HUMA Rapport du Comité

Recommandation 1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires offrent du financement et travaillent de concert avec les entreprises, les syndicats, les éducateurs et d’autres intervenants clés en vue de développer davantage la capacité nationale de planification des ressources humaines grâce à l’expansion du modèle des conseils sectoriels. La première priorité, à cet égard, devrait être de créer un conseil sectoriel des services de santé.

Recommandation 1.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral appuie l’établissement d’une meilleure correspondance entre les besoins de compétences définis par les conseils sectoriels et les compétences inculquées par le système d’éducation, de façon que les programmes d’études reflètent les besoins socio-économiques du Canada et s’adaptent constamment à leur évolution.

Recommandation 1.3

Le Comité recommande à Ressources humaines et Développement social Canada d’améliorer la qualité et l’actualité de l’information sur le marché du travail et de produire des prévisions plus détaillées de l’offre et de la demande de travailleurs qualifiés aux niveaux régional et local.

Recommandation 1.4

Le Comité recommande à Ressources humaines et Développement social Canada de continuer à collaborer avec le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage en vue de normaliser la formation en apprentissage et les programmes de certification partout dans le pays, d’accroître le nombre de certificats Sceau rouge délivrés et d’étendre la désignation Sceau rouge à l’ensemble des métiers pour lesquels la certification est obligatoire.

Recommandation 1.5

Le Comité recommande que tous les signataires du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) continuent de faire des efforts pour s’y conformer pleinement, notamment dans le cas des travailleurs formés à l’étranger qui ont obtenu d’une province ou d’un territoire une autorisation d’exercer sans restrictions, et que le Forum des ministres du marché du travail continue d’examiner les moyens d’améliorer les dispositions de l’ACI sur la mobilité et entame des discussions en vue d’augmenter le nombre des professions couvertes par le chapitre 7 tout en veillant à préserver les normes professionnelles dans les professions libérales et dans les professions techniques.

Recommandation 1.6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les frais de déménagement en vue de l’étendre à ceux qui doivent quitter temporairement leur domicile principal, pourvu qu’ils conservent celui-ci.

Recommandation 1.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral finance des mesures conçues pour aider les personnes qui acceptent de déménager afin de prendre un emploi dans une profession où il y a pénurie de main-d’œuvre.

Recommandation 1.8

Le Comité recommande que les travailleurs qualifiés au sens de la section 1 de la partie 6 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui présentent une demande d’immigration au Canada, et surtout ceux dont la profession désignée est réglementée chez nous, soient pleinement informés par les agents d’immigration et les autres parties concernées à l’étranger des exigences relatives aux études, à la formation et à l’autorisation d’exercer dans la province ou le territoire où ils comptent s’établir. Il faudrait donner aux demandeurs des renseignements complets sur les services canadiens d’évaluation des titres de compétence et les encourager fortement à faire évaluer leurs propres titres par un organisme d’évaluation approuvé avant d’immigrer au Canada.

Recommandation 1.9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires et d’autres intervenants, en vue d’établir un organisme national d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétence, et notamment des titres de compétence étrangers. Le Comité propose que cet organisme ait un vaste mandat visant à : (1) favoriser des normes nationales de certification et de reconnaissance professionnelle des travailleurs; (2) définir des moyens d’évaluer les titres de compétence et d’accorder la reconnaissance professionnelle aux immigrants ayant fait leurs études à l’étranger; (3) veiller à ce que les examens d’équivalence soient justes et correspondent exactement aux connaissances exigées des personnes qui ont fait leurs études au Canada; (4) faire connaître à l’étranger les exigences d’études et de certification des différentes professions; (5) favoriser l’élaboration et l’adoption d’un système de reconnaissance des acquis antérieurs pour faciliter l’accès au système officiel d’éducation.

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Recommandation 2.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage d’élargir et de restructurer le Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis et la Subvention incitative aux apprentis, de façon à encourager la croissance des programmes d’apprentissage et à inciter tous les apprentis à terminer leur formation.

