CHPC Rapport du Comité

4.1 Le tarif de distribution

L’adoption d’un tarif d’abonnement pour la distribution des signaux de télévision en direct par les EDR a été soulevée à plusieurs reprises lors de nos travaux. Les télédiffuseurs conventionnels ont soutenu que l’instauration de ce tarif est nécessaire pour compenser les pertes financières des télédiffuseurs généralistes. Cette demande n’est pas nouvelle et a déjà fait l’objet d’audiences publiques de la part du CRTC en 2006[27].

CTVglobemedia, Canwest Media, Quebecor, Remstar et CBC/Radio-Canada approuvent l’adoption d’un tarif d’abonnement pour la distribution des stations locales en direct par les EDR. Les arguments présentés par les télédiffuseurs généralistes se résument ainsi : ils estiment que les compagnies de câble et de satellite rediffusent la programmation originalement créée par les télédiffuseurs généralistes et que ceux-ci s’en trouvent lésés. De plus, les chaînes spécialisées obtiennent une part importante de revenus publicitaires, sans pour autant créer suffisamment d’émissions originales canadiennes.

Les associations syndicales qui œuvrent dans l’industrie de la radiodiffusion ont également comparu pour donner leur appui à l’introduction d’un tarif de distribution. Leur appui est conditionnel à ce que les revenus générés par le tarif de distribution soient affectés à la production de plus d’émissions canadiennes, et ce, dans différents genres (dramatique, documentaire, etc.).

Par ailleurs, les EDR par câble et satellite, telles que Rogers Communications, Shaw Communications, Groupe Services Vidéo Bell, se sont opposés fermement à l’instauration d’un tarif de distribution. Elles ont affirmé que la crise invoquée par les télédiffuseurs est cyclique et qu’ils sont partiellement responsables de leur situation actuelle à la suite de mauvaises décisions d’affaires. Les EDR doutent que les télédiffuseurs utiliseraient les revenus générés par le tarif de distribution pour les réinvestir dans la programmation locale et le contenu canadien. Par ailleurs, dans l’éventualité où un tel tarif serait implanté, les EDR ont souligné que les coûts seront transférés à leurs abonnés qui pourraient voir leur facture mensuelle augmenter de six dollars.

Astral Media s’inquiète plus particulièrement de la position de Quebecor Media sur le tarif de distribution. Quebecor a affirmé devant le Comité le 20 avril dernier que, si elle devait négocier une redevance de distribution pour les télévisions généralistes, ce montant serait déduit des tarifs qu’elle verse aux chaînes spécialisées. De son côté, le Réseau de télévision des peuples autochtones craint que l’imposition du tarif de distribution ne perturbe le système de radiodiffusion et vienne augmenter la facture des abonnés des EDR[28] ».

En mai 2007, le CRTC a décidé qu’il n’imposerait aucun tarif de distribution des stations de télévision en direct par les EDR[29]. Le 25 mars, M. von Finckenstein est venu expliquer en détail la décision de l’organisme :

Les radiodiffuseurs conventionnels ont été incapables de nous démontrer qu'ils étaient prêts à s'engager à utiliser les tarifs pour améliorer le système canadien de radiodiffusion, et particulièrement, la programmation locale. Nous avons également tenu compte du fait que ces dernières années, leurs revenus globaux ont été stables, mais que leurs achats d'émissions étrangères ont connu une hausse constante[30].

De plus, M. von Finckenstein ne croit pas que les tarifs de distribution régleront tous les problèmes de la télévision locale. Il est possible que ce ne soit qu’une partie de la solution à des défis beaucoup plus importants.

Plusieurs membres du Comité ont demandé à différents télédiffuseurs s’ils étaient prêts à réinvestir les revenus générés par le tarif de distribution dans la programmation locale. CTVglobemedia a clairement indiqué que « l'argent devrait servir à appuyer la programmation locale[31] ». Remstar a également affirmé que l’entreprise serait « d'accord pour l'investir dans la production canadienne, locale[32] ». La position de Quebecor Media était moins ferme dans la mesure où les dirigeants seraient disposés « à prendre l'engagement d'investir dans la programmation canadienne[33] ».

CBC/Radio-Canada a affirmé clairement que « tout montant qui viendrait du fee-for-carriage, les fameuses redevances, devrait être associé à une priorité identifiée par le CRTC : la programmation canadienne, des dramatiques, de la programmation locale. Nous sommes prêts, car nous l'avons dit et nous l'avons répété devant le CRTC, à prendre cet engagement[34] ».

Lorsque M. von Finckenstein s’est présenté au Comité la seconde fois, il a identifié un nombre de secteurs où une réforme structurelle était nécessaire. Un de ces secteurs était le financement. Il a déclaré :

Au lieu d’opter pour des tarifs de distribution, nous chercherons à donner un appui aux stations de télévision conventionnelle, sur le plan des revenus :

1. en examinant d’autres mécanismes d’appui à la programmation locale,
2. en protégeant l’intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens,
3. en explorant des mécanismes visant à établir, sur une base négociée, la juste valeur marchande des signaux de ces stations, et prévoyant, si nécessaire, le recours aux services d’arbitrage du CTRC[35].

Au sujet de la valeur marchande des signaux des stations, M. von Finckenstein affirmait que les EDR les distribuaient parce que les téléspectateurs les voulaient. Par conséquent, les signaux ont une valeur et ceux qui les produisent devraient être rémunérés en conséquence. Il a également dit que le montant qui serait négocié dépendrait du marché où opère la station en question. M. von Finckenstein a aussi affirmé que les groupes de l’industrie seraient capables de négocier.

