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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le lundi 23 avril 2007 (No 138)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2007 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2007 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
April 19, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — That, 19 avril 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — Que,
(1) whereas all Members of this House, whatever their disagreements may be about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces; (1) attendu que tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;
(2) whereas in May 2006, the government extended Canada's military commitment in Southern Afghanistan to February 2009; (2) attendu qu’en mai 2006 le gouvernement a prolongé l’engagement militaire du Canada dans le Sud de l’Afghanistan jusqu’en février 2009;
(3) whereas it is incumbent upon Canada to provide adequate notice to the other members of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) of our intentions beyond that date; (3) attendu qu’il incombe au Canada d’aviser de façon adéquate les autres membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de nos intentions au-delà de cette date;
(4) whereas by February 2009, Canada's military mission in Southern Afghanistan will represent one of the largest and longest military commitments in Canadian history; and (4) attendu que, d’ici février 2009, la mission militaire canadienne dans le Sud de l’Afghanistan représentera un des engagements militaires les plus importants et les plus longs de l’histoire du Canada;
(5) whereas Canada's commitment to the reconstruction and security of Afghanistan is not limited to our combat operations in Southern Afghanistan; (5) attendu que l’engagement du Canada à l’égard de la reconstruction et de la sécurité de l’Afghanistan ne se limite pas à nos opérations de combat dans le Sud de l’Afghanistan;
this House call upon the government to confirm that Canada’s existing military deployment in Afghanistan will continue until February 2009, at which time Canadian combat operations in Southern Afghanistan will conclude; and call upon the government to notify NATO of this decision immediately. la Chambre demande au gouvernement de confirmer que le déploiement militaire actuel du Canada en Afghanistan se poursuivra jusqu’en février 2009, date à laquelle les opérations canadiennes de combat dans le Sud de l’Afghanistan prendront fin; et demande au gouvernement d’aviser immédiatement l’OTAN de cette décision.
Recorded division — deferred until Tuesday, April 24, 2007, at 5:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, April 19, 2007. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 24 avril 2007, à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 avril 2007.
Tuesday, April 24, 2007 — 2nd allotted day. Le mardi 24 avril 2007 — 2e jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
April 20, 2007 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That the House call on the government to set fixed greenhouse gas reduction targets as soon as possible so as to meet the objectives of the Kyoto Protocol, a prerequisite for the establishment, as expeditiously as possible, of a carbon exchange in Montréal. 20 avril 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que la Chambre invite le gouvernement à établir au plus tôt des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre permettant d’atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, une condition préalable à l’établissement, dans les meilleurs délais, d’une bourse du carbone à Montréal.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.
Thursday, April 26, 2007 — 3rd allotted day. Le jeudi 26 avril 2007 — 3e jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.
May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire.
May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement.
June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations.
October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty. 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
February 20, 2007 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the government is placing narrow ideology ahead of the well-being of Canadian families by failing to support a sustainable, high quality early learning and child care system across Canada, thereby depriving parents of any meaningful child care choice and reducing transfers to provinces and territories by a billion dollars annually. 20 février 2007 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fait passer son idéologie étriquée avant le bien-être des familles canadiennes, puisqu’il refuse d’investir dans un système viable et de qualité d’éducation préscolaire et de garderies dans l’ensemble du Canada, ce qui empêche les parents de bénéficier de choix véritables en matière de garde d’enfants et ce qui prive les provinces et les territoires d’un milliard de dollars en transferts chaque année.
February 20, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That, in the opinion of the House, the government is failing to provide Canadians with adequate information about the current mission in Afghanistan, and therefore the House instruct the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development to convene on-going hearings, at least one day per month, at which all relevant Ministers and officials will be required to present themselves to answer detailed questions about the status of that mission. 20 février 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission.
