SDIR Réunion de comité

    Nous débutons la 10^e séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    Je constate que nos amis des médias acquiescent très gentiment à notre requête en quittant la salle. Je les en remercie. Cette séance est télévisée, et on m'a indiqué que certains photographes demeureront avec nous encore quelques minutes avant de partir eux aussi. S'ils pouvaient faire leur travail de la façon la plus discrète possible, je leur en serais très reconnaissant.

    Nous accueillons aujourd'hui le capitaine de corvette William C. Kuebler et nous le remercions de sa présence. Je veux seulement vous préciser que le capitaine de corvette Kuebler agit comme avocat pour Omar Khadr dans les procédures devant le tribunal militaire. Il a lui même une feuille de route fort impressionnante, comme en témoigne le symbole incontournable de l'importance d'une personne au début du XXI^e siècle, soit son propre article sur Wikipedia. Si vous voulez en apprendre davantage à son sujet, vous pouvez visiter cette page, plutôt que d'écouter ma présentation.

    Il est accompagné de Rebecca Snyder, qui est l'avocate civile de M. Khadr au bureau du Chief Defense Counsel de l'Office of Military Commissions. Bienvenue à nos deux témoins.

    Nous avons nos propres règles d'engagement pour aujourd'hui, elles ont été établies par le comité à sa réunion d'hier. On se limitera à cinq minutes pour les questions et réponses, plutôt que les sept minutes habituelles. Nous espérons que cela nous permettra de compléter un premier tour de questions et d'en entamer un second. Nous allons arrêter les questions un peu avant 14 heures. En laissant peu de temps pour les questions, je veux m'assurer que le capitaine de corvette Kuebler pourra répondre dans une perspective générale aux questions précises qui lui sont posées. Nous pourrons conclure notre séance à 14 heures. S'il y a consensus, nous pourrions poursuivre après 14 heures, mais il faut tenir compte du fait que certains voudront s'adresser aux médias à la fin de la séance, et qu'il sera difficile de le faire et d'arriver à temps à la période des questions si nous dépassons l'heure prévue. N'oubliez pas toutefois que je suis disposé à me plier à la volonté du comité quant au moment où la séance devra être levée.

    Je suis maintenant prêt à céder la parole au capitaine de corvette Kuebler.

    Merci.

    Permettez-moi d'abord et avant tout de remercier les membres du sous-comité et vous-même, monsieur le président, pour m'avoir invité à venir vous entretenir de cette question très importante.

     J'ai une brève déclaration écrite. Je répondrai ensuite à toutes les questions que les membres du sous-comité voudront bien me poser.

    Le dernier citoyen d'un pays occidental détenu à la station navale de Guantánamo Bay est le Canadien Omar Khadr, âgé de 21 ans. Je représente Omar devant la commission militaire et dans les procédures judiciaires connexes aux États-Unis. Je dois commencer par vous dire que je m'adresse à vous aujourd'hui en tant qu'avocat militaire américain d'Omar Khadr. Mon opinion ne traduit pas le point de vue officiel du gouvernement ou du ministère de la Défense américains.

    Un sondage effectué la semaine dernière révèle que la très grande majorité des Canadiens croient qu'Omar n'aura pas droit à un procès juste devant une commission militaire à Guantánamo Bay. Ils ont raison. La plupart de ceux qui sont disposés à exprimer une opinion estiment qu'il vaut mieux qu'il soit rapatrié au Canada pour y être jugé selon la loi canadienne. Pourtant, il y en a d'autres qui n'en sont pas sûrs, même s'ils sont convaincus de l'injustice faite à Omar. Je crois que leur hésitation est motivée par la question de savoir si Omar, aussi injustement qu'il ait été traité auparavant, représentera une menace pour la sécurité des Canadiens s'il revient et quand il reviendra. Je voudrais prendre un moment pour répondre à ces inquiétudes.

    Elles sont compréhensibles — du moins compte tenu du comportement déplorable et agressif de certains membres de la famille Khadr, compte tenu des mensonges que l'on raconte sur Omar et ses actes dans l'affrontement armé de juillet 2002 en Afghanistan et compte tenu de la colère justifiée des Canadiens à l'égard des actes du père d'Omar.

    Premièrement, les Canadiens ont raison de se sentir offensés par les remarques formulées publiquement par Maha et Zaynab Khadr. Je suis au courant de leurs propos, qui attaquent les valeurs canadiennes et manifestent de la sympathie pour nos ennemis communs. En tant qu'officier de la Marine américaine, j'en suis troublé, tout comme vous tous ici sans doute, voire plus, car j'attribue aux tendances extrémistes qu'ils représentent une grande partie, sinon la plus grande partie, des torts causés à mon jeune client. Dieu merci, Maha et Zaynab Khadr ne parlent pas au nom d'Omar. C'est moi qui le fait.

    Deuxièmement, les Canadiens auraient raison d'avoir peur de l'Omar Khadr tel qu'il est décrit par le gouvernement et les médias américains. Selon une version largement fictive qui a d'abord été celle du ministère américain de la Défense en 2000, Omar était le seul survivant d'un bombardement de quatre heures sur une enceinte d'al-Qaïda près de Khost, en Afghanistan. Il aurait attendu dans les décombres, puis se serait dressé portant un pistolet et une grenade, aurait pris un groupe de soldats américains par surprise et aurait tué un brancardier avant d'être atteint d'une balle dans la poitrine. Rien de tout cela n'est vrai, et l'Omar Khadr ainsi décrit n'existe pas.

    Le véritable Omar Khadr, révélé au cours des derniers mois à mesure que le contenu des documents du gouvernement américain étaient divulgués pour la première fois, est un jeune garçon de 15 ans terrifié et blessé, un garçon qui, comme tous les autres enfants embarqués dans un conflit armé, n'avait rien à faire là et qui se tenait tapi près d'un buisson tandis que la bataille faisait rage autour de lui. Un soldat américain lui a tiré dans le dos, au moins deux fois, et allait l'exécuter lorsqu'un autre soldat est intervenu.

    Pour pouvoir lui reprocher la mort infortunée du sergent Christopher Speer, on a rétroactivement falsifier des documents officiels pour l'en rendre responsable. Et c'est ainsi que le vrai Omar Khadr a traîné, presqu'oublié, à Guantánamo Bay et a servi de source d'information sur son père et sa famille pendant près de six ans.

    Troisièmement, les Canadiens ont raison d'être en colère contre le père d'Omar, Ahmed Said Khadr. Quels que soient ses liens avec al-Qaïda, il porte en fin de compte la responsabilité d'avoir tourné le dos au Canada, privant Omar de son droit naturel à titre de citoyen canadien en lui faisant quitter le pays et en mettant ses enfants, dont Omar, dans une situation dangereuse. Mais Ahmed Said Khadr est mort. Et le fils ne doit pas continuer de payer pour les péchés du père.

    Omar se considère comme une victime de décisions prises pour lui par sa famille. Omar Khadr n'a pas choisi d'aller se battre comme enfant-soldat à 15 ans. Comme les autres enfants-soldats, on a décidé pour lui. Et ce que le gouvernement américain a systématiquement omis d'envisager dans la façon dont il a traité Omar est que, si tout ce qu'il allègue est vrai, ce jeune homme n'est pas l'un de nos ennemis dans la guerre à la terreur, mais une autre victime de ces ennemis.