Recommandation 2.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie et évalue, en collaboration avec les provinces qui ne possèdent pas de programme similaire, un fonds de formation fédéral modelé sur celui du Québec, auquel les employeurs dont la masse salariale excède un million de dollars sont obligés de verser l’équivalent de 1 % de celle-ci, moins les sommes vérifiables consacrées à la littératie en milieu de travail et à d’autres programmes de formation.

Recommandation 2.3

Le Comité recommande que le Forum des ministres du marché du travail et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) cherchent et mettent en œuvre conjointement des moyens d’assurer une plus grande intégration de la formation en apprentissage et de l’éducation postsecondaire partout dans le pays. L’intégration devrait rendre l’apprentissage plus attrayant et faciliter le passage d’un système à l’autre.

Recommandation 2.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral encourage les employeurs à offrir de la formation en littératie en milieu de travail, en leur permettant de déduire de leur revenu un montant fondé sur les dépenses engagées à cette fin par rapport à une période ou une année de base donnée.

Recommandation 2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’entende avec les gouvernements des provinces et des territoires et établisse des objectifs concrets, à l’échelle nationale, à court, moyen et long terme, propres à relever le taux de littératie du Canada tel qu’il est mesuré par l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes. Il recommande en outre que le gouvernement fédéral amorce le plus rapidement possible l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan décennal assorti d’un financement adéquat pour atteindre ces objectifs au moyen d’une stratégie nationale d’apprentissage des adultes homogène comportant la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque province et territoire.

Recommandation 2.6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, s’engage à fournir un financement de base transparent, suffisant, stable et de longue durée aux coalitions nationales, provinciales, territoriales et régionales pour l’alphabétisation et à d’autres organisations d’enseignement et de formation, et qu’il finance notamment des campagnes de sensibilisation et des activités d’approche des apprenants; des mesures d’aide financière et logistique destinées aux apprenants; des activités de développement professionnel; des méthodes d’alphabétisation en famille; et des partenariats entre les divers paliers de gouvernement et entre le patronat et les syndicats.

Recommandation 2.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de surveiller de près l’effet du Programme canadien de prêts aux étudiants sur la situation des étudiants de familles à faible revenu, des étudiants issus de l’immigration, des étudiants vivant dans une région rurale ou éloignée, des étudiants autochtones et des étudiants handicapés et s’assure que ceux-ci ont un accès équitable aux programmes d’aide financière pour étudiants. Le gouvernement fédéral devrait par ailleurs surveiller le niveau d’endettement des bénéficiaires de prêts aux étudiants et voir à ce que les coûts d’emprunt ne restreignent pas l’accès aux études postsecondaires, au besoin en offrant aux étudiants une aide financière non remboursable.

Recommandation 2.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage les modifications suivantes du système de prêts étudiants durant ses négociations avec les gouvernements des provinces et des territoires dans le contexte des propositions contenues dans son budget de 2008 et qu’il lui donne une réponse à ce sujet :

1. Réduire sensiblement le taux d’intérêt afférent aux prêts étudiants fédéraux ou supprimer l’intérêt sur ces prêts;
    
2. Créer un poste d’ombudsman des prêts étudiants pour favoriser une meilleure utilisation du système de prêts, une résolution objective des problèmes et un traitement juste et respectueux des étudiants;
    
3. Offrir davantage d’aménagements durant la période de remboursement, notamment un élargissement des conditions d’admissibilité aux dispositions applicables aux étudiants ayant une invalidité permanente, des allégements d’intérêt et des réductions de dette;
    
4. Instituer des normes fédérales exécutoires relativement à la conduite des percepteurs de prêts étudiants publics et privés sans négliger l’importance d’aider les étudiants à trouver des manières de rembourser leur dette;
    
5. Voir à ce que les étudiants emprunteurs soient informés du coût total que représente leur prêt et reçoivent des relevés de compte réguliers, clairs et exacts;
    
   
6. Modifier la durée maximale de l’aide financière aux étudiants de telle sorte que les prêts étudiants ne deviennent remboursables que six mois après la fin des études à temps plein, y compris pour les programmes de troisième cycle et les programmes de résidence en médecine;
    
7. Ramener à deux ans l’interdit discriminatoire de protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    
8. Collaborer avec les gouvernements des provinces et des territoires pour faire en sorte que les bénéficiaires de prêts étudiants puissent consolider leurs prêts fédéraux et provinciaux/territoriaux de manière à en simplifier le remboursement; et
    
