Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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39th PARLIAMENT, 1st SESSION | 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 158 Monday, May 28, 2007 11:00 a.m. |
JournauxNo 158 Le lundi 28 mai 2007 11 heures |
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Prayers | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:30 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the third reading of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171). |
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171). |
Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
At 12:30 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings. |
À 12 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 391-1352 and 391-1375 to 391-1390 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-391-79-03;
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— nos 391-1352 et 391-1375 à 391-1390 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-391-79-03; |
— No. 391-1363 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-26;
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— no 391-1363 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-26; |
— No. 391-1392 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-391-31-02;
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— no 391-1392 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-391-31-02; |
— No. 391-1406 concerning international trade. — Sessional Paper No. 8545-391-43-03;
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— no 391-1406 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-391-43-03; |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th Report of the Committee, “Preserving Independence in the Judicial Appointment System”. — Sessional Paper No. 8510-391-248. |
M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14e rapport du Comité, « Préserver l'indépendance du système de nominations à la magistrature ». — Document parlementaire no 8510-391-248. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45, 54, 58, 61, 64, 67, 68 and 70) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 45, 54, 58, 61, 64, 67, 68 et 70) est déposé. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 391-1554);
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— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1554); |
— by Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), one concerning gun control (No. 391-1555);
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— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 391-1555); |
— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 391-1556);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 391-1556); |
— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning passports (No. 391-1557);
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (no 391-1557); |
— by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), one concerning the Employment Insurance program (No. 391-1558);
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— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1558); |
— by Mr. Casson (Lethbridge), one concerning the issuing of visas (No. 391-1559);
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— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1559); |
— by Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning banks (No. 391-1560);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des banques (no 391-1560); |
— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), three concerning the issuing of visas (Nos. 391-1561 to 391-1563);
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— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), trois au sujet de la délivrance de visas (nos 391-1561 à 391-1563); |
— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning the Food and Drugs Act (No. 391-1564);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 391-1564); |
— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), one concerning immigration (No. 391-1565) and one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1566).
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (no 391-1565) et une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1566). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 29, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, “Manufacturing: Moving Forward — Rising to the Challenge” (Sessional Paper No. 8510-391-148), presented to the House on Tuesday, February 6, 2007. — Sessional Paper No. 8512-391-148.
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— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la Technologie, « Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir » (document parlementaire no 8510-391-148), présenté à la Chambre le mardi 6 février 2007. — Document parlementaire no 8512-391-148. |
— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report on transportation in Canada for the year 2006, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-391-79-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-391-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canada Pension Plan Act, S.C. 1997, c. 40, s. 97. — Sessional Paper No. 8560-391-59-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
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— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire no 8560-391-59-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Wheat Board for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-697-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-697-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |