurait été prescrit aux termes de l'accord de Kelowna, mais que le gouvernement conservateur a totalement rejeté et contre lequel il a voté. Que signifierait pour nos Premières nations, nos Inuits et nos Métis le fait d'avoir dans le budget les fonds qui étaient proposés dans l'accord de Kelowna?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais mentionner deux mesures que j'appuie, mais que j'avais oublié de mentionner. La première est l'affectation de 300 millions de dollars à la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. C'est excellent. L'autre mesure est le régime enregistré d'épargne-invalidité. Au moins, les personnes handicapées réapparaissent sur l'écran radar.
En ce qui concerne la question du député, comme je l'ai dit dans mon discours, le budget habituel de 9 ou 10 milliards de dollars par année a été enrichi d'un peu plus de 400 millions de dollars pour les Autochtones, ce qui est une somme complètement insignifiante répartie dans un petit nombre de domaines. Elle n'aura pas d'incidence sur les problèmes majeurs. Heureusement, nous avons pu récemment voir les Autochtones eux-mêmes cerner les grands problèmes dans l'accord historique de Kelowna. Les premiers ministres des provinces et des territoires, les dirigeants autochtones du pays et le gouvernement fédéral se sont rassemblés pour conclure cet accord historique, dans lequel les problèmes ont été clairement définis par les gens de la base. Au lieu de 400 millions de dollars, on y avait prévu 5 milliards de dollars, une somme qui aurait permis de résoudre les problèmes, notamment en matière de logement, de développement économique, d'éducation et de soins de santé.
Ce matin, une association d'enseignants m'a rendu visite pour me parler des Autochtones du Nunavut qui doivent dormir à tour de rôle parce qu'ils sont trop nombreux dans la même maison. Comment des jeunes peuvent-ils apprendre quelque chose à l'école s'ils doivent dormir chacun leur tour dans la chambre à coucher parce que leur maison est trop exiguë?
L'économie des régions rurales où vivent les Autochtones a grand besoin d'être stimulée. Les statistiques montrent que les Autochtones de ces régions accusent un retard important par rapport au reste des Canadiens. Les Canadiens sont des gens généreux. Ils souhaitent que l'on rétrécisse l'écart en matière de réussite scolaire pour que les Autochtones se tirent mieux d'affaire. Dans certains cas, on a besoin d'une aide spéciale pour l'école et pour les soins de santé. Pourquoi le taux de mortalité des mères et des bébés à l'accouchement est-il plus élevé parmi les Autochtones que dans l'ensemble de la population canadienne? Voilà des problèmes cruciaux. Je suis convaincu que bien peu de Canadiens ne voudraient pas réduire cette inégalité. Les 5 milliards de dollars prévus dans l'accord de Kelowna auraient permis d'y arriver. Mais, le présent budget ne prévoit même pas assez d'argent pour compenser l'inflation et l'augmentation de la population autochtone. Il n'y a pas non plus assez d'argent pour résoudre d'autres types de problèmes.
Monsieur le Président, de plus, le gouvernement n'a pas tenu sa promesse relativement aux garanties en matière de délais d'attente. Il y avait cinq domaines prioritaires. Comme nous le savons maintenant, le gouvernement négocie une entente avec chaque province en vertu de laquelle celle-ci obtient de l'argent si elle réussit à répondre au critère relatif aux délais d'attente dans un des cinq domaines. C'est intéressant étant donné les difficultés en matière de santé et les défis que connaissent les peuples autochtones au Canada.
Aux termes de ce plan, quels seront les avantages pour les Canadiens qui habitent au Yukon et dans les autres territoires? Y a-t-il des négociations en cours? Où ira l'argent? Le Yukon obtiendra-t-il de l'argent aux termes de la soi-disant promesse non tenue relativement aux garanties en matière de délais d'attente?
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante parce que le gouvernement, il faut le reconnaître, a compris que les enjeux sont différents dans le Nord. Le fait est que bon nombre de ces interventions chirurgicales ne sont pas effectuées dans le Nord. Afin de subir une opération, les gens doivent fréquemment descendre au Sud. Dans le Nord, la difficulté est d'accéder aux soins de santé primaires, car les gens doivent parcourir de longues distances. Les territoires représentent la moitié de la superficie du Canada et ne comptent que trois hôpitaux complètement équipés. Les gens doivent parfois se déplacer des centaines de kilomètres. L'accès aux soins de santé primaires est un énorme problème.
Dans ce domaine, le gouvernement s'efforcera surtout de réduire les délais d'attente pour les soins de santé primaires et de faire en sorte que tous les gens du Nord y aient accès. C'est une bonne chose et je surveillerai la situation de près pour veiller à ce que ces améliorations aient lieu.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre part à ce débat sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-52. Comme vous le savez, dès la lecture du discours du budget par le ministre des Finances, le Bloc québécois a décidé d'appuyer ce budget, bien qu'il ne soit pas parfait. Il faut être très clair à cet égard. Toutefois, il contient suffisamment d'éléments pour que nous soyons à l'aise de voter en sa faveur et, par conséquent, en faveur du projet de loi C-52.
Je rappelle que, évidemment, dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, tous les éléments du budget ne sont pas encore mis en oeuvre. Cependant, on retrouve, entre autres, des mesures touchant la fiscalité des particuliers et des entreprises, des mesures touchant les arrangements fiscaux avec les provinces, en particulier concernant la péréquation, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert canadien en matière de santé. Toujours dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, on aborde aussi les fiducies et les nouveaux fonds, le montant de ces fiducies et le paiement direct aux provinces, aux territoires et à certaines entités. On retrouve aussi l'encadrement législatif de l'utilisation des économies du service de la dette découlant de son remboursement pour abaisser les impôts et un certain nombre d'autres mesures sur lesquelles je ne m'étendrai pas trop, à l'exception d'une. Je vais commencer par celle-là.
Comme je le mentionnais, il y a beaucoup d'éléments dans ce projet de loi. Certains sont plus intéressants que d'autres. Je vais surtout m'attarder aux mesures touchant les arrangements fiscaux avec les provinces et les questions touchant l'environnement.
De plus, dès le départ, je veux soulever une question extrêmement délicate concernant les fiducies de revenu. Évidemment, quant à la question de l'arrêt de la possibilité de reconversion de sociétés par actions en fiducies de revenu, dès l'annonce du 31 octobre dernier du ministre des Finances, le Bloc québécois s'est montré favorable au principe pour des raisons qui tiennent à divers facteurs. On a évidemment parlé de l'évitement fiscal. Or, au fur et à mesure que le comité travaillait à cette question, je me suis aperçu qu'il y avait effectivement un certain nombre de pertes de revenus dues à la mise en place de ces fiducies de revenu, mais le ministère a été incapable d'en dévoiler l'ampleur. On a présenté un chiffre absolument phénoménal, qui incluait les reports d'impôt, car un certain nombre de parts de fiducies se retrouvent dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite. Cela représentait au moins la moitié du montant présenté et, à mon sens, cette méthode était tout à fait — je ne dirai pas malhonnête — biaisée.
De ce côté, il y avait effectivement une certaine perte fiscale pour le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, mais certainement pas de l'ampleur à laquelle faisait référence le ministre. D'ailleurs, le ministre Audet, qui, jusqu'à la dernière élection, était le ministre québécois des Finances — on saura bientôt qui le remplacera puisque, comme vous le savez évidemment, il a décidé de ne pas se représenter — m'avait dit que le gouvernement du Québec perdait actuellement à peu près 40 millions de dollars par année à cause des fiducies de revenu. C'est quand même très loin du chiffre avancé par le ministre des Finances, qui était de l'ordre de plusieurs milliards de dollars au cours des prochaines années.
À mon avis, l'arrêt de la conversion des fiducies de revenu se rapportait surtout au fait que cela créait une pression sur un certain nombre d'entreprises. Je pense à BCE qui, sans vouloir nécessairement se transformer en fiducie de revenu, subissait une pression parce qu'un concurrent, Telus, annonçait qu'il avait l'intention de le faire. On aurait donc pu voir, à l'avenir, des secteurs qui ne sont pas des secteurs à maturité et qui ont besoin d'investissements se convertir en fiducies de revenu avec les inconvénients que cela aurait pour la prospérité de l'ensemble de la société canadienne et québécoise. À mon sens, cet argument me convainc plus que l'argument de l'évitement fiscal.
Aussi, comme je le mentionnais, dès le 31 octobre, nous avons été en faveur de mettre un terme à la possibilité de conversion des sociétés par actions en fiducies de revenu. Toutefois, cela ne disposait pas du problème des fiducies existantes. On aurait été très à l'aise d'accepter un changement pour les fiducies existantes qui avaient bénéficié de règles établies depuis plusieurs années. D'ailleurs, d'une façon irresponsable, ces règles avaient été annoncées comme étant immuables par le premier ministre, lors de la campagne électorale. Il faut bien dire qu'il s'était engagé à ne pas modifier les règles concernant les fiducies de revenu. Il a brisé sa promesse, mais, comme je le mentionnais, de toute façon, c'était une promesse irresponsable. Je vous ai dit pourquoi il y a quelques minutes.
Toutefois, les gens qui avaient investi dans les fiducies existantes l'avaient fait de bonne foi, croyant que l'on pouvait se fier à la parole du premier ministre qui, comme je le mentionnais, avait promis de ne pas toucher aux fiducies de revenu.
On s'est donc penchés sur la façon de limiter les effets sur les fiducies existantes. Au départ, nous aurions été très à l'aise avec celles qui existent. Il y en a environ 250. On bloquait la propagation du phénomène. Cela aurait pu être pour nous quelque chose de supportable.
Le gouvernement a décidé, lui, de les obliger d'ici quatre ans soit à se reconvertir en sociétés par actions, soit encore à payer l'équivalent — ce qui n'est pas tout à fait vrai d'ailleurs comme on a pu le constater pendant les travaux du comité — de l'impôt payé par les gens qui investissent dans des actions ordinaires.
Or, comme je le mentionnais, le gouvernement a décidé de ne permettre qu'une période de transition de quatre ans. À notre sens, il aurait pu très bien allonger la période de huit à dix ans et permettre d'amortir l'effet qui s'est fait sentir le 31 octobre dernier.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous allons appuyer le budget. Toutefois, ce sera au gouvernement, au Parti conservateur, en campagne électorale, de nous expliquer pourquoi il n'a pas écouté les recommandations du Comité permanent des finances. Du côté libéral, comme du côté du Bloc québécois, on a fait des suggestions pour minimiser l'impact négatif sur les 2,5 millions de Canadiens, dont des Québécois, qui ont investis de bonne foi dans ces fiducies de revenu et qui, aujourd'hui, sont floués malgré la promesse faite par le premier ministre en campagne électorale.
Ces 2,5 millions de Canadiens, dont plusieurs Québécois, ne sont pas tous des millionnaires et des riches. Ce sont souvent même des retraités qui ont de la difficulté à arriver à la fin du mois et qui ont vu une bonne partie de leurs revenus être amputés. Je les comprends d'être en colère. Le Comité permanent des finances, le Bloc québécois et le Parti libéral ont fait des suggestions au ministre des Finances. Celui-ci n'en a pas tenu compte. Ce sera donc aux conservateurs, au premier ministre, au ministre des Finances d'expliquer, en campagne électorale, pourquoi ils n'ont pas voulu tenir compte des suggestions faites, entre autres, par le Bloc québécois.
Cela étant dit, comme je le mentionnais, sur le principe, nous étions en accord sur les modalités. Nous trouvons que le gouvernement conservateur, le ministre des Finances et le premier ministre ont manqué de compassion envers des centaines, sinon des centaines de milliers de personnes qui ont investi de bonne foi dans les fiducies de revenu.
Je voulais donc faire cette mise en garde — ou mise au point — car évidemment, plusieurs personnes ayant suivi les travaux du Comité permanent des finances concernant les fiducies de revenu ont peine à comprendre que même si on est en désaccord avec les modalités de la mise en application de cette mesure, nous allons quand même voter pour le budget.
Nous allons voter pour le budget — j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises —, parce qu'il y a un premier pas significatif, mais nettement insuffisant, visant le règlement du déséquilibre fiscal. On parle d'argent dont le Québec a extrêmement besoin.
Comme on le sait, le premier ministre avait promis, le 19 décembre 2005, de corriger le déséquilibre fiscal. Donc, le Bloc québécois avait appuyé le budget précédent essentiellement, mais pas exclusivement, parce qu'il y avait une promesse de règlement pour ce budget-ci.
Du côté du Bloc québécois, on a regardé ce que pouvait signifier un règlement adéquat pour le Québec et on a émis un certains nombre de conditions. Certaines n'ont peut-être pas été remplies totalement mais ont été rencontrées en partie dans ce budget-ci. En tout cas, elles l'ont été suffisamment pour qu'à cette étape, le Bloc québécois puisse appuyer le projet de loi C-52. Toutefois, cela ne préjuge pas du tout de l'avenir, en particulier lors d'un prochain budget. S'il n'y a pas d'autres pas significatifs vers un véritable règlement du déséquilibre fiscal, nous réservons notre jugement pour les budgets à venir.
Je rappelle une chose. Pour le Bloc québécois, ce qui était extrêmement important, c'était premièrement qu'il y ait réinvestissement dans les transferts au Québec et qu'il y ait une modification de la péréquation pour tenir compte d'un certain nombre de revendications du Québec. Une fois les montants annoncés, il fallait corriger une situation de déséquilibre financier causée par le gouvernement libéral, par l'ancien premier ministre et l'ancien ministre des Finances libéral dans les années 1994-1995 et 1995-1996, où l'on a coupé de manière draconienne dans les transferts aux provinces pour régler le déficit. En fait, à cette époque, on a pelleté tout simplement le problème dans la cour des provinces.
Ce qui est très grave, c'est qu'à partir de 1997-1998, on avait eu systématiquement des surplus extraordinaires et on n'avait toujours pas corrigé la situation. Cette situation n'est toujours pas corrigée.
Nous avions évalué à 3,9 milliards de dollars la hauteur que le correctif financier devait atteindre. Dans une approche de modération, de réalisme et de compréhension, nous avions proposé que cette hauteur soit atteinte au moins la troisième année. Ainsi, dans le budget cette année, on nous annonce l'équivalent de 1,7 milliards de dollars supplémentaires en augmentations de la péréquation, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé.
Je dois malheureusement soustraire de ces augmentations la coupe de 270 millions de dollars qui provient du fait que le gouvernement conservateur a déchiré unilatéralement l'entente avec les provinces concernant le programme de garderies. On se retrouve donc cette année avec 1,723 milliards de dollars supplémentaires pour le Québec, ce qui n'est pas rien quand on sait qu'il y a deux ans, le gouvernement du Québec a dû vendre 800 millions de dollars d'actifs qui lui appartenaient dans le but d'équilibrer ses finances publiques. On avait donc besoin de cet argent.
Pour l'année suivante, à partir de ce qui nous est annoncé dans le budget de 2007-2008, on nous annonce déjà une augmentation supplémentaire de 888 millions de dollars et en 2008-2009, on parle de 330 millions de dollars. Je sais que c'est très loin, mais on parle ici d'une volonté qui s'est exprimée et qui est concrète sur papier. Au total, on se retrouve à 2,9 milliards de dollars, donc à près de 3 milliards de dollars. Lorsqu'on ajoute un certain nombre d'autres choses, on atteint 3,3 milliards de dollars, ce qui n'est pas très loin de l'objectif financier qu'on s'était fixé, soit 3,9 milliards de dollars.
Il s'agit là d'un correctif financier. L'ancien premier ministre libéral disait que les provinces subissaient une pression financière et qu'on aurait éventuellement à corriger cela. Ça n'avait jamais été fait de façon systématique. On mettait un peu d'argent en santé, un peu d'argent dans les programmes d'infrastructures, mais globalement, il n'y avait pas d'approche et on n'était pas capable de chiffrer le correctif auquel on devait arriver pour parler d'équilibre sur le plan fiscal.
Or l'actuel premier ministre nous promettait de corriger le déséquilibre fiscal et non le déséquilibre financier. Pour le moment, tout ce qu'il a fait, c'est qu'il a corrigé en partie le déséquilibre financier. Comme je le mentionnais, on évaluait à 3,9 milliards de dollars, la troisième année, les augmentations nécessaires pour corriger la situation créée dans le milieu des années 1990, et il s'est rendu à 3,3 milliards de dollars. Disons qu'au cours des prochaines années, on le forcera à en mettre un petit peu plus, si on est encore ici, évidemment. Comme on le sait, le gouvernement conservateur est minoritaire, et j'espère qu'il va s'en rappeler.
On est donc présentement à 3,3 milliards de dollars. Il y a un petit effort de plus pour arriver à près de 4 milliards de dollars. Cependant, ça ne corrige pas le déséquilibre fiscal parce que — le mot le dit — le déséquilibre fiscal est une question de fiscalité, d'autonomie des revenus que les provinces et le Québec peuvent aller chercher. Cela implique donc une renégociation de l'assiette fiscale. Or, dans le projet de loi C-52, il n'y a aucune indication — pas plus d'ailleurs que dans le budget — que le gouvernement fédéral est prêt à ouvrir des négociations avec les provinces pour transférer la partie qui correspond aux transferts en santé, en éducation et pour les programmes sociaux. Il n'est absolument pas logique que les Québécois et les Québécoises envoient de l'argent à Ottawa et soient ensuite obligés de se promener à genoux dans le gravier pour essayer d'obtenir le retour de leurs impôts pour des programmes qui sont de compétence provinciale, du Québec dans ce cas-ci. On parle de la santé, on parle de l'éducation postsecondaire et on parle de la solidarité sociale.
Pour ce qui est de la péréquation, c'est une autre paire de manches, parce qu'elle fait partie de la Constitution canadienne. Or tant qu'on est au Canada, la Constitution devrait s'appliquer. D'ailleurs, je m'amuse souvent à dire que le Bloc québécois est le seul parti en cette Chambre qui soit vraiment préoccupé par l'application de la Constitution de 1867 et par le respect des champs de compétence entre les provinces et le gouvernement central qui est bien plus qu'un gouvernement fédéral. C'est à cela que nous allons travailler au cours des prochains mois. Mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui prendra la relève en tant que porte-parole en matière de finances, va donc faire pression pour qu'il y ait ouverture de négociations afin de transférer l'assiette fiscale qui correspond aux transferts en santé, en éducation postsecondaire et pour les programmes sociaux vers les provinces qui le désirent. Or le Québec le désire: la Commission Séguin a été très claire à cet égard.
Comme je l'ai déjà mentionné, la péréquation continuera de s'appliquer. Il s'agit non seulement d'un programme inscrit dans la Constitution, mais d'un programme qui transfère des revenus non conditionnels et dont le gouvernement du Québec peut disposer à sa guise, ce qui n'est pas le cas pour les transferts ciblés. Cela constitue un premier élément qui n'est pas présent dans le projet de loi C-52 et sur lequel nous travaillerons.
Il y a un deuxième élément: c'est le pouvoir fédéral de dépenser. Le gouvernement n'a pas été silencieux sur cette question, mais il en a parlé de façon quelque peu abstraite et a fait un certain nombre de voeux pieux. Le gouvernement fédéral et le Parti conservateur se sont engagés à le limiter. Nous ne voulons pas le limiter; nous voulons le contrer. On attend, de la part du ministre des Finances, un projet de loi très clair qui expliquera comment il entend contrer le pouvoir de dépenser du fédéral dans les champs de compétence des provinces et du Québec. Comment peut-on contrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec? D'une seule façon: en donnant un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation aux provinces qui désirent se retirer d'un programme mis en place par le gouvernement fédéral et qui se trouve dans un champ de compétence partagé ou un champ de compétence exclusif des provinces; de plus, la province devra être dédommagée.
Malheureusement, ce n'est pas tout à fait ce vers quoi on se dirige. Je lirai un certain nombre de paragraphes contenus dans Le plan budgétaire 2007, pour le budget 2007-2008. Par exemple, je citerai la page 130. Dans les objectifs énoncés par le gouvernement, par le ministre des Finances, pour renouveler et renforcer le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, on parle de compétences qui sont celles du Québec et des provinces. Parmi ces préoccupations, il y a: « La reddition de comptes à l'égard du TCPS et la transparence de celui-ci [...] »
En ce qui a trait à la reddition de comptes à l'égard du Transfert canadien pour les programmes sociaux, de quoi parlent les conservateurs? Les provinces et le Québec rendent des comptes au fédéral lorsqu'il leur transfère leur l'argent.
On est loin de la véritable approche visant à contrer ou même à limiter le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. La phrase suivante est suave, je la cite: « [...] les Canadiens ne sont pas informés de l'ampleur de la contribution fédérale affectée aux trois domaines prioritaires soutenus au moyen du TCPS (enseignement postsecondaire, aide sociale et services sociaux, et soutien aux enfants). »
Non seulement le gouvernement conservateur n'a pas l'intention véritable de limiter ou de contrer le pouvoir de dépenser, mais il veut s'assurer que dans les champs de compétence du Québec et des provinces, l'apport du fédéral — qui est en fait les taxes de l'ensemble des Canadiens et des Québécois — sera plus visible. Ce n'est pas du tout un champ de compétence dans lequel il a une responsabilité.
Cependant, à cause du déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral a trop d'argent par rapport à ses responsabilités. Il se cherche des responsabilités et les trouve dans les champs de compétence des provinces. Donc, il rajoute de l'argent. Sinon, que pourrait-il faire avec cet argent? Il pourrait diminuer les impôts et transférer de nouveau cet argent sous forme d'assiette fiscale vers les provinces qui le désirent, comme je l'ai déjà mentionné. Il pourrait aussi faire des choses qui ont de l'allure dans ses propres champs de compétence. Par exemple, je pense à la fermeture des postes de la GRC. D'ailleurs, le Parti conservateur avait promis de rouvrir les postes de la GRC qui ont été fermés, comme c'est le cas dans la région de Lanaudière où le poste de Saint-Charles-Borromée a été fermé. Je pense aussi à l'assurance-emploi, un champ de compétence du fédéral. On pourrait au moins s'assurer que le programme correspond aux objectifs pour lesquels il a été élaboré.