9. Rétablir le délai de grâce de six mois sans intérêt.

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Recommandation 2.9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine les politiques et usages en matière de remboursement des prêts d’études canadiens et les révise au besoin de manière que les étudiants fortement endettés envers le Programme bénéficient de conditions de remboursement suffisamment souples. Il faudrait envisager notamment de différer le début de la période de remboursement de même que le moment où l’intérêt commence à courir. Cette souplesse accrue est particulièrement importante pour les personnes, comme les diplômés des écoles de médecine et les autres étudiants de deuxième et troisième cycle qui, actuellement, ne peuvent pas différer le remboursement de leurs emprunts en dépit du fait que leur formation n’est pas terminée.

Recommandation 2.10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement à long terme stable sous la forme d’un transfert voué à l’éducation postsecondaire, et ce dans le contexte d’une collaboration continue avec les autorités concernées.

Recommandation 2.11

Le Comité recommande que, sous réserve de l’accord des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral continue de financer des mesures d’accroissement de la capacité du système d’enseignement postsecondaire du Canada et qu’il envisage la création d’un programme permanent de financement des infrastructures d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 2.12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de suivre l’évolution des besoins d’emprunt des apprenants à temps partiel, y compris des étudiants adultes, pour voir à ce que ceux-ci aient raisonnablement accès à une aide financière publique fondée sur les besoins.

Recommandation 2.13

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’élargir le champ d’application des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études et du crédit d’impôt accordé à l’endroit de l’intérêt sur les prêts aux étudiants en vue d’offrir aux adultes davantage d’incitatifs financiers au chapitre de l’apprentissage continu.

Recommandation 2.14

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prévoie le financement de projets à frais partagés exploitant les technologies de l’information pour accroître les possibilités d’apprentissage continu, en mettant l’accent sur les projets répondant aux besoins d’apprentissage des travailleurs qui vivent dans des régions où l’accès au système d’enseignement postsecondaire est limité.

Recommandation 2.15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral institue des mesures propres à aider les travailleurs, en particulier les travailleurs à faible revenu, à parfaire leurs connaissances grâce à l’apprentissage continu.

Recommandation 2.16

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de s’entendre avec les provinces et les territoires pour améliorer l’efficacité des mesures offertes aux termes des ententes sur le développement du marché du travail. Il faudrait chercher d’abord et avant tout à améliorer l’efficacité des prestations d’emploi et des mesures de soutien pour remédier aux pénuries croissantes de main-d’œuvre qualifiée.

Recommandation 2.17

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral révise la définition de « participant » figurant à l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi de manière à élargir l’admissibilité aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien.

Recommandation 2.18

Le Comité recommande que, aux termes de la partie V de la Loi sur l’assurance-emploi, le gouvernement fédéral mette en œuvre des projets pilotes conçus pour :

1. Mesurer l’impact et l’efficacité des diverses conditions d’admissibilité et modalités de couverture de manière à déterminer quelles réformes renforceraient l’incitation à travailler, amélioreraient l’employabilité et répondraient mieux aux besoins des travailleurs indépendants;
    
2. Mesurer l’efficacité de remises de cotisations à l’intention des employeurs qui offrent de la formation pour améliorer l’employabilité des travailleurs saisonniers, des travailleurs âgés, des travailleurs autochtones et des travailleurs handicapés, qui contribuent à atténuer les pénuries de main-d’œuvre qualifiée et qui rehaussent les compétences de base des personnes ayant un faible niveau de littératie.

Les coûts des projets pilotes associés à cette recommandation ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des dépenses assujetties au plafond prévu à l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi.

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Recommandation 2.19

Le Comité recommande que, sous réserve de la conclusion d’accords avec les provinces et les territoires et d’ententes de partage des coûts, le gouvernement fédéral contribue au financement de mesures visant à réduire le taux de décrochage scolaire au secondaire.

