Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 8 juin 2007 (N^o 167)

Affaires émanant des députés

Affaires dans l'ordre de priorité

N^o 1

S-214 — 24 avril 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 2

M-321 — 16 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 3

S-220 — 27 mars 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 4

C-279^† — 30 avril 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 septembre 2006

Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2007, document parlementaire n^o 8510-391-222.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 5

C-428 — 30 mai 2007 — À compter du jeudi 14 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 6

C-287 — 3 mai 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 août 2006

Rapport du Comité — présenté le jeudi 3 mai 2007, document parlementaire n^o 8510-391-232.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 7

M-311 — 7 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 8

C-307 — 9 mai 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 9 mai 2007, document parlementaire n^o 8510-391-233.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 9

C-269 — 9 mai 2007 — — Troisième lecture du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 6 novembre 2006.

N^o 10

C-411 — 2 mars 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs).

N^o 11

C-357 — 9 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 12

M-249 — 10 mai 2007 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :

« et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 13

C-362 — 11 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 14

C-251 — 14 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 15

C-253 — 21 mars 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire n^o 8510-391-190.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 16

C-426 — 15 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 17

M-322 — 19 avril 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.

Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007.

Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement.

N^o 18

M-315 — 17 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 19

M-296 — 18 mai 2007 — À compter du lundi 11 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2007

— 9 mai 2007

— 15 mai 2007

— 16 mai 2007

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 20

C-303 — 28 mai 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 21 septembre 2006

Rapport du Comité — présenté le lundi 28 mai 2007, document parlementaire n^o 8510-391-249.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 21

C-415 — 22 mars 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

N^o 22

M-302 — 27 mars 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme afin d'assurer la reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

N^o 23

C-376 — 6 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 24

C-423 — 5 juin 2007 — À compter du mercredi 20 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 25

C-298 — 6 juin 2007 — — Troisième lecture du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 26

C-378 — 6 juin 2007 — À compter du jeudi 21 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.


^† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement