Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 22 avril 2009 (N^o 43)

Ordre du Jour

Adresse en réponse au discours du trône

Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.

26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

26 janvier 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 23 juin 2009 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

21 avril 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, à 15 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009.

Le jeudi 23 avril 2009 — 3^e jour désigné.

Motions de l’opposition

3 février 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien.

3 février 2009 — — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident.

3 février 2009 — — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude.

3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada.

3 février 2009 — — Que les comptes rendus des activités destinés au Parlement concernant la mise en œuvre et les répercussions du budget du 27 janvier, demandés dans l’amendement proposé par l’Opposition officielle et adopté par la Chambre le 2 février, soient automatiquement et immédiatement renvoyés au directeur parlementaire du budget afin qu’il les examine et les analyse sans délai; et que le directeur parlementaire du budget donne son opinion au Parlement le plus rapidement possible sur chacun de ces comptes rendus des activités.

3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport.

3 février 2009 — — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre :

1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas;

2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget;

3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget.

24 février 2009 — — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009.

3 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer son engagement en faveur de l’égalité des sexes et du droit légal et humain des femmes à la parité salariale et donner suite immédiatement aux recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale puisque les femmes : a) se voient depuis toujours refuser la parité salariale pour des fonctions équivalentes; b) sont économiquement désavantagées par des pratiques d’emploi inéquitables.

3 mars 2009 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit de savoir des Canadiens et le principe de la transparence gouvernementale, plutôt que de restreindre encore davantage la diffusion de l’information et de cultiver le secret et la Chambre presse donc le gouvernement de déposer dans les 30 jours un projet de loi inspiré de celui de l’ancien Commissaire à l’information John Reid visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information, en consultation avec le Commissaire à l’information Robert Marleau.

3 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs sont particulièrement vulnérables en période de tourmente économique et méritent d’être protégés des pratiques commerciales sans scrupules de certaines personnes et sociétés; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, d'ici six mois, une déclaration des droits du consommateur détaillée, de concert avec le milieu des affaires, les groupes de défense des consommateurs et d’autres intervenants au Canada.

3 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

cesser d’approuver tout projet d’exploitation des sables bitumineux de l’Athabasca tant que les impacts environnementaux et sociaux n’auront pas été évalués adéquatement et tant qu’un plan vérifiable de développement durable n’aura pas été mis en oeuvre et élaborer, pour l’avenir, une stratégie de développement durable pour l’exploitation des sables bitumineux et la production d’électricité à partir du charbon;

utiliser le dialogue sur l'énergie propre entre les États-Unis et le Canada comme première étape pour convaincre le président Obama des États-Unis de la nécessité d’un effort commun, dans l’intérêt des générations futures, effort qui ferait des deux pays des chefs de file dans le monde pour ce qui est de la lutte en vue de réduire et d’inverser les changements climatiques, augmenter les efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques notamment par les mesures suivantes :

a) la négociation de l’établissement d’un plafond d’émissions et d’une bourse du carbone pour l’Amérique du Nord, y compris des objectifs de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre fondés sur les objectifs acceptés à l’échelle internationale;

b) l'établissement d'une stratégie des énergies renouvelables comprenant des objectifs ambitieux et applicables de production d’énergie renouvelable;

c) préparer le Canada pour l’économie de demain au moyen d’un plan exhaustif de création d’emplois verts, notamment en outillant le secteur de l’automobile grâce à une stratégie verte pour l’automobile;

de plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable devrait tenir le Parlement au courant de la mise en oeuvre de ces mesures au plus tard le 31 mai 2009 et à des intervalles de six mois par la suite.

6 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indiquer à la Société Radio-Canada au plus tard le 15 mars 2009 si elle recevra, pour l’exercice 2009-2010, des fonds supérieurs à ceux prévus dans les Parties I et II du Budget principal des dépenses 2009-2010 et, s’il y a lieu, lui faire savoir à combien s’élèvent ces fonds.

