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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 12 février 2008 (No 49)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
October 16, 2007 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 16 octobre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2008 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 26 mars 2008 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Days to be allotted — 7 days in current period. Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.
Opposition Motions Motions de l’opposition
October 23, 2007 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2006 election, in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for illegitimate election campaign expenses. 23 octobre 2007 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs.
October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. 23 octobre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
October 23, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That this House calls on the government to announce now that the Canadian combat mission in Kandahar will end in February 2009 in order to facilitate a replacement, and begin discussions with NATO and the Government of Afghanistan on what non-combat role Canada can play afterwards to aid in the reconstruction of Afghanistan. 23 octobre 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan.
October 23, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That this House calls upon the government to recognize that any shortfall in meeting our 2012 Kyoto commitments would be a result of their decision to kill the previous government’s innovative Project Green plan, followed by 18 months of inaction, and the government must replace its weak approach with real action to create the momentum required for Canada to catch-up in the second phase of Kyoto. 23 octobre 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto.
October 23, 2007 — Mr. Dryden (York Centre) — That this House calls on the government to end 18 months of inaction in the fight against poverty in Canada by building on the good work of the previous Liberal government that funded such initiatives as the Canada Child Tax Benefit, affordable housing, literacy, the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI) and the Working Income Tax Benefit. 23 octobre 2007 — M. Dryden (York-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné.
October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, in the opinion of this House, the government should bring forward legislation to implement the improvements to the Youth Criminal Justice Act recommended by the Honourable D. Merlin Nunn in his report of December 5, 2006, where those proposals fall within federal jurisdiction, and with particular focus on those proposals that ensure that repeat and violent young offenders can be detained pending prosecution. 23 octobre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès.
October 24, 2007 — Mr. Bachand (Saint-Jean) — That, in the opinion of the House, Canada has to rebalance the mission in Afghanistan and immediately notify its NATO allies that the current mission will end in February 2009. 24 octobre 2007 — M. Bachand (Saint-Jean) — Que, de l'avis de la Chambre, le Canada doit procéder à un rééquilibrage de la mission en Afghanistan et aviser immédiatement ses alliés de l'OTAN que l'actuelle mission prendra fin en février 2009.
October 24, 2007 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That the House reiterate how important it is for Canada to do everything in its power to meet its international commitments under the Kyoto Protocol, in particular by setting absolute greenhouse gas reduction targets to allow for a carbon exchange to be established in Montréal and by adopting a territorial approach. 24 octobre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que la Chambre réitère l’importance pour le Canada de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux envers le Protocole de Kyoto, notamment en établissant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’établissement d’une bourse du carbone à Montréal et en optant pour une approche territoriale.
October 24, 2007 — Ms. Brunelle (Trois-Rivières) — That, in the opinion of the House, the government should immediately put forward tangible measures, notably tax measures, to help those workers, businesses and regions affected by the crisis in the forestry and manufacturing sectors. 24 octobre 2007 — Mme Brunelle (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement proposer des mesures concrètes, notamment fiscales, pour venir en aide aux travailleuses et aux travailleurs, aux entreprises et aux régions touchées par la crise forestière et manufacturière.
November 1, 2007 — Mr. Ménard (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should implement, among others, the following measures to fight crime more effectively and make our communities safer: 1er novembre 2007 — M. Ménard (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait notamment adopter les mesures suivantes afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et rendre nos communautés davantage sécuritaires :
1) abolish accelerated parole reviews, which make offenders eligible for parole after serving one sixth of their sentence; 1) abolir la procédure d’examen expéditif par laquelle un détenu est éligible à la libération conditionnelle au sixième de sa peine;
2) amend section 127 of the Corrections and Conditional Release Act to end the near-automatic nature of statutory release, and make statutory release subject to the merit principle and to the likelihood of rehabilitation; 2) amender l’article 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à mettre fin au quasi-automatisme de la libération d’office et que celle-ci soit assujettie aux principes de mérite et du caractère probant de la réhabilitation;
3) expand the reverse onus for the proceeds of crime, once the court has made a finding of guilt, to include car theft, charging a criminal interest rate, procuring, robbery, fraud over $5,000, and making counterfeit money; 3) élargir le renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement, une fois la culpabilité reconnue par le tribunal, au vol d’auto, au prêt usuraire, au proxénétisme, au vol qualifié, à la fraude de plus de 5000 $ et à la contrefaçon de monnaie;
4) establish a fund to be used by the provinces to train Crown prosecutors specializing in trials relating to street gangs; 4) constituer un fonds permettant aux provinces de former des procureurs de la Couronne spécialisés dans les procès liés aux gangs de rue;
5) extend to one year the time limit of warrants obtained in relation to investigations in which tracking is carried out using the global positioning system (GPS), so that such warrants have the same duration as warrants relating to electronic eavesdropping; 5) prolonger les mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par le GPS (système mondial de positionnement) de manière à ce qu’ils aient la même durée que le mandat d’écoute électronique, soit un an;
6) prohibit the wearing of a symbol, sign or other representation that identifies an individual as a member of a criminal organization that has recognized as such by a court; 6) interdire le port d’un symbole, signe ou représentation identifiant un individu comme membre d’une organisation criminelle qu’un tribunal a reconnu comme telle;
7) amend subsection 719(3) of the Criminal Code to provide that time spent in custody may, in all cases, be taken into account only as straight time; and that the term of imprisonment commences on the day on which the person is taken into custody; and 7) modifier l’article 719(3) du Code criminel pour que le temps passé en détention, en toutes circonstances, compte seulement en temps simple; la peine commençant à courir au moment de la détention;
8) increase the budget of the National Crime Prevention Strategy by 5% a year over five years. 8) hausser le budget prévu pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 5 p. 100 par année pendant cinq ans.
