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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 34 Monday, December 10, 2007 11:00 a.m.	Journaux N^o 34 Le lundi 10 décembre 2007 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 12:02 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 2, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
And of Motion No. 1.	Et de la motion n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-28 be amended by deleting Clause 181.	Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.
The debate continued on Motion No. 1.	Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report of the Aboriginal Healing Foundation for the year 2007. — Sessional Paper No. 8560-392-732-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2007. — Document parlementaire n^o 8560-392-732-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 392-0057 concerning the sexual exploitation of minors. — Sessional Paper No. 8545-392-38-01;	— n^o 392-0057 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-38-01;

— Nos. 392-0060 and 392-0074 to 392-0076 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-392-5-04;

— n^os 392-0060 et 392-0074 à 392-0076 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-04;

— No. 392-0081 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-392-39-01.

— n^o 392-0081 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-392-39-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Document entitled “Indian Claims Commission: Annual Report 2006-2007”. — Sessional Paper No. 8525-392-8.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : rapport annuel 2006-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-8.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-36, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the First Report of the Committee (Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-27.	M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-27.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 11) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 11) est déposé.


Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-28.	M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-28.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 6, 8 and 10) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 6, 8 et 10) est déposé.


Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Second Report of the Committee (Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-29.	M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-29.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 6) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.


Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Second Report of the Committee, “Restoring the Honor of the RCMP: Addressing Problems in the Administration of the RCMP's Pension and Insurance Plans”. — Sessional Paper No. 8510-392-30.	M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ». — Document parlementaire n^o 8510-392-30.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 8) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 8) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-492, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning federal-provincial agreements (No. 392-0180);

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o392-0180);

— by , two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 392-0181 and 392-0184), one concerning conscientious objection (No. 392-0182) and one concerning the Canada Labour Code (No. 392-0183);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os392-0181 et 392-0184), une au sujet de l'objection de conscience (n^o392-0182) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o392-0183);

— by , one concerning the income tax system (No. 392-0185);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0185);

— by , one concerning the income tax system (No. 392-0186).

— par M. St. Amand (Brant), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0186).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-94 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-94 inscrite au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
And of Motion No. 1.	Et de la motion n° 1.
The debate continued on Motion No. 1.	Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 6:30 p.m.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	En conséquence, le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.
Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-28 be amended by deleting Clause 181.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 23 -- Vote n^o 23)
YEAS: 28, NAYS: 156	POUR : 28, CONTRE : 156
YEAS -- POUR Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Dewar Godin Julian Layton Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Mulcair Nash Priddy Savoie Siksay Stoffer Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Total: -- 28
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Batters Bellavance Benoit Bernier Bezan Blackburn Blais Blaney Bonsant Boucher Bourgeois Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chong Clement Comuzzi Cummins Cuzner Davidson Day Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Duceppe Dykstra Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Lemay Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Matthews Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pallister Paquette Paradis Petit Plamondon Poilievre Prentice Preston Rajotte Regan Reid Richardson Ritz Roy Russell Savage Schellenberger Shipley Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire Stanton Storseth Strahl Sweet Thi Lac Thibault (West Nova) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 156
PAIRED -- PAIRÉS André Asselin Bachand Baird Barbot Bigras Bouchard Crête Hinton Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lebel Lemieux

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 24 -- Vote n^o 24)
YEAS: 116, NAYS: 69	POUR : 116, CONTRE : 69
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Comuzzi Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 116
NAYS -- CONTRE Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevington Black Blaikie Blais Bonsant Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cuzner Demers Deschamps Dewar Duceppe Eyking Freeman Gagnon Gaudet Godin Guimond Julian Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McDonough Mulcair Nadeau Nash Ouellet Paquette Plamondon Priddy Regan Roy Russell Savage Savoie Siksay Simms St-Cyr St-Hilaire Stoffer Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Vincent Total: -- 69
PAIRED -- PAIRÉS André Asselin Bachand Baird Barbot Bigras Bouchard Crête Hinton Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lebel Lemieux
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for June 4, 7, 11 and October 25, 2007, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-392-3.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 4, 7, 11 juin et 25 octobre 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-3.

— by — Reports of the Enterprise Cape Breton Corporation for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-914-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Canada Pension Plan Act, S.C. 1997, c. 40, s. 97. — Sessional Paper No. 8560-392-59-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire n^o 8560-392-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , two concerning the Copyright Act (Nos. 392-0187 and 392-0188).

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), deux au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^os392-0187 et 392-0188).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:04 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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