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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 66

Thursday, March 13, 2008

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 66

Le jeudi 13 mars 2008

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 12, 2008 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget”. 12 mars 2008 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 12, 2008 — Ms. Gagnon (Québec) — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act (durable life date)”. 12 mars 2008 — Mme Gagnon (Québec) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 12, 2008 — Mr. Valley (Kenora) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Monday, February 25, 2008, be concurred in. 12 mars 2008 — M. Valley (Kenora) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 25 février 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 12, 2008 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — That the Third Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Monday, March 10, 2008, be concurred in. 12 mars 2008 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 10 mars 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 12, 2008 — Mrs. Barnes (London West) — That the Second Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, February 13, 2008, be concurred in. 12 mars 2008 — Mme Barnes (London-Ouest) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 13 février 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 12, 2008 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, March 12, 2008, be concurred in. 12 mars 2008 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 12 mars 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 12, 2008 — Mr. Szabo (Mississauga South) — That the Second Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Monday, February 4, 2008, be concurred in. 12 mars 2008 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 4 février 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


March 12, 2008 — Mr. Szabo (Mississauga South) — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Friday, February 29, 2008, be concurred in. 12 mars 2008 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 29 février 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-2212 — March 12, 2008 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to the Northern Residents Tax Deduction: (a) what is the rationale for changing the way the travel portion of the deduction is calculated; (b) how will this change affect the amount of money paid out through this deduction; (c) what is the estimated difference between what will be paid out following this change compared to what would have been paid out if this change had not been made; (d) what is the estimated amount that would have been paid out had this change not been made; and (e) what is the estimated number of tax filers who are affected by this change? Q-2212 — 12 mars 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne la Déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées : a) quel est le motif derrière le changement dans le calcul de la portion déplacement de la déduction; b) quel sera l’incidence de ce changement sur le montant versé par le biais de la déduction; c) à combien estime-t-on la différence entre le montant qui sera versé à la suite du changement et celui qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; d) à combien estime-t-on le montant qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; e) à combien estime-t-on le nombre de contribuables touchés par ce changement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-471 — March 12, 2008 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That the government consider the advisability of eliminating the payment of Employment Insurance premiums for those persons in the paid workforce over the age of 65. M-471 — 12 mars 2008 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que le gouvernement examine l'opportunité d’éliminer les cotisations à l’assurance-emploi pour les personnes de plus de 65 ans qui ont un emploi rémunéré.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-454 — October 16, 2007 — Mr. Gaudet (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts. C-454 — 16 octobre 2007 — M. Gaudet (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement

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