November 1, 2007 — Mr. Kotto (Saint-Lambert) — That, in the opinion of the House, any government initiative having a direct impact on Canadian telecommunications policy or Canadian broadcasting policy must be put to a vote in the House before being implemented. 1er novembre 2007 — M. Kotto (Saint-Lambert) — Que, de l'avis de la Chambre, toute initiative gouvernementale ayant une incidence directe sur la politique canadienne de télécommunication ou sur la politique canadienne de radiodiffusion doit être mise aux voix en cette Chambre avant d’être mise en œuvre.
November 1, 2007 — Ms. Demers (Laval) — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to close 12 of the 16 Status of Women offices; restore the Court Challenges Program; amend the criteria for the Women’s Program to give groups engaging in research, defending rights or lobbying access to it; enact pay equity legislation; and eliminate the employment insurance provisions that are discriminatory for women, to ensure that the Prime Minister finally lives up to his promise of January 18, 2006, to support the human rights of women and to take concrete steps for Canada to live up to its commitments in this regard. 1er novembre 2007 — Mme Demers (Laval) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision de fermer 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, rétablir le programme de contestation judiciaire, modifier les critères du Programme de promotion de la femme pour que les groupes qui font de la recherche, de la défense des droits ou du lobbying puissent y avoir accès, mettre en place une loi sur l’équité salariale et éliminer les dispositions discriminatoires de l’assurance-emploi pour les femmes et ce, afin que le premier ministre remplisse enfin sa promesse faite le 18 janvier 2006 de soutenir les droits humains des femmes et de prendre des mesures concrètes pour que le Canada respecte ses engagements envers celles-ci.
November 1, 2007 — Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should undertake to make public the nature of discussions and conversations between Canada and officials of the Global Nuclear Energy Partnership in order to make the Conservative government’s position on this clear and transparent, and undertake not to join the Global Nuclear Energy Partnership without a favourable vote in the House of Commons. 1er novembre 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à rendre publique la teneur des discussions et échanges entre le Canada et les acteurs du Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire afin que le positionnement du gouvernement conservateur en cette matière soit clair et transparent et s'engager à ne pas joindre le Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire sans obtenir un vote favorable de la Chambre des communes.
November 1, 2007 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, the government of Canada invite countries to step up negotiations on post-Kyoto as part of the United Nations Framework Convention on Climate Change Conference of the Parties to be held in Bali in early December, and that it should make a commitment to reduce greenhouse gas emissions by 25% compared to 1990 levels by 2020. 1er novembre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada invite les pays à intensifier les négociations sur l’après-Kyoto dans le cadre de la Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali au début décembre et qu'il s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020.
November 1, 2007 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — That, in the opinion of the House, the government should give the Royal Recommendation to Bill C-269 in order to allow parliamentarians to vote democratically on the motion at third reading of this bill. 1er novembre 2007 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner la recommandation royale au projet de loi C-269 afin de permettre aux parlementaires de se prononcer démocratiquement sur la motion portant troisième lecture de ce projet de loi.
November 1, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House urge the Governor in Council to obtain by means of a referendum, pursuant to section 3 of the Referendum Act, the opinion of the electors of Canada on whether the Senate should be abolished; and, that the referendum be held no later that October 19, 2009. 1er novembre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et, que le référendum se tienne le 19 octobre 2009 au plus tard.