Comme on peut le voir, il s'agit d'un petit pas suffisamment significatif pour que l'on soit à l'aise pour appuyer le projet de loi C-52, mais insuffisant pour parler d'un règlement du déséquilibre fiscal. Je suis convaincu que la population québécoise le comprend très bien. Je suis aussi convaincu qu'elle renverra encore en cette Chambre une majorité de députés du Bloc québécois lors de la prochaine élection, et ce, afin de la défendre véritablement. Ainsi, elle obligera le gouvernement — qu'il soit libéral ou conservateur — à corriger véritablement le déséquilibre fiscal. Il ne pourra pas, comme c'est présentement le cas, ne faire qu'un pas dans le rétablissement financier des transferts du gouvernement fédéral dans des champs de compétence provinciale.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle importance le député accorde-t-il au remboursement de la dette nationale? Le député souscrit-il au remboursement d'impôt garanti que le ministre a décidé d'établir par voie législative?
Croit-il qu'il y aurait lieu de rembourser la dette nationale? Croit-il que les Québécois seraient heureux de bénéficier de la loi sur le remboursement d'impôt garanti?
[Français]
Monsieur le Président, pour nous, il est très clair que le remboursement de la dette fédérale n'est pas une priorité. Je ne dis pas que ce n'est pas souhaitable, mais tant qu'il n'y aura pas correction du déséquilibre fiscal, la priorité devrait aller au transfert, de l'assiette fiscale, des surplus du gouvernement fédéral vers les provinces pour les aider à assumer leurs responsabilités dans leurs champs de compétence.
Je rappelle que ce qui réduit la dette, ce ne sont pas tant les remboursements que la croissance économique. Si l'on n'aide pas les provinces à assumer leurs responsabilités en éducation postsecondaire, que va-t-il arriver? On ne connaîtra pas la prospérité au Québec ni au Canada.
Récemment, on pouvait lire un article dans le Hill Times, je crois, qui disait que les universités canadiennes font deux fois plus de recherche que les universités dans les autres pays du G7. Alors, si on ne rétablit pas le financement en éducation postsecondaire, les universités ne pourront pas faire de recherche. C'est vrai pour le Québec, mais c'est vrai pour le reste du Canada, et on va se tirer dans le pied car on va hypothéquer les conditions de la croissance économique.
Voilà pourquoi je n'ai rien contre un remboursement de la dette quand le problème se présentera. Le remboursement effectué par les libéraux au cours des huit ou neuf dernières années l'a été au détriment des conditions favorisant la croissance économique. On commence à le ressentir très nettement alors qu'on constate au Québec, en février seulement, la perte de 33 000 emplois dans le secteur manufacturier. Pourquoi? Parce que la recherche et le développement sont insuffisants. C'est vrai au Québec, mais c'est vrai dans le reste du Canada aussi. En effet, la formation professionnelle n'est pas suffisante, parce que les fonds manquent.
Dans Le plan budgétaire 2007, je constate qu'il n'y a rien pour l'éducation postsecondaire cette année. On parle de 800 millions de dollars, mais pour l'année prochaine. L'argent, on en a besoin maintenant.
Si l'on veut véritablement réduire la dette, cela doit être fait par rapport à notre richesse collective qu'on mesure par le produit intérieur brut. Celui-ci augmente grâce à la croissance économique qui, elle, est tributaire de notre capacité d'innover, d'être compétitifs, et aussi d'avoir des infrastructures adéquates. Or non seulement nos infrastructures sont de plus en plus désuètes, mais elles mettent en péril notre prospérité économique et même la vie des gens. On l'a vu dans le cas du viaduc du boulevard de la Concorde, à Laval, au Québec.
En ce sens, il serait mieux avisé de corriger le déséquilibre fiscal, de permettre au Québec et aux autres provinces de pouvoir assumer leurs responsabilités dans des éléments qui sont des déterminants fondamentaux et prioritaires de la croissance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc a propagé le mythe du déséquilibre fiscal. Il est paradoxal que le Québec ait obtenu une somme importante dans le dernier budget et que le premier ministre de cette province se soit empressé d'offrir des réductions d'impôt aux contribuables plutôt que de faire des investissements dans des programmes sociaux, dans l'éducation, dans la santé et dans l'infrastructure ou dans tout autre type de programme d'aide. En somme, il a décidé d'acheter des votes en échange de réductions d'impôt.
Au Canada nous avons un déséquilibre social et un déséquilibre au plan du développement. Le déséquilibre fiscal n'existe pas. Le député a parlé du rétablissement des postes de la GRC et il a dit qu'une politique de construction navale serait importante pour aider les résidants de Lévis, au Québec. Or, les réductions d'impôt ne sont guère utiles à ces égards. Ce qu'il faut, ce sont des investissements.
Le député va-t-il dire pourquoi le premier ministre de sa province s'est empressé d'offrir des réductions d'impôt en pleine campagne électorale dès qu'il a obtenu cette énorme somme d'argent?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je remercie d'ailleurs le député de la poser.
Tout d'abord, je peux vous assurer que je n'ai pas voté libéral lors de la dernière élection au Québec. Ensuite, la population québécoise a choisi démocratiquement d'élire un gouvernement minoritaire libéral avec Jean Charest à sa tête, et une opposition officielle, l'Action démocratique, avec Mario Dumont à sa tête. Le Parti québécois se retrouve avec moins de députés, mais avec presque le même pourcentage de votes.
Il y aura un débat. D'une façon électoraliste, Jean Charest veut utiliser les transferts annoncés par le fédéral pour des réductions d'impôt, ce qui est tout à fait son droit. En effet, une fois que l'argent est transféré, les discussions doivent se faire. Or il y a des manifestations du déséquilibre fiscal: non seulement on a du mal à investir dans les services et les infrastructures, mais en outre on taxe davantage la population parce que le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Comme vous le savez, les Québécois et Québécoises sont parmi les plus taxés. En ce sens, il y a une légitimité pour ce faire. Ce n'est pas là ma priorité.
Dans le cas du débat qui se fera au Québec, je suis convaincu que le Parti québécois défendra une approche qui sera différente de celle annoncée par M. Charest. Même si M. Charest a fait cette annonce, cela va susciter un bon débat à l'Assemblée nationale, et on en verra les résultats. Toutefois, il appartient aux Québécois et aux Québécoises de faire ce débat. Ce n'est pas au gouvernement fédéral ni au reste du Canada de nous dire quoi faire avec cet argent.
Cela dit, si l'on n'est pas satisfaits de Jean Charest et de ses décisions, la prochaine fois, on votera pour le Parti québécois, et il y aura un gouvernement social-démocrate au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été renversé d'entendre le député dire que le remboursement de la dette n'était pas une priorité. Même le député devrait comprendre que le fait de verser 3 milliards de dollars aux provinces, au lieu d'affecter cette somme au remboursement de la dette, ne serait assorti d'aucune condition ni d'aucune obligation de reddition de comptes et qu'il s'agit d'un transfert unique, d'un montant énorme.
En revanche, le fait de rembourser la dette nationale de façon ordonnée permet d'économiser au chapitre des intérêts. Les économies ainsi réalisées constituent le véritable dividende pour les Canadiens. Réalisées sur une base continue, année après année, ces économies aident à financer, par exemple, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de santé, un transfert aux provinces assorti d'une obligation de rendre des comptes qui bénéficie à tous les Canadiens.
Le député va-t-il revoir sa position en ce qui concerne le remboursement de la dette par rapport au non-remboursement de la dette et au transfert de montants auquel n'est rattachée aucune obligation de rendre des comptes au gouvernement du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui compte lorsqu'on contracte une dette, c'est sa valeur par rapport à notre richesse. Par exemple, si j'ai une hypothèque de 100 000 $ sur une maison d'une valeur de 300 000 $, ce n'est pas comme si j'avais une hypothèque de 100 000 $ sur une maison qui vaut 100 000 $. Tout le monde devrait comprendre cela.
Or depuis que les libéraux ont commencé à rembourser la dette, elle a diminué de 48 p. 100 ou peut-être de 35 p. 100 par rapport au produit intérieur brut. Je n'ai pas les chiffres en tête, mais elle a été réduite énormément. Les quatre cinquièmes de cela sont dus à la croissance économique, et seulement le cinquième est dû au remboursement. Si on prend l'argent pour rembourser la dette plutôt que de l'investir dans ce que sont les éléments de la croissance, on se tire dans le pied, comme je l'ai dit plus tôt. Pire que cela, on amène les provinces à s'endetter. Actuellement — sans tenir compte de l'Alberta — toutes les provinces sont à peu près à égalité, avec des finances équilibrées ou avec de légers déficits, ou de très gros déficits dans certains cas. La dette des provinces coûte plus cher aux contribuables. Quelle logique y a-t-il à rembourser la dette qui coûte le moins cher en termes d'intérêts et d'endetter les provinces qui se verront obligées d'emprunter sur les marchés?
La dette québécoise a augmenté de 11 milliards de dollars pendant que les libéraux étaient au pouvoir. J'imagine qu'ils ont certainement tenté de limiter les dégâts, mais ils n'en ont pas eu la possibilité, en partie à cause du déséquilibre fiscal. Le taux d'intérêt qui s'applique à ces 11 milliards de dollars est plus élevé que celui qui s'applique à la dette fédérale. En tant que contribuable, je préfère que la dette fédérale soit plus élevée de 11 milliards de dollars, puisqu'elle est à un taux moindre, que dans l'ensemble des provinces qui paient plus cher d'impôt. Il me semble qu'il s'agit d'une logique comptable et financière tout à fait compréhensible.
Je ne suis pas contre le fait de rembourser la dette. Toutefois, je crois que ce n'est pas une priorité dans le contexte actuel. La priorité est de permettre aux provinces de financer adéquatement leurs services publics et leurs programmes sociaux. S'il reste de l'argent, on pourra choisir de baisser les impôts, de rembourser la dette ou une combinaison des deux.
Pour le moment, le déséquilibre fiscal n'est pas corrigé, et la preuve en est faite par la situation financière extrêmement difficile des gouvernements des provinces. Cela me fait toujours rire quand je vois, dans les documents, les situations financières des provinces: surplus de x milliards de dollars. Le surplus de x milliards de dollars vient à peu près à 90 p. 100 de l'Alberta; pour les autres, une année cela va bien, une année cela ne va pas bien. Ce n'est pas rendre service aux contribuables que de les endetter avec la dette qui leur coûte le plus cher, alors que le gouvernement fédéral a fait des surplus faramineux de 13 millions de dollars l'an dernier. Selon moi, cette année, l'ampleur des surplus a été sous-estimée. C'est tout simplement une question de logique financière. Ce n'est pas du tout une question idéologique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du budget fédéral et de ses effets sur le Canada atlantique et, en particulier, sur le Nouveau-Brunswick.
Comme bon nombre de mes collègues à la Chambre le savent, le budget fédéral est très décevant. Le premier ministre n'a pas cessé de répéter que le budget reflétait son Canada. En tant que député du Nouveau-Brunswick, je puis dire aux autres députés que le budget n'a rien à voir avec le Canada que je connais et que j'aime.
Le premier ministre avait promis aux Néo-Brunswickois et aux Canadiens qu'il allait corriger le programme de péréquation et respecter les accords atlantiques. Or, il a fait le contraire.
Tandis que les montants versés au Québec ont augmenté de 29 p. 100, c'est-à-dire 698 millions de dollars au cours du prochain exercice, la part du Nouveau-Brunswick a cru d'un mesquin 1,8 p. 100. Le Canada atlantique reçoit à peine plus de 4 p. 100 de ces nouveaux fonds. Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, Victor Boudreau, a déclaré ceci à propos du budget conservateur:
Si [ce budget] devait régler le déséquilibre fiscal, en ce qui a trait au Nouveau-Brunswick, je ne lui donnerais pas la note de passage.
Cela prouve de manière très évidente que le premier ministre se fiche du Canada atlantique et table sur sa réputation d'homme qui sème la division en dressant une région du pays contre une autre. Le gouvernement conservateur a laissé filer une occasion en or de montrer aux Canadiens que leurs dirigeants représentent à la fois les riches et les pauvres, l'Est et l'Ouest, les grandes villes et les petites localités. Il a échoué lamentablement.
Voyons ce qu'avait à dire le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams, à propos du budget. Il a déclaré:
Pour être équitable... il faut respecter sa parole. L'équité, c'est faire une promesse aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Saskatchewan et honorer cette promesse. Si votre gouvernement ne tient pas sa promesse envers nous, comment les Canadiens de toutes les provinces pourront-ils se fier à vos promesses ou à vos engagements à l'avenir? Je mettrais en garde les résidants du Canada à l'avenir.
Demandons au premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, ou encore à Lorne Calvert, premier ministre de la Saskatchewan, de nous expliquer pourquoi ils étaient si furieux de voir ce budget qui divise les Canadiens.
L'une des premières choses que le premier ministre a faites après être entré en fonction a été de hausser l'impôt sur le revenu des gens qui gagnent le moins cher, ce qui a durement touché les familles de travailleurs du Nouveau-Brunswick. En 2007, le gouvernement a fait passer de 15 à 15,5 p. 100 le taux d'imposition le plus faible et cela a un effet néfaste sur les plus nécessiteux.
Quoi que les conservateurs puissent en dire, ce budget ne fait rien pour régler la situation. Il n'en reste pas moins que les allégements fiscaux moyens consentis aux travailleurs du Nouveau-Brunswick ne sont que de 80 $ par travailleur et que les augmentations d'impôts annoncées par le premier ministre annulent les avantages du nouveau crédit d'impôt pour enfant qui n'est pas très utile pour les parents pauvres qui ne paient pas beaucoup d'impôt.
Je suis persuadé que certains de nos collègues d'en face connaissent très bien John Williamson, le président de la Fédération canadienne des contribuables. Voici les commentaires qu'il a formulés sur le budget déposé par les conservateurs:
L'ouvrier ou le salarié moyen qui n'a pas d'enfants ne bénéficiera d'aucun allégement fiscal. C'est décevant, d'autant plus qu'Ottawa bénéficie d'un énorme excédent. C'est un moment opportun pour accorder des réductions d'impôt à tous les contribuables, peu importe où ils se situent dans l'échelle économique. Le gouvernement a décidé de cibler de façon plus large les personnes âgées, par exemple, au lieu d'alléger le fardeau fiscal de l'ensemble des contribuables.
Pour ce qui est de la garde des enfants, le gouvernement conservateur n'a créé aucune place en garderie bien qu'il avait promis 125 000 nouvelles places au cours des cinq prochaines années. Une promesse vide.
Ce qui est plus grave encore, c'est que la prestation dite universelle pour la garde d'enfants est entièrement imposable. Un bon tour de passe-passe de la part du premier ministre qui donne 100 $ aux parents d'une main et en reprend 99 de l'autre.
Le gouvernement libéral avait conclu une entente sur l'éducation préscolaire et la garde des enfants, signée par le ministre libéral du développement social, le député de York-Centre, et le premier ministre Bernard Lord alors en poste. Cette entente aurait assuré un investissement de 146 millions de dollars au Nouveau-Brunswick pour venir en aide aux enfants de notre province. Cet investissement aurait permis de créer des places en garderie à long terme.
Toutefois, ce n'est pas aux politiciens qu'il faut poser la question. Nous pouvons demander aux intervenants de première ligne, comme Janet Towers, défenseure des droits des enfants du YM-YWCA, qui favorise l'éducation préscolaire et la garde des enfants afin d'assurer que les enfants du Nouveau-Brunswick auront les mêmes avantages que les autres. Le premier ministre a annulé cette entente et privé la province de cet argent.
Le budget de 2007 prévoit un financement de 6 millions de dollars pour les services de garde au Nouveau-Brunswick, mais Saint-John n'en touchera pas un cent. Cela ne fera rien pour la création de places en garderie.
Le premier ministre a choisi d'offrir des crédits d'impôt plutôt que des services de garde et ce n'est pas ainsi que les choses doivent être au Canada. Aucun gouvernement n'a fait aussi peu avec autant pour les travailleurs canadiens moyens.
Pas plus tard que l'année dernière, le gouvernement libéral précédent a laissé un excédent de 13 milliards de dollars. Et pourtant, au lieu d'investir dans le logement abordable, ce qu'il n'a pas fait dans ce budget-ci, au lieu de consentir des allégements fiscaux aux personnes âgées, mesure qui ne figure pas dans le budget, et au lieu d'investir dans l'alphabétisme, ce qu'il n'a pas fait dans le dernier budget, le premier ministre a choisi de faire des coupes draconiennes dans les programmes pour des motifs idéologiques.
Le gouvernement conservateur n'a pas affecté de nouveaux crédits au logement abordable. Cela a d'énormes conséquences pour Saint John, au Nouveau-Brunswick, dont le parc de logements compte parmi les plus vieux au Canada.
Le budget ne contient aucune mesure visant à corriger les injustices du programme d'assurance-emploi.
Le budget ne prévoit à peu près rien pour lutter contre la pauvreté ou la pauvreté infantile, qui est une honte nationale, et il n'intervient pas en faveur des familles de la classe ouvrière. Ce budget ne fait rien pour elles.
Ce budget n'offre pas de nouveaux éléments de soutien pour les étudiants. Il ne met pas un cent dans la poche des étudiants du premier cycle universitaire de notre pays. Il donne aux étudiants des deuxième et troisième cycle un peu d'argent, tandis que la grande majorité des autres n'obtiennent rien du tout. Voilà le type de pays auquel ressemble le Canada que le premier ministre veut créer avec ce budget.
Le budget du gouvernement conservateur n'aide pas les Canadiens à préserver leur environnement ou à combattre les changements climatiques. Il réduit notre engagement envers les énergies renouvelables. Il réduit de moitié le financement accordé au Nouveau-Brunswick. Sans un plan d'ensemble pour l'environnement, nous ne pourrons respecter nos engagements dans le cadre de Kyoto. Ce n'est pas comme cela que nous voyons le Canada.
Le budget du premier ministre n'accorde pas aux villes et collectivités le financement à long terme, prévisible et stable, que les maires de partout au pays réclamaient afin de pouvoir répondre à leurs besoins sur les plans des infrastructures de base et du transport en commun. Un énorme déficit en matière d'infrastructures persiste au Canada du fait que ce budget ne donne pas de soutien aux villes et collectivités.
Bien qu'il y ait de l'argent neuf dans le budget pour les infrastructures récréatives par le truchement du nouveau Fonds Chantiers Canada, cet argent est alloué par habitant, ce qui désavantage les plus petites provinces comme le Nouveau-Brunswick. Même si la population est moins nombreuse dans cette province, nous avons quand même des besoins très pressants en matière d'infrastructures récréatives et une plus petite assiette fiscale pour les financer.
Je travaille actuellement, dans le cadre de l'équipe Saint John, à la construction d'un nouveau complexe récréatif. Des lettres reçues à mon bureau, des conversations avec les leaders communautaires et des assemblées publiques tenues récemment à Saint John ont toutes confirmé qu'on a un besoin pressant d'un tel complexe dans la grande agglomération de Saint John et que l'appui à l'égard d'un tel projet est très vaste.
Il est difficile de répondre aux besoins de nos enfants en matière de santé et de loisirs parce qu'on n'a pas les installations nécessaires à l'heure actuelle. À mesure que la grande agglomération de Saint John s'élargit, il est impératif que nous trouvions une solution viable à la pénurie actuelle d'installations récréatives afin que la qualité de vie dans nos collectivités puisse continuer de s'améliorer.
Compte tenu des niveaux croissants d'obésité au Canada, le gouvernement doit veiller à mettre en place les programmes nécessaires pour répondre aux besoins récréatifs de nos villes et de nos collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
L'étude de faisabilité commandée par le comité des loisirs de la ville de Saint John recommande la construction d'un complexe récréatif, dont le coût s'élèvera à environ 34 millions de dollars. J'exhorte le gouvernement à veiller à ce que l'allocation des fonds affectés aux infrastructures récréatives tienne compte des besoins et défis propres aux petites provinces.
L'insuffisance des fonds affectés aux infrastructures dans le budget compromet des projets comme celui de l'échangeur d'un mille. Le Nouveau-Brunswick a besoin que cet échangeur soit achevé au plus tard en 2010 pour que notre région soit mieux placée pour attirer les investissements et créer des possibilités dans ses parcs industriels.
Cet échangeur éloignera les camions des rues de Saint John, ce qui est vital pour notre industrie touristique, et ralentira aussi la détérioration de notre centre-ville. Le fait de diriger les camions directement vers les secteurs industriels de notre ville favorisera également la croissance des parcs industriels et aidera à appuyer les nouveaux investissements dans la raffinerie de pétrole, dans le projet de gaz naturel liquéfié et dans le projet de parc industriel vert sur la promenade Bayside.
On n'insistera jamais assez sur l'importance de cet échangeur. Avec un réinvestissement attendu de 5 à 7 milliards de dollars dans la deuxième raffinerie qu'on envisage de construire dans le secteur est de notre ville, projet qui représente le plus gros investissement privé au Canada atlantique et qui devrait être achevé en 2012, nous devons nous assurer que cet élément clé de notre infrastructure est en place.
On ne trouve rien dans le budget à propos d'une autre question importante à Saint John: la remise de la dette relative au pont du port de Saint John. Les coûts de construction du pont se sont élevés à 18 millions de dollars. C'est le seul pont à péage fédéral au Canada. Les citoyens de Saint John ont payé approximativement 23 millions de dollars pour le pont. Pourtant, nous devons encore 23 millions de dollars.