    Les dispositions juridiques internationales relatives à la protection des enfants-soldats, dans l'élaboration desquelles le Canada a joué un rôle de premier plan, sont conformes à ce point de vue. Le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants à des conflits armés (le Protocole de l'enfant-soldat) fixe l'âge minimal auquel une personne peut être réputée avoir délibérément choisi de participer à un conflit armé, qu'il s'agisse de l'armée régulière d'un pays ou d'un groupe armé comme al-Qaïda.

    Selon le protocole, les enfants qui participent à un conflit armé doivent être considérés d'abord comme des victimes, et on doit leur offrir la possibilité de se réadapter et de se réintégrer après les avoir capturés. Le protocole reconnaît que l'expression « enfant-soldat » est un oxymoron: les enfants ne sont jamais des soldats, ce sont des enfants qui sont illégalement exploités par ceux qui les mettent sur la route du danger.

    Mais cela ne veut pas dire qu'Omar ou tout autre enfant-soldat ne peut-être tenu responsable de ces crimes. Par exemple, les tribunaux sur les crimes de guerre réunis en Sierra Leone ont été autorisés à faire le procès d'enfants-soldats de 15 à 18 ans, mais seulement en chambre spéciale composée de juristes spécialistes des tribunaux de la jeunesse, et à condition de n'imposer que des sanctions visant la réadaptation et non la punition.

    Cela ne ressemble pas à une commission militaire de Guantánamo Bay. La commission qui doit juger Omar, et qui juge des gens comme Khalid Sheikh Mohammed, qui aurait ourdi les événements de septembre 2001, ne tiendra pas compte de l'âge d'Omar ni ne poursuivra d'objectifs de réadaptation. C'est pourquoi nous sommes d'avis que le Congrès américain n'a jamais voulu que des commissions militaires fassent le procès d'enfants pour crimes de guerre et que le Pentagone a outrepassé ses pouvoirs en donnant suite à cette affaire. C'est la position que nous avons avancée dans une requête visant à rejeter l'affaire en souffrance devant la commission militaire de Guantánamo Bay.

    Une poursuite devant un tribunal de la jeunesse ou toute autre procédure valable au Canada serait cependant conforme au protocole. Et, si Omar a finalement droit à un procès équitable, ce sera seulement si le Canada emboîte le pas au Royaume-Uni, à la France, à l'Australie et à tous les autres pays occidentaux et qu'il demande à Guantánamo Bay d'extrader Omar pour que celui-ci affronte la justice canadienne. Aucune justice ne peut être rendue par une commission militaire qui ne peut pas juger de citoyens américains et qui traite un Canadien comme s'il valait moins qu'un Américain en accordant à Omar moins de droits et de garanties qu'elle n'en accorderait à un Américain. Et, comme Omar est Canadien et qu'il est détenu à Guantánamo Bay, on lui refuse l'accès aux tribunaux civils ordinaires auxquels il aurait droit s'il était Américain.

    Omar est très attaché au Canada. C'est un jeune homme qui a envie de voir Le Seigneur des anneaux et d'aller dans les Rocheuses. Il espère rentrer bientôt au Canada. Il connaît les obstacles qu'il devra affronter. Mais, après des années de désespoir, il a commencé à se permettre de rêver. Ces rêves ne sont pas ceux d'un dangereux djihadiste, ce sont des rêves que nous pouvons admirer et qui nous sont familiers, les rêves d'un jeune homme qui veut faire des études, travailler et commencer à vivre, du mieux qu'il pourra, la vie ordinaire et normale d'un citoyen canadien, la vie dont on l'a privé lorsque sa famille l'a amené au Moyen-Orient lorsqu'il était enfant.

    Omar a été la victime de tous ceux qui ont exercé un pouvoir sur lui et a été puni pour des mauvaises actions qui n'étaient pas les siennes. J'invite le sous-comité chargé d'examiner cette affaire et de rédiger un rapport recommandant les mesures à prendre à se rappeler deux choses. Premièrement, nous ne demandons pas de traitement spécial, nous demandons seulement qu'Omar ait droit aux garanties juridiques offertes aux enfants-soldats et que le gouvernement américain ne lui a pas accordées. Deuxièmement, il ne s'agit pas de donner une autre chance à ce jeune homme, car il n'a jamais eu de première. Son seul atout est d'être né Canadien, et ce pays représente désormais son seul espoir.

    Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions des membres du sous-comité.

    Merci, capitaine de corvette.

    Je sais que vous n'avez pas d'exposé écrit, madame Snyder, mais puis-je présumer que vous êtes prête à répondre aux questions qui pourraient vous être adressées?

    Oui.

    D'accord, merci.

    Nous commençons notre tour de cinq minutes avec M. Leblanc.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue sur la Colline du Parlement au capitaine de corvette et à Mme Snyder. Je vous félicite pour l'excellent travail que vous accomplissez en défendant les intérêts de votre client et en discutant de différentes questions qui, selon moi, devraient préoccuper tous les Canadiens: le droit à la citoyenneté canadienne et le sens qu'il peut prendre lorsque vous êtes détenu par une autorité étrangère, et le rôle que devrait jouer le gouvernement du Canada pour protéger les droits de tous les citoyens du pays. Au nom du Parti libéral, je veux donc vous remercier pour le travail que vous avez fait et que vous continuez à faire.

    Nous avons très peu de temps et mon collègue, M. Silva, souhaiterait également intervenir.

    J'ai deux questions très précises à vous poser. Est-ce que les États-Unis ont gardé en détention d'autres enfants-soldats comme Omar dans le contexte du conflit en Afghanistan, et est-ce qu'Omar Khadr a été traité différemment de ces autres enfants-soldats?

    Deuxièmement, pour quelle raison croyez-vous que le Pentagone tient tant à mener à terme les poursuites contre M. Khadr? On dirait qu'il s'agit d'un dossier très prioritaire pour les Américains et qu'il semble se démarquer des autres.

    La réponse est oui à vos deux sous-questions. Nous savons que le gouvernement des États-Unis a gardé en détention des enfants en rapport avec le conflit armé en Afghanistan, tant dans ce pays qu'à Guantánamo Bay. Je n'ai aucune idée du nombre d'enfants en Afghanistan. Je crois que d'autres témoins pourront vous en dire davantage à ce sujet, en s'appuyant sur leur expérience directe de la question des enfants-soldats et ce, tout particulièrement, dans le contexte afghan. Mais nous savons effectivement que des enfants ont été détenus en Afghanistan et qu'il y en a probablement eu une bonne dizaine à Guantánamo Bay.

    Bien que le gouvernement américain n'ait pas voulu reconnaître que le Protocole de l'enfant-soldat influe d'une certaine manière sur les conditions de détention à Guantánamo Bay, il semble néanmoins avoir pris certaines mesures pour s'y conformer, sans toutefois convenir des obligations qui lui incombent à cet égard. En conséquence, une partie des enfants détenus à Guantánamo Bay — à notre connaissance, tous les enfants à l'exception d'Omar — ont été gardés au camp Iguana, un établissement distinct à leur intention. Ils ont eu droit à un traitement spécial, ont pu suivre des cours et bénéficier d'autres services de réadaptation, avant d'être rapatriés dans leur pays d'origine.

    Par contre, Omar Khadr, après avoir été abattu par les forces américaines sur un champ de bataille en Afghanistan, a été gardé en détention depuis le premier jour à titre d'adulte, sans égard au fait qu'il était un enfant en vertu du droit international et qu'il avait droit aux mesures de protection spéciales prévues dans le protocole. Non seulement a-t-il été détenu en compagnie d'adultes, mais il a également été soumis au même régime d'interrogatoire et d'incarcération que ceux-ci. En traitant Omar de cette manière — qui allait à l'encontre, je le répète, de celle utilisée avec les autres enfants — le gouvernement des États-Unis n'a cessé de contrevenir au protocole.

