The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-55, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1374 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-391-92-02;

— n^os 391-1492 et 391-1493 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-13;

— n^o 391-1505 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-391-22-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill S-6, An Act to amend the First Nations Land Management Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 391-1592);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), deux au sujet des personnes âgées (n^os 391-1593 et 391-1594);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 391-1595 à 391-1598);

— par M. Dykstra (St. Catharines), une au sujet des affaires autochtones (n^o 391-1599);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet des Philippines (n^o 391-1600).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-193 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-193 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-55, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-55, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

En conséquence, le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Hill (Secretary of State) for Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved Motion No. 1, — That Bill C-14, in Clause 2, be amended by deleting lines 27 to 30 on page 2.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-14, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 2.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs) for Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with a further amendment.

M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit réputé lu une troisième fois et adopté.

At 12:58 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 58, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine).

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Hubbard (Miramichi), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 79, the question was not put on the motion, the Order for third reading was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

Conformément à l'article 79 du Règlement, la motion n'est pas mise aux voix, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 5, 12 et 26 février, le 26 mars et le 16 avril 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-21.

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2007-2008 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 1:48 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.