Il y a quelque chose qui cloche gravement dans cette situation. C'est comme un prêt hypothécaire qui est impossible à rembourser et qui ne cesse de grandir. Notre collectivité a déjà assez payé pour ce pont. On ne peut pas s'attendre à ce que nous continuions à payer éternellement. Ce n'est tout simplement pas juste. Il est temps que le gouvernement fasse ce qu'il doit et qu'il remette la dette du pont du port de Saint John.
Dans le cadre de son budget, le premier ministre rompt un nombre incommensurable de promesses. Il rompt ses promesses en matière de péréquation et de garde d'enfants. Il rompt sa promesse aux personnes âgées de ne pas imposer leurs fiducies de revenu. Nous ne pouvons simplement pas lui faire confiance pour protéger les intérêts de notre province, de notre région et de notre pays.
Un leader doit unir le pays. Le premier ministre, lui, y sème la discorde. Il a montré ses véritables couleurs en abandonnant de façon honteuse le Nouveau-Brunswick et toutes les provinces de l'Atlantique.
Nous travaillons fort. Nous payons nos impôts. Nous contribuons à l'amélioration du Canada. Un gouvernement ne peut pas favoriser un groupe plutôt qu'un autre. Il ne peut pas sélectionner les gagnants. Il ne peut pas dresser une région du pays contre une autre. Il ne peut pas forcer les pauvres à subventionner les riches. Il ne peut pas se fermer les yeux sur le sort des familles de travailleurs, des enfants, des Autochtones et des personnes âgées. C'est peut-être le Canada du premier ministre, mais ce n'est pas le nôtre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député. Je crois que le député souffre d'une certaine perte de mémoire à long terme. Je suis sûr qu'il se souvient d'une époque, sous le gouvernement précédent, où l'infrastructure souffrait d'un déficit de 60 milliards de dollars. C'est également sous le gouvernement précédent que l'écart entre les riches et les pauvres a le plus augmenté dans l'histoire du Canada.
Ce qu'il a dit à propos du budget m'a fait constater que nous devrions tenir une forme de séance d'information pour expliquer exactement ce que contient ce budget, qui bénéficie à tous les Canadiens. Tous les Canadiens qui comptent sur notre système de soins de santé bénéficieront de nos importants investissements dans ce domaine. Tous les Canadiens qui comptent sur un bon système d'éducation peuvent être très fiers du fait que le gouvernement a jugé bon d'augmenter de 40 p. 100 les investissements dans l'éducation postsecondaire. Tous les Canadiens peuvent être très fiers d'un gouvernement qui a pris les moyens pour régler le problème du déficit d'infrastructure qui afflige le pays.
Le fait est que le budget place le pays en bonne position pour relever le défi de l'économie de demain et prospérer. J'encourage le député à l'appuyer.
Monsieur le Président, je pourrais citer certains importants chefs progressistes-conservateurs de notre pays, comme le premier ministre Danny Williams, qui proteste contre le fait que des promesses ont été rompues dans ce budget. Si les députés n'aiment pas le premier ministre Williams, je leur suggère d'écouter ce que le premier ministre Rodney MacDonald en dit. Ces deux premiers ministres progressistes-conservateurs sont scandalisés par toutes les promesses rompues de ce budget.
Je suis cependant d'accord sur l'un des éléments de l'opinion exprimée par le député. Au cours de la période où il y avait un déséquilibre fiscal, qui existerait toujours selon certains, pourquoi le présent gouvernement et le présent premier ministre n'ont-ils pas porté attention aux rapports indépendants sur le sujet? Pourquoi avoir tourné le dos au Nouveau-Brunswick, au Canada atlantique et à l'Ouest? Pourquoi avoir rompu les promesses faites aux gens de notre région?
Monsieur le Président, je ne m'étendrai pas trop sur la question, mais le député représente la ville de Saint John, une grande ville du Nouveau-Brunswick. Il sait aussi très bien ce qui est arrivé aux chantiers navals de Saint John. Sous la gouverne des libéraux, ces chantiers ont fermé leurs portes et le gouvernement a versé à la société Irving 55 millions de dollars de l'APECA pour contribuer à cette fermeture.
Une politique en matière de chantiers navals dort sur le bureau du ministre de l'Industrie depuis 2001. Le gouvernement actuel n'a rien fait non plus, ce qui est honteux pour ces deux partis.
Je vais toutefois lui laisser une chance. Le budget n'a pas abordé la question des services du PAAC pour les veufs et veuves d'anciens combattants.
Nous avons une lettre du premier ministre, signée de sa main alors qu'il était dans l'opposition, affirmant que les conservateurs étendraient immédiatement les services du PAAC à tous les veufs et les veuves d'anciens combattants, peu importe la date du décès de l'ancien combattant et de son inscription au programme. Cette lettre a été rédigée le 20 juin 2005. Lorsqu'elle était dans l'opposition, la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, qui représente Kamloops, a fait la même déclaration. Elle a dit que lorsqu'ils formeraient le gouvernement, les conservateurs étendraient les services de ce programme à tous les veufs et veuves d'anciens combattants. Nous demandons depuis janvier 2006 quand cela va se produire.
Un très grand nombre de veuves d'anciens combattants vivent dans la circonscription du Nouveau-Brunswick représentée par mon distingué collègue. Pourquoi croit-il que le gouvernement a non seulement ignoré une motion adoptée par cette Chambre, mais qu'avec un excédent de 14 milliards de dollars, il n'a pu trouver 280 millions de dollars pour venir en aide à tous les veufs et les veuves de tous les anciens combattants?
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore sait très bien que nos points de vue sur la construction navale se rejoignent à bien des égards. J'aurais souhaité que les marchés mondiaux du travail eussent rendu la construction navale plus progressiste et plus concurrentielle pour le Canada atlantique. Je me rallie aux propos de mon collègue.
Je suis également du même avis que mon collègue en ce qui a trait aux anciens combattants et aux veuves. Le ministre est originaire du Nouveau-Brunswick. Je crois qu'il aura l'occasion au cours des prochaines semaines de remplir la promesse sur laquelle il travaille en compagnie de bon nombre de députés de l'opposition. Je ne veux pas donner l'impression de défendre le ministre des Anciens Combattants, mais je connais l'homme et je sais qu'il écoute attentivement les interventions d'aujourd'hui.
J'espère que les pertes subies en Afghanistan au cours des dernières semaines et l'attention que les médias ont portée aux familles de ces soldats permettront à certains de nos anciens combattants d'obtenir l'attention qu'ils méritent. Je suis du même avis que le député sur ce point.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les commentaires du député de Saint John en ce qui a trait au fédéralisme fiscal. Il a fait mention du plan établi par le gouvernement dans ce budget pour régler le déséquilibre fiscal et pour rééquilibrer les autres transferts fiscaux fédéraux, et je dois m'inscrire en faux contre ses propos.
Lorsque notre gouvernement a accédé au pouvoir en février de l'an dernier, nous avons hérité du fouillis total créé par l'ancien gouvernement en ce qui a trait à la péréquation. Pendant des décennies, la péréquation a reposé sur une approche fondée sur des principes, jusqu'à l'arrivée au pouvoir de l'ancien gouvernement. L'ancien gouvernement a complètement démoli la formule de péréquation et nous a laissé la tâche ingrate de tenter de bâtir une nouvelle formule qui s'appliquerait de façon uniforme partout au pays.
L'ancien gouvernement a signé l'Accord atlantique, que nous appuyons. Il a également signé l'accord Canada-Ontario en mai 2005. Le problème avec ces accords est qu'ils n'ont pas été élaborés en consultation avec les sept autres provinces qui ne sont pas visées. Par conséquent, l'ancien gouvernement a créé une situation où la péréquation ne reposait plus sur une approche fondés sur des principes. C'est à nous qu'est revenue la tâche difficile de dénouer l'impasse. C'est exactement ce que le premier ministre et le ministre des Finances ont fait dans le budget.
Monsieur le Président, je ne crois vraiment pas que nous voulions retourner trop loin en arrière pour ce qui est des gâchis des gouvernements précédents.
La plupart des députés se souviendront qu'en 1993, le gâchis avait la forme d'un déficit de 40 milliards de dollars. Quand je pense à la prudence financière dont a fait preuve le gouvernement libéral et aux choix difficiles qu'il a fallu faire dans les années 1990 et que je vois ensuite le relâchement qui s'est produit par rapport au logement, à l'alphabétisation et aux aînés, l'excédent de 13 milliards de dollars qui a été donné aux Canadiens et la formule de péréquation qui n'est pas respectée ou appliquée dans le cas du Nouveau-Brunswick, il est quelque peu malhonnête de la part du député d'insinuer que le gouvernement précédent n'ait pas été juste.
Le gouvernement précédent a tenté de réparer d'importantes iniquités. L'égalité au pays ne consiste pas à tout donner au Québec et à l'Ontario. Nous devons nous rappeler que les provinces atlantiques et la Saskatchewan sont également des provinces.
Quand vous pensez à l'iniquité, je vous serais reconnaissant de penser au Nouveau-Brunswick et à l'augmentation de 1,8 p. 100 qu'il a reçue.
Je demanderais au député de ne pas s'adresser aux autres députés à la deuxième personne.
Le député d'Egmont a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député de Saint John de son excellent discours.
Pour revenir la question qui vient d'être posée, dans le passé la péréquation était calculée en fonction des besoins afin que les habitants des différentes provinces bénéficient essentiellement du même niveau de services. La formule est maintenant basée sur la population et non sur les besoins.
Comment les petites provinces comme la Saskatchewan, le Manitoba et les provinces atlantiques pourront-elles offrir des programmes comparables aux services donnés dans les provinces riches si on applique cette nouvelle formule fondée sur le nombre d'habitants?
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'ils seront incapables d'offrir des programmes. Il n'y aura plus aucune uniformité. Les régions seront dressées les unes contre les autres; il y aura des provinces riches et des provinces pauvres. Le Québec et l'Ontario s'en tireront très bien, alors que les provinces de l'Atlantique, la Saskatchewan et même certaines parties du Nord de la Colombie-Britannique risquent de ne plus être en mesure d'offrir des programmes nationaux moindrement comparables à ceux que le Canada a offerts par le passé.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Acadie—Bathurst, le budget; le député de Thunder Bay—Rainy River, le budget.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Parkdale—High Park.
Nous, les néo-démocrates, n'avons pas appuyé le budget qui a été présenté par le gouvernement à la fin de mars. La principale raison pour laquelle nous n'avons pas appuyé le budget, c'est que nous ne croyons pas qu'il permette de combler l'écart croissant entre les riches et les pauvres au Canada. Nous ne croyons pas qu'il réponde aux attentes ni aux espoirs des familles de travailleurs ordinaires. Il n'aide pas les familles d'immigrants et de réfugiés à trouver leur place au sein du Canada ni la vie qu'elles cherchaient en venant s'établir ici.
Le budget ne prévoit rien pour combler l'écart croissant entre les riches et les pauvres au Canada. On aurait pu intervenir pour améliorer cette situation. Le gouvernement aurait pu utiliser l'énorme excédent dont il dispose pour instaurer des programmes visant à réduire cet écart.
Le gouvernement aurait pu choisir de cesser d'accorder certains des cadeaux et congés fiscaux considérables qu'il a consentis aux entreprises depuis son arrivée au pouvoir. Les 9 milliards de dollars d'allégements fiscaux accordés aux entreprises auraient pu profiter aux Canadiens de l'ensemble du pays.
Voilà ce que souligne le Centre canadien de politiques alternatives dans certains documents qu'il a publiés sur l'écart de prospérité au Canada. Une récente étude du centre révèle que, au cours des dernières années, la situation de la plupart des Canadiens ne s'est pas améliorée et que, en fait, dans la plupart des familles canadiennes, on travaille davantage et que, dans 80 p. 100 des cas, les travailleurs obtiennent une plus petite part de la croissance économique du Canada. Le Centre canadien de politiques alternatives révèle que depuis 20 ans les Canadiens travaillent un plus grand nombre d'heures et obtiennent moins d'avantages sociaux. L'écart entre les riches et les pauvres se creuse en grande partie parce que, comme le souligne le centre, la part du lion de la croissance économique canadienne revient à 10 p. 100 des familles, soit les plus riches. Elle ne revient pas à la majorité, soit à 80 p. 100 des familles, à celles dont le revenu est inférieur à 100 000 $. On parle ici d'un très grand nombre de gens et d'un seuil très élevé.
L'écart de revenu ne cesse de croître. En 2004, la tranche de 10 p. 100 de la population formée des familles les plus riches gagnait 82 fois plus que la tranche de 10 p. 100 formée des plus pauvres. Cela représente presque trois fois le taux enregistré en 1976 alors que les plus riches gagnaient seulement 31 fois plus. En 1976, l'écart était considérable mais il n'était que 31 fois supérieur. Aujourd'hui, il a atteint un niveau inégalé en 30 ans.
Le problème ne porte pas uniquement sur le revenu, car les gens font de plus longues heures pour toucher un revenu discutable. L'ensemble de la main-d'oeuvre travaille plus de semaines et plus d'heures, soit en moyenne 200 heures de plus qu'en 1996, exception faite de la tranche de 10 p. 100 de la population formée des familles les plus riches qui a enregistré une augmentation substantielle de revenu de l'ordre de 30 p. 100. Le revenu des autres travailleurs est demeuré inchangé ou a diminué. En fait, les Canadiens les plus pauvres ont vu leur revenu véritable diminuer au cours de cette période.
Le budget ne fait rien pour remédier à la situation. Voilà un aperçu statistique plutôt dur de la situation. Le budget ne tient pas compte des véritables difficultés que vivent les familles canadiennes, notamment celles qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments nécessaires en cas de maladie, de recourir aux services de garde ou de payer la formation qui les aiderait à concrétiser certains rêves.
Dans le budget, le gouvernement a vraiment raté une très belle occasion de réduire l'écart de prospérité qu'on trouve au Canada.
Je vais notamment parler de la situation de l'éducation postsecondaire au Canada. Il y a deux importants établissements d'éducation postsecondaire dans ma circonscription, notamment l'Université Simon Fraser et l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique, l'une des plus importantes institutions polytechniques du Canada.
Dans ma circonscription, nous savons donc que l'éducation abordable est un point névralgique pour la plupart des familles et pour les étudiants qui, à la fin de leurs études, ont accumulé d'énormes dettes. Les familles se débattent pour faire en sorte que leurs enfants puissent faire des études postsecondaires décentes et construire leur propre avenir.
Les familles de travailleurs, les familles de la classe moyenne, de même que les familles d'immigrants et de réfugiés connaissent l'importance de l'éducation. Bon nombre d'entre elles triment dur pour que leurs enfants puissent faire de bonnes études au Canada.
Dans leur budget, les conservateurs font passer les étudiants en dernier. Les mesures qui sont prévues dans le budget ne font rien pour réduire le coût de l'éducation postsecondaire. En fait, le budget ne touche directement que les 1 000 étudiants qui recevront des Bourses d’études supérieures. Cette mesure ne profitera donc qu'à un dixième de 1 p. 100 de tous les étudiants du Canada. Même s'il y a un million d'étudiants au Canada, les Conservateurs ont décidé de n'en aider que 1 000 d'entre eux.
En fait, les conservateurs ont prévu davantage de ressources pour attirer au Canada les étudiants étrangers, soit un million de dollars, que pour faciliter aux Canadiens l'accès aux études collégiales et universitaires, aux études en médecine et en droit. Ils ont quelque peu modifié le régime enregistré d'épargne-études, mais ce sont surtout les familles les plus riches qui en profitent. Cette mesure est totalement injuste dans ce pays, au moment où les familles de la classe moyenne triment dur pour que leurs enfants puissent recevoir une éducation postsecondaire décente. Malgré un excédent de 9 milliards de dollars et une réduction de l'impôt des sociétés de 8 milliards de dollars, le gouvernement investira moins d'un milliard de dollars dans l'éducation postsecondaire dans les prochaines années.
Certains transferts de base ont été légèrement augmentés, mais à un taux tellement faible qu'il faudra des années pour que cette mesure rime à quelque chose. Il faudra des années ne serait-ce que pour rétablir les niveaux des années 1980 et 1990.
En 1983-1984, le pourcentage du PIB que représentaient les transferts pour l'éducation postsecondaire était de 0,56 p. 100. Il est tombé à 0,41 p. 100 en 1992-1993, puis encore plus bas à 0,19 p. 100 en 2004-2005. En 2007-2008, il descendra de nouveau à 0,17 p. 100. Selon les projections, il devrait remonter un peu à 0,22 p. 100 en 2008-2009. Mais, nous sommes toujours très loin des pourcentages atteints avant que les libéraux ne commencent à diminuer radicalement les paiements de transfert en matière d'éducation postsecondaire au Canada. Rien dans ce budget ne nous permettra de revenir au point où nous pourrions aider vraiment les étudiants à faire des études postsecondaires.
Les étudiants ont été carrément exclus du régime de la prestation fiscale pour le revenu gagné même si des centaines de milliers d'étudiants doivent travailler à plein temps pour payer leurs droits de scolarité et ne pas trop s'endetter. Le budget ne prévoit aucune mesure pour l'endettement des étudiants. Il ne prévoit rien pour remplacer la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire à son expiration.
Les problèmes ne s'arrêtent pas là pour les jeunes avec ce projet de loi. La semaine dernière, j'ai assisté à une conférence ayant pour thème Vers une pratique communautaire efficace pour les jeunes à haut risque. Des travailleurs auprès des jeunes de Burnaby et de New Westminster ont assisté à cette conférence, durant laquelle ont été soulevées de nombreuses préoccupations relatives à l'absence d'approche coordonnée aux problèmes qui assaillent les jeunes à haut risque dans notre société. Il n'y a pas de stratégie nationale pour les jeunes, ni d'efforts coordonnés pour résoudre les problèmes des jeunes à haut risque. Aucune tentative n'est faite pour régler les divers problèmes juridiques et conflits de compétences avec lesquels sont aux prises les jeunes dans notre pays.
Les programmes destinés aux jeunes de 8 à 12 ans sont particulièrement importants, mais ce sont eux qui font le plus défaut. Les adolescents et ceux qui atteignent l'âge maximal d'admissibilité à ces programmes n'ont accès à aucun genre de soutien, ce qui finira par coûter très cher à la société plus tard. La question de savoir comment nous soutenons les jeunes dans notre société est très importante.
J'espère pouvoir parler un peu des immigrants et des réfugiés au Canada et de ce que le budget n'a pas fait pour eux. J'aurai peut-être la chance de le faire plus tard, mais je tenais à mentionner trois choses en particulier concernant Burnaby.
Il y a trois projets importants au sujet desquels la ville de Burnaby voulait obtenir de l'aide de la part du gouvernement fédéral, mais qui sont absents du présent budget. Le premier projet concerne l'établissement d'un centre de services pour les immigrés et les réfugiés au coeur de Burnaby. Nous avons besoin d'argent à Burnaby pour adapter les infrastructures au nombre croissant d'immigrés et de réfugiés dans la population locale. Cette croissance est bénéfique pour notre région, mais les infrastructures sont insuffisantes. Nous avons besoin de bâtir un centre pour répondre aux besoins. La ville a réservé un terrain à cette fin, mais elle a besoin d'aide de la part des autres pouvoirs publics.
La ville de Burnaby et d'autres municipalités de la vallée du Bas-Fraser ont également besoin de l'aide du gouvernement fédéral pour tenir les Jeux mondiaux des policiers et des pompiers en 2009. Nous devons montrer aux policiers et aux pompiers que nous sommes avec eux en les aidant à réaliser ce projet. La dernière édition de ces jeux vient d'avoir lieu à Adelaide, en Australie, et le premier ministre de l'État du Sud de l'Australie considère qu'ils en ont beaucoup stimulé l'économie et qu'ils ont été importants pour les villes et les villages concernés.
Il y a également la question du lac Burnaby. Le budget prévoit de l'argent pour les lacs Winnipeg et Simcoe, mais il ne prévoit rien pour le lac Burnaby, qui se détériore rapidement. Ses eaux sont en train de se transformer en marécages. Nous devons préserver cet important habitat pour la faune. Le lac Burnaby doit demeurer un véritable lac.
La ville de Burnaby cherche depuis des années à obtenir un vrai engagement de la part du gouvernement fédéral. Le gouvernement précédent ne s'est pas engagé, même après la visite et la promesse d'étudier la question de la part du chef de l'opposition, qui était alors ministre de l'Environnement. La ville n'a pas pu obtenir l'argent nécessaire à ce moment-là, et le gouvernement actuel fait lui aussi la sourde oreille, même si la ville et la province ont déjà pris des engagements pour la réalisation de ce projet important.
De nombreuses mesures sont absentes de ce budget, notamment pour combler l'écart de prospérité et pour répondre aux besoins particuliers de ma circonscription. Le gouvernement aurait pu faire un meilleur travail.
Monsieur le Président, je ne peux qu'être en désaccord sur ce qu'a dit mon collègue du Nouveau Parti démocratique sur une question: ce qu'il qualifie de congés et cadeaux fiscaux aux entreprises. Je veux attirer son attention sur deux éléments du budget qui contredisent cette allégation.
Le premier est que, dans ce budget, le gouvernement demande l'élimination de la déduction pour amortissement accéléré pour le secteur des sables bitumineux. C'est une chose que le chef du NPD demandait depuis longtemps et que prévoit le présent budget. De nombreux économistes au Canada affirment depuis longtemps que les déductions pour amortissement devraient refléter l'utilisation en situation réelle et non procurer une subvention à des entreprises économiquement viables et prospères. C'est le cas d'une industrie qui investira pour près de 100 milliards de dollars dans les sables bitumineux au cours des prochaines années et la raison pour laquelle notre gouvernement a décidé de supprimer la déduction pour amortissement accéléré pour ce secteur. Voilà un élément du budget qui contredit les arguments du député, à savoir qu'on y trouve plein de cadeaux fiscaux pour les entreprises.
