Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0206 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-402-22-03;

— n^o 402-0217 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-07;

— n^os 402-0254 et 402-0256 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-51.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-51.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 to 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Bill C-362, An Act to amend the Criminal Code (personal identity theft), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-362, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-363, An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for certain purposes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0298);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), dix au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0299 à 402-0308);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  402-0309) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0310);

— par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet des armes nucléaires (n^o 402-0311);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-0312).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), moved, — That, in the opinion of the House, the government should not extend the amnesty on gun control requirements set to expire on May 16, 2009, and should maintain the registration of all types of firearms in its entirety.

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion in the name of the Member for Marc-Aurèle-Fortin, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 22, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded divisions on the second reading stage of Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), in the name of the Member for Kildonan—St. Paul, Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, in the name of the Member for Scarborough—Guildwood, and Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), in the name of the Member for Jeanne-Le Ber, currently scheduled immediately before the time provided for Private Members Business on Wednesday, April 22, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois opposition motion on the same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition du député de Marc-Aurèle-Fortin, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 avril 2009, à 15 heures; et que les votes par appel nominal différés sur les motions portant deuxième lecture des projets de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), au nom de la députée de Kildonan—St. Paul, C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, au nom du député de Scarborough—Guildwood et C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), au nom du député de Jeanne-Le Ber, prévus à l’heure actuelle juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 22 avril, soient différés de nouveau immédiatement après le vote sur la motion de l'opposition du Bloc Québécois la même journée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 22, 2009, at 3:00 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, à 15 heures.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved, — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to eliminate the funding channelled through the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec to non-profit bodies active in the economic development sector, and reinstate their funding. (Private Members' Business M-288)

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement. (Affaires émanant des députés M-288)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “and reinstate their funding” with the words “reinstate full funding and eligibility criteria, and continue such funding beyond March 31, 2011”.

M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur l'examen quinquennal de Droits et Démocratie pour 2003-2008, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-329-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (C.P. 2009-395 et DORS/JUS-612352), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.