    On constate bien sûr que ce traitement particulier se poursuit actuellement avec le procès prévu devant la commission militaire. Dans le cadre de ce processus, on ne fait pas la distinction entre enfants et adultes, ce qui fait que le procès d'Omar va se dérouler, si on en vient effectivement là, suivant les mêmes modalités et les mêmes procédures que le procès d'un adulte.

    Le cas d'Omar a bien évidemment retenu l'attention parce qu'on l'accuse d'avoir tué un soldat américain au cours des hostilités en Afghanistan. Je pense qu'il convient de noter que l'un des premiers, si ce n'est le tout premier, soldat américain tué au cours du conflit afghan est un dénommé Nathan Chapman qui a été abattu par un jeune Afghan de 14 ans. Celui-ci a été détenu par les États-Unis pendant une certaine période, après quoi, conformément au protocole, il a été relâché et réintégré dans la société afghane. Cela montre encore une fois que les Américains ont pris certaines mesures pour se conformer au protocole dans le cas d'autres enfants.

    Pour ce qui est de votre deuxième question, je crois qu'il faut remonter à novembre 2005... Il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'il est question des commissions militaires qu'il y a eu trois versions différentes de ce processus depuis le 11 septembre: les deux premières en vertu d'un décret présidentiel et, après que la Cour suprême eut invalidé ces commissions militaires autorisées par décret parce qu'elles contrevenaient aux conventions de Genève, on en est arrivé au système actuel qui est autorisé par la loi.

    Omar a donc été l'un des détenus inculpés dans le cadre du premier système de commission militaire. À l'époque, les détenus que l'on disait de haute importance, Khalid Sheikh Mohammed et les autres présumés conspirateurs des attentats du 11 septembre, étaient gardés en détention dans un endroit secret. Comme ils n'étaient pas à Guantánamo Bay et qu'ils ne risquaient pas de s'y retrouver avant un bon bout de temps, seuls les individus d'un niveau inférieur pouvaient faire l'objet d'accusations par les États-Unis dans le cadre de ce processus.

    Alors, je crois que le calcul est bien simple. En considérant les allégations soulevées dans le cas d'Omar, le fait qu'il avait prétendument tué un soldat, qu'il y avait une véritable victime, avec une famille, et ainsi de suite, le procureur en chef de l'époque a constaté que c'était le dossier qui était susceptible d'avoir le plus d'impact dans les médias et qui pourrait servir à légitimer publiquement le processus de la commission militaire. À ce titre, il l'emportait sur les dossiers des autres défendeurs possibles.

    Nous constatons donc que des accusations ont été portées au départ contre Omar en novembre 2005 et que la plus grande partie de l'enquête, dont les lacunes ont été mises au jour au cours des derniers mois, a été menée après cette décision initiale de porter des accusations. Je pense que vous pouvez saisir les raisons pour lesquelles il a été inculpé à l'origine et la volonté du gouvernement américain de demeurer actif dans ce dossier à la suite de cette décision. On comprend mieux pourquoi les choses ne se règlent pas.

    Merci.

    Voilà qui met fin à la première question.

    Madame Barbot, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Kuebler, de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Vous le savez, je prends très à coeur le cas d'Omar Khadr. Je suis née en Haïti et je suis maintenant citoyenne canadienne. Il m'est arrivé, dans mon enfance, d'être enfermée dans une ambassade étrangère pendant un an et neuf mois parce que j'étais la fille d'un homme en guerre contre le gouvernement. J'étais déjà une jeune adulte. Cependant, j'avais une jeune soeur qui avait huit ans à cette époque. Pendant deux ans, cette enfant a été enfermée dans cette ambassade — les conditions n'avaient absolument rien à voir avec ce que vit Omar Khadr, j'en conviens — pour la seule raison qu'elle était la fille de quelqu'un qui avait des conflits avec un gouvernement. Je ne peux pas accepter que le Canada n'en tienne pas compte dans le cas d'Omar Khadr.

    Nous avons signé la Convention de Genève qui parle d'enfants soldats. L'enfant soldat est une victime, et à mon avis, Omar Khadr est une victime. Je suis absolument déçue que le gouvernement canadien ne prenne pas ses responsabilités à son égard. Ce sont des valeurs que nous avons mises en place en signant des conventions. Il convient que des pays comme le Canada et les États-Unis respectent leurs promesses, en particulier quand il s'agit d'enfants.

    Je dois vous dire qu'une pétition amorcée par la Ligue des droits et libertés circule actuellement. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent signifier par écrit leur appui à Omar Khadr et leur demande expresse qu'il soit ramené au pays pour être jugé ici.

    Comment se fait-il que dans un tel conflit, à cause d'un groupe comme Al-Qaïda, qui n'est pas un gouvernement et qui n'a pas signé la Convention de Genève, des pays signataires comme les États-Unis et le Canada ne respectent pas leurs propres engagements? N'est-il pas vrai qu'en tant que Canadiens, nous devons agir selon nos propres valeurs et selon ce que nous croyons, et non pas en fonction de ce que fait l'ennemi d'en face et que, de notre propre aveu, nous considérons mal?

    Par ailleurs, je voudrais que vous nous disiez clairement ce qui arrivera à Omar Khadr s'il n'est pas rapatrié ici. Que risque-t-il exactement?

    Merci de votre question.

    Pour répondre d'abord à votre deuxième interrogation, je vous dirais qu'il faut comprendre l'objectif de la commission militaire. Elle vise à produire des condamnations pénales à l'aide de preuves recueillies par les États-Unis au moyen de techniques d'interrogatoire soi-disant plus efficaces dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Ces preuves ne répondent pas aux normes de fiabilité normalement exigées pour des poursuites pénales devant les tribunaux ordinaires des États-Unis, ni à la cour martiale, d'ailleurs. Donc, de telles commissions existent essentiellement pour permettre au gouvernement d'obtenir des déclarations de culpabilité à l'encontre d'une catégorie très restreinte d'accusés, en utilisant ces preuves dans les circonstances spéciales de Guantánamo Bay et de la lutte contre le terrorisme.

    Compte tenu de la nature de ces procédures, du caractère fortement préjudiciable de la preuve qui, sauf erreur, sera présentée contre Omar au cours du procès, et du fait qu'encore une fois, le processus de la commission, contrairement aux instances judiciaires pour les jeunes ou aux tribunaux sur les crimes de guerre en Sierra Leone, ne tiennent pas compte de l'âge d'Omar, je crois que celui-ci sera reconnu coupable et recevra une peine pour adultes. Alors, même s'il n'y a pratiquement aucune preuve tangible pour étayer l'allégation selon laquelle en juillet 2002, Omar aurait lancé une grenade qui aurait tué un soldat américain — selon ce que nous appelons une théorie de principe, et j'y reviendrai en plus grand détail lorsque je le pourrai — Omar sera probablement reconnu coupable de meurtre par une commission militaire, pour à peine plus que le fait d'avoir survécu à l'affrontement armé.

    Cela étant, et encore une fois, compte tenu de la nature préjudiciable de cette procédure, je pense qu'il écopera d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, ou de quelque chose de très semblable.