Le deuxième élément du budget qui dément les allégations du député est notre décision d'éliminer la déductibilité de l'intérêt sur les prêts contractés par des entreprises canadiennes pour investir dans des sociétés à l'étranger, une échappatoire fiscale qu'un grand nombre de sociétés canadiennes utilisent pour mettre des revenus produits au Canada à l'abri de l'impôt des sociétés canadien dans des paradis fiscaux, à l'étranger. Dans ce budget, notre gouvernement, sous la direction du ministre des Finances et du premier ministre, a décidé d'éliminer la déductibilité, aux fins de l'impôt, de l'intérêt sur les prêts contractés pour investir dans des entreprises à l'étranger et des échappatoires fiscales.
Voilà donc deux éléments du budget qui contredisent complètement l'affirmation du député selon laquelle il est plein de « congés et cadeaux fiscaux pour les entreprises ».
Monsieur le Président, si on voulait vraiment éliminer la déduction pour amortissement accélérée pour les sables bitumineux, on le ferait dès maintenant, et non d'ici 2015. Cela dure depuis des années. Cette disposition n'a pas sa place au moment où les Canadiens ont besoin du genre de programmes que cet argent permettrait justement de financer. Si le gouvernement était vraiment résolu à agir en ce sens, pourquoi, dans ce dossier en particulier, le délai est-il aussi long?
Il y a des Canadiens qui ont besoin de programmes les aidant à s'épanouir, à donner une éducation à leurs enfants, à obtenir des services de garde de leurs enfants et à recevoir les soins de santé dont ils ont besoin. Dans de nombreux cas, la réalité est tout autre. Il faut que ces ressources soient affectées aux programmes qui ont été si sévèrement comprimés par le gouvernement libéral précédent et auxquels le gouvernement conservateur ne semble pas avoir l'intention de porter attention dans ses travaux.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'écart de prospérité.
Je suis à peu près certain qu'il a des personnes âgées dans sa circonscription et je suis à peu près certain qu'il a reçu une rétroaction de ses électeurs à propos de l'imposition annoncée des fiducies de revenu. Environ 70 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régimes de prestations en bonne et due forme. De ce fait, bon nombre d'entre eux comptaient sur les fiducies de revenu. Cela veut dire que l'impôt proposé de 31,5 p. 100 leur a probablement coûté de 12 à 20 p. 100 de leurs économies. Cela a créé l'écart de prospérité qu'évoque le député. Je sais pourquoi le député n'en a pas fait mention dans son intervention; c'est parce que son parti et particulièrement la porte-parole de son parti en matière de finances ont appuyé l'imposition des fiducies de revenu au Comité des finances.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il croit ou non que nous devrions rechercher une façon plus juste et plus équitable de traiter la problématique des fiducies de revenu, au lieu de faire porter le fardeau aux personnes âgées et de les rendre victimes de l'écart de prospérité.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu tout le débat, mais je sais que notre collègue aime bien poser cette question aux membres de ce parti.
En fait, si les membres de son parti s'étaient penchés sur le problème des fiducies de revenu dès qu'ils en ont été informés, bon nombre de Canadiens ne se retrouveraient pas dans la situation déplorable où ils se trouvent à l'heure actuelle.
De notre côté de la Chambre, nous ne sommes pas prêts à accepter quelque responsabilité que ce soit dans ce gâchis puisqu'il est clair que c'est le parti du député qui a posé la question qui en est responsable. La question des fiducies de revenu auraient dû être étudiée il y a plusieurs années. Il est malheureux que la situation se soit ainsi détériorée. Il fallait faire quelque chose. Malheureusement, les libéraux ont eu la possibilité d'agir il y a longtemps, mais ils ont décidé de ne rien faire.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole dans le débat sur le projet de loi d'exécution du budget, mais je ne peux en dire autant de l'étude du document budgétaire. Comme mes collègues de mon parti, je suis d'avis que ce budget représente une occasion ratée pour les Canadiens.
Après des années d'excédents budgétaires successifs et de bonne santé économique, nous nous rendons compte que les Canadiens se retrouvent dans une situation de plus en plus déplorable. Le budget aurait pu permettre de réduire les conséquences des importantes compressions effectuées par les gouvernements précédents dans l'infrastructure sociale et économique de notre pays.
Il aurait pu permettre de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle en prévoyant des investissements importants dans les programmes d'éducation préscolaire, postsecondaire et d'apprentissage continu. Il aurait pu permettre de s'assurer que tous les Canadiens ont un toit et mangent à leur faim et que les plus vulnérables, ceux qui sont atteints d'incapacités mentales ou physiques ou qui sont aux prises avec des dépendances, les personnes âgées, les pauvres et les personnes victimes de racisme, de pauvreté ou d'abus peuvent avoir de l'aide et un appui solide. Je suis forcée de dire qu'ils ont été oubliés dans ce budget.
C'est un budget qui n'a pas réussi à réduire les inégalités au pays. Il n'a pas présenté de solution au défi des changements climatiques non plus.
Je parlerai tout d'abord de l'écart croissant entre riches et pauvres. Avec ses milliards de dollars en réductions d'impôt consenties aux sociétés, le budget aura pour effet non pas de rétrécir, mais bien d'élargir l'écart entre les familles qui sont au haut de l'échelle et le reste d'entre nous, à savoir les familles de la classe moyenne et de la classe ouvrière.
Nous constatons que ce sont surtout les 10 p. 100 des familles les plus nanties qui bénéficient année après année des excédents budgétaires, au détriment des 10 p. 100 les moins fortunés, et on n'a pas vu un tel écart depuis 30 ans.
Le budget ne rétablit pas le salaire minimum fédéral qui a été annulé par le gouvernement précédent et ne le fixe pas à 10 $ l'heure, soit le niveau de pauvreté minimum qui devrait être accepté au Canada. Nous devons assurer aux gens un salaire de subsistance et il est temps que le gouvernement fédéral prenne l'initiative en la matière.
Le budget ne contient aucune mesure concernant le logement abordable en dépit de l'ampleur que prend le phénomène des sans-abri dans les rues de Toronto, où je représente la circonscription de Parkdale—High Park. Les parents et les enfants de ma collectivité continuent d'avoir besoin d'un programme national de garderies, alors que le gouvernement et le budget ne nous ont proposé que le balbutiement d'une politique en matière de services de garde d'enfants.
L'argent est là pour financer les places en garderies, mais on ne peut parler d'un système de garderies. Ce n'est pas un système d'apprentissage et de développement préscolaires. Les parents de ma circonscription ne cessent de me dire qu'il en résulte une crise à l'échelle de la famille. Les parents dépensent jusqu'à 1 500 $ par mois par enfant pour les services de garde. Même à ces taux exorbitants, des centaines d'enfants sont sur des listes d'attente pour obtenir des services acceptables. C'est tout simplement honteux dans un pays riche comme le nôtre. Nous prétendons être une société et une économie modernes et pourtant, sur ce plan, nous tirons de l'arrière par rapport au monde développé.
La pauvreté est de plus en plus visible dans les rues de Toronto et dans celles de ma collectivité. J'y observe des itinérants. J'y vois des familles en difficulté qui font la queue avec leurs jeunes enfants pour obtenir des déjeuners et des repas du dimanche soir gratuits. Plus d'un million de travailleurs de la région de Toronto gagnent moins de 29 800 $ par année. Il s'agit dans bien des cas de néo-Canadiens qui sont pourtant ici depuis des générations. Bien souvent, les travailleurs de couleur sont des femmes, mais ils ont tous ceci en commun: leur travail est souvent sous-évalué et rémunéré à rabais.
À Toronto, plus de 200 000 enfants vivent dans la pauvreté, soit pratiquement 20 p. 100 d'entre eux, et ce pourcentage est à la hausse.
Je dois souligner le décès de June Callwood. Cette journaliste et activiste était de plus en plus scandalisée, dans les dernières années de sa vie, du fait que, en tant que société, nous ne puissions pas mobiliser la volonté politique de résoudre la crise que représente la pauvreté des enfants dans un pays aussi riche, et surtout dans le contexte de la croissance économique et des excédents budgétaires que nous obtenions année après année. C'est triste que June Callwood soit partie sans avoir vu un gouvernement présenter un plan pour guérir cette gangrène de notre société, aujourd'hui et pour toujours. Nous attendons encore qu'un gouvernement le fasse. Il n'y a certainement rien en ce sens dans le budget.
Les immigrants et les nouveaux arrivants représentent environ la moitié de la population de Toronto, et 57 p. 100 d'entre eux vivent dans la pauvreté. Le taux de pauvreté chez les enfants au sein des familles arrivées récemment augmente d'une décennie à l'autre depuis les années 1980. Il y a un problème dont les nouveaux arrivants me parlent régulièrement, et qui est tragique. C'est le fait que les travailleurs qualifiés, dont des ingénieurs, des médecins, des spécialistes et des professionnels de toutes catégories, ne trouvent pas de travail dans leur domaine au Canada parce que leurs titres de compétence ne sont pas reconnus.
Je sais que le gouvernement a dit qu'il étudiait la situation, mais pour les familles qui vivent dans la pauvreté parce que les parents sont chauffeurs de taxi ou serveurs dans un casse-croûte au lieu de pratiquer comme ingénieurs, psychologues ou dentistes, une étude ne suffit pas. Les gens veulent des décisions et des résultats. Ils veulent que leurs titres de compétence soient reconnus. Ils veulent un système où ils se sentiront les bienvenus, où leurs titres de compétence seront reconnus sur-le-champ, et non plusieurs années plus tard.
Le gouvernement a créé le crédit d'impôt pour les personnes à faible revenu. Les crédits d'impôt ont du bon. Ils protègent le revenu net des travailleurs qui gagnent un salaire de subsistance en compensant le versement des cotisations d'impôts et des charges sociales. Les crédits d'impôt peuvent aider en cas de fluctuations dans le nombre d'heures travaillées ou de manque de travail occasionnel, ce qui constitue un gros problème, nous le savons.
Toutefois, l'adoption de normes exigeant le versement d'un salaire de subsistance, autrement dit un salaire minimum de 10 $ l'heure, doit aller de pair avec l'existence de crédits d'impôt pour les travailleurs. Sinon, les crédits d'impôt deviennent des subventions aux employeurs qui se contentent de verser des salaires de misère. Ces subventions constituent alors un avantage injuste pour les employeurs moins responsables, par rapport à ceux qui paient des salaires de subsistance. Ces deux mesures doivent aller de pair.
J'aimerais aussi parler de l'infrastructure, qui représente un gros enjeu dans la ville de Toronto. Le budget n'offre rien pour les grands centres urbains comme Toronto. En fait, je dirais que, pour Toronto, le budget est un pas en arrière. Les électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, me disent qu'ils travaillent fort, qu'ils paient leurs impôts et qu'ils veulent qu'on investisse davantage de deniers publics dans l'infrastructure sociale et matérielle essentielle dont notre ville a besoin.
À l'heure actuelle, une grande partie de nos besoins à Toronto sont couverts par l'impôt foncier, qui monte en flèche. Les personnes âgées qui vivent dans leur propre maison, en particulier celles qui sont au crépuscule de leur vie, sont prises à la gorge, car elles ont un revenu fixe et leur impôt foncier ne cesse d'augmenter. L'impôt foncier est régressif. Il touche de manière disproportionnée les citoyens à faible et à moyen revenu et les personnes âgées sont durement éprouvées. L'impôt foncier rend également difficile la situation des petites entreprises de la ville.
Toronto est la plus grande ville du Canada et compte la sixième administration publique en importance au Canada. Elle comprend une population diversifiée d'environ 2,6 millions de personnes. C'est le moteur économique du Canada et l'une des villes les plus vertes et les plus novatrices d'Amérique du Nord. Nous avons besoin d'une stratégie nationale de transports en commun comme celle que je prône et celle décrite par les maires des grandes villes. L'économie et l'environnement de Toronto dépendent de meilleurs transports en commun et d'un nombre accru d'autobus, de tramways et de métros.
Je sais que le gouvernement a annoncé du financement pour prolonger le métro jusqu'à l'Université York et jusqu'à Vaughan. C'est une mesure positive, mais nous avons besoin de financement pluriannuel constant et soutenu et d'un plan de croissance des transports en commun à Toronto, car la ville est en pleine expansion.
Autre point très décevant: avec son budget, le gouvernement envoie promener la culture. Cette dernière n'a droit qu'à une section d'une page du budget. On ne prévoit rien pour les six grands projets à Toronto et il n'y a pas d'argent frais pour CBC/Radio-Canada. Cette situation influera non seulement sur les travailleurs de ce secteur, mais également sur notre pays. La culture joue un rôle prépondérant dans le façonnement de l'identité de notre pays et dans son expression.
En somme, je voudrais dire que le budget, qui ne prévoit aucune stratégie urbaine, n'offre aucune aide aux travailleurs pauvres et fournit très peu en matière de protection de l'environnement, fait régresser Toronto et le Canada en général.
Monsieur le Président, une fois de plus, je m'offusque des reproches qu'a faits la députée de Parkdale—High Park à propos du budget, surtout quand elle parle de l'éducation préscolaire et de la garde des enfants et qu'elle prétend que notre gouvernement ne fait rien dans ce domaine.
J'ai deux arguments à présenter pour prouver que ses reproches ne sont pas fondés. Le premier est qu'il s'agit d'un domaine de compétence provinciale. Notre gouvernement a dit qu'il continuera à jouer un rôle de leader dans les domaines de compétence provinciale suivants: les soins de santé offerts en vertu de la Loi canadienne sur la santé, et plus précisément les garanties en matière de délais d'attente, domaine dans lequel le ministre de la Santé vient d'annoncer de très bonnes initiatives; les projets d'infrastructure nationaux dans lesquels le gouvernement investira la somme record de 33 milliards de dollars au cours des prochaines années; et la formation et l'éducation postsecondaire, domaine dans lequel le gouvernement a fait des investissements records. Nous continuerons de jouer un rôle de leader, mais pas en ce qui concerne l'éducation préscolaire et les garderies.
Le gouvernement du Canada, tout comme la plupart des députés ici présents, n'oserait jamais dire à une province comment gérer son système scolaire et ne lui dirait jamais qu'il compte créer un ministère fédéral de l'Éducation responsable du système scolaire public provincial. C'est la même chose pour l'éducation préscolaire et les garderies qui sont, par extension, liés au système scolaire public, et qui relèvent donc de la compétence provinciale. C'est dans cette optique que notre gouvernement a respecté ce domaine de compétence provinciale parce que ce qui marche au centre-ville de Montréal, à Westmount ou à Outremont ne fonctionnera peut-être pas dans les régions rurales de la Saskatchewan. Ce qui marche au centre-ville de Toronto ne fonctionnera peut-être pas dans les régions rurales de l'Ontario. Ce qui marche à High Park ne fonctionnera peut-être pas à Fergus, en Ontario.
Nous avons choisi de permettre aux provinces de fournir ce service. De nombreuses provinces le font déjà. Le Québec a un système en place depuis de nombreuses années. En Ontario, il y a les centres de la petite enfance.
Nous avons augmenté la valeur des transferts aux provinces afin qu'elles puissent offrir de meilleurs services. Nous comptons l'augmenter de 39 milliards de dollars au cours des sept prochaines années, ce qui aidera les parents et les enfants dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment le député peut se lever à la Chambre et tourner le dos sans broncher aux enfants canadiens. Je pense que c'est honteux.
Ce pays a une obligation à l'égard des enfants canadiens, celle de créer un programme national de garderies. Si le député dit la vérité lorsqu'il affirme que ce secteur relève exclusivement de la compétence des provinces, pourquoi le gouvernement a-t-il offert des réductions d'impôt aux sociétés pour qu'elles créent des places en garderie? Nous avions dit au gouvernement que ces réductions n'entraîneraient pas la création d'une seule place en garderie, et devinez quoi? Nous avions raison.
Notre gouvernement fédéral a l'obligation d'agir dans l'intérêt des enfants canadiens. Nous avons besoin d'un programme national de garderies et toutes les tergiversations du gouvernement ne le soustrairont pas à cette responsabilité.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que c'est le budget le plus prodigue de toute l'histoire du Canada. Le gouvernement a vraiment contrarié les conservateurs, car il avait promis qu'il ferait preuve de plus d'efficience et qu'il réduirait les dépenses gouvernementales. Puis, lors du budget, il s'est livré à des dépenses folles.
Le député croit-il que le gouvernement a eu raison de rompre sa promesse, de s'éloigner de sa philosophie et de contrarier un si grand nombre de conservateurs au pays en dépensant tellement d'argent, la plus grande somme de toute l'histoire?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'obligation de répondre aux besoins de tous les Canadiens. Nous sommes dans une période de surplus budgétaires, et l'économie va très bien. Comme je l'ai dit auparavant, ce sont les gens qui, dans de nombreux cas, ne vont pas bien.
Nous avons une occasion, qui ne se produit pas très souvent, de prendre l'initiative et de compenser les compressions qui ont été effectuées au cours des dernières années en investissant dans le logement et les enfants et en faisant d'importants investissements dans l'éducation postsecondaire et les arts. Nous avons l'occasion d'investir réellement dans l'édification du pays. De ce point de vue, je crois que le gouvernement a échoué dans sa tâche.
Monsieur le Président, nous tenons un débat sur le projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget. Je n'ai pas participé au débat sur le budget. Comme les députés le savent, le projet de loi d'exécution du budget transpose dans un langage juridique les dispositions du budget de manière à modifier des lois et à créer de nouvelles mesures mettant ces dispositions en vigueur. Voilà de quoi la Chambre est saisie.
Plutôt que de parler de façon générale du budget et du projet de loi d'exécution du budget et de formuler des commentaires personnels, je préfère faire ressortir au moins deux points qui, selon moi, sont très importants pour les Canadiens. Il s'agit de deux points pour lesquels le gouvernement a manqué à sa promesse.
Il est grave de dire que le gouvernement a manqué à sa promesse. En fait, la page couverture d'un document que le premier ministre a fait circuler avant les dernières élections disait qu'il n'y avait pas de plus grande escroquerie que de manquer à une promesse.
Parlons des fiducies de revenu, car je crois qu'il s'agit du pire cas de promesse non tenue dans l'histoire politique du Canada. Je suis heureux de voir que le ministre des Finances est présent. Il est déjà contrarié de me voir soulever cette question.
L'hon. Jim Flaherty: Quelle exagération. Est-ce que quelqu'un le fera taire?
M. Paul Szabo: Le ministre commence déjà à perdre les pédales, car il sait qu'il va entendre tous les détails.
La question des fiducies de revenu est assez intéressante. En effet, au cours de la dernière législature, le gouvernement de l'époque avait mis en place un processus de consultation. Il s'agissait d'un processus de trois mois qui visait à se pencher sur l'imposition des grandes sociétés qui versent des dividendes, par opposition à celles qui sont structurées comme des fiducies de revenu. En effet, les fiducies de revenu elles-mêmes ne paient pas d'impôt. Ce sont plutôt les bénéficiaires qui en paient.
Il est très intéressant de noter qu'il n'y a qu'environ 30 p. 100 des Canadiens qui ont des régimes de retraite à prestations déterminées. Cela signifie que 70 p. 100 des personnes âgées n'ont pas de régime de retraite à prestations déterminées. Ils doivent trouver une autre façon d'obtenir un revenu régulier équivalent, chaque mois, pour payer leurs comptes. Cette autre façon, c'est la fiducie de revenu. Énormément de personnes âgées canadiennes ont investi dans des fiducies de revenu et...
L'hon. Jim Flaherty Vous défendez les fiducies de revenu? Dieu du ciel, vous ne croyez pas un traître mot de ce que vous dites.
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le ministre des Finances s'agite et fait du chahut, mais je vais continuer à citer des faits.
Je devrais sans doute ajouter qu'il y a sur le site Internet du ministre une question à laquelle les gens peuvent répondre. Cette question est la suivante: « Le budget de 2007 vous a-t-il été profitable? » Qu'est-ce que les gens ont répondu? Quelque 93 p. 100 des répondants ont indiqué, sur le propre site Internet du ministre des Finances, que le budget de 2007 ne leur avait pas été profitable. C'est la vérité.
Les députés devraient également savoir que le ministre a retiré tout cela de son site hier. Il ne voulait visiblement pas que cela se sache.
Une voix: La vérité fait mal.
M. Paul Szabo: C'est indéniablement une question de vérité.
Revenons aux fiducies de revenu. Le ministre voudra entendre ce que j'ai à dire.
Le gouvernement précédent, après consultation, a décidé de ne pas imposer les fiducies de revenu. En fait, l'imposition des dividendes versés par les grandes sociétés a été ajustée afin de réduire l'écart. Que s'est-il passé pendant la dernière campagne électorale? Le Parti conservateur a dit qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu.
C'était une promesse très nocive, tout d'abord parce qu'elle influait sur les marchés financiers. En effet, le fait que les libéraux n'avaient pas imposé les fiducies de revenu et que les conservateurs avaient promis de ne pas les imposer non plus a rehaussé la confiance des investisseurs. Les Canadiens sentaient qu'ils pouvaient désormais investir en toute sécurité, sans risquer d'être imposés à un niveau usuraire. Par conséquent, de nombreux Canadiens, surtout des aînés, ont décidé d'investir dans des fiducies de revenu.
Que s'est-il passé à l'Halloween? Un véritable massacre, rien de moins. La décision d'imposer les fiducies de revenu fut la pire promesse brisée de l'histoire du Canada. À quel taux? Les Canadiens...
M. Mike Wallace: Souvenez-vous de la TPS.
M. Paul Szabo: Voyez-vous, monsieur le Président, comment les députés du Parti conservateurs essaient de me faire taire parce qu'ils n'aiment pas entendre la vérité? Permettez-moi de poursuivre mon récit des faits.