December 4, 2007 — Mr. Dryden (York Centre) — That, in the opinion of the House, the government should introduce specific measures, based on the comprehensive Liberal plan, to achieve, over the next five years, a 30% reduction in the number of Canadians living below the poverty line, including a 50% reduction in child poverty. 4 décembre 2007 — M. Dryden (York-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures précises, fondées sur le plan exhaustif des libéraux, pour atteindre, au cours des cinq prochaines années, une réduction de 30 p. 100 du nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, y compris une réduction de 50 p. 100 de la pauvreté chez les enfants.
December 4, 2007 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should stand consistently against the death penalty as a matter of principle, both in Canada and around the world. 4 décembre 2007 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde.
December 4, 2007 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in the opinion of the House, the circumstances facing Canadian livestock producers are sufficiently serious as to constitute a crisis to which the government must respond in a tangible way, beyond existing programs, before the end of this year. 4 décembre 2007 — M. Easter (Malpeque) — Que, de l’avis de la Chambre, les circonstances auxquelles sont exposés les éleveurs de bétail du Canada sont suffisamment graves pour constituer une crise à laquelle le gouvernement doit réagir avant la fin de l’année par des mesures concrètes qui iraient au delà des programmes existants.
December 4, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That, in the opinion of the House, the government, in contrast to previous Liberal governments, is demonstrating a disappointing lack of international leadership, especially with regard to, but not limited to, climate change, Darfur, aid to Africa, the death penalty, its selective approach to human rights and its failure to understand the Geneva Convention. 4 décembre 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, à l’opposé des gouvernements libéraux précédents, fait preuve d’un manque décevant de leadership international, notamment en ce qui concerne les changements climatiques, le Darfour, l’aide à l’Afrique, la peine de mort, l’approche sélective du gouvernement face aux droits de la personne et son incapacité de comprendre la Convention de Genève.
December 4, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That the House call upon the government to bring forward without delay constructive measures similar to those put forward by previous Liberal governments to address Canada`s growing economic vulnerabilities in areas including, but not limited to, livestock, forestry, automobiles, manufacturing, exports and tourism. 4 décembre 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai des mesures constructives semblables à celles que de précédents gouvernements libéraux ont présentées pour parer à la vulnérabilité économique croissante du Canada dans des secteurs dont, entre autres, celui de l’élevage, le secteur forestier, le secteur automobile, le secteur manufacturier, le secteur des exportations et celui du tourisme.
December 4, 2007 — Mr. Zed (Saint John) — That, building on the Liberal “New Deal for Cities and Communities”, the House urge the government to provide immediate and significant incremental funding to address the growing crisis in our nation's infrastructure. 4 décembre 2007 — M. Zed (Saint John) — Que la Chambre, en s’inspirant du « nouveau pacte pour les villes et les collectivités » des libéraux, exhorte le gouvernement à fournir une aide financière accrue immédiate et substantielle pour régler la crise infrastructurelle qui prend de l’ampleur au Canada.
December 4, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That the House call on the government to recognize the immediate and critical need to prevent the global climate from warming by more than 2°C; and to that end, further call on the government to follow the leadership of previous Liberal governments by accepting binding, absolute greenhouse gas limits at the upcoming United Nations Climate Conference in Bali. 4 décembre 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le besoin immédiat et urgent de prévenir toute hausse de plus de 2°C du climat mondial; à cette fin, qu’elle exhorte le gouvernement à suivre l’exemple des gouvernements libéraux précédents en acceptant des limites exécutoires et absolues de gaz à effet de serre à la Conférence sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali.
December 4, 2007 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — That, in the opinioin of the House, the government should commit to extending by five years the Official Languages Action Plan by at least renewing all investments included in the 2003-2008 action plan, with cost of living adjustment, and by making new investments in the fields of culture, status of women, seniors, youth and international affairs. 4 décembre 2007 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement s'engage à prolonger de cinq ans le Plan d'action pour les langues officielles en reconduisant au moins l'ensemble des investissements inclus dans le plan d'action de 2003-2008, ajusté selon l'augmentation du coût de la vie, et en ajoutant de nouveaux investissements dans le domaine de la culture, de la condition féminine, des aînés, de la jeunesse et des affaires internationales.
January 29, 2008 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That this House endorse the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples as adopted by the United Nations General Assembly on September 13, 2007, and call upon the Parliament and government of Canada to implement fully the standards contained therein. 29 janvier 2008 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que la Chambre appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et demande au Parlement et au gouvernement du Canada de mettre en œuvre toutes les normes qu’elle renferme.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 6 — February 11, 2008 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. No 6 — 11 février 2008 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Budget presentation — Tuesday, February 26, 2008, at 4:00 p.m. Exposé budgétaire — le mardi 26 février 2008, à 16 heures.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-4 — October 26, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-4, An Act to amend the Pilotage Act. C-4 — 26 octobre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.