Questionné sur la possibilité que les EDR transfèrent les coûts aux consommateurs, il a dit que les que les EDR « doivent êtres prudentes si elles décident d’augmenter la facture de leurs abonnés, car les gens pourraient abandonner les EDR ou le système de télévision, et essayer d’obtenir leurs signaux par le biais d’Internet[36]. »

M. von Finckenstein a reconnu que la facture des abonnés des EDR pourrait augmenter avec l’instauration d’un tarif de distribution. Il a été questionné si cela créerait un système à deux vitesses où les abonnés des EDR paieraient pour recevoir les signaux des télévisions conventionnels alors que d’autres téléspectateurs ne paieraient pas pour recevoir les mêmes signaux par voie hertzienne. M. von Finckenstein a répondu que les gens ont le choix de s’abonner aux EDR ou non. Michel Arpin, vice-président à la radiodiffusion au CRTC, a ajouté que si des gens abandonnaient le système des EDR, ils perdraient aussi leur accès aux chaînes spécialisées. Il a dit « qu’il y a un équilibre quelque part où chacun doit jouer de façon acceptable : les EDR, parce qu’ils doivent protéger leur base, et les opérateurs de télévision qui veulent s’assurer que leurs services spécialisés soutiennent leurs revenus[37] ».

4.2 Le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

Le CRTC a annoncé en octobre dernier la création du Fonds d’amélioration de la programmation locale (FAPL). Les stations exploitées dans les marchés dont la population est inférieure à un million pourront obtenir des fonds pour améliorer leur programmation locale.

Le FAPL sera financé par les contributions versées par les EDR et les entreprises de radiodiffusion. Leur contribution équivaut à 1 p. 100 des revenus bruts provenant de leurs activités de radiodiffusion. Cette contribution passera donc de 5 à 6 p. 100. L’augmentation de ce point de pourcentage permettra de générer des revenus d’environ 60 millions de dollars. Vingt millions de dollars seront alloués au marché francophone et 40 millions au marché anglophone.

Les principaux objectifs du FAPL sont les suivants :

• faire en sorte que les téléspectateurs dans les petits marchés canadiens continuent de recevoir une diversité d’émissions locales, en particulier d’émissions de nouvelles locales;
• améliorer la qualité et la diversité des émissions locales diffusées dans ces marchés;
• veiller à ce que les téléspectateurs des marchés de langue française ne soient pas désavantagés par la taille réduite de ces marchés[38].

Le Conseil a tenu récemment des consultations sur les modalités de fonctionnement et les critères d’admissibilité du FAPL. Des fonds commenceront à être distribués en septembre 2009.

Lors de son témoignage devant le Comité, le président du CRTC a affirmé qu’il pensait que ce Fonds faisait « partie de la réponse au problème de revenus auquel les radiodiffuseurs conventionnels font face[39] ».

Quand M. von Finckenstein a comparu devant le Comité la deuxième fois, il a donné plus de détails sur le FAPL. Notant que le CRTC n’avait pas encore déterminé le montant d'argent final que contiendra le Fonds, il a dit :

C'est maintenant fixé à 1 p. 100 des revenus et, d'ailleurs, c'est de 68 millions de dollars. Il y a une chose dont nous avons discuté et que nous avons approfondie : est-ce suffisant, cela doit-il être augmenté à 2,5 p. 100 ou quelque chose comme cela? Vous aurez la réponse quand nous prendrons notre décision, en juillet[40].

Dans la grande majorité, les témoins que nous avons entendus ont donné leur assentiment au FAPL. L’ACR est en faveur, mais a soutenu que la somme de 60 millions de dollars était insuffisante pour répondre aux pressions de la télévision locale[41].

CBC/Radio-Canada a demandé d’avoir accès au FAPL afin de permettre d’améliorer sa programmation dans huit stations de langue anglaise et 12 stations de langue française. D’ailleurs, les plans budgétaires 2009-2010 reposent sur l’hypothèse que la Société aura accès au FAPL[42]. La Newfoundland Broadcasting Company s’y oppose « car elle s’accaparera la part du lion de ce fonds[43] ».

CTVglobemedia a salué l’initiative, mais considère qu’il s’agit d’une solution ponctuelle à un problème structurel[44]». Remstar a accueilli favorablement la mise en place du FAPL, mais a demandé que les règles soient connues rapidement et que les sommes allouées soient revues à la hausse.

Friends of Canadian Broadcasting (FCB), le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec (FTCAQ) ont tous affirmé que le FAPL ne suffira pas à répondre aux besoins de la télévision locale. La FTCAQ dénonce le fait que les télévisions communautaires n’auront pas accès au Fonds. Elle demande la création d’un fonds similaire dédié uniquement à la programmation communautaire[45].

Il faut souligner que d’autres témoins ont exprimé des réserves sérieuses au sujet du FAPL. Shaw Communications considère que ce type de fonds subventionne des comportements antiéconomiques[46]. De son côté, Cogeco Câble estime que le FAPL représente un fardeau supplémentaire dans la mesure où l’entreprise devra verser 1 p. 100 de ses revenus de radiodiffusion par câble sans pour autant y être admissible. Rogers Communications a précisé que l’implantation du FAPL entraînera une légère augmentation des factures des abonnés du câble[47].

4.3 CBC/Radio-Canada

Plusieurs témoins ont remis en question la présence de publicité sur les ondes des réseaux de télévision anglais et français de CBC/Radio-Canada qui est une source de malaise. Ce questionnement n’est pas nouveau et il a été soulevé sur bon nombre de tribunes par le passé, notamment lors de l’étude du Comité sur la CBC/Radio-Canada réalisée en 2007 et 2008[48].