    Quant à votre première question, je suis totalement d'accord avec vous. Comme je l'ai dit au cours de mes remarques préliminaires, le protocole appuie le principe selon lequel les enfants exploités illégalement par nos ennemis et utilisés littéralement comme outils au combat devraient être considérés comme des victimes de nos ennemis, et non pas comme nos ennemis. Il est très intéressant de noter que le Protocole de l'enfant-soldat, dont les États-Unis et le Canada sont tous les deux signataires — et je dois souligner que le Canada a été le premier pays à le ratifier, ce qui indique à quel point il prend au sérieux son engagement envers ces questions — reconnaît essentiellement ce principe, et il est fortement d'actualité. En fait, le Protocole porte sur les enfants recrutés ou exploités illégalement non seulement par les forces armées d'un État, mais aussi par des acteurs non étatiques comme al-Qaïda. Donc, le protocole vise spécialement à résoudre cette question qui nous occupe, soit, du point de vue du gouvernement américain, une guerre contre un groupe armé non étatique qui a recruté et employé illégalement un enfant. Et le protocole exige qu'Omar Khadr, en tant que personne qui correspond à cette description, soit considéré essentiellement comme une victime, et se voie accorder des possibilités de réadaptation et de réinsertion. Il est tout simplement incontestable que le gouvernement des États-Unis n'a pas respecté le protocole pour ce qui est de son traitement envers Omar.

    Merci, madame Barbot.

    Monsieur Marston, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Tandis que nous écoutons cette histoire au fur et à mesure qu'elle se déroule, on dirait presque, dans une certaine mesure, qu'Omar paye pour les fautes de son père. Il devait être âgé de 13 ou 14 ans quand on l'a fait sortir du Canada, car lorsqu'il a participé au combat, il avait seulement 15 ans.

    La fin de semaine dernière, je suis tombé sur une entrevue publiée dans le Hamilton Spectator et dans le Toronto Star, où l'ancien ministre des Affaires étrangères, Bill Graham, disait regretter aujourd'hui de n'avoir pas exercé davantage de pressions pour faire revenir le jeune Khadr chez lui.

    Cette invitation de notre sous-comité a-t-elle été le premier et le seul moyen que vous avez eu pour traiter de la situation avec le gouvernement canadien?

    Oui. À l'exception de contacts de niveau assez faible avec le ministère des Affaires étrangères pour discuter de détention et d'autres questions de nature relativement mineure, nous avons été incapables d'obtenir une audience avec le gouvernement actuel pour discuter de ces questions.

    Mais pour en revenir à un point que vous avez fait valoir tout à l'heure, absolument: Omar Khadr a été puni. Les poursuites à son encontre visent essentiellement à le punir pour les méfaits de son père. Franchement, en tant que personne ayant observé ce processus au cours de la dernière année, j'estime que la population et le gouvernement du Canada ont été quelque peu réticents à intervenir en son nom, encore une fois en raison de la conduite fort déplorable des membres de sa famille et de certaines déclarations qu'ils ont faites — ce qui constitue aussi, fondamentalement, une punition pour des fautes commises par d'autres, car selon moi, si la famille n'avait pas fait ces choses, le Canada serait peut-être bien plus proactif pour aider Omar.

    Finalement, en ce qui a trait à la déclaration de M. Graham, je connais bien cette entrevue. Je l'ai lue, et ses remarques m'ont plu. Je pense qu'il a noté à juste titre qu'après le 11 septembre, le climat politique était différent. Cependant, il semble que la population canadienne, et possiblement le gouvernement canadien, se soient fait raconter un récit fictif et trompeur à propos de ce qu'Omar avait fait dans ce conflit armé et en ce qui concerne la solidité de la preuve contre lui. Nous savons maintenant, puisque ces documents ont été divulgués et la preuve, révélée, que ces faits étaient de fausses représentations vraisemblablement à l'origine du fait que, dans une certaine mesure, ce gouvernement se soit abstenu d'intervenir bien plus activement pour la protection des droits d'Omar.

    Donc, peu importe ce qui s'est produit par le passé, la question, de notre point de vue, est celle-ci: quelle est la solution qui convient pour l'avenir? Sachant que cette preuve est là, et que cette commission militaire ne peut s'appliquer en toute légalité à un mineur, il ne fait aucun doute que la solution appropriée, actuellement, consiste à le ramener chez lui pour qu'il réponde à des accusations en vertu du droit canadien.

    Monsieur Marston, s'il vous plaît.

    Nous avons entendu des questions concernant d'autres enfants soldats en Afghanistan, ceux qui étaient détenus à Guantánamo, et il ressort de ce que nous avons entendu que ces jeunes ont tous été rapatriés dans leurs pays d'origine. Dans le cas qui nous occupe — peut-être l'avez-vous expliqué, mais peut-être pas tout à fait —, pourquoi, à Guantánamo Bay, les responsables du centre de détention n'ont-ils pas accordé à Omar le même niveau de considération quant à ses conditions de détention ou au fait qu'il n'a pas été rapatrié au Canada? Est-ce parce que nous n'exprimons pas nos opinions assez fortement en tant que nation, ou cela est-il seulement dû fait qu'ils ont tellement resserré les mailles du filet qu'ils n'arrivent pas eux-mêmes à s'en sortir?

    Je pense qu'il y a deux réponses à cette question.

    Premièrement, oui; la façon dont on sera traité à Guantánamo et, ultimement, la question de savoir si on en partira, comme on a pu le constater au cours des cinq dernières années, dépend de l'endroit d'où l'on vient et de la volonté du pays d'origine d'intervenir pour protéger ses droits. À l'évidence, l'histoire de Guantánamo Bay, ces cinq dernières années, témoigne d'un effort continu de la part des pouvoirs politiques pour nuire à la capacité des tribunaux d'examiner ce qui se produisait et d'appliquer la loi. Donc, cela a certainement créé une situation où, pour que les droits soient protégés, l'intervention d'un gouvernement étranger est nécessaire. Il est incontestable que le Canada n'a rien fait pour protéger les droits d'Omar en tant qu'enfant-soldat ces cinq dernières années.

    Pourquoi le gouvernement américain lui a-t-il réservé un traitement différent? Je pense — pour en revenir à ce dont nous avons parlé il y a un moment, soit la punition pour des péchés commis par d'autres — qu'il fait très peu de doute que le gouvernement américain a considéré assez tôt Omar Khadr, non pas en raison de son identité ou de ses actions, mais à cause des personnes auxquelles il était lié, comme une source potentiellement précieuse de renseignements au sujet de son père et de sa famille, ainsi que de leurs relations et contacts. Apparemment, on a consciemment décidé de le traiter comme un adulte et de le soumettre à un interrogatoire pour adultes pour lui soutirer cette information.

    Malheureusement, monsieur Marston, votre temps est écoulé.

    M. Kenney est le suivant.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci, capitaine de corvette Kuebler, d'avoir pris le temps de témoigner devant nous aujourd'hui.

    En réponse à une question posée il y a un moment, je pense que vous avez dit que la chose à faire, pour les États-Unis, serait de considérer M. Khadr en tant que victime et de se concentrer sur sa réadaptation. Mais dans votre exposé, vous avez déclaré que si Omar devait avoir droit à un procès équitable à ce stade-ci, c'était seulement possible s'il faisait face à la justice en vertu des lois canadiennes. Si votre position est qu'il n'y a aucune preuve incriminante, et qu'on devrait simplement le faire participer à un programme de réadaptation, pourquoi dites-vous en même temps qu'il pourrait, ou devrait, faire face à la justice en vertu du droit canadien? Et en quoi consisterait cette justice devant laquelle il aurait à répondre de ses actes?

