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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 056
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 056
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur les prestations d'éducation
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux décédés ». Ce projet de loi prévoit le versement de prestations d'éducation en argent au conjoint survivant et aux enfants des agents fédéraux décédés à la suite de blessures reçues ou de maladies contractées dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de loi est semblable à une mesure législative actuellement en vigueur en Ontario.
À la lumière des morts tragiques, en 2005, de quatre agents de la GRC, à Mayerthorpe, en Alberta, et des décès d'autres agents fédéraux, j'espère que mes collègues de toutes les allégeances appuieront cette initiative louable. Nous le devons bien aux familles de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice alors qu'ils étaient à notre service et au service de la société pour nous protéger.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, nous venons d'ouvrir la présente séance du Parlement en récitant une prière pour remercier notre Créateur des bienfaits qu'il accorde au Canada. Ces bienfaits ne sont pas distribués également dans le monde, et mes électeurs sont extrêmement préoccupés par l'évolution de la situation au Sri Lanka, surtout en ce qui touche à la population tamoule. Ils ont participé à des manifestations et, à certains égards, nous avons beaucoup de sympathie à l'endroit des protestataires, car ils tentent d'attirer notre attention, que ce soit d'une façon appropriée ou non.
Ici, nous semblons captivés par les épreuves et les difficultés de l'un de nos collègues et ancien premier ministre; pourtant, des milliers de personnes perdent la vie dans le conflit au Sri Lanka. Les signataires de ces trois pétitions demandent au gouvernement du Canada de faire ce qui suit: d'exiger que le gouvernement du Sri Lanka décrète immédiatement un cessez-le-feu, de demander aux Nations Unies de négocier un cessez-le-feu permanent pour mettre fin aux hostilités, de demander aux Nations Unies de fournir une aide humanitaire immédiate et d'exiger que le gouvernement du Sri Lanka assure immédiatement un accès libre et complet à la zone de conflit pour les organisations non gouvernementales et les médias internationaux.
Je demande instamment au gouvernement de prendre ces pétitions au sérieux. Un conflit sévit là-bas. Il se traduit par la mort de milliers de personnes, et je demande instamment à mes collègues de se pencher de nouveau sur cette importante question.
Monsieur le Président, le mouvement prend de l'essor, et je suis heureux de présenter deux pétitions de la Colombie-Britannique à l'appui du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription. Nous savons tous que le tabac tue des milliers de Canadiens chaque année et que les jeunes sont la cible de la commercialisation des produits du tabac, de sorte que 85 p. 100 de tous les nouveaux fumeurs ont moins de 18 ans.
Dans un effort pour protéger les jeunes contre la commercialisation des produits du tabac, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le tabac afin d'interdire toute publicité sur le tabac que les jeunes pourraient voir, tout en interdisant la diffusion au Canada de toute publicité provenant de l'étranger et en renforçant l'application de ces dispositions.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit agréé.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
Je suis fier de ce projet de loi pour plusieurs raisons et j'ai été heureux de voir tous les partis appuyer ce projet de loi à la deuxième lecture, notamment parce qu'il poursuit le travail en cours visant à renforcer et à moderniser la GRC.
Mes collègues savent qu'une des priorités du ministre de la Sécurité publique et des Canadiens consiste à renforcer et moderniser la GRC. C'est pourquoi ce projet de loi est important.
Il y a plusieurs années, la Chambre a voté en faveur d'améliorations comme celles-ci et a adopté une mesure législative visant à les mettre en oeuvre, mais ces modifications législatives n'autorisaient pas toutes les règles nécessaires. Par conséquent, ces améliorations se font encore attendre. Si nous pouvons mieux soutenir les hommes et les femmes qui choisissent de servir leur pays au sein de la GRC, je crois qu'il faut le faire, car un meilleur soutien envers la GRC se traduit par une amélioration de la sécurité des Canadiens.
La GRC est le principal organisme d'application de la loi dans la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme. Elle mène des enquêtes sur la fraude commerciale, les crimes économiques et l'exploitation d'enfants et offre des services de police locale à quelques 600 collectivités autochtones et 200 municipalités. La GRC assure des services de police dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf le Québec et l'Ontario qui ont leurs propres forces policières.
La GRC exploite sa propre académie, à Regina, et le Collège canadien de police, à Ottawa, où des policiers de partout au Canada, et même de l'étranger, peuvent suivre des cours spécialisés ou avancés. La GRC assure des services de soutien essentiels à l'application des lois canadiennes tels que l'exploitation de bases de données, de laboratoires judiciaires et de services de l'identité judiciaire. Elle mène également des opérations techniques. Ses membres assurent la protection du premier ministre du Canada, de Son Excellence la Gouverneure générale ainsi que des dignitaires de passage au Canada et des diplomates canadiens à l'étranger.
La GRC coordonne la participation de tous les services de police canadiens qui prennent part aux missions de maintien de la paix de l'ONU, en plus de participer elle-même à ces missions. Elle collabore avec les Forces canadiennes et d'autres partenaires fédéraux ou internationaux afin d’apporter la sécurité aux pays dont l’État est absent ou fragilisé. La GRC prête son concours pour assurer la sécurité à nos frontières et détourner les jeunes Canadiens de la criminalité. Plus 7 500 Canadiens feront appel à la GRC aujourd'hui. Cela représente 2,8 millions de demandes de services par années.
Dans les milieux internationaux de l'application de la loi, les agents de la GRC sont toujours réputés comme faisant partie d'un des meilleurs et des plus remarquables services policiers du monde entier. Nous avons tout lieu d'être fiers de la GRC et de ses agents qui ont juré de protéger le Canada et les Canadiens au sein de leurs collectivités.
La GRC doit néanmoins faire face à des difficultés qu'elle s'emploie énergiquement à surmonter. Nombre de ces difficultés ont été décrites dans le rapport public que le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC a présenté au ministre de la Sécurité publique il y a un peu plus d'un an. Ce rapport fait état de problèmes relatifs à la culture, à la structure et à l'organisation de la GRC et contient 49 recommandations visant à améliorer la situation.
La GRC s'applique à élabore un plan de transformation complète qui lui permettra de concrétiser la vision selon laquelle la GRC est une organisation capable de s’adapter, responsable et digne de confiance, constituée d’employés pleinement motivés à exercer un leadership et à fournir des services de police de premier ordre.
Un régime de retraite modernisé viendrait appuyer l'engagement de la GRC en matière de gestion efficace des ressources humaines dans le cadre de son plan de changement. Il peut aider la GRC à être le meilleur corps policier qu'il peut être, pour notre plus grand bien à tous. Afin d'accomplir une multitude de tâches et de faire face à toutes sortes de problèmes de sécurité, la GRC mise sur diverses compétences pour mieux assurer la protection des Canadiens.
Permettez-moi de citer un passage du rapport du groupe de travail. On y dit ceci:
Pour permettre à la GRC d'exécuter ses diverses tâches liées à l'ensemble du portefeuille, l'effectif doit être composé d'agents de première ligne, de scientifiques hautement qualifiés, de spécialistes des communications et du renseignement complexes, de spécialistes de la gestion financière et de la logistique, de gestionnaires compétents en matière de ressources humaines, et de formateurs et de mentors perceptifs et réfléchis.
J'aimerais ajouter que la recommandation 31 du rapport qui porte sur les études préalables dit entre autres choses:
La GRC doit faire preuve d'une plus grande ouverture et volonté, et accepter de recruter des membres par d'autres moyens afin d'assurer les compétences spécialisées et l'expérience requises.
Comme les députés le savent, la GRC prend très au sérieux son mandat de changement, et elle va pleinement de l'avant avec sa vision de changement, qui lui permettra de mieux servir les Canadiens, de mieux soutenir son personnel et de mieux répondre aux besoins en services de police et aux défis de l'avenir.
Qu'est-ce que la GRC a accompli en matière de changement? Elle a constitué une équipe de gestion du changement à temps plein, qui est dirigée par le commissaire adjoint. De plus, comme je l'ai mentionné, elle a mis au point un plan de gestion du changement dont elle poursuit activement la mise en oeuvre. Elle investit dans le développement du leadership, et elle a rétabli le poste de dirigeant principal de l'Apprentissage au niveau supérieur. Le titulaire de ce poste travaille avec le dirigeant principal des Ressources humaines.
Elle a procédé à une restructuration de la direction de la Direction générale et elle a apporté d'importantes modifications au personnel de l'ensemble de la GRC. Elle a rétabli le poste de commandant divisionnaire à la Direction générale. Le titulaire de ce poste soutient et supervise directement les milliers de personnes qui aident les agents de première ligne de la GRC à faire leur travail partout au pays.
Elle a embauché un directeur exécutif des Affaires publiques, pour faciliter des communications claires et rapides avec les Canadiens et les médias. Elle a intensifié sa campagne nationale de recrutement et a amélioré ses politiques clés en matière de sécurité des policiers et de recours à la force.
Je pourrais continuer, mais je ferai plutôt référence au deuxième rapport du Conseil de mise en œuvre de la réforme, qui a été publié en mars dernier. Le conseil est un organisme indépendant, qui est chargé de faire rapport sur le processus de gestion du changement de la GRC et de fournir des conseils à cet égard. Ce rapport confirme les progrès de la réforme de la GRC.
Dans la conclusion du rapport, on dit ceci:
La Gendarmerie ne ménage aucun effort pour renforcer son propre leadership et ses capacités de gestion tout en réglant des questions cruciales comme rétablir l’équilibre entre la charge de travail et la capacité. Toutefois, la GRC ne pourra faire l’objet d’une réforme totale et efficace sans le soutien indéfectible du gouvernement et l’appui des organismes centraux.
Et voici ce qu'on ajoute plus loin:
Toutes les personnes intéressées — et sans aucun doute les membres du Conseil — comprennent mieux les défis auxquels la GRC est confrontée ainsi que l’ampleur et la complexité de la réforme. Cependant, les membres du Conseil croient que la Gendarmerie a la capacité d’apporter les changements requis à sa gestion et à sa culture, et sont convaincus que les dirigeants sont prêts à prendre les mesures qui s’imposent pour mener la tâche à bien.
Bref, le conseil, aussi bien que la GRC, je le souligne, reconnaissent qu'il y a beaucoup à faire, mais constatent également que beaucoup a déjà été fait.
Cependant, notre attention porte essentiellement aujourd'hui sur la valeur du projet de loi C-18 et sur son importance pour la GRC et ses membres. Le projet de loi C-18 propose plusieurs modifications de forme à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour améliorer la transférabilité de la pension et, à terme, rendre la loi conforme à la Loi sur le régime de retraite de la fonction publique fédérale, ainsi qu'à d'autres régimes des secteurs public et privé au Canada.
Les modifications proposées auraient pour effet de: permettre l'élargissement des dispositions actuelles liées aux services accompagnés d'options de manière à ce que les membres réguliers et civils du corps policier puissent acheter des droits à pension d'autres régimes de retraite publics et privés du Canada; permettre à la GRC de conclure des accords de transfert de pension avec d'autres régimes de retraite afin de permettre le transfert de droits de pension dans un sens comme dans l'autre entre eux et le régime de retraite de la GRC; et permettre de préciser et d'améliorer certains aspects de la loi actuelle concernant l'administration et l'admissibilité, comme ceux liés à l'emploi à temps partiel et au coût de rachat du service antérieur auprès d'un corps policier pris en charge par la GRC.
Les modifications que nous étudions aujourd'hui concernent l'équité et la souplesse. Elles placeront tous les membres de la GRC sur un pied d'égalité pour ce qui est de la transférabilité de la pension, ce qui n'est pas le cas selon les règles actuelles. À l'heure actuelle, les 24 000 membres de la GRC dont les pensions sont régies aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada n'ont pas les mêmes choix en matière de pensions que leurs 6 300 collègues dont les pensions relèvent de la Loi sur la pension de la fonction publique, même si tous les intéressés sont des fonctionnaires.
Aujourd'hui, les personnes travaillant pour la GRC dont la pension est régie par la Loi sur la pension de la fonction publique ont une pension qui peut les suivre à la GRC à partir d'autres ministères et d'autres niveaux de gouvernement, et même à partir de certains employeurs du secteur privé. Ils peuvent être en mesure de quitter avec leur pension s'ils envisagent d'autres possibilités au gouvernement fédéral ou dans le secteur public. À l'heure actuelle, les 24 000 autres membres de la GRC ont des pensions qui ne sont pas aussi transférables.
Le projet de loi C-18 viendrait remédier à cette divergence en offrant à ces agents les mêmes modalités de pension qu'ont les fonctionnaires du gouvernement fédéral ainsi que les membres de beaucoup de forces de police provinciales et municipales.
L'amélioration de la transférabilité des pensions entraînerait, dans certains cas, une augmentation de la valeur des prestations de pension futures des membres de la GRC dont le régime de pension est régi par la Loi sur la pension de retraite de la GRC. Elle pourrait également accroître l'admissibilité de leurs conjoints aux prestations de survivant ainsi que la valeur de ces prestations dans certains cas. De plus, les modifications proposées permettraient à ces membres de prendre leur retraite plus tôt, s'ils sont admissibles et s'ils le souhaitent.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-18 qui améliorent les dispositions relatives à la transférabilité viendraient également appuyer les efforts de recrutement, question très importante pour la GRC à l'heure actuelle compte tenu de son objectif visant à obtenir une augmentation nette de son effectif de 1 000 agents et employés civils d'ici 2013.
L'amélioration de la transférabilité des pensions pourrait inciter davantage les Canadiens travaillant dans d'autres domaines ou encore les membres d'autres forces policières à faire carrière dans la GRC. Ainsi, le projet de loi C-18 vient appuyer les nombreuses initiatives déjà en cours pour aider la GRC à recruter plus d'agents.
J'aimerais répondre à certaines des préoccupations exprimées par les députés dans le débat à l'étape de la deuxième lecture. Entre autres, on a signalé que le temps passé à l'École de la GRC à Regina n'est pas considéré comme un service ouvrant droit à pension. Aux termes des nouvelles dispositions sur les pensions, la GRC admettrait en tant que service ouvrant droit à pension les services antérieurs auprès d'autres employeurs, y compris d'autres forces de police qui comptent déjà la formation des agents dans le calcul des services validables, le cas échéant, pourvu que la personne ait été officiellement un employé pendant sa formation.
La différence, c'est que les cadets de la GRC ne sont pas assermentés à titre d'agents et ne deviennent officiellement des employés de la GRC qu'après avoir suivi la formation de 24 semaines à Regina. Le régime de pension de la GRC est offert seulement aux employés; voilà pourquoi les heures passées au dépôt n'ouvrent pas droit à pension.
Il est impossible d'ajouter au projet de loi C-18 une nouvelle disposition qui permettrait le rachat de la période de formation des cadets à titre de service antérieur puisque cela va à l'encontre des exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu qui régit les régimes de pension agréés. Il y a une règle explicite en matière d'imposition qui prévoit que tout service antérieur doit représenter une période au cours de laquelle le membre était officiellement employé pour pouvoir être admissible à un rachat.
On s'est également demandé à l'étape de la deuxième lecture si le projet de loi C-18 favoriserait le recrutement d'Autochtones ou de membres des services de police des bandes indiennes.
Je suis heureux de confirmer à la Chambre que le projet de loi C-18 permettrait de reconnaître aux fins du régime de pension de la GRC le service ouvrant droit à pension accumulé dans un autre régime canadien de pension enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. D'où que viennent les candidats potentiels, s'ils ont déjà participé à un régime de pension agréé, il sera beaucoup plus intéressant pour eux de se joindre à la GRC une fois le transfert des pensions autorisé.
On a aussi parlé des répercussions financières du projet de loi C-18. Les coûts prévus de ces initiatives sont de 1,1 million de dollars. Il est déjà possible de racheter des périodes de service antérieur au gouvernement fédéral. Des outils administratifs existent donc déjà pour ces dispositions portant sur le service antérieur. Les coûts administratifs liés aux changements sont liés aux niveaux de référence actuels prévus dans le régime de pension de la GRC. Aucune ressource financière supplémentaire ne sera nécessaire.
De plus, en vertu des modifications proposées, c'est le participant au régime qui doit absorber tous les coûts actuariels entraînés par le rachat de service antérieur. Pour tout accord de transfert du régime de pension, les fonds sont transmis directement d'un employeur à l'autre. Dans le cas d'un transfert au régime de pension de la GRC, s'il y a une différence entre les fonds exigés par la GRC et le montant transmis par le régime précédent, le participant aura la possibilité de racheter la part manquante.
Ce projet de loi a déjà trop tardé. Certains députés savent que les dispositions sur le service accompagné d’options et la transférabilité des pensions du projet de loi C-18 devaient être mises en oeuvre dans une mesure législative ayant reçu la sanction royale en 1999. Le document qui nous a été soumis nous permet donc de redresser la situation et de donner au gouvernement les pouvoirs qui n'avaient pas été prévus dans la première mesure législative afin de mettre ces mesures en oeuvre.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-18 et à envoyer un message d'appui aux membres dévoués de la GRC qui touchent nos vies de diverses manières et qui ont un rôle essentiel à jouer pour rendre nos collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire, avec qui j'ai eu l'honneur de travailler au cours des dernières années sur bon nombre de dossiers.
Pour ce qui est de son dernier commentaire sur l'équité et l'aide aux membres de la GRC, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait expliquer aux Canadiens et aux membres de la GRC dans quelle mesure son gouvernement a aidé les membres de la GRC lorsqu'il a décidé, parce qu'il n'y a pas de négociation collective pour eux, de diminuer l’augmentation salariale qui était prévue.
Bien sûr, je reconnais que cela sort sans doute du cadre de la question, mais en quoi les membres de la GRC devraient-ils être encouragés de savoir que le gouvernement a réduit leurs salaires alors que la plupart des autres services de police de ce pays n'auraient pu connaître et n'ont pas connu de mesure similaire? Qu'est-ce que cela laisse présager pour le moral des membres de la GRC?
Monsieur le Président, voilà une bonne occasion de parler du projet de loi C-18, qui vise à moderniser la transférabilité des crédits de pension des membres de la GRC. Mon collègue sait pertinemment que cela n'a pas été fait sous l'ancien gouvernement. Son gouvernement a eu l'occasion de le faire en 1999, mais il ne l'a pas fait. Nous avons maintenant l'occasion de corriger les lacunes de la mesure législative précédente, et j'espère que la Chambre appuiera ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous sommes nombreux ici à appuyer l'idée de transférabilité. Nous constatons que, dans d'autres administrations et professions, l'une des choses qui aide en matière de transférabilité, c'est l'utilisation de références et de cadres similaires. C'est crucial, car lorsqu'il est question de cotisations et d'années de service, il faut comprendre ce qu'est l'ancienneté, afin que la nomenclature soit juste et que nous comprenions ce dont il est question.
Par exemple, ici, sur la Colline, il y a des gens qui travaillent pour le service de messagerie. Leur travail consiste à transcrire et à distribuer des messages. Malheureusement, leur ancienneté n'est pas reconnue. La répartition du travail sur la Colline est chaotique et c'est un problème que nous devons régler.
Le secrétaire parlementaire croit-il que permettre à la GRC de former un syndicat aiderait dans cet exercice? Nous savons que lorsque les agents de la GRC viennent d'un service de police d'une province, lequel a le droit de se syndiquer, cela aiderait à rendre leurs contrats plus concrets et plus flexibles, et contribuerait à améliorer encore davantage le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, j'espère que le député appuiera le projet de loi C-18 dont la Chambre est saisie. Ce projet de loi permettrait de régler un problème qui a été créé, peut-être par inadvertance — j'en suis certain —, mais donnerait aux membres de la GRC la possibilité de transférer leurs crédits de pension.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'adoption de ce projet de loi permettrait aux agents de la GRC de racheter des années de service, ce qui leur permettrait ensuite de prendre leur retraite plus tôt, dans la mesure du possible. En outre, s'ils utilisent ces dispositions, les prestations au survivant augmenteraient dans certains cas.
C'est tout simplement un excellent projet de loi et j'espère que tous les députés l'appuieront.
Monsieur le Président, nous appuyons cette modification à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, mais il se trouve que, tout à fait fortuitement, j'ai présenté plus tôt ce matin un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents de la GRC, des agents fédéraux chargés d'appliquer la loi, décédés dans le cadre de leurs fonctions.
Chaque matin nous nous levons, nous nous préparons à aller au travail et nous disons au revoir aux membres de notre famille. Nous travaillons fort. Nous travaillons selon les règles et nous savons qu'à la fin de la journée nous rentrerons chez nous rejoindre notre famille et notre quartier tranquille. Nos quartiers sont tranquilles parce que d'autres personnes s'assurent que ceux qui ne respectent pas les règles ne puissent mettre en danger la vie des membres de notre famille et la sécurité de nos collectivités. Lorsque ces agents chargés d'appliquer la loi disent au revoir aux membres de leur famille le matin, il arrive que ce soit la dernière fois. Leur travail est difficile.
Comme je l'ai dit, c'est tout à fait fortuitement que j'ai présenté ce projet de loi ce matin. J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire compte apporter un peu d'équité dans ce domaine et participer à la présentation d'une mesure législative qui réglerait cette question particulièrement touchante.
Monsieur le Président, je suis persuadé que, si le député lisait la totalité du projet de loi C-18, il constaterait que c'est justement ce que ce document propose. Il prévoit rendre plus équitables différents aspects de la GRC.
Je suis parfaitement au courant de la situation qu'il a décrite. J'ai vécu cela, et des membres de ma famille vivent encore cela aujourd'hui, mais il est ici question du projet de loi C-18, une mesure législative qui vise à faire preuve d'équité envers les membres de la GRC, qu'ils restent à la GRC ou qu'ils décident de passer à un autre service de police. Ce projet de loi le leur permet. Je crois que, si les députés de la Chambre lisaient le projet de loi C-18, ils constateraient qu'il vise à établir des règles plus justes et équitables pour tous les services de police au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
Il est entendu que notre parti sera en faveur de ce projet de loi, bien que l'on soit maintenant arrivé à la troisième lecture. Le secrétaire parlementaire qui s'est exprimé sur ce projet de loi il y a quelques instants va bien reconnaître que ceci représente une occasion sur laquelle nous nous penchons. Il s'agit de la grande question du traitement des hommes et des femmes qui travaillent fort et représentent un aspect de notre pays au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Nous sommes bien reconnus au niveau international à cet égard.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui nous donne l’occasion d’aller de l’avant pour assurer la transférabilité des pensions des membres de la GRC qui, comme on l’a déjà dit à juste titre, n’a fait que trop tarder. Il nous donne aussi la possibilité d’examiner de plus près les préoccupations très réelles liées à la situation actuelle des hommes et des femmes de la GRC, qui font tous les jours un travail dont nous pouvons être fiers.
Du côté de l’opposition, nous n’oublions pas que, lorsqu’un gouvernement arrive au pouvoir en clamant qu’il engagera 2 500 nouveaux agents de police partout dans le pays et qu’il manque à sa promesse, nous ne pouvons pas nous montrer pointilleux ou décider d’appuyer telle mesure mais pas telle autre ou encore attendre en espérant que le gouvernement fera quelque chose à l’avenir.
Le Parlement peut élaborer toutes les bonnes lois possibles, mais, si elles ne sont pas adéquatement mises en vigueur, si le manque de ressources nous empêche d’assurer la sécurité des rues et des maisons — comme les Canadiens le demandent, comme notre parti l’a promis au cours de la campagne électorale et comme il s’est efforcé de le faire pendant qu’il était au pouvoir —, je considère que les projets de loi de ce genre sont très discutables.
Je m’inquiète évidemment du projet de loi lui-même. Même s’il constitue heureusement un bon premier pas, il suscite des problèmes manifestes qui ont été évoqués au comité. C’est pour cette raison que nous avons des comités. Ils nous donnent l’occasion de réfléchir et d’écouter les objections formulées par les témoins.
Nous avons entendu des témoignages très intéressants au comité. Par exemple, celui de M. Gaétan Delisle, un homme qui s’est battu très fort pour essayer de rétablir le moral à la GRC, mais qui n’est pas du tout le seul à l’avoir fait. Il y en a d’autres, comme l’association professionnelle de la Gendarmerie royale de la Colombie-Britannique et comme Pete Merrifield, policier compétent et ancien candidat du Parti conservateur. Tous ont souligné certains des problèmes qu’affronte la GRC en parlant de leurs efforts, de leurs tentatives et, malheureusement, de ce qu’ils ont souffert.
Je ne veux pas me montrer d’un optimisme béat à ce sujet. C’est bien sûr un projet de loi important, mais ce n’est qu’une étape sur la voie menant à un meilleur moral parmi les membres de la GRC.
Une étude réalisée il y a deux ans a révélé que 80 p. 100 des simples agents de la GRC considéraient que leur travail était sous-évalué et dévalorisé. Comment leur en vouloir quand le gouvernement conservateur a réagi en coupant leur salaire après avoir fait une promesse en juin de l’année dernière?
C’est un moment particulièrement mal choisi pour une réduction salariale. Les simples agents de la GRC ne bénéficient d’aucune protection tandis que les cadres supérieurs continuent à toucher des primes au mérite et des bonis. Pour moi comme pour tout analyste objectif, c’est là un exemple des problèmes criants qui existent au sein de la GRC.
L’importance du projet de loi est illustrée par le fait qu’un agent de police qui est engagé par la GRC après avoir acquis de l’ancienneté et des droits de pension pourra faire transférer ses droits et faire reconnaître son ancienneté dans le cadre du régime de pension de la GRC. C’est une réalisation très louable, mais elle suscite des problèmes très réels qui ont été mentionnés au comité. J’en ai parlé, de même que des témoins. Ainsi, il est concevable qu’un nouveau membre de la GRC venant d’un autre service de police puisse avoir une pension supérieure à celle d’un agent de la GRC qui a beaucoup d’ancienneté. En effet, depuis les changements apportés en 1994, cette situation est possible parce que les six mois que les agents passent en formation ne sont pas comptés dans le temps ouvrant droit à pension.
Il y a là un travail inachevé. J’ai essayé d’encourager le secrétaire parlementaire à faire comprendre au gouvernement que, aux yeux de notre parti, il y a là quelque chose d’inachevé et que nous devrions au moins faire notre possible pour combler la lacune. On nous a dit que cette lacune tient au fait que, lorsque la loi a été rédigée, on croyait qu’il était impossible de modifier le Règlement de l’impôt sur le revenu. En réalité, c’est exact. Toutefois, le Parlement peut se prononcer, et la réglementation doit suivre. Il aurait été facile de modifier le règlement ou de prévoir les difficultés, vu l’ampleur du problème, que tous les députés comprennent.
[Français]
Je sais que mes collègues du NPD et du Bloc québécois ont bien vu cette lacune.
Malheureusement, ce projet de loi ne permet pas assez de changements. Il faut vraiment se pencher sur la question plus importante de l'égalité dans les services pour ce qui est des pensions de retraite.
[Traduction]
Au fil des ans, je me suis préoccupé de l’écart qui peut exister entre les membres civils de la GRC et ses membres qui sont en première ligne. Les deux types de travail sont valorisés. Les deux sont interdépendants. Les deux sont nécessaires. Pourtant, il est concevable ici qu’il y ait deux systèmes distincts. Le projet de loi C-18 n’est peut-être pas l’occasion de régler ces problèmes, mais il est important d’illustrer les problèmes pour éviter d’attendre encore huit ou neuf ans avant de s’attaquer à ce que beaucoup, à la GRC, considèrent comme un problème flagrant.
Nous reconnaissons tous que le projet de loi à l’étude est une première étape importante vers le renforcement de la GRC. Néanmoins, je me demande vraiment si le gouvernement tient à le faire aboutir. J’ai signalé plusieurs points que, selon moi, il faut considérer. J’ai parlé par le passé des nouvelles mesures législatives sur la répression de la criminalité. Ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont appuyées par une exécution acceptable. Il est important d’éviter de tomber dans le piège d’une rhétorique qui tient lieu d’action.
Le gouvernement dit que nous devrions adopter cette mesure et que tout s’arrangera tout seul ensuite. Honnêtement, il s’agit ici seulement de la partie émergée de l’iceberg, si on considère les problèmes plus vastes de la force policière nationale du Canada. Il importe que tous les Canadiens prennent conscience du fait qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Et mon parti tient vraiment à faire ce travail.
Ces dernières années, j’ai collaboré avec des sénateurs afin de placer au centre des débats la question de la négociation collective. Au cours des prochains jours, j’espère pouvoir présenter une proposition que le gouvernement, je l’espère, prendra en considération, en tout cas à la lumière de ce que nous avons vu dans le recrutement à la GRC et de la décision prise il y a un peu plus d’un mois et dont, malheureusement, le gouvernement a fait appel. Cette décision disait en somme que, du point de vue constitutionnel, il fallait reconnaître aux membres de la GRC le droit de négociation collective et d’association.
Le week-end dernier, dans ma circonscription, je ne suis rendu à l’école publique de Highland Creek. D’un côté de la classe de huitième année, on pouvait voir l’histoire de la Police à cheval du Nord-Ouest depuis 1873. J’ai soulevé le fait que beaucoup de membres de la GRC ne sont pas traités tout à fait comme les autres policiers, en tout cas chez nous, dans la région de Durham et à Toronto. Les deux enseignants présents ont été estomaqués. Ils ne se doutaient pas que les policiers n’avaient pas le droit à la négociation collective parce qu’ils étaient membres de la GRC.
Il ne s’agit pas de déprécier les représentants actuels en matière de relations de travail. Ils ont fait un excellent travail par le passé pour protéger les intérêts des membres de la GRC. Il faut néanmoins reconnaître que ceux qui représentent la GRC et qui ont un grief contre elle peuvent se retrouver en conflit d’intérêts. Si un agent a un grief contre la direction ou un supérieur, par exemple, comment peut-il amorcer la procédure de grief s’il a besoin pour le faire de l’approbation de l’officier supérieur ou du cadre supérieur en cause, à l’intérieur de la GRC? Il y a là une contradiction.
À ma connaissance, nous n'avons pas de syndicats corporatifs au Canada. Nous n'en avons pas vu depuis les années 1920. Pourtant, cela existe au sein de la GRC. On ne peut maintenant pas se contenter de parler de moderniser la GRC, il faut aussi moderniser notre perception de la GRC, qui est un service de police moderne, fonctionnel et capable d'adaptation qui est en mesure de relever les plus grands défis mondiaux et de protéger les Canadiens. Cependant, pour leur part, les membres de la GRC aussi doivent avoir confiance dans le système qui les protège et leur donne l'assurance qu'ils ne seront pas traités différemment des autres policiers du Canada.
Bien sûr, le projet de loi constitue une mesure importante, mais le gouvernement conservateur a raté une bonne occasion de montrer qu'il est sérieux lorsqu'il affirme défendre les membres ordinaires de la GRC. Le gouvernement connaît le dossier. Il n'y a là rien de nouveau. Nous savons que l'Association canadienne des policiers veut aussi s'assurer qu'il sera possible de recruter. Le fonds pour le recrutement de policiers sert à payer le recrutement des agents. C'est ce que nous a dit le gouvernement, mais l'Association canadienne des policiers a déclaré que ce financement ne peut en aucune manière aider à retenir les agents.