Les radiodiffuseurs privés ont affirmé qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale de la part d’un organisme public qui reçoit plus d’un milliard de dollars en crédits parlementaires. Le souhait exprimé par certains, tels que FCB est de voir CBC/Radio-Canada se retirer du marché de la publicité (sauf durant les émissions de sport professionnel) pour libérer cette part de marché aux autres radiodiffuseurs[49].

L’idée peut paraître attrayante à première vue. Toutefois, c’est omettre les particularités du mandat complexe de CBC/Radio-Canada qui est de diffuser de l’information sur un large territoire, auprès d’une population diversifiée sur les plans linguistique et culturel.

Comme l’affirmait le président-directeur général Hubert Lacroix dans son témoignage, il y aurait un manque à gagner important dans le budget de la Société si on lui amputait ses revenus publicitaires.

Si vous supprimez les recettes publicitaires de Radio-Canada, de combien d'argent aurions-nous besoin, la réponse est bien simple en termes du montant des recettes commerciales dont on a besoin pour équilibrer notre budget. Le montant varie entre 300 et 325 millions dans notre budget de 2009-2010[50].

4.4 Le versement des droits en vertu de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s’applique à toutes les titulaires, à l’exception de certaines catégories d’entreprises qui en sont expressément exemptées en vertu de l’article 2. Ces entreprises incluent les entreprises de radiodiffusion étudiante, autochtone, communautaire ou campus/communautaire, ainsi que les entreprises de radiodiffusion exploitées par CBC/Radio-Canada. Chaque titulaire visée doit verser chaque année au CRTC des droits de licence de la partie I et des droits de licence de la partie II. Une partie de ces droits est versée au Trésor.

Il y a eu des actions en justice qui ont été intentées devant la Cour fédérale du Canada par des radiodiffuseurs qui contestaient la légalité des droits de licence de la partie II. Un premier jugement de la Cour fédérale rendu en décembre 2006 établissait que les droits de licence perçus auprès des radiodiffuseurs et des EDR constituaient une taxe illégale. Le 28 avril 2008, la Cour d’appel fédérale a renversé cette première décision. En décembre 2008, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre les radiodiffuseurs privés sur le litige portant sur les droits de licence. Notons que le CRTC n’a ni calculé ni perçu de droits de licence de la partie II pour 2007-2008 et 2008-2009. En 2006-2007, le Conseil a prélevé 121,9 millions en vertu des droits de la partie II[51].

Lors de notre étude, plusieurs intervenants de l’industrie ont recommandé que le gouvernement du Canada aide l’industrie de la radiodiffusion en cessant de prélever ces droits de licence.

Lors de sa comparution le 25 mars dernier, le président du CRTC, M. Konrad von Finckenstein, a clairement exprimé qu’il serait souhaitable pour toute l’industrie de régler cette question des droits :

Ces entreprises ont inscrit, dans leurs livres de comptabilité, des réserves de 200 millions de dollars correspondant à ces droits. Ne serait-il pas temps de s'entendre? Le gouvernement a obtenu gain de cause. Mais il ne va jamais récupérer son argent parce que ces radiodiffuseurs n'en ont plus. Vous le savez. Pourquoi alors ne pas en arriver à une entente et dire que nous allons cesser de demander des droits inéquitables? Si nous adoptons ce principe, nous pouvons le faire, mais cela n'est pas logique. Par contre, vous, les radiodiffuseurs, devez renoncer à demander un remboursement>[52].

4.5 Les obligations de programmation locale et le contenu canadien

Le CRTC a mis en œuvre en œuvre en 1999 une politique télévisuelle qui exige le reflet des réalités locales et régionales, soit par les nouvelles, soit par d'autres émissions.La politique établit des incitatifs afin d’offrir des émissions locales autres que les nouvelles, qui reflètent des intérêts communautaires légitimes en périodes de grande écoute. Pour les émissions de nouvelles, les stations de télévision doivent démontrer comment ils répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des communautés qu'ils desservent. Le CRTC a le droit d’imposer des conditions de licences particulières[53].

Des témoins ont suggéré de réduire les obligations des stations de télévision conventionnelle afin de résoudre leurs difficultés financières. Kenneth Engelhart, vice-président principal et chef de la réglementation et de la protection des renseignements personnels pour Rogers Communications nous a dit :

[...] un rajustement des obligations réglementaires relatives à la télédiffusion directe pourrait s'imposer. Par le passé, la télédiffusion par la voie des airs était une véritable vache à lait, et le CRTC a surchargé d'obligations les radiodiffuseurs. Dans certains cas, on doit diffuser de nombreuses heures de programmation locale et, en plus, des dramatiques canadiennes aux heures de grande écoute. J'ai pu constater, lors des audiences, que le CRTC avait établi un rajustement en vertu duquel les dramatiques canadiennes ont une préséance accrue sur les programmes spécialisés. Les stations de télévision locales diffusent des émissions locales et des nouvelles, mais moins qu'avant[54].

M. Fecan de CTVglobemedia a dit :

Lorsque la télévision conventionnelle faisait beaucoup d'argent, l'organisme de réglementation a imposé beaucoup d'obligations pour le privilège de posséder des stations conventionnelles. Ces obligations allaient de la quantité de nouvelles locales qu'une station devait produire jusqu'au nombre de dramatiques canadiennes qu'elle devait commander aux producteurs indépendants. Lorsque la situation financière des stations conventionnelles s'est détériorée, les obligations sont restées les mêmes dans l'ensemble. Cela n'a pas de sens[55].