    Je ne considère pas que ces deux objectifs sont incompatibles. Il est évident qu'au Canada, les poursuites en vertu du système de justice pour les jeunes, d'après ce que j'ai compris, ont généralement lieu à la lumière des normes de droit international relatives au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ainsi de suite. Donc, des poursuites aux termes du système judiciaire pour les jeunes, au Canada, seraient vraisemblablement engagées dans l'optique d'une peine de réadaptation ou d'une autre peine appropriée, compte tenu de l'âge de l'accusé au moment des infractions. Je ne pense pas que des procédures judiciaires équitables en vertu du droit canadien soient, de quelque façon que ce soit, en contradiction avec l'atteinte d'un objectif de réadaptation.

    Quel serait le fondement de ce procès équitable? Puisque vous dites qu'il n'y a pas de preuve incriminante à son encontre, qu'il n'a pas commis de crimes au Canada ni tué un Canadien à l'étranger, qu'est-ce qui déterminera tout traitement qui pourra lui être réservé en vertu du système judiciaire canadien, advenant son transfert ici?

    Ce que je peux dire, c'est qu'en plus de l'accusation la plus grave à laquelle fait face Omar, celle de meurtre, il y a, à la commission militaire, un certain nombre d'accusations en cause fondées sur d'autres conduites moins blâmables. En tant qu'avocat d'Omar Khadr, il ne serait certainement pas approprié de ma part d'indiquer au gouvernement un moyen de déclarer mon client coupable d'un crime. Mais je peux affirmer qu'il y a certainement d'autres lois, d'autres questions de faits qui pourraient servir de base à des poursuites.

    Le plus important, c'est que je ne peux vous donner un résultat préétabli, comme on le fait à Guantanamo Bay. Ce que nous voulons, c'est l'application régulière de la loi. Ainsi, si des preuves indiquaient qu'Omar Khadr a commis un quelconque type d'infraction, qu'il s'agisse ou non de meurtre — et, je le répète, je ne crois pas que c'était le cas — nous demanderions qu'Omar ait droit à la même procédure que n'importe quel autre Canadien. C'est-à-dire qu'un procureur examinera le dossier, étudiera les preuves et prendra une décision relativement aux accusations; un tribunal prendra ensuite son âge et autres facteurs en considération pour en arriver à un jugement adéquat. Encore une fois, j'ignore quel serait le résultat final, mais nous demandons qu'Omar Kadhr reçoive le même traitement que celui auquel aurait droit n'importe quel autre citoyen.

    En ce qui a trait à l'accusation d'homicide à son encontre, avez-vous connaissance d'un fondement du droit canadien en vertu duquel le système de justice canadien pourrait le poursuivre pour le meurtre allégué d'un Américain?

    Encore une fois, je ne crois pas qu'il y ait de preuve pour appuyer ces accusations; il serait donc inapproprié de ma part de donner mon opinion quant aux lois canadiennes qui s'appliqueraient à cette conduite. Tout ce que je peux dire, c'est que les accusations portées contre M. Khadr contiennent une foule d'allégations. Le gouvernement canadien détient une importante quantité de renseignements sur M. Khadr. Donc, s'il s'était livré à des actes répréhensibles d'une quelconque manière, il semble qu'il y aurait là un motif d'engager des poursuites contre lui.

    Établissez-vous certaines analogies entre le cas de M. Khadr et celui des enfants-soldats en Sierra Leone? D'après ce que j'ai compris, après avoir lu sur leur situation, ces derniers étaient généralement enlevés à la pointe du fusil, pris en otage, induits à devenir dépendants des drogues dures et littéralement forcés, sous la menace d'une arme, à se livrer à des actions militaires. Est-ce comparable à ce qui a précédé la présence de M. Khadr dans le conflit afghan?

    Ce que je dirais, c'est que M. Khadr n'est certainement pas un stéréotype des enfants-soldats comme ceux du Sierra Leone, par exemple. Le principal point est que le protocole facultatif, au sein du droit international, trace une ligne en fonction de l'âge d'après le principe général selon lequel ces enfants, peu importe la source de la coercition ou de l'influence, sont moins en mesure de faire des choix volontaires que les adultes.

    Le protocole facultatif empêche-t-il la poursuite d'individus s'ils ont commis leurs crimes allégués entre 15 et 18 ans?

    Pas du tout. En fait, selon nous, ce que prévoit le protocole facultatif, c'est que toute mesure prise à l'égard d'un enfant-soldat, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et à sa norme sur l'intérêt supérieur de l'enfant, toute action, tout objectif de réadaptation, doit aller dans le sens du meilleur intérêt de l'enfant. Par exemple, je vous reporte au précédent établi en Sierra Leone où même si, ultimement, aucun enfant-soldat n'a fait l'objet de poursuites, celles-ci ont été autorisées, mais seulement devant une chambre spéciale adaptée aux jeunes, qui vise la réadaptation. Il ne s'agit pas d'une commission militaire, laquelle est un processus uniforme.

    Aux termes de cette convention, y a-t-il une obligation, pour le pays d'origine de l'intéressé, de demander son transfert judiciaire ou pénal s'il fait face à des poursuites à l'étranger?

    Je pense qu'il y a une obligation générale selon laquelle les parties à la convention doivent tenter de s'assurer que ces principes soient respectés par les autres parties. Je n'entrerai pas dans les détails du droit international des traités, mais il est certain que le leadership du Canada dans cet effort devrait l'amener à vérifier que ce principe est appliqué en ce qui concerne ses citoyens.

    Finalement, vous avez dit que M. Khadr était essentiellement — je paraphrase — manipulé par sa famille et victimisé par elle, et qu'essentiellement, il était une victime. S'il est en effet victime d'avoir été forcé de servir en tant qu'enfant-soldat, qui en est coupable, et qui, selon vous, devrait être poursuivi, et sur quel fondement, pour ce crime?

    C'est intéressant que vous le mentionniez, car il y a en fait un crime distinct en vertu du droit international qui est reconnu aux termes du Statut de Rome, et qui vise les personnes qui emploient des enfants de moins de 15 ans comme enfants-soldats. Mais pour des enfants-soldats qui ont entre 15 et 18 ans — même si, en vertu du protocole facultatif, ils sont considérés essentiellement comme des participants malgré eux — il ne semble pas être un crime distinct de les employer comme tels au sens du droit international.

    Maintenant, le protocole enjoint les États parties, comme le Canada et les États-Unis, à avoir une législation nationale qui criminaliserait l'emploi de personnes de moins de 18 ans en tant que soldats. J'ignore si le Canada a une telle loi ou disposition, mais pour ce qui est des poursuites, il est clair que la famille d'Omar Khadr, et ultimement son père, seraient considérés responsables. Malheureusement, devrais-je dire, son père est mort.

    Le temps est écoulé pour cette intervention.

    Monsieur Silva, c'est à vous.

    Merci.

    Je suis ravi que vous comparaissiez aujourd'hui devant le comité.

    J'aimerais simplement dire que les États-Unis et le Canada ont tous deux signé et ratifié plusieurs conventions internationales. Le Canada a entériné la Convention internationale des droits de l'enfant et, si je ne m'abuse, seuls les États-Unis et la Somalie ne sont pas parties à ce traité. En fait, tous se sont déjà prononcés en faveur de la ratification de ces deux très importantes conventions. Je crois qu'il s'agit de l'une des conventions à laquelle le plus de pays ont adhéré jusqu'à maintenant. Elle établit clairement les protocoles sur les droits des enfants, en particulier des enfants-soldats.

