A

Accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Comité permanent

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, étude
>>>Justice (crédit 45b), 31
>>Composition
>>>Membres, 46, 62
>>>Membres associés, 62-3
>>Rapport, renvoi. Voir Commissaire à la protection de la vie privée

Accès à l'information, Loi

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>Affaires étrangères et du commerce international, ministère
>>>>2007-2008, 53 (8561-401-638-01)
>>>Agence canadienne de développement international
>>>>2007-2008, 49 (8561-401-631-01)
>>>Agence canadienne d'évaluation environnementale
>>>>2007-2008, 58 (8561-401-693-01)
>>>Agence canadienne d'inspection des aliments
>>>>2007-2008, 20 (8561-402-855-01)
>>>Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
>>>>2007-2008, 59 (8561-401-910-01)
>>>Agence de la santé publique du Canada
>>>>2007-2008, 53 (8561-401-936-01)
>>>Agence Parcs Canada
>>>>2007-2008, 58 (8561-401-616-01)
>>>Anciens combattants, ministère
>>>>2007-2008, 100 (8561-401-708-01)
>>>Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
>>>>2007-2008, 58 (8561-401-868-01)
>>>Bureau du vérificateur général du Canada
>>>>2007-2008, 32 (8561-401-627-01)
>>>Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
>>>>2007-2008, 49 (8561-401-619-01)
>>>Commissariat à la protection de la vie privée
>>>>2007-2008, 55 (8561-401-937-01)
>>>Commissariat aux langues officielles
>>>>2007-2008, 51 (8561-401-728-01)
>>>Commission canadienne des droits de la personne
>>>>2007-2008, 49 (8561-401-680-01)
>>>Commission de la fonction publique du Canada
>>>>2007-2008, 94 (8561-401-659-01)
>>>Commission des lieux et monuments historiques du Canada
>>>>2007-2008, 58 (8561-401-562-01)
>>>Commission des traités de la Colombie-Britannique
>>>>2007-2008, 15 (8561-401-858-01)
>>>Directeur général des élections
>>>>2007-2008, 51-2 (8561-401-645-01)
>>>École de la fonction publique du Canada
>>>>2007-2008, 18 (8561-401-500-01)
>>>Environnement, ministère
>>>>2007-2008, 58 (8561-401-698-01)
>>>Office d'aménagement territorial du Sahtu
>>>>2007-2008, 16 (8561-401-872-01)
>>>Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon
>>>>2007-2008, 16 (8561-401-911-01)
>>>Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
>>>>2007-2008, 15-6 (8561-401-871-01)
>>>Office gwich'in d'aménagement territorial
>>>>2007-2008, 16 (8561-401-874-01)
>>>Patrimoine canadien, ministère
>>>>2007-2008, 19 (8561-401-849-01)
>>>Service des poursuites pénales du Canada
>>>>2007-2008, 27 (8561-401-917-01)
>>>Société d'expansion du Cap-Breton
>>>>2007-2008, 93 (8561-401-914-01)
>>>Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
>>>>2007-2008, 58 (8561-401-699-01)

Accord de libre-échange Canada-AELÉ, Loi de mise en oeuvre (projet de loi C-2). Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique (Day)

>>1re l., 56
>>Reccomandation royale, 56

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange

>>Loi de mise en oeuvre (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), et l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse. Voir plutôt Accord de libre-échange Canada-AELÉ, Loi de mise en oeuvre (projet de loi C-2)

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

>>2004-2005 - document intitulé Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, dépôt, 95 (8525-401-6)

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
>>>2004-2006 - rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord -, 15 (8560-401-401-01)

Acides gras trans. Voir Aliments et drogues, Loi (modification: acides gras trans) (projet de loi C-251)

Activité physique. Voir Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais liés à la pratique d'une activité physique et d'un sport amateur) (projet de loi C-222)

Adolescents. Voir Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (projet de loi C-247)

Adresse en réponse au discours du trône. Voir Discours du trône

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, étude
>>>Affaires indiennes et du Nord canadien (crédits 1b, 7b, 10b, 15b, 20b, 25b, L30b, 47b et 50 b), 30-1
>>Composition
>>>Membres, 46, 61
>>>Membres associés, 61-2
>>Rapports, renvois. Voir Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; Commission Crie-Naskapie; Lois des Territoires du Nord-Ouest

Affaires émanant du gouvernement. Voir Exposé économique 2008 (27 novembre 2008), débat exploratoire (Affaires émanant du gouvernement no 1)

Affaires étrangères et commerce international

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Affaires étrangères et du développement international, Comité permanent, 31

Affaires étrangères et du commerce international, ministère. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Affaires étrangères et du développement international, Comité permanent