La question la plus fondamentale se pose lorsque l'on décide de faire du recrutement. Des jeunes peuvent décider de devenir policiers, ce qui est une très noble carrière à laquelle beaucoup de personnes aspirent à un moment ou à un autre dans leur vie. À un certain moment de ma vie, j'y ai sérieusement songé. Lorsque les gens comparent les services de police pour décider dans quel service entrer, il est juste de dire que les avantages sociaux de la GRC ne sont pas à la hauteur du prestige et de l'honneur rattachés à ce corps policier. Ce n'est pas nécessairement quelque chose de très attrayant. Il ne fait aucun doute qu'en période économique difficile, le nombre potentiel de recrues est élevé, mais, en temps normal, il m'apparaît clairement, ainsi qu'à beaucoup d'autres personnes, que ceux qui ont fait la comparaison ont pu préférer les services de police locaux ou régionaux étant donné que les avantages sociaux, la protection et certains droits et privilèges qui n'existent pas à la GRC existent dans d'autres corps policiers.
Le projet de loi à l'étude, qui en est maintenant à la troisième lecture et sera certainement adopté, devrait être vu comme une excellente occasion pour le gouvernement et les parlementaires de prendre très au sérieux une fois pour toutes les besoins des hommes et des femmes dont nous tirons une si grande fierté.
Je n'ai aucune hésitation à dire qu'une personne en particulier a fait énormément pour la cause de la GRC; je ne la nomme pas, mais cette personne qui, je le sais, est dévouée à son travail, ne prend pas nécessairement en compte tous les défis auxquels les agents de la GRC sont confrontés. Elle peut même faire abstraction des inégalités qui existent au sein de la GRC.
On sait que la gestion du régime de pension de la GRC a suscité énormément de problèmes et de préoccupations. On sait également à la défense de quelle cause sert le fonds juridique, cause qui en soi engendre un conflit d'intérêt. Cela mis à part, je sais pertinemment que les agents de la GRC se dévouent pour assurer la protection de leurs concitoyens. Il n'y a peut-être pas d'emploi plus noble que celui où une personne est disposée à donner sa vie pour défendre celle d'autrui.
On trouve tout près d'ici un monument commémoratif dédié aux policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions; les parlementaires y assistent chaque année à une cérémonie. Nous connaissons tous des gens qui sont disparus. En donnant leur vie, ces gens ont fait tellement pour défendre la démocratie et les libertés dont nous jouissons.
J'exhorte le gouvernement à examiner ce projet de loi, non en l'isolant de son contexte général, mais en considérant qu'il s'agit d'une première étape nécessaire pour faire en sorte que les agents de la GRC soient traités équitablement, avec respect et d'une façon qui permette de moderniser notre perception et notre approche à l'égard d'une force policière contemporaine et efficace.
J'ai eu le privilège de servir le Parlement et de représenter le ministre des Affaires étrangères ainsi que le ministère à l'occasion de nombreuses missions à l'étranger. J'ai toujours été frappé par le fait que la tunique rouge de nos officiers de la GRC est la première chose que les gens, partout dans le monde, reconnaissent au sujet du Canada. Dans la plupart de nos ambassades, on trouve un agent de bureau de la GRC.
Il faut s'assurer que le symbole de la GRC représente également l'équité et la justice. Au-delà de la politique, nous avons la responsabilité de faire en sorte que les doléances et les préoccupations qui sont exprimées jour après jour et que nos tribunaux énoncent maintenant, soient traitées comme il se doit à la Chambre.
Je demande au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique de s'abstenir de toujours vouloir nuire à l'évolution des relations de travail au sein de la GRC en interjetant appel de décisions. Cette mentalité nuit énormément aux membres de la GRC, hommes et femmes, car ils sont ainsi traités comme des agents de deuxième classe par rapport aux autres services de police du pays. Je demande au gouvernement de veiller à ce que ne soit jamais prise la décision honteuse d'annuler les augmentations salariales ou, parce que les membres subalternes de la GRC ne sont pas protégés, de réduire les salaires auxquels ils ont droit.
De nouveau, je lance un appel au gouvernement pour qu'il ne permette pas que les membres subalternes de la GRC voient leur salaire être réduit alors que la direction et les agents supérieurs reçoivent des primes et un salaire au mérite. J'ai posé cette question il y a un certain temps au président du Conseil du Trésor. Il l'a simplement éludée. La réalité, c'est que cette situation crée des écarts non seulement entre les membres subalternes et la direction, mais aussi entre les services de police partout au pays. Cela n'augure rien de bon quant à l'atteinte de l'objectif supérieur qui consiste à veiller à ce que nous ayons une approche responsable en matière de sécurité publique, qui inclut d'abord et avant tout la GRC.
J'appuierai ce projet de loi, mais je continue de demander avec insistance au gouvernement d'agir non seulement pour protéger les droits des Canadiens par souci d'équité, mais aussi pour que la GRC obtienne ce qu'elle mérite de manière si évidente, à savoir une entente juste, équitable et moderne en matière de relations de travail.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de ce que mon collègue a dit. Au cours de la dernière décennie, j'ai eu le grand privilège de participer au service commémoratif national tenu, chaque année, le dernier dimanche de septembre, en l’honneur des agents qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions, et qui se déroule sur la Colline du Parlement. Je crois que, du fait que les députés participent à l'élaboration de mesures législatives que nos agents sont chargés de faire respecter dans les rues, nous devrions tous nous sentir poussés à assister à cet événement.
À titre de bénévole du service régional de police de York, ce fut un véritable honneur pour moi d'y participer. Il s'agit d'un événement très touchant, et cela a certainement été le cas l'année où les agents ont été tués à Mayerthorpe. La Colline du Parlement était transformée en une véritable mer de serge rouge grâce à la présence des agents de la GRC.
Ma question porte sur le fait que notre gouvernement a jugé bon de mettre en place des mesures qui aideront nos agents de la GRC. Nous sommes le seul parti à avoir un groupe de travail consacré au dossier de la police et nous avons affecté des fonds à la mise en place de la Division Dépôt. Nous avons fait toutes ces choses; pourquoi les gouvernement précédents n'ont-ils pas considéré que ces mesures étaient équitables et justes et pris ces initiatives eux-mêmes?
Monsieur le Président, je félicite la députée de sa présence, de même que de son implication dans le dossier du monument commémoratif de la police. Elle sait probablement qu'en 1999-2000 j'ai été l'un des premiers députés d'arrière-banc à faire modifier le Code criminel relativement à une question prioritaire pour nos services de police et pour la sécurité du public. Elle est également au courant des efforts que j'ai déployés dans la lutte contre le fléau de l'exploitation des enfants, en collaboration avec d'excellents amis, des personnes au service de la Kids' Internet Safety Alliance, y compris certains de ses électeurs, dans le dossier des droits des victimes.
Cependant, la députée devrait savoir qu'avec le temps, les services auxquels ont droit les agents de police fédéraux ne correspondent plus à ceux que reçoivent leurs collègues d'autres services de police. Sous le gouvernement conservateur, aussi bien que sous le gouvernement libéral précédent, les tribunaux ont laissé entendre qu'il y avait là un grave problème. La cour a même invalidé la loi actuelle, qui empêchait les agents de la GRC de négocier collectivement.
Je pense que cette décision a été cruciale, du jamais vu avant 2006, surtout au cours des trois derniers mois. Le comble, c'est que le gouvernement en a appelé de cette décision. Si le gouvernement tient à manifester son appui aux policiers, il peut reculer, retirer son appel et permettre aux policiers de s'organiser collectivement.
Monsieur le Président, un certain nombre d'orateurs ont mentionné qu'ils participaient à la cérémonie commémorative annuelle en l'honneur des agents de police tombés en service, qui se tiendra ici-même à Ottawa. Il est important d'assister à cet événement. Cependant, après la cérémonie et, ce qui est plus émouvant encore, après les funérailles, auxquelles assistent des hauts gradés et des agents de la GRC, à quoi les familles devront-elles s'attendre? Nous accordons aux familles une gratification de décès de deux mois de salaire. Bien que nous soyons en train d'examiner la question de la pension de retraite, ces familles n'y auront jamais droit. Les familles ne reverront jamais leurs êtres chers et que leur donnons-nous en échange? Seulement l'équivalent de deux mois de salaire.
Si le gouvernement tenait vraiment à assurer l'équité et l'égalité, ne saisirait-il pas cette occasion pour accorder des prestations d'éducation aux conjoints et aux enfants des agents de police fédéraux morts en service, comme c'est le cas pour ceux de la Police provinciale de l'Ontario?
Monsieur le Président, le député d'Etobicoke-Centre soulève un excellent point. C'est très important et c'est une lacune évidente dans la manière dont nous traitons la GRC et ses agents.
On peut dire que nous sommes là, que nous sommes conscients du sacrifice, que nous compatissons, et ainsi soutenir les familles de ceux qui ont perdu la vie en défendant leur pays, mais si nous ne sommes pas prêts à leur rendre hommage en assurant au moins une pension décente et durable à leur famille après leur décès, nous avons un autre exemple de ce que je reproche au gouvernement. Celui-ci doit se réveiller et admettre que, sur la question de la GRC, il obtient à peine la note de passage. Nous reconnaissons un certain nombre de problèmes, dont j'ai d'ailleurs parlé dans mon intervention. Le député vient de présenter un projet de loi qui, selon moi, révèle un autre de nos manquements à l'endroit de la GRC.
Le gouvernement ne peut pas continuer à affirmer qu'il fera respecter la loi et l'ordre tout en refusant à nos policiers, hommes et femmes, les droits, les possibilités et les avantages qu'ils méritent certainement.
Franchement, c'est honteux de faire de telles affirmations sans être prêt à débourser l'argent qu'il faut concernant les préoccupations exprimées par mon collègue d'Etobicoke-Centre.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes saisis ce matin d'un projet de loi qui est très important pour les retraités, mais aussi pour le personnel de la Gendarmerie royale du Canada.
Ce projet de loi modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois. Il a été présenté par le ministre de la Sécurité publique le 9 mars dernier, et modifie la façon dont est administré le Régime de pensions du Canada. Ces modifications donnent également les autorisations nécessaires pour élargir les dispositions relatives au service antérieur et pour instaurer des accords de transfert de pension, entre autres.
Les gens qui font partie ou qui ont fait partie d'une fonction publique fédérale ou d'un corps policier canadien qui a fait des ententes avec d'autres corps policiers sont habitués au rachat de service antérieur. C'est pratique courante, lorsqu'il y a transfert d'un individu travaillant dans un corps policier à un autre corps policier, d'emporter avec soi son fonds de pension ou de faire des rachats du fonds de pension.
On entend par service antérieur le rachat des années de services, ce qui permet d'avoir droit à une pleine pension. Le projet de loi C-18 qu'on étudie aujourd'hui établira le coût de rachat selon les règles actuarielles.
Le membre est donc responsable de faire les démarches afin de racheter ses années de service antérieur. Le rachat de ces années peut se faire par le biais de son fonds de retraite normal, d'un paiement comptant ou tout simplement de déductions mensuelles.
Le projet de loi étendra par ailleurs ce droit de rachat à d'autres plans de pensions canadiens. Cela permettra aux participants au régime de pension qui y sont admissibles d'exercer une option à l'égard d'un service antérieur accompli dans le cadre d'autres régimes de retraite canadiens.
Nous sommes habitués à cela, mais dans certains secteurs, notamment à la GRC, cela ne pouvait pas se faire. L'instauration d'accords de transferts permettra à la Gendarmerie royale du Canada de conclure des ententes officielles avec d'autres régimes de retraite canadiens afin d'autoriser le transfert des droits de pension au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
On fait cela parce que la Gendarmerie royale du Canada veut se moderniser, bien sûr, mais aussi parce qu'elle a d'énormes problèmes à recruter du nouveau personnel. Elle a aussi d'énormes problèmes de rétention de personnel. C'est une question de justice pour les gens qui travaillent chez elle.
Ce projet de loi modifie six autres lois que je ne nommerai pas, mais dont les modifications découlent de l'ajustement de la loi.
Toutefois, même si nous sommes en accord avec ce projet de loi, des inquiétudes ont été soulevées. Des représentant divisionnaires de la GRC au Québec reconnaissent, comme nous, que le projet de loi C-18 est un bon projet de loi et un pas dans la bonne direction, mais ils sont inquiets, notamment en ce qui a trait aux cadets. Les cadets sont les nouvelles recrues embauchées à la Gendarmerie royale du Canada.
Jusqu'à 1992, les cadets — qu'on appelait des recrues — voyaient leur temps passé en formation reconnu pour le régime de pension. Ce n'est plus le cas maintenant. Bien qu'ils reçoivent un montant forfaitaire pour leur formation, il reste que ce temps de formation de six mois n'est plus reconnu dans le temps accumulé donnant droit à une pension.
Toujours selon les représentants divisionnaires de la Gendarmerie royale du Canada au Québec, les définitions incluses dans le projet de loi C-18 ne permettent pas la reconnaissance de ces jeunes. On a quand même ajouté un petit quelque chose dans le projet de loi, mais cela ne va pas assez loin. La GRC est d'accord avec cela également et elle estime qu'il s'agit d'une anomalie. En effet, dans les corps policiers provinciaux ou municipaux, on tient compte de cette formation de six mois des recrues et on accumule ce temps de formation pour l'inclure au régime de pension.
Je pense, par exemple, à des agents de corps policiers provinciaux — c'est une problématique dont je viens de parler — qui voudraient joindre les rangs de la Gendarmerie royale du Canada. Eux ont six mois de formation reconnus pour la retraite. S'ils viennent à la Gendarmerie royale, leurs six mois de formation seront reconnus. Toutefois, pour les cadets, pour les recrues de la Gendarmerie royale du Canada, depuis 1992, ces six mois ne sont pas reconnus. Alors, c'est sûr qu'il existe une injustice. Le Bloc québécois désire qu'on rediscute de cette anomalie, de cette injustice, en comité afin qu'on puisse donner aux jeunes policiers un traitement juste, équitable et peut-être modifier d'autres lois en conséquence.
Une autre anomalie qui inquiète énormément les représentants divisionnaires de la GRC au Québec, c'est l'exclusion de leurs membres civils du régime de pension de la Gendarmerie royale. Pourquoi? Parce que ces membres civils, qui cotisent au régime de pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sont désavantagés si l'on compare au régime auquel les membres réguliers sont assujettis. Cependant, les conditions d'emploi sont similaires. Ils ont des responsabilités qui, bien souvent, demandent qu'on puisse aussi reconnaître ces personnes. Ils sont assujettis aux normes de transfert, comme les membres réguliers. Ils sont assujettis aux mêmes normes administratives concernant les horaires de travail, de même qu'au Code de déontologie. La majorité d'entre eux sont responsables ou ont des responsabilités équivalentes à 80 p. 100 et plus des fonctions qu'exercent les membres réguliers. On peut aussi prendre en considération le fait que certains membres civils sont appelés à superviser des membres réguliers et même à leur assigner des tâches.
Alors, selon le Bloc, le fait de les exclure du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada constitue une injustice. Nous voulons donc examiner les conditions de travail des membres civils de la GRC et prendre soin de les comparer à celles des autres membres de la GRC et à celles d'employés de la fonction publique afin de leur trouver un fonds de pension qui leur soit adéquat.
Un autre élément qui pose problème aux membres divisionnaires, c'est la viabilité du fonds de pension à long terme — ce qui est très important ici — et la répartition de la charge de cotisations au fonds de pension entre les anciens membres et les nouveaux employés.
Le projet de loi C-18 permet bien sûr la reconnaissance et le transfert des années de service et du fonds de pension acquis dans un autre corps policier fédéral ou municipal, comme j'en ai parlé précédemment.
Cette reconnaissance ne pose pas de problème. Toutefois, lorsqu'il s'agit aussi de la reconnaissance du cas des officiers supérieurs de la GRC, il y a une autre problématique. Actuellement, environ 160 officiers supérieurs de la GRC sont nommés par le commissaire ou le gouverneur en conseil. Cette classe d'employés, ces officiers supérieurs, sont admissibles à des bonus dont le montant est en hausse année après année. Ce montant est aussi admissible aux fonds de pension.
Selon les représentants divisionnaires de la GRC au Québec, ce bonus peut atteindre jusqu'à 20 p. 100 du salaire. Ces derniers craignent donc que le transfert de la somme de l'ancien fonds de pension soit insuffisant pour couvrir les prestations du nouveau. Ils estiment que la viabilité du fonds de retraite devient compromise et que l'équilibre devrait être rétabli par une probable augmentation des cotisations de tous les employés. En comité, les gens pourraient s'assurer qu'il n'y ait pas de problème en ce sens.
Au début de cette allocution, je disais qu'il fallait aider la GRC qui a des difficultés à recruter de nouveaux cadets et à conserver ses membres chevronnés. On sait que le gouvernement s'était engagé, il y a quelques années, à réformer et à renforcer la GRC. À mon avis, le projet de loi C-18 aidera la GRC à être considérée et perçue comme un corps policier qui est, bien sûr, élitiste, mais qui offre tout de même les mêmes avantages que tout corps policier, au Québec comme dans le reste du Canada, et qui est parmi l'un des meilleurs.
Ce n'est pas la première fois que l'on discute de la rémunération. On parle du fonds de pension, mais on a déjà discuté de la rémunération à la Gendarmerie royale du Canada. On se souvient que le gouvernement conservateur a récemment pris la décision de modifier l'entente sur la rémunération à la Gendarmerie royale du Canada qui avait été signée. Il a pris cette décision de façon tout à fait unilatérale et le Bloc québécois a dénoncé vigoureusement cette attaque du gouvernement envers les droits des membres de la GRC. Nous estimons qu'en imposant unilatéralement les nouvelles conditions salariales, les conservateurs ont renié leur engagement pris dans le cadre d'une entente salariale signée de bonne foi entre les deux parties.
Le Bloc québécois a donc dénoncé cette attaque. Il exige que les conservateurs reviennent sur leur décision et qu'ils accordent, tel que convenu dans l'entente conclue entre les deux parties, la totalité de l'augmentation salariale promise aux membres de la GRC. Le Bloc québécois s'inquiète énormément des manoeuvres sournoises. Il sera toujours très attentif lorsque des modifications apportées par le gouvernement touchent la GRC.
Le projet de loi C-18 a déjà été expliqué au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comité, où je siège. Des lacunes ont été exprimées et nous espérons grandement que, lorsqu'il sera étudié dans un autre comité, l'on puisse aller plus loin avec ce projet de loi.
Le Bloc québécois constate aussi que les agentes et les agents de la GRC demandent à être syndiqués. Pourquoi pas?
Pourquoi serait-ce le seul corps policier au Canada à ne pas pouvoir se syndiquer? Je crois que la liberté d'association devrait être considérée et offerte à ce corps policier, comme à tous les autres corps policiers du Québec et du Canada.
Par le passé, le Bloc québécois a déposé un projet de loi afin de modifier le Code canadien du travail et de permettre la syndicalisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Le Bloc québécois a toujours été préoccupé par le sort réservé aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, principalement à ceux qui prennent leur retraite, et c'est pourquoi on étudie ce projet de loi aujourd'hui. Je pense que, après leurs années de service, ils ont droit à une retraite correcte, juste et équitable.
À notre avis, beaucoup de ces gens ont fait des sacrifices. En effet, ils ont travaillé fort, et ils ont défendu la liberté et la justice. Toutefois, il faut aussi penser que la GRC fait actuellement face à des problèmes de recrutement et de rétention de personnel. Nous voulons également aider les responsables des ressources humaines à la GRC. Il faut s'assurer que les gens qui travaillent à la GRC reçoivent un traitement juste et équitable.
Il ne faut pas oublier non plus qu'il y a une gestion de fonds publics, et c'est pourquoi je suggère que ce projet de loi soit de nouveau envoyé en comité pour qu'on y étudie les incidences de la loi, mais aussi pour qu'on puisse modifier et enlever les irritants qui font que 10 000 anciens employés de la GRC ne reçoivent pas le traitement auquel ils sont en droit de s'attendre.
Il faut aussi essayer d'enlever les fameuses clauses orphelin que nous connaissons au Québec. Je ne sais pas si c'est connu dans le reste du Canada. Cela permettrait aux jeunes de bénéficier et d'accumuler six mois dans le cadre du régime de pensions, de sorte qu'ils pourraient être sur le même pied d'égalité que les autres.
Nous sommes donc favorables au principe du projet de loi C-18, mais nous estimons qu'il y a énormément de modifications à y apporter, et ce, toujours dans un esprit de justice et d'équité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était truffé d'affirmations inexactes, et je n'essaierai pas de toutes les corriger.
Quand ma collègue parle de recrutement, je me demande si elle comprend vraiment ce qui se passe au Canada et dans sa propre province. Peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour faire changer les choses dans sa propre province? Nous savons que la Ville de Montréal et la Sûreté du Québec n'offrent aucune rémunération aux recrues étant donné le libellé de la loi du Québec concernant les candidats à un poste de policier. Au Québec, les candidats doivent avoir réussi la formation de l'École nationale de police avant de pouvoir être engagés au sein d'un service de police, où que ce soit dans la province.
Si elle vérifie ce que dit la loi, la députée constatera que cette situation est très semblable à celle des cadets de la GRC. Ces aspirants ne sont pas membres du service tant qu'ils n'ont pas terminé leur formation. En fait c'est exactement la même situation qu'au Québec.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrais au collègue qui vient de me questionner que, premièrement, je voudrais qu'il me cite quelles sont les inexactitudes que j'ai dites. Cela me surprendrait énormément et ce serait important qu'il me les dise. Deuxièmement, je ne ferai pas de parallèle avec les corps policiers de la ville de Montréal. Là où la loi crée un problème — et c'est là-dessus que j'ai parlé — , c'est que lorsqu'un individu faisant partie d'un corps policier d'une autre province, ou du Québec, veut entrer à la Gendarmerie royale du Canada, il apporte avec lui les six mois de formation qu'il a faits comme futur policier, tandis que les cadets de la Gendarmerie royale du Canada, eux, ne peuvent pas comptabiliser ces six mois pour leur pension de retraite.
Admettons que je sois un policier de l'Alberta qui veut entrer dans la Gendarmerie royale du Canada. J'ai 18 ans d'ancienneté plus six mois, tandis que la jeune recrue, elle, n'a même pas ces six mois. C'est là où se trouve la difficulté car on pénalise les jeunes. C'est ce qu'on a appelé au Québec les « clauses orphelins ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-18 concernant les pensions des membres de la GRC.
Je souhaite complimenter de la part du caucus du NPD mon collègue de St. John's-Est pour le travail qu'il a fait sur la question. Je pense que le discours qu'il a fait récemment à la Chambre donne un bon aperçu de la position du NPD sur le projet de loi C-18.
Pour remettre mes remarques sur les pensions des membres de la GRC et les pensions des fonctionnaires en général dans le contexte, je voudrais rendre hommage à un ancien député du NPD de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Le révérend Stanley Knowles a représenté la circonscription que je représente maintenant de 1942 à 1984 quand un AVC l'a terrassé. Pendant sa carrière politique, il a passé beaucoup de son temps à se battre pour les pensions et la Sécurité de la vieillesse. Nombre d'entre nous le considèrent comme le père du régime de Sécurité de la vieillesse dans ce pays à cause de la ténacité dont il a fait preuve à ce sujet au cours de ses 42 ans de carrière.
L'idée d'éradiquer la pauvreté chez les personnes âgées et de leur assurer la sécurité du revenu remonte, dans ce pays, à 1925-1926, au moment de l'élection à la Chambre des communes de mon prédécesseur dans la circonscription de Winnipeg-Centre, J. S. Woodsworth, membre du Parti travailliste indépendant.
En 1925-1926, William Lyon Mackenzie King se trouvait à la tête d'un gouvernement minoritaire. De nombreux étudiants en histoire parlementaire connaissent l'affaire King-Byng. M. King était en position minoritaire et il avait besoin de l'appui de J. S. Woodsworth et du petit parti qu'était le Parti travailliste indépendant. A. A. Heaps, un autre député originaire du Manitoba, était leader syndical, un des leaders de la grève générale à Winnipeg, comme J. S. Woodsworth.
Il est intéressant de remarquer que le gouvernement du Canada voulait envoyer J. S. Woodsworth en prison pour son rôle de leader dans la grève générale à Winnipeg, mais que les habitants de Winnipeg-Centre l'ont envoyé à Ottawa pour être leur député au Parlement. Il y est resté 22 ans.
Il est aussi intéressant de noter que J.S. Woodsworth avait été accusé de trahison parce qu'il avait cité un passage de la Bible, et plus précisément du livre d'Ésaïe. Il parlait à un grand groupe de grévistes durant la grève générale de Winnipeg, en 1919. Il a affirmé que nous étions les gardiens de notre frère sur cette Terre. Pour avoir dit ces mots, il a été accusé d'incitation à la révolte et jeté en prison.
Un grand nombre des leaders de cette grève générale, dont on souligne le 90e anniversaire cette année, ont été élus aux assemblées législatives provinciales, au conseil municipal de Winnipeg et à la Chambre des communes à partir de leurs cellules de prison.
C'est J. S. Woodsworth qui a conclu une entente avec Mackenzie King dans le cadre d'une lettre. Dans celle-ci, J. S. Woodsworth a affirmé qu'il appuierait le gouvernement de Mackenzie King si le Parlement instaurait un programme de la sécurité de la vieillesse ainsi qu'un régime de pensions de vieillesse.
Mackenzie King a accepté cette demande dans une lettre célèbre, qui se trouve dans les archives du Nouveau Parti démocratique. C'est le député de Winnipeg-Centre, J. S. Woodsworth, qui a utilisé son influence politique pour qu'on mette en place un régime de pensions de vieillesse au Canada.
Après avoir été député de Winnipeg-Centre pendant approximativement 20 ans, M. Woodsworth a été remplacé par Stanley Knowles, qui a poursuivi sa croisade. M. Knowles a dévoué sa longue et brillante carrière parlementaire à l'établissement du Programme de la sécurité de la vieillesse. Lorsqu'il est finalement parvenu à faire adopter sa mesure visant à fournir des prestations de la Sécurité de la vieillesse de 50 $ par mois, il n'a pas abandonné sa croisade. En effet, la journée même où sa mesure a été adoptée, il a commencé un autre combat, qui visait à indexer ces prestations en fonction de l'inflation, pour qu'elles soient vraiment utiles.
Certes, l'incidence de la pauvreté chez les aînés pose toujours problème, mais force est de reconnaître que la situation s'est améliorée grandement. Nos aînés bénéficient d'un solide régime de revenus de retraite.
Cela dit, le projet de loi C-18 concerne la pension de retraite de la GRC, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le projet de loi modifie légèrement l'administration de cette loi.
On ne saurait parler du régime de retraite de la GRC en particulier sans parler du régime de retraite du secteur public en général, car les deux régimes sont liés directement.
Le régime de retraite de la GRC a suscité une vive controverse au sein du Comité des comptes publics lors de la législature précédente. La commissaire de la GRC a été traînée devant ce comité, et elle a été bombardée de questions quant à sa participation dans l'administration de ce régime de retraite. Elle a fait l'objet d'un verdict d'outrage au Parlement, verdict rarissime. La Chambre des communes l'a reconnue coupable d'outrage au Parlement. L'administration du régime de retraite de la GRC a suscité de la controverse, et la situation ne devrait pas être traitée à la légère.
En tant qu'ancien chef syndical et administrateur d'un régime de prestations aux employés, je peux dire que tous les régimes de retraite publics et privés devraient être gérés en fiducie paritaire. Les bénéficiaires du régime, les retraités qui touchent des prestations de retraite du régime, et les cotisants au régime devraient être représentés au sein des conseils d'administration de ces régimes. Ces personnes devraient être représentées de façon adéquate. Selon moi, elles devraient être représentées aux conseils d'administration selon une formule 50-50, de manière à faire entendre leurs voix au chapitre de la gestion de ces régimes de retraite. Ces régimes sont énormes. En fait, la majorité des titres négociés à la bourse de New York et à celle de Toronto concernent des régimes de pension d'employés.
Voilà le nouveau visage du capitalisme. Les gestionnaires de régimes de pension syndicaux investissent sur les marchés du capital de risque en particulier et les marchés en général. La surveillance de ces investissements nécessite de très grandes compétences, car il y a lieu d'assurer que les investissements sont faits dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. Nous avons assurément appris bien des leçons en raison des montages financiers complexes qu'on effectue sur les marchés financiers de nos jours. La gestion irréprochable de nos régimes de retraite exige de très grandes compétences, et le régime de pension de la GRC ne fait pas exception.
Je dirais que la criminalité des cols blancs est un problème qui concerne largement les cols bleus. Nous devons pouvoir nous fier aux états financiers des entreprises où est investi l'argent de nos caisses de retraite. Si nous ne pouvons pas nous fier à ces états financiers, notre sécurité financière est sérieusement en péril, quelles que soient les mesures que nous prendrons concernant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre loi régissant les caisses de retraite.
La première tâche qui nous incombe est de faire le ménage dans la gestion des entreprises présentes sur les marchés financiers, où l'argent de nos caisses de retraite est investi. Je suppose qu'on s'en occupera une autre fois. Il y a une question qui m'a toujours dérangé, et je vais en parler maintenant pour que ce soit noté dans le hansard. Au Canada, les entreprises ont le droit de faire appel à la même personne à titre de conseiller fiscal et à titre de vérificateur.
J'ose croire que nous avons su tirer de l'affaire Enron la leçon qui en découle, c'est-à-dire que nous voulons des vérificateurs indépendants. Nous ne voulons pas qu'une personne morale, comme Arthur Andersen, nous conseille sur la structuration de nos livres, les stratagèmes fiscaux, les tours de passe-passe financiers et les fraudes déguisées, puis que cette même personne soit celle qui vérifie nos livres et en atteste la conformité.
Qu'est censé faire le représentant d'un syndicat de cols bleus au sein du conseil d'administration de la caisse de retraite des employés? Qui doit-il croire? Il ne peut faire autrement que consulter les états financiers qui lui sont soumis et essayer de déterminer s'ils sont exacts. Nous devons pouvoir nous fier aux états financiers des entreprises, sinon nos problèmes dépassent largement l'administration du régime de pension de la GRC.
Permettez-moi également de soulever la question des excédents des régimes de pension du secteur public. Ces excédents devraient être considérés comme des sommes appartenant aux bénéficiaires du régime, comme s'il s'agissait d'un salaire différé.
Marcel Massé a changé tout cela en 2000, lorsqu'il a adopté sa dernière mesure à titre de président du Conseil du Trésor. Il y avait un surplus actuariel de 30 milliards de dollars dans le Régime de pension de retraite de la fonction publique. M. Massé savait que cette mesure était un suicide politique, mais comme il quittait la scène, il a fait adopter un projet de loi en vertu duquel les employés n'avaient aucun droit de propriété sur les surplus accumulés dans les régimes de pension.