À combien s'élève l'impôt sur les fiducies de revenu? À 31,5 p. 100. Cet impôt n'était pas censé entrer en vigueur avant 2011, mais, comme la valeur marchande actuelle d'un investissement doit refléter le rendement à long terme...
L'hon. Jim Flaherty: Que faites-vous de l'équité fiscale? Qu'avez-vous contre l'idée que chacun paye sa juste part?
M. Gord Brown: Qu'en est-il de la promesse brisée sur la TPS?
L'hon. Jim Flaherty: Pourquoi la population doit-elle payer plus d'impôt? Pourquoi favorisez-vous les sociétés? Vous vous fichez de la population.
M. Paul Szabo: Lorsque le ministre des Finances s'enrage de la sorte à ce sujet, je sais que je suis sur la bonne voie. Lorsqu'il se met à crier, c'est que je suis sur la bonne voie. Lorsqu'on impose un fardeau fiscal de 31,5 p. 100 aux aînés, je suis sur la bonne voie.
Lorsqu'on établit la valeur boursière d'un outil d'investissement en actualisant les rendements à long terme, et si, d'autre part, on constate qu'une taxe de 31 p. 100 s'appliquera sur cet outil dans quatre ou cinq ans d'ici, sa valeur actuelle diminue.
Jusqu'où la baisse est-elle allée? Les Canadiens comprennent à quel point la valeur de ces investissements a diminué. Elle a diminué immédiatement. Le lendemain même, elle chutait de 35 milliards de dollars; dans la plupart des cas, ces investissements appartiennent à des aînés. Leur coussin de retraite s'est envolé. Le ministre dira sans doute que ce sont des inepties.
J'ai les données en main et je peux dire à la Chambre exactement combien d'aînés ont été touchés. Environ 1,5 million d'aînés ont été pénalisés par cette décision. Les députés ont eu plus de réactions des Canadiens sur ce fiasco des fiducies de revenu, sur cette promesse non tenue, que sur toute autre question. Cette question a été la plus importante de la présente législature. Le gouvernement n'a pas tenu parole et cela a fait fondre le coussin de retraite d'un nombre considérable d'investisseurs canadiens, pour la plupart des aînés.
De toute évidence, les parlementaires étaient préoccupés. En fait, c'est le caucus libéral qui a saisi le Comité des finances de la question et qui a proposé de l'examiner. Il ne suffit pas de faire de beaux discours et de pousser des hauts cris. Les conservateurs veulent élever la voix. Débattons donc la question. Examinons-la en comité. Convoquons des témoins experts. Établissons les faits véritables.
Le ministre des Finances a témoigné devant le Comité des Finances et il a déclaré qu'il y aurait un manque à gagner annuel de 500 millions de dollars pendant six ans, que le gouvernement allait perdre 3 milliards de dollars en recettes fiscales et qu'il ne pouvait se permettre une telle perte. Qu'est-il arrivé? Des experts sont venus témoigner devant le comité et ce dernier a mis en pièce les arguments du ministre des Finances. Il a dit qu'il y avait des pertes fiscales de 3 milliards de dollars. Or, ce n'était pas le cas.
L'économiste Don Francis, entre autres, a déclaré qu'il n'y avait pas de pertes fiscales. Pour sa part, Cameron Renkas a affirmé que les études réalisées par le service des Marchés des capitaux de la Banque de Montréal révèlent qu'il n'y a eu aucune perte fiscale. Yves Fortin, un économiste connu du ministre, a soutenu quant à lui que la prétendue perte fiscale n'était pas fondée et que l'argument du ministre était erroné.
D'autres experts ont qualifié d'erronée la méthode que le ministère des Finances a utilisé dans le document de consultation de 2005, et cette méthode n'a apparemment pas été modifiée.
Selon Gordon Tait, certaines des hypothèses du ministère des Finances étaient contestables.
Il s'agissait là de témoins experts comparaissant devant le Comité des finances.
L'association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu a pour sa part qualifié de nettement exagérées les estimations des pertes fiscales, tout en soulignant qu'elles n'étaient pas appuyées par des faits ou fondées sur des données claires et crédibles.
J'ai parlé des conclusions auxquelles en sont arrivées certaines personnes. Mais qu'en est-il des faits? J'y étais et j'ai participé aux débats et aux audiences. J'y étais parce qu'il s'agissait d'une question importante pour mes électeurs.
Le meilleur témoignage est venu des représentants de HDR/HLB Decision Economics Inc., qui ont formulé des hypothèses distinctes concernant quatre facteurs clés pouvant expliquer la différence entre leur analyse et celle du ministère des Finances. Ils étaient les mêmes à tous égards sauf dans deux cas.
En voici une qui vous laissera pantois, monsieur le Président. Tout d'abord, les calculs du ministère des Finances pour la période de six ans, les calculs des 3 milliards de dollars, ne tenaient pas compte de modifications législatives que le Parlement avait déjà adoptées. On en a tout simplement pas tenu compte et on a supposé qu'elles n'allaient pas prendre effet même si elles étaient adoptées.
Le gouvernement avait fait erreur, mais le ministre n'était pas d'accord. Il ne s'est pas défendu. Il n'a pas reconnu son erreur. Pourquoi donc?
Un autre facteur mérite d'être souligné. Selon HDR/HLB, on a supposé que les personnes investissant dans des fiducies de revenu par le truchement d'un REER ne versaient pas d'impôt puisque les REER ne versent pas d'impôt et que l'impôt ne serait versé que lorsque l'argent sortirait du REER. Cependant, une telle analyse suppose que toute personne participant à une fiducie de revenu par le truchement d'un régime enregistré d'épargne-retraite au Canada ne paiera jamais d'impôt, au grand jamais.
De toute évidence, il ne s'agit pas de pertes fiscales: l'argent finit par sortir. Il suffit de prendre connaissance des comptes publics pour constater l'importance des recettes fiscales versées par les titulaires de REER au moment du désenregistrement d'un REER ou de sa conversion en FERR lorsqu'ils retirent une somme selon les modalités prévues. Il y a là une erreur de calcul des pertes fiscales par le ministre des Finances et le ministère des Finances.
Il faut également considérer le taux réel de l'impôt sur les sociétés pour les fiducies énergétiques. Il existe en effet un taux historique. Les grands tableaux que le ministre a exhibés devant le Comité des finances étaient tout à fait erronés. Ils n'avaient aucun lien avec le taux historique de l'impôt des sociétés s'appliquant aux fiducies énergétiques.
La proportion d'unités de fiducie de revenu exemptes d'impôt était erronée. De plus, la valeur de l'impôt reporté était incorrecte.
Je pourrais continuer, mais ce qui ressort de l'analyse de HDR/HLB Decision Economics Inc., qui a été applaudie par tous, c'est que la fuite fiscale en 2006 qui avait été évaluée à 500 millions de dollars ne serait en fait que de 164 millions de dollars. De plus, en 2010, la fuite fiscale évaluée à 500 millions de dollars ne serait quant à elle que de 32 millions de dollars. On arrive à cette différence considérable en corrigeant tout simplement les erreurs que le ministre des Finances a faites devant le Comité des finances.
Dans les jours d'audience qui ont suivi, le ministre ou ses représentants ont-ils contesté les témoignages des experts? La réponse est non. Il n'y a eu aucune réfutation. Aucune explication n'a été fournie au sujet des critiques portant sur le calcul des pertes fiscales. C'est uniquement sur ce calcul qu'ils se sont basés pour aller de l'avant. Ils ont fait erreur. Ils ne sont pas prêts à le reconnaître, mais l'impact sur les Canadiens est incroyable.
Qu'a fait le Comité des finances dans son quatorzième rapport à la Chambre des communes? Il a formulé trois recommandations. Premièrement, il a indiqué que le gouvernement devait « faire preuve de la plus grande transparence possible ». Il a recommandé que le gouvernement « publie la méthodologie et les chiffres sur lesquels il s'est fondé » pour évaluer les pertes fiscales fédérales.
Le comité a reconnu qu'il n'avait pas reçu l'information et la méthodologie. En fait, dans une réponse donnée à la suite d'une demande d'accès à l'information, toutes les rangées et les colonnes de l'analyse étaient noircies. Il n'y avait que les titres figurant en haut et dans la marge. C'était en fait une page vide.
C'est ainsi que le ministre des Finances a répondu à une demande d'information légitime formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Comité permanent des finances du Parlement du Canada avait besoin de cette information. L'a-t-il obtenue? Non. Le ministre des Finances a refusé de répondre.
Dans sa deuxième recommandation, le comité disait que, plutôt que de régler la question des fiducies de revenu en même temps que plusieurs autres questions par le biais d'une motion de voies et moyens, la Chambre des communes devrait traiter séparément la question des fiducies de revenu, tragédie d'une promesse brisée qui a sapé le fonds de pension d'un grand nombre d'aînés d'un bout à l'autre du Canada, plutôt que de l'enfouir sous une pile d'autres questions. Le Parlement aurait dû avoir l'occasion de s'exprimer en votant clairement sur la décision concernant les fiducies de revenu.
La troisième recommandation était ainsi libellée:
Des informations incontestables montrent que des solutions supérieures et bien moins pernicieuses s’offraient au gouvernement fédéral. Le Comité presse le gouvernement d’envisager la mise en œuvre de l’une des deux solutions suivantes...
De quelles solutions s'agit-il? Je connais l'une d'elles. Elle avait été proposée par le Bloc québécois. Selon cette stratégie, plutôt que de reporter de quatre ans l'application de cet impôt de 31,5 p. 100, il faudrait la reporter de dix ans. Ce serait comme repousser une mort certaine. Je ne suis pas d'accord.
Cependant, il y avait une autre solution, qui a été proposée par les députés libéraux membres du comité, en consultation avec le caucus libéral. Cette solution consisterait à éliminer l'impôt de 31,5 p 100 sur les fiducies de revenu et de le remplacer par un impôt de 10 p. 100 qui ne serait applicable qu'aux non-résidents du Canada.
Autrement dit, il s'agirait d'un rabais pour les Canadiens. En effet, les Canadiens qui investiraient dans les fiducies de revenu ne seraient pas touchés. Cela signifie que les aînés canadiens ne perdraient pas leurs fonds de pension. Selon les experts, environ les deux tiers de la perte enregistrée sur la valeur marchande de leurs investissements dans les fiducies de revenu pourraient être récupérés en adoptant une approche moins radicale.
Des députés qui ont commenté le budget ont dit qu'il était une source de discorde, car il montait les Canadiens les uns contre les autres. C'est un exemple de situation où le gouvernement a désavantagé un grand nombre d'aînés.
Il existe de meilleurs moyens d'y parvenir. Si le ministère des Finances n'est pas prêt à fournir au Comité permanent des finances les calculs détaillés sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision, cela signifie qu'il y a anguille sous roche.
En fait, les témoins experts ont démontré que c'était le cas. Le gouvernement n'est pas prêt à s'ouvrir à cela. Il n'est pas prêt à l'admettre. Il n'est pas prêt à défendre son point de vue. Il n'est pas prêt à démontrer où les témoins experts se sont trompés. Pourquoi? Parce qu'il en est incapable. Voilà le problème. Le gouvernement ne peut défendre ce qui ne peut être défendu. La décision était mauvaise, de la façon de la traiter en remontant jusqu'à la promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu. Pourquoi interférer avec les marchés?
Je dois maintenant dire aux députés que le gouvernement a décidé d'offrir la possibilité de fractionner les revenus de pension parce qu'il croyait que cela pourrait contribuer à apaiser les Canadiens. Le fait est que, quand on examine les chiffres concernant ce fractionnement des revenus de pension, on constate qu'après avoir tenu compte des gens qui n'ont personne avec qui partager leurs revenus et de ceux qui sont déjà au taux le plus bas possible ou dont le conjoint est déjà à la tranche de revenu la plus basse possible, après avoir tenu compte de tous ces facteurs, selon Yves Fortin, un économiste ayant témoigné devant le Comité des finances, seulement 12 à 14 p. 100 de tous les aînés obtiendront un avantage quelconque de ce fractionnement des revenus de pension.
Ce n'est pas suffisant. Ce n'est que de la poudre aux yeux, comme on l'a déjà dit. Même dans certains documents du gouvernement, celui-ci parle de fractionnement des revenus, et non de fractionnement des revenus de pension. Pourquoi? Parce que cela fait encore une fois partie d'une stratégie de rhétorique du gouvernement consistant à suggérer l'existence de quelque chose qui n'existe pas en réalité. Une croyance veut que si on répète quelque chose assez souvent, les gens finiront par croire que c'est vrai parce qu'ils l'ont entendu tellement souvent.
Ils doivent comprendre une chose. Le premier ministre avait raison quand il a écrit dans le document auquel j'ai fait référence plus tôt « il n'y a pas de plus grande escroquerie que de manquer à une promesse ». La décision concernant les fiducies de revenu était une escroquerie et un manquement à une promesse.
Monsieur le Président, j'étais présente aux audiences du Comité des finances dont le député parle. Ce dernier était manifestement à la réunion d'un autre comité, car la majorité des témoins appuyaient la décision du gouvernement de modifier l'arrangement permettant aux entreprises canadiennes de se lancer tête baissée dans le mode fiduciaire.
Le ministre des Finances a comparu et il a fourni tous les chiffres sur lesquels il avait appuyé sa décision. Comme le député le sait, car son parti était au pouvoir auparavant, les ministères ne rendent pas publics les avis qu'ils donnent au Cabinet. C'est pourquoi le document était raturé, mais le ministre a communiqué au comité les chiffres qui ont motivé sa décision. Personne n'a dit que ces chiffres étaient incomplets.
Plus particulièrement, la décision a été prise en raison d'un changement important inattendu au Canada, c'est-à-dire une transition en masse des entreprises canadiennes vers le mode fiduciaire. Ce fut le cas dans le secteur des télécommunications. Nous savons qu'une des grandes banques y songeait. La plus grande entreprise pétrolière et gazière s'apprêtait à opérer la transition et d'autres lui auraient sûrement emboîté le pas.
Nous nous dirigions vers une situation où les entreprises n'auraient pas payé d'impôt et se seraient détachées de la structure sociale de notre pays. Il fallait y mettre un terme. Aucun autre pays n'autorise cela. Le porte-parole en matière de finances du parti du député a lui-même dit après l'annonce que c'était la chose à faire.
J'aimerais poser la question suivante au député: aimerait-il vivre dans un pays où toutes les sociétés ne paient pas d'impôt et ne participent pas au financement des programmes sociaux? Le député propose qu'on impose ces fiducies à un taux d'à peine 10 p. 100, taux qui ne serait pas le même que celui des autres entreprises. Ainsi, les fiducies, imposées à un taux bien plus bas que celui des autres entreprises, avaleraient ces dernières. Le résultat serait le même. L'imposition ne serait pas équitable.
Est-ce le genre d'iniquité dont parle le député? Je sais qu'il prend plaisir à dénigrer la décision. Le gouvernement ne l'a pas prise pour faire des gains politiques — nous savions bien que nous nous exposions à ce genre d'arguments —, mais nous l'avons fait pour le bien du pays. Le député ne va-t-il pas au moins admettre que nous ne pouvons pas avoir tout un secteur qui ne paie pas d'impôt?
Monsieur le Président, ce que je suis prêt à admettre, c'est que la députée a complètement induit la Chambre en erreur.
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Szabo: Je n'ai pas dit délibérément. J'ai dit induit en erreur.
En ce qui a trait au fait que des gens ont comparu devant le comité et ont dit qu'ils souscrivaient à l'avis du gouvernement, qu'ils étaient d'accord sur les calculs du gouvernement selon lesquels les recettes perdues étaient de 500 millions de dollars par année, même le gouverneur de la Banque du Canada est venu et s'est mis dans l'embarras après que d'autres experts eurent discrédité les calculs.
La députée veut savoir si nous ne voulons pas que les sociétés par actions et les fiducies de revenu paient le même montant d'impôts. La députée est secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Elle siège au Comité des finances. Elle sait sûrement que les impôts sont payés ou bien par les sociétés, ou bien par les investisseurs, ou par les deux, que les sociétés paient des impôts sur leurs revenus et sur les dividendes tandis que les fiducies de revenu ne paient pas elles-mêmes d'impôts et que ceux-ci sont payés uniquement par les investisseurs. Pourquoi sépare-t-elle cela? Pourquoi cherche-t-elle à comparer une société à une autre au lieu d'examiner la question dans son ensemble?
Je voudrais maintenant conclure ma réponse à la question de la députée sur le fait que je ne voulais pas qu'il arrive de bonnes choses au Canada. Je lui dirai que la décision du gouvernement d'imposer les fiducies de revenu a rendu notre secteur de l'énergie vulnérable. Depuis cinq mois, il y a eu pas moins de 15 tentatives de prise de contrôle qui pourraient menacer la souveraineté économique du Canada. Les conservateurs soutiennent que leurs politiques visent les Canadiens en général, mais en réalité elles profiteront uniquement à Wall Street.
Monsieur le Président, le député a parlé des promesses non tenues du gouvernement. Je vais commencer par la promesse non tenue de ne pas avoir recours au favoritisme. Dès le début de leur mandat, les conservateurs ont nommé l'un de leurs principaux argentiers sénateur et ministre des Travaux publics. Ils ont par la suite accepté dans leurs rangs un transfuge, rompant ainsi avec leur position antérieure. Puis, ils n'ont tenu parole ni au sujet des fiducies de revenu, ni au sujet des accords atlantiques sur les ressources extracôtières.
Mais, rien ne me choque plus que cette autre promesse non tenue. La Chambre des communes ne doit pas tolérer que les conservateurs se permettent d'induire délibérément en erreur la veuve d'un ancien combattant. Lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il a écrit une lettre datée du 28 juin 2005 à Joyce Carter, de St. Peter's, sur l'île du Cap-Breton. Il lui a promis que, si les conservateurs formaient le gouvernement, ils verraient à ce que les veuves et les veufs d'ancien combattant puissent tous bénéficier du PAAC, quel que soit le moment de la demande ou du décès. Les conservateurs sont allés jusqu'à intégrer cette promesse dans leur programme d'orientation lors de leur dernier congrès.
Le député de Kamloops a déclaré: « Vous parlez à des gens déjà convaincus, Mme Carter. Nous allons faire ce changement dès que nous serons au pouvoir. »
Les conservateurs ont préparé deux budgets et ont engrangé des excédents de 21 milliards de dollars. Malgré cela, ils n'ont rien fait pour étendre le PAAC aux veuves et aux veufs d'ancien combattant.
Je viens de parler à Elizabeth Hamilton, de North Bay, en Ontario. Elle est en colère contre les conservateurs parce qu'ils n'ont pas respecté la promesse qu'ils avaient faite à cette veuve.
Si les conservateurs sont capables de ne pas respecter une promesse et d'induire délibérément en erreur la veuve de l'un de nos chers anciens combattants, qu'est-ce qui fait croire aux Canadiens que leur décision de casser les reins des fiducies de revenu et tout le reste font partie du programme? C'est ainsi qu'agissent les conservateurs, qui sont devenus des grands prêtres de la volte-face. Leur séjour à la Chambre des communes est terminé. Qu'ils déclenchent les élections sans tarder, et nous pourrons enfin nous débarrasser d'eux.
Avant de donner la parole au député de Mississauga-Sud, j'aimerais dire que je n'ai pas autant d'expérience à la Chambre que lui et le député de Sackville—Eastern Shore. Toutefois, tous les deux savent bien, comme le savent tous les députés, que l'utilisation de termes plus judicieux favorise davantage un débat ouvert et l'ordre à la Chambre.
Je leur demanderais donc d'employer un langage plus judicieux. Merci beaucoup.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, le député l'a très bien résumé à la fin de sa question. En gros, il a dit que c'est comme ça que ça se passe. C'est un gouvernement qui dit une chose et qui en fait une autre. Les conservateurs font des promesses qu'ils ne tiennent pas, ou alors ils font autre chose et ensuite ils disent aux Canadiens qu'ils ont tenu leur promesse.
Nous en avons un exemple parfait dans la garantie relative aux délais d'attente qui faisait partie du programme des conservateurs lors des dernières élections. Ils ont dit que cinq secteurs prioritaires bénéficieraient d'une telle garantie. Si les Canadiens ne pouvaient être admis à leur propre hôpital, l'État paierait pour qu'ils soient transférés à un autre hôpital, à l'extérieur de la province ou même à l'extérieur du pays.
Qu'est-ce que le ministre de la Santé a dit? Au départ, il a dit que tout était couvert par l'accord sur les soins de santé de 42 milliards de dollars, qui avait été conclu par le gouvernement précédent. Par la suite, le ministre de la Santé a avoué que les dé...
Monsieur le Président, je vais terminer. En février 2007, le ministre de la Santé a enfin avoué qu'il ne pourrait pas respecter la promesse d'une garantie relative aux délais d'attente avant les prochaines élections: promesse non tenue.
Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question au député. Il me semble que, en ce qui concerne la promesse du gouvernement relativement aux fiducies de revenu, on peut retenir une des deux explications suivantes. Soit qu'au moment où il a fait sa promesse le gouvernement n'avait aucunement l'intention de la tenir, soit qu'il ne comprenait pas que les fiducies de revenu pourraient se révéler être une source de problèmes et il en a pris conscience beaucoup plus tard. En d'autres termes, le gouvernement a été, en fait, incompétent.
Donc, soit le gouvernement induisait sciemment la population canadienne en erreur, soit il était incompétent. Ce sont des possibilités mutuellement exclusives. Il faut choisir une ou l'autre. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, tout ce que je puis dire, c'est que si les comités permanents du Parlement n'acceptent pas les témoignages d'experts, de ceux qui ont repris le travail et qui ont affirmé à l'unanimité que le ministre des Finances était dans l'erreur. Il s'est fié à des informations qui étaient incorrectes et il n'a pas réussir à se sortir du pétrin. Il a procédé sur la foi de mauvaises informations, ce qui était une lourde erreur du point de vue politique et une erreur grave pour les Canadiens.