Recommandation 3.1

Le Comité recommande que le ministre du Travail encourage ses homologues des provinces et des territoires à établir un groupe de travail chargé d’examiner les obstacles au maintien en emploi des travailleurs de 65 ans et plus, en particulier les dispositions sur la retraite obligatoire qui continuent de s’appliquer dans certaines régions du pays.

Recommandation 3.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine l’article 15 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en vue de désigner comme acte discriminatoire le fait de mettre fin à l’emploi d’une personne parce qu’elle a atteint l’âge normal de la retraite en vigueur pour ce genre d’emploi.

Recommandation 3.3

Le Comité recommande que, dans leur prochain examen triennal du Régime de pensions du Canada, les ministres des Finances envisagent la possibilité de modifier le Régime pour mieux concilier le travail et la pension partielle et déterminent s’il est nécessaire d’apporter des ajustements actuariels aux rentes versées pour que le Régime ait un effet au moins neutre sur la décision des aînés de rester sur le marché du travail.

Recommandation 3.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine et évalue l’effet de la proposition, énoncée dans le budget de 2008, de porter à 3 500 $ l’exemption du revenu gagné pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti.

Recommandation 3.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral évalue s’il serait efficace d’élargir les critères d’admissibilité de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés qui ont trait à l’âge et à la collectivité. Il faudrait aussi examiner la possibilité d’étendre la portée de cette initiative ou d’un autre programme de manière à favoriser des activités de stage et de mentorat destinées aux travailleurs âgés. Si l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est élargie, les ressources supplémentaires pourraient être tirées du montant de 500 millions de dollars qui vient d’être annoncé pour de nouveaux programmes d’aide à l’emploi, étant donné qu’un des objectifs de cet investissement est d’accroître l’activité des groupes qui ne sont pas suffisamment représentés sur le marché du travail canadien.

Recommandation 3.6

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada effectue une évaluation complète de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones en consultant dûment les groupes autochtones, et ce, pour apprécier les résultats à ce jour et déterminer si la Stratégie peut : répondre aux besoins des parents autochtones qui travaillent (en particulier des femmes chefs de famille monoparentale); répondre aux besoins d’une jeune population autochtone en pleine croissance qui sera bientôt en âge de travailler; atteindre son objectif à long terme consistant à porter le taux d’emploi des Autochtones à un niveau comparable à celui des non-Autochtones. D’après les résultats de cette évaluation, le gouvernement fédéral devrait affecter au besoin à la Stratégie les ressources supplémentaires qui s’imposent, élaborer des démarches à long terme sur dix ans afin de laisser aux organismes autochtones, notamment aux organisations locales indiennes, le temps de planifier et de mener des consultations les premières années pour qu’elles puissent profiter pleinement des débouchés offerts, et apporter à la Stratégie les modifications nécessaires pour qu’elle réponde mieux aux besoins des Autochtones en matière d’employabilité.

Recommandation 3.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et les intervenants autochtones, prenne des mesures immédiates pour renforcer son engagement d’offrir aux Autochtones une éducation primaire et secondaire de grande qualité qui correspond à leurs réalités culturelles. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devrait élaborer des mesures et des programmes culturellement adaptés afin de réduire le taux de décrochage scolaire des Autochtones au niveau secondaire et de mieux préparer les élèves à des études postsecondaires. Pour encourager la fréquentation scolaire et l’achèvement des études, il faudrait réaliser des projets pilotes où des élèves seraient jumelés à des Autochtones qui ont réussi et qui leur serviraient de mentor. Le Comité reconnaît qu’il est particulièrement important d’aborder la question de l’éducation des Premières nations et des peuples autochtones dans une perspective d’apprentissage continu qui englobe : le développement des jeunes enfants; la maternelle à la 12^e année; l’enseignement postsecondaire; l’éducation et la formation des adultes. Une partie de cette approche doit comporter un engagement à construire davantage d’écoles dans les réserves afin de remédier au manque chronique de salles de classe.

Recommandation 3.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage à mieux financer les établissements d’enseignement autochtones compte tenu des propositions énoncées dans le budget 2008.