Concernant la situation des petits marchés, M. Arnish du Jim Pattison Broadcast Group, affirmait :

[...] dans tous les petits marchés de moins de 300 000 habitants, il ne devrait y avoir aucune obligation réglementaire, même celles relatives au contenu canadien, qui veut que 50 p. 100 de notre programmation aux heures de grande écoute soit canadienne et de 60 p. 100 pendant la semaine de radiodiffusion. Cela permettrait aux petits marchés de rivaliser avec les signaux régionaux canadiens et américains distants, ainsi qu'avec les services étrangers, les services spécialisés et à péage, qui ont grandement nui à l'écoute et aux recettes de nos stations[56].

D’autres groupes, notamment ceux qui travaillent dans le secteur de la production, ont soutenu que les radiodiffuseurs ne devaient pas se servir de la crise de la télévision locale comme un argument pour réduire leurs obligations en matière de programmation. En effet, Maureen Parker, directrice générale de la Writers Guild of Canada a affirmé que certains radiodiffuseurs ne respectaient pas leurs obligations actuelles :

Aux audiences du CRTC, nous avons entendu dire que plusieurs radiodiffuseurs ne se conforment pas à un certain nombre de leurs obligations réglementaires, que ce soit le nombre d'heures de nouvelles ou le nombre d'heures de contenu canadien[57]. 

Claire Samson, présidente et directrice générale de l’APFTQ, a affirmé que son organisme :

[...] s'inquiète, naturellement, de l'avenir de notre système de radiodiffusion si la conjoncture économique difficile devient le seul prétexte pour relever les entreprises de radiodiffusion de leurs obligations. Nous continuons de croire, et ce très sincèrement, que le contenu canadien doit demeurer au centre de toute l'industrie de la radiodiffusion, de façon à répondre aux exigences de la Loi sur la radiodiffusion[58].

M. John Barrack, vice-président exécutif national et conseiller de l’Association canadienne de production de films et de télévision a tenu les mêmes propos en disant « qu’au lieu de parler des obligations réglementaires que nous jugeons relativement légères, les télédiffuseurs privés en direct cherchent à réduire ou éliminer complètement les exigences concernant la programmation prioritaire[59] ».

Brian Anthony, directeur général national et chef de la direction de la Guilde canadienne des réalisateurs, affirmait de son côté :

Le fait de se voir accorder un droit de licence par un organisme public est un privilège, et comme ce privilège est accompagné d’avantages liés à un cadre de radiodiffusion protégé, il en découle certaines attentes et exigences. C’est le prix à payer pour avoir le droit d’opérer en tant que télédiffuseur canadien. Nous sommes d’avis que tout adoucissement des exigences actuellement en place en matière de programmation prioritaire canadienne serait à la fois inacceptable et totalement injustifiable[60].

Quand M. von Finckenstein a comparu pour la seconde fois devant le Comité, il a énoncé un certain nombre de mesures que le CRTC entend prendre concernant les obligations en matière de programmation locale. Il a dit que : « Les radiodiffuseurs conventionnels doivent remettre l’accent sur ce qui constitue la base de leur service — les nouvelles locales, la programmation locale et des émissions d’intérêt national […] la quantité d’émissions locales devrait être harmonisée et tenir compte de la taille du marché servi[61] ».

En échange de l’harmonisation des obligations et d’un financement négocié, M. von Finckenstein a affirmé « que les radiodiffuseurs devront fournir des engagements fermes relativement aux nouvelles locales, à la programmation locale et aux émissions d’intérêt national[62] ».

M. von Finckenstein a aussi dit qu’une forme ou une autre de mécanisme sera nécessaire pour restreindre les dépenses en matière d’émissions étrangères[63].

Des membres du Comité ont également demandé au CRTC s’il avait les « outils » nécessaires pour faire respecter les engagements en matière de programmation locale. Plus particulièrement, il a été demandé si la capacité d’imposer des sanctions pécuniaires permettait de faire respecter la réglementation en vigueur. M. von Finckenstein a affirmé que le manque de sanctions monétaires était une des lacunes de la Loi sur la radiodiffusion et que la possibilité d’y avoir recours faciliterait leur travail[64].

4.6 Les signaux éloignés

Les signaux éloignés ont également été soulevés comme un enjeu financier pour la télévision conventionnelle. Selon le CRTC, le terme est généralement utilisé « pour désigner la retransmission d'un signal émanant d'un fuseau horaire donné à des abonnés d'un fuseau horaire différent. La disponibilité de tels signaux éloignés permet aux abonnés de visionner des émissions en provenance d'un autre fuseau horaire, ce qui leur fournit diverses occasions de visionner la même émission[65] ».

Le problème pour les stations locales est que les abonnés des EDR ont la possibilité de regarder une émission donnée sur une station située ailleurs au pays. Les revenus publicitaires des stations locales peuvent s’en trouver affectés.

Lors de sa première visite au Comité, M. von Finckenstein a abordé la question des signaux éloignés. Il a dit :

Nous avons réglé la question des signaux éloignés. Mieux connue sous le nom de décalage, il s'agit d'une fonction populaire qui permet aux abonnés des services par satellite et numériques par câble de regarder les stations de télévision locale d'autres provinces. Nous avons décidé que les radiodiffuseurs conventionnels devraient être équitablement indemnisés pour la retransmission de leurs signaux. CTVglobemedia et Canwest évaluent la perte de revenus causée par le décalage à 47,2 millions de dollars par année. Nous avons donc autorisé les radiodiffuseurs conventionnels à négocier cette utilisation des signaux avec les entreprises de distribution par câble et par satellite. Nous espérons que ces négociations permettront de résoudre rapidement la question et qu'il en résultera une source supplémentaire de revenus pour les radiodiffuseurs locaux[66].