Je serai très bref, monsieur le Président. La fiducie de revenu S&P/TSX cotait aujourd'hui 151. Le 1er octobre, le cours s'élevait à 154. Le marché s'est redressé.
Je vais me ranger aux côtés d'un gouvernement qui défend l'équité fiscale et voit à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôts. Pourquoi ne veut-il pas...
Monsieur le Président, les données sur le marché nous ont été communiquées, au Comité des finances. Je ne sais pas d'où le député tire ses chiffres, mais, en réalité, le cours s'est ressaisi, passant d'une perte de 12 p. 100 à une perte de seulement 11 p. 100. Cela représente toujours une perte de plus de 25 milliards de dollars pour les investisseurs canadiens, la perte de leur bas de laine en prévision de leur retraite. C'est honteux.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir formuler mon opinion sur certains points importants. Le fiasco de la péréquation est un sujet important tant pour moi que pour les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador, ma province.
Permettez-moi de citer le ministre des Finances qui a déclaré dans son discours du budget, « nous tenons notre promesse sur la péréquation ». Il a dit ceci:
Nous rétablissons la péréquation à titre de programme fondé sur des principes et financé selon une formule établie. [...] Comme nous l'avons promis, chacune des provinces sera avantagée par le nouveau régime. En vertu de celui-ci, elles recevront le plus élevé des...
Remarquez qu'il a dit: « Comme nous l'avons promis, chacune des provinces sera avantagée par le nouveau régime. » Cette phrase est importante. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons obtenu récemment l'opinion d'un économiste indépendant qui a indiqué clairement que ce n'était pas le cas pour Terre-Neuve-et-Labrador. J'y reviendrai dans un instant.
D'abord, j'aimerais aborder la question de la péréquation et de l'imposition d'un plafond. Le 14 février 2005, nous avons signé les accords atlantiques, qui offraient à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements compensatoires et lui permettaient d'être la principale bénéficiaire de ses ressources, particulièrement les ressources pétrolières et gazières. Voici ce que le premier ministre, qui était alors le chef du Parti conservateur, a dit le 4 novembre 2004. Il a déclaré:
Malheureusement, il s'est révélé que la promesse solennelle de l'actuel premier ministre ne suffisait pas. Le premier ministre fédéral a ignoré des lettres du premier ministre Williams en date du 10 juin, du 5 août et du 24 août l'exhortant à confirmer sa promesse. Subitement, le premier ministre et son ministre des Ressources naturelles n'avaient plus rien à dire.
Il y a une étrange ressemblance entre ce qui s'est passé à l'époque et ce qui se passe aujourd'hui. Voici ce que le premier ministre a dit à la Chambre en 2004, et je cite, «des paiements supplémentaires annuels qui garantiront que la province, dans les faits, conserve 100 p. 100 de ses recettes au large des côtes». Il a donc souscrit au fait que Terre-Neuve-et-Labrador devrait conserver 100 p. 100 de ses redevances. Puis il a cité le ministre:
[...] pendant une période de huit ans allant de 2004-2005 à 2011-2012, sous réserve qu'aucun paiement supplémentaire de ce type n'ait pour effet d'augmenter la capacité fiscale de la province suffisamment pour qu'elle dépasse celle de l'Ontario pour n'importe quelle année donnée.
Il a affirmé ensuite que la limite de temps de huit ans et la clause relative à l'Ontario — autrement dit, le plafond — ont, dans les faits, démoli l'engagement pris envers la population de Terre-Neuve-et-Labrador pendant la campagne électorale. C'est très intéressant. Le chef du Parti conservateur, qui est maintenant premier ministre, a affirmé sans équivoque en 2004 qu'il n'appuyait pas l'idée d'un plafond. Il a ensuite fourni différents exemples tirés de sa propre expérience. Il a dit ceci:
Pourquoi limiter à une période artificielle de huit ans la capacité de Terre-Neuve d'atteindre des niveaux de prospérité comparables à ceux du reste du Canada? Souvenez-vous, en particulier, qu'il s'agit en l'occurrence de richesses non renouvelables qui, en tout état de cause, vont s'épuiser. Pourquoi le gouvernement tient-il tellement à s'assurer que Terre-Neuve-et-Labrador demeure sous le niveau économique de l'Ontario?
Ce qu'il demande, en réalité, c'est pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador devrait être assujettie à un plafond alors qu'elle devrait plutôt être la principale bénéficiaire de ses propres ressources.
Tout compte fait, ce que j'ai dit dans les dernières minutes et tous les propos tenus à la Chambre le 4 novembre 2004 montrent sans l'ombre d'un doute que l'actuel premier ministre ne croyait pas à l'imposition d'un plafond à l'époque.
Passons maintenant à l'année 2007, trois ans plus tard. On peut lire dans le budget, et c'est ce que le ministre des Finances a dit à la Chambre:
Un plafond de capacité fiscale assurera l'équité en garantissant que les paiements de péréquation ne créent pas de situation où une province bénéficiaire se retrouverait avec une capacité fiscale supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.
Autrement dit, elle ne doit pas dépasser le niveau économique de l'Ontario, dans l'état actuel des choses.
Que s'est-il passé entre 2004 et 2007 pour qu'il change d'avis? Quelques campagnes électorales ont eu lieu. Au cours de la dernière campagne, les conservateurs ont encore une fois réitéré qu'ils excluraient la totalité des ressources non renouvelables de l'équation, sans condition ni plafond, car Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse devraient être les principales bénéficiaires de leurs ressources.
Je citerai même les propos que le premier ministre a tenus parce que je trouvais qu'il avait invoqué un argument valable pour justifier l'absence de plafond, certainement dans le cas de la Nouvelle-Écosse, que ce soit pour les projets de gaz naturel comme Deep Panuke, ou, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, pour les projets Hibernia, White Rose et Terra Nova. Il a dit:
C'est ce qui s'est produit dans le cas de ma province, l'Alberta. Celle-ci a découvert du pétrole et du gaz dans les années 40 et 50. L'Alberta était alors une province pauvre. [Mais de] 1957 à 1965, l'Alberta a touché des paiements de péréquation.
Voici la clé. C'est fort intéressant. Il a ajouté:
Elle a pu conserver la totalité de ses redevances pétrolières, et il n'y a eu aucune récupération de la part du gouvernement fédéral.
Autrement dit, l'Alberta n'a été soumise à absolument aucun plafond.
Que s'est-il passé depuis? Comme le premier ministre l'a indiqué:
Cela a permis à l'Alberta de relancer son économie, de la développer et de la diversifier, de construire des universités, d'offrir des services sociaux et de devenir l'un des poids lourds de l'économie canadienne du XXIe siècle.
C'est là un très bon argument en faveur du fait d'être le principal bénéficiaire de ses propres ressources.
Actuellement, l'Alberta est prospère et sa situation financière est remarquable. Pourquoi? Parce qu'on lui a permis d'être le principal bénéficiaire de ses propres ressources.
Aujourd'hui, Terre-Neuve se voit refuser ce même privilège.
Avant qu'il n'arrive au pouvoir, le premier ministre a dit qu'il était président d'une compagnie qui aurait dû comprendre. J'ose espérer que l'actuel premier ministre comprendrait aussi étant donné qu'il en parle si éloquemment. Il a dit que quand les provinces de l'Atlantique ont rejeté les dernières offres du fédéral — les plafonds, les limites et les exclusions — le gouvernement a choisi, maladroitement, de diviser pour régner, tactique qui a trahi son objectif évident, c'est-à-dire entraver le développement des provinces atlantiques.
Le gouvernement actuel a entrepris de régler le problème du déséquilibre fiscal, mais il en a créé un autre: un déséquilibre fiscal entre les provinces, entre celles qui sont riches et celles qui sont pauvres, quoique ces termes soient relatifs.
Nombre de députés à la Chambre ne le savent peut-être pas mais, croyez-le ou non, la valeur des exportations par habitant à Terre-Neuve-et-Labrador est la plus élevée au Canada. La province n'est pas particulièrement pauvre, mais elle est endettée.
Quand nous avons commencé la négociation des Accords atlantiques, nous savions qu'en 2020 nous serions devenus une puissance économique au même titre que l'Alberta, dont l'actuel premier ministre a fait l'éloge. Nous serions comme elle. Comme mon collègue l'a dit, nous pourrions devenir le bijou économique de l'Atlantique Nord, mais seulement si nous pouvons être le propriétaire et le principal bénéficiaire de nos propres ressources.
Comme je l'ai mentionné il y a un certain temps, un économiste indépendant avait plusieurs choses à dire à propos de la situation actuelle à la lumière du budget de 2007 et de sa loi d'exécution, et il a fait quelques calculs. Il est d'abord arrivé à la conclusion que si Terre-Neuve-et-Labrador choisissait la nouvelle formule de péréquation qu'essayent de nous vendre le ministre des Finances et le premier ministre, cette province ferait un gain de 5 milliards de dollars d'ici 2020. Mais il y avait un problème: plusieurs jours plus tard et après plusieurs questions, M. Wade Locke s'est rendu compte que la nouvelle formule ne fonctionnait pas de la sorte.
Fait intéressant, avant cela, le ministre des Pêches et des Océans, qui est ministre responsable de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, avait même louangé Wade Locke en disant que les provinces en sortaient gagnantes. Toutefois, lorsque les nouveaux renseignements ont été rendus publics vendredi dernier, M. Wade Locke a revu ces chiffres et émis un communiqué dans lequel il précisait les points sur lesquels il devait se pencher. Il a dit:
Les changements en matière de péréquation contenus dans le budget de 2007 donnaient au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le choix de la formule de péréquation qui devait s'appliquer.
Toutefois, l'article 84 de la Loi d'exécution du budget (projet de loi C-52) apporte une modification importante à la Loi d'exécution de 2005...
C'est là l'Accord atlantique qui a été conclu au moment où nous formions le gouvernement.
L'article 84 prévoit ce qui suit:
La définition de « paiement de péréquation », à l’article 18 de la même loi, est remplacée par ce qui suit:
« paiement de péréquation »
a) Pour l’application de l’article 22, le paiement de péréquation que recevrait la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi...
C'est un point très important. Il ne disposait pas de ces renseignements lorsqu'il a fait ses premiers calculs.
Voyons un peu la situation jusqu'en l'an 2020. Nous avons rédigé l'Accord atlantique en deux parties, la première prévoyant les mesures s'appliquant jusqu'en 2012 et devant être renouvelées, si la péréquation s'appliquait toujours, jusqu'en 2020. Si ces ententes n'avaient pas été modifiées, c'est ce qui se produirait.
M. Locke s'est penché sur trois sources de revenus dont le trésor de la province de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait tirer profit, soit les revenus pétroliers, les paiements ou compensation au titre de l'Accord et la péréquation. Le montant total équivalait à 18,53 milliards de dollars pour cette période pour l'Accord atlantique. Je félicite mes collègues qui ont contribué à cette réussite, et tout particulièrement le député de Halifax-Ouest.
M. Locke a réuni les 18,53 milliards de dollars et les trois sources de revenus dans la nouvelle formule en se basant sur les hypothèses précédentes. Il est arrivé au montant de 22,76 milliards de dollars. La nouvelle formule donnait en effet 5 milliards de dollars de plus. Toutefois, après s'être entretenu avec les responsables des finances, M. Locke a posé bon nombre de questions qu'il a repris dans son communiqué. Il leur a demandé ce qui suit:
Selon les calculs effectués aux termes des nouveaux arrangements, je suis d'avis que la province a droit aux paiements [aux termes de l'Accord] tant qu'elle satisfait aux critères établis pour la péréquation avant l'imposition du plafond plutôt qu'après. Est-ce bien le cas?
Juste la semaine dernière, les fonctionnaires fédéraux ont affirmé que le projet de loi dont est saisie la Chambre propose que, en vertu des nouveaux arrangements, l'admissibilité de Terre-Neuve-et-Labrador à l'accord de 2005 soit fondée sur son droit à des paiements de péréquation aux termes de la formule de base O'Brien. Cette formule prévoit l’inclusion de 50 p. 100 des recettes tirées des ressources naturelles et l'imposition d'un plafond aux accords. C'est une mauvaise formule.
Si Terre-Neuve-et-Labrador reçoit des paiements de péréquation en vertu de cette formule, on déterminerait alors de combien ils seraient; dans ce cas, le montant des paiements compensatoires seraient déterminés avant l'application du plafond. Le plafond est appliqué quand la péréquation est calculée. Cela se passe avant l'imposition du plafond.
Il y a un nouveau rebondissement. En effet, après s'être renseigné auprès du ministre fédéral des Finances, on remarque qu'au lieu de 22,76 milliards de dollars, les provinces recevront en réalité 17,5 milliards de dollars. C'est 1 milliard de dollars de moins que nous aurions reçu dans le cadre de l'Accord atlantique.
Laissez-moi rappeler à la Chambre ce qu'a dit le ministre des Finances pendant son discours du budget. Il a affirmé ce qui suit:
Comme nous l’avons promis, chacune des provinces sera avantagée par le nouveau régime. En vertu de celui-ci, elles recevront le plus élevé des montants suivants:
Cependant, les provinces n'ont pas été avantagées. Elles perdent en fait de l'argent en vertu du nouveau...
M. Dean Del Mastro: Non, ce n'est pas vrai.
M. Scott Simms: Ne dites pas non. Le député de Peterborough aimerait pouvoir dire non, mais il ne comprend pas de quoi il parle.
Je suggère au député d'aller faire un tour au centre-ville de Peterborough et de discuter avec les gens au Haaseltons Coffee & Sweets. Il se rendra compte que le budget ne plaît pas aux gens du Sud de l'Ontario, pas plus qu'à ceux de Terre-Neuve-et-Labrador.
Chaque province est censée sortir gagnante, mais une étude indépendante effectuée par M. Wade Locke prouve que ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, dans son discours du budget, le ministre des Finances a dit que la longue chicane entre les provinces était maintenant chose du passé.
Le premier ministre de ma province, Danny Williams, n'est pas contrarié ou en quête de bisbille, il est carrément en colère. Comme je viens de le dire, il a tous les droits d'être en colère. On lui avait promis à deux reprises que les ressources non renouvelables seraient totalement exclues et qu'il n'y aurait aucun plafonnement, ni aucunes restrictions.
Si cette promesse avait été tenue, la province de Terre-Neuve aurait reçu 11 milliards de dollars de plus que ce que prévoyait l'accord.
Permettez-moi de vous illustrer à quel point la province de Terre-Neuve-et-Labrador est en colère, même si l'on prétend que la longue chicane est terminée. Danny Williams n'est pas le seul premier ministre, mais il est celui de ma province.
Dans un communiqué de presse publié le 13 avril dernier et intitulé « Le gouvernement fédéral a menti à la province au sujet du nouveau programme de péréquation », le ministre des Finances, Tom Marshall, déclarait:
Nous avons identifié ce problème il y a plus d'une semaine déjà et nous avons immédiatement écrit au gouvernement fédéral pour obtenir une clarification. Nous attendons toujours.
C'est drôle, car le gouvernement fédéral était beaucoup plus loquace en 2004 et en 2005.
Le fait que le gouvernement ne se donne pas la peine de nous répondre bien qu'il trouve d'autre part le temps de discuter avec des économistes indépendants et de leur fournir une clarification est une insulte pour le gouvernement élu et la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement du Canada est tenu de s'expliquer.
Il a essayé, mais sans succès.
Le projet de loi d'exécution du budget fédéral est en contradiction flagrante avec tout ce qu'Ottawa nous a dit auparavant.
Le ministre a dit qu'il est de plus en plus clair que la promesse rompue du premier ministre coûtera cher. Selon les calculs de M. Locke, le manque à gagner par rapport à la promesse du premier ministre s'élève maintenant à 11 milliards de dollars. En outre, il semble être financièrement plus avantageux pour la province de s'en tenir au programme de péréquation existant, car il rapporte environ un milliard de dollars de plus que le nouveau.
Le ministre des Pêches et des Océans a cependant clairement dit que Terre-Neuve-et-Labrador ne perdrait rien. En fait, le ministre des Pêches et des Océans a publié un communiqué complimentant M. Locke pour ses constatations avant que celui-ci ait passé revu les chiffres, avant qu'il ait reçu toute l'information et toutes les précisions du ministère des Finances du gouvernement du Canada. Il était ravi que nous recevions 5 milliards de dollars de plus, mais rien n'a vraiment été dit depuis que nous avons appris que nous allions recevoir un milliard de dollars de moins.
Le ministre des Pêches et des Océans était-il au courant ou non? Ne l'a-t-on pas bien informé? C'est une question que se posent les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et plus particulièrement les résidants de sa circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl.
Le communiqué précise que:
Ces chiffres contredisent tout ce que le gouvernement fédéral et le ministre des Pêches et des Océans, en particulier, ont dit depuis le dépôt du budget.
M. Marshall ajoute:
Malgré les assurances du ministre fédéral des Finances selon lesquelles les accords seraient protégés, des modifications de fond ont été proposées aux dispositions législatives visant à mettre en oeuvre l'Accord atlantique de 2005 sans que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador soit consulté. Ces modifications se trouvent dans la section des modifications corrélatives de la Loi d'exécution du budget de 2007. Les modifications corrélatives sont normalement réservées pour des questions de nature administrative visant à régler des problèmes de forme. Ce n'est pas l'endroit où camoufler des changements fondamentaux de cette importance.
En d'autres mots, la seconde moitié, jusqu'en 2020, est maintenant compromise et cachée quelque part dans le projet de loi C-52, cette soi-disante loi de mise en oeuvre.
Je remercie la population de Terre-Neuve-et-Labrador qui nous appuie totalement.
Loi sur le maintien des services ferroviaires
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, je donne avis que, en ce qui a trait à l'affaire du gouvernement no 15, motion de procédure portant sur l'étude du projet de loi sur la reprise des services ferroviaires, un ministre de la Couronne proposera à la prochaine séance de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de nature très technique du député.
Il y a certaines choses qui semblent évidentes. Par exemple, si le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador préfère l'Accord atlantique, le budget lui permet de le conserver exactement comme il était auparavant et nous continuerons de le respecter. Le budget apporte une certaine équité au programme de péréquation. Il s'agit d'un processus axé sur des principes. Dieu merci, nous avons fait en sorte que le programme de péréquation soit à nouveau axé sur des principes, car il s'agit d'une redistribution de l'impôt prélevé par le gouvernement fédéral. Cet argent n'est pas enlevé aux gouvernements provinciaux. Il s'agit d'une redistribution des revenus fédéraux. Pourquoi une province devrait-elle recevoir des sommes supérieures à la capacité financière de l'Ontario, ma province d'origine? Pourquoi les impôts fédéraux devraient-ils servir à rendre une région plus riche qu'une autre? Il ne devrait pas en être ainsi. Le gouvernement fédéral a proposé une approche de la péréquation fondée sur des principes, une approche à laquelle nous pouvons nous rallier.
Je crois que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador devrait choisir l'entente qui lui est la plus profitable. S'il choisit l'Accord atlantique, tant mieux pour lui. Qu'il l'accepte intégralement et nous serons heureux de le respecter. Par contre, nous allons également défendre tous les Canadiens de toutes les autres régions du pays qui méritent un gouvernement fédéral dont l'approche en matière de péréquation est fondée sur des principes.
J'aimerais attirer l'attention de tous les députés. Nous en sommes à la période des questions et observations et je vais donner la parole à tous les députés, mais la règle de base devrait être que si je peux entendre l'intervenant, alors ça va, mais si je ne peux pas l'entendre, c'est parce que trop de personnes parlent en même temps.
Je donne la parole au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais m'adresser à deux députés, soit au député de South Shore—St. Margaret's et au député d'Avalon, qui sont ici présents.
Ont-ils entendu ce qui vient d'être dit? Comment osons-nous dépasser le niveau de prospérité de l'Ontario? Regardons la situation. Le plafond de capacité fiscale dont les conservateurs ont parlé avec tant d'éloquence pendant la campagne électorale, disant qu'il n'en était pas question et qu'ils ne l'imposeraient jamais -- pourtant, ils viennent de nous l'imposer.
Je ne pense pas que le député comprenne vraiment la nature réelle de l'Accord atlantique et toute la question d'être les principaux bénéficiaires, ce que le chef de son parti a préconisé pendant des années -- non seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador, non seulement pour la Nouvelle-Écosse, mais également pour la Saskatchewan ainsi que pour la Colombie-Britannique et le pays tout entier. Pourtant les conservateurs ont créé ce déséquilibre fiscal qui existe entre les provinces. C'est ce qu'ils sont en train de faire, en dressant les provinces les unes contre les autres. Ce n'est pas ainsi que la fédération est censée fonctionner, mais ils changent les règles à leur guise.
Je dirais au député que, dans cette situation, l'Accord atlantique n'est pas protégé. Comme mon collègue l'a signalé il y a quelques semaines, bon sang, il ne voit probablement pas la différence entre l'Accord atlantique et la Honda Accord. Il semble penser que l'accord est protégé, mais les économistes indépendants disent qu'il ne l'est pas. Et il sera accompagné de plafonds.
Je suggère au député qu'il serait temps qu'il contacte ses collègues du Canada atlantique, qui eux comprennent de quoi il s'agit.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de donner la parole à un autre député, j'aimerais attirer l'attention du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor sur la page 522 du Marleau-Montpetit à propos de la mention de la présence ou de l'absence d'autres députés. J'espère que c'est la dernière fois que j'ai à lui faire remarquer cela.
Questions et observations, le député de Scarborough-Centre.