Recommandation 3.9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse le nécessaire pour améliorer l’accès des Autochtones aux études postsecondaires. Entre autres initiatives, il faudrait élargir les critères d’admissibilité du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et du Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université, qui sont offerts par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et il faudrait augmenter le budget de ces programmes et l’indexer en fonction de la croissance de la population autochtone en âge de faire des études postsecondaires. Le gouvernement fédéral doit continuer de soutenir le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et envisager de supprimer le plafond de 2 p. 100 institué en 1996.

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Recommandation 3.10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et les intervenants autochtones, mette sur pied un programme pour sensibiliser les Autochtones à l’importance, ainsi qu’aux avantages économiques, des diplômes d’études postsecondaires.

Recommandation 3.11

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada encourage l’apprentissage des métiers chez les Autochtones en examinant, avec les groupes autochtones concernés, des initiatives et budgets axés spécifiquement sur les besoins des travailleurs autochtones.

Recommandation 3.12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue d’appuyer et d’appliquer intégralement la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme afin de réduire les obstacles discriminatoires à l’emploi, de favoriser la compréhension des questions culturelles autochtones et de promouvoir l’avancement socio-économique des Autochtones.

Recommandation 3.13

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autres paliers de gouvernement et avec les intervenants autochtones, trouve des solutions innovatrices aux problèmes de réinstallation auxquels se heurtent les Autochtones, surtout les jeunes et les femmes, qui déménagent dans un centre urbain pour trouver un emploi.

Recommandation 3.14

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral détermine s’il est faisable d’élaborer des programmes fondés sur des mesures incitatives pour encourager les employeurs qui exercent leurs activités près des réserves et les intervenants autochtones à établir des partenariats permettant de stimuler la formation et l’emploi dans les réserves ou à proximité.

Recommandation 3.15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et les organisations autochtones, élabore une politique nationale sur le logement visant expressément à répondre aux besoins des Autochtones vivant dans les réserves et hors réserve. Pour maximiser les avantages socio-économiques de cette politique, il faudrait offrir une formation professionnelle aux Autochtones qui aimeraient travailler dans la construction domiciliaire, les services de logement et d’autres secteurs de l’industrie du logement.

Recommandation 3.16

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral réitère son engagement à l’égard de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et qu’il continue ainsi à soutenir le développement économique autochtone en accordant aux entreprises autochtones le statut de fournisseur privilégié de services et de fournitures, surtout dans les régions éloignées et dans le Nord.

Recommandation 3.17

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires et les parties concernées, continue d’élaborer et mette en œuvre une loi nationale sur les personnes handicapées ayant pour objet de promouvoir et d’assurer la pleine intégration de ces personnes dans la société canadienne.

Recommandation 3.18

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente les sommes affectées au Fonds d’intégration et élargisse les modalités d’application de ce programme pour favoriser les interventions efficaces de longue durée et les activités de développement des compétences, en particulier pour la formation professionnelle de base. Une partie des sommes supplémentaires pourrait servir à accroître la participation des employeurs et à informer les employeurs et les employés sur la problématique des personnes handicapées, les mesures d’adaptation en milieu de travail et les outils à leur disposition pour instaurer un milieu de travail propice à l’intégration. Il faudrait accorder une attention particulière au suivi et à la communication des résultats pour faire en sorte que le programme donne les effets escomptés.

Recommandation 3.19

Le Comité recommande que l’un des objectifs du récent investissement de 500 millions de dollars proposé pour les nouveaux programmes d’aide à l’emploi soit l’intégration effective des personnes handicapées au marché du travail en vue notamment d’améliorer les perspectives d’emploi de celles qui sont confrontées à de multiples obstacles à l’emploi. Il faudrait établir de nouveaux niveaux de financement pour cet objectif en conformité avec les ententes fédérales-provinciales-territoriales.

Recommandation 3.20

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada effectue une évaluation approfondie du volet de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones qui vise les personnes handicapées et que, d’après les résultats de cette évaluation, il apporte les modifications nécessaires pour accroître l’activité des Autochtones handicapés.

Recommandation 3.21

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires et les parties concernées, analyse les besoins et prenne des mesures pour améliorer l’accès des étudiants handicapés aux installations d’enseignement.

Recommandation 3.22

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires et les parties concernées, évalue si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition des jeunes personnes handicapées entre les études et le marché du travail et que le cas échéant, il établisse de telles mesures.