D’autres témoins ont également abordé la question des signaux éloignés. Pour Peter Viner, président-directeur général de Canwest Television, il s’agit d’un enjeu important : « Les entreprises de câblodistribution ont reçu l'autorisation d'inonder les marchés avec trois ou quatre signaux, les mêmes signaux, mais dans un fuseau horaire différent[67] ». André Bureau, président du Conseil d'administration d’Astral Media, soutient que l’indemnisation pour les signaux éloignés était une mesure réglementaire qui pourrait être prise rapidement[68].

Pierre-Louis Smith, vice-président de la politique et chef de la réglementation à l’ACR, a également souligné que la distribution de signaux éloignés constituait un manque à gagner pour les stations locales :

L'ACR estime à 70 millions de dollars les recettes publicitaires perdues en 2005-2006 seulement, du fait de la distribution de signaux canadiens éloignés par le secteur des télédiffuseurs. Or, les EDR ont octroyé aux diffuseurs 10 millions de dollars pour compenser cette perte, ce qui n'est manifestement pas une proportion acceptable. C'est pourquoi les diffuseurs ont demandé le droit d'exercer un contrôle sur la distribution de leurs signaux hors de leur marché[69].

Douglas Neal, premier vice-président de la Newfoundland Broadcasting Company soutient que le tarif de distribution et les signaux éloignés sont des enjeux qui sont liés. Le versement aux radiodiffuseurs provenant des activités des EDR aiderait certainement à compenser le préjudice causé par les signaux éloignés, mais que le processus de médiation du CRTC ou l'intervention gouvernementale pourrait s'avérer nécessaire pour régler cette question[70].

Par ailleurs, Mirko Bibic, premier vice-président aux Affaires gouvernementales et réglementaires de Groupe Services Vidéo Bell Canada, a affirmé que de forcer les compagnies de satellite à payer pour les signaux éloignés entraînera une hausse de la facture des abonnés[71].

Lors de la seconde comparution de M. von Finckenstein devant le Comité, il lui a été demandé pourquoi il ne serait pas possible de mettre fin aux signaux éloignés afin de protéger les stations locales. Il a répondu que tout simplement, les Canadiens voulaient les signaux éloignés. Plus précisément, il a dit :

Je ne crois pas que c’est notre rôle de dire aux Canadiens qu’est-ce qu’ils peuvent avoir ou pas. Laissons le marché décider. Ce que nous essayons de faire est de nous assurer, jusqu’à un certain point, qu’il y a une valeur dans ça et qu’elle est cette valeur pour les radiodiffuseurs[72].

4.7 La migration au numérique

La transition au mode numérique concerne la conversion de la production, de la diffusion et de la transmission de la programmation télévisuelle du mode analogique au mode numérique. La transition de la télévision analogique à la télévision numérique et à la télévision haute définition (TVHD) offrira à l’auditoire du pays une meilleure qualité visuelle et sonore. Cette transition s’opère dans de nombreux pays.

Il s’agit d’une transformation importante pour le système canadien de radiodiffusion et de télécommunication. Pendant de nombreuses années, la télédiffusion en direct a constitué le seul moyen de capter les signaux de télévision. L’arrivée de la câblodistribution et plus tard, de la distribution par satellite, a entraîné un déclin constant de l’utilisation de cette forme de technologie.

En 2007, la couverture des EDR par câble, satellite et multipoint englobait plus de 12,4 millions de foyers canadiens[73]. En d’autres mots, 90 p. 100 des foyers canadiens étaient abonnés à des EDR pour recevoir des services de programmation. À l’inverse, moins de 10 p. cent des Canadiens recevaient les signaux de télévision en direct. En 2000, ce chiffre était de 16,4 p. cent[74].

Pour les radiodiffuseurs et les EDR, la conversion au monde numérique veut dire que davantage de fréquences seront désormais disponibles sur le spectre de radiodiffusion. En d’autres mots, l’efficacité accrue du spectre ouvre la voie à de nouvelles chaînes de TVHD et à de nouveaux services sans fil.

Le CRTC a établi qu’à partir du 31 août 2011, il y aura cessation de la transmission des signaux de télévision en mode analogique. Les titulaires de licences de radiodiffusion ne seront autorisés à diffuser que des signaux numériques en direct. Les licences seront émises ou renouvelées en conséquence[75].

CBC/Radio-Canada a expliqué que la conversion numérique exerce des pressions financières sur ses activités. La Société a expliqué que le plan hybride de la Société prévoyait que 44 émetteurs devaient être installés pour rejoindre 80 p. 100 de la population. Or, jusqu’à ce jour, la Société ne disposait que de huit émetteurs numériques qui couvraient environ 47 p. 100 de la population[76]. Le président-directeur général de la Société, Hubert Lacroix, a été très clair en affirmant que le financement posait « un très gros problème[77] ». Dans son Plan d’entreprise 2008-2013, CBC/Radio-Canada a affirmé « qu’elle ne sera pas en mesure de déployer les émetteurs de télévision numérique ailleurs que dans les huit marchés où il y en a déjà d’installés[78] ».

Les radiodiffuseurs privés en direct doivent également relever le défi de la transition au numérique. Il s’agit d’un défi important pour l’industrie en termes de coûts et de temps, alors que la situation économique actuelle n’est pas idéale.