6 mars 2009 — — Que, en dépit de la décision récente du gouvernement de mettre fin au financement accordé à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour de nombreux pays africains et francophones, de l’avis de la Chambre, les noms de tous les pays africains et des pays membres de la Francophonie qui ont été retirés de la liste de priorité de l’ACDI devraient y être réinscrits, et l’ACDI devrait continuer de soutenir des activités de développement, conformément à l’engagement pris par le ministre responsable de la Francophonie au Sommet de la Francophonie 2008 tenu à Québec, dans la continuité du rôle de chef de file que joue le Canada en Afrique.

6 mars 2009 — — Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exemptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans sa plateforme électorale de 2006.

27 mars 2009 — — Que la Chambre reconnaisse que l’ensemble des troubles causés par le syndrôme d'alcoolisme foetal est entièrement évitable, qu’il entraîne des conséquences tragiques pour les victimes et leur famille et qu’il coûte des millions de dollars au système de santé, aux services sociaux et au système de justice et, par conséquent, qu’elle presse le gouvernement de rétablir immédiatement les programmes qu’il a lui-même réduits et de s’engager à fournir un financement approprié, stable et prévisible afin que soit atteint l’objectif de réduction de l’incidence de cette maladie tragique et évitable.

27 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se retirer de la cause qui l’oppose à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et à l’Assemblée des Premières Nations devant le Tribunal canadien des droits de la personne concernant le financement insuffisant des organismes de protection de la jeunesse dans les réserves; et mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes afin de corriger les lacunes importantes dans les services d’aide sociale à l’enfance qui sont offerts aux Canadiens vivant dans des réserves des Premières nations.

27 mars 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a échoué à mettre en œuvre les principales recommandations que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a formulées dans son rapport de juin 2008 concernant les pistolets à impulsions électriques, et il devrait agir immédiatement pour modifier la politique de la GRC concernant l’utilisation de ces dispositifs.

27 mars 2009 — — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant l’inexactitude des données sur les dépenses que le gouvernement a fournies au Parlement et aux Canadiens; que cette inquiétude tient au fait que des fonds de 7,6 milliards de dollars affectés à des programmes gouvernementaux en 2007-2008 se sont en fait périmés, cette somme représentant environ 9 p. 100 de tous les crédits approuvés pour cet exercice, le plus haut taux de péremption dans les dernières années, et 80 p. 100 de l’excédent fédéral pour 2007-2008; et prenant note que le gouvernement soutient dans le Budget de 2009 que « …des actions ont été prises afin de mieux faire concorder les dépenses ministérielles réelles et prévues, de manière à fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements plus exacts sur le sujet... », que la Chambre demande au gouvernement de déposer devant elle, dans un délai de 60 jours, le montant total des fonds affectés qu’il a laissés se périmer à la fin de l’exercice 2008-2009.

Voies et moyens

N^o 2 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-402-7, déposé le mardi 27 janvier 2009.

N^o 3 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire n^o8570-402-8, déposé le mardi 27 janvier 2009.

N^o 4 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-402-9, déposé le mardi 27 janvier 2009.

N^o 5 — 2 février 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. — Document parlementaire n^o 8570-402-10, déposé le lundi 2 février 2009.

N^o 7 — 5 mars 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-402-12, déposé le jeudi 5 mars 2009.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3 — 3 avril 2009 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 3 avril 2009, document parlementaire n^o 8510-402-50.

C-6^R — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

C-8 — 2 février 2009 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

C-11^R — 2 avril 2009 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 2 avril 2009, document parlementaire n^o 8510-402-49.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-13 — 2 avril 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-14 — 21 avril 2009 — — À compter du jeudi 23 avril 2009 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mardi 21 avril 2009, document parlementaire n^o 8510-402-51.

C-19 — 12 mars 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

C-20^R — 24 mars 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

C-23^R — 26 mars 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

C-24^R — 20 avril 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

C-26 — 21 avril 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

N^o 1 — 25 janvier 2009 — — Que la Chambre prenne note de la situation économique et financière au Canada.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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