Recommandation 3.23

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les employeurs et les parties concernées, établisse de nouvelles incitations fiscales pour encourager les employeurs à prendre les mesures d’adaptation nécessaires au recrutement et au maintien en emploi des personnes handicapées (équipement technique, postes de travail modifiés, etc.).

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Recommandation 3.24

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral évalue et améliore son rôle de chef de file et de modèle à suivre en matière de création d’emplois pour les personnes handicapées, notamment en se servant de son pouvoir d’achat pour acquérir des produits et des services fabriqués ou vendus par des personnes handicapées, en étendant le Programme de contrats fédéraux à un plus grand nombre d’employeurs, en examinant et en améliorant les mesures d’équité en matière d’emploi et en faisant en sorte que toutes les occasions d’emploi au gouvernement fédéral et au sein de ses organismes soient accessibles aux personnes handicapées.

Recommandation 3.25

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne d’autres mesures pour améliorer l’équité salariale et l’équité en matière d’emploi au Canada, qu’il fasse de l’équité salariale un droit humain fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et par le droit canadien en matière de droits de la personne et qu’il conçoive une méthode efficace d’évaluation et de comparaison des emplois et de rajustement des salaires.

Recommandation 3.26

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada mette sur pied des projets pilotes dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, en vue d’évaluer s’il est faisable et efficace d’offrir des services de soutien (y compris des aides à la mobilité) aux participants admissibles pour faciliter leur intégration au marché du travail. La liste des services de soutien pouvant faire l’objet d’une aide financière devrait être établie de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les groupes de personnes handicapées et les organisations autochtones.

Recommandation 3.27

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’accès à la Prestation fiscale pour le revenu gagné afin d’aider à aplanir le « mur du faible revenu » en faisant en sorte qu’un plus grand nombre de travailleurs à faible revenu puissent s’en prévaloir, c’est-à-dire en haussant le plafond de revenu gagné pour les personnes seules et les chefs de famille monoparentale. Le gouvernement fédéral devrait examiner les modèles en vigueur au Québec et en Saskatchewan pour trouver des moyens de réduire le délai entre l’évaluation du revenu et la réception de la prestation.

Recommandation 3.28

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage de demander que les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent une partie du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour financer des mesures complètes et efficaces d’adaptation au marché du travail qui aideront les bénéficiaires de l’aide sociale à obtenir un emploi rémunérateur. Le soutien du revenu versé aux bénéficiaires de l’aide sociale qui participent à ces programmes d’adaptation devrait être considéré comme un revenu gagné aux fins de la Prestation fiscale pour le revenu gagné.

Recommandation 3.29

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires et les parties concernées, maintienne les programmes de logement abordable et en étende la portée de manière à accroître l’offre de logements abordables et, par conséquent, améliorer l’employabilité des personnes à faible revenu, notamment les Autochtones, les nouveaux immigrants et les chefs de famille monoparentale, trois groupes où le besoin impérieux de logement est relativement grand.

Recommandation 3.30

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires et les parties concernées, finance intégralement un réseau national de centres de la petite enfance englobant les garderies privées existantes et qu’il adopte des mesures législatives prescrivant le respect des principes d’accessibilité, de qualité et de reddition de comptes à l’intérieur de ce réseau.

Recommandation 3.31

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada élabore et mette en œuvre un projet pilote de l’assurance-emploi en vue de déterminer s’il est efficace d’offrir une aide à la mobilité aux travailleurs saisonniers qui prolongent la durée de leur travail en se déplaçant à l’intérieur d’une même région. Ce projet pilote permettrait d’évaluer les effets sur l’employabilité d’une prestation supplémentaire d’assurance-emploi, en plus de l’aide à la mobilité. L’utilité de la prestation supplémentaire dépendrait du nombre de semaines additionnelles de travail saisonnier effectué. La participation au projet serait facultative.

Recommandation 3.32

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada élabore et mette en œuvre un projet pilote qui offre des incitations financières aux prestataires saisonniers de l’assurance-emploi qui acceptent un emploi ou s’inscrivent à une activité de formation pendant la saison morte.