Pour CTVglobemedia, ce passage n’a été réclamé ni par les consommateurs, ni par l’industrie. Il s’agirait « d'une entente bilatérale entre les États-Unis et le Canada, où les gouvernements veulent mettre aux enchères le spectre de la télévision conventionnelle pour des milliards de dollars[79] ». L’entreprise affirme ne pas être en mesure d’investir « plusieurs centaines de millions de dollars pour une part de 9 p. 100 du marché, surtout quand cet investissement ne produit aucun revenu supplémentaire dans une entreprise déjà chancelante[80] ». Cogeco a exprimé une position similaire en affirmant que le gouvernement du Canada sera le grand gagnant en vendant la partie du spectre de radiodiffusion qui sera libérée[81]. La Newfoundland Broadcasting Company a ajouté qu’une campagne gouvernementale à la télévision devrait être mise de l’avant pour éduquer le public sur le passage à la télévision numérique[82].

Le Groupe Vidéo Bell a aussi commenté la question. L’entreprise soutient que la transformation de tous les émetteurs analogiques vers le numérique serait une option trop coûteuse. Dans sa présentation, l’entreprise propose à certains télédiffuseurs généralistes de diffuser leurs signaux par satellite plutôt que par voie hertzienne, spécialement dans certaines régions faiblement peuplées. Il s’agit du modèle “satellite gratuit” (Freesat), qui permettrait aux consommateurs de ces régions de recevoir uniquement les stations de télévision en direct par la voie du satellite plutôt que par voie hertzienne.

Par ailleurs, le CRTC a créé un groupe de travail l’an dernier composé des hauts dirigeants des entreprises de radiodiffusion et de distribution afin de trouver des solutions. Le Groupe de travail a fait connaître ses conclusions le 20 avril 2009. Dès le début du rapport, les intervenants de l’industrie établissent leurs positions :

Les télédiffuseurs en direct ont fait savoir que cette politique gouvernementale et la transition rapide au numérique qui est prévue posent un énorme défi à l’industrie de la radiodiffusion étant donné l’ampleur de la transition, les coûts importants en cause, le court délai d’ici la date limite ainsi que la situation économique généralement défavorable[83].

Le Groupe de travail évalue à 330 millions de dollars la conversion de tous les émetteurs analogiques en place[84]. Les membres du Groupe ont fait trois recommandations :

•  Que des modifications soient apportées aux règlements pertinents de façon à ce que les télédiffuseurs conservent leur accessibilité à la distribution obligatoire, à la substitution simultanée et à la publicité locale sans être tenus d’être propriétaire exploitant d’un émetteur;
• Que des mesures soient prises afin que la mise en œuvre de ce modèle hybride n’entraîne aucune obligation additionnelle en matière de signaux éloignés ou de droit d’auteur;
• Si la conversion de la transmission en direct de l’analogique au numérique demeure un objectif d’intérêt public, que le Gouvernement fédéral doit alors mettre sur pied un instrument de financement (provenant de la mise à l’enchère du spectre de fréquences) destiné à la migration au numérique[85].

Le Comité comprend les craintes exprimées par les intervenants de l’industrie quant aux coûts relatifs à une conversion complète de leurs installations analogiques. Toutefois, il croit qu’il est primordial que les citoyens canadiens de partout au Canada puissent continuer à capter gratuitement les signaux des stations de télévision conventionnelles.

4.8 La télévision communautaire

Le Comité a entendu plusieurs témoignages au sujet du rôle des stations de télévision communautaires dans la présentation de contenu local. Certaines de ces stations sont exploitées par des EDR, tandis que d’autres sont indépendantes.

La Loi sur la radiodiffusion mentionne la radiodiffusion communautaire à deux reprises. Elle précise que le système canadien de radiodiffusion est composé d’éléments communautaires, publics et privés[86]. Elle énonce également que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait renfermer des émissions éducatives et communautaires[87].

En 2002, le CRTC a publié un cadre stratégique pour les médias communautaires dont les objectifs sont les suivants :

• Assurer la création et la présentation accrues d’une programmation communautaire produite localement et reflétant la réalité locale.
• Encourager la diversité des voix et des solutions de remplacement en favorisant l’arrivée de nouveaux venus à l’échelon local.

Le cadre stratégique précise que le « canal communautaire joue surtout un rôle de service public qui facilite l’expression locale grâce à un accès libre et ouvert aux membres de la collectivité[88] ». Le CRTC prévoit tenir une audience publique en 2009-2010 afin d’examiner son cadre stratégique pour les médias communautaires et y apporter d’éventuelles modifications[89].

Plusieurs EDR ont décrit leur participation relative à la télévision communautaire. M. Lind, de Rogers Communications, a expliqué que « [l]a télévision communautaire, financée par les câblodistributeurs, devient rapidement la source la plus respectée de télévision véritablement locale au Canada[90] ». Ce genre de programmation varie selon le marché. Lorsqu’il n’y a pas d’autre télédiffuseur, le canal communautaire peut s’occuper d’un large éventail d’émissions, tandis que dans les plus grands marchés, il complète le radiodiffuseur conventionnel en diffusant des événements sportifs des écoles secondaires, des séances du conseil municipal et une programmation multiculturelle[91].