C-5R — December 12, 2007 — The Minister of Natural Resources — Consideration at report stage of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment. C-5R — 12 décembre 2007 — Le ministre des Ressources naturelles — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, December 12, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-35. Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 décembre 2007, document parlementaire no 8510-392-35.
Report Stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-7R — November 2, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass; C-7R — 2 novembre 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but that it be read a third time this day six months hence.”. « le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
C-13 — February 6, 2008 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — Resuming consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments). C-13 — 6 février 2008 — Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
Senate Message — see Journals of Tuesday, January 29, 2008. Message du Sénat — voir les Journaux du mardi 29 janvier 2008.
Text of motion — see “Motions Respecting Senate Amendments to Bills” in today’s Notice Paper. Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d’aujourd’hui.
C-14 — November 20, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-14, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-14 — 20 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-16R — December 10, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration at report stage of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-16R — 10 décembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, December 10, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-28. Rapport du Comité — présenté le lundi 10 décembre 2007, document parlementaire no 8510-392-28.
C-19 — November 16, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-19 — 16 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-20R — November 13, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate. C-20R — 13 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading. Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat.
C-21 — February 4, 2008 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Consideration at report stage of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments. C-21 — 4 février 2008 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, February 4, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-45. Rapport du Comité — présenté le lundi 4 février 2008, document parlementaire no 8510-392-45.
C-22R — November 14, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation). C-22R — 14 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
C-23R — February 11, 2008 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — On or after Wednesday, February 13, 2008 — Consideration at report stage of Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment. C-23R — 11 février 2008 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — À compter du mercredi 13 février 2008 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Monday, February 11, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-51. Rapport du Comité — présenté le lundi 11 février 2008, document parlementaire no 8510-392-51.
C-24 — November 16, 2007 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). C-24 — 16 novembre 2007 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).
C-26 — February 4, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-26 — 4 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-29 — February 11, 2008 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Resuming consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as deemed reported by a committee with amendments. C-29 — 11 février 2008 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Tuesday, June 19, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-289. Rapport du Comité — présenté le mardi 19 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-289.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-32R — November 29, 2007 — The Minister of Fisheries and Oceans — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-32, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries. C-32R — 29 novembre 2007 — Le ministre des Pêches et des Océans — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.
C-34R — December 6, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. C-34R — 6 décembre 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
C-36 — December 10, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-36, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. C-36 — 10 décembre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
C-39 — February 1, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-39, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-39 — 1er février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
C-40R — February 4, 2008 — The Minister of Labour — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act. C-40R — 4 février 2008 — Le ministre du Travail — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
C-42R — February 11, 2008 — The Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-42, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts. C-42R — 11 février 2008 — Le ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 2 — February 8, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages), — That this House take note of the pre-budget consultations undertaken by the Standing Committee on Finance. No 2 — 8 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), — Que la Chambre examine les consultations prébudgétaires prises en considération par le Comité permanent des finances.
No. 3 — February 11, 2008 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008. No 3 — 11 février 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008.
Recorded division — deferred until Tuesday, February 12, 2008, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Standing Order 45. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 12 février 2008, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 45 du Règlement.