C'était quelque chose de nouveau pour nous. Nous avions toujours cru que nos régimes de pension étaient des gains qui nous appartenaient, qui étaient détenus en fiducie pour nous et qui étaient investis judicieusement, afin que nous puissions prendre notre retraite dans la dignité. En fait, nous avions négocié cet acquis à la table de négociation. Au lieu d'exiger une augmentation de 1 $, nous allions en accepter une de 50 ¢, tandis que l'autre montant de 50 ¢ serait versé dans le régime de pension, où il allait fructifier au fil des années, en attendant que nous y touchions lorsque nous en aurions besoin. Toutefois, Marcel Massé a changé tout cela.
Cette mesure a aussi eu un effet d'entraînement dans le secteur privé, où les employeurs prétendent maintenant que tout surplus accumulé dans un régime de retraite leur appartient à eux et non aux employés. Cette situation devrait être dénoncée. En fait, elle devrait être corrigée.
D'une façon générale, les pensions sont attaquées. Il est absolument renversant de constater que, après s'être penché sur la crise économique qui sévit — du moins en Amérique du Nord — les analystes ne trouvent rien à redire sur la mauvaise gestion des sociétés ou sur les avantages beaucoup trop généreux accordés à leurs PDG. Ils ne trouvent rien à redire non plus sur les constructeurs d'automobiles qui fabriquent des produits dont personne ne veut.
Ces analystes ont trouvé le problème qui est à la source de notre crise économique. Ce sont les régimes de retraite syndicaux trop gourmands qui nous entraînent tous sur le chemin de la perdition. Nous, syndicalistes, ne nous en sommes pas rendus compte lorsque nous négocions des avantages de retraite équitables pour nos membres. Nous ne nous sommes pas rendus compte que nous étions en train de nuire gravement au capitalisme, tel que nous le connaissions.
Il semble que ces sociétés, qui ont toujours eu les pensions dans leur mire, ces types, qui ont toujours voulu se soustraire à ces coûts, veulent maintenant tirer profit de la crise en blâmant — au lieu de reconnaître leur propre stupidité, leur propre incompétence — les régimes de prestations aux employés, les pensions des députés, ma pension et les pensions des travailleurs de l'automobile, des travailleurs forestiers et des métallurgistes. Ainsi, notre gourmandise nuit aux capitalistes.
Toutes les données empiriques et tous les chiffres indiquent que même si les travailleurs canadiens de l'automobile travaillaient pour rien, le coût des automobiles ne diminuerait que de 5 p. 100 à 7 p. 100. Qui plus est, ces tas de ferraille ne seraient toujours pas vendables, parce que les constructeurs d'automobiles fabriquent des véhicules dont personne ne veut. Ainsi, ils ont trouvé le moyen de blâmer les régimes de prestations aux employés.
Cela fait 20 ou 30 ans que les grandes sociétés canadiennes veulent se débarrasser de ces régimes. Étant donné qu'elles cherchent toujours à profiter de toute situation, elles ont trouvé une excuse pour cibler les régimes de pension des travailleurs.
Le secteur public est peut-être le dernier endroit où les régimes d'avantages sociaux des employés sont gouvernés par la raison et la logique. Nous ne nous laisserons pas arrêter par ce genre de campagne de relations publiques du secteur de l'entreprise, qui cherche à faire porter aux travailleurs la responsabilité de ses propres échecs.
À mon avis, nous serions beaucoup moins mal pris si nos universités formaient de vrais ingénieurs plutôt que des ingénieurs de la finance. On a rendu les marchés boursiers si complexes et incompréhensibles que même les investisseurs n'arrivent pas à comprendre les marchés des produits dérivés, les marchés des fonds de couverture, etc.
Tout administrateur de régime de retraite du secteur public, et cela vaut aussi pour ceux du secteur privé, doit actualiser constamment ses connaissances pour être à la hauteur de ces ingénieurs de la finance qui sortent de programmes de MBA. Ces administrateurs ont la responsabilité, comme fiduciaires, de toujours agir dans l'intérêt des bénéficiaires. Les administrateurs qui viennent de la base ont cela en tête. Je ne suis pas convaincu que ceux qui représentent la gestion ont le même objectif à l'esprit. Ils s'inquiètent davantage du coût des avantages sociaux des retraités, ce qui représente un fardeau pour l'exploitation, que du bien-être et de la sécurité de revenu des retraités.
Dans le contexte de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, bon nombre de ces aspects pourront être résolus lorsque le régime de la négociation collective libre aura été instauré dans les rapports entre la GRC et le gouvernement du Canada.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement interjette appel de la décision de la Cour suprême selon laquelle la GRC doit avoir accès à la négociation collective libre. Cela se prépare depuis longtemps. Ceux qui sont contre l'idée soutiendraient que la GRC ne peut faire la grève pour des raisons de sécurité nationale. C'est un faux débat. Dans bon nombre de services essentiels, les employés n'ont pas le droit de grève, mais ils ont le droit à la négociation collective libre. C'est la seule façon d'aboutir à un régime de rémunération sans ingérence qui soit fondé sur la force des arguments, et non pas sur le déséquilibre de pouvoir structurel entre l'employeur et l'employé. En échappant à ce déséquilibre, on arrive à un régime de rémunération équitable.
Dans l'optique d'un tel régime, je puis garantir à la Chambre que les représentants des employés voudront être représentés de façon adéquate, sinon égale, en matière de gestion de leur régime de pensions de retraite, surtout compte tenu des entourloupettes qu'on a pu voir ces dernières années. Les employés envisagent leur régime avec un certain cynisme et un certain manque de confiance.
Comme je le disais, deux représentants de Winnipeg-Centre ont préparé la voie pour la sécurité du revenu des retraités. Chaque jour, lorsque je m'installe à mon fauteuil, je suis très conscient de suivre les traces de deux grands hommes, soit J. S. Woodsworth et Stanley Knowles, deux ministres du culte. Les deux étaient déterminés à utiliser leur poste au Parlement pour le plus grand bien de tous les Canadiens et pas uniquement des gens qu'ils représentaient. Je les félicite d'avoir fait de la sécurité du revenu des personnes âgées leur première priorité.
Le combat n'est pas terminé, il se poursuit. Nous reconnaissons que les éléments très modestes du projet de loi C-18 ajoutent un minimum d'équité dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. L'idée que quelqu'un puisse acheter une période de service antérieure aux fins de son droit à pension est juste. C'est pourquoi nous appuyons cette idée.
Cependant, le Comité permanent des opérations gouvernementales, dont je fais partie et qui a étudié le projet de loi, a entendu des représentants de la GRC. Je ne parle pas ici des RRF, qui sont les représentants officiels de la GRC dans les négociations, mais de l'Association professionnelle de la police montée du Canada qui est un groupe informel qui pourrait bien devenir le défenseur de la GRC. Cette association voudrait certainement être légalement reconnue comme agent négociateur pour la GRC.
Les tribunaux ont donné 18 mois au gouvernement du Canada pour remédier à la situation et permettre des négociations collectives libres. Le gouvernement devra reconnaître un agent de négociation. Je l'exhorte à renoncer à son appel et à commencer dès maintenant le décompte des 18 mois afin que les agents de la GRC puissent avoir le droit de choisir les représentants de leur choix.
Il n'y a aucune raison sérieuse de priver les agents de la GRC du droit d'avoir des négociations collectives libres comme le reste de la fonction publique. Si leurs services sont jugés essentiels, alors, leur droit de grève peut très bien être limité, mais il n'y a aucune raison de les empêcher d'avoir des négociations collectives.
J'espère que les questions dont nous avons discuté aujourd'hui seront abordées comme il se doit à la table des négociations.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Centre a prononcé un excellent discours sur la fonction publique et ses régimes de pension. Il a fait remarquer à juste titre que les modifications proposées dans le projet de loi sont modestes.
Ce sont des mesures qu'il convient de prendre, et nous devrions les appuyer, mais l'enjeu est plus important que cela. Il s'agit du manque d'équité qui pénalise la GRC parce qu'elle ne peut pas conclure de convention collective. Ses membres n'ont pas l'occasion de former des syndicats ou de défendre leurs droits. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne permet pas aux agents de la GRC de jouir des mêmes droits que les membres des autres forces de l'ordre du pays, qu'elles soient de ressort municipal ou provincial.
Je vais vous expliquer pourquoi cette question est si importante. Comme le député l'a souligné, le Comité des comptes publics a passé énormément de temps à faire enquête sur le scandale concernant le régime des pensions à la GRC. Des membres de la haute direction ont dû démissionner. Un d'entre eux a même été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Toutefois, la plupart des gens trouvent que la situation est incroyablement injuste. Si un agent de la GRC perd la vie dans l'exercice de ses fonctions, que se passe-t-il? On donne l'équivalent de deux mois de salaire à sa famille. Est-ce juste? Comment en sommes-nous arrivés à un système aussi peu juste et équitable?
Monsieur le Président, mon collègue d'Etobicoke-Centre soulève un point très pertinent.
Je crois l'avoir déjà indiqué dans mes observations, mais je vais le répéter. Le gouvernement devrait retirer son appel et respecter le jugement de la cour selon lequel rien ne justifie le fait de refuser aux membres de la GRC le droit aux libres négociations collectives dont bénéficient les membres d'autres services de police municipaux. C'est la seule façon d'en arriver à un programme de dédommagement équitable, libre de toute ingérence et de tout déséquilibre de pouvoir entre l'employeur et l'employé. Si les deux parties à la table des négociations disposent des mêmes droits aux yeux de la loi, il est alors possible de négocier de façon équitable.
En ce qui concerne les indemnités versées aux survivants d'agents tués dans l'exercice de leurs fonctions, je sais que des premiers intervenants et des agents des forces de l'ordre luttent depuis très longtemps pour bénéficier d'une reconnaissance comparable à celle dont jouissent leurs homologues américains. Si un agent de police, un premier intervenant, un pompier ou un ambulancier paramédical est tué dans l'exercice de ses fonctions, ses survivants reçoivent une indemnité de 350 000 $ en plus de tout ce qui peut être prévu par la convention collective. Nous appuyons cela. J'aimerais que le Parlement approuve une telle chose.
[Français]
Monsieur le Président, comme ma collègue du Bloc l'a souligné, nous appuierons le projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit étudié en comité.
Nous sommes préoccupés par le traitement réservé aux membres de la GRC qui atteignent l'âge de la retraite. Les conditions données à la GRC devraient servir d'exemple à l'ensemble de la fonction publique canadienne et au secteur privé. Par exemple, lorsque l'on empêche la GRC de se syndicaliser et de négocier une convention collective, et lorsque l'on ne permet pas aux gens de se mobiliser pour négocier leurs conditions de travail, c'est une attaque à leur liberté. Ils ont droit à des conditions de travail qui répondent à leurs aspirations.
Cela nous étonne toujours, au Bloc québécois, de voir que nous n'arrivons jamais à faire adopter une loi antibriseurs de grève, alors qu'on tente de le faire depuis quelques années. Encore une fois, dans une institution publique canadienne, des gens se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent pas se syndiquer. C'est étonnant.
J'aimerais entendre l'opinion de notre collègue du NPD sur ces mesures canadiennes absolument rétrogrades.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que syndicaliste, je suis le premier à admettre que le droit aux libres négociations collectives fait partie des principes de base de la démocratie occidentale.
Il est consternant que le gouvernement interjette appel d'une décision de la cour qui confirme le droit fondamental des travailleurs à s'organiser, à négocier collectivement et, au besoin, à refuser de travailler. Dans le cas des forces de police, il se peut que la commission des relations du travail et la ministre du Travail décident qu'ils n'ont pas le droit de refuser de travailler, du moins dans certains cas. Cela ne les empêche pas d'avoir droit aux libres négociations collectives et aux protections de base dont d'autres jouissent en vertu du Code du travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Centre de ses observations, notamment de la leçon d'histoire qu'il nous a donnée. Je signale que cette leçon s'est révélée informative et très importante pour tout le monde à la Chambre, à l'instar de ses observations sur la négociation collective, question que d'autres députés ont également commentée.
Toutefois, un autre élément concernant la GRC n'a pas été soulevé et j'aimerais poser une question au député à ce sujet. Il s'agit de l'augmentation salariale que l'actuel gouvernement avait promise en 2008 et qu'il a ensuite annulée dans le budget. Les conservateurs soutiennent avoir un programme de lutte contre la criminalité, voire un caucus de police qui appuie la GRC. J'aimerais que le député de Winnipeg-Centre nous fasse part de ses observations à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Thunder Bay—Rainy River de m'avoir rappelé l'un des importants éléments du contexte dans lequel s'inscrit le présent débat.
Premièrement, le projet de loi C-18 a fait l'objet de critiques parce qu'il n'arrive pas souvent que le Parlement soit saisi d'un projet de loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la GRC. Cela ne se reproduira peut-être pas avant une décennie. Par conséquent, on a raté une occasion de se pencher sur certaines autres omissions et lacunes évidentes de cette mesure législative. Nous n'avons pas réussi à faire adopter certains amendements à l'étape de l'étude en comité.
Deuxièmement, le moral de notre service de police national, en l'occurrence la GRC, est vraiment abattu en ce moment à cause de l'annulation de l'augmentation salariale prévue. Le gouvernement va affirmer qu'il n'a pas réduit les salaires, mais dans les faits, une augmentation de 3,5 p. 100 devait entrer en vigueur cette année et l'an prochain. Or, le gouvernement l'a annulée pour n'offrir qu'une hausse de 1,5 p. 100. Voilà peut-être l'argument le plus pertinent et le plus convaincant en faveur du droit à la négociation collective libre face à l'intervention de l'employeur qui, dans le présent cas, possède un pouvoir absolu et déraisonnable, au-delà de toute logique et de la capacité de ce dernier de payer. Aucune de ces questions n'a été prise en compte dans l'équation. Les agents de la GRC ont simplement reçu une lettre leur disant que leur augmentation serait de 1,5 p. 100 plutôt que de 3,5 p. 100.
Pour un parti qui affirme lutter contre la criminalité et être sympathique à la police, voilà une bien étrange façon de traiter ses employés.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg a parlé de négociation. Étant moi-même syndicaliste, je sais de quoi il parle. Il a parlé de négocier 1 $ et de mettre 50 ¢ dans les salaires et 50 ¢ dans le régime de pension.
Lorsqu'un régime de pension accumule un très gros surplus, les entreprises disposent à leur guise de cet argent, exactement comme les libéraux l'ont fait avec le surplus de plusieurs milliards de dollars du régime d'assurance-emploi. J'aimerais demander à mon collègue si le Parlement pourrait adopter une loi qui empêcherait les entreprises d'agir ainsi, les gouvernements de modifier cette loi et les entreprises et le gouvernement de puiser dans les régimes de pension.
Monsieur le Président, les surplus des régimes de pension devraient être considérés comme des salaires différés et comme la propriété des bénéficiaires et des employés couverts par le régime. Il ne s'agit pas d'une tirelire dans laquelle les employeurs peuvent puiser allègrement. Marcel Massé, l'ancien président du Conseil du Trésor, devrait être critiqué et condamné pour être à l'origine de ce précédent. Il devrait être établi une fois pour toute, durant la présente législature, voire la présente session, que l'employeur n'a pas le droit d'utiliser les salaires différés que constituent les surplus d'un régime de pension. Cet argent appartient aux employés et est détenu en fiducie jusqu'à ce qu'ils en aient besoin, une fois à la retraite.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-18, un projet qui tombe à point nommé, car nous sommes en pleine Semaine nationale de la police. Nous devons constamment chercher des moyens de renforcer notre service de police national. Pour arriver à cette fin, nous pouvons notamment faire en sorte que les agents de police soient rémunérés adéquatement et qu'après toute une vie de service et de dévouement ils pourront jouir de la pension qu'ils méritent à juste titre.
Il va sans dire qu'en général j'appuie le projet de loi. Il contient un certain nombre de mesures importantes qui assureront la souplesse nécessaire pour que les agents de la GRC puissent recevoir la pension à laquelle ils sont en droit de s'attendre. Dans le passé, certains problèmes techniques y ont fait obstacle. Le projet de loi permet de régler la plupart de ces problèmes. Cependant, j'ai un certain nombre de réserves qui, bien qu'elles ne m'empêcheront pas d'appuyer le projet de loi, doivent néanmoins être soulevées.
Le premier aspect qui me préoccupe, et qui a été soulevé au comité, est le fait que les six premiers mois pendant lesquels les agents de la GRC s'entraînent à la Division Dépôt sont exclus de leur temps de service ouvrant droit à pension. Cela pose problème, car il s'agit d'une période pendant laquelle ils sont à l'emploi du service de police à temps plein. Même s'il y a une différence technique entre le fait d'être en formation plutôt que de s'acquitter des fonctions régulières d'un agent de police, nous devons reconnaître cette période, surtout au moment où il est justement question de l'importance du recrutement et de la difficulté d'embaucher de nouveaux agents. Compte tenu du grand nombre de départs à la retraite en ce moment, nous devons prendre les moyens nécessaires pour attirer le plus grand nombre possible de recrues de qualité dans le système afin de maintenir la vitalité de notre système de police.
J'ai eu l'occasion de visiter la Division Dépôt à Winnipeg et de discuter avec bon nombre de cadets. Ils ont de remarquables aptitudes. Nous sommes chanceux de pouvoir compter sur des femmes et des hommes exceptionnels qui acceptent de servir dans la GRC. Cependant, il est évident que, s'ils passent autant de temps à la Division Dépôt, ce temps devrait ouvrir droit à pension.
Mais il y a plusieurs autres facteurs aggravants à évoquer dans ce débat. Si l'on parle de remédier aux obstacles au recrutement de la GRC, il est important de mentionner plusieurs aspects de la situation actuelle.
La première chose qui m'a profondément dérangé, c'est la question de la parité salariale avec les autres corps de police. Je revois le premier ministre à Vancouver, promettant aux agents de la GRC qu'il veillerait à ce qu'ils soient payés au même niveau que les autres policiers et affirmant que la parité salariale était une question d'égalité fondamentale.
Nous comptions sur le premier ministre pour tenir parole. Le gouvernement est allé jusqu'à signer un contrat avec les agents de la GRC pour concrétiser cet engagement à établir la parité salariale, mais il s'est ensuite empressé de le déchirer et de le jeter à la poubelle. Il n'a pas tenu promesse et il a laissé tomber ces agents de la GRC.
Naturellement, cela a eu des conséquences désastreuses sur le moral, mais aussi d'énormes répercussions sur la rétention et le recrutement des agents. Il est très difficile de convaincre quelqu'un de s'engager dans la GRC quand on refuse de le payer au même niveau que les autres corps de police.
Non content d'avoir renié son engagement sur la parité salariale, le gouvernement en a rajouté. Dernièrement, il a décidé d'en appeler d'une décision historique de la Cour supérieure de l'Ontario qui donnait aux agents de la GRC le droit à la négociation collective.
C'est un choix démocratique dont jouissent tous les autres corps policiers du pays. Dans une démocratie occidentale comme la nôtre, on s'attendrait à ce que toutes les forces de police puissent légitimement en bénéficier. D'ailleurs, bien des gens ont été étonnés que la GRC n'ait pas déjà eu cette possibilité auparavant.
Le gouvernement a fait appel, laissant clairement entendre qu'il n'était pas d'accord avec ce droit démocratique à la négociation collective pour les agents de la GRC.
Après la violation de la promesse de parité salariale, ces agents ont été encore plus écoeurés quand le gouvernement leur a dit que non seulement ils ne seraient pas payés au même niveau que les autres officiers de police, mais qu'en plus ils n'auraient pas les mêmes droits démocratiques.
Je trouve que c'est très inquiétant. On envoie un message déplorable aux hommes et aux femmes de la GRC qui font un travail incroyable en assurant la sécurité de nos collectivités. Ce gouvernement qui ne tient pas parole est au-dessous de tout.
Le gouvernement dit qu'il veut serrer la vis aux criminels, mais pour cela il faut qu'il appuie les gens qui font obstacle à la criminalité, qui patrouillent dans nos rues pour assurer la sécurité de la population. Il faut être honnête avec eux.
Pour les policiers, la confiance compte par-dessus tout. Ils doivent se faire confiance. En situation dangereuse, ils ont besoin de savoir qu'ils sont couverts par un de leurs collègues. C'est leur parole qui les lie. Alors, quand on viole cette confiance, les conséquences sont pires que dans un autre contexte, et par conséquent ce bris de confiance est exceptionnellement grave.
Je tiens à féliciter le député d'Etobicoke-Centre d'avoir présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire visant à rectifier une autre inégalité fondamentale, à savoir qu'on ne verse en gros que deux mois de salaire à la succession d'un agent de la GRC tué en service commandé.
Cela tranche énormément avec ce qui est offert dans la plupart des corps policiers, où l'on estime que si un agent est tué dans l'exercice de ses fonctions au service de sa collectivité, sa famille devrait recevoir de l'argent pour assurer sa subsistance, régler les factures, garder sa maison et payer l'épicerie. Deux mois, c'est nettement insuffisant et il faut que cela change. J'appuie sans réserve les efforts du député d'Etobicoke-Centre pour faire adopter une mesure législative qui permettra de remédier à cette lacune, parce que c'est important.
Dans ce contexte et compte tenu du fait qu'il existe d'autres facteurs que nous devons prendre aussi en considération, j'appuie le projet de loi, parce qu'il permet d'atteindre des buts importants. Cependant, ce que je ne veux pas, c'est que nous pensions que nous avons fait tout ce qu'il fallait faire une fois ce projet de loi adopté.
Nous devons soutenir les agents de la GRC de maintes autres façons, par exemple, en leur versant des salaires comparables à ceux des autres agents, en leur donnant les mêmes droits, en veillant à ce que, lorsqu'ils sont tués dans l'exercice de leurs fonctions, le gouvernement fournisse de l'aide à leur famille et en veillant à tenir nos promesses, à ce que lorsqu'une promesse est faite, comme celle faite par le premier ministreà Vancouver, elle soit tenue.
Sur ce, j'attends avec impatience l'adoption de ce projet de loi et le règlement des autres questions, et je vais certainement appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Etobicoke-Centre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution que mon collègue vient de prononcer. Durant son allocution, il a fait remarquer que le gouvernement prétend actuellement être tough on crime, alors qu'en fait, il empêche, d'une part, les policiers de la GRC d'avoir des salaires équivalents à ceux des autres corps de police au Canada et, d'autre part, il les empêche d'avoir les mêmes droits démocratiques, c'est-à-dire de se syndiquer. Le droit de se syndiquer est tout à fait juste.
On sait que le crime aujourd'hui prend encore plus de poids qu'il n'en avait auparavant. Si on retourne 50 ans en arrière, la mafia constituait le top du crime organisé. Aujourd'hui, on a les triades chinoises, la yakusa japonaise, la mafia russe, les motards et les gangs de rue, tous des groupes criminels qui exigent une expertise de plus en plus grande de la part des policiers, et ce, au moment où on réduit les effectifs. Malgré cela, on prétend être tough on crime.
Ma question s'adresse à mon collègue. Puisque les libéraux étaient là avant, qu'ont-ils fait pour être tough on crime et donner un bon service à la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral peut certainement s'enorgueillir d'avoir pour coutume de soutenir la GRC et de reconnaître le travail important qu'elle accomplit chaque jour à titre de service de police national.
Lorsqu'il est question de réprimer le crime, il faut aller au-delà des beaux discours. J'ai donné beaucoup d'exemples pour illustrer comment, selon moi, le gouvernement conservateur s'est montré très dur envers les policiers et bien moins envers les criminels.
Par exemple, plus de la moitié du budget de prévention du crime de l'année dernière — lequel joue un rôle primordial dans la prévention des crimes et de la victimisation — n'a pas été dépensé. En fait, au cours de la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir, près de 75 millions de dollars ont été dépensés pour la prévention du crime. L'année dernière, le gouvernement n'a dépensé qu'environ 15 ou 12 millions de dollars pour la prévention du crime.
Nous pouvons parler des tentatives du gouvernement conservateur en vue de supprimer le registre national des armes à feu qui, selon l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, est un outil essentiel pour combattre le crime et assurer la sécurité de nos rues.
Nous pouvons également parler du fait que notre système correctionnel est en proie à toutes sortes de problèmes. L'enquêteur correctionnel nous dit que dans bien des cas ce système aggrave la situation et que les personnes libérées n'ont pas accès aux programmes et aux services nécessaires pour les aider à gérer leurs problèmes, comme les problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Nous traitons nos prisons comme s'il s'agissait d'hôpitaux. Lorsque ces personnes sont libérées, elles risquent davantage de récidiver.
À bien des égards, les conservateurs sont durs envers les policiers, mais tendres envers les criminels.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'injustice résultant du fait que la GRC peut mener en vase clos ses négociations concernant les relations de travail. Il a également mentionné que, dans ses efforts visant à équilibrer les choses et pour justifier sa position selon laquelle la GRC ne peut pas avoir les mêmes droits que les autres corps policier, le gouvernement, si j'ai bien compris, dit que la GRC a conclu, par l'entremise du gouvernement fédéral, des ententes avec des provinces où la GRC constitue maintenant la dernière ligne de défense. Le gouvernement utilisera cet argument lors de l'appel pour justifier sa position.
Je me demande si mon collègue peut nous dire si, selon lui, il s'agit d'une position légitime et équitable et qui fait en sorte que le public se sent protégé.
Monsieur le Président, essentiellement, la réponse est non. Ce n'est pas une position juste ou équitable, et elle a pour conséquence que la GRC est traitée comme un corps policier de deuxième ordre.
Il est universellement reconnu, qu'il s'agisse de pompiers, d'agents de police ou d'autres types d'agents, que ces gens ont tous droit à la négociation collective. Ils ont le droit démocratique de veiller à faire respecter leurs droits. Je crois que le fait que le premier ministre ait renié, à Vancouver, sa parole au sujet de l'équité salariale et tourné le dos aux agents de la GRC en leur refusant la rémunération qu"il s'était engagé à leur verser montre bien que la GRC devrait avoir le droit d'opter ou de ne pas opter pour la négociation collective.
Donc, pour bien des raisons, je crois que cette position est injuste.
Monsieur le Président, à mon avis, il est grand temps d'avoir une discussion sur un sujet aussi important que la négociation collective au sein de la GRC. Il y a un certain nombre d'années, des agents de la GRC, qui travaillaient à l'association des policiers, m'ont appris qu'il y avait plus de 6 000 griefs qui avaient été déposés pour lesquels leur hiérarchie n'avait encore rien fait. Par conséquent, la question de la paie, c'est une chose, et la question des pensions et des conditions de travail, c'en est une autre. Toutes ces questions sont liées.
La question que je souhaite poser à mon collègue est la suivante: quand les libéraux étaient au pouvoir et contrôlaient le Parlement, ont-ils fait quelque chose pour que les membres de la GRC puissent participer à des négociations collectives?
Monsieur le Président, le fait est que les agents de la GRC devraient avoir droit aux négociations collectives. C'est ce qu'ils essaient d'obtenir en ce moment. Ils disent qu'ils veulent avoir cette option et on devrait la leur donner. Je ne vois pas comment je pourrais être plus clair sur ce point. Ils ont présenté leur demande et ils veulent que leurs membres puissent donner leur avis, nous devrions accepter.
Je voudrais signaler au député que ce qui est essentiel ici, c'est leur droit, qui relève de la démocratie, la possibilité de choisir par eux-mêmes. Ce n'est pas à nous de le leur imposer. Qu'ils se décident en faveur des négociations collectives ou du statu quo, ce doit être leur choix, le choix doit être entre leurs mains. Ils ont fait cette demande. Je pense que le gouvernement et le Parlement ne doivent pas les empêcher de faire ce choix.
Monsieur le Président, beaucoup qualifient ces changements de mineurs. En effet, c'est de la petite bière quand on pense que le gouvernement fait tout son possible pour priver la GRC de son droit à la négociation collective. Les agents doivent travailler dans les collectivités les plus éloignées et travailler par quarts. Quand ils fondent une famille, leur conjoint doit rester à la maison dans bien des cas. Quand ils font le sacrifice ultime, que reçoit la famille en vertu de la Loi sur la GRC, la même loi qui interdit la négociation collective? Deux mois de salaire pour la vie d'un agent de la GRC.
Cela n'illustre-t-il pas clairement que le gouvernement ne devrait pas empêcher les agents de la GRC d'entamer des négociations collectives, s'ils le veulent, et d'être traités équitablement?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et du projet de loi qu'il a présenté à la Chambre. Celui-ci est important et il touche à la question de l'équité. Le député a tout a fait raison de dire que ce service de police devrait avoir le droit à la négociation collective. Puisqu'il n'a pas ce droit, je pense qu'on peut supposer que les agents n'ont pas été traités équitablement par le gouvernement au cours des dernières années.
Quand on constate que les agents de la GRC — notre force de police nationale — qui doivent entreprendre des missions et effectuer un travail très difficiles dans des régions éloignées du pays et qui sont souvent déplacés d'une localité à l'autre — ce qui est très éprouvant pour leur famille — ne sont même pas rémunérés au même niveau que les agents d'autres forces de police et ne jouissent ni des mêmes droits démocratiques ni des mêmes avantages qu'eux quand ils meurent dans l'exercice de leurs fonctions au service de la collectivité, on comprend vite que leur situation est totalement injuste et qu'il faut la rectifier.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi qui, pour le commun des mortels, peut être assez ennuyeux à lire et même, à sa première lecture, les gens ne comprendront pas exactement de quoi il s'agit. On peut le résumer de façon claire. Il s'agit d'un projet de loi assez restreint, mais qui est très important actuellement pour favoriser l'enrichissement de la GRC, à un moment où elle éprouve des difficultés de recrutement. De façon générale, c'est une bonne mesure pour les forces de police en général.
Il s'agit donc de favoriser le transfert à la GRC de policiers qui ont acquis de l'expérience dans d'autres corps de police que la GRC. Or, évidemment, le plus grand obstacle présentement est que ces policiers perdraient les avantages accumulés dans leur fonds de pension auquel ils ont contribué depuis nombre d'années. La loi permettrait justement ce transfert à la GRC du fonds de pension qu'ils ont accumulé dans le corps de la Police provinciale de l'Ontario, par exemple. Donc, les membres qui se joindraient à la GRC en milieu de carrière pourraient le faire en payant des contributions équivalentes à ce que les policiers comptant un même nombre d'années d'expérience ont déjà faites à la GRC ou on pourrait permettre le transfert du fonds de pension de la police de l'Ontario — pour reprendre notre exemple — au fonds de pension de la GRC.
Il y a deux aspects qui sont essentiels pour que ces opérations soient réussies. Il faut traiter des droits du membre qui quitte un corps de police pour en joindre un autre en lui gardant les avantages de la pension qu'il a accumulés dans l'autre corps de police. De même, il faut permettre aux deux organisations d'avoir des ententes entre elles pour transférer les montants accumulés au fonds de pension du policier qui demande le transfert.