    On a l'impression que les États-Unis, autant dans leur terminologie que dans leur définition des choses, ont formulé un tout nouveau libellé à l'égard du droit des conflits armés, comme dans le cas des combattants ennemis illégaux, dont nous ne connaissons pas la signification exacte. Il y a toutes ces définitions dont se servent les États-Unis pour justifier les poursuites contre Omar Khadr, même si celles-ci bafouent le droit international et les normes établies il y a de nombreuses années.

    De quel droit les États-Unis peuvent-ils faire fi des lois internationales, et peut-être même des lois nationales? Même s'ils n'ont pas ratifié ces conventions, les États-Unis ont certainement signé bon nombre d'entre elles, particulièrement la Convention des droits de l'enfant. Qui les a autorisés à agir ainsi s'ils contreviennent à la loi?

    Merci.

    En effet, je crois que les États-Unis ont donné une toute nouvelle interprétation au droit des conflits armés au cours des cinq dernières années. Ce concept de combattant ennemi illégal n'était pas connu avant les événements du 11 septembre.

    Ce que je peux vous dire, c'est que la position du gouvernement visant à faire la guerre au réseau al-Qaïda à la suite des attentats terroristes semble avoir été acceptée par les tribunaux américains. Contrairement au point de vue du gouvernement, la Convention de Genève s'applique aux conflits et offre un minimum de protection, même pour ceux que le gouvernement qualifie de combattants ennemis illégaux. La position du gouvernement américain à l'égard de la guerre au terrorisme a suscité plusieurs questions juridiques très complexes relativement à la Constitution américaine et au droit des conflits armés.

    Si on laisse ces questions de côté, il y a un élément distinct du droit des conflits armés — prévu particulièrement dans le protocole facultatif ou le protocole sur les enfants-soldats dont j'ai parlé — selon lequel, peu importe ce que vous pensez du concept de combattant ennemi illégal ou des nouvelles positions que prend le gouvernement pour justifier ces mesures de détention et d'interrogation agressives à l'endroit d'individus comme Khalid Sheikh Mohammed et leur procès devant une commission militaire, ces arguments ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'un garçon de 15 ans qui, en état de légitime défense, aurait soi-disant lancé une grenade dans une bataille.

    Je dirais que, d'une part, il y a toutes ces questions très difficiles relatives à la primauté du droit que suscitent la prison Guantánamo et les commissions militaires. Par conséquent, si Khalid Sheikh Mohammed était un Canadien, ce pays devrait faire face à un dilemme moral pour ce qui est de son engagement envers la primauté du droit. Mais ce n'est pas le cas. Omar Khadr était un enfant de 15 ans et ses droits sont clairement définis et protégés en vertu du droit international, et ce sous-comité n'a nullement besoin de prendre en considération la question de Guantánamo Bay et de la guerre au terrorisme pour recommander au gouvernement canadien de prendre la bonne décision dans le dossier Omar Khadr.

    Savez-vous si Omar est le seul enfant-soldat à avoir été conduit à l'établissement de Guantánamo?

    Non. Comme je l'ai dit plus tôt, d'autres enfants ont été conduits à cet établissement, mais ils étaient détenus dans le camp Iguana, une unité distincte réservée aux adolescents. Il semble qu'Omar n'ait pas reçu le même traitement.

    Il y a un autre individu dont le cas est en instance devant une commission militaire et dont l'âge n'est pas bien connu. Le gouvernement affirme qu'il était âgé de 17 ans au moment où il a pris part aux hostilités contre les États-Unis, et je ne sais pas si cela a été prouvé, mais on dit que le gouvernement l'a accusé uniquement pour détourner les critiques à l'égard du fait qu'Omar était le seul enfant-soldat à faire l'objet de poursuites à Guantánamo.

    De toute évidence, compte tenu de son jeune âge à l'époque des faits, le cas d'Omar demeure unique et non négligeable par rapport autres enfants détenus à Guantánamo.

    Que lui arrivera-t-il s'il est acquitté? Quel sort les États-Unis lui réservent-ils?

    C'est intéressant, parce que peu importe s'il est reconnu coupable ou non, le gouvernement a fait savoir qu'Omar Khadr ne sera libéré qu'à la fin de la guerre au terrorisme, laquelle est prévue pour un siècle. Par conséquent, même si Omar est acquitté par une commission militaire, ce qui n'arrivera pas, mais admettons qu'il l'est, il demeurera enfermé à Guantánamo Bay tant et aussi longtemps que le gouvernement canadien n'interviendra pas. Quel qu'en sera le jugement, Omar restera détenu à Guantánamo Bay, à moins que le gouvernement canadien décide de défendre ses intérêts.

    Merci.

    Madame Barbot, de nouveau.

    Merci.

    Monsieur Kuebler, vous avez mentionné dans votre présentation qu'aucune justice ne peut être rendue par une commission politique qui ne pourrait pas juger un citoyen canadien, et qu'Omar Khadr est traité comme un citoyen de seconde zone par rapport à un citoyen américain.

    Quels droits et garanties un citoyen américain aurait-il dans ce contexte et qu'Omar Khadr n'a pas actuellement?

    Sachez qu'un citoyen américain aurait droit à un procès s'il avait commis la même infraction, soit devant une cour martiale, s'il avait contrevenu au droit des conflits armés, ou devant une cour fédérale, dans lequel il pourrait se prévaloir de tous les droits et protections prévus par la Constitution américaine et suivre la même procédure obligatoire que tout accusé criminel aux États-Unis.

    Premièrement, les tribunaux militaires n'ont pas autorité pour juger les mineurs, ce qui fait en sorte que cette commission militaire ne devrait aucunement se prononcer dans le dossier d'Omar. Si celui-ci était traduit devant une cour fédérale, il pourrait jouir des mêmes protections consenties à tous les mineurs dans les 50 États des États-Unis de même qu'au Canada. On déterminerait ensuite s'il doit être jugé au même titre qu'un adulte.

    S'il était Américain, Omar aurait pu bénéficier de plusieurs protections auxquelles il n'a pas droit à Guantánamo Bay. Et surtout, il aurait eu droit de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention. Il serait traduit aujourd'hui devant un tribunal fédéral aujourd'hui — ou plutôt, il l'aurait été il y a quelques années — pour présenter certaines contestations fondamentales relativement à sa détention et à son procès en tant qu'enfant-soldat sans avoir à être entendu par une commission militaire.

    Non seulement ces procès et ces poursuites ne visent pas les citoyens américains, mais le gouvernement des États-Unis affirme aussi que comme cela se passe à Guantánamo Bay, la Constitution américaine ne peut, d'aucune façon, protéger ces individus. Dans le cas d'Omar — et dans le cas d'autres détenus à Guantánamo Bay —, les infractions dont ils sont accusés se sont inscrites dans une loi promulguée bien après qu'elles eurent été commises. Omar est jugé pour des infractions en vertu d'une loi adoptée en 2006 alors qu'il les aurait commises en 2002. Encore une fois, le gouvernement américain indique qu'il ne peut rien faire étant donné qu'Omar est un citoyen canadien et non pas américain.

    Vous avez encore deux minutes.