Recommandation 3.33

Le Comité recommande que les organismes fédéraux de développement économique régional, de concert avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur du développement économique communautaire, lancent des initiatives à l’appui de projets de développement économique communautaire visant à créer des emplois à l’année ou pendant la saison morte dans des localités qui connaissent des taux de chômage relativement élevés.

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Recommandation 4.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoie les critères d’évaluation servant à la sélection des personnes voulant immigrer au Canada comme travailleurs qualifiés, afin de : limiter aux études et à la formation postsecondaires le nombre de points accordés pour l’éducation; accorder plus de points (peut-être des points de bonification) pour l’éducation et la formation dans les métiers reconnus au Canada; attribuer davantage de points à l’emploi réservé; accorder des points pour les professions qui nécessitent des compétences poussées et dans lesquelles il y a une pénurie de travailleurs chronique; accorder des points pour l’expérience de travail acquise au Canada; accorder des points pour les langues officielles en fonction des résultats de tests de langue approuvés.

Recommandation 4.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage de restructurer le système de points pour récompenser les candidats à l’immigration qui peuvent prouver qu’ils ont fait évaluer leurs titres de compétence par un organisme d’évaluation agréé. Même si les résultats de telles évaluations peuvent influer sur la décision d’immigrer, ils serviront à tout le moins à préciser les attentes des candidats et leur fourniront des renseignements importants et nécessaires sur les études, la formation et les permis exigés pour exercer leur profession au Canada.

Recommandation 4.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte un plan d’immigration pluriannuel et qu’il s’engage, dans la mesure du possible, à faire en sorte que les demandeurs principaux qui sont des travailleurs qualifiés représentent au moins 20 p. 100 du nombre total d’immigrants admis chaque année. En outre, Citoyenneté et Immigration Canada devrait s’attacher à réduire l’arriérage dans le traitement des demandes d’immigration de travailleurs qualifiés. Il importe de préciser que le Comité ne cherche pas, par cette recommandation, à réduire le nombre d’immigrants admis dans les autres catégories.

Recommandation 4.4

Le Comité recommande à Citoyenneté et Immigration Canada d’envisager des moyens de faciliter la transition des travailleurs étrangers temporaires qui veulent obtenir le statut de résident permanent et d’en faire rapport; d’effectuer une évaluation approfondie des moyens de reconnaître le statut de travailleurs étrangers temporaires aux travailleurs non autorisés qui peuvent faire la preuve qu’ils se sont bien intégrés au marché du travail canadien et d’évaluer les conséquences d’une telle mesure.

Recommandation 4.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et les parties concernées, intervienne sans tarder pour mettre fin à l’abus et à l’exploitation des travailleurs et veille à ce que les droits des travailleurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme des travailleurs agricoles saisonniers soient respectés et à ce que ces travailleurs bénéficient de conditions de vie et de travail correctes.

Recommandation 4.6

Le Comité recommande que, en formulant des avis relatifs au marché du travail concernant les demandes d’embauche de travailleurs étrangers, Ressources humaines et Développement social Canada évalue les efforts que font les employeurs pour attirer et former des travailleurs au Canada.

Recommandation 4.7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral se penche sur la nécessité d’établir un programme spécial prévoyant une aide financière sous forme de prêts et de subventions pour les nouveaux immigrants qui doivent poursuivre des études ou recevoir une formation pour faire reconnaître leurs compétences au Canada.

Recommandation 4.8

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration surveille de près la demande de cours de langue reliés à l’emploi et cherche à obtenir, s’il y a lieu, des fonds additionnels pour répondre aux besoins des immigrants hautement qualifiés qui ne peuvent trouver d’emploi dans leur domaine parce qu’ils ne maîtrisent pas bien les langues officielles.

Recommandation 4.9

Le Comité recommande que l’investissement de 500 millions de dollars qu’on a récemment proposé de faire dans les programmes relatifs au marché du travail ait notamment pour objectif l’intégration réussie des nouveaux immigrants au marché du travail canadien. À cette fin, une subvention pourrait être versée aux employeurs qui offrent des possibilités de travail à des immigrants ne pouvant trouver d’emploi faute d’avoir acquis une expérience de travail au Canada.