Donc, c'est relativement simple, mais nécessairement, ces choses-là doivent être écrites dans un language assez compliqué, je dirais même assez indigeste.
Au départ, je crois que c'est une bonne mesure pour plusieurs raisons, non seulement parce que la GRC a des difficultés actuellement, mais aussi parce que, en général, il est bon que des personnes puissent changer d'emploi au cours de leur vie. Beaucoup de gens entrent dans une compagnie ou dans un organisme et, à un moment donné, perdent de l'intérêt, mais sont encore utiles et voudraient bien travailler. Ils auraient encore du coeur à l'ouvrage si on leur permettait de mener une carrière équivalente ailleurs où leur expérience serait appréciée. Or, s'ils sont retenus par le fait qu'en faisant ce transfert dans une autre carrière, ils perdraient des avantages qu'ils ont accumulés pendant 15, 20 ou 25 ans, les gens décident plutôt de rester dans le premier emploi, un emploi qui ne les intéresse plus. Je suis convaincu que ces gens-là n'ont pas la même efficacité dans cet emploi. Ils ne sont pas heureux non plus et l'autre organisme qui pourrait les accueillir se prive de leur expérience.
Donc, en général, dans la société, il est bon que l'on favorise qu'au cours de sa vie utile, de sa vie de travail, on puisse avoir des carrières successives. C'est bon pour les personnes, c'est bon pour le moral et c'est bon pour les organismes. D'ailleurs, je dirais en passant que la Chambre des communes profite probablement de cela puisque quand on entre à la Chambre des communes, ou même dans une assemblée législative, c'est une autre carrière que nous poursuivons.
Voilà pourquoi nous sommes pour ce principe. Maintenant, des problèmes particuliers ont été soulevés. C'est vrai qu'ils sont importants pour les gens qui travaillent. Un orateur qui a pris la parole avant moi a rappelé que les contributions à un fonds de pension, même les contributions faites par l'employeur à un fonds de pension, sont du salaire reporté. C'est donné à quelqu'un pour le travail qu'il fait, mais ce salaire est reporté pour qu'il puisse justement bénéficier d'une pension à une époque où il n'aura plus la force de travailler.
On le voyait de cette façon à l'époque. C'est aussi pour que l'on puisse reporter dans le temps les avantages que l'on gagne à travailler.
Les calculs doivent être très savants pour déterminer le montant. Les organisations syndicales ainsi que les actuaires du gouvernement sont très soucieux de mesurer non seulement les années, mais aussi les mois, les semaines et les jours travaillés afin que l'on donne à la personne le montant exact qui lui est dû en proportion de ses contributions et de celles de son employeur, etc. Ces choses peuvent paraître futiles, mais elles ne le sont pas. En pratique, elles se mesurent en dollars et en sous.
On aurait dû corriger en même temps certaines petites choses. D'autres orateurs en ont parlé. Il s'agit du temps passé à l'entraînement. Pendant des années, quand des jeunes constables entraient à la GRC, ils faisaient à peu près six mois d'entraînement et recevaient un salaire, duquel on retenait une contribution à un éventuel fonds de pension, au cas où ils deviendraient membres de la GRC et y feraient carrière. On a trouvé cela injuste parce que beaucoup de cadets ne devenaient pas policiers et ne réussissaient pas tous les examens, qui servaient à faire une sélection pour retenir ceux que l'on jugeait les meilleurs. Ces contributions étaient donc un peu injustes.
On a corrigé cette situation en 1992. Les cadets ne reçoivent plus de salaire, mais une allocation de logement qui est l'équivalent d'un salaire. Avant, elle comptait dès le premier jour de leur entraînement. Ils avaient donc contribué six mois de plus et recevaient donc un peu plus d'argent pour ces six mois. Comme ils reçoivent maintenant une allocation, leur pension commence à compter après leur entraînement. C'est le cas de tous les cadets entrés à la GRC après 1992.
Les gens qui proviennent de la police de l'Ontario ou d'une autre police provinciale ont généralement reçu des salaires dès qu'ils ont commencé leur entraînement. On leur a donc retenu des contributions, et leur pension sera un peu plus élevée. Il y a donc trois catégories dans la GRC: ceux qui recevront une pension calculée dès le premier jour où ils auront revêtu l'uniforme de la GRC, ceux qui recevront une pension calculée six mois après avoir revêtu cet uniforme et qui l'auront gardé, et ceux provenant d'autres corps policiers et qui recevront une pension calculée à partir du premier jour où ils auront commencé leur entraînement.
Cette injustice aurai dû être corrigée, mais ce n'est pas cela qui nous empêchera de voter pour une loi que nous trouvons utile, par ailleurs. Quand nous avons siégé en comité, j'ai compris que la GRC avait pris bonne note du problème et qu'elle trouverait une solution adéquate. Cette solution est très simple, soit dit en passant.
Comme on accepte des gens qui n'ont pas commencé leur carrière dans la GRC et qu'on leur propose de transférer leur fonds de pension ou d'y contribuer afin d'être au même niveau que les policiers qui ont le même nombre d'années d'expérience, c'est-à-dire d'acheter leur fonds de pension, pourquoi ne permettrions-nous pas aussi à ceux qui sont devenus cadets depuis 1992 d'acheter ces six mois? Ils pourraient donner des contributions équivalentes à celles qu'ils auraient données pendant les six mois de leur entraînement.
Espérons que l'on pourra bientôt régler ce problème. Pour le moment, étant donné les objectifs que la loi poursuit et qui sont urgents, il y a lieu de voter en faveur de ce projet de loi.
D'autres problèmes ont aussi été soulevés, notamment en ce qui concerne les sièges au conseil d'administration qui gère le fonds de pension de la GRC.
Des contributions ont été versées aux officiers qui siégeaient à ce comité, en plus de leur salaire. D'après ce qu'on a compris, ces contributions représentaient l'équivalent de plusieurs milliers de dollars, souvent plus de 10 000 $ par année. C'était donc une paye supplémentaire donnée pour un travail qui n'était, finalement, qu'un travail d'approbation des calculs des actuaires.
Je ne crois pas que l'on permettrait aux officiers de se servir aussi facilement des profits que génère l'administration du fonds de pension, s'il y avait des représentants de ceux qui cotisent le plus au fonds de pension, c'est-à-dire les simples membres de la GRC. Cela doit être réglé de la même façon que fut réglé le problème de la représentation véritable des agents de la GRC, non seulement eu égard au fonds de pension, mais aussi ailleurs. Cette représentation, d'autres en ont déjà parlé.
La GRC est le seul grand corps policier à ne pas être syndiqué. Je devrais dire l'un des seuls grands corps policiers, parce que des petits corps policiers ne sont peut-être pas syndiqués. Au Québec, à peu près tout le monde est syndiqué. Ailleurs au Canada, je ne peux pas le jurer, mais tous les policiers ont une forme de syndicat. Ce sont des associations appelées fraternités. Au fond, ce sont comme des syndicats. C'est évident qu'ils n'ont pas le droit de grève, mais ils ont le pouvoir de négocier collectivement leurs conditions de travail et leur salaire.
La GRC est le seul corps policier à ne pas être syndiqué. Pourtant, cela fait des années, certainement plus de 10 ans, et je dirais même plus de 15 ans ou 20 ans, que des gens cherchent à former cette association à l'intérieur de la GRC. Ils ont eu un demi-échec devant la Cour suprême du Canada en 1999. Je dis un demi-échec, parce que la Cour suprême du Canada a tout de même reconnu qu'ils avaient le droit de choisir leurs représentants pour négocier la convention collective. Toutefois, étant donné le travail particulier de la police, ils ne pouvaient exercer ce droit à l'intérieur d'une organisation syndicale qui regroupait d'autres employés du gouvernement.
La GRC a gagné sa cause, la cause Delisle c. Canada, décidée en 1999. C'est une cause que je connais bien pour l'avoir lue plusieurs fois, soit dit en passant. Cette cause renfermait des principes importants pour le travail que je faisais quand j'étais ministre de la Sécurité publique du Québec et même comme avocat auparavant. J'ai effectivement travaillé dans un bureau de droit syndical pendant les dix dernières années de ma pratique, même si je pratiquais le droit criminel. J'en avais donc entendu parler et, de toute façon, je l'ai lue avec attention.
Pour quelqu'un qui lit cette cause, il est clair que l'interprétation correcte est que la Cour suprême du Canada a reconnu que les policiers de la GRC avaient le droit d'association. Et ce droit d'association, qui est justement reconnu par la Charte, c'est le droit de choisir ses représentants. Cependant, en raison de la situation particulière des policiers, ils ne pouvaient faire partie d'une plus grande organisation syndicale regroupant d'autres employés du gouvernement.
À mon avis, si le gouvernement et la GRC avaient fait preuve d'honnêteté intellectuelle, ils se seraient empressés de leur permettre de s'organiser, mais de le faire au sein d'une organisation syndicale qui leur serait propre et dans laquelle ils n'auraient pas de liens avec d'autres syndicats.
Au contraire, on a mis cela sur la glace, forçant ainsi les employés à reprendre le bâton du pèlerin dans les longues démarches judiciaires. Ils venaient de gagner à la Cour supérieure de l'Ontario et, malgré cela, ils devaient faire appel. La situation sera la même jusqu'à ce que la cause remonte à la Cour suprême du Canada, qui leur dira cette fois-ci qu'ils ne sont pas dans une organisation syndicale avec d'autres syndicats et qu'ils doivent appliquer le droit qui leur a été reconnu par la Cour suprême du Canada en 1999.
J'ai été ministre de la Sécurité publique du Québec et il y avait une organisation syndicale à la Sûreté du Québec et une fraternité à la Police de Montréal. Je n'étais pas directement responsable de la police de Montréal, mais j'étais responsable de la Sûreté du Québec.
Les représentants des organisations syndicales sont élus par les membres. Le respect que je porte aux gens qui travaillent pour moi comme dirigeant inclut que je les consulte par l'intermédiaire de leurs représentants élus. En ayant cette attitude, j'ai eu de bonnes relations, bien que la Sûreté du Québec ait eu à pâtir, elle aussi, de la poursuite du déficit zéro. On ne lui a pas toujours donné les augmentations qui allaient avec la compétence et la formation supérieure qu'on exigeait des employés. Je crois effectivement que le climat serait bien meilleur à la GRC si on les laissait, comme les autres corps policiers du Canada, élire leurs représentants.
Actuellement, ils ont des représentant nommés par leur supérieur. C'est ce qu'on appelle des syndicats de boutique. Ce sont des organisations où les dirigeants sont nommés par le patron. C'est ce qu'on a à la GRC. C'est drôle, mais il y a un conflit. On n'élaborera pas sur ce conflit qu'il y a eu entre eux.
Maintenant, comment se fait-il que le gouvernement conservateur prenne autant de temps et qu'il ait cette attitude vis-à-vis la GRC? L'orateur qui m'a précédé a mentionné, à juste titre, qu'on avait promis et signé une augmentation de salaire avec les représentants nommés des membres de la GRC et qu'on a décidé, comme cela, après les dernières élections, de la leur enlever. Évidemment, on attaque sérieusement la relation de confiance qui doit exister à l'égard des policiers. C'est drôle que cela vienne d'un gouvernement qui se vante d'être dur, d'être tough on crime.
J'ai entendu un orateur avant moi dire que le gouvernement l'était en matière de criminalité. Dieu sait que j'ai passé ma carrière à m'occuper de criminalité. De jeune procureur de la Couronne jusqu'à ministre de la Justice, ministre de la Sécurité publique du Québec et maintenant en siégeant au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je sais bien une chose: la question n'est pas de savoir s'il faut être tough on crime ou soft on crime, mais il faut savoir être smart on crime. Il faut savoir faire preuve d'intelligence par rapport à la criminalité. Parfois, cette intelligence implique qu'il faut être dur avec certains types de délinquants et d'autres fois, il s'agit, au contraire, d'être plus compréhensif et d'insister davantage sur la réhabilitation. C'est comme cela qu'on obtient les meilleurs résultats.
Quand j'entends les conservateurs parler de la nécessité d'être tough on crime, il faut écouter le ton de la voix qu'ils ont, il faut les écouter applaudir. Ce ne sont pas des personnes qui disent qu'elles vont régler les problèmes de la criminalité. Nous cherchons évidemment ce qu'il faut faire dans ce domaine parce qu'il est difficile de gérer la criminalité. C'est aussi difficile que de gérer la psychologie. La psychologie n'est pas une science exacte comme les mathématiques. Les traitements psychologiques sont différents. Ils doivent être adaptés aux gens pour donner des résultats. Certaines personnes répondent mieux à certains types d'intervention. Cela demande beaucoup d'intelligence et de sensibilisation. C'est la même chose pour la criminalité. Il n'y a pas de recette simple comme get tough and you will get the results.
Les Américains sont les plus durs au monde. On ne sait peut-être pas cela, mais ils ont 768 prisonniers par 100 000 habitants. Ils ont réussi à battre les Russes, les Chinois et même l'Afrique du Sud, qui avait un des taux les plus élevés avec près de 500 prisonniers par 100 000 habitants. Nous avons 116 prisonniers par 100 000 habitants actuellement. C'est exactement la même chose qu'en Australie, bien que cela ait varié. C'est comparable à l'Europe et au Japon, qui avait, il y a dix ans, 36 prisonniers par 100 000 habitants. Leur taux a augmenté à 56 prisonniers par 100 000 habitant. Ce sont quand même des pays efficaces.
La dureté à l'égard du crime, ce n'est pas la solution. Il me semble que c'est la démonstration d'une sorte d'hypocrisie. Ils ne sont pas tough on crime parce que c'est efficace, ils le sont parce qu'ils pensent que ça peut leur rapporter plus de votes. C'est la seule...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a bien résumé l'ensemble de ce projet de loi.
Il a fait référence au droit d'association qui a été donné à la GRC en 1999, après qu'elle soit allée devant les tribunaux. Par la suite, le Bloc québécois a déposé un projet de loi afin de modifier le Code canadien du travail et de permettre la syndicalisation des membres de la GRC. Aujourd'hui encore, comme mon collègue l'a indiqué dans son discours, le droit d'association, le droit de négocier une convention collective à la GRC, n'est pas encore tout à fait acquis.
Par ailleurs, comme mon collègue l'a si brillamment énoncé, on a offert une augmentation salariale aux membres de la GRC. Depuis les dernières élections, les conservateurs ont remis en question cette entente salariale et en ont dicté une autre, sans aucune négociation.
J'aimerais que mon collègue explique quelles sont les raisons évoquées par les libéraux et les conservateurs pour empêcher toute forme de négociation de la part de la GRC. Ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir auparavant, et ce dossier perdure depuis 10 ou 15 ans. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, le malheur, c'est qu'ils ne disent rien. Ils sont silencieux et ne font rien.
La Cour suprême l'a dit en termes très clairs. Depuis longtemps, j'ai le texte de cette loi dans mon ordinateur. Voici un passage que j'ai souligné et qui provient du jugement de la juge L'Heureux-Dubé:
De plus, étant donné que l’al. 2d) [de la Charte] garantit l’exercice collectif des droits que les individus peuvent légalement exercer, sous réserve de l’article premier de la Charte, la direction de la GRC ne peut pas refuser de reconnaître le droit d’un employé d’être représenté par une association d’employés dans ses rapports légitimes avec l’employeur.
Est-ce clair ou n'est-ce pas clair?
Il est vrai que M. Delisle a perdu sa cause, mais il l'a perdue à cause de son association avec le Syndicat canadien de la fonction publique, une importante organisation syndicale. Si on était honnête intellectuellement, on reconnaîtrait que la Cour suprême a statué que la GRC a droit à la liberté d'association, mais que, comme elle regroupe des policiers, elle doit le faire ailleurs.
En réponse à la question que mon collègue m'a posée, je dirai qu'ils ne donnent pas de raison et qu'ils ne font rien. C'est tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Québec a des réalisations très intéressantes à son actif pour la prévention de la criminalité. À Montréal, M. Tremblay a fait du très bon travail avec le programme Bon départ pour les enfants.
Si nous voulions adopter un programme pour réduire la criminalité juvénile de 60 p. 100, nous choisirions le programme Bon départ. C'est un programme qui fonctionne bien et qui permet une économie de 7 dollars pour chaque dollar investi. Il repose sur la prémisse voulant que les enfants aient de meilleures chances de bien se développer si on s'occupe d'eux dès le jeune âge, si on amène les parents à être présents dans la vie de leurs enfants, si on permet aux enfants de se nourrir sainement, si on les entoure d'affection et de bienveillance et si on les met à l'abri des mauvais traitements et de la négligence. C'est ce qu'on a fait à Montréal, et on a obtenu une diminution importante de la criminalité juvénile. Les enfants en tirent des avantages tout au long de leur croissance.
Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement du Canada devrait adhérer pleinement à cette approche et collaborer avec les provinces pour donner de l'ampleur aux programmes Bon départ d'éducation préscolaire, de manière à en élargir l'accès?
[Français]
Je dirai au député de Marc-Aurèle-Fortin que je ne suis pas certaine que cette question soit pertinente par rapport au projet de loi à l'étude, mais je suis certaine qu'il donnera une réponse pertinente.
Madame la Présidente, quand on parle de police, on parle de lutte contre la criminalité. Il s'agit de mon argument depuis que je suis ici et depuis toujours. La lutte contre la criminalité ne se fait pas que par la police ou par des sentences. L'orateur qui me pose la question en est parfaitement conscient. Il est aussi parfaitement conscient d'une autre chose. J'étais au gouvernement quand nous avons décidé de ces dispositions, de véritablement créer un programme de services à la petite enfance. Nous faisions ce débat au milieu de la lutte pour le déficit zéro. Lucien Bouchard, le premier ministre du Québec d'alors, tenait absolument à le faire parce qu'il était question d'un investissement à très long terme.
On peut déceler des tendances délinquantes dès la petite enfance. Des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance peuvent les déceler et agir dès le début. Nous savions qu'en adoptant ces mesures, nous travaillions pour la prochaine génération et que les bons effets se ressentiraient dans 15 ou 20 ans. Nous le savions. C'était dans l'orientation aussi de ce que le Québec faisait. En effet, celui-ci a toujours eu une façon particulière de gérer la délinquance juvénile. Je n'en dirai pas plus long à ce sujet parce que je n'en ai pas le temps. Toutefois, ces mesures nous ont permis d'obtenir des résultats remarquables: la délinquance juvénile de l'ensemble du Canada est 50 fois supérieure à celle au Québec, et ce n'est pas un hasard.
J'ajoute qu'il est frustrant de travailler comme représentant ici. Dans ce domaine, les lois ont une importance au départ, mais la réussite dépend de l'application des lois et de ce que l'on fait à l'intérieur de celles-ci. Je ne peux pas vous dire quelles lois nous devrions adopter, mais je peux vous dire qu'il est fou d'essayer de traiter les jeunes contrevenants comme des adultes. Il faut un gouvernement qui décide d'y consacrer les ressources nécessaires et de donner une formation. Au Québec, on offre une formation particulière pour traiter les jeunes délinquants.
Le député fait bien de dire qu'on a commencé tôt. Contrairement à ce qui se passait avant, c'est en Ontario et au Québec que le taux de criminalité a le plus diminué. Les mesures que prennent les dirigeants de la police de Toronto sont présentement adaptées à la même philosophie policière que celle appliquée à Montréal. C'est significatif. Seuls le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard possèdent maintenant des taux de criminalité plus bas que celui de l'Ontario. Auparavant, c'était très drôle, le taux de criminalité au Canada était bas dans l'Est et augmentait en allant vers l'Ouest. Ce n'est plus le cas. Il y a maintenant un palier descendant au Québec et en Ontario. À mon avis, c'est parce que nous appliquons des principes de police modernes, communautaires et interventionnistes, c'est-à-dire que la police intervient dans nos communautés. Je pourrais en parler des heures, mais je vais m'arrêter tout de suite.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue qui a bien résumé le projet de loi.
Le Bloc exige actuellement que le gouvernement revienne sur sa décision et que, tel que convenu dans l'entente salariale, il remette la totalité de l'augmentation salariale promise aux membres de la GRC. C'est important. Selon moi, la négociation d'un gouvernement avec son secteur public est un exemple pour l'ensemble de la société au sujet de la façon dont les employeurs du secteur privé doivent avoir des relations avec leurs propres travailleurs dans leurs entreprises. Le gouvernement devrait être un exemple qui transcende sur l'ensemble de la société.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, mon collègue a parfaitement raison.
C'est une question d'équité et ça doit être perçu comme équitable. Quand on s'occupe de lutter contre la criminalité de gens inéquitables et malhonnêtes, les gens qui s'y consacrent doivent être traités de façon équitable. Il n'est pas équitable de leur promettre une chose et de la retirer, de ne pas négocier avec des représentants qui sont près de la base. Ils changeraient probablement d'attitude. À mon avis, il s'agit purement et simplement d'incompétence. Cela démontre aussi ce que je disais dès le début: s'ils voulaient vraiment lutter contre la criminalité, ils prendraient soin de leur police. S'ils n'en prennent pas plus soin que cela, ce n'est pas pour lutter contre la criminalité, mais pour gagner des votes en disant: « We're tough on crime. »
Osez dire: « We're tough on crime »...
L'honorable député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, qui porte sur des iniquités dont pâtit ce que la plupart des députés conviendraient d'appeler l'un des meilleurs corps policiers au monde, à la riche histoire, c'est-à-dire la Gendarmerie royale du Canada.
Nous savons tous que les hommes et les femmes de la GRC accomplissent la majeure partie de leur travail héroïque en silence, loin des regards, mais qu'ils le font avec honneur, avec courage et avec un degré de professionnalisme faisant l'envie des autres corps policiers.
J'ai eu l'honneur et le privilège de collaborer avec des membres de la GRC dans des services d'urgence où ils amenaient des gens. Je les ai vus à l'oeuvre à l'autre bout du monde, dans des endroits comme la Sierra Leone, où la guerre faisait rage. Au Canada et à l'étranger, les gens éprouvent de l'admiration pour la GRC et ne tarissent pas d'éloges à son égard.
Les membres de la GRC font un travail extrêmement difficile. Ils doivent traiter avec des gens dont le comportement peut être tout à fait imprévisible. Leur travail est parfois extraordinairement dangereux, et ils mettent leur vie en danger pour nous servir et nous protéger. Nous leur sommes tous redevables, à eux et à leurs familles, de tout ce qu'ils font au quotidien pour assurer notre protection ici, au pays.
Comme je le disais tout à l'heure, ce projet de loi s'attaque à certaines iniquités dans le régime de pension de la GRC. Il s'inscrit dans la démarche entreprise en 2003 ou 2005 à l'égard du régime de pension de retraite des membres des Forces canadiennes. Ce n'est que justice de faire cela pour les membres de la GRC, et il y a longtemps que cela aurait dû être fait.
Le projet de loi porte sur trois points précis. Tout d'abord, il vient appuyer l'intention exprimée en 1999 par le Parlement d'élargir la portée des dispositions existantes relatives au rachat de crédits pour services antérieurs. À l'heure actuelle, les participants au régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada peuvent transférer les crédits pour des services antérieurs au sein d'un corps policier intégré à la GRC, des Forces canadiennes, de la fonction publique du Canada, du Sénat ou de la Chambre des communes. En vertu des nouvelles dispositions, toutefois, les participants admissibles pourraient racheter des crédits d'autres régimes de retraite du Canada, notamment de forces policières provinciales ou municipales.
Ensuite, les dispositions de transfert de pensions prévues dans la Loi sur la pension de retraite de la GRC modifiée revêtent une très grande importance. En effet, elles permettraient aux participants au régime d'accroître le nombre de leurs années de service ouvrant droit à la pension en transférant directement au nouveau régime la valeur actuarielle des prestations accumulées au titre d'un régime précédent.
Enfin, le projet de loi propose des modifications connexes qui préciseraient et amélioreraient les considérations liées à l'admissibilité du service.
Cela nous fournit une belle occasion de parler de la criminalité, de sa répression et de l'activité criminelle au Canada. Le gouvernement tient souvent, au sujet des crimes et des peines, un discours qui peut paraître intéressant, mais qui ne vaut rien en réalité. Il faudrait qu'il adopte des processus intelligents qui mettent la population civile à l'abri du danger et des criminels. Il faudrait également qu'il fasse appel à des moyens qui permettent effectivement de prévenir la criminalité au pays. J'en donnerai des exemples plus tard.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a déchiré l'entente salariale conclue avec la GRC, que le premier ministre avait lui-même fièrement annoncée avant les élections, s'il tient réellement à appuyer cette organisation. Pourquoi avait-il affirmé qu'il accorderait aux membres de la GRC une augmentation de salaire qui leur permettrait d'obtenir la parité avec les autres services de police canadiens? C'est une mesure positive que nous serions prêts à appuyer.
Toutefois, la GRC a reçu un cadeau de Noël empoisonné en décembre dernier lorsque le gouvernement a unilatéralement décidé d'éliminer cette augmentation salariale, ce qui était un très dur coup pour les agents de la GRC. Ils ont ainsi compris que le gouvernement ne les respectait pas puisqu'il n'avait pas honoré l'entente qu'il avait conclue avec la GRC en toute bonne foi.
Tout cela entraînera de graves répercussions puisque le taux d'attrition parmi les agents de la GRC ne pourra que s'accroître. La GRC dessert une bonne partie du territoire de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca. Cette décision ainsi que l'intransigeance des responsables de la gestion des ressources humaines à la GRC poussent des agents à quitter la GRC pour se joindre aux services de police provinciaux. La GRC doit répondre à une demande croissante en raison des activités des gangs criminels et de la préparation des Jeux olympiques. La GRC a du mal à attirer de nouveaux membres et à les garder. C'est un problème très grave sur lequel nous devons nous pencher sans délai puisqu'il a des répercussions sur la capacité de la GRC à répondre à l'une des principales obligations de tout gouvernement qui est de protéger sa population.
La négligence du gouvernement ainsi que la décision prise en décembre dernier sur le recul des augmentations salariales ont des répercussions négatives sur cette responsabilité centrale du gouvernement. Tout cela restreint la capacité des membres de la GRC de faire leur travail. La réduction du nombre de membres exerce une pression accrue sur ceux qui restent, accroissant ainsi leur niveau de stress et menant plusieurs d'entre eux à s'absenter pour cause de stress ou à quitter carrément la GRC. On ne peut tolérer une telle situation. Les Canadiens ne l'accepteront pas.
Si on ne rectifie pas le tir, la responsabilité qu'a le gouvernement de protéger les Canadiens en prendra pour son rhume. D'ailleurs, elle en prend pour son rhume. Je presse le gouvernement de se pencher sur cette question essentielle en collaboration avec les députés de tous les partis. Le gouvernement doit prêter l'oreille à ce que dit la GRC et à ce que disent les agents de la GRC sur le terrain. Ils vont lui donner l'heure juste. Ils vont lui dire ce qui se passe dans la rue. Ils vont lui dire ce qui les touche. Ils vont lui recommander des façons de les aider à relever les défis auxquels ils sont confrontés et des solutions efficaces à mettre en oeuvre, tant au plan des ressources humaines que de leur capacité d'exécuter leurs fonctions de manière à nous servir et à nous protéger.
Pour l'amour du ciel, le gouvernement doit prêter l'oreille aux agents de la GRC, pas seulement à leurs représentants officiels, mais aussi aux agents sur le terrain. Ils lui feront part de leurs besoins et lui indiqueront comment il peut les aider.
Le gouvernement doit aussi se pencher sur la question des outils informatiques. Les membres du crime organisé et des gangs criminels utilisent les nouveaux outils informatiques comme les BlackBerries, que bien des gens utilisent, par ailleurs, mais ils les utilisent pour commettre des actes malveillants et criminels. Le gouvernement doit prêter l'oreille à la GRC et donner aux agents de la GRC les outils législatifs dont ils ont besoin pour surveiller, munis de mandats, les communications entre les membres de gangs du crime organisé qui permettent aux criminels organisés de contourner les lois à leur avantage, au détriment des intérêts des Canadiens.
La question est d'une importance extrême. Les lois canadiennes ne sont pas à la hauteur des nouveaux outils informatiques. Ces outils sont entre les mains principalement de Canadiens respectueux de la loi, mais aussi entre celles d'un petit groupe de gangs du crime organisé qui les exploitent au détriment des Canadiens. Je presse le gouvernement de travailler avec la GRC et d'autres corps policiers au Canada afin de présenter les modifications législatives qui permettront à ces services de surveiller les outils de communication que les gangs du crime organisé utilisent impunément.
La question suivante consiste à examiner un système de défenseur public. Au Canada, nous avons un système de poursuites publiques. La Californie utilise un système de défenseur public. Il a été prouvé que les résultats de ces deux systèmes sont équivalents. Il était toujours possible pour l'accusé d'avoir un procès juste. On pouvait économiser de l'argent et des ressources, et l'exécution de la justice au Canada était plus efficiente. La mise en oeuvre de la justice était améliorée, de telle sorte que le système pouvait fonctionner plus simplement et plus efficacement. L'accusé pouvait ainsi avoir un procès équitable, dans des délais raisonnables.
À l'heure actuelle, l'accusé doit attendre très longtemps avant d'être convoqué à son procès. Des affaires sont abandonnées. De présumés contrevenants ne sont même pas jugés devant le tribunal, leur cas étant abandonné. Je n'appelle pas cela de la justice. Un problème très grave handicape actuellement notre appareil judiciaire.
Comme je l'ai déjà mentionné, la question des poursuites intentées contre les criminels pose problème, mais il y a aussi une lacune énorme dans ce que nous devons faire sur le plan de la prévention. Le gouvernement aime bien parler de son programme de mesures sévères contre les criminels, mais il ne parvient pas à vraiment servir les Canadiens et à nous permettre de vivre dans un pays plus sûr. Il ne tient pas compte de la prévention du crime. Pour prévenir la criminalité, nous devons nous pencher sur les déterminants sociaux de la santé.
Dans ma ville, Victoria, bon nombre des personnes poursuivies en justice souffrent de toxicomanie ou de problèmes psychiatriques ou font l'objet de ce qu'on appelle un diagnostic mixte, c'est-à-dire qu'elles sont aux prises à la fois avec un problème de drogue et un problème psychiatrique. Si leurs problèmes sous-jacents ne sont pas réglés, elles récidiveront. Se borner à sévir contre ces personnes sans tenir compte de leurs problèmes sous-jacents ne donne rien.