    D'après ce que je comprends, Omar Khadr est traité comme un apatride, si son pays d'origine ne s'occupe pas de lui. Y a-t-il des lois internationales qui obligent... Ce sont les conventions que le Canada a signées qui devraient l'obliger à prendre soin d'un de ses citoyens, d'autant plus qu'il s'agit d'un enfant soldat.

    Avez-vous l'aide nécessaire de la part du Canada dans ce cas? Omar Khadr a-t-il reçu l'aide qu'il devrait recevoir de son pays d'origine? Est-il considéré comme un apatride?

     Malheureusement, la réponse à votre dernière question est oui. Étant donné que le Canada n'a pas assuré la protection de ses droits, ceux-ci ne sont pas protégés aux États-Unis.

    Je ne voudrais pas trop m'avancer en disant que le Canada a l'obligation d'intervenir en vertu du droit international. À mon avis, le Canada jouit de certains pouvoirs, et au Royaume-Uni, des détenus britanniques ont certainement intenté des poursuites contre le gouvernement pour faire valoir leurs droits ou l'obliger à les faire respecter. Par conséquent, en vertu de la common law, le gouvernement canadien pourrait être tenu d'intervenir en son nom.

    Mais cela ne devrait pas être nécessaire puisqu'il est évident que c'est la bonne chose à faire.

    Quant à savoir si le gouvernement canadien a apporté son aide ou non, voici ce que j'ai à dire. Le gouvernement a déclaré qu'Omar avait droit à un procès juste, et pourtant, il détient de nombreux documents portant sur toute cette affaire. Ces documents constitueraient des éléments de preuve importants pour la défense d'Omar et pourraient remplacer les rapports produits en 2002 par le gouvernement américain qui se sont volatilisés. N'empêche que le gouvernement canadien, malgré ses protestations publiques, s'est battu bec et ongles contre la divulgation de ces documents. La position du gouvernement est donc incohérente dans ce dossier.

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Cette ronde inclut un conservateur, et il est quatorze heures moins cinq. Si le comité le veut bien, je propose de céder la parole à M. Sweet, suivi de M. Marston. Nous dépasserons un peu l'heure prévue, mais je pense que c'est raisonnable.

    Êtes-vous d'accord? Très bien. Allons-y.

    Monsieur Sweet.

    Capitaine de corvette Kuebler, à votre avis, qu'aurait-il dû arriver à M. Khadr au moment de son arrestation?

    Omar aurait dû être traité de la même façon que les autres enfants détenus par les États-Unis en Afghanistan. Il aurait dû être soit détenu en Afghanistan — et je crois que compte tenu de ses antécédents, cela aurait été plutôt difficile — soit rapatrié de quelque manière que ce soit dans le contexte de l'Afghanistan, soit conduit à Guantánamo comme d'autres enfants, et incarcéré au camp Iguana, où il aurait pu avoir accès à des services d'éducation et de réhabilitation; et enfin, le gouvernement américain aurait dû déployer des efforts pour le rapatrier au Canada.

    Au début de ma déclaration liminaire, j'ai condamné les propos de Maha et Zaynab Khadr. À la lumière de ce qu'elles ont dit, le gouvernement américain serait en droit de ne pas vouloir rapatrier Omar, car celui-ci serait exposé aux influences de sa famille immédiate. Toutefois, Omar aurait pu retourner auprès d'autres membres de sa famille connus depuis plusieurs années. Ensuite, comme pour d'autres détenus, le gouvernement américain aurait pu demander au gouvernement canadien s'il n'y avait pas des motifs qui pouvait justifier sa prise en charge par la justice canadienne.

    Il y avait donc beaucoup d'options qui s'offraient dans son cas autres que celle qu'on a choisie, qui était de le traiter et de le juger comme un adulte pour un crime qu'il n'a probablement pas commis.

    Pourriez-vous nous dire quand et comment vous êtes devenu l'avocat de M. Khadr, et si vous pouvez le consulter sans entraves?

    Personne ne peut consulter un client détenu à Guantánamo Bay sans restrictions. Ce n'est pas du tout comme dans le système habituel, dans lequel on se rend à une prison locale pour rencontrer son client. Il y a un délai minimal de deux à trois semaines. Les visites sont donc assujetties à un certain nombre de restrictions que je ne décrirai pas en détail; par conséquent, je ne dirais pas que j'ai un accès illimité.

    Cela dit, j'ai rencontré Omar à quelques reprises cette année, puis j'ai passé plusieurs heures avec lui. J'ai été affecté à son dossier en février 2007. Je l'ai rencontré pour la première fois en juin 2007 et je le représente devant les commissions militaires et dans d'autres procédures depuis lors.

    Quand l'avez-vous rencontré pour la première fois?

    En juin 2007.

    Pourriez-vous être un peu plus précis quant au nombre d'heures que vous avez passées avec M. Khadr?

    Je dirais que nous nous sommes probablement vus une fois par mois en moyenne depuis ce temps. Nous passons habituellement deux ou trois jours avec lui, à raison de six à huit heures par jour. Je ne veux pas vous ennuyer avec des calculs, mais c'est vraiment un aperçu approximatif du temps que nous avons passé ensemble.

    Diriez-vous une vingtaine ou une trentaine d'heures?

    Non, plus que ça.

    Avez-vous pu établir des parallèles avec d'autres cas récents dans l'histoire judiciaire?

    Dans l'histoire judiciaire?

    Oui, avez-vous pu établir des parallèles avec le cas de M. Khadr?

    Dans toute l'histoire des crimes de guerre ayant suivi la Seconde Guerre mondiale, une poursuite contre un enfant dans ce contexte est sans précédent.

    M. Khadr est-il entré en contact avec sa famille qui se trouve au Canada?

    Il a eu deux entretiens téléphoniques au cours des quelque cinq dernières années.

    Deux seuls appels téléphoniques?

    Tout à fait.

    Pourriez-vous me dire où en sont les diverses contestations concernant le processus de Guantánamo devant les cours fédérales américaines?

    Il y a une affaire en suspens devant la Cour suprême des États-Unis, à laquelle nous prenons part, et dont la question est de savoir si... J'ai parlé plus tôt de la façon dont le Congrès tentait de dépouiller les détenus de leur droit à l'habeas corpus. La constitutionnalité de ces dispositions est actuellement à l'étude. Il y a deux affaires en instance devant la Cour d'appel américaine du district de D.C. L'une d'entre elles est fondée sur un appel d'une décision du tribunal militaire. Il y a deux affaires en instance dans le district de D.C. concernant Omar.

    Qu'est-il advenu de votre motion de défense?

    Nous avons déposé près de 50 motions auprès de la commission militaire.

    Savez-vous à quel moment elles seront entendues?

    On s'est déjà prononcé sur un certain nombre d'entre elles. La première série de motions portait sur quelques-unes des questions dont M. Silva a parlé, c'est-à-dire les Conventions de Genève et le droit des conflits armés. La plupart de ces motions ont été rejetées, si ce ne sont pas toutes, avec très peu d'analyse de la part du juge militaire, qui n'a posé aucune question.

    La motion portant sur l'enfant-soldat, ou plutôt sur l'âge d'Omar au moment des infractions, est toujours en suspens et n'a pas encore fait l'objet d'un jugement.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais vous avez présenté une motion visant à retirer les chefs d'inculpation pesant sur Omar, n'est-ce pas?

    Pardon?

    N'avez-vous pas une motion...? Excusez-moi?