Monsieur le Président, je suis persuadé que ces propos du député de Peterborough vont coûter quelques voix à ses collègues de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
J'ai écouté attentivement le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, qui a présenté ses statistiques avec éloquence. Il sait fort bien que lorsque le gouvernement libéral a proposé l'Accord atlantique, le Parti conservateur, qui était alors dans l'opposition, a voté contre. Pourquoi le premier ministre Williams n'a-t-il pas fait connaître sa position à ce moment-là? Il savait qu'un accord avait été conclu. Comment s'y est-il pris pour convaincre les électeurs de cette région de voter contre le gouvernement libéral, qui avait dit qu'il croyait en l'équité? Maintenant, le premier ministre provincial affirme qu'on ne peut pas faire confiance aux conservateurs et qu'ils ont menti. Que s'est-il passé? Le député peut-il nous donner davantage de précisions? Mes électeurs de Scarborough-Centre ne s'y retrouvent plus du tout et ils sont très en colère.
Je suis heureux que le député ait indiqué que l'Alberta et les provinces devraient avoir le droit de tirer profit de leurs ressources naturelles et de renforcer leurs économies. La région de l'Atlantique devrait aussi avoir l'occasion de prospérer et de subvenir aux besoins de sa population, particulièrement des personnes âgées et des jeunes. Le député peut-il me donner plus de détails là-dessus?
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir rappelé les règles. J'aimerais m'excuser auprès de tous les députés de la Chambre.
Pour répondre à la question de mon collègue, en effet, ce fut tumultueux au cours des trois dernières années. C'est le moins qu'on puisse dire. Lorsque l'idée d'être les principaux bénéficiaires a vu le jour, nous avons mentionné le fait que, en vertu des accords atlantiques, nous pourrions prospérer comme l'Alberta dans les années 1950 et 1960 et devenir une force économique. Le premier ministre a fait des observations en ce sens, qui, en fait, ont été reprises par la ministre des Affaires intergouvernementales actuelle et elle avait raison. Je serais déçu si je vivais en Saskatchewan, juste à côté de l'Alberta, parce que la Saskatchewan, avec ses ressources pétrolières, est maintenant assujettie au plafonnement. Ce ne fut pas le cas des Albertains il y a longtemps. Il y a une question d'équité à régler.
Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, les ententes avaient été signées. Les compensations avaient été déterminées jusqu'à 2020, ce qui couvre certainement une bonne partie du développement pour le secteur du pétrole et du gaz naturel au large de Terre-Neuve-et-Labrador. La deuxième partie aidait aussi, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, ce qui serait particulièrement décevant pour cette province, étant donné qu'elle est maintenant menacée.
Comme l'ont indiqué les économistes, enfouie sous les détails se trouve la mise en oeuvre de ces accords que le gouvernement affirme vouloir protéger. En fait, même le ministre des Finances a déclaré dans une entrevue accordée à la CBC qu'après 2012 tout est fini, un point c'est tout. Qu'est-il arrivé à 2020? Comme je l'ai indiqué, même si l'accord se poursuit jusqu'en 2020 en vertu de la nouvelle formule, nous obtiendrons 1 milliard de dollars de moins malgré l'absence de plafond ou d'entraves. Nous étions bénéficiaires à 100 p. 100.
Le gouvernement a même dit que la province ne s'en porterait pas plus mal, et pourtant nous obtenons 1 milliard de dollars de moins. Un milliard de dollars me semble être beaucoup d'argent. Je suis persuadé que mon collègue du Cap-Breton est du même avis.
Une voix: C'est beaucoup d'argent.
M. Scott Simms: C'est beaucoup d'argent, monsieur le Président.
Personne de ce côté n'est d'accord. Il faut vendre notre salade, ce qui est peut-être la politique de la tromperie à son meilleur.
Monsieur le Président, après avoir entendu les commentaires du député de Peterborough, je présume que je devrais me lever et dire bien humblement au nom des habitants du Canada atlantique que nous sommes fiers de faire partie du Canada. Nous sommes fiers de participer au Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui a été créé en 1977 et qui a profité à toutes les provinces.
Je me demande ce que mon collègue du Nouveau-Brunswick pense de l'idée de conserver le Transfert canadien...
Monsieur le Président, c'est là le noeud de l'un des problèmes, celui de la péréquation, et de son principe d'équité. La Constitution parle de l'offre de services égaux partout au pays selon les besoins. Il est certain que les mesures prises en 1997 qui prévoyaient le transfert de points d'impôt, ce que ces députés qualifiaient de forme détournée de péréquation, n'avait rien de détourné pour nous.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007. Pour les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens qui nous écoutent, il s'agit de la loi de mise en oeuvre du budget qu'il faut voter, adopter.
Évidemment, encore une fois, le Parti conservateur a besoin du Bloc québécois pour faire adopter ce projet de loi, comme il a eu besoin de lui pour faire adopter son budget. Ça me fait toujours sourire quand on remet en question la présence des députés, des collègues du Bloc québécois en cette Chambre. Car encore une fois, voilà la preuve de notre importance aujourd'hui. Si le Bloc québécois n'avait pas appuyé ce budget, il n'y aurait pas de discussions sur la mise en oeuvre du budget. Finalement, la raison la plus importante pour laquelle le Bloc québécois a appuyé ce budget, c'est surtout pour le règlement en partie du déséquilibre fiscal.
Je vais me permettre de faire un petit peu d'histoire avec mes collègues. Vous le savez, la devise du Québec est Je me souviens. Or, les Québécoises et les Québécois se souviennent des dépenses excessives des conservateurs dans les années 1980-1990, qui avaient effectivement endetté le Canada. Souvenez-vous ensuite des coupes dans les transferts aux provinces qu'a dû faire le Parti libéral, et qui ont mis en danger tout l'équilibre fiscal au Québec. J'ai été témoin de ces coupes — non pas un témoin privilégié, mais sur la première ligne.
Étant issu du milieu municipal, je me souviens très bien des premières coupes sauvages, alors que le gouvernement du Québec avait dû refiler une partie des factures aux municipalités. Ceux en provenance du milieu municipal se souviendront de la première réforme, qu'on appelait la « réforme Ryan ». Tout le réseau routier secondaire avait été transféré du gouvernement du Québec aux municipalités. Celles-ci ont dû payer et paient encore la facture de la Sûreté du Québec. En effet, les Québécoises et les Québécois le savent bien, lorsqu'ils doivent payer leurs taxes municipales. De fait, il y a encore une fois une belle étiquette « Sûreté du Québec » pour ceux et celles qui doivent payer la Sûreté du Québec en région. Évidemment les grandes villes payaient déjà pour leur Sûreté municipale.
Je voudrais juste rappeler à mes collègues que c'est beau, le pacte de l'Atlantique Nord et toutes les ententes que le gouvernement fédéral a signées avec les provinces. Cependant, depuis les coupes de 1993-1994, lorsque les dernières coupes du fédéral dans les transferts aux provinces ont été appliquées, le gouvernement fédéral s'est mis à réinvestir.
J'aurai peut-être la chance de vous expliquer jusqu'à quelle hauteur. Toutefois, je tiens à vous donner une image en ce qui a trait au budget de 2007-2008, dont on discute aujourd'hui, et aux augmentations des transferts aux provinces du gouvernement fédéral. À partir de 1993-1994, depuis ces coupes sauvages qui ont entraîné une foule de responsabilités pour les municipalités et les commissions scolaires québécoises, le Québec a récupéré 55 p. 100 de ce qu'il avait perdu, alors que dans le reste du Canada, les autres provinces ont récupéré 66 p. 100.
Aujourd'hui au Québec, malgré le règlement du déséquilibre fiscal, les libéraux et les conservateurs s'entre-déchirent. Néanmoins, on a signé une foule d'ententes avec les autres provinces, entre autres le pacte de l'Atlantique Nord et bon nombre d'ententes sur les revenus des ressources naturelles. J'espère que mes collègues en cette Chambre n'oublieront jamais, qu'ils soient conserveurs, libéraux ou néo-démocrates, que le Québec, lui, a toujours payé le quart de tous les investissements dans le pétrole, mais qu'ailleurs au Canada, on n'a jamais contribué au développement de l'hydroélectricité au Québec, qui est notre marque de commerce, qui a été payée par les Québécoises et les Québécois à même leurs factures d'électricité.
Or rien n'est venu du fédéral. À nos frais, nous avons développé notre propre énergie, et ce, même si nous avons payé le quart du développement de l'énergie des autres provinces canadiennes. De plus, celles-ci partagent les ressources et les richesses de ces énergies que nous n'avons pas. Et aujourd'hui, on vient blâmer le règlement du déséquilibre qu'on juge effectivement acceptable pour le budget de 2008. Encore une fois, il reste du chemin à faire, parce que le Québec réclame ce qui lui est dû.
Depuis les coupes sauvages des années 1980-1990, à la suite de l'endettement des conservateurs qui avaient mis le Canada dans la misère, ce sont les provinces qui ont payé. Le Québec est l'un des grands contributeurs à ce règlement du déficit fédéral.
Aujourd'hui, le Québec demande son dû. Ce n'est pas pour rien que le Bloc québécois s'est toujours fait porteur du seul et unique message du règlement du déséquilibre fiscal. Ce n'est ni le gouvernement conservateur actuel et son premier ministre ni les libéraux qui l'ont inventé, c'est le gouvernement du Parti québécois de M. Bernard Landry qui a lancé cette commission. Ceux qui ont suivi ce grand débat au Québec se souviennent de la Commission Séguin qui présentait son rapport en 2001 et déclarait qu'au Canada, il y avait un grand déséquilibre fiscal. C'est simple à comprendre. Il y a trop d'argent à Ottawa par rapport à ce qu'il y a dans les provinces.
Il faut comprendre que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas de santé, d'éducation et de transport. Que fait-il alors? En effet, la santé, l'éducation et le transport font grandement partie de la vie des citoyens. Le reste, l'eau qui coule du robinet, les égouts et ainsi de suite, relève du monde municipal. Le fédéral, lui, s'occupe de la sécurité.
Encore une fois, en regardant les trous béants dans la sécurité au Canada, on comprend que le gouvernement n'a pas toujours fait son travail. Il reste qu'il ne s'occupe pas des vrais besoins de la vie courante des citoyens et des citoyennes. C'est normal que le Québec, qui juge avoir trop contribué par le passé, veuille régler ce déséquilibre, et que les 52,8 p. 100 d'impôts versés par les Québécois et les québécoises au gouvernement fédéral leur reviennent en majeure partie ou en totalité. On sait que le gouvernement s'en garde de façon abondante, mais il faut qu'il y ait une partie qui revienne aux Québécois, et pas dans des formules inventées pour le Québec. On ne demande rien d'inconnu.
Ce que demandait le Bloc québécois, et que le gouvernement fédéral a comblé en partie, c'est d'abord une modification de la formule de péréquation. Il était clair que les formules de la péréquation devaient tenir compte des revenus des 10 provinces canadiennes, ce qui n'était pas le cas auparavant.
On voulait un juste équilibre, et il fallait calculer le revenu de toutes les provinces pour que la péréquation soit équitable. Cela fait partie de la Constitution canadienne, cette fameuse constitution que le Québec n'a jamais ratifiée, en vertu de laquelle les provinces qui subissent le plus de dommages sur le plan de leurs ressources sont compensées par les autres.
Le Québec voudrait bien être une province qui contribue plus largement et qui paie plutôt que de recevoir. C'est ce qu'on souhaiterait atteindre un jour. On souhaiterait qu'on arrête de prendre les lingots d'aluminium que l'on produit pour les faire transformer en Ontario dans l'industrie automobile.
On a fermé la seule industrie de construction automobile qu'on avait au Québec, et on a mis fin à tous les emplois qui y sont reliés. En plus, nous fabriquons souvent nos produits et nous offrons des tarifs compétitifs d'électricité payés à même les fonds des Québécois. Encore une fois, il n'y a rien qui vienne du fédéral. Nous fabriquons des produits pour qu'ils se fassent transformer dans les autres provinces canadiennes. Ce sont les gens de ces provinces qui ont les bons emplois. Ils trouvent normal d'avoir les bons emplois.
On le constate encore une fois avec les contrats de Boeing. On a entre 55 p. 100 et 60 p. 100 de l'industrie l'aérospatiale. Or Boeing a négocié une entente de 30 p. 100, alors que le fédéral n'exigeait que 15 p. 100 des retombées au Québec. Pourtant, on a entre 55 p. 100 et 60 p. 100 de l'industrie aérospatiale. Je suis bien placé pour en parler puisque, avec Mirabel, une partie de l'industrie est située au Québec: à Longueuil, à Montréal, et dans la grande région de Montréal qui a une partie de l'industrie aérospatiale du Québec sur son territoire.
Encore une fois, quand on négocie des contrats, les ministres conservateurs du Québec se lèvent pour dire qu'il faut finalement laisser faire l'entreprise privée. Ils sont probablement contents parce que l'entreprise privée en donne plus qu'on lui en demande. Ils sont donc contents de laisser faire l'industrie d'une entreprise privée. En effet, les conservateurs voulaient 15 p. 100 des retombées économiques au Québec, mais Boeing souhaitait qu'il y en ait 30 p. 100.
C'est assez pour tomber à la renverse. De telles choses se produisent toujours. Le Québec sera pénalisé, et 70 p. 100 de l'industrie s'en ira dans les contrats des C-17 et des Chinook . Les investissements de l'armée dans l'industrie aérospatiale s'en iront dans les autres provinces canadiennes et cela créera des emplois. Cela créera encore un déséquilibre plus important.
Il y aura toujours des députés en cette Chambre qui se lèveront pour dire que le Québec est toujours à la merci du reste du Canada. C'est d'ailleurs pourquoi les députés du Bloc québécois souhaitent un jour quitter cette enceinte afin que le Québec devienne un pays, qu'il puisse s'occuper de ses affaires et arrêter de se faire dire qu'il est à la remorque des autres.
Quand nous serons partis, ils comprendront que ce sont eux qui sont à la remorque du Québec, de ses ressources naturelles, de ses matières premières et de tout ce qu'ils transforment chez eux, à notre santé, et dont nous payons une bonne partie.
Aujourd'hui, ce budget reconnaît le déséquilibre fiscal que le Bloc québécois avait chiffré. En effet, le fameux Comité Léonard a produit un rapport commandé par le Bloc québécois, et il a chiffré l'étendue du déséquilibre fiscal à 3,9 milliards de dollars. Ce chiffre a même été reconnu comme exact par l'ancien ministre des Finances du gouvernement libéral du Québec. Ce n'est donc un secret pour personne. C'était cela, le règlement du déséquilibre fiscal et ce que nous offre le gouvernement. On a laissé sa chance au premier ministre lors du budget de l'an passé. Il a dit qu'il lui fallait une année pour regarder, analyser et faire le tour du problème, et déposer un règlement du déséquilibre fiscal cette année. On se souviendra qu'il avait fait une promesse à l'effet de tenir une conférence des premiers ministres. Finalement elle n'a jamais eu lieu parce qu'il n'a pas été capable de réussir cet exercice.
Cela a donné ce que nous trouvons au budget présentement, soit une somme de 3,3 milliards de dollars affectée directement au règlement du déséquilibre fiscal. On demandait 3,3 milliards de dollars dans trois ans. Le Bloc québécois a été beau joueur. Il a toujours démontré une grande ouverture en disant qu'il savait que c'était difficile, que ce n'était pas des décisions faciles. On s'était donné un délai de trois ans pour régler le déséquilibre. Nous avons eu 3,3 milliards de dollars; on demandait 3,9 milliards de dollars, avec la valeur du dollar de 2003. On aura compris qu'on n'a pas rajouté l'indexation. On n'a pas voulu se faire accuser de tous les torts du monde. Il reste que 3,9 milliards de dollars, cela aurait été pour nous le règlement du déséquilibre fiscal. Les 3,3 milliards de dollars proposés représentent quand même une somme intéressante, et c'est pourquoi le Bloc québécois a donné son appui.
Cela avait été amorcé sous le gouvernement du Parti québécois de Bernard Landry, avec la Commission Séguin, et cela a été suivi du Comité Léonard créé ici par le Bloc québécois. Ce comité avait utilisé les chiffres du gouvernement fédéral. En effet, aucun autre parti ne voulait le faire et aucun parti au Québec ne pouvait le faire parce qu'il fallait pouvoir aller voir dans le fonctionnement même de l'administration fédérale. Pendant une année, le Comité Léonard a recherché toutes les données pour justifier ce montant, qui n'a jamais été contesté jusqu'à ce jour, comme je le disais. Cela règle donc en partie le déséquilibre fiscal. Quand on le règle pour le Québec, on le règle pour les autres provinces. Quand on règle la péréquation pour le Québec, on la règle aussi pour les autres provinces.
De plus, d'autres provinces ont eu des revenus supplémentaires par l'entremise d'autres ententes signées avec d'autres premiers ministres, dont l'ancien premier ministre libéral. Ces provinces veulent continuer à recevoir la même péréquation qu'avant en plus de recevoir les nouveaux montants. Cela ne finira jamais. C'est d'ailleurs pourquoi je dis qu'il est tellement compliqué d'essayer de comprendre comment fonctionne le Canada, que le plus simple pour le Québec serait d'être un pays et de faire seul ses propres affaires. Ce serait encore la solution idéale. Cela épargnerait bien des problèmes au reste du Canada, et cela nous empêcherait de nous casser la tête avec les sempiternelles récriminations contre le Québec, qui n'arrêtent jamais. C'est toujours le Québec qui a tort, alors qu'on prend ses ressources naturelles, qu'on les transforme dans les autres provinces canadiennes, que celles-ci récoltent l'argent et qu'ensuite, elles ne veulent pas lui en redonner. Il faut que cela cesse à un moment donné. Les autres provinces le comprendront un jour. Quand il sera parti, elles s'ennuieront beaucoup du Québec, parce qu'elles auront compris que, finalement, avec ses ressources naturelles, il fait vivre une bonne partie de leur économie.
Une voix: On les accueillera comme visiteurs.
M. Mario Laframboise: Voilà, cela nous fera un grand plaisir.
C'est pourquoi quand on avance, quand il sent qu'un pas se fait, le Bloc québécois est toujours là pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Encore une fois, les Québécoises et les Québécois l'ont vu. Cela ne nous gêne pas d'appuyer des mesures qui vont dans la bonne direction, et l'une de ces mesures, c'était de régler une partie du déséquilibre fiscal jusqu'à hauteur de 3,3 milliards de dollars.
Ensuite, nous nous sommes battus pour l'écoFiducie. Le Québec réclamait 328 millions de dollars pour pouvoir atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Encore une fois, ce n'est pas simple et, en même temps, ce n'est pas compliqué non plus. Le Québec, les Québécoises et les Québécois sont prêts à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Il me semble que cela ne devrait pas être difficile à comprendre. Pourquoi? Parce que nous avons mis les efforts et l'argent nécessaires dans l'hydroélectricité et dans l'énergie éolienne. Nous sommes prêts. Le Québec est prêt à prendre le virage vert, alors que le reste du Canada est embourbé dans les sables bitumineux, dans le pétrole, dans le charbon et dans le nucléaire.
Cela, c'est le problème du reste du Canada. Chez nous, il y a longtemps qu'on a fait l'exercice et cela ne vous a pas coûté un sou. C'est cela, le plus beau de l'affaire. Ce sont les Québécois et les Québécoises qui ont payé cela avec leurs factures d'électricité, leurs taxes et leurs impôts. Je n'invente rien. Zéro moins zéro égale zéro. Ce n'est pas difficile à comprendre. Le fédéral n'a pas investi 5 ¢ dans le développement de l'hydroélectricité au Québec. Par contre, le fédéral a investi quelques millions de dollars dans l'énergie éolienne au cours des dernières années, parce qu'il était gêné de nous regarder aller en se disant qu'il n'avait jamais contribué. Le Québec a pompé 25 p. 100 des 600 milliards de dollars investis dans l'énergie fossile depuis 1990. On a payé notre part. Aujourd'hui, nous sommes prêts. Ce n'est pas pour rien que le Québec demande de recevoir sa part.
Pour atteindre les objectifs de Kyoto, vous êtes prêts à dépenser de l'argent. Il faut que le Québec reçoive sa part. La demande du gouvernement du Québec était de 328 millions de dollars. On s'est battus pour l'avoir et aujourd'hui, c'est dans le budget. On est heureux de cela. Le Bloc québécois appuie cette mesure. De plus, le Bloc a toujours défendu les intérêts des Québécoises et des Québécois en cette Chambre. C'est la raison pour laquelle le dossier a avancé et que cette mesure se retrouve dans le budget. Vous ne vous seriez jamais entendus si nous n'avions pas été là pour dire que le Québec est prêt à atteindre les objectifs de Kyoto. Arrêtez de vous chicaner. Il y a au moins une des provinces canadiennes qui est prête à agir. Lassez-la donc faire. Regardez le Québec, il vous tracera la voie, comme on l'a fait en ce qui a trait aux réseaux de garderie. On le fera aussi en ce qui a trait aux objectifs de Kyoto et dans d'autres domaines. On est prêts à tracer la voie. Vous n'aurez qu'à la suivre, ce n'est pas difficile. C'est la raison pour laquelle on demande d'avoir le plein contrôle de nos taxes et de nos impôts pour être capables de se développer comme on le désire. On sera de bons voisins, de bons amis. Le seul problème, c'est qu'on est différents. On est prêts à atteindre les objectifs de Kyoto, on parle français, on est fiers et on se souvient. Je répète la devise: Je me souviens. On se souvient des coupures sauvages que vous avez faites dans les transferts aux provinces. Ce sont des coupures qui ont chamboulé toutes les administrations municipales et scolaires, les réseaux de santé et les réseaux d'éducation.