April 17, 2007 — Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — That this House apologize to the survivors of Indian Residential Schools for the trauma they suffered as a result of policies intended to assimilate First Nations, Inuit and Métis children, causing the loss of aboriginal culture, heritage and language, while also leaving a sad legacy of emotional, physical and sexual abuse. 17 avril 2007 — M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Que la Chambre s'excuse auprès des survivants des pensionnats indiens du traumatisme qu'ils ont souffert en raison des politiques visant l'assimilation des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ce qui a entraîné la perte de la culture, du patrimoine et des langues autochtones, tout en laissant chez les victimes les tristes séquelles des agressions sexuelles et des mauvais traitements physiques et émotifs subis par elles dans les pensionnats.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 7 — September 25, 2006 — The Minister of National Revenue — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006. No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006.
No. 9 — October 31, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-12, tabled on Tuesday, October 31, 2006. No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006.
No. 13 — December 8, 2006 — The Minister of Labour — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. — Sessional Paper No. 8570-391-16, tabled on Friday, December 8, 2006. No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006.
No. 15 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-17, tabled on Monday, March 19, 2007. No 15 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-17, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 16 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and the harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-391-18, tabled on Monday, March 19, 2007. No 16 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-391-18, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 17 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff relating to the travellers' exemption. — Sessional Paper No. 8570-391-19, tabled on Monday, March 19, 2007. No 17 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs. — Document parlementaire no 8570-391-19, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 18 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to excise taxes. — Sessional Paper No. 8570-391-20, tabled on Monday, March 19, 2007. No 18 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-20, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 19 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act. — Sessional Paper No. 8570-391-21, tabled on Monday, March 19, 2007. No 19 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. — Document parlementaire no 8570-391-21, déposé le lundi 19 mars 2007.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
C-10 — February 21, 2007 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-10 — 21 février 2007 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, February 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-164. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 février 2007, document parlementaire no 8510-391-164.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-14 — October 2, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, October 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-62. Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62.
C-16 — March 28, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act. C-16 — 28 mars 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Senate Message — see Journals of Wednesday, March 28, 2007. Message du Sénat — voir les Journaux du mercredi 28 mars 2007.
Text of motion — see “Motions Respecting Senate Amendments to Bills” in today's Notice Paper. Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-20R — June 15, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-20, An Act respecting airports, airport authorities and other airport operators and amending the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. C-20R — 15 juin 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.
C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).
C-27 — February 14, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee. C-27 — 14 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
C-29 — October 18, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
C-30* — March 30, 2007 — The Minister of the Environment — Consideration at report stage and second reading of Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act), as reported by the Legislative Committee on Bill C-30 with amendments. C-30* — 30 mars 2007 — Le ministre de l'Environnement — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, March 30, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-204. Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-204.
C-33R — March 29, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)), — That Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-33R — 29 mars 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
C-40R — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration at report stage of Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. C-40R — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Monday, March 19, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-187. Rapport du Comité — présenté le lundi 19 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-187.
C-41 — February 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-41, An Act to amend the Competition Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-41 — 27 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
C-43R — April 20, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-43R — 20 avril 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-45R — February 23, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans; C-45R — 23 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;
And of the amendment of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Matthews (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence.”. « le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
C-47 — March 2, 2007 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act. C-47 — 2 mars 2007 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
C-48 — March 22, 2007 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption. C-48 — 22 mars 2007 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
C-51R — March 28, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act. C-51R — 28 mars 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
C-52R — April 18, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; C-52R — 18 avril 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development), — That the question be now put. Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par Mme Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.
C-53 — March 30, 2007 — The Minister of Foreign Affairs — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention). C-53 — 30 mars 2007 — Le ministre des Affaires étrangères — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 13 — December 13, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), — That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006. No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités
No. 27 — April 18, 2007 — Deferred recorded division on the motion, — That the 14th Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities (extension of time to consider Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care), presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. No 27 — 18 avril 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants), présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, April 25, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 97.1(3). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.
No. 28 — April 18, 2007 — Deferred recorded division on the motion, — That the 15th Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities (extension of time to consider Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants)), presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. No 28 — 18 avril 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 15e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)), présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, April 25, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 97.1(3). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.
No. 29 — April 20, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That the 11th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. No 29 — 20 avril 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.
Debate — 1 hour and 39 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — 1 heure et 39 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading
 R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture
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