    Je pense que vous vouliez dire une motion visant à annuler les poursuites contre lui.

    Effectivement, il y a une motion à cet effet en vertu du protocole facultatif.

    Donc, de ce fait, en proportion de la croissance démographique de la population mondiale, celle des Juifs régresse.Merci.

    Certains ont proposé que les détenus de Guantanamo soient jugés aux États-Unis, par un tribunal fédéral ordinaire. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que cela implique?

    Je vous demanderais de répondre brièvement, parce que nous avons épuisé le temps alloué à cette question. Allez-y.

    On a parlé de fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et de transférer les prisonniers à Fort Leavenworth, ou dans un établissement de ce genre, pour y être jugés par une commission militaire. À ma connaissance, on n'en est qu'au stade des pourparlers.

    Monsieur Marston, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Des soldats canadiens reviennent d'Afghanistan ces temps-ci, et certains souffrent de stress dû aux combats. Étant donné que ce garçon n'avait que 15 ans au moment des faits et qu'il s'est retrouvé dans un échange de feu avec les forces spéciales américaines, qu'il a été blessé et presque exécuté, je ne peux m'imaginer ce qu'il a pu endurer — et j'insiste, il s'agit d'un garçon —, lorsqu'il a été amené à Guantanamo Bay, où il a fait l'objet d'un interrogatoire poussé — et la plupart des gens pensent aujourd'hui qu'il s'agit d'un euphémisme pour parler de torture brutale. Je crois que le gouvernement du Canada doit considérer Omar Khadr comme un enfant-soldat et faire tout en son pouvoir pour le rapatrier.

    Justement, pourriez-vous nous parler un peu de ce processus de rapatriement? Est-ce plutôt facile ou extrêmement complexe? Jusqu'à quel point est-il important que le Canada s'investisse dans cette affaire?

    Comme je l'ai dit dès le début, le Canada a toujours été un chef de file en matière de protection des enfants dans les conflits armés, en particulier des enfants-soldats, ce qui rend son inaction, dans le cas d'Omar, pour le moins anormale.

    Comment se déroulerait le rapatriement? Probablement de la même façon que pour d'autres pays. Le Canada ferait une demande et négocierait les conditions de la libération d'Omar, qui serait ramené au Canada, où il ferait face aux procédures judiciaires appropriées, telles que déterminées par le gouvernement du Canada en vertu de la loi. C'est ce qui devrait se passer.

    Était-ce votre seule question, monsieur Marston?

    Oui.

    Dans ce cas, j'avais proposé que le capitaine de corvette Kuebler réponde aux questions de nature générale soulevées au cours des discussions. Y en a-t-il?

    Je n'aurais que quelques observations à formuler en terminant, si le moment est bien choisi.

    Ce serait opportun, en effet.

    Auriez-vous une objection à ce que je pose une question qui découle de celle posée par M. Marston?

    Absolument pas.

    Il a demandé comment on pouvait persuader les États-Unis, ou en l'occurence le responsable militaire, d'enclencher le processus de transfert de M. Khadr au Canada. Je me demande quel genre de conditions on imposerait. Puisque l'intention était de le traduire en justice pour des crimes graves et de le mettre sous les verrous pour longtemps, je présume que les États-Unis se montreraient plutôt intransigeants. Ai-je tort?

    La position du gouvernement des États-Unis repose sur un certain nombre d'hypothèses émises au sujet de la nature des allégations qui pèsent contre Omar, de la solidité des preuves étayant l'accusation de meurtre, et ainsi de suite. À la lumière des éléments de preuve révélés au cours des derniers mois, on peut supposer que les États-Unis seraient plus disposés à régler ce cas.

    Tous les transferts de Guantanamo Bay qui ont été négociés ont été légèrement différents les uns des autres, selon les circonstances politiques et la relation qu'entretenaient les États-Unis avec le pays concerné. Dans le cas des détenus britanniques, par exemple, on a promis de faire enquête — de garantir l'application de la loi, essentiellement. S'il y avait lieu de porter des accusations, le gouvernement britannique le ferait. Si je comprends bien, les citoyens britanniques qui sont retournés au Royaume-Uni ont été relâchés immédiatement, parce qu'après étude des preuves pesant contre eux, on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas matière à procès.

    Je ne sais donc pas si le gouvernement des États-Unis pourrait exiger du gouvernement canadien qu'il fasse plus que respecter ses lois et garantir à Omar un procès équitable.

    Nous sommes évidemment contraints par nos lois, cela va sans dire.

    Je vous remercie et vous laisse conclure.

    Je vais vous résumer brièvement la situation, puisque j'en ai déjà parlé à quelques reprises.

    Il y a cinq ans, on a émis des hypothèses sur Omar Khadr, qui il était, ce qu'il avait fait et la solidité des preuves contre lui. Il était évidemment responsable d'avoir lancé une grenade au cours d'un échange de feu en Afghanistan, puisqu'il n'y avait eu qu'une seule grenade et qu'un seul combattant avait pu la lancer, soit Omar Khadr. Nous savons maintenant, à la lumière des renseignements révélés en grande partie par l'enquête menée après la décision d'inculper Omar, que non seulement les deux parties, proches l'une de l'autre, ont lancé d'autres grenades dans cet endroit, mais qu'en outre de nombreux combattants ont participé à l'échange de feu, et qu'il n'y a aucune preuve tangible qu'Omar Khadr soit responsable de la mort du soldat américain. En effet, nous ne saurons jamais exactement comment s'est déroulé l'affrontement, pour la même raison qu'on ne peut savoir ce qui s'est passé au cours d'une bataille en territoire étranger il y a cinq ou six ans.

    Cela étant dit, je veux faire bien comprendre aux membres du sous-comité qu'il ne s'agit pas de savoir si Omar est coupable ou innocent. Il n'incombe pas plus à ce sous-comité qu'à la commission militaire de Guantanamo Bay de faire son procès. Peut-être qu'il a fait tout ce que le gouvernement américain lui reproche, qu'il est coupable, au pire, d'avoir lancé une grenade en direction d'un soldat au cours d'une bataille contre des gens qui voulaient l'éliminer. Si c'est le cas, étant donné les conséquences malheureuses qu'on connaît, c'est bien une tragédie. Toutefois, il importe de reconnaître qu'Omar Khadr a passé près de six ans dans les conditions de détention les plus sévères qu'on puisse imaginer et a payé pour son crime, si tant était qu'il devait le faire.

    Donc, lorsque vous tenterez de déterminer si les États-Unis ont respecté leurs obligations en vertu du Protocole facultatif — et nous croyons que ce n'est pas le cas —, je vous prie de ne pas vous borner à la question de savoir si Omar Khadr est innocent ou coupable. La seule décision possible pour le Canada est la même dans tous les cas: il faut ramener ce jeune homme au pays, où il pourra bénéficier d'un procès équitable dans un système légitime.

    Merci.

    Merci à nos deux témoins.

    Avant de lever la séance, j'aimerais rappeler aux témoins que la clôture de nos délibérations d'aujourd'hui ne les empêche pas de soumettre les documents additionnels qu'ils considèrent appropriés.

    Monsieur Kenney, allez-y.

    Monsieur le président, avez-vous en main la version révisée de la motion sur le Zimbabwe dont on fera l'étude?

    Je vais poser la question au greffier, mais j'aimerais d'abord informer les témoins qu'ils peuvent se retirer. Nous passons à une autre question.

    Le greffier me dit qu'il n'en a pas copie.

    Merci. La séance est levée.