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, étude
>>>Affaires étrangères et commerce international (crédits 1b, 5b, 10b, 11b, 12b, 25b, 35b et 40b), 31
>>Composition
>>>Membres, 46, 71
>>>Membres associés, 71-2
>>Rapports, renvois. Voir Agents publics étrangers; Fondation Asie-Pacifique du Canada; Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; Zimbabwe

Affaires indiennes et du Nord canadien

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent, 30-1

Afghanistan

>>Document intitulé L'engagement du Canada en Afghanistan - Septembre 2008, dépôt, 41 (8525-401-3)

Agence canadienne de développement international. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Agence canadienne d'inspection des aliments. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Industrie, des sciences et de la technologie, Comité permanent, 31

Agence de la consommation en matière financière du Canada

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des finances
>>>2007-2008 et le rapport afférent du vérificateur général, 15 (8560-401-797-01)

Agence de la santé publique du Canada. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Agence de promotion économique du Canada atlantique

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Industrie, des sciences et de la technologie, Comité permanent, 31
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
>>>2003-2008, 102 (8560-401-204-01)

Agence du revenu du Canada

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Finances, Comité permanent, 31

Agence Parcs Canada. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Agents de la paix. Voir Code criminel (modification: agents de la paix) (projet de loi C-221)

Agents publics étrangers

>>Rapport - sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers -, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, 93 (8560-401-736-01)

Agresseurs sexuels. Voir Code criminel (modification: prédateurs sexuels d'enfants) (projet de loi C-246)

Agriculture et agroalimentaire

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent, 31

Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, étude
>>>Agriculture et agroalimentaire (crédits 1b, 5b, 10b et 30b), 31
>>Composition
>>>Membres, 46, 63
>>>Membres associés, 64
>>Rapport, renvoi. Voir Commission canadienne du lait

Aidants naturels. Voir Impôt sur le revenu (modification: dépenses engagées par les aidants naturels) (projet de loi C-225)

Aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger, Loi (projet de loi C-226). Stoffer

>>1re l., 26

Aînés. Voir plutôt Personnes agées

Aliments. Voir Étiquetage des produits alimentaires, Loi (projet de loi C-205)

Aliments et drogues, Loi

>>Pétition, (Wasylycia-Leis), (401-0031), 43

Aliments et drogues, Loi (modification: acides gras trans) (projet de loi C-251). Martin, Pat

>>1re l., 98

Amiante

>>Pétitions, (Martin, Pat), (401-0004), 17; (401-0028), 43

Anciens combattants

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Anciens combattants, Comité permanent, 32
>>Voir aussi Assurance des anciens combattants; Gestion des finances publiques, Loi et le Règlement sur les droits des services de passeports (modification: passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées) (projet de loi C-213)

Anciens combattants, Comité permanent

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, étude
>>>Anciens combattants (crédits 1b et 10b), 32
>>Composition, membres, 46, 88
>>>Membres associés, 88-9
>>Rapport, renvoi. Voir Assurance des soldats de retour au pays

Anciens combattants, ministère. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Animaux. Voir Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (projet de loi C-229); Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (projet de loi C-230)

Appartenance politique. Voir Parlement du Canada, Loi (modification: changement d'appartenance politique) (projet de loi C-202)

Arctique. Voir Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi (modification) (projet de loi C-3)

Assemblée parlementaire de la francophonie. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association parlementaire Canada-Europe. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Assurance des anciens combattants

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des anciens combattants
>>>2007-2008 - relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants -, 100 (8560-401-254-01)

Assurance des soldats de retour au pays

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des anciens combattants
>>>2007-2008 - relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays -, 100 (8560-401-228-01)

Assurance-emploi. Voir Régime d'assurance-emploi

Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification du titre) (projet de loi C-243). Godin

>>1re l., 97

Assurance-emploi, Loi et le Code canadien du travail (modification: prestations de soignant) (projet de loi C-217). Stoffer

>>1re l., 25

Assurance-emploi, Loi (modification: durée de la période de prestations) (projet de loi C-234). Godin

>>1re l., 43

Assurance-emploi, Loi (modification: majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) (projet de loi C-233). Godin

>>1re l., 42-3

Assurance-emploi, Loi (modification: pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire) (projet de loi C-242). Godin

>>1re l., 97

Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de carence) (projet de loi C-241). Ouellet

>>1re l., 57

Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de carence) (projet de loi C-244). Gravelle

>>1re l., 97

B

Bibliothèque du Parlement, Comité mixte permanent

>>Composition
>>>Membres, 90
>>>Membres associés, 90-1

Brochures. Voir Taxe d'accise, Loi (modification: aucune TPS sur les livres et brochures) (projet de loi C-206)