M. Bissonnette, de Shaw Communications, a déclaré : « Le gouvernement et le CRTC doivent accepter pleinement le potentiel des chaînes communautaires, qui permettent de faire entendre des points de vue diversifiés par l’entremise des émissions et des bulletins de nouvelles locaux qui sont diffusés dans diverses communautés géographiques, culturelles et linguistiques[92] ». Yves Mayrand, vice‑président des affaires corporatives de Cogeco Câble inc., a décrit les activités de TVCogeco à North Bay (Ontario). Il a signalé que ces activités montrent qu’il existe des solutions lorsque les télédiffuseurs estiment qu’ils n’ont plus de plan d’entreprise viable pour la programmation locale. Il a ajouté : « Nous pourrions faire plus si nous avions accès à cette fin à nos propres ressources locales. Étrangement, notre publicité locale est limitée par règlement[93] ».

En plus des EDR, le Comité a aussi entendu le témoignage des télévisions communautaires indépendantes.

Sylvain Racine, de la FTCAQ, était du même avis et il a déclaré : « Les télévisions communautaires autonomes […] font partie de la diversité des voix en information. Elles ont maintenant besoin d’être mieux soutenues financièrement[94] ». Selon lui, le cadre stratégique établi par le CRTC en 2002 n’a pas obligé les câblodistributeurs à financer les stations de télévision communautaires autonomes et pourtant, si un câblodistributeur décide de maintenir un canal communautaire, il peut déduire une partie ou la totalité du pourcentage de ses revenus bruts devant aller à la programmation canadienne. Il s’ensuit que la situation des stations de télévision communautaires est inégale. M. Racine croit qu’il est nécessaire de trouver une manière adéquate de financer les télévisions communautaires locales et autonomes, et que la solution passe par la création d’un fonds dédié à la programmation communautaire locale et d’accès[95].

Gérald Gauthier, de la FTCAQ, a mentionné que les stations de télévision communautaires autonomes ont besoin de 60 millions de dollars, soit le même montant que celui accordé au FAPL. Même si les producteurs communautaires ont accès au FAPL, il a demandé : « Comment 60 millions de dollars pourront-ils être suffisants pour satisfaire à la fois les besoins financiers des télédiffuseurs privés et des producteurs communautaires [96]? » M. Gauthier a également demandé que les stations de télévision communautaires soient autorisées à diffuser de la publicité conventionnelle, commerciale et locale. Il a déclaré que ces stations ont besoin de nouvelles sources de revenus afin d’améliorer l’offre de programmation locale et d’accès, et de suivre l’évolution technologique[97].

Michael Lithgow, associé en recherche pour l’organisme Campaign for Democratic Media, a affirmé dans son témoignage que le FAPL devait être accessible aux télévisions communautaires autonomes[98].

Mme Catherine Edwards, porte-parole de la Canadian Association of Community Television Users and Stations, a recommandé que « les 120 millions de dollars qui sont consacrés chaque année par les câblodistributeurs à ce qu'ils qualifient de programmation communautaire soient affectés plutôt aux exploitants indépendants de chaînes communautaires qui sont accessibles à tous, qui représentent leur collectivité et qui sont présentes dans ces collectivités ». Elle a aussi demandé de faire en sorte que les EDR ne relevant pas de la câblodistribution rendent aussi compte de la vie locale, que des solutions techniques soient étudiées pour que stations locales soient distribuées par les EDR par satellite, de prévoir dans la gamme de services de base de tous les EDR une chaîne de services nationale, et qu’un bureau de protection du citoyen soit créé au sein du CRTC afin de vérifier la cohérence des décisions du CRTC et leurs répercussions sur le secteur communautaire[99].

Le Comité a aussi entendu Donna Skelly, une coprésentatrice de CHCH qui représente un groupe d’employés qui essaie de sauver la station que Canwest pourrait vendre. Elle propose que la collectivité soit propriétaire de la station et dirigée par un conseil d’administration composé « de dirigeants et de gens qui comprennent les collectivités où ils habitent ». Le mandat de la station serait axé sur la diffusion de nouvelles et d’information. Des fonds seraient également sollicités auprès des entreprises locales. Elle a aussi affirmé que le FAPL jouerait un rôle essentiel. En plus, elle a proposé qu’un tarif de distribution soit perçu des entreprises qui distribuent CHCH, et que cette distribution soit obligatoire[100].

En réponse, Peter Viner de Canwest Television a dit que le modèle proposé ne génèrerait pas assez de revenus et que les cotes d’écoute seraient inférieures au seuil actuel. Yves Mayrand de Cogeco Cable a dit que le modèle d’une station possédée par la collectivité avait été essayé auparavant et que cela n’avait pas été viable[101].

D’autre part, Lise Lareau de la Guilde canadienne des médias a dit que le FAPL devrait être utilisé pour aider à supporter des initiatives de propriété locale comme celle proposée par CHCH[102].

4.9 La télévision autochtone

Dans le cadre des audiences, le Comité a entendu les témoignages de représentants du Réseau de télévision des peuples autochtones (RTPA) et de la Northern Native Broadcasting au Yukon. Un mémoire a également été reçu de l’Inuit Broadcasting Corporation. Ils ont fait remarquer les aspects distinctifs de la télévision autochtone.

La Loi sur la radiodiffusion fait référence aux peuples autochtones à deux reprises. Elle précise que « le système canadien de radiodiffusion devrait […] refléter […] la place particulière qu’occupent les peuples autochtones [dans la société canadienne][103] » et qu’il « devrait offrir une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens[104] ». Dans le but d’appuyer la radiodiffusion autochtone dans le Nord, le ministère du Patrimoine canadien a créé le Programme d’accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion, qui a notamment pour objectif de soutenir la production d’une programmation autochtone culturellement significative[105].

