Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain — Rapport annuel : campagne agricole 2005-2006 ». — Document parlementaire n^o 8525-391-40.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Day (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Obhrai (Calgary-Est) présente le rapport de la délégation canadienne mixte du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 13e Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développemen, tenue à Islamabad (Pakistan) du 26 février au 3 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-08.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 19th Report of the Committee (pay equity). — Sessional Paper No. 8510-391-242.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 19^e rapport du Comité (équité salariale). — Document parlementaire n^o 8510-391-242.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54 et 55) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), seconded by Mr. Valley (Kenora), Bill C-443, An Act to recognize the Republic of Macedonia, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-443, Loi visant à reconnaître la République de Macédoine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1523);

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), deux au sujet du système de justice pénale (n^os 391-1524 et 391-1526), une au sujet d'un code de déontologie (n^o 391-1525), une au sujet des crimes avec violence (n^o 391-1527) et une au sujet de nominations (n^o 391-1528);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (n^o 391-1529);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 391-1530);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1531);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des personnes âgées (n^o 391-1532);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-1533);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 391-1534).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-194 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-194 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)), — That Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), moved, — That, in the opinion of the House, in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that only hold passive real estate investments, the government should repeal its planned 31.5 per cent tax regime and replace it with an immediate 10 per cent tax to be paid by such entities with the revenue to be shared equitably with provincial governments provided that the tax would be refundable to investors who are Canadian residents in order to: (a) minimize the loss of savings to Canadians who invested in income trusts; (b) preserve the strengths of the income trust sector; (c) create tax fairness by eliminating any tax leakage caused by the income trust sector; and (d) create neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for tax purposes. (Private Members' Business M-321)

M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. (Affaires émanant des députés M-321)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under CANADIAN HERITAGE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008.

À 18 h 31, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

At 10:35 p.m., the Committee rose.

À 22 h 35, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), sans amendement.

At 10:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.