Pour ce qui est de la prévention, j'ai mentionné le programme d'éducation préscolaire mis en place à Ypsilanti, dans le Michigan, il y a plus de 30 ans. Ce programme a été adopté par un de nos anciens collègues au Nouveau-Brunswick et dans quelques endroits ailleurs au pays. Ce programme a permis de réduire de 60 p. 100 la criminalité chez les jeunes. Si je disais qu'un programme permet d'économiser 7 $ pour chaque dollar investi, a réduit de 60 p. 100 la criminalité chez les jeunes, a contribué à améliorer la réussite scolaire chez les jeunes et à réduire la dépendance à l'aide sociale et aux programmes sociaux, ne s'agirait-il pas là d'un investissement judicieux? Je le crois, et la plupart des Canadiens le croiraient aussi. Mais pourquoi le gouvernement fait-il l'autruche? Pourquoi ne travaille-t-il pas avec les provinces afin d'adopter un programme d'éducation préscolaire? Cela n'a pourtant rien de difficile ni de compliqué.
C'est ce que nous tentons de faire dans ma circonscription. Nous travaillons de concert avec une excellente travailleuse sociale, Mia Grenier, et un agent de police municipal dans une école qui affiche de piètre résultats. Quelques élèves seulement obtiennent leur diplôme d'études secondaires. Il manque toujours un tiers des élèves en classe.
Nous devons inviter les parents à venir passer quelques heures à l'école chaque semaine afin de discuter, avec les élèves, de questions telles qu'une saine alimentation. Une canette de Coke et un sac de croustilles ne constituent pas un bon déjeuner. Je discuterai de l'activité physique chez les enfants plus tard. Nous voulons que les jeunes soient conscients de l'importance de l'alphabétisation. Il ne coûte rien d'amener les enfants à la bibliothèque. Nous devons les laisser libres dans la bibliothèque afin qu'ils explorent la mine de renseignements et de connaissances qu'elle contient et qu'ils découvrent le monde qui s'offre à eux par la lecture. Nous devons les encourager à aller à la bibliothèque, les encourager à emprunter des livres. L'alphabétisation est une pierre angulaire pour améliorer les résultats qu'obtiendront les enfants plus tard.
Quant à l'activité physique, des recherches très intéressantes ont été menées à ce sujet. Certaines revues à vocation neuroscientifique ont rapporté que des enfants ayant fait de l'activité aérobique intense pendant 30 à 40 minutes chaque jour se concentraient mieux. Ils étudiaient mieux et ils faisaient mieux leurs devoirs. La performance scolaire de ces enfants ne s'est pas seulement améliorée un peu, elle s'est améliorée de façon radicale. Cela s'est passé dans une école où les résultats scolaires étaient faibles. La théorie veut que de 30 à 45 minutes d'activité aérobique par jour stimule la partie avant et d'autres parties du cerveau qui déterminent la capacité de se concentrer et d'apprendre. L'activité physique peut améliorer de façon radicale la capacité de concentration des enfants.
Un autre facteur qui a des répercussions négatives sur la capacité des enfants de se concentrer et d'apprendre, c'est le nombre d'heures qu'ils passent à regarder la télévision ou à jouer au Xbox ou à d'autres jeux sur ordinateur. Cela a aussi des répercussions négatives sur leur santé. Pour la première fois de l'histoire, la génération actuelle d'enfants aura une espérance de vie plus courte que celle de leurs parents. L'obésité juvénile atteint des proportions épidémiques. L'une des façons les plus faciles de remédier au problème, c'est d'amener les enfants à faire de l'activité physique pendant 30 à 45 minutes chaque jour. Ils devraient le faire à leur propre rythme, mais il est extrêmement important que leur fréquence cardiaque s'élève au-dessus de 130 battements par minute. Cela contribuera à régler le problème de l'obésité juvénile et à réduire les pressions exercées sur notre système de soins de santé à l'avenir. Ce système est déjà surchargé, et la demande ira en augmentant.
Je le rappelle pour que les gens sachent que, dans les temps à venir, les maladies chroniques auront des conséquences énormes sur la société. Ce sera la goutte d'eau qui fera déborder le vase. Le gouvernement national ne pourra plus répondre à la demande et fournir les ressources nécessaires pour que les Canadiens aient rapidement accès à des soins de santé de qualité, où qu'ils vivent.
Il faut une solution à long terme. L'un des moyens les plus faciles est d'encourager les enfants à être actifs physiquement dans leurs premières années de vie. Les leçons ainsi apprises leur serviront durant toute leur vie d'adulte et leur donneront de bien meilleures chances de vivre en santé. Si nous faisons cela, l'impact des maladies cardiovasculaires et des cancers sera moins important quand notre société vieillira.
Concernant l'autre question, celle de la politique antidrogue, le gouvernement a choisi, comme notre voisin du Sud, de punir sévèrement les infractions en matière de drogue. Nous savons que cela ne fonctionne tout simplement pas. Cela n'est utile à personne, et surtout pas à notre société, d'avoir un gouvernement qui veut mettre les petits revendeurs de drogue en prison. Ces gens vendent de la drogue, et ce n'est pas une bonne chose, c'est même une mauvaise chose, mais s'ils le font, c'est parce qu'ils veulent financer leur propre consommation. Ces gens ont eux-mêmes un problème de toxicomanie. Ce ne sont pas les petits revendeurs qui posent un problème. Leurs activités illicites ne sont qu'un symptôme d'un problème plus profond, leur problème de toxicomanie.
Les gens seraient choqués d'apprendre que le gouvernement tente actuellement de faire renverser une décision dans ma province, la Colombie-Britannique, selon laquelle le gouvernement n'a pas le droit de priver des personnes de l'accès à des programmes comme le site d'injection supervisé Insite, à Vancouver. Il s'agit pourtant d'une stratégie de réduction des méfaits qui fonctionne et qui sauve des vies. Les tribunaux de Vancouver s'en sont mêlés et ont dit que le gouvernement ne pouvait pas fermer Insite, parce que des gens en mourraient. Pour dire les choses simplement, cela causerait des méfaits et tuerait des gens.
Au lieu de dire qu'il avait examiné les faits et les données scientifiques du Dr Julio Montaner et de son équipe formidable, à l'hôpital St. Paul, et que, constatant que les scientifiques appuyaient des programmes comme Insite, il allait permettre aux collectivités d'un bout à l'autre du pays d'avoir des sites d'injection supervisés, le gouvernement a choisi d'essayer de contrecarrer cette décision.
Le projet NAOMI — Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés — est encore mieux que le programme Insite, car on administre des stupéfiants sous supervision aux toxicomanes. Les résultats sont fascinants. Certains toxicomanes volent pour plus d'un quart de million de dollars de marchandises par année et les revendent pour environ 50 000 dollars. Ils causent toutes sortes de torts aux citoyens respectueux des lois dans le seul but d'obtenir l'argent nécessaire pour financer leur toxicomanie. Si le système médical avait le droit d'offrir des programmes comme le projet NAOMI à plus grande échelle, les toxicomanes se présenteraient chez un médecin pour obtenir leur dose de stupéfiants. Cela couperait le toxicomane de son activité criminelle et couperait le toxicomane de ceux à qui le statu quo profite réellement, c'est-à-dire les gangs du crime organisé.
Les gangs du crime organisé aiment le statu quo. Ils profitent de la situation actuelle au Canada. La guerre à la drogue — et je ne mâche pas mes mots — profite au crime organisé. Par extension, elle profite également à ceux qui essaient de tuer nos soldats en Afghanistan, car les talibans et autres groupes génèrent des fonds en vendant des drogues illicites.
Je vois que mon temps est écoulé, madame la Présidente. Je voulais parler du problème des victimes et d'autres questions relativement à la contrebande de cigarettes, mais j'espère que j'aurai la chance de le faire durant la période de questions et commentaires.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour ses remarques perspicaces et son discours impromptu, improvisé. De toute évidence, il maîtrise parfaitement le sujet.
Je souhaiterais qu’il nous parle davantage de l’équilibre auquel la plupart des Canadiens aimeraient que nous parvenions dans ce cas.
Il a fait allusion à un certain nombre d’investissements actuels, qui me rappellent une ancienne publicité télévisée pour les filtres à huile FRAM où l’on voyait d’abord un mécanicien disant « Vous pouvez me payer maintenant pour un filtre à huile », puis un véhicule en train d’être remorqué au garage avec le même mécanicien disant « Ou vous pouvez me payer beaucoup plus et plus tard pour la même chose ». Cela me rappelle beaucoup les changements climatiques auxquels il faut s’attaquer maintenant et non plus tard. Revenons-en aux principes fondamentaux énoncés par le député, soit la nécessité d’investir dans les causes du mal et les coûts d’une action immédiate par rapport à une action différée.
Le député pourrait-il nous donner une idée du genre d’équilibre qu’il envisage entre une exécution appropriée de la loi, des normes et du Code criminel, et une approche consistant à s’attaquer fermement aux causes de la criminalité?
Madame la Présidente, les Canadiens savent que mon collègue a réalisé un énorme travail dans le domaine de l’environnement et qu’il a pris la barre au nom du Parti libéral dans ces questions.
Un itinérant toxicomane à Victoria coûte environ 50 000 $ par année au système et aux contribuables. Sa thérapie coûterait entre 8 000 $ et 12 000 $ par an, selon les problèmes dont souffre le narcomane.
Force est de constater qu’il existe un avantage financier, un avantage moral et un simple avantage humanitaire à agir ainsi. Ceux qui commettent des crimes pour assouvir leur besoin de drogues volent en moyenne pour environ 0,25 million de dollars de marchandises qu’ils revendent contre 50 000 $.
Des programmes comme le projet NAOMI, qui est un projet de substitution de drogues, permet de couper les liens entre le narcomane et les milieux criminels et d’éliminer presque totalement la perpétration de crimes. Il rend aussi possible le retour des narcomanes dans leurs familles, leur retour au travail, la poursuite d’une formation professionnelle et un suivi psychiatrique ou le traitement des autres problèmes médicaux dont ils souffrent.
Ce genre de chose se justifie par des raisons économiques, humanitaires et scientifiques. Toutes ces raisons vont dans le sens des changements préconisés. Rien n’étaye l’orientation du gouvernement visant à réduire ou à éliminer les stratégies de réduction des méfaits comme Insite et NAOMI.
Madame la Présidente, mon collègue d’Esquimalt—Juan de Fuca a couvert énormément de choses. À la fin, il a dit qu’il aurait aimé parler de deux ou trois autres sujets. Il y en a un en particulier qui a retenu mon attention.
La Société canadienne du cancer a mené une longue campagne de lutte contre la cigarette de contrebande. Le député a dit qu’il aurait aimé parler du problème des cigarettes. Il est possible qu’il ne lui reste pas suffisamment de temps pour le faire, mais lui serait-il possible de nous dire comment nous pourrions nous attaquer au problème bien concret que constitue la contrebande de cigarettes?
Ce sont des questions très importantes, mais je ne suis pas certaine qu'elles soient directement liées au projet de loi dont nous discutons. Cependant, je suis sûre que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca reviendra au sujet sur lequel porte le projet de loi.
Madame la Présidente, l'excellente question qu'a posée mon collègue de Thunder Bay—Rainy River est directement liée à celle qui concerne la GRC et aux véritables défis auxquels cette force policière est confrontée dans la lutte contre l'un des plus sérieux problèmes de santé publique au Canada.
Il se fait énormément de contrebande de cigarettes à l'heure actuelle à la frontière entre le Canada et les États-Unis, notamment dans les réserves autochtones qui chevauchent la frontière. Cette contrebande est menée par des gangs du crime organisé. Les forces policières des deux côtés de la frontière entretiennent de bons rapports professionnels, mais elles doivent faire davantage pour obtenir la collaboration des collectivités autochtones et de leurs chefs parce que cette contrebande affecte de nombreux enfants autochtones.
Personne ne parle des conséquences de la contrebande de cigarettes sur les enfants autochtones vivant dans les réserves où se déroulent ces activités illicites. Personne ne défend les Autochtones respectueux de la loi, qui vivent dans les réserves. Les gangs criminels organisés mènent leurs activités avec aplomb de part et d'autre de la frontière; ils font de la contrebande non seulement de cigarettes, mais également d'alcool, de drogues et d'armes. Bon nombre de ces groupes sont mieux armés que la GRC.
Voilà un problème contre lequel la justice doit sévir. Il faut imposer des sanctions plus lourdes aux individus qui participent à ce trafic. En fait, des peines plus sévères pourraient entre autres comprendre le refus de la négociation de plaidoyers dans le cas de condamnations pour activités liées au crime organisé et l'imposition de peines consécutives, non concurrentes. Cette formule exigerait le resserrement des lois actuelles dont bon nombre ont été mises en oeuvre il y a longtemps par le Parti libéral.
À mon avis, le système judiciaire est trop laxiste à l'égard des bandes criminelles organisées et des individus qui participent à leurs activités.
Madame la Présidente, j'ai une question rapide à poser sur la décision récente du gouvernement — qui touche non seulement la pension de retraite, mais aussi l'organisation d'ensemble de la GRC — d'interdire à la GRC de décider de son propre avenir, de permettre à l'organisation et son personnel de se consulter pour analyser diverses perspectives d'avenir et même de voter à cet égard.
Qu'en pense le député? Pourrait-il aider les Canadiens à comprendre le fonds de ce problème et la raison pour laquelle le gouvernement refuse de le régler?
Voilà une excellente question, madame la Présidente, une question qui touche l'essence même des problèmes de gestion des ressources humaines auxquels les agents de la GRC sont confrontés.
À mon avis, comme cela a été décidé au sein de l'organisation elle-même, les agents de la GRC devraient avoir le droit de se syndiquer, mais sans droit de grève. Les différends devraient être réglés par le biais d'un processus d'arbitrage exécutoire des propositions finales. Je pense que les hommes et les femmes de la GRC travaillent dur pour nous et qu'à ce titre ils doivent avoir le droit de se syndiquer, mais pas celui de faire la grève. De cette façon, leurs problèmes, leurs difficultés et leurs préoccupations pourraient être réglés plus efficacement. Le gouvernement devrait donner cette latitude à la GRC car, actuellement, les préoccupations de ses membres subalternes ne sont pas prises en compte en temps opportun.
La façon dont les ressources humaines sont gérées en ce moment est tout à fait inacceptable. Par exemple, lorsqu'on demande à des agents de la GRC affectés dans certaines collectivités depuis nombre d'années de déménager, la souplesse nécessaire pour s'occuper de leurs préoccupations fait souvent défaut. Ainsi, les agents de la GRC ont un certain nombre de préoccupations en matière de ressources humaines, qui doivent être réglées d'une façon plus sensible et efficace. L'un des moyens d'y arriver serait justement de permettre aux agents de la GRC de se syndiquer, sans pour autant leur donner le droit de grève.
Madame la Présidente, j'ai récemment annoncé, au nom de la ministre de la Santé, un investissement de 1 million de dollars dans une initiative de Centraide visant la création d'un centre de désintoxication et d'un programme de prévention dans la capitale nationale, Ottawa. Des lits seraient prévus pour y accueillir les jeunes toxicomanes en sevrage. On y retrouverait aussi du matériel de prévention destiné à empêcher les jeunes de devenir toxicomanes. Cet investissement fédéral de 1 million de dollars que j'ai contribué à obtenir constitue un pas très important dans la bonne direction, selon Verne White, chef de la police d'Ottawa.
Le député pourrait-il, en toute impartialité, nous dire qu'il appuiera cet investissement essentiel dans la capitale nationale?
C'est merveilleux de pouvoir disposer de plus de lits pour des traitements, madame la Présidente. Mais j'aimerais que le député demande au premier ministre de permettre à toutes les collectivités au pays d'avoir accès à des sites d'injection supervisés. Mieux, à des programmes de substitution de narcotiques. De tels programmes permettent de couper les liens entre le toxicomane et le crime organisé. N'oublions pas que nous avons tous intérêt à réduire la criminalité.
Les programmes de substitution de narcotiques constituent probablement le moyen le plus efficace de réduire les comportements criminels et de permettre aux individus d'obtenir les traitements et les soins dont ils ont besoin. Il faut faire en sorte de pouvoir disposer à la fois des lits, de la thérapie, des soins médicaux et de la formation nécessaires mais, dans un tel cas, il nous faut des programmes comme le projet NAOMI...
Madame la Présidente, je voudrais résumer ce que le projet de loi C-18 propose de faire.
Le 9 mars, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d’autres lois.
Le projet de loi propose des changements au régime de pension que prévoit la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les principaux changements accordent aux autorités compétentes le droit d’élargir les dispositions concernant le service accompagné d’options et de conclure des accords permettant le transfert de crédits de pension. L’élargissement des dispositions ayant trait au service accompagné d’options permettra aux participants à un régime de pension admissible de racheter une période de service antérieur ouvrant droit à pension dans un autre régime de pension canadien.
Grâce aux accords sur le transfert de crédits de pensions, la Gendarmerie royale du Canada pourra conclure des ententes formelles avec d’autres régimes de pensions canadiens pour le transfert de crédits de pensions entre ces régimes et le régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada. Je suis fier de dire que le NPD appuie entièrement cette initiative.
Puisque je parle de la GRC, permettez-moi de féliciter et de remercier tous les membres de la GRC et leurs familles qui ont soutenu notre pays depuis la Confédération.
Nous parlons de la Gendarmerie royale du Canada. C’est un des rares services fédéraux au monde qualifiés de « royal ». Les hommes et les femmes de la GRC servent notre pays avec beaucoup de fierté et beaucoup de distinction. Un grand nombre d’entre eux ont également fait le sacrifice de leur vie pour assurer notre protection et nous permettre de dormir sur nos deux oreilles.
Sans nos forces policières, qui sait ce qui se passerait dans nos rues. Certaines de nos villes ont de grosses difficultés à faire face au crime organisé, à la drogue, etc. Qui appelons-nous toujours à la rescousse quand nous sommes en difficulté? Nous appelons toujours la police. C’est pour cette raison que je remercie tous les membres de la GRC et leurs familles pour le grand service qu’ils rendent à notre pays.
Si je demandais à toutes les personnes qui se trouvent dans cette Chambre si elles appuient les hommes et les femmes de la GRC et leurs familles, la réponse serait sans doute un oui unanime. Pourquoi les conservateurs, qui aiment se faire passer pour le parti de la loi et de l’ordre, attaquent-ils vicieusement les membres de la GRC sur d’autres plans?
L’année dernière, le Conseil de la solde de la GRC, qui n’est pas un syndicat ou une association, mais un groupe qui négocie avec le Conseil du Trésor au sujet des futures échelles salariales, a négocié une augmentation de salaire de 3,5 p. 100 sur six mois. Une augmentation de 3,5 p. 100 de la paie d’un policier ne représente pas beaucoup d’argent.
Juste avant Noël, les agents de la GRC ont reçu un courriel leur disant que l’augmentation de 3,5 p. 100 avait été ramenée à 1,5 p. 100. Un courriel est la forme de communication la plus froide qui soit, et ils l’ont reçu juste avant Noël. Aucune négociation ni aucune discussion n’a eu lieu. On leur a dit qu’ils devaient l’accepter.
Ce n’est pas ainsi qu’on doit traiter nos agents de la GRC. Ils méritent beaucoup plus de respect. Si des changements devaient être apportés, il aurait fallu les inviter de nouveau à la table de négociation où on aurait pu leur fournir des explications et reprendre le processus de négociation.
La Cour supérieure de l’Ontario a jugé récemment que la GRC avait le droit de se syndiquer si elle le désirait. Aucun syndicat ne lui a été imposé. Le juge a déclaré que si les agents de la GRC voulaient former une association ou un syndicat pour négocier collectivement, comme plus de 4 millions de Canadiens ont le privilège de le faire, ils devraient également en avoir le droit.
Et qu'a fait le gouvernement conservateur? Il a fait appel. Pourquoi les conservateurs qui disent appuyer les policiers refusent-ils de laisser la GRC s'organiser comme les autres corps policiers? Les policiers de Halifax sont syndiqués comme ceux de Moncton, Vancouver, Montréal et Toronto. Pourquoi pas la GRC? Le gouvernement craint peut-être que les bons vieux néo-démocrates ne manipulent tout cela. Dans sa décision, la cour disait que les agents de la GRC devaient avoir le droit de se syndiquer s'ils le souhaitaient. Rien ne dit qu'ils y sont obligés. Ils auraient simplement le choix, comme ils le méritent.
Il y a une autre question sur laquelle la GRC se penche depuis pas mal de temps. Nous savons tous que quand un agent de la GRC est blessé, prend sa retraite ou éprouve des difficultés, c'est par le biais du ministère des Anciens Combattants qu'il reçoit par la suite des prestations. C'est le MAC qui s'occupe de toutes leurs questions de pension, d'ordre médical ou autre.
De nombreux membres de la GRC, dont M. Pumphrey, un agent retraité de la GRC à Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, ont réclamé que les agents de la GRC soient traités sur le même pied que les anciens combattants, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Les agents de la GRC disent depuis longtemps que lorsqu'ils arrivent à un âge où ils ne peuvent plus s'occuper de l'entretien de leur maison et de leur terrain, ils devraient pouvoir toucher les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants comme les hommes et les femmes de l'armée.
Nous savons qu'on a soumis une proposition au précédent ministre. Il y en a une sur le bureau du ministre actuel. J'ai demandé à le rencontrer pour en discuter et il a refusé, tout simplement.
Je vais donc revenir à la charge. Je demande maintenant, ici à la Chambre, au gouvernement conservateur de réexaminer cette proposition pour accorder aux vétérans de la GRC le même traitement qu'à nos anciens combattants.
Il vaut mieux que je ne me lance pas sur la question des anciens combattants car le gouvernement leur manque d'égard sur toutes sortes de plans. Il y en a cependant qui sont très bien traités, et tout le mérite en revient au MAC. Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants fonctionne bien pour ceux qui en bénéficient. Malheureusement, ils ne sont pas nombreux, et c'est là que le bât blesse. Nous estimons cependant que les agents de la GRC et leurs familles devraient bénéficier au même titre de ce programme.
La GRC s'occupe des lois intérieures de notre pays au niveau fédéral, dans tout le pays. Tout le monde connaît l'histoire du sergent Sam Steele qui a amené la loi et l'ordre dans l'Ouest sauvage et le Yukon à l'époque. Ces gens-là ne touchaient pas grand chose pour ce qu'ils accomplissaient.
Un livre écrit par un sergent de la GRC traitait des préoccupations des agents de la GRC lorsqu'ils étaient affectés à des postes isolés. À l'époque, ils n'avaient pas le droit de se marier pendant les cinq premières années, et ils ne pouvaient devenir membres de la GRC s'ils étaient déjà mariés. C'était dans les années 1930 et 1940. Lorsqu'ils pouvaient enfin se marier, on s'attendait à ce que leur femme — qui, dans la grande majorité des cas, n'était pas rémunérée — soit en quelque sorte le deuxième agent dans ces petites localités. C'était elle qui s'occupait de la prison et des repas. Elle transmettait les messages. Bref, elle s'occupait de tout lorsque son mari quittait pour aller faire son travail. Le problème, c'est que la femme restait sur place pour accomplir toutes les autres tâches, mais qu'elle n'était pas rémunérée pour son travail. Ainsi, lorsque le jour de la retraite arrivait, un très grand nombre de ces femmes se retrouvaient devant rien, parce qu'elles n'étaient pas admissibles à une pension. C'est vraiment incroyable.
Lorsque nous parlons des agents de la GRC, nous ne faisons pas allusion uniquement aux agents eux-mêmes. Il y a toute une unité familiale autour d'eux. Le mari ou la femme qui reste à la maison avec les enfants joue un rôle tout aussi important au niveau de la sécurité du pays et du respect de ses lois, que l'agent qui porte la tunique rouge.
Étant donné que j'ai la parole, je veux profiter de l'occasion pour féliciter mon bon ami, Curt Wentzell. En octobre, M. Wentzell célébrera sa 35e année au sein de la GRC. Cet homme remarquable aura alors été au service de son pays durant 35 années continues. Je félicite Curt, sa femme et sa famille des services immenses qu'il a rendus à notre pays. Il n'y a personne au Canada qui porte la tunique rouge avec plus de fierté que Curt Wentzell, qui est originaire de la belle collectivité de Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse.
Au fil des années, il y a d'autres mesures qui ont touché la GRC et dont on peut se demander sérieusement pourquoi elles ont été prises.
En 1999, les libéraux ont volé, ou plutôt se sont appropriés un surplus de plus de 20 milliards de dollars dans les pensions de retraite de tous les fonctionnaires au pays, y compris les membres de la GRC et les militaires, afin de s'attaquer au déficit. Ils n'ont jamais redonné cet argent. Cette mesure a fait l'objet de contestations judiciaires. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris l'argent qui était destiné aux retraites des agents de la GRC, des militaires et des fonctionnaires? Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela?
Faut-il le répéter, le gouvernement n'a consulté ni la GRC, ni personne d'autre. Il a agi arbitrairement, puis s'est servi de l'argent à d'autres fins.
Curieusement, après s'être emparé de ces 20 milliards de dollars, le gouvernement a annoncé des allègements fiscaux pour les entreprises. Ainsi, la caisse de retraite des agents de la GRC a servi à réduire les impôts des entreprises.
Ce détournement ressemble à celui des cotisations d'assurance-emploi, que les agents de la GRC doivent payer sans pouvoir toucher des prestations, soit dit en passant. L'excédent de la caisse de l'assurance-emploi, soit plus de 56 millions de dollars accumulés par les libéraux et les conservateurs, a servi à combler le déficit. Cet excédent factice a aussi été utilisé dans de nombreux cas par le gouvernement pour réduire les impôts des entreprises et pour accorder d'autres allègements fiscaux.
N'importe qui peut rembourser son prêt-automobile en hypothéquant sa maison. En réalité, ce n'était pas l'argent du gouvernement. L'argent de la caisse de l'assurance-emploi appartenait aux employeurs et aux employés, et non au gouvernement. L'argent ne peut pas être utilisé par le gouvernement comme bon lui semble. Il revient aux employés et aux employeurs de décider ce qu'ils veulent en faire, selon moi.
Au lieu de voler l'argent qui se trouve dans une caisse de retraite et de s'en servir pour grossir les recettes générales de l'État, puis d'accorder des allègements fiscaux à des entreprises comme Exxon, Mobil et Shell, des pétrolières qui ont grandement besoin de tels allègements, comme chacun le sait, on aurait dû se servir de cet argent pour augmenter les prestations versées à ceux qui se sont dévoués pour nous.
Je suis content que le ministre ait présenté le projet de loi C-18 et nous sommes heureux que la Chambre en poursuive l'étude. Cependant, ceux qui ont vraiment à coeur l'intérêt des agents de la GRC et de leurs familles savent que l'on pourrait procéder de nombreuses autres manières. Incidemment, à 17 h 30, cet après-midi, nous aurons l'occasion de poursuivre l'étude de mon projet de loi, le projet de loi C-201, qui vise à mettre fin à la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension de la GRC, à partir de l'âge de 65 ans.
Permettez-moi de vous donner l'exemple de ce qui est arrivé à un agent de la GRC de ma circonscription, M. Jim Hill. Il a eu un accident vasculaire cérébral alors qu'il se trouvait au travail. Il est parti de l'aéroport pour se rendre à l'hôpital, où on lui a dit qu'il avait le cancer et qu'il ne pourrait plus jamais retourner au travail. Il valait mieux pour lui demander tout de suite des prestations d'invalidité du Canada. Il s'est dit alors que, s'il survivait malgré ses problèmes de santé, il pourrait ajouter ces prestations à sa pension de retraite pour leur permettre de s'en tirer financièrement, lui et sa femme. Mais, il s'est fait dire: « Jim, nous sommes désolés. Vous avez porté la tunique rouge et servi votre pays pendant 32 ans, mais ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Les prestations d'invalidité seraient immédiatement déduites de votre pension de retraite. » Il s'est alors demandé: « Pourquoi donc m'être donné la peine de demander des prestations d'invalidité? » Cette question demeure toujours sans réponse.
À 17 h 30 aujourd'hui, dans le cadre d'un autre débat, les députés pourront faire connaître leurs sentiments à l'égard des membres de la GRC et des militaires et partager leurs opinions sur la suppression de la pratique de récupération.
Nous remercions le ministre d'avoir présenté le projet de loi C-18. Nous voulons dire au gouvernement que notre parti appuie complètement cette mesure législative.
Toutefois, puisque nous parlons des agents de la GRC, n'oublions pas qu'ils ont beaucoup d'autres problèmes que nous pourrions résoudre. Il n'existe absolument aucune raison, pour les députés et les sénateurs, de ne pas faire tout leur possible pour s'assurer que les agents de la GRC ou leur famille recevront notre aide, sans condition, si quelque chose leur arrive.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours qui a bien montré l'importance de l'action que les policiers de la Gendarmerie royale du Canada ont offerte. Évidemment, au Québec, dans les années passées, non pas à cause des agents mais à cause de certains comportements de la direction de la GRC et de certains gestes qui ont été posés, on a eu une vision un peu plus négative. Cependant, il ne faut pas mêler les décisions de la direction et les comportements des policiers de la GRC.
J'aimerais demander à mon collègue comment il interprète le fait que le gouvernement conservateur a pris dernièrement la décision de modifier l'entente de rémunération à la Gendarmerie royale du Canada, une entente qui avait été signée l'année précédente afin de donner aux membres de la GRC la parité salariale avec les principaux services de police canadiens pour les trois prochaines années? Le gouvernement conservateur a mis de côté cette entente et a agi unilatéralement. Est-ce que c'est une façon de montrer à ces policiers que nous les respectons vraiment? Surtout, dans un secteur légal comme celui-là, le fait de renier l'entente qui a été signée n'est-il pas un très mauvais signe qui est envoyé par le gouvernement, autant aux policiers de la GRC eux-mêmes, qu'à l'ensemble de la population?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois. Il a complètement raison. Je sais qu'il est intervenu à la Chambre à maintes reprises pour défendre les intérêts et les gestes de nos services de police, pas seulement au Québec, mais également dans l'ensemble du pays.
Il a absolument raison. Comment peut-on faire confiance à ce gouvernement? Il a mené des négociations pendant six mois avec le conseil de la rémunération, a conclu un accord et l'a signé. Puis, de façon arbitraire et arrogante, il a envoyé un courriel sans avertissement, juste avant Noël. Il n'a même pas eu la courtoisie d'appeler les agents de la GRC. Il leur a envoyé un courriel disant qu'il avait décidé de ramener l'augmentation à 1,5 p. 100.
Quelle façon froide et cruelle de traiter nos agents de la GRC. Je peux garantir aux députés que, lors des prochaines élections fédérales, j'ai l'intention de rappeler à tous les agents de la GRC et à leurs familles ce que les conservateurs leur ont fait à la veille de Noël.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue parler de ce projet de loi.
La GRC demande, depuis qu'un jugement a été rendu en 1999, le droit de s'associer, le droit de se syndiquer, le droit de négocier une convention collective.
Cette demande remonte à plusieurs années, et les libéraux, alors au pouvoir, avaient la même attitude que les conservateurs aujourd'hui. Mon collègue du Bloc québécois a mentionné le fait que ces derniers ne respectaient pas une entente salariale conclue avec les membres de la GRC. On ne respecte donc ni les ententes ni le droit de négocier des travailleurs.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme les bloquistes, les néo-démocrates pensent que le droit de se syndiquer, le droit de s'organiser, est essentiel. C'est ce qui nous motive, la possibilité dans une société libre et démocratique de nous organiser et de faire appel aux négociations collectives, que nous soyons des métallurgistes, des machinistes, des employés de compagnies aériennes ou des agents de police.
