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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 103 Thursday, October 29, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 103 Le jeudi 29 octobre 2009 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 402-0904 and 402-0905 concerning chemical products. — Sessional Paper No. 8545-402-76-02;	— n^os 402-0904 et 402-0905 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-402-76-02;

— Nos. 402-0911 and 402-0920 concerning police and firefighters' death benefits. — Sessional Paper No. 8545-402-27-03;

— n^os 402-0911 et 402-0920 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire n^o 8545-402-27-03;

— No. 402-0930 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-402-36-12.

— n^o 402-0930 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-12.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Kania (Brampton West), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Fourth Report of the Committee (Australia-New Zealand Scrutiny of Legislation Conference, July 2009). — Sessional Paper No. 8510-402-145.	M. Kania (Brampton-Ouest), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le quatrième rapport du Comité (Conférence australo–néo-zélandaise sur l'examen législatif, juillet 2009). — Document parlementaire n^o 8510-402-145.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.


Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Third Report of the Committee (Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-146.	M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-146.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 to 52) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48 à 52) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), Bill C-555, An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), le projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mrs. Zarac (LaSalle—Émard), Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Zarac (LaSalle—Émard), le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , four concerning the Canada Post Corporation (Nos. 402-1125 to 402-1128);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os402-1125 à 402-1128);

— by , one concerning national parks (No. 402-1129);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des parcs nationaux (n^o402-1129);

— by , one concerning the Young Offenders Act (No. 402-1130);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o402-1130);

— by , one concerning cruelty to animals (No. 402-1131);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1131);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-1132).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o402-1132).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-47, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	En conséquence, le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-43, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.
Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-43, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-43, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	En conséquence, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:28 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 4, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 novembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3). — Sessional Paper No. 8560-402-285-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:18 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 18, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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