No. 4 — February 8, 2008 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — That, No 4 — 8 février 2008 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Que,
whereas the House recognizes the important contribution and sacrifice of Canadian Forces and Canadian civilian personnel as part of the UN mandated, NATO-led mission deployed in Afghanistan at the request of the democratically elected government of Afghanistan; attendu que la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu;
whereas, as set out in the Speech from the Throne, the House does not believe that Canada should simply abandon the people of Afghanistan after February 2009; that Canada should build on its accomplishments and shift to accelerate the training of the Afghan army and police so that the government of Afghanistan can defend its own sovereignty and ensure that progress in Afghanistan is not lost and that our international commitments and reputation are upheld; attendu que, comme on peut le lire dans le discours du Trône, la Chambre ne croit pas que le Canada devrait simplement abandonner les Afghans après février 2009; que le Canada devrait miser sur ses réalisations et accélérer la formation de l’armée et de la police afghanes pour que leur gouvernement puisse défendre sa propre souveraineté et voir à ce que les progrès réalisés ne soient pas perdus et à ce que nos engagements internationaux et notre réputation soient maintenus;
whereas in February 2002, the government took a decision to deploy 850 troops to Kandahar, the Canadian Forces have served in various capacities and locations in Afghanistan since that time and, on May 17, 2006, the House adopted a motion to support a two year extension of Canada’s deployment in Afghanistan; attendu qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar; que les Forces canadiennes ont assumé diverses fonctions dans diverses régions de l’Afghanistan depuis et, que le 17 mai 2006, la Chambre a adopté une motion appuyant une prolongation de deux ans du déploiement du Canada en Afghanistan;
whereas the House welcomes the Report of the Independent Panel on Canada’s Future Role in Afghanistan, chaired by John Manley, and recognizes the important contribution they have made; attendu que la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par John Manley, et reconnaît l’importante contribution du groupe;
whereas their Report establishes clearly that security is an essential condition of good governance and lasting development and that, for best effect, all three components of a comprehensive strategy — military, diplomatic and development — need to reinforce each other; attendu que ce rapport établit clairement que la sécurité est une condition essentielle d’une bonne gouvernance et du développement durable, et que, pour de meilleurs résultats, les trois éléments d’une stratégie complète – armée, diplomatie et développement – doivent se renforcer mutuellement;
whereas the government accepts the analysis and recommendations of the Panel and is committed to taking action, including revamping Canada’s reconstruction and development efforts to give priority to direct, bilateral project assistance that addresses the immediate, practical needs of the Afghan people, especially in Kandahar province, as well as effective multi-year aid commitments with concrete objectives and assessments, and, further, to assert strong Canadian leadership to promote better coordination of the overall effort in Afghanistan by the international community, and, Afghan authorities; attendu que le gouvernement accepte les analyses et les recommandations du Panel et s’engage à leur donner suite, et notamment à réorienter la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de manière à accorder plus d’importance à l’assistance directe et bilatérale à des projets qui répondent aux besoins immédiats et concrets du peuple afghan, en particulier dans la province de Kandahar, ainsi qu’à des engagements d’aide humanitaire pluriannuels et efficaces ciblant des objectifs et des jalons concrets, et à faire preuve d’un leadership canadien solide afin de promouvoir une meilleure coordination des efforts globaux de la communauté internationale et des autorités afghanes en Afghanistan;
whereas the results of progress in Afghanistan, including Canada’s military deployment, will be reviewed in 2011 (by which time the Afghanistan Compact will have concluded) and, in advance, the government will provide to the House an assessment and evaluation of progress, drawing on and consistent with the Panel’s recommendations regarding performance standards, results, benchmarks and timelines; and attendu que les progrès accomplis en Afghanistan, y compris ceux du déploiement militaire du Canada, seront revus en 2011 à l’échéance du Pacte pour l’Afghanistan et que, préalablement, le gouvernement soumettra à la Chambre un bilan des progrès, inspiré et respectueux des recommandations du Panel sur les normes de rendement, les résultats, les repères et les échéances;
whereas the ultimate aim of Canadian policy is to leave Afghanistan to Afghans, in a country that is better governed, more peaceful and more secure; attendu que le but final de la politique canadienne est de laisser l'Afghanistan aux Afghans, au sein d'un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire;
therefore, the House supports the continuation of Canada’s current responsibility for security in Kandahar beyond February 2009, to the end of 2011, in a manner fully consistent with the UN mandate on Afghanistan, but with increasing emphasis on training the Afghan National Security Forces expeditiously to take increasing responsibility for security in Kandahar and Afghanistan as a whole so that, as the Afghan National Security Forces gain capability, Canada’s combat role should be commensurately reduced, on condition that: cette Chambre appuie la prolongation de la responsabilité actuelle du Canada de maintenir la sécurité dans la province de Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à la fin de 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, mais en mettant de plus en plus l’accent sur la formation accélérée des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de Afghanistan, de façon à ce que le rôle de combat du Canada diminue à mesure que les capacités des forces de sécurité nationale afghanes augmentent, à condition que :
(a) Canada secure a partner that will provide a battle group of approximately 1000 to arrive and be operational no later than February 2009, to expand International Security Assistance Force’s security coverage in Kandahar; (a) le Canada trouve un partenaire qui déploiera un groupement tactique d’environ 1000 soldats qui pourront, au plus tard en février 2009, appuyer les efforts de maintien de la sécurité de la Force internationale d’assistance à la sécurité dans la province de Kandahar;
(b) to better ensure the safety and effectiveness of the Canadian contingent, the government secure medium helicopter lift capacity and high performance Unmanned Aerial Vehicles (UAVs) for intelligence, surveillance, and reconnaissance before February 2009. (b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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