Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en République d’Afrique du Sud du 27 août au 3 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-75-02.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0319 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-02;

— n^o 391-0328 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-06;

— n^o 391-0329 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-12;

— n^o 391-0333 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-391-50-02;

— n^os 391-0349, 391-0361, 391-0364, 391-0384, 391-0409 et 391-0419 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-04;

— n^os 391-0369 et 391-0400 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-03;

— n^os 391-0394 et 391-0395 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire n^o 8545-391-56-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 46e réunion annuelle et au Forum régional sur la politique de la « Eastern Regional Conference of the Council of State Governments », tenus à Philiadelphie (Pennsylvanie) du 30 juillet au 2 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à l'assemblée annuelle de 2006 du « Council of State Governments – WEST » intitulée « Alliance with an Altitude! », tenue à Breckenridge (Colorado) du 10 au 13 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion de la « Canadian/American Border Trade Alliance » intitulée « La frontière canado-américaine — une approche unifiée », tenue à Washington (D.C.) du 10 au 12 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-18.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on International Trade, presented the Second Report of the Committee (Canada-CA4FTA negotiations). — Sessional Paper No. 8510-391-91.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité (négociations touchant l'ALE avec le C4). — Document parlementaire n^o 8510-391-91.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on International Trade, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2006-2007 — Votes 15, 20, 25 and 65 under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE). — Sessional Paper No. 8510-391-92.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2006-2007 — crédits 15, 20, 25 et 65 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire n^o 8510-391-92.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Third Report of the Committee (Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-93.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-93.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 to 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 à 26) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during today's debate and the debate of November 7, 2006, on the Business of Supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats d'aujourd'hui et du 7 novembre 2006 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act, be deemed reported from committee without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed; and that the time allotted for the report stage of Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), shall not exceed one hour and the time allotted for the third reading of Bill C-9 shall not exceed two hours.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; et que le temps alloué pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), ne dépasse pas une heure et que le temps alloué pour la troisième lecture du projet de loi C-9 ne dépasse pas deux heures.

Accordingly, Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act was deemed reported from the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canadian Forces in Afghanistan, ten members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Edmonton, Alberta, on November 9, 2006 and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, dix membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Edmonton (Alberta) le 9 novembre 2006 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet du mariage (n^o 391-0550) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0551);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), deux au sujet du mariage (n^os 391-0552 et 391-0553);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0554);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), quatre au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 391-0555 à 391-0558);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0559);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet du mariage (n^o 391-0560);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0561);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), trois au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 391-0562 à 391-0564);

— par M. Warawa (Langley), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 391-0565 et 391-0566);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0567);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-0568);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0569) et une au sujet du mariage (n^o 391-0570).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-107 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan : a) combien de membres des Forces canadiennes (FC) ont été blessés depuis le premier déploiement en Afghanistan en 2002; b) combien de membres des FC ont subi des blessures permanentes; c) quand a-t-on pris la décision de ne pas mettre le drapeau en berne après le décès d’un soldat; d) quel est le processus suivi pour informer les proches des membres des FC blessés ou tués; e) quelles raisons opérationnelles justifieraient qu’on attende avant d’informer les proches des membres des FC blessés ou tués? — Document parlementaire n^o 8555-391-107.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion n^o 1.

Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), moved Motion No. 1, — That Bill C-9, in Clause 1, be amended

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

Debate arose on motion No. 1

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

At 4:52 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 16 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That Statements by Ministers be taken up after Oral Questions on Thursday, November 2, 2006.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les déclarations de ministres soient remises après la période des questions orales le jeudi 2 novembre 2006.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Tuesday, October 31, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the Second Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 22, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 9)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), — That Bill C-9, in Clause 1, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o1 de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Keeper (Churchill), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

By unanimous consent, the Order respecting the deferred recorded division was discharged.

Du consentement unanime, l'ordre relatif au vote par appel nominal différé est révoqué.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 8, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:32 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007.

À 19 h 32, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

At 11:35 p.m., the Committee rose.

À 23 h 35, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

At 11:36 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 36, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.