Aujourd'hui, on se souvient que toutes les fois où on vous demande quelque chose, soit de nous redonner une part de ce qui nous revient, c'est toujours toute une histoire, c'est toujours compliqué. Il faut toujours que le fédéral donne une entente à une autre province. C'est simple, il y a six provinces canadiennes qui ont moins d'habitants que l'ancienne ville de Montréal. Ce n'est pas plus difficile que cela à comprendre. Vous êtes du bon monde, nous sommes de bons voisins. Le problème, c'est que certaines provinces ne sont pas assez populeuses pour se donner des réseaux de services. Je peux comprendre que ces provinces voudraient que ce soit le gouvernement fédéral qui s'occupe des garderies et de l'éducation. Au Québec, on a réglé cela depuis longtemps. Tout ce qu'on demande, c'est que lorsque vous créez un programme, que vous nous redonniez l'argent sans aucun questionnement, sans qu'on ait de comptes à rendre. On veut les sous, ce n'est pas plus compliqué que cela.
À la suite du déséquilibre fiscale, notre requête est que les revenus soient versés de façon autonome. On ne veut plus rendre de comptes à personne. Ce qui reste à faire, c'est le transfert des champs fiscaux. Il ne faut pas seulement envoyer l'argent des transferts aux provinces, il faut que le Québec ait son argent. Il faut que ce soit des points d'impôt ou que le fédéral se déleste de la TPS pour la confier au Québec qui garderait l'argent. De plus, il faut arrêter d'avoir de grands débats, d'arrêter d'avoir l'air de quémandeurs qui vous demandent de l'argent, alors qu'il y a une partie de toute notre économie qui est transférée dans les autres provinces canadiennes. C'est ce qui s'est produit dans le secteur de l'aérospatial. On est des leaders et vous êtes en train de gruger tranquillement ce secteur. Vous voulez l'avoir parce que, en quelque part, cela ne fait pas votre affaire
Un jour, vous comprendrez qu'il faut laisser faire le Québec. On se développera avec nos ressources naturelles, notre façon d'agir et on atteindra les objectifs de Kyoto. On sera la plus belle terre francophone des Amériques, une terre qui aura atteint le plus rapidement le respect des objectifs de Kyoto. C'est un choix que font les Québécois et les Québécoises. C'est un choix qu'ils ont toujours fait, soit de toujours être à l'écoute de la planète alors que le reste du Canada est plutôt à l'écoute des poches des multinationales. C'est un choix que vous avez fait. Un jour, vous comprendrez.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a dit qu'il voulait que le Québec ait sa juste part. Je crois qu'il s'agit d'une merveilleuse déclaration de sa part.
Ma question s'inspire de sa déclaration. S'il croit à ce qu'il dit, ne croit-il pas aussi que le reste du Canada, comme les Canadiens vivant à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario ou en Saskatchewan, mérite lui aussi un traitement équitable?
Je pense aux engagements pris envers l'Ontario dans le cadre du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, qui prévoyait 6,9 milliards de dollars. L'Ontario a reçu 1,4 milliard de dollars. Il dit que le Québec a demandé 3,9 milliards de dollars et a reçu 3,1 milliards de dollars.
Qu'est-il advenu de l'Accord atlantique? Qu'est-il advenu de l'accord de Kelowna? Le député ne croit-il pas que les Canadiens méritent un traitement équitable, quel que soit l'endroit où ils vivent, que ce soit dans la belle province de Québec, en Ontario ou à Terre-Neuve?
Comme nous l'a dit tout à l'heure notre collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, ce budget n'est pas équitable pour tous les Canadiens. Le député croit-il que le principe de l'équité devrait s'appliquer partout au pays? Voilà ma question.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai absolument rien contre le fait que les autres provinces canadiennes puissent trouver l'équité là où elles pensent la trouver. Je n'ai pas de problème avec cela. Par contre, il y a un problème lorsque la Constitution canadienne nous donne la péréquation comme étant la façon de régler l'inéquité. Par la suite, quand on règle le problème de la péréquation de la façon dont il devrait être réglé, c'est-à-dire en tenant compte de tous les revenus de chacune des dix provinces, la technicalité fait que le Québec est toujours désavantagé. S'ils ont un problème avec ce qui est écrit dans la Constitution, qu'ils la revoient et qu'ils la changent. Je n'ai pas de problèmes avec cela. Les premiers ministres des provinces n'auront qu'à s'asseoir ensemble pour discuter. Pour l'instant, on joue avec les cartes qui nous ont été données. Ces cartes nous ont été données par la Constitution.
Ce qu'on demande, c'est s'il est possible d'avoir une juste part de la péréquation et d'avoir un équilibre. Des cadeaux sont faits par les premiers ministres, des ententes ont été signées, des redevances sur les ressources naturelles ont été versées à des provinces. Je n'ai pas de problèmes avec cela, pas du tout. On n'est pas jaloux, mais ce qu'il reste au Québec, ce sont les transferts aux provinces. Tout ce qu'on souhaite, c'est que ce soit équitable.
Présentement, il y a des milliards de dollars de surplus au fédéral et la province de Québec gère un déficit. C'est cela, le déséquilibre fiscal. Il y a trop d'argent à Ottawa et pas assez dans les provinces. Vers la fin des années 1980 et au début des années 1990, on a sabré dans les transferts aux provinces pour essayer de payer la dette du Canada, celle que les conservateurs avait créée. Telle est la réalité. Aujourd'hui, on devrait redonner de l'argent et on ne veut pas. On est réticent, on veut le garder, on veut faire des cadeaux, on veut faire autre chose. Le Québec veut simplement avoir sa part. Ce n'est pas plus compliqué de cela. Tant mieux si les autres y trouvent aussi leur compte. On a voté en faveur de l'accord de Kelowna et pour une foule d'autres ententes qui concernent les autres provinces. Tout ce qu'on veut, c'est d'avoir ce qui nous est dû. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Monsieur le Président, je sais que le Bloc québécois a voté en faveur du budget proposé par les conservateurs. Lorsqu'on regarde ce budget de près, il est vrai que certaines sommes d'argent ont été données au Québec dans le cadre de transferts aux provinces. Le député dit que ce n'est pas assez et que plus d'argent aurait dû être alloué au Québec. On devrait se poser quelques questions. Le Bloc québécois est-il déçu? Surtout, comme le dit mon collègue, que le Québec a un déficit. Quant aux problèmes des hôpitaux, je sais que la réponse sera qu'il s'agit d'un champ de compétence québécois et non fédéral. Par contre, lorsqu'on transfère de l'argent à une province, c'est pour être capable d'offrir des programmes que la province peut gérer elle-même, selon la Constitution. Selon la Constitution, les provinces sont responsables de la santé et de l'éducation. Du même coup, on s'aperçoit que le gouvernement Charest fait volte-face et baisse les impôts plutôt que d'investir l'argent dans des programmes qui intéressent les Québécois. Il y a une somme de 700 millions de dollars prévue en baisse d'impôt, tandis que le système de santé du Québec est malade, comme il l'est partout au Canada et au Nouveau-Brunswick. Les gens qui doivent être hospitalisés se retrouvent dans les corridors plutôt que d'être dans une chambre. On voit aussi la question de la privatisation surtout avec le nouveau chef de l'opposition, Mario Dumont, qui disait qu'on devrait privatiser davantage.
Ne pensez-vous pas que l'argent aurait dû être investi dans de tels programmes qui seraient en harmonie avec la Constitution plutôt que de voter pour un budget qui donne de l'argent pour des baisses d'impôt plutôt que...
Je précise au député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel qu'il a moins d'une minute pour répondre à la question.
Monsieur le Président, je veux seulement dire que je reconnais que mon collègue du NPD est très centralisateur. En 1960, lorsque le programme de santé a été créé, le fédéral payait 50 p. 100 de la facture. S'il avait continué à payer 50 p. 100 de la facture, on retrouverait aucun problème dans le secteur de la santé dans les provinces canadiennes. On parle d'un choix du Québec.
Lorsqu'on ne paie pas notre part et qu'on siphonne l'argent des provinces pour payer la dette fédérale, le fait de dire aux provinces où il doit investir l'argent qu'on leur a redonné, c'est un choix...
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'aimerais simplement souligner qu'à l'occasion de la reprise du débat sur ce projet de loi, il restera 4 minutes à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'avais posé une question en Chambre des communes au ministre des Ressources humaines et du Développement social. Ma question se rapportait au fait que, chez nous, dans le nord-est du Nouveau-Brunswick, il n'y a pas longtemps, des représentants d'une compagnie de l'Alberta sont venus recruter des employés. Ils sont venus voir si des gens voulaient aller travailler en Alberta. Or chez nous, dans le nord-est du Nouveau-Brunswick par exemple, puisque le taux de chômage est possiblement en dessous de 16 p. 100, c'est bien correct que des gens aient la chance d'avoir un emploi.
J'avais alors demandé au gouvernement ce qu'il fait pour mettre des programmes en place afin d'aider les provinces et les régions où le taux de chômage est élevé, afin de s'assurer pleinement que les jeunes ne quittent pas leur patelin pour aller travailler ailleurs alors qu'on peut créer de l'emploi dans leur région, afin de s'assurer que ce ne sont pas seulement les personnes à la retraite qui vont rester chez nous. Il n'y a rien pour contrer cela. Et je ne me gêne pas pour le dire, parce que ce sont elles qui disent qu'il y aura seulement des gens à la retraite qui resteront chez nous.
Qu'est-ce que fait le gouvernement soit pour créer de l'emploi, soit pour aider les usines à obtenir de la deuxième et de la troisième transformations? Rien ne se passe, absolument rien. Lorsqu'on examine le budget de long en large, on constate qu'il n'y a rien qui dit que le gouvernement mettra quelque chose en place pour créer des emplois. Même dans la réponse du ministre, c'était exactement pareil. Il dit qu'on a donné de l'argent au Nouveau-Brunswick, mais on constate qu'on n'a pas eu de programme de création d'emplois.
J'aimerais donc entendre le gouvernement ce soir, maintenant qu'il a eu le temps de réfléchir à sa réponse et d'examiner ce qu'il pourrait faire pour aider les régions rurales à créer des emplois. J'ai hâte d'entendre la réponse du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le budget a été très utile à la population du Nouveau-Brunswick.
Les députés de l'opposition, les députés de son parti veulent de toute évidence voter contre le budget. Ils tentent de trouver des raisons pour le faire. Il est clair qu'ils n'ont pas lu le budget.
Ce que le député d' Acadie—Bathurst n'a pas vu, c'est tout ce que le gouvernement a fait pour les familles de travailleurs du Nouveau-Brunswick. Je demande au député de se reporter à la page 244 du plan budgétaire où sont énoncées les mesures du nouveau plan fiscal pour les familles de travailleurs.
Le budget de 2007 propose plusieurs mesures qui visent à améliorer la situation des familles de travailleurs. Ces mesures bénéficieront à plus de trois millions de contribuables, retranchant 230 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Plus de 75 p. 100 des allégements fiscaux profiteront aux contribuables dont le revenu annuel est inférieur à 75 000 $.
Il y a d'abord le crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $, qui représentera un allégement fiscal maximal de 310 $ par enfant de moins de 18 ans pour plus de trois millions de familles canadiennes. Plus de 90 p. 100 des familles auront droit à l'allégement maximal et près de 180 000 contribuables n'auront plus à payer d'impôt.
On prévoit que cela représentera des économies d'impôt de 32 millions de dollars en 2007-2008 pour les parents du Nouveau-Brunswick. De plus, une augmentation du montant de base pour conjoint se traduira par un allégement fiscal pouvant atteindre 209 $ pour l'époux rapportant un revenu ou pour le contribuable célibataire s'occupant d'un enfant ou d'un parent. On prévoit que cette mesure permettra aux Néo-Brunswickois d'épargner 6 millions de dollars en 2007-2008.
La mesure qui fait passer de 69 à 71 ans la limite d'âge applicable aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et aux régimes de pension agréés permettra aux Néo-Brunswickois qui épargnent en vue de leur retraite d'épargner 700 000 $ de plus en 2007-2008.
En ce qui concerne les préoccupations du député relativement aux parents qui travaillent, j'invite le député à lire à la page 82 du plan budgétaire le paragraphe dans lequel le gouvernement donne suite à son engagement d'instaurer la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Cette mesure aidera les gens à sortir du piège de l'aide sociale, une situation qui décourage nombre de Canadiens à faible revenu d'accepter les emplois dont ils ont besoin et dont leurs familles ont besoin.
Cette prestation rendra le travail plus valorisant et attrayant pour quelque 1,2 million de Canadiens qui travaillent déjà, ce qui incitera davantage ces personnes à continuer de travailler. Cette prestation qui peut atteindre 500 $ pour un particulier et 1 000 $ pour une famille récompensera le travail et accroîtra l'incitation à travailler, ce qui se traduira par des retombées de l'ordre de 13 millions de dollars pour les travailleurs du Nouveau-Brunswick.
Nous avons donc un plan fiscal pour les parents qui travaillent et une Prestation fiscale pour le revenu gagné. Il est difficile d'être plus clair. Contrairement à ce que le député d'Acadie—Bathurst semble penser, le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures pour aider les parents qui travaillent, mesures qui se traduisent par des retombées importantes pour les gens de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, à la page 226 du budget, on n'explique pas en quoi ça va créer des emplois. À la page 78 du budget, on n'explique pas non plus de comment ça va créer de l'emploi. Je parle des gens qui ont perdu leur emploi. Je parle du taux de chômage qu'il y a chez nous.
Le fait qu'un travailleur ordinaire obtienne une réduction d'impôts qui l'amènera à 80 $ par année changera-t-il quelque chose dans sa vie? Non.
Quant au budget que nous avons ici, nous avions demandé qu'on y inclue des changements à l'assurance-emploi puisqu'il y a 51 milliards de dollars de surplus. Or absolument rien n'a été mis de l'avant dans ce budget pour apporter des changements afin que les gens qui sont chez nous, les hommes et les femmes qui travaillent dans les usines de poissons, soient en mesure de rester chez nous lorsque le travail est terminé et que cesse leur emploi. Il n'y a aucun programme. Je n'en vois aucun. Même l'APECA a été coupé par les conservateurs. Ils ne peuvent pas dire le contraire. Ça été...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député comprend mal le rôle du gouvernement. Le gouvernement n'a pas pour rôle de créer de l'emploi. Il doit faciliter les choses pour les créateurs d'emploi, les entrepreneurs, les gens d'affaires et les investisseurs, ceux qui créent des emplois au pays. Or, c'est exactement ce que notre gouvernement a fait.
Il a réduit les impôts de nos investisseurs. Il a réduit les impôts des entreprises. Il a réduit la paperasserie pour les entreprises. Il a augmenté les paiements de péréquation aux provinces, afin qu'elles puissent créer les services qui attireront les gens. Nous avons investi 33 milliards de dollars dans l'infrastructure, ce qui facilite les mouvements de produits et de services, et aide à créer des emplois.
Nous avons grandement favorisé la création d'emploi au Canada. Le député devrait appuyer un budget qui prévoit cela, au lieu de voter contre, parce que c'est exactement ce dont a besoin la population du Nouveau-Brunswick — des mesures budgétaires qui soutiennent la création d'emplois.
Monsieur le Président, des consultations ont été menées dans l'ensemble du Nord de l'Ontario sur FedNor en particulier et le budget, en général.
Cette question n'a pas été mentionnée dans le cadre du budget, et les habitants de Thunder Bay sont très inquiets, pas seulement dans ma circonscription, mais dans toute la région du Nord. Ils n'ont vu aucune mention dans le budget d'un sujet qui les touche. Ils n'ont pas besoin d'autres préoccupations. Ils veulent être rassurés.
Dans le cadre des audiences que nous avons tenues, les gens nous ont dit très clairement qu'il était temps que le gouvernement reconnaisse les besoins des régions. Lorsque les programmes régionaux ne sont pas mentionnés, que cela soit FedNor, l'APECA ou d'autres, tous les discours du gouvernement sur la diversification signifient que celui-ci a un rôle à jouer. Dans les régions, un petit coup de pouce aide énormément. Le gouvernement doit reconnaître que FedNor manque déjà de ressources. On doit y investir plus d'argent.
Les compressions de 4,6 millions de dollars de l'année dernière doivent être compensées, et plus encore. Il y a certainement une demande suffisante, comme la secrétaire parlementaire doit bien le savoir, lorsque nous parlons des éléments grâce auxquels FedNor administre le programme FIMRCO en Ontario.
Il y a quelques jours à peine, le ministre responsable de la FedNor m'a fait parvenir une lettre où il était question de 298 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Ce montant de 298 millions de dollars pour cinq ans peut sembler considérable mais, en Ontario, cette somme est destinée aux comtés, aux régions et aux municipalités admissibles de moins de 250 000 personnes. Elle concerne donc environ 375 entités administratives parmi les 446 que compte l'Ontario.
Pour les trois dernières affectations visant les infrastructures, les frais de génie et les frais professionnels étaient exclus. Il devient donc très coûteux pour les petites localités d'élaborer des propositions, et rien ne garantit qu'elles seront admissibles à l'un ou l'autre des programmes. Ce n'est pas à chacun son tour. Ceux qui obtiennent du financement une première fois peuvent faire de nouvelles demandes.
Les municipalités ne bénéficient d'aucun conseil quant à la valeur de leurs propositions. Il peut leur arriver de présenter trois demandes sans rentrer dans leurs frais. Un tel processus devient une sorte de loterie fort coûteuse pour les petites localités. Il faut plutôt un processus qui leur donnera l'heure juste. Le budget aurait dû le prévoir. Si elles ne réussissent pas à la première tentative, elles doivent au moins savoir qu'elles figurent sur la liste.
En Ontario, il existe également des régies des routes. Elles sont composées de bénévoles. Pour les trois dernières affectations, une seule d'entre elles a réussi dans sa demande au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, le FIMRCO. S'agissant du budget, les responsables de ces régies se demandent pourquoi elles sont associées aux infrastructures si, à toutes fins pratiques, elles ne sont pas admissibles. Pourquoi leur imposer tout ce processus, compte tenu de l'effort financier qu'exige leur participation?
Le budget aurait également dû traiter de la question de la distribution de la taxe sur l'essence à ces régies des routes de l'Ontario. Comme le sait fort bien la secrétaire parlementaire...
Monsieur le Président, ce qu'il faut reconnaître, c'est qu'on tente beaucoup d'appuyer les régions, particulièrement les petites municipalités et les régions rurales, parce que nous savons combien il est important que ces régions se portent bien, dans leur propre intérêt mais aussi dans l'intérêt de l'ensemble du Canada.
Nous avons déjà beaucoup aidé ces collectivités. Nous avons présenté le programme d'infrastructure, le nouveau plan à long terme. Nous investirons 33 milliards de dollars au cours des sept prochaines années pour aider les municipalités à répondre à leurs besoins en matière d'infrastructure.
Le plan contient d'autres éléments, y compris le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui viendra financer de grands projets d'envergure et de petits projets municipaux, comme des centres culturels, récréatifs et autres.
Comme le député l'a mentionné, nous avons confirmé que les recettes de la taxe sur l'essence seront remboursées aux municipalités jusqu'en 2012. Nous prévoyons un financement stable pour ces projets sur un certain nombre années. Les municipalités peuvent compter sur cet argent.
Nous avons investi énormément dans le secteur de l'agriculture, ce qui aide un grand nombre de petites collectivités et de régions agricoles. Nous avons mis en oeuvre de meilleurs programmes en matière d'épargne et de coûts de production. Dans le budget, nous avons prévu 1 milliard de dollars, qui vient s'ajouter à la somme d'environ 1,5 milliard de dollars du dernier budget.
En fait, compte tenu de toutes les mesures d'aide au secteur de l'agriculture et aux collectivités et municipalités qui en dépendent, nous avons investi 4,5 milliards de dollars. Nous avons également fourni un soutien pour la production de carburants renouvelables. Cette mesure aidera également les collectivités.
Le député a fait état de problèmes techniques liés aux demandes de financement dans le cadre des programmes. Nous pouvons régler ces problèmes. Je me demande s'il a collaboré avec les ministres et les divers intervenants pour tenter de les régler.
Ce n'est pas en posant une question de 30 secondes à la Chambre qu'il parviendra à résoudre ces problèmes techniques. Les deux derniers budgets du gouvernement prévoient un grand nombre de ces mesures de soutien de base dont le député parle pour les collectivités.
Je demanderais au député de relire attentivement le plan budgétaire; il constatera que les mesures de soutien sont là. Si le député a de légères modifications à suggérer pour régler les problèmes qu'il a soulevés, le gouvernement sera heureux d'en prendre connaissance et d'y donner suite. Nous voulons offrir une aide vigoureuse et soutenue aux collectivités et aux régions par le truchement de tous les programmes que le gouvernement finance.
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a aucune mention dans le budget concernant une aide régionale particulière pour ces programmes au Canada. Le Nord et les autres régions doivent être rassurés. Je demande à la secrétaire parlementaire de faire passer ce message.
Deuxièmement, de toute évidence, il n'est pas non plus question dans le budget de la répartition des recettes de la taxe sur l'essence aux régies locales de la voirie et des services publics de l'Ontario. Il faut prévoir une formule pour distribuer les 6 millions de dollars qui ne l'ont pas encore été.
Troisièmement, pourquoi le budget ne suivrait-il pas les recommandations d'organisations provinciales et nationales comme l'Association des municipalités de l'Ontario et la Fédération canadienne des municipalités pour assurer la permanence de ce financement et de ces appuis aux municipalités?
Monsieur le Président, le député saura que les personnes qui vivent en région rurale en sont fières. Elles tiennent énormément à voir leur collectivité s'épanouir et prospérer, et il en va de même pour le gouvernement. Nous fournissons une aide financière importante pour aider les collectivités côtières et rurales du Canada à bénéficier des retombées économiques des programmes gouvernementaux.
Le député saura également que le gouvernement doit négocier et avoir un plan approuvé par tous les intervenants: le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et l'administration municipale. Il faut parfois un certain temps pour y arriver, mais l'intention est là, l'argent est là et je sais que les retombées bénéfiques suivront.