Jean LaRose, directeur général du réseau RTPA, a souligné :

RTPA est un réseau national. Nous nous efforçons d'y représenter tous les peuples autochtones : premières nations, Inuits et Métis. De plus, nous servons de trait d'union entre les Autochtones et l'ensemble de la population canadienne. Nous exploitons trois signaux régionaux distincts qui sont orientés vers l'ouest, l'est et le nord du pays, en plus de notre signal à haute définition[106].

Le RTPA diffuse chaque semaine 40,5 heures d'émissions proprement nordiques. Ces revenus proviennent des droits d'adhésion des entreprises de distribution de radiodiffusion du sud du Canada et de la vente de publicité. Le gouvernement du Canada verse des fonds additionnels aux sociétés de radiodiffusion du Nord, par l'entremise de son Programme de radiodiffusion autochtone dans le Nord[107].

M. LaRose a fait remarquer que le financement accordé aux sociétés en vertu du programme stagne depuis des années. Par conséquent, les sociétés n'ont pas été en mesure de suivre les progrès technologiques et la hausse des coûts de production[108].

Stanley James est président du Conseil d'administration de la Northern Native Broadcasting, au Yukon. Le radiodiffuseur est financé par l'entremise de la Direction du programme des Autochtones de Patrimoine canadien. Le financement que l’organisme a reçu est demeuré à peu près inchangé depuis la mise sur pied de cette initiative. Les causes sont multiples :

Un financement statique entraîne nécessairement une diminution du financement, puisque le coût de la vie et les frais d'exploitation des entreprises augmentent constamment chaque année. Les changements apportés aux normes de l'industrie, surtout en ce qui concerne la radio numérique et la haute définition, ont des effets immédiats sur notre entreprise. Nous avons dû mettre à pied des employés et fermer notre unité de production de télévision analogique, ce qui a privé sept personnes de leur emploi.

Au financement offert par Patrimoine Canada sont venus s'ajouter les revenus de la publicité, mais compte tenu du ralentissement économique actuel, ces revenus ont diminué plus rapidement pour nous comparativement aux autres dans l'industrie. Compte tenu de la diminution de leur budget de publicité, les entreprises ne voient pas comme un bon investissement la publicité faite auprès de l'auditoire autochtone des communautés éloignées du Nord.

De plus, nous avons été touchés par les nouveaux médias, les changements dans les habitudes d'écoute, la fragmentation de l'auditoire et la convergence. Nous n'avons pas toujours eu le financement nécessaire pour répondre aux besoins d'une population jeune en croissance rapide qui ne voit pas le monde comme nos ancêtres. Nous devons être en mesure de produire des émissions qui intéressent la jeunesse d'aujourd'hui, de livrer notre programmation par les médias d'aujourd'hui. À titre de réseau de communications, nous devons être en mesure de continuer à jouer un rôle essentiel dans le maintien de la langue, de la culture et des coutumes des peuples autochtones[109].

M. James a réitéré l’importance que le gouvernement fédéral continue d'aider les diffuseurs autochtones locaux et leur accorde une aide financière en fonction des coûts de la transmission numérique[110].

La Inuit Broadcasting Corporation a aussi tenu à souligner que le financement, compte tenu de l’inflation, a diminué. Cette situation a résulté dans une diminution de la programmation que le radiodiffuseur peut produire. Il devient difficile de maintenir les normes fixées par les diffuseurs, de faire de la formation du personnel et de faire l’entretien des immeubles. L’organisme a demandé que le Programme d’accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion soit revitalisé[111].

4.10 La télévision éducative

Le Comité a entendu Michèle Fortin, présidente-directrice générale de Télé-Québec, la télévision éducative du Québec. Elle a souligné que les télévisions éducatives étaient souvent oubliées dans les débats sur l’avenir de la télévision.

La Loi sur la radiodiffusion fait référence à deux reprises à la programmation éducative. Il est dit que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion doit renfermer des émissions éducatives et communautaires. Il est aussi énoncé que « la programmation éducative, notamment celle qui est fournie au moyen d’installations d’un organisme éducatif indépendant, fait partie intégrante du système canadien de radiodiffusion[112] ».

Il y a cinq télédiffuseurs éducatifs provinciaux : Knowledge Network en Colombie-Britannique, Access en Alberta, le Saskatchewan Community Network, TVOntario/TFO, et Télé-Québec.

Mme. Fortin a souligné qu’étant donné que les télévisions éducatives ne sont pas des chaînes spécialisées, elles ne reçoivent pas des redevances comme ces dernières. Elle a dit que, comme les autres télédiffuseurs, les télévisions éducatives doivent maintenir un niveau de ressources adéquat pour remplir leur mandat et étendre l’accès à de nouvelles plateformes. Contrairement à d'autres télévisions, les télévisions éducatives ne peuvent s'appuyer sur des sources auxiliaires de revenu :

Il est donc important que les télévisions éducatives ne soient pas exclues des programmes qui pourraient être mis en place pour venir en aide à l'industrie  […]  Il importe aussi que l'on tienne compte des particularités des télévisions éducatives lors de l'élaboration des nouvelles règles d'attribution du nouveau fonds de télévision, le Fonds des médias du Canada[113].

Concernant la distribution des télévisions éducatives, Mme Fortin a dit :

... il devient de plus en plus nécessaire de s'assurer : que les télévisions éducatives soient distribuées de façon obligatoire, sur toutes les plateformes disponibles, dans leurs provinces d'origine; qu'elles puissent être partout au pays si elles le souhaitent selon les modalités négociées; que les chaînes éducatives francophones puissent être accessibles partout au pays compte tenu de l'offre limitée des produits francophones pour ces communautés au pays; que le signal haute définition des télévisions canadiennes soit distribué de façon prioritaire par satellite, partout au pays[114].