The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : rapport public » pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8525-402-16.

Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Second Report of the Committee (Bill C-3, An Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-50.

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-50.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 11) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-360, An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des médailles de service (n^o 402-0290);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation en Israël (n^o 402-0291);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 402-0292).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-59 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-59 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-66 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne Procréation assistée Canada, pour l’exercice financier 2008-2009 : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) quelles sommes seront dépensées d’ici la fin de l’exercice financier; c) pour quel poste budgétaire précis ces sommes ont-elles été dépensées; d) quelle partie de ces sommes, de façon détaillée, a été dépensée en frais de représentation, en frais de déplacement, en voyages ou en frais de liaison avec les intervenants? — Document parlementaire n^o 8555-402-66.

Q-69 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, par bureau régional, combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre? — Document parlementaire n^o 8555-402-69.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

At 1:20 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:20 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 20, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 22, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 8 décembre 2008, des 2, 9 et 23 février et 2 et 9 mars 2009, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-402-6.

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Copie du décret C.P. 2009-435 en date du 26 mars 2009, concernant le Décret modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (DORS/JUS-610989), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-286-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 2:20 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, April 20, 2009, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 avril 2009, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.