Tous les services de police du pays, qu'ils soient civils, municipaux ou provinciaux, sont syndiqués. La GRC a demandé à ce que ses membres en aient la possibilité. Cela ne veut pas dire pour autant que ce soit un fait accompli. C'est à la GRC de décider. Ce n'est pas au gouvernement qu'il revient de décider si ses services de police devraient se syndiquer et s'organiser.
C'est là la différence entre les conservateurs, ceux à l'extrême-droite, et ceux d'entre nous qui sont à gauche. Nous croyons en des négociations collectives justes pour ceux qui souhaitent les avoir. Eux n'y croient pas. Ils aiment régenter. À cet égard, ils aiment abdiquer toute forme de responsabilité. En gros, c'est ça ou rien. C'est pour cela qu'ils ont contesté cette affaire devant la Cour suprême de l'Ontario. Nous ne pouvons pas faire grand chose pour empêcher le gouvernement de faire appel de cette décision maintenant. Nous aimerions qu'il annule son appel et revienne en arrière, mais nous ne pensons pas qu'il le fera.
J'espère que la Cour suprême statuera, comme elle l'a déjà fait avant et comme mon collègue du Bloc l'a dit. Le jour viendra où les membres de la GRC auront ce droit. Les conservateurs et les libéraux d'avant ne se plaindront plus à ce sujet. Permettre aux agents de la GRC de jouir du droit dont jouissent tous les autres travailleurs du pays, à savoir le droit de s'organiser, de se réunir et d'avoir des négociations collectives libres avec leur employeur. C'est ce qui motive le NPD, et le Bloc aussi dans de nombreux cas.
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il élaborer un peu plus sur cette question? Je sais qu'elle n'est que vaguement liée à la question des pensions, mais il est très important pour l'avenir de la GRC et pour l'avenir du régime de pension de comprendre ce qui s'est produit dans le passé en ce qui a trait au désir de la GRC de participer à des négociations collectives. Le député pourrait peut-être nous parler de ce qu'il a appris à ce sujet à la Chambre des communes au fil des ans.
Madame la Présidente, le gouvernement a révoqué cette entente de façon arbitraire et arrogante, par courriel, juste avant Noël. Si les membres de la GRC étaient syndiqués, il n'aurait jamais pu faire une telle chose. Il aurait dû livrer bataille.
Les néo-démocrates appuieraient la GRC dans une telle lutte. Toutefois, comme les membres de la GRC ne sont pas représentés par un syndicat ou une association officielle, ils ne peuvent pas faire grand chose, si ce n'est de s'adresser aux tribunaux, ce qui entraînerait probablement des coûts prohibitifs.
Cela va au coeur de tout ce dossier. Pourquoi les conservateurs se promènent-ils partout au pays en disant qu'ils représentent le parti de la loi et de l'ordre? La loi et l'ordre, c'est l'affaire de la GRC. Ce sont les membres de la GRC qui maintiennent la loi et l'ordre au pays.
Ne vous méprenez pas. Il y a 143 députés conservateurs et je les aime tous, mais collectivement, ils ont pris une mesure très stupide. Ils ont anéanti la confiance de la GRC, ce qui n'est tout simplement pas acceptable. J'exhorte le gouvernement à reconsidérer sa décision et à rétablir l'augmentation salariale que la GRC a négociée en toute bonne foi. S'ils ne le font pas, le parti conservateur sera reconnu comme un parti qui ne tient pas sa parole et auquel les services de police, et particulièrement la GRC, ne peuvent faire confiance.
[Français]
Madame la Présidente, lorsqu'on m'a demandé de prendre la parole sur ce projet de loi, ma première réaction a été de penser que la Gendarmerie royale du Canada avait fermé le poste de Rivière-du-Loup il y a quelques années. On n'était pas très content de cela, dans ma région, parce que cela a laissé un vaste territoire ouvert au crime organisé. Aujourd'hui, on en ressent les effets.
Toutefois, en poursuivant ma réflexion, j'ai bien compris qu'il y avait une différence entre la GRC et les policiers de la GRC, les agents eux-mêmes. Lorsque le poste a été fermé à Rivière-du-Loup, j'ai eu des échanges avec les policiers, et ils m'ont très bien fait comprendre que ce n'était pas leur décision et qu'eux, ils jugeaient pertinent que le poste demeure ouvert car ils savaient ce qui se passait sur le terrain.
C'est dans cette perspective que j'ai accepté de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
Ce projet de loi veut modifier la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour y ajouter des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des modifications apportées à cette loi par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public qui ont trait à un certain nombre de services accompagnés d'options et aux accords permettant le transfert de crédits de pensions. En effet, la création de l'Office d'investissement des régimes de pensions a amené des façons de faire différentes. Il administre beaucoup de fonds de pension différents, et des corrections devaient être apportées à celui des agents de la GRC.
En outre, le projet de loi permet l'entrée en vigueur de certaines dispositions édictées par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Enfin, il valide certains calculs.
Voyons ce projet de loi plus en détails. Il a été déposé le 9 mars 2009 par le ministre de la Sécurité publique, et l'étude a suivi son cours dans divers différents travaux: ici en deuxième lecture, puis en comité. Le Bloc québécois a donné son appui en deuxième lecture. Ensuite, il a proposé des amendements qui, pour la plupart, n'ont malheureusement pas été retenus. Cela ne veut pas dire qu'on doive voter contre ce projet de loi, même si nous comptons quand même souligner que ces améliorations auraient été souhaitables.
Les principales modifications confèrent les autorisations nécessaires à l'élargissement des dispositions relatives au service antérieur et à l'installation d'accords de transfert de pensions.
Le service antérieur est le rachat des années de service permettant d'avoir droit à une pleine pension. Le projet de loi C-18 établit le coût de rachat selon les règles actuarielles. Si on a travaillé pour d'autres corps policiers, et s'il y a des périodes où on n'a pas cotisé au fond de pension et qui seraient rachetables, peut-on effectivement le faire et de quelle façon? C'est ce que le projet de loi essaie de préciser.
Ainsi, selon les informations obtenues à la Bibliothèque du Parlement, le membre devient responsable du coût du rachat des années antérieures de service qu'il peut financer par l'intermédiaire de son ancien fonds de pension, d'un paiement comptant ou de déductions mensuelles. Lorsqu'on est un agent de la GRC, il peut arriver en cours de carrière, après avoir travaillé 20, 25 ou 30 ans, qu'on se rende compte qu'on a fait le tour de la situation, qu'on est un peu épuisé et qu'on aspire à une retraite bien méritée. Si, pendant une longue période de notre carrière on n'a pas cotisé à son régime de pension, cela n'est possible que si on peut racheter ces années. C'est ce que le projet de loi actuel vise à permettre.
Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les employés de la fonction publique, ni le personnel des Forces canadiennes ni les membres du Sénat qui sont déjà inclus dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le projet de loi étend par ailleurs ce droit de rachat à d'autres plans de pension canadiens. On les énumère dans la loi.
L'élargissement des dispositions relatives au service antérieur permettra aux participants au régime de pension qui y sont admissibles d'exercer une option à l'égard d'un service antérieur accompli dans le cadre d'autres régimes de retraite canadiens. Comme je l'expliquais, cela permettra aussi d'avoir accès à une pension plus rapidement.
L'instauration d'accords de transferts de pensions permettra à la Gendarmerie royale du Canada de conclure des ententes officielles avec d'autres régimes de retraite canadiens afin d'autoriser le transfert des droits à pension au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à l'extérieur de celui-ci.
Autrement dit, la Gendarmerie royale qui, actuellement, ne peut pas signer d'ententes de transferts avec d'autres fonds de pension, pourra le faire en vertu de ce projet de loi. Cela permettra à un certain nombre d'agents qui voudraient faire des rachats de les faire dans ce contexte.
Ce projet de loi modifie plusieurs lois: la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le partage des prestations de retraite, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.
On voit donc que c'est un équilibre qui s'établit entre différents régimes de pension et, pour les agents de la GRC, il s'agit en fait d'une mise à jour pour s'assurer qu'ils ont les meilleures chances de profiter de ces situations.
Depuis le début du débat sur ce projet de loi, le Bloc québécois est préoccupé par le traitement réservé aux membres de la Gendarmerie royale du Canada qui atteignent l'âge de la retraite. S'il existe une forme tangible de reconnaissance du service donné à la société dans un corps policier, elle repose vraiment sur la façon dont le régime de retraite peut s'appliquer et le Bloc québécois a cette préoccupation.
Beaucoup de ces gens ont dû faire d'importants sacrifices pour défendre la liberté et la justice dans leur travail et on veut que cela soit reconnu. Toutefois, nous sommes aussi conscients des problèmes de recrutement que rencontre la GRC et on croit que la reconnaissance des années de service accompli dans un corps policier provincial ou municipal peut faire partie de la solution. En fait, on se rend compte dans notre société, aujourd'hui, qu'on a de plus en plus besoin de mobilité de la main-d'oeuvre. C'est vrai dans les corps policiers comme c'est vrai pour d'autres catégories d'emplois. Dans le cas présent, on veut que cela puisse se réaliser pour les agents de la GRC et on souhaite que ce soit la même chose vers les corps policiers provinciaux ou municipaux.
Afin de s'assurer que le traitement de tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada est juste et équitable, on appuie ce projet de loi. On l'a étudié en comité, on a fait des propositions d'amendements qui n'ont pas été retenues et sur lesquelles je vais revenir. Toutefois, globalement, le projet de loi a de bons côtés et mérite d'être appuyé.
L'étude en comité a permis de convoquer différents témoins de tous les milieux afin qu'ils puissent s'exprimer sur le projet de loi. Les membres du comité ont essayé de tenir compte de ces témoignages le plus possible. Évidemment, nous sommes en période de crise économique et, avec la fragilité des finances publiques, le Bloc québécois est préoccupé par une gestion diligente des fonds publics. C'est pourquoi, on a examiné minutieusement la viabilité du fonds de pension et les possibles impacts financiers pour le gouvernement du projet de loi C-18.
On a soulevé un certain nombre d'inquiétudes tout au long de l'étude du projet de loi. Par exemple, les représentant divisionnaires de la GRC au Québec reconnaissent que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais ils ont manifesté certaines inquiétudes, notamment sur la reconnaissance des années de travail antérieures de leurs membres, à titre de cadets, comme années ouvrant droit à pension. Jusqu'à ce qu'il y ait le changement législatif en 1992, les cadets, qu'on appelait alors les recrues, voyaient leur temps passé en formation reconnu aux termes du régime de pension. Selon les représentants divisionnaires de la GRC au Québec, ceux-là mêmes qui ont été consultés et qui sont venus témoigner, les définitions incluses dans le projet de loi C-18 ne permettent toujours pas la reconnaissance des années de formation des cadets dans la GRC. Il s'agit d'une anomalie puisque la formation des recrues dans les corps policiers provinciaux et municipaux serait reconnue alors que celle des gens qui ont fait le service de recrues — ou de cadets — à la GRC ne serait pas reconnue.
Le Bloc québécois a examiné les faits en comité. On aurait aimé que des amendements soient apportés, mais ceux-ci n'ont pas été retenus. Selon la GRC, il est souhaitable que les membres civils puissent bénéficier du même régime de pension que les autres membres puisque les règles de déontologie auxquelles ils sont soumis sont les mêmes. On a donc examiné les conditions de travail des membres civils en les comparant à celles des autres membres de la GRC et à celles d'employés de la fonction publique pour voir si, par exemple, au ministère de la Défense, il est possible de trouver un fonds de pension adéquat à leur situation.
La viabilité du fonds de pension à long terme et la répartition de la charge de cotisation au fonds de pension sont aussi des questions importantes. Le projet de loi C-18 permet la reconnaissance et le transfert des années de service et du fonds de pension acquis dans un autre corps policier fédéral ou provincial. C'est une bonne chose. Cette reconnaissance et ce transfert ne posent pas de problèmes apparents pour la majorité des postes. En ce sens, le projet de loi fait le travail correctement.
Par ailleurs, des représentants divisionnaires montraient une réticence quand il s'agit du cas des officiers supérieurs de la GRC parce que ces officiers, au nombre de 160, peuvent être nommés par le commissaire ou le gouverneur en conseil. Cette catégorie est admissible à des bonus dont les montants augmentent année après année le montant admissible au fonds de pension. Cela met une pression sur le régime de pension comme tel. Les représentants divisionnaires craignent que le transfert de la somme de l'ancien fonds de pension soit insuffisant pour couvrir les prestations du nouveau. On voudrait s'assurer que cela est accordé correctement. Évidemment, au-delà des conditions qu'on accordera en ce qui a trait à la retraite, il existe une autre raison pour laquelle le gouvernement est allé de l'avant avec ce projet de loi et qu'il faut reconnaître.
Il y a des problèmes de recrutement à la GRC. Selon l'aveu de certains membres, la GRC a de graves difficultés de recrutement. C'est le cas par exemple pour recruter de nouveaux cadets puisqu'elle fait face à une concurrence réelle de la part des services de police municipaux et d'autres organismes de sécurité. Ils sont tous sur le même marché et ont de la difficulté à attirer les gens à la GRC. Celle-ci doit donc trouver un moyen de conserver ses membres chevronnés.
De plus en plus, les piliers de l'organisation, c'est-à-dire les membres qui comptent de nombreuses années d'expérience et de sagesse, prennent leur retraite ou vont relever de nouveaux défis ailleurs au moment où la GRC a le plus besoin de leur talent et de leur perspective. Compte tenu de ces difficultés réelles, le gouvernement du Canada s'est engagé à réformer et à renforcer la GRC. En mars 2008, il a créé le Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC, qui doit fournir des conseils au ministre sur la modernisation de cette institution. Le projet de loi actuel s'inscrit dans cette volonté de réforme afin que, en bout de ligne, il y ait suffisamment d'attrait pour demeurer dans ce corps de police ou pour attirer des gens de l'extérieur.
En permettant la reconnaissance et le transfert des années d'expérience, le projet de loi C-18 représente une modification majeure du fonctionnement de la GRC. Son fonds de pension est reconnu comme étant l'un des meilleurs. Ce projet de loi rend ce fonds accessible à des policiers venant de l'extérieur de l'organisation. Cette mesure est donc intéressante pour contrer la difficulté de recrutement que rencontre actuellement la Gendarmerie royale du Canada. Nous souhaitons que ces efforts donnent des résultats et que l'on verra, au cours des prochaines années, diminuer le problème de recrutement.
On a toutefois moins de compliments à donner au gouvernement quant au fait qu'il a agi de manière unilatérale à plusieurs occasions avec les employés de la GRC. Par exemple, le gouvernement conservateur a pris la décision de modifier l'entente sur la rémunération de la GRC, signée l'année précédente, qui visait à donner aux membres de la GRC la parité salariale avec les principaux services de police canadiens pour les trois prochaines années. Le Bloc a vigoureusement dénoncé cette attaque du gouvernement conservateur. Il est bizarre que le gouvernement renie sa parole alors que les gens des corps policiers travaillent pour appliquer la loi. Il aurait été beaucoup plus normal que l'on respecte l'entente.
Cela repose aussi sur le fait que le gouvernement refuse toujours d'accorder le droit à la syndicalisation aux policiers de la GRC. Le gouvernement est un peu rétrograde et possède une vision archaïque des choses. Pour une meilleure relation de travail au sein de la GRC, il aurait dû, depuis longtemps, accepter ce droit à la syndicalisation. Cela permettrait des relations de travail beaucoup plus saines et ferait disparaître le paternalisme que l'on retrouve à l'occasion chez certains employeurs où n'existe pas le droit de se syndiquer. Le type de comportement paternaliste le plus évident est celui que l'on retrouve lorsque le gouvernement renie sa propre signature.
Le Bloc aimerait donc que le gouvernement conservateur revienne sur sa décision et qu'il accorde, tel que convenu dans l'entente salariale, la totalité de l'augmentation salariale promise aux membres de la GRC. Nous nous inquiétons un peu des manoeuvres sournoises du gouvernement conservateur. On demeurera très attentifs face à cette question.
En conclusion, le Bloc québécois est heureux d'appuyer ce projet de loi. Il permet une plus grande mobilité des agents et une reconnaissance du travail accompli. En fin de carrière, lorsque les gens voudront quitter, ils auront le maximum de chances car ils auront cotisé pour du temps reconnu et ils pourront l'utiliser afin d'avoir accès à leur retraite. Il s'agit de l'une des meilleures façons de reconnaître la qualité du travail fourni au service de la société.
Madame la Présidente, mon collègue a commencé son intervention en parlant du fait qu'il y a quelques années, dans son beau comté de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, on avait fermé les bureaux de la GRC. Aujourd'hui, les gens en sont d'ailleurs encore choqués.
Je rappellerai à mon collègue qu'on a fermé les bureaux de la GRC dans plusieurs comtés du Québec. On a même essayé de le faire dans mon comté, le comté de Drummond. À l'époque, il y avait — et il y a toujours — des plantations générales de marijuana dans tous les champs qui se retrouvent autour de chez nous, à plusieurs kilomètres de distance. À l'époque, c'est ce qui nous avait amené à contrer la fermeture du bureau de la GRC. On a réussi à le faire grâce aux nombreuses actions qui ont été posées.
Rappelons-nous du député de la circonscription voisine de la mienne, le député de Saint-Hyacinthe de l'époque, M. Yvan Loubier, qui avait tellement dénoncé les plantations de marijuana qu'il avait été obligé de se faire protéger par la GRC pendant plusieurs semaines — 24 heures sur 24 — à cause des menaces portées envers sa personne.
Dans mon comté de Drummond, rappelons-nous de Mme Picard, ma prédécesseure, pour qui je travaillais à cette époque, qui s'était battue comme un diable dans l'eau bénite pour que l'on conserve les bureaux de la GRC dans notre comté. Finalement, elle avait gagné son point. Non seulement a-t-on conservé les bureaux de la GRC, mais on les a augmentés, ce qui fut pour elle une brillante victoire.
La question que je voudrais poser à mon collègue est la suivante. Devant tout ce qui se passe au niveau de la GRC et des problèmes auxquels ses membres font actuellement face, ne croit-il pas que lorsque l'on prend la défense de la Gendarmerie royale afin que ses membres aient les mêmes droits et les mêmes avantages que tous les autres corps de police au Canada, on fait oeuvre utile pour augmenter le moral des troupes et pour, indirectement, combattre le crime organisé?
Madame la Présidente, l'argument de mon collègue est très valable et sérieux. Par contre, il faut faire la distinction entre des décisions de la gestion de la GRC au Québec qui ont eu des impacts négatifs, notamment sur la fermeture du poste de Rivière-du-Loup.
Comme on le sait, Rivière-du-Loup est un carrefour de transport pour tous les types de matières entre le Québec et le Nouveau-Brunswick et vers l'est du Québec. Malheureusement, c'est aussi souvent le cas pour le transport de matières illicites. Lorsqu'il y avait un poste de la GRC à Rivière-du-Loup, on avait évidemment un meilleur contrôle de la situation. On a aussi une région frontalière au Témiscouata. On a laissé l'ensemble de ce territoire et on en paie encore aujourd'hui régulièrement le prix.
Le projet de loi vise à améliorer les conditions de travail accordées aux membres de la GRC, aux policiers, à ceux qui font carrière dans la GRC et à donner des outils afin d'attirer les gens à faire carrière au sein de la GRC. En ce sens, ce projet de loi mérite d'être appuyé.
[Traduction]
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Le Président a reçu du légiste et conseiller parlementaire une lettre l'informant qu'une erreur d'écriture s'était glissée dans la réimpression suivant l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-16, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.
Dans le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, un amendement à l'article 39 n'a pas été inscrit correctement dans la version française. Malheureusement, le rapport à la Chambre et le texte réimprimé du projet de loi contiennent cette erreur. Le texte modifié devrait se lire comme suit:
[Français]
q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d'argent à des groupes concernés notamment par la protection de l'environnement, pour les aider dans le travail qu'ils accomplissent à l'égard du parc où l'infraction a été commise;
Par conséquent, puisque le Président est convaincu qu'il s'agit d'une erreur administrative, il demande que le libellé de la version française de l'article 39 soit corrigée. De plus, la copie de travail du projet de loi sera corrigée lors de la prochaine réimpression, après la troisième lecture.
[Traduction]
Puisqu'il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé. La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de participer à la troisième lecture du projet de loi C-16, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport à la Chambre avec des amendements mineurs, et avec l'appui de tous les partis pour ce qui est de ses principes fondamentaux. Je remercie les membres du comité de leur travail et des améliorations qu'ils ont apportées au projet de loi.
Le projet de loi concrétise la promesse électorale du Parti conservateur de protéger davantage notre environnement par des mesures d'application plus rigoureuses. Il vient compléter un certain nombre de mesures prises par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir il y a trois ans, y compris l'engagement à hauteur de 22 millions de dollars dans le budget de 2007 visant à faire augmenter de 50 p. 100 le nombre d'agents d'application de la loi à Environnement Canada, et une somme additionnelle de 32 millions de dollars répartie sur deux ans dans le budget de 2008 pour renforcer les activités de mise en application d'Environnement Canada et de Parcs Canada.
Le projet de loi C-16 propose, pour neuf lois de protection de l'environnement et de conservation de la faune, des changements en profondeur aux dispositions relatives aux amendes, à la détermination de la peine et à l'application de la loi. Le projet de loi vise trois objectifs principaux: faire en sorte que les condamnations aient un fort effet dissuasif, exprimer la répugnance de la société à l'égard des infractions liées à l'environnement et contribuer à la restauration et à l'amélioration de l'environnement.
Comme élément central de son objectif de dissuasion, le projet de loi propose un régime d'amendes moderne et sévère. Je suis heureux de dire que le projet de loi est revenu à la Chambre sans proposition d'amendement au régime d'amendes qu'il propose.
Bien que ce projet de loi ne modifie pas les exigences actuelles relatives à la conformité environnementale au Canada, le régime d’amendes modernisé qu’il propose vise à mieux guider les tribunaux quant à ce qui constitue une amende appropriée. Il est question de s’assurer que les amendes imposées en cas d’infraction environnementale ne sont pas simplement considérées comme étant la rançon des affaires. Pour cela, ce projet de loi prévoit des amendes minimales pour les infractions les plus graves et impose aux tribunaux de tenir compte des circonstances aggravantes et d’augmenter la plupart des peines maximales.
Cela étant, si le projet de loi C-16 devient loi, les personnes physiques qui commettront l’une des infractions les plus graves encourront des amendes de 5 000 $ à 1 million de dollars par jour. Les personnes morales commettant les infractions les plus graves seront, quant à elles, passibles d’amendes de 100 000 $ à 6 millions de dollars par jour et par infraction. Ces fourchettes représentent une amélioration notoire.
À l’heure actuelle, les lois modifiées par ce projet de loi ne prévoient que des amendes maximales et ne donnent aucune indication des seuils appropriés. À cause de cela, les tribunaux ont imposé des amendes beaucoup trop faibles, loin des maximums autorisés. Pour l’instant, par exemple, bien que la LCPE prévoie des amendes maximales de 1 million de dollars, l’amende la plus élevée jamais imposée en vertu de cette loi a été de 100 000 $, soit beaucoup moins que la pénalité maximale.
Nous avons pour objectif, par le truchement de notre régime amélioré de conformité environnementale et d’exécution, de prévenir les dégâts à l’environnement et de protéger notre environnement pour tous les Canadiens. Cela étant, si nous envisageons des infractions environnementales plus importantes, nous pouvons aussi, par les dispositions du projet de loi, envisager d’imposer des amendes plus sévères qui soient en conséquence.
Le régime d’amendes du projet de loi est amélioré par le fait que les tribunaux doivent envisager d’augmenter les amendes en fonction de chaque circonstance aggravante associée à l’infraction. Des exemples de circonstances aggravantes sont donnés dans le projet de loi afin d’assurer un traitement uniforme à l’échelle du pays. Comme dans le cas de la fourchette des amendes, le comité n’a apporté aucune modification aux dispositions concernant les circonstances aggravantes.
Un autre élément important de ce projet de loi concerne l’amélioration proposée des pouvoirs dont disposent les tribunaux relativement aux ordonnances qu’ils peuvent émettre lors du prononcé de la sentence. Il est de notoriété publique que les amendes seules ne suffisent pas à dissuader les contrevenants, à dénoncer leur comportement et à garantir la remise en état de l’environnement. C’est du moins ce que nous ont affirmé les témoins entendus lors de l’étude du projet de loi en comité. Ce faisant, cette mesure vise à améliorer les pouvoirs dont disposent les juges pour fixer la peine en harmonisant et en améliorant ce que prévoient à cet égard les lois modifiées par le projet de loi.
Je suis heureux de souligner que le comité a apporté plusieurs modifications importantes aux dispositions concernant les ordonnances de tribunaux. Dès l’origine, le projet de loi était destiné à s’assurer que les tribunaux pourraient se prévaloir de tous les pouvoirs de détermination de la peine, comme les ordonnances de réparation, les ordonnances d’indemnisation et les ordonnances de service communautaire. Après modification par le comité, les dispositions concernant les pouvoirs d’émission d’ordonnances des tribunaux sont encore plus fortes. Elles sont notamment formulées plus clairement et uniformisées d’une loi à l’autre.
Par exemple les membres du comité ont veillé, collectiverment, à ce que les tribunaux puissent ordonner au contrevenant de verser de l'argent à des organismes communautaires afin de les aider dans leur travail au sein des collectivités lésées par les infractions commises. Dans la même veine, je suis heureux que les dispositions du projet de loi relatives à la divulgation publique des infractions liées à l'environnement, particulièrement dans le cas des sociétés délinquantes, sont demeurées intactes.
Les membres du comité ont reconnu l'important effet de dissuasion et de dénonciation de la disposition qui oblige le ministre à tenir, dans un registre auquel le public aura accès, des renseignements sur la condamnation de sociétés ayant commis des infractions en vertu de ladite loi et de la disposition qui oblige les tribunaux à ordonner aux sociétés délinquantes qui ont des actionnaires d'informer ceux-ci du fait qu'elles ont été reconnues coupables d'infractions.
Au-delà des dispositions sur les conséquences des poursuites, le projet de loi accorde aux agents de l'autorité des possibilités accrues d'ordonner l'exécution des mesures nécessaires pour faire cesser les infractions lorsqu'une intervention immédiate est exigée. Je suis heureux de dire que le comité a également reconnu la valeur de cet important outil et n'y a apporté aucun amendement. Par ailleurs, le projet de loi, dont le comité a fait rapport à la Chambre, contient des dispositions plus rigoureuses concernant les analystes. Ces derniers sont des experts scientifiques et techniques qui jouent un rôle important dans la collecte de preuves.
Je remercie les membres du comité d'avoir veillé à ce que le projet de loi contienne toutes les dispositions qui permettront aux analystes de bien faire leur travail.
Enfin, il est important de souligner que le projet de loi, dont le comité a fait rapport à la Chambre, a retenu la proposition d'édicter la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. Cette dernière assurerait l’application des lois environnementales grâce à des outils modernes et efficaces permettant de traiter de façon uniforme aux infractions graves liées à l'environnement.
Encore une fois, je remercie les membres du comité de tous les partis d'avoir fait un excellent travail. Le projet de loi C-16 est une initiative impressionnante et importante qui renforcerait le régime de protection de l'environnement du fédéral et protégerait notre environnement pour les générations futures.
Madame la Présidente, j'ai une question pertinente à poser, et le député pourrait peut-être éclairer la Chambre relativement à une situation que j'examine au nom des intervenants du Canada atlantique.
Récemment, une barge du nom de Shovel Master, appartenant à la société Irving, a coulé au large de la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, emportant au fonds de la mer, dans un habitat marin très riche, son chargement de 70 000 litres de mazout. La barge gît au fonds de la mer. Elle ne s'est pas fissurée, mais elle finira par se rompre. Ces 70 000 litres de mazout s'écouleront alors dans l'environnement, semant la destruction dans cet habitat marin.
Cette épave est une bombe à retardement qui n'a pas encore explosé. Est-ce que le projet de loi prévoit une solution à ce problème? Renferme-t-il des dispositions qui nous prémuniraient contre les conséquences de telles situations dans l'avenir? Je parle de situations dans l'avenir, parce que la catastrophe environnementale n'a pas eu lieu, mais elle aura assurément lieu dans l'avenir. Ce projet de loi prévoit-il une solution qui permettrait au gouvernement d'obliger la société qui est propriétaire de la barge à nettoyer les dégâts ou aura-t-on besoin d'une autre mesure à cet égard?
Une situation très semblable s'est produite dans le golfe Saint-Laurent. Une autre barge remplie de mazout, l'Irving Whale, a coulé, et le nettoyage des dégâts a coûté quelque 40 millions de dollars, montant payé entièrement par le gouvernement fédéral. En effet, le propriétaire de la barge n'a pas été tenu de payer un sou. Quelle solution appropriée prévoit le projet de loi dans une telle situation? S'il n'y en a pas, quelle mesure réglementaire ou législative appropriée le gouvernement devrait-il prendre pour que cette société soit tenue de nettoyer les dégâts causés par sa barge?
Madame la Présidente, le projet de loi C-16 reconnaît que le régime actuel d’application de nos lois est périmé, ce qui est une excellente chose.
Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à agir et à obliger les pollueurs à rendre des comptes. Les Canadiens veulent que l’on sévisse contre les pollueurs, les braconniers et les trafiquants d’animaux et de plantes sauvages et c’est ce que vise ce projet de loi. Cette mesure fixe au gouvernement trois principaux objectifs: la dissuasion, la dénonciation et la restauration de l’environnement.
Pour ce qui est des incidents, il y a bien sûr une différence entre se montrer négligent et considérer la contamination de l’environnement comme un mal parfois nécessaire pour faire des affaires. Ce projet de loi punira sévèrement les entreprises qui sont négligentes et celles qui se conduisent de façon inacceptable envers l’environnement et considèrent les amendes comme faisant simplement partie de leurs frais généraux. Grâce à ce projet de loi, nous ferons en sorte que les entreprises comprennent que le gouvernement et notre parti tiennent à protéger énergiquement l’environnement pour les générations futures.
[Français]
Madame la Présidente, en effet, comme l'a dit le député, il était temps que nous changions le régime réglementaire entourant les infractions afin d'augmenter les peines. Toutefois, il ne s'agit pas simplement d'augmenter les peines. Il faut aussi faire en sorte de changer les façons de faire, et c'est ce qui manque à ce projet de loi. Cela dit, on se prononcera en faveur du projet de loi C-16.
Par exemple, en février 2009, l'entreprise Syncrude a été accusée de déversement de substances nocives dans des bassins de décantation utilisés pour la production des sables bitumineux au nord de Fort McMurray. Cela a eu pour conséquence de tuer près de 500 canards.
