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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 163 Monday, June 4, 2007 11:00 a.m.	Journaux N^o 163 Le lundi 4 juin 2007 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Wallace (Burlington), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 94(2)(c), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Wallace (Burlington), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Interruption

At 11:00 a.m., the sitting was suspended.

À 11 heures, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 5 to 9.	Groupe n^o 1 — motions n^os5 à 9.

Group No. 1	Groupe n^o 1

Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), moved Motion No. 5, — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 45.	M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), moved Motion No. 6, — That Bill C-52, in Clause 46, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 51 with the following:

“46. (1) Section 234 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):”

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :

« 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié :

(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following:

“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.”

a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

(b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following:

“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.”

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.

(d) by deleting lines 25 to 30 on page 54.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 76.1(3))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-52, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007”. That Bill C-52, in Clause 48, be amended:

(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following:

“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.”

(b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following:

“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.”

(d) by deleting lines 25 to 30 on page 54.

d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.

d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), moved Motion No. 8, — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 50.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié :

(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following:

“51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;”

a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »

(b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58.

b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.

“(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and

(b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.”

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 76.1(3))

(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following:

“51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;”

(b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58.

“(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;

b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »

b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.

c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 391-1420 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-27;	— n^o 391-1420 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-27;

— Nos. 391-1433 to 391-1435 and 391-1437 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-391-49-10;

— n^os 391-1433 à 391-1435 et 391-1437 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-10;

— No. 391-1438 concerning poverty. — Sessional Paper No. 8545-391-90-03;

— n^o 391-1438 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-391-90-03;

— No. 391-1443 concerning taxes on books. — Sessional Paper No. 8545-391-100-01;

— n^o 391-1443 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire n^o 8545-391-100-01;

— Nos. 391-1494 and 391-1495 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-391-60-08;

— n^os 391-1494 et 391-1495 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-08;

— Nos. 391-1500 and 391-1501 concerning the Employment Insurance program. — Sessional Paper No. 8545-391-39-07.

— n^os 391-1500 et 391-1501 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-07.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Tenth Report of the Committee, “Counterfeit Goods in Canada — A Threat to Public Safety”. — Sessional Paper No. 8510-391-264.	M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le dixième rapport du Comité, « Les produits contrefaits au Canada — une menace pour la sécurité publique ». — Document parlementaire n^o 8510-391-264.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 35 to 37, 40 to 42, 45 and 46) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 35 à 37, 40 à 42, 45 et 46) est déposé.


Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-265.	M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-265.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65, 66, 69 and 73) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65, 66, 69 et 73) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to the DND-VAC Centre for the support of injured members, injured veterans and their families, in Ottawa, on June 7, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre au Centre MDN-ACC pour le soutien des militaires et anciens combattants blessés et leurs familles, à Ottawa, le 7 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the income tax system (No. 391-1601);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1601);

— by , one concerning sentences in the Criminal Code (No. 391-1602);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o391-1602);

— by , one concerning the Employment Insurance program (No. 391-1603);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o391-1603);

— by , one concerning the issuing of visas (No. 391-1604);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de la délivrance de visas (n^o391-1604);

— by , one concerning Chinese Canadians (No. 391-1605);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet des Canadiens d'origine chinoise (n^o391-1605);

— by , one concerning the income tax system (No. 391-1606);

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1606);

— by , one concerning a national child care program (No. 391-1607).

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-1607).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 5 to 9).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os5 à 9).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 6, 7, 8 and 9, was deferred until Tuesday, June 5, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 6, 7, 8 et 9, est différé jusqu'au mardi 5 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), as reported by the Legislative Committee on Bill C-35 without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-35 a fait rapport sans amendement.
Mr. Day (Minister of Public Safety) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Day (Minister of Public Safety) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — That the Ninth Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Friday, May 18, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 34)	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le vendredi 18 mai 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 34)
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 194 -- Vote n^o 194)
YEAS: 134, NAYS: 108	POUR : 134, CONTRE : 108
YEAS -- POUR Alghabra Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Barbot Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevington Bigras Black Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crête Crowder Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Duceppe Easter Eyking Faille Freeman Fry Gagnon Gaudet Godin Goodale Gravel Guay Guimond Holland Ignatieff Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lee Lemay Lessard Lévesque MacAulay Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Picard Plamondon Priddy Proulx Redman Regan Robillard Rota Roy Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Telegdi Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilson Wrzesnewskyj Total: -- 134
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Batters Bernier Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Carrie Casey Casson Chong Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Manning Mayes Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 108
PAIRED -- PAIRÉS André Baird Cannon (Pontiac) Cardin Clement Finley Gauthier Lussier MacKay (Central Nova) Mourani Ouellet Warawa

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning the fishing industry (No. 391-1608);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o391-1608);

— by , one concerning the fishing industry (No. 391-1609) and fourteen concerning federal programs (Nos. 391-1610 to 391-1623).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o391-1609) et quatorze au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1610 à 391-1623).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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