Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Correspondance entre Giuliano Zaccardelli, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et le très honorable Stephen Harper, premier ministre, en date du 6 décembre 2006 (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-391-20.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

In accordance with the recommendations contained in the 23rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, that was concurred in by the House on Monday, November 27, 2006, the Speaker received notification from the Member for Vancouver Island North requesting that the order for second reading of Bill C-295, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be discharged and the Bill withdrawn.

Conformément aux recommandations du 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été adopté par la Chambre le lundi 27 novembre 2006, le Président a reçu avis de la députée de l’Île de Vancouver–Nord demandant que l’ordre relatif à la deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit révoqué et le projet de loi soit retiré.

Accordingly, the Order for second reading of Bill C-295 was discharged and the Bill was withdrawn.

Par conséquent, l’ordre relatif à la deuxième lecture du projet de loi C-295 est révoqué et le projet de loi retiré.

As per the recommendation of the Committee, the Member has placed on notice another item of Private Members' Business, motion M-262, which will be placed in the Order of Precedence at the bottom of the list.

Selon la recommandation du Comité, la députée a présenté une autre affaire émanant des députés, la motion M-262, qui sera inscrite au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau, — Rapport de Génome Canada pour l'année 2005-2006, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent pour l'exercice terminé le 31 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8560-391-804-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0473 au sujet de l'industrie du boeuf. — Document parlementaire n^o 8545-391-38-02;

— n^o 391-0474 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-67-02;

— n^o 391-0661 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-391-68-02;

— n^os 391-0667, 391-0668, 391-0672 à 391-0674 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2004. — Document parlementaire n^o 8525-391-27.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la 15^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue à Bruxelles (Belgique) du 3 au 7 juillet 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la réunion du Bureau élargi de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue à Copenhague (Danemark) le 24 avril 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission internationale d'observation d'un référendum dans le cadre du référendum sur le statut d'État du Monténégro, tenue au Monténégro le 21 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 3^e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire pour le service social (FISS) tenue à Jeju (Corée) du 23 au 25 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation au premier atelier des parlementaires de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement (CPAPED), tenue à Séoul (Corée) du 1^er au 3 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 27^e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue dans la ville de Cebu (Philippines) du 10 au 15 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-05.

Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-115.

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-115.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 27 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 à 27 et 29) est déposé.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-116.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-116.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 55) est déposé.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Sixth Report of the Committee (Canadian Wheat Board). — Sessional Paper No. 8510-391-117.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (Commission canadienne du blé). — Document parlementaire n^o 8510-391-117.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 24 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 24 et 26) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0757);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0758) et une au sujet du mariage (n^o 391-0759);

— par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0760);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-0761);

— par M^me Yelich (Blackstrap), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0762);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0763);

— par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0764);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du mariage (n^o 391-0765);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), trois au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-0766 à 391-0768);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), une au sujet des banques (n^o 391-0769);

— par M^me Karetak-Lindell (Nunavut), deux au sujet de l'alphabétisation (n^os 391-0770 et 391-0771);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (n^o 391-0772);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0773);

— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0774) et une au sujet des services de la santé (n^o 391-0775);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du transport (n^o 391-0776) et une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-0777);

— par M. Jaffer (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0778) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-0779).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-109 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de développement et de reconstruction en Afghanistan depuis 2001 : a) quelles ont été les priorités du gouvernement en matière de développement et de reconstruction; b) quels projets, terminés ou en cours, ont été entrepris; c) quels sont les endroits précis, par province, en Afghanistan, où chaque projet a été terminé ou est en cours; d) combien d’argent a été (i) promis pour chaque projet, (ii) réparti pour chaque projet, (iii) prévu pour être déboursé pour chaque projet encore en cours; e) qui étaient les partenaires de chaque projet terminé ou en cours; f) dans le cas des projets comptant plus d’un partenaire, quel pourcentage du financement, par partenaire, a été attribué (i) à des Canadiens ou des organisations canadiennes, (ii) à des Afghans ou des organisations afghanes, (iii) au gouvernement de l’Afghanistan, (iv) à des organisations multilatérales; g) en indiquant les dates de début et de fin, quelle a été la durée de chaque projet terminé et quelle est la durée prévue de chaque projet en cours; h) quels sont les résultats des projets terminés, et quels sont les résultats provisoires des projets en cours; i) lesquels de ces projets ont été menés par l’Équipe provinciale de reconstruction; j) combien de fonds ont été approuvés pour des projets qui seront entrepris dans les années à venir, mais qui ne sont pas encore commencés, et où auront-ils lieu? — Document parlementaire n^o 8555-391-109.

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), moved, — That this House call on the government to introduce legislation to restore the traditional definition of marriage without affecting civil unions and while respecting existing same-sex marriages. (Government Business No. 12)

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe. (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Order made Tuesday, December 5, 2006, the House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook). (Government Business No. 12)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre 2006, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook). (Affaires émanant du gouvernement n^o 12)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

At 11:33 p.m., pursuant to Order made Tuesday, December 5, 2006, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 33, conformément à l'ordre adopté le mardi 5 décembre 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.