Pour une entreprise richissime, que représentent des pénalités de 300 000 dollars ou un maximum de 6 mois d'emprisonnement? Le député admettra-t-il qu'il ne s'agit pas simplement d'augmenter les peines et les amendes, mais aussi de changer nos façons de faire afin de mieux protéger l'environnement?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes d’accord avec le député et c’est pourquoi, dans le budget de 2007, nous avons augmenté énormément le budget des agents d’application de la loi. Nous l’avons fait également l’année d’après lorsque nous avons augmenté le budget des agents de Parcs Canada. Nous sommes d’accord avec le député pour dire que l’amende de 300 000 $ n’a pas toujours un effet dissuasif. Ce qui sera dissuasif, c’est une amende de 6 millions de dollars par jour. Ce qui sera dissuasif, c’est que l’entreprise sera inscrite dans un registre disant qu’elle a enfreint les lois environnementales.
Quand les actionnaires verront que la société en question paie des amendes de l’ordre de 6 millions de dollars par jour, ils ne seront pas contents. Les entreprises doivent se soucier de leur image lorsqu’elles essaient d’attirer des investissements, car les gens n’aiment pas investir dans une société qui néglige l’environnement. Ce projet de loi représente un changement d’une importance cruciale sur ce plan.
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire pour le ton et la courtoisie de ses propos d’aujourd’hui. Cela montre que les membres du comité ont très bien travaillé ensemble pour ce qui représente de nombreuses années d’investissement dans la restructuration de l’application des lois environnementales au Canada. Cette initiative a précédé la promesse électorale du gouvernement. Le secrétaire parlementaire ferait mieux de le reconnaître et même d’appuyer cette idée. Je pense qu’il faut remercier les centaines de fonctionnaires de la Justice et des autres ministères qui nous ont aidés à préparer ce projet de loi.
J’ai une question importante concernant deux événements qui se sont produits récemment sur le front de l’environnement. L’un est ce projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales et le deuxième est la décision que le gouvernement a prise d’apporter des changements à l’évaluation environnementale, non seulement par l’entremise de la Loi sur la protection des eaux navigables qui confère maintenant au ministre le pouvoir discrétionnaire absolu de décider quand elle s’appliquera ou non, mais aussi des nouveaux changements qui exemptent de l’évaluation environnementale les projets d’une valeur de 10 millions de dollars ou moins.
Peut-il aider les Canadiens à comprendre comment il se fait que, d’une part, nous resserrons l’application de la loi, nous augmentons les amendes et nous donnons aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer des amendes dans différents contextes tandis que de l’autre, nous réduisons les normes d’évaluation environnementale?
Madame la Présidente, le député pose une bonne question. Je vais expliquer aux Canadiens pourquoi nous avons pris cette décision.
Nous tentons de mettre en branle certains projets. Nous disposons d'un fonds de relance et nous voulons faire travailler les Canadiens. Ce changement vient dire aux municipalités et aux provinces dans ces régions que nous allons nous fier à leur étude d'impact environnemental et que nous comptons sur elles pour prendre les bonnes décisions, car elles ont déjà fait un travail rigoureux.
Je dirais que notre processus actuel est excessivement rigoureux. Nous demandons à nos partenaires municipaux et provinciaux d'effectuer ces études, puis nous les faisons à notre tour. Cela engorge le système. Nous voulons débloquer l'argent. Nous voulons construire les infrastructures modernes, les routes, les autoroutes et les ponts prévus par Chantiers Canada et dans le plan de relance en matière d'infrastructure. Nous voulons que les choses bougent, mais tout est arrêté en grande partie à cause de dispositions législatives inutiles à bien des égards. Nous ferons confiance à nos partenaires pour faire le travail, pour faire du bon travail, pour faire preuve de responsabilité et pour rendre des comptes aux contribuables. Nous allons débloquer les fonds pour terminer les projets.
[Français]
Le Bureau du vérificateur général
[Français]
L'environnement et le développement durable
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général et du paragraphe 10(1) de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, le rapport « Printemps 2009 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable à la Chambre des communes », qui s'appuie sur les pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008.
[Traduction]
Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, durant la Semaine nationale des soins infirmiers, permettez-moi de donner trois exemples inspirants du travail diversifié accompli par les 270 000 infirmières et infirmiers de notre pays.
Janice Snowie travaille à plein temps depuis plus de 25 ans. Elle est de garde une nuit sur trois pour le petit service d'urgences d'une localité rurale. Elle doit faire face à toutes les situations, des polytraumatisés aux parents inquiets pour un enfant malade.
Kirk Sullivan est un infirmier en santé mentale qui aide les citoyens aux prises avec une maladie mentale envahissante à rester dans la collectivité. Son dévouement va jusqu'à faire fonction de précepteur bénévole pour nos jeunes élèves et à guider les générations pour l'avenir.
Cathy Osborn a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un programme d'amélioration de la santé vasculaire pour Kamloops. Cette approche tout à fait nouvelle fait appel à un partenariat entre patients, spécialistes, médecins omnipraticiens et la collectivité. Des améliorations notables ont déjà été observées.
Les infirmières et infirmiers sont la base de notre système de santé.
[Français]
J'aimerais que la Chambre se joigne à moi pour rendre hommage à ces personnes dévouées qui travaillent pour nous tous.
Les hépatites B et C
Monsieur le Président, dans une semaine à compter de ce jour, le Canada se joindra à des groupes et à des nations de partout au monde pour accroître la sensibilisation du public aux hépatites B et C, deux formes de maladies mortelles.
[Traduction]
À l'échelle mondiale, une personne sur 12 vit avec l'hépatite B ou C. Au Canada, 600 000 personnes sont atteintes. Toutefois, bien des gens ne savent même pas qu'ils ont été infectés.
Dans bien des cas, les personnes infectées ne présentent aucun symptôme évident jusqu'à ce que leur foie soit endommagé, ce qui occasionne alors une infection virale chronique qui peut être transmise à n'importe qui.
Que l'on pense aux programmes de réduction des méfaits, aux programmes d'échange de seringues dans les prisons ou à d'autres mesures, il faut faire encore plus. Il faut faire plus de sensibilisation et prévenir de telles maladies.
Comme on célèbre aujourd'hui la Journée nationale de la santé, je recommande à tous les Canadiens de visiter un site comme www.whdcanada.ca ou www.aminumber12.org afin de se renseigner davantage sur les hépatites B et C, sur les facteurs de risque et sur les mesures à prendre pour se protéger soi-même et pour protéger les autres.
[Français]
La Journée internationale contre l'homophobie
Monsieur le Président, sous le thème « L'homosexualité n'a pas de frontières », la Fondation Émergence tiendra le 17 mai prochain une nouvelle édition de la Journée internationale contre l'homophobie.
L'homosexualité est un fait universel auquel on ne peut imposer de frontières. Le but de la campagne 2009 de cette journée est de sensibiliser la population, et plus particulièrement les communautés ethnoculturelles de toute origine aux réalités homosexuelles et à la diversité sexuelle. L'apport de ces communautés est une richesse inestimable, mais elles comprennent parfois des personnes originaires de pays où l'homosexualité est illégale. Nous devons les sensibiliser au fait que ce qui était interdit dans leur pays est permis et légalement protégé dans leur société d'accueil.
La Fondation Émergence a aussi profité de cette journée pour remettre son prix Lutte contre l’homophobie 2009 à l'animateur et humoriste Dany Turcotte, que je tiens à féliciter chaleureusement.
Que cette journée soit l'occasion de rappeler que l'homophobie est toujours présente et qu'il faut la combattre.
[Traduction]
La devise du Canada
Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à remercier le chef libéral d'avoir appuyé ma motion tendant à modifier la devise du Canada pour que celle-ci soit un reflet fidèle de la réalité géographique du pays arctique qui est le nôtre.
La devise du Canada est un symbole important qui devrait décrire très fidèlement le Canada. J'ai présenté la motion M-110 à la Chambre à maintes reprises.
Ce matin, j'ai écrit au chef libéral et au premier ministre. J'ai demandé au chef libéral s'il accepterait d'appuyer officiellement la motion lors de sa présentation. J'ai demandé au premier ministre de prêter son appui pour faire progresser la mesure proposée.
Je prie tous les députés, d'un océan aux autres, d'appuyer la modification de notre devise. Celle-ci symboliserait non seulement la souveraineté du Canada dans l'Arctique, mais également la capacité des députés de mettre de côté la partisanerie et de coopérer entre eux.
L'agriculture
Monsieur le Président, ceux qui travaillent et vivent dans les Prairies trouvent que le NPD et ses dirigeants ne comprennent ni les valeurs des Canadiens ruraux, ni la réalité dans laquelle ils vivent.
On sait maintenant que c'est bel et bien le cas. Il suffit de lire l'envoi postal du NPD à mes électeurs, dans lequel les agriculteurs sont qualifiés d'employés saisonniers. C'est ahurissant.
Je suis moi-même agriculteur, et je peux affirmer sans réserve que les agriculteurs dans l'ensemble du pays s'indignent de l'ignorance totale du NPD en ce qui concerne l'exploitation agricole. Celle-ci n'a rien de saisonnier. Les agriculteurs sont parmi les entrepreneurs les plus travailleurs du pays. Ils travaillent à longueur d'année pour assurer le meilleur rendement de leur actif commercial, des semailles du printemps à la récolte d'automne.
Je comprends maintenant pourquoi le parti de Tommy Douglas n'a remporté aucun siège dans ma province aux trois dernières élections. Le NPD est tout simplement devenu un parti de protestataires urbains qui a renié son âme rurale. Le NPD, qui ne défend plus rien, s'oppose à tout.
L'École d'art d'Ottawa
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous l'importance des arts dans notre vie et dans nos collectivités. À Ottawa, nous avons la chance d'héberger depuis 130 ans l'École d'art d'Ottawa.
[Français]
Chef de file dans le domaine de l'enseignement des arts visuels, l'École d'art d'Ottawa est également reconnue pour son dynamisme et pour ses programmes innovateurs.
[Traduction]
Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean a poursuivi la tradition vice-royale remontant au XIXe siècle d'accepter la présidence d'honneur de l'école, et nous l'en remercions.
[Français]
Comme dans le cas de toute institution, sa vitalité dépend des gens qui s'en occupent. Dans le cas de l'École d'art d'Ottawa, ses étudiants, son personnel et ses nombreux bénévoles auront su, au cours des décennies, maintenir une tradition d'excellence.
[Traduction]
Je souhaite un heureux 130e anniversaire à l'École d'art d'Ottawa.
[Français]
Je lui souhaite une bonne continuation.
[Traduction]
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Monsieur le Président, le secteur de la petite entreprise au Canada est un élément essentiel de notre économie. Il donne du travail à plus de la moitié de la population. Il crée des emplois pendant les périodes de prospérité, et le fait encore en période de récession, comme c'est le cas actuellement.
Dans un monde en évolution constante, les propriétaires de petite entreprise demeurent à l'avant-garde. Ils sont innovateurs, ils courent des risques et créent des emplois. Ils sont fiers de leurs produits et de leurs services, et ils font leur part pour la collectivité.
Depuis près de 40 ans, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante représente les intérêts du secteur de la petite entreprise au Canada et se bat pour obtenir une amélioration des conditions pour ces entrepreneurs.
Aujourd'hui, la FCEI représente plus de 105 000 entreprises, en partie grâce à ses dévoués représentants régionaux, notamment à ceux qui nous rendent visite aujourd'hui à Ottawa. Ces représentants sont venus rencontrer les députés fédéraux pour discuter de questions d'intérêt pour ce secteur vital de notre économie.
J'aimerais que tous les députés se joignent à moi pour les remercier de leurs efforts constants et des services qu'ils offrent pour favoriser notre prospérité nationale.
[Français]
Henri Massé
Monsieur le Président, le 9 mai dernier, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue décernait un doctorat honoris causa à M. Henri Massé.
Originaire de la région de La Sarre, en Abitibi, M. Massé fut, de 1998 à 2007, le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Il fut aussi le président du conseil d'administration et du comité exécutif du Fonds de solidarité FTQ, membre du comité exécutif du Congrès du travail du Canada et du conseil exécutif de la Confédération internationale des syndicats libres.
L'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue a voulu souligner le parcours et les actions de M. Massé dans le monde du travail où il a oeuvré pour améliorer non seulement les conditions des travailleurs et travailleuses, mais aussi les relations entre employeurs et employés.
Mes collègues et moi transmettons à M. Massé nos plus sincères félicitations pour cette distinction grandement méritée.
Les familles
Monsieur le Président, cette semaine, le Québec fête la Semaine de la famille, l'une des valeurs tant québécoises que canadiennes.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de la famille. C'est pourquoi nous aidons les parents en leur versant 100 $ par mois par enfant de moins de 6 ans et en leur accordant des crédits d'impôt, entre autres pour des fournitures scolaires, l'exercice physique et les arts.
Récemment, la députée de Kildonan—St. Paul a offert aux parents une loi pour protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels par l'imposition d'une peine minimale obligatoire. Les parlementaires conservateurs, libéraux et néo-démocrates se sont tous élevés au-dessus des considérations partisanes pour voter en faveur de ce projet de loi pour la protection de nos enfants qui, je le rappelle, sont notre avenir.
Malheureusement, par un calcul bassement idéologique, le Bloc a voté contre la protection de nos enfants. Et ils osent se proclamer les seuls défenseurs des valeurs québécoises.
Le Bloc nous fait honte.
[Traduction]
Le tremblement de terre en Chine
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire du tremblement de terre dévastateur qui a frappé la province du Sichuan en Chine.
Cette catastrophe naturelle a fait plus de 69 000 morts, plus de 370 000 blessés et 18 000 disparus.
Devant cette terrible tragédie humaine qui nous a tous émus, les Canadiens ont généreusement donné comme ils le font souvent dans de telles circonstances.
Ce qui est incroyable, c'est que, à peine trois mois plus tard, la Chine et ses habitants accueillaient le monde à Beijing à l'occasion de Jeux olympiques exceptionnels.
Au cours de la dernière année, plus de 5 000 maisons ont été reconstruites et 6 000 autres réparées et presque toutes les routes et les moyens de télécommunications ont été remis en service. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la force et la résilience des Chinois pendant et après cette tragédie ont été une véritable source d'inspiration.
Je suis persuadée de parler au nom de l'ensemble des députés de la Chambre des communes en disant que nos pensées et nos prières accompagnent les familles des personnes qui manquent encore à l'appel et de celles qui sont mortes il y a un an aujourd'hui.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ces jours-ci, les conservateurs s'affairent à gérer l'économie et à aider les familles à faire face à la récession mondiale. Pendant ce temps, le chef libéral fait le tour du pays pour vendre son livre. Avec notre Plan d'action économique, nous réduisons le fardeau fiscal des familles canadiennes, nous créons des emplois et nous aidons les Canadiens les plus durement touchés par la récession.
Le chef libéral a annoncé dernièrement qu'il allait devoir hausser les impôts. Augmenter les impôts, imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, augmenter la TPS et mettre fin à la Prestation universelle pour la garde d'enfants sont tous des éléments du plan libéral qui, en ces temps difficiles, nuiraient à la croissance économique et taxeraient les familles canadiennes.
Les libéraux refusent d'être honnêtes avec les Canadiens et d'expliquer de manière exhaustive leur nouvelle politique économique. Le chef libéral devrait prendre la parole dans cette Chambre aujourd'hui et dire aux Canadiens quelles taxes il entend augmenter, dans quelle mesure et qui serait forcé de payer la note.
Stand Up For Mental Health
Monsieur le Président, bien des gens diraient qu'il faut être complètement fou pour pratiquer le monologue comique. C'est justement ce que fait l'organisme Stand Up for Mental Health, animé d'excellentes raisons thérapeutiques, en sensibilisant le public à la maladie mentale et en s'attaquant aux préjugés, au stigmate et à la discrimination.
Stand Up for Mental Health aide les personnes qui vivent avec une maladie mentale à blaguer sur leur expérience. Il aide les gens à passer du désespoir à l'espoir et à l'autonomie, tout en donnant un visage humain à la maladie mentale.
Selon David Granirer, le fondateur de Stand Up for Mental Health:
Il y a quelque chose de particulièrement thérapeutique dans le fait d'avouer à une salle comble qui vous êtes exactement et de faire rire et applaudir les spectateurs.
La maladie mentale touche des gens de tous les milieux, de toutes les catégories d'âge et de toutes les classes économiques.
Ce soir, tout en nous divertissant, nous aurons l'occasion d'affronter nos préjugés et d'en apprendre davantage sur la maladie mentale. Les humoristes de Stand Up for Mental Health donneront un spectacle à la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, à 18 heures. J'encourage tous les députés et le personnel à venir offrir leur appui à ces comiques courageux tout en passant une soirée d'humour inoubliable.
[Français]
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, le chef libéral exprime de curieuses idées sur le Québec, comme si sa vision du Québec était demeurée figée dans les années 1970, lorsqu'il a quitté le pays.
Est-ce que le chef libéral croit toujours que le nationalisme québécois est l'expression d'une société schizoïde peu évoluée qui se déploie en dualités très simplistes? Est-ce qu'il croit vraiment ce qu'il a écrit quand il dit que les Québécois ne sont que des Nord-Américains qui parlent un français étrange et un peu trop régional? Est-ce qu'il rejette vraiment l'accent québécois, en comparaison à l'accent français et au français de France? Enfin, croit-il que le Québec traîne vraiment de la patte?
N'en déplaise au chef libéral, les conservateurs québécois, avec ses contradictions, aiment le Québec contemporain et on est fiers de notre accent, on est fiers d'agir concrètement pour le Québec et on est fiers de ce que devient la société du Québec aujourd'hui.
Le cancer
Monsieur le Président, c'est un immense privilège de répondre à l'invitation de Leucan Montérégie et d'agir en tant que présidente d'honneur du Défi têtes rasées 2009 du secteur Vaudreuil-Soulanges. L'engagement de chacun constitue une immense vague de solidarité envers ces enfants atteints du cancer qui, pour la plupart, perdent leurs cheveux à la suite des traitements de chimiothérapie et pour lesquels combattre la maladie est un gigantesque défi.
Depuis 30 ans, Leucan a pour mission de favoriser le mieux-être, la guérison et le rétablissement de ces enfants et de soutenir leur famille. Les sommes amassées lors du Défi têtes rasées permettent de financer la recherche clinique et d'offrir de nombreux services aux enfants atteints du cancer et à leur famille, comme l'accompagnement et la massothérapie.
Le 7 juin prochain, dans plus de 25 villes du Québec, le grand public est invité à relever le « Défi » et à mettre leur tête à prix en se faisant raser les cheveux.
Hommage à tous les participants, organisateurs et généreux donateurs. Ensemble, nous vaincrons.
[Traduction]
La Semaine nationale de la police
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale de la police.
En qualité d'ex-membre de la commission des services policiers de la région de Durham, en qualité de député fédéral et, maintenant, en qualité de porte-parole libéral en matière de sécurité publique, j'ai le plaisir de collaborer avec des agents et des chefs de police et je sais que c'est avec passion qu'ils servent nos collectivités.
Contrairement au gouvernement, les corps policiers savent ce qu'il faudra pour stopper la criminalité. Ils comprennent que les prisons ne sont pas des substituts aux hôpitaux et que, même si les peines plus longues ont leur raison d'être, pour remédier durablement à la criminalité, il faut travailler auprès des collectivités et investir dans l'éducation, les soins de santé, nos corps policiers et la formation professionnelle.
Le Parti libéral défend nos corps policiers. Nous continuerons de nous opposer aux tentatives des conservateurs pour enlever toute efficacité au registre des armes à feu. Nous contrecarrerons leur tentative pour verser aux agents de la GRC une rémunération inférieure à celle des agents des autres corps de police et leur refuser les droits démocratiques dont jouissent les autres corps de police. Nous continuerons de demander des comptes aux conservateurs relativement à leur promesse non tenue d'accroître de 2 500 le nombre d'agents et nous nous battrons pour les familles des agents qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Durant la Semaine nationale de la police et chaque semaine, nous, du Parti libéral, nous montrons solidaires de ces femmes et de ces hommes courageux qui risquent leur vie quotidiennement pour que nos familles et nos collectivités soient en sécurité.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur du Canada se concentre sur son Plan d'action économique qui crée des emplois et réduit les impôts.
Le Parti libéral, lui, se concentre sur l'augmentation des impôts. D'ailleurs, la résolution stratégique la plus remarquable qui ait été adoptée lors du congrès du Parti libéral réaffirmait l'idée de tout taxer ainsi que la taxe sur le carbone qui est mortelle pour les emplois. Vous m'avez bien compris. Les libéraux veulent imposer une taxe sur le carbone. C'est la même taxe que réclamait le chef des libéraux lors de sa première course à la direction en 2006, la même taxe qui était l'élément central du programme électoral du parti en 2008, qui a été nettement rejeté par les Canadiens. Le chef des libéraux lui-même a dit, plutôt franchement: « Nous devrons augmenter les impôts. »
Il n'y a pas pire chose à faire en période de récession que d'augmenter les impôts. Les libéraux devraient dire toute la vérité aux Canadiens. En plus d'imposer une taxe sur le carbone, quels autres impôts comptent-ils augmenter? Qui paiera ces nouveaux impôts? À combien s'élèveront-ils?
Les Canadiens méritent de le savoir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, dans un rapport publié hier, l'OCDE indique que la reprise économique du Canada sera plus lente que celle d'autres pays. L'une des raisons probables est la lenteur inexplicable de ce gouvernement. Nos municipalités attendent toujours le financement pour les infrastructures promis dans le budget il y a trois mois.
Le premier ministre est-il conscient que ces délais inexplicables retardent la relance économique du Canada?
Monsieur le Président, au contraire, les chiffres les plus récents de l'OCDE prédisent que le Canada aura la croissance économique la plus forte des pays du G7. En temps de récession, il s'agit d'un taux minimal, mais c'est encore la meilleure position. C'est grâce au Plan d'action économique de ce gouvernement et aux plans d'infrastructure, et parce que nous refusons, contrairement au chef du Parti libéral, de hausser les taxes et les impôts.
Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement n'a pas investi dans les infrastructures les 2 milliards de dollars votés par ce Parlement. Cette année, le gouvernement est en train de répéter la même erreur.
Le maire de Sherbrooke, Jean Perrault, se dit inquiet parce que l'été et l'automne 2009 approchent rapidement et aucun projet n'a encore été approuvé.
Pourquoi ce gouvernement et ce premier ministre refusent-il de faire les investissements en infrastructures votés par ce Parlement?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a augmenté trois fois les montants destinés aux infrastructures avant d'adopter le Plan d'action économique. Nous effectuerons beaucoup de projets partout au pays pendant l'année à venir.
Tous les détails seront dans le rapport que nous déposerons en cette Chambre dans quelques semaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attends ce rapport avec beaucoup d'intérêt. Mais le fait est qu'en 2007, 2 milliards de dollars destinés à l'infrastructure n'ont pas été dépensés. Nous avons déjà raté le début de la saison estivale de construction. Les maires de partout au pays attendent les investissements.
Combien de temps les Canadiens devront-ils patienter pour que les investissements qu'on leur a promis et les emplois qui vont de pair se concrétisent?
Monsieur le Président, nous travaillons de concert avec nos partenaires, les provinces et les municipalités de l'ensemble du pays. Nous dressons la liste des projets à mettre en oeuvre d'un bout à l'autre du pays. Ces projets démarreront au cours du présent exercice.
Je sais que le chef de l'opposition se réjouira de voir ces investissements. Tous ces projets feront beaucoup plus pour notre économie que la taxe sur le carbone, l'augmentation de la TPS, l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi et toutes les taxes que veut imposer le Parti libéral.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont de la famille au Sri Lanka s'inquiètent au plus haut point pour leur sécurité. Nous avons appris aujourd'hui qu'un hôpital avait été bombardé, ce qui a fait des centaines de victimes, sans compter les centaines d'autres que la Croix-Rouge ne peut faire sortir de la zone de combat.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour assurer l'évacuation des populations touchées et acheminer l'aide grandement nécessaire?
Monsieur le Président, le gouvernement s'inquiète vivement des répercussions sur les populations civiles du Sri Lanka. Nous savons que des parents et des amis de bon nombre de Canadiens d'origine tamoule ont été touchés et c'est pourquoi nous réclamons un cessez-le-feu qui pourrait permettre aux services d'aide humanitaire de se rendre sur place et de venir en aide à ceux qui sont pris dans une situation aussi catastrophique.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière au Sri Lanka, des tirs d'artillerie auraient tué près de 400 civils et en auraient blessé 1 100 autres. Les Canadiens d'origine tamoule de ma circonscription, qui ont de la famille dans les zones de combat, s'inquiètent au plus haut point pour leur sécurité. Ils veulent que le gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à cette tuerie.
Le ministre de l’Immigration compte-t-il accélérer le traitement des demandes dans la catégorie du regroupement familial de ceux qui tentent de fuir la violence et de venir retrouver les membres de leur famille au Canada?
Monsieur le Président, nous partageons tous la terrible angoisse des Canadiens d'origine tamoule qui voient ce qui se passe au Sri Lanka. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement fait plus qu'accroître son aide financière. Il réclame un cessez-le-feu et a envoyé des agents d'immigration à notre mission de Colombo pour accélérer le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial pour les Sri Lankais.
Il y a certains problèmes sur le terrain parce qu'il est difficile pour les gens des régions touchées de se rendre à Colombo pour les entrevues, mais nos agents font tout ce qu'ils peuvent pour accélérer le traitement de ces demandes.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, au moment où le gouvernement du Québec s'apprête à créer une bourse du carbone, un document obtenu par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information nous apprend que l'absence de législation du gouvernement fédéral en matière de régulation d'émissions de gaz à effet de serre est nuisible économiquement pour le secteur des ressources naturelles. L'absence de balises met un frein aux investissements en recherche et développement d'énergies renouvelables et vertes.
Le premier ministre va-t-il enfin se réveiller et mettre en place de véritables cibles absolues de réduction d'émission de gaz à effet de serre? C'est aussi une question d'économie.
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son intention de faire exactement ce que le chef du Bloc québécois a demandé, mais à la suite de la visite du président Obama, il est clair que nous travaillons avec le gouvernement des États-Unis à la création de cibles et à un système de réglementation des gaz à effet de serre pour l'économie continentale.
Je pense que ce sera la meilleure solution.
Monsieur le Président, c'est faux. Le premier ministre ne parle pas de cibles absolues de réduction, mais plutôt de cibles d'intensité. Ce n'est pas la même chose du tout. Ce n'est absolument pas la même chose, et il le sait très bien, mais il change toujours la réalité.
C'est lui qui parlait de complot socialiste quand il parlait du Protocole de Kyoto en 2002. Récemment, il a même nommé, à un conseil de recherche, des gens qui nient cette réalité scientifique et quelqu'un qui dénonçait le Protocole de Kyoto.
Va-t-il se débarrasser de ce je-m'en-foutisme qui vient essentiellement en aide aux pétrolières au détriment des secteurs manufacturier et forestier qui, eux, ont fait des efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant de voir que le chef du Bloc attaque encore l'Alberta et l'Ontario quand il pose une question sur l'environnement. C'est dans la nature du Bloc. Le Bloc ne cherche pas de solution, il cherche seulement la division entre les Canadiens.
Nous, nous travaillons avec les gouvernements des provinces et le gouvernement des États-Unis pour arriver à de vraies solutions pour notre planète.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait écouter le commissaire à l'environnement et au développement durable qui pose un jugement sévère sur les efforts du gouvernement en matière de lutte contre les GES.
Les réductions anticipées d'émissions de GES prévues dans son Plan sur les changements climatiques sont surestimées. Le Canada ne respecte pas les dispositions qui l'obligent à présenter les réductions réelles de GES. En somme, le gouvernement se réfugie dans toutes sortes d'échappatoires.
Comment le ministre peut-il toujours affirmer que seules de petites modifications doivent être apportées à son plan, alors que nous avons la preuve aujourd'hui que ce n'est qu'une mascarade destinée à protéger les pétrolières?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Contrairement à ceux du Bloc québécois et du Parti libéral, nos objectifs et notre stratégie pour lutter contre les changements climatiques sont bien définis. Par exemple, ils aident à la protection de l'environnement et à la prospérité économique; ils réajustent les priorités de temps en temps, régulièrement et à long terme; et ils développent et mettent en oeuvre les technologies vertes.
Le Bloc devrait appuyer nos efforts et abandonner sa partisanerie.
Monsieur le Président, ce n'est pas une stratégie environnementale qu'on a devant nous; c'est une tragédie environnementale. C'est la réalité!
Après des nominations partisanes à des postes clés d'organismes de recherche et des lacunes importantes dans les programmes d'infrastructures vertes, voilà maintenant que, par pure idéologie, les conservateurs bafouent une loi du Parlement.
Comment le ministre peut-il penser être crédible sur la scène internationale alors qu'en plus de renier sa signature au Protocole de Kyoto, il ne respecte pas les lois du Parlement?
Monsieur le Président, avant de critiquer quoi que ce soit, le député devrait au moins se rendre sur le terrain avec le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Au contraire, il reste dans son salon.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu des échanges avec nos collègues du G8, et j'ai participé, à Washington, à une rencontre préparatoire à un sommet avec le président Obama sur l'énergie et les changements climatiques. Nous devons travailler avec la communauté internationale de l'ONU à Copenhague.
Les infrastructures
Monsieur le Président, hier, nous demandions au gouvernement d'expliquer pourquoi les 4 milliards de dollars en infrastructure promis dans le budget dorment encore dans les coffres de l'État. Nous avons eu la réponse du ministre du Revenu national après la période des questions. Il a dit que c'était la faute des provinces. Je le cite: « Ne vous trompez pas, les retards ne dépendent pas de nous. Demain matin, nous sommes prêts. Il suffit que Québec choisisse les projets. »
Est-ce que c'est l'explication du gouvernement pour les retards?
Monsieur le Président, nous sommes en train d'identifier les projets à travers le pays, en collaboration avec nos partenaires les provinces et les municipalités. Nous dépenserons les montants pour ces projets au cours de cette année financière. Cela fait partie de notre plan d'action économique. C'est un peu difficile de voir que le NPD appuie maintenant ces projets, lui qui avait voté contre ces projets dans le budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, mais l'argent pour les projets d'infrastructure a été promis en janvier et les collectivités attendent encore des nouvelles. Entre-temps, le ministre du Revenu national accuse les provinces d'être responsables du retard. Ce n'est clairement pas le cas.
Les villes et les provinces ont soumis à temps leurs listes de projets prêts à démarrer, mais elles se heurtent maintenant à toutes sortes de délais et de refus de la part du gouvernement. C'est cela la vérité.
Si ce que j'affirme n'est pas vrai, quelle portion des 4 milliards de dollars a effectivement été investie et versée? Combien d'emplois ont été créés? Où sont les projets?
