The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du commerce international afin que celui-ci fasse un nouvel examen de l’article 33 et qu’il se penche de nouveau sur l’élimination graduelle des mesures de protection concernant la construction navale ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Wednesday, March 25, 2009, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 2009, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie), — That Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des États membres au sein du Fonds monétaire international, en date du 28 avril 2008, et du Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à étendre le pouvoir du Fonds monétaire international en matière d'investissement, en date du 5 mai 2008, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-402-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en date du 17 février 2009, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-402-20.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 402-0094 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation au congrès intitulé « Vers un programme législatif selon une perspective d'équité entre les sexes dans les Amériques », tenu à Bogotá (Colombie) du 19 au 22 novembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 18^e réunion du Comité exécutif, tenue à Miami (Floride), du 17 au 19 décembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-74-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), Bill C-353, An Act to prohibit the release, sale, importation and use of seeds incorporating or altered by variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called "terminator technologies", and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-353, Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, each year, the vernal equinox (first day of spring) should be designated as “Nowruz Day”.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, chaque année, le jour de l’équinoxe de printemps (premier jour du printemps) devrait être désigné « Jour du Norouz ».

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0259);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet du transport (n^o 402-0260);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), deux au sujet des médailles de service (n^os 402-0261 et 402-0262);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des changements climatiques (n^o 402-0263) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 402-0264);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 402-0265);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0266);

— par M. Kania (Brampton-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0267);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0268);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  402-0269).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-58 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-58 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie), — That Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.

Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, March 25, 2009, the House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 2009, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du commerce international afin que celui-ci fasse un nouvel examen de l’article 33 et qu’il se penche de nouveau sur l’élimination graduelle des mesures de protection concernant la construction navale ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, March 25, 2009, the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board).

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 2009, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor).

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, March 27, 2009, Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, March 5, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 mars 2009, M. Silva (Davenport), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 mars 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Friday, March 27, 2009, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 mars 2009, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-402-173-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-402-220-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-402-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 8:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:32 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 32, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.