Budget 2008 (26 février 2008)

>>Exécution de certaines dispositions et exposé économique 2008 (27 novembre 2008), exécution de certaines dispositions (Voies et moyens no 1), avis, dépôt, 52 (8570-401-01)
>>Exposé budgétaire. Voir plutôt Exposé économique

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009

>>Document, dépôt
>>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, 30 (8520-401-1)
>>Renvoi aux différents comités permanents, 30-2
>>Voir aussi Gouverneur général--Messages--Crédits

Bureau de régie interne

>>Composition, 12

Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones. Voir Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Bureau du surintendant des institutions financières du Canada

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de finances
>>>2007-2008 et le rapport afférent du vérificateur général, 14-5 (8560-401-535-01)

Bureau du vérificateur général du Canada. Voir Accès à l'information, Loi; Président de la Chambre des communes--Documents--Accès et Protection; Protection des renseignements personnels, Loi

C

Cadres de direction (EX). Voir Commission de la fonction publique du Canada--Rapports--Vérification

Calendrier parlementaire - Chambre des communes

>>2009, dépôt, 37 (8527-401-1)

Canadian Association of Technical Outerwear Manufacturers. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports

Capitale nationale, Loi (modification: nominations et réunions publiques) (projet de loi C-207). Dewar

>>1re l., 24

Carburants de remplacement, Loi

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>Commission canadienne du lait
>>>>2007-2008, 20 (8560-401-699-01)
>>>Conseil du Trésor, président
>>>>2007-2008, 100 (8560-401-648-01)
>>>Corporation commerciale canadienne
>>>>2007-2008, 14 (8560-401-781-01)
>>>Corporation de développement des investissements du Canada
>>>>2007-2008, 15 (8560-401-1005-01)
>>>Exportation et développement Canada
>>>>2007-2008, 14 (8560-401-662-01)
>>>Musée canadien de la nature
>>>>2007-2008, 57 (8560-401-166-01)
>>>Musée des beaux-arts du Canada
>>>>2007-2008, 58 (8560-401-167-01)
>>>Musée national des sciences et de la technologie
>>>>2007-2008, 58 (8560-401-170-01)
>>>Office de commercialisation du poisson d'eau douce
>>>>2007-2008, 94 (8560-401-769-01)
>>>Société du Musée canadien des civilisations
>>>>2007-2008, 57 (8560-401-161-01)

Caution. Voir Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (projet de loi C-247)

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
>>>2007-2008 et le rapport afférent du vérificateur général, 19 (8560-401-38-01)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des finances
>>>2007-2008, 102 (8560-401-802-01)

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>2007-2008 et le rapport afférent du vérificateur général, 49 (8560-401-593-01)
>>Voir aussi Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Chambre des communes

>>Ajournements. Voir plutôt Procédure--Ajournements de la Chambre

Chauffage domestique. Voir Taxe d'accise, Loi (modification: aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique) (projet de loi C-203)

Chômage, taux régional. Voir Assurance-emploi, Loi (modification: majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) (projet de loi C-233)

Circonscriptions électorales fédérales. Voir Sackville--Eastern Shore, circonscription électorale, nom, modification, Loi (projet de loi C-215); Sault Ste. Marie, circonscription électorale, nom, modification, Loi (projet de loi C-236)

Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, étude
>>>Citoyenneté et immigration (crédit 1b), 31
>>Composition
>>>Membres, 46, 66
>>>Membres associés, 66-7
>>Mandat, modification, 46-7
>>Rapport, renvoi. Voir Immigration et la protection des réfugiés, Loi

Citoyenneté et immigration

>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009, renvoi
>>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent, 31

Code canadien du travail. Voir Assurance-emploi, Loi et le Code canadien du travail (modification: prestations de soignant) (projet de loi C-217)

Code canadien du travail (modification: registre des maladies professionnelles) (projet de loi C-235). Martin, T.

>>1re l., 43

Code criminel

>>Pétitions, (Bezan), (401-0017), 38; (401-0018), 38

Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: peines consécutives) (projet de loi C-231). Guarnieri

>>1re l., 42

Code criminel (modification: agents de la paix) (projet de loi C-221). Stoffer

>>1re l., 26

Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (projet de loi C-247). Kramp

>>1re l., 98

Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (projet de loi C-229). Holland

>>1re l., 42

Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (projet de loi C-230). Holland

>>1re l., 42

Code criminel (modification: prédateurs sexuels d'enfants) (projet de loi C-246). Kramp

>>1re l., 97

Code criminel (modification: vol de véhicule à moteur) (projet de loi C-237). Neville