Monsieur le Président, des projets sont retenus partout au pays en collaboration avec nos partenaires provinciaux et municipaux. Ces projets seront entrepris cette année, comme il est expliqué dans notre Plan d'action économique, mais je dois dire que ce n'est pas grâce au NPD, qui a voté contre tous ces projets lorsqu'il a décidé de voter contre le budget avant même de l'avoir lu.
Monsieur le Président, l'argent ne circule pas. Nous venons d'entendre le premier ministre le dire. C'est ce qu'affirment les villes et les provinces et c'est aussi ce qu'affirment les travailleurs qui espéraient avoir des emplois cet été après toutes les promesses du gouvernement.
L'automne dernier, le premier ministre niait qu'il y avait une récession. Il n'a jamais été très enthousiaste pour les mesures de relance. Il est évident que le gouvernement se traîne les pieds. Le premier ministre n'a bougé que lorsqu'il semblait sur le point de perdre son propre emploi. Entre-temps, le NPD a proposé que l'argent soit transféré en utilisant la formule applicable à la taxe sur l'essence. Si cela avait été fait, l'argent serait rendu dans les municipalités et des gens seraient au travail. Il n'est pas trop tard. Agissez maintenant. Utilisez la formule...
Entre-temps, monsieur le Président, la seule chose que le NPD a faite a été de voter contre les projets lorsque nous avons soumis les fonds à l'approbation de la Chambre des communes. C'est ce qu'a fait le NPD et, si nous avions suivi ce parti, nous aurions une coalition ridicule sans aucune politique.
À la place de cela, nous aurons des projets mis en oeuvre dans tout le Canada pour le bénéfice à long terme du pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, la vérificatrice générale vient de déposer un rapport qui contient des informations inquiétantes concernant la défense nationale. Le ministère y reconnaît qu'il n'a pas été en mesure de fournir à temps des renseignements exacts aux gestionnaires supérieurs pour leur permettre de décider comment dépenser les excédents de leur budget ministériel.
Nous allons définitivement perdre 300 millions de dollars rendus disponibles au ministère et au ministre, qui dit avoir désespérément besoin de fonds pour nos soldats. Comment cela se fait-il?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'ai rencontré la vérificatrice générale hier. Nous devons régler certaines questions de comptabilité, et je l'en remercie. Nous aurons l'occasion de parcourir l'ensemble des recommandations, comme nous le faisons toujours.
Cependant, je puis dire à la Chambre que, par les temps qui courent, nous avons, au ministère de la Défense, un beau problème, du genre que n'a pas pu connaître le député du temps où il faisait partie du gouvernement. En effet, nous avons suffisamment d'argent maintenant, grâce à la stratégie de défense « Le Canada d'abord », pour acheter le matériel nécessaire pour appuyer les hommes et les femmes en uniforme qui effectuent un travail important. Cela ne s'est jamais passé durant la sombre décennie où le député faisait partie du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est la même vérificatrice générale qui a déclaré que le ministère avait « un recueil de plans, mais [...] pas [...] un plan d'activité intégré », pour assurer la mise en oeuvre de nouvelles politiques en matière de défense. C'est mieux que rien.
[Français]
Le ministre de la Défense nationale a dit hier que la centralisation des Chinook à la base de Petawawa relevait de la fiction. C'est vrai puisque nous ne les verrons probablement jamais. Il y a quelque chose qui n'est pas de la fiction cependant. Il devrait écouter le président du Conseil du Trésor puisque c'est une question de bilinguisme. Le ministre devrait s'occuper des problèmes de services linguistiques à Borden. Les soldats francophones n'ont pas de services d'urgence et n'ont pas de soins de santé dans leur langue.
Pourquoi le ministre traite-t-il les soldats francophones comme des citoyens de seconde classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que mon collègue a lu le rapport. J'en ai fait autant.
J'ai dit que nous allons nous pencher sur ces importantes recommandations. Comme notre gouvernement le fait toujours lorsqu'il reçoit les recommandations de la vérificatrice générale, nous allons certainement nous employer sans tarder à agir en conséquence.
Pour ce qui est de Bagotville et de ce qui touche les hélicoptères, ce sont des recommandations et nous n'avons pas encore pris de mesures à leur égard. On fait ce genre de recommandations par rapport à tous les organismes gouvernementaux et elles sont étudiées avant même que le ministre en soit saisi. Très souvent, elles sont en retard. C'est ce qui est arrivé dans le cas qui nous occupe. Aucune décision n'a été prise concernant le déplacement du matériel.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fixé l'objectif de créer 190 000 emplois. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités doit créer 63 000 emplois, soit un tiers.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre comment il prévoit atteindre cet objectif alors qu'il a décidé de ne pas demander aux provinces ni aux municipalités combien d'emplois leurs projets vont créer sur son formulaire d'une page?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons écouté la Fédération canadienne des municipalités. Cet organisme a publié en octobre dernier un rapport d'Informetrica soulignant l'importance et les avantages d'investir dans la construction de routes, de ponts et de réseaux d'égouts et de transport en commun. Selon ce rapport, si le gouvernement fédéral investissait 12 milliards de dollars pour appuyer l'infrastructure et demandait ensuite la participation des provinces et des municipalités, cela pourrait permettre de créer entre 300 000 et 400 000 emplois. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, ce n'est pas une coïncidence si le ministre parle d'octobre dernier. Il ne veut pas parler de ce qui ne se produit pas aujourd'hui.
En réalité, le ministre ne fait pas du tout le suivi des emplois créés. Il ne demande même pas aux collectivités de lui indiquer si leur région a besoin de fonds pour la relance économique.
Le ministre va-t-il admettre aujourd'hui à la Chambre qu'il n'a aucune idée du nombre d'emplois qu'il contribue peut-être à créer, pas plus qu'il ne sait si ces emplois sont nécessaires là où il envoie de l'argent? Lorsqu'il fera rapport à la Chambre, en juin, va-t-il nous présenter des données imaginaires?
Monsieur le Président, nous souhaitons mettre la partisanerie de côté et travailler de façon constructive avec les provinces et les municipalités.
Ce député souhaite écarter le premier ministre de l'Ontario et faire en sorte que les provinces ne participent pas à l'infrastructure. Ce n'est pas nouveau. Il a voulu empêcher Dalton McGuinty de devenir chef du Parti libéral. Dans l'opposition, il conspirait contre lui. Au gouvernement, il a démissionné de son Cabinet.
S'il ne veut pas collaborer avec les provinces et avec le premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty pour aider les habitants de cette province, le député devrait se retirer, car de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons collaborer.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, du milliard de dollars sur cinq ans que les conservateurs accordent pour ce qu'ils appellent des énergies propres, au moins 650 millions de dollars iront à financer des projets de captage et de stockage du carbone, une technologie qui n'a pas fait ses preuves. Le gouvernement vise tout simplement à donner un vernis vert à l'exploitation des sables bitumineux.
Qu'attend la ministre des Ressources naturelles pour engager le gouvernement dans un véritable plan pour le développement d'énergies propres et renouvelables?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, le gouvernement a consacré beaucoup d'efforts à doter le pays d'un plan pour exploiter les sources d'énergie propres et vertes. Nous disposons d'un tel plan depuis un certain temps. Nous avons toute une gamme de programmes éco-énergétiques, qui vont du chauffage renouvelable à l'hydro-électricité, en passant par diverses mesures visant le public et les entreprises et ayant pour but de nous doter de technologies vertes et de permettre une protection véritable de l'environnement.
Par ailleurs, le captage et le stockage du carbone constituent une technologie réputée dans le monde entier. On la considère dans le monde comme la solution la plus prometteuse pour atténuer les effets de l'utilisation des combustibles fossiles. Le G8 convient même que c'est le meilleur moyen...
[Français]
Monsieur le Président, l'industrie forestière a fait des efforts considérables pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Avec une véritable bourse du carbone, des cibles de réduction absolues et l'année de référence 1990, cette industrie pourrait vendre ses crédits de carbone et bénéficier de liquidités dont elle a bien besoin.
Qu'attend le gouvernement pour aller dans cette direction et rendre justice à toutes les industries qui ont fait des efforts de réduction de GES depuis 1990?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, nous nous occupons de la question des compensations, dont la députée parle dans sa question. Nous nous intéressons à l'intégrité du système de compensation, dont il reste à définir les contours. Nous nous intéressons à la valeur des compensations à l'échelle du Canada, du continent et de la planète.
Nous poursuivons les négociations dans ce dossier avec les participants au forum des grandes économies ainsi qu'au sein de l'ONU, qui compte apporter des réponses à ces questions lors de la conférence de Copenhague.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, interrogé sur la possibilité du déménagement des Griffon et la fermeture de l'escadron 439 de la base militaire de Bagotville, le ministre de la Défense nationale a d'abord répondu que c'était de la fiction. Dans la minute qui a suivi, il a dit qu'aucune décision n'était prise. Les propos du ministre confirment donc que l'hypothèse d'un déménagement existe toujours.
Le ministre de la Défense nationale admettra-t-il que les Griffon pourraient s'en aller à Petawawa, rompant ainsi la promesse faite lors de l'élection de 2006 d'augmenter les effectifs militaires de Bagotville?
Monsieur le Président, je répète qu'aucune décision n'a été prise en ce qui concerne l'emplacement de la flotte existante et des avions qui seront achetés à l'avenir.
Il n'y a pas de décision ni de plan pour déménager les hélicoptères de la base de Bagotville. C'est une fiction. C'est une tentative du Bloc pour faire peur aux familles et aux gens des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, le ministre s'emmêle un peu. Il dit qu'aucune décision n'a été prise, mais on en attend justement une, et on veut éviter la fermeture des bases de Bagotville et de Saint-Hubert.
Le ministre du Revenu national en a rajouté. Ce matin, il déclarait que: « C'est la mission de l'unité aérienne d'intervention, c'est d'intervenir partout au Canada et dans le monde en cas de catastrophe. Si vous devez intervenir en tant que militaires en cas de catastrophe, la logique c'est qu'il y ait des hélicoptères là. »
Je demande au ministre du Revenu national ce qu'on doit comprendre de ces propos. Si les Griffon quittent la base de Bagotville pour Petawawa, ce qui semble être le cas, n'est-ce pas la disparition de l'escadron 439, purement et simplement?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre avec la plus grande clarté. J'espère que le député va mettre son oreillette et qu'il va bien écouter.
Il n'existe aucun projet visant à déménager les hélicoptères qui se trouvent actuellement à la base de Bagotville. C'est le Bloc qui tente constamment d'inventer des crises pour faire peur aux hommes et aux femmes oeuvrant dans les bases militaires. Le chef du Bloc québécois a recours à son approche alarmiste habituelle. Il fait croire aux gens qu'il y a une crise et alimente la peur, puis il fait semblant de résoudre le problème. C'est ce que fait le Bloc. Il invente des problèmes et fait peur aux gens, mais n'accomplit rien.
L'emploi
Monsieur le Président, hier le ministre des Finances a confirmé qu'il a accès, avant nous, aux statistiques sur l'emploi. Il a assuré ceci à la Chambre:
Je n'émets aucun commentaire au sujet des statistiques sur l'emploi avant leur publication [...]
Le 5 février il a déclaré ce qui suit: « Nous allons voir des chiffres sur l'emploi demain qui seront très regrettables »; et le 8 avril: « Je m’attends à ce que les chiffres de demain ne soient pas encourageants. »
Le ministre aimerait-il profiter de l'occasion pour revenir sur sa déclaration d'hier?
Monsieur le Président, je peux garantir au député d'en face et à la Chambre que je ne commente pas les statistiques sur l'emploi la veille du jour où elles sont publiées. Ce que j'ai dit jeudi dernier, par exemple, c'est que je ne m'attendais pas à ce que les chiffres du vendredi soient bons. En fait, ils l'étaient.
Une tendance générale se manifeste dans l'économie en cette période de récession, c'est-à-dire qu'il y aura beaucoup de pertes d'emplois tant que l'économie ne sera pas repartie et n'aura pas recommencé à croître. C'est la réalité. Je ne divulgue pas les chiffres qui me sont communiqués.
Ce n'est pas ce que les marchés laissent entendre.
[Français]
Le ministre a si souvent commenté des statistiques avant leur publication qu'un économiste de la Banque de Montréal a blagué en disant qu'ils attendaient impatiemment les prédictions du ministre sur l'emploi dans les prochains jours.
Avec ses réflexions à voix haute, le ministre donne des avantages aux spéculateurs. S'engagera-t-il à ne plus parler des statistiques avant leur publication?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je ne reçois les statistiques qu'après avoir rempli tous mes engagements publics le jeudi et je ne fais pas référence aux chiffres. Par contre, je parle du soutien pour l'économie et du soutien pour Whitby—Oshawa.
J'encourage le député d'en face, qui pense qu'il conduit une voiture nord-américaine et qui ensuite décide que ce n'est pas le cas, de m'accompagner à Oshawa, d'acheter une Impala et de soutenir l'économie canadienne.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, Hubert Lacroix, p.-d. g de Radio-Canada, a annoncé à tous ses employés que le gouvernement lui impose une révision stratégique de l'ordre de 5 p. 100. Cinq pour cent, cela équivaut à 56 millions de dollars.
Pourtant, le 29 avril dernier, en regardant le ministre droit dans les yeux, je lui ai demandé s'il pouvait alors garantir que son gouvernement ne ferait pas de coupures à Radio-Canada. Il avait répondu oui.
Le ministre nous dit-il maintenant, aujourd'hui, que M. Hubert Lacroix ment? N'est-ce pas plutôt le ministre qui, 15 jours plus tard, renie sa propre promesse, sa propre parole, son propre engagement?
Monsieur le Président, au sujet de cet examen stratégique, nous travaillons avec la Société Radio-Canada et non contre elle.
Soyons clairs: le seul parti en cette Chambre dont le bilan reflète des coupures à Radio-Canada, c'est le Parti libéral du Canada. Le Parti libéral du Canada a fait une promesse lors des campagnes électorales de 1993, 1997 et 2000. Il a clairement dit qu'il ne ferait pas de coupures à la Société Radio-Canada. Or, il a coupé 4 000 emplois et 414 millions de dollars dans le budget de la Société Radio-Canada.
De notre côté, nous tenons nos promesses, nous investissons et nos investissements sont efficaces.
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison des compressions répétitives et inattendues imposées par le gouvernement conservateur, CBC/Radio-Canada est en train de mourir à petit feu, et l'agonie est douloureuse. Dans les petites collectivités comme Kamloops, en Colombie-Britannique, la population n'a plus accès aux émissions diffusées par CBC/Radio-Canada. Les émissions du midi ont été amputées de moitié et celles produites localement sont en train de disparaître. Par conséquent, CBC/Radio-Canada ne peut plus remplir pleinement son mandat qui consiste à diffuser des émissions locales et régionales.
Le ministre pourrait-il nous dire si c'est là son objectif ultime, soit empêcher CBC/Radio-Canada de remplir son mandat, de telle sorte qu'il pourrait enfin trouver une raison pour abolir le radiodiffuseur public du Canada?
Monsieur le Président, je sais que les bonnes gens de Kamloops et de Prince George tremblent de peur en pensant que cette députée va défendre leurs intérêts.
Le Parti conservateur a fait des promesses très précises relativement à CBC/Radio-Canada dans sa plateforme électorale. Nous avons été fidèles à notre parole, contrairement aux libéraux qui, en 1993, ont déclaré qu'ils ne réduiraient pas les crédits de CBC/Radio-Canada. On connaît la suite: des compressions de l'ordre de 414 millions de dollars. Ces mêmes libéraux, en 1997, ont fait la déclaration suivante: « Oublions le passé. Cette fois-ci, c'est pour vrai. Nous ne réduirons pas le budget de CBC/Radio-Canada. » Or, les réductions ont été plus importantes encore.
Ce sont les libéraux qui ont réduit le budget de CBC/Radio-Canada. Le gouvernement conservateur, lui, tient les promesses qu'il fait aux contribuables.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a publié son rapport du printemps, qui renferme les détails d'un autre scandale libéral en matière de dépenses.
La ministre des Ressources naturelles pourrait-elle dire à la Chambre de quelle façon notre gouvernement a amélioré la reddition de comptes et a fait en sorte que les contribuables en aient davantage pour leur argent?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar de l'intérêt qu'elle porte à la reddition de comptes, pour le bénéfice des Canadiens.
Les accords de contribution dont la vérificatrice générale fait état dans son rapport du printemps ont été signés sous le régime de l'ancien gouvernement libéral. C'est notre gouvernement qui a travaillé afin de récupérer l'argent des contribuables, lorsque des travaux n'ont pas été effectués. Comme les députés le savent, en 2006, notre gouvernement a entrepris d'améliorer la responsabilité et la transparence, et de faire en sorte que les Canadiens en aient plus pour leur argent. Je suis heureuse de constater que la vérificatrice générale a reconnu nos efforts aujourd'hui.
L'environnement
Monsieur le Président, en matière de changements climatiques, le bilan du gouvernement conservateur se résume à trois années de déni, à trois ministres qui ont tous tergiversé et à trois plans désastreux. Le commissaire à l'environnement a déclaré que le gouvernement n'assure aucune reddition de comptes, qu'il n'a aucune chance d'atteindre ses propres objectifs, et qu'il n'a aucune idée de la quantité d'émissions au Canada.
Les conservateurs font fi des lois internationales et canadiennes. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à être pris au sérieux à Copenhague, alors qu'il ne respecte même pas sa propre loi au Canada?
Monsieur le Président, les changements climatiques sont un problème grave que notre gouvernement prend très au sérieux. Nous nous en occupons dans le cadre du processus de Copenhague et aussi du forum des grandes économies, qui se tient aux États-Unis et qui se veut une initiative complémentaire.
Le député et tous nos collègues ici savent que la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto était une manoeuvre malveillante et partisane de la part du NPD, du Bloc et du Parti libéral. Cela est clair. Notre gouvernement va poursuivre ses efforts. Nous allons prendre des mesures concrètes pour réduire les gaz à effet de serre. Nous allons le faire au niveau national, international et continental, d'une façon qui protège l'environnement et l'économie du Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, dans le rapport qu'elle a publié aujourd'hui, la vérificatrice générale constate que le gouvernement n'a pas mis en oeuvre un cadre pour l'analyse comparative entre les sexes dans ses programmes. Le rapport fait ressortir clairement le fait que le gouvernement n'a pas réussi à mettre en oeuvre le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes de 1995. Pendant 14 ans, les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas respecté leurs obligations et leurs engagements sur le front de l'égalité entre les sexes au Canada.
Quand le gouvernement va-t-il prendre au sérieux l'égalité entre les sexes et mettre en oeuvre de façon pertinente un cadre pour l'analyse comparative entre les sexes dans ses programmes, de manière à ce que les femmes soient enfin traitées de façon égalitaire et équitable?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que la vérificatrice générale a dit. En fait, c'est notre gouvernement qui a agi pour qu'on inclue dans les mémoires au Cabinet un cadre pour l'analyse comparative entre les sexes.
Le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes. Il est en train de le faire dans chaque ministère. Le Conseil du Trésor s'assure qu'il en est ainsi. L'objectif sera atteint.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'industrie du homard fait face à la pire crise des 30 dernières années. Les prix sont à leur plus bas et le marché des États-unis est amorphe. Les pêcheurs ne savent pas s'ils pourront faire leur frais cette année, et plusieurs d'entre eux sont au bord la faillite.
Les pêcheurs demandent à la ministre des Pêches et des Océans plus qu'une simple conférence téléphonique. Ils veulent une rencontre d'urgence.
La ministre peut-elle nous dire quand cette rencontre aura lieu?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que la situation de la pêche au homard est désastreuse. Nous savons tous que la pêche n'échappera pas au ralentissement économique. C'est pourquoi le gouvernement a offert un accès au crédit comme le demandait la ministre.
C'est pourquoi nous avons créé le Fonds d'adaptation des collectivités. C'est pourquoi nous avons investi un demi-million de dollars dans un programme de partenariat pour la promotion du homard de l'Atlantique. Comme je l'ai dit au député ce matin au comité, nous allons certainement rencontrer l'industrie. C'est d'ailleurs ce que je fais depuis novembre.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle suit l'évolution de la situation. Ce n'est pas assez. Le porte-parole des pêcheurs exige notamment des mesures qui les rendront tous admissibles à l'assurance-emploi et des subventions pour surmonter la crise qu'ils traversent.
Au lieu de se contenter d'être une spectatrice passive, la ministre ne pourrait-elle pas agir en s'inspirant des demandes que lui formulent les pêcheurs de homards?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a investi substantiellement dans l'industrie de la pêche. Dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous avons financé l'infrastructure. Nous avons injecté 1 milliard de dollars au titre de notre fonds d'adaptation des collectivités. Le gouvernement actuel est le même gouvernement qui a accordé des exemptions sur les gains en capital au secteur de la pêche, comme les pêcheurs le demandaient depuis très longtemps.
Nous avons reçu un grand nombre de demandes de la part de l'industrie du homard et toutes seront prises en considération.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous l'avons tous entendu, la vérificatrice générale a servi aujourd'hui une sévère réprimande au gouvernement pour ses politiques qui ne sont pas fondées sur une analyse comparative entre les sexes.
La vérificatrice générale s'est aussi montrée critique à l'égard d'organismes centraux du gouvernement et des fonctions qu'ils assument. Nous savons que beaucoup de politiques publiques n'ont pas le même effet sur les hommes et sur les femmes. Pourtant le gouvernement ne fait pas grand-chose pour adapter ses politiques. Certains gouvernements tiennent compte des analyses comparatives entre les sexes, mais d'autres n'en font aucun cas.
Quand le gouvernement conservateur écoutera-t-il la vérificatrice générale et réalisera-t-il de véritables analyses comparatives entre les sexes pour l'ensemble de ses politiques?
Monsieur le Président, la députée pourrait peut-être lire le rapport. La vérificatrice générale ne dit pas que ces analyses ne sont pas faites. C'est même notre gouvernement qui a veillé à ce que les mémoires au Cabinet présentent toujours une analyse comparative entre les sexes.
Dans bien des ministères et organismes, des fonctionnaires veillent à faire des analyses critiques dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes. Ils doivent souvent respecter des délais très courts et se contenter d'un compte rendu verbal de leur analyse. Je puis toutefois assurer au député que ces analyses sont faites. J'en ai discuté avec la vérificatrice générale, et nous avons à coeur de collaborer avec elle.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, j'ai une autre question à poser à notre expert en matière de langues officielles.
[Traduction]
La vérificatrice générale vient de condamner vertement l'attitude secrète et paranoïaque du gouvernement face à la divulgation d'information. Elle dit que « les ministères et les organismes centraux doivent pouvoir démontrer qu’ils préparent et conservent des documents pertinents à l’appui du processus décisionnel. »
Or, c'est justement ce que le gouvernement ne fait pas, et cela inquiète la vérificatrice générale. C'est inquiétant pour tous les Canadiens et c'est encore une fois la preuve que le gouvernement conservateur est le plus secret et probablement le moins transparent de l'histoire du Canada.
Qu'est-ce que ces conservateurs ont à cacher?
Monsieur le Président, c'est extraordinaire d'entendre cela de la part d'un député qui a déjà été ministériel au sein d'un gouvernement qui ne voulait jamais communiquer d'information au public.
C'est notre gouvernement qui a publié de l'information que le gouvernement libéral avait refusé de publier concernant bien des conseils et commissions. Notre gouvernement a été le plus transparent dans l'histoire de la Confédération, et il tient à le rester.
L’investissement étranger
Monsieur le Président, c'est un peu fort.
Les Canadiens s’inquiètent de voir qu’un grand nombre d’entreprises canadiennes sont rachetées par des sociétés étrangères. Nortel se joint maintenant à la liste, car elle est obligée de vendre une partie de son entreprise à des intérêts étrangers.
Au lieu d’agir dans l’intérêt national, le gouvernement assouplit les règles régissant l’investissement étranger, il favorise le départ de nos industries et reste ensuite les bras croisés pendant que les Canadiens sont renvoyés chez eux et perdent leur emploi. Les Canadiens savent que Nortel sera vendue à des intérêts étrangers, mais c’est à nous, les contribuables canadiens, qu'appartient le savoir de cette entreprise.
Quand le ministre va-t-il assumer ses responsabilités, agir dans l’intérêt national et protéger les emplois canadiens?
Monsieur le Président, en fait, une procédure est en cours, car cette société s’est placée sous la protection de la LACC. Comme la procédure est en cours, le gouvernement du Canada ne doit pas s’en mêler.
Nos lois sur Investissement Canada ont été récemment modifiées. Elles contiennent une disposition touchant la sécurité nationale qui nous permet de défendre nos intérêts sur ce plan, mais notre pays doit également faire du commerce avec le monde entier. Nous devons être ouverts aux échanges commerciaux. C’est ainsi que nous obtenons des emplois et des possibilités, de même que grâce à notre compétitivité.
Le NPD n’arrive toujours pas à le comprendre, après tant d’années.
Monsieur le Président, le ministre oublie comment protéger les entreprises et protéger le marché.
L’intérêt d’un marché libre est qu’il s’adapte et change ses règles. Nortel Networks a fourni des possibilités d’emploi pendant des années et des années. Nous entendons dire maintenant que Tundra Semiconductor part vers le Sud. Ces emplois partent également vers le Sud. Le secteur de la haute technologie a créé des milliers d’emplois au Canada et ici, à Ottawa, mais le gouvernement n’a pas su l’appuyer.
Le ministre va-t-il intervenir, soutenir ces bons emplois et soutenir ce secteur d’une importance cruciale? Va-t-il montrer sa...
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre secteur de la haute technologie au Canada. Des sociétés comme RIM, par exemple, et d’autres entreprises de cette génération vendent leurs produits dans le monde entier. Ce sont des entreprises de calibre international. Nous sommes très fiers de notre patrimoine en tant qu’innovateurs et inventeurs.
Dans le cas de Nortel, je pense que le député saute aux conclusions. Aucune offre n’a encore été considérée. La procédure va suivre son cours devant les tribunaux et nous espérons certainement que des acheteurs canadiens s’intéresseront également à cette entreprise, mais en attendant, nos lois doivent être respectées.
L'aide étrangère
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, un tremblement de terre dévastait la province du Sichuan, en Chine. Il a fait des milliers de morts et de personnes déplacées et a détruit des maisons et des moyens de subsistance. De nombreuses personnes continuent de compter sur l'aide humanitaire et ont du mal à se remettre de cette catastrophe. Il y a presque un an, notre gouvernement s'est engagé à verser des sommes égales aux dons en argent des Canadiens en vue d'alléger cette souffrance.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle nous dire combien le Canada a versé et à quoi a servi cet argent?
Monsieur le Président, les Canadiens ont fait preuve de compassion, recueillant plus de 30 millions de dollars, et notre gouvernement a versé le même montant.
Grâce à cette somme de 60 millions de dollars et à nos partenaires internationaux, des maisons sont reconstruites, des gens ont pu s'abriter et des équipes médicales se sont rendues sur le terrain. Environ 160 000 femmes et enfants ont reçu des micronutriments, et 60 000 élèves ont pu continuer à aller à l'école. Notre gouvernement continuera à appuyer la communauté sino-canadienne et tous les Canadiens qui font preuve de compassion.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement n'a pas été à la hauteur sur le front diplomatique. Pendant que des ministres des Affaires étrangères et des envoyés spéciaux tiennent des discussions stratégiques et politiques sur les tensions continues en Afghanistan et au Pakistan, le Canada brille par son absence.
Les États-Unis ont déjà signalé un changement de stratégie en Afghanistan, et il y a eu un changement de commandement hier. Les libéraux ont continué d'insister pour qu'on dépêche un envoyé spécial canadien, et les événements récents montrent bien qu'une telle présence est nécessaire. L'inaction n'a rien à voir avec le leadership. Le non-engagement non plus.
Quand le gouvernement va-t-il passer à l'action, nommer un envoyé spécial et faire preuve d'un véritable leadership pour une fois?
Monsieur le Président, je trouve cela un peu fort d'entendre le précédent gouvernement libéral parler de non-engagement, lui qui rêvait d'un pouvoir discret.
Nous avons un envoyé au Pakistan et un en Afghanistan. Il s'agit de M. Ron Hoffmann, notre ambassadeur à Kaboul, et de M. Randolph Mank, haut-commissaire à Islamabad. Ces deux envoyés servent bien les intérêts du Canada.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, au moment même où le Canada signe un accord de libre-échange avec la Colombie, le gouvernement Uribe est au centre d'un scandale alors que ses services secrets ont fait de l'écoute électronique d'opposants au régime, de journalistes ainsi que de magistrats enquêtant sur le scandale des liens entre plusieurs membres de son parti et des groupes paramilitaires.
Le ministre du Commerce international se rend-il compte que le gouvernement colombien ne cesse de violer les droits de la personne, et qu'en signant cet accord, il cautionne les actions antidémocratiques pratiquées par Álvaro Uribe?
Monsieur le Président, tout le monde reconnaît qu'il y a de grands progrès en Colombie grâce à notre entente de libre-échange avec ce pays. Certains accords nous permettent de continuer de soutenir les droits de la personne qui sont compris dans l'entente. Cet accord est mieux que les autres ententes de libre-échange que la Colombie a signées avec d'autres pays. Nous continuerons de soutenir les droits de la personne.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, on prévoit que la pénurie de personnel dans le secteur infirmier s'aggravera et que, d'ici 12 ans, il y manquera 60 000 employés. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'AIIC, célèbre aujourd'hui la journée de reconnaissance du personnel infirmier, en faisant d'importantes recommandations concernant l'embauche, la rétention et l'attrition, pour éviter la crise imminente. Le gouvernement semble être déterminé à agir, mais ne pas savoir quelle direction prendre.
La ministre prendra-t-elle à tout le moins certaines mesures très concrètes pour mettre en oeuvre les solutions proposées par l'AIIC, notamment en ce qui concerne l'embauche du personnel infirmier, et commandera-t-elle une étude sur les ressources humaines dans le secteur infirmier pour redresser la situation?
Monsieur le Président, je sais que le personnel infirmier joue un rôle essentiel dans notre système de soins de santé. C'est pourquoi nous avons annoncé en mars de cette année, au Manitoba, un investissement de 4,2 millions de dollars pour aider à retenir et à embaucher des infirmiers et des infirmières.
J'apprécie les suggestions de ma collègue. J'ai enjoint aux fonctionnaires du ministère d'examiner attentivement les recommandations de l'AIIC, entre autres de faire le point sur l'étude de base. J'assure la députée que notre gouvernement continuera à prendre des mesures pour soutenir le personnel infirmier au Canada.
Pour marquer la Semaine nationale des soins infirmiers, j'aimerais remercier le personnel infirmier et les intervenants de première ligne du domaine de la santé du dévouement dont ils font preuve jour après jour au travail.
La fiscalité
Monsieur le Président, en tant qu'infirmier, je trouve que c'est une excellente nouvelle.
Cela fait 28 jours maintenant que le chef des libéraux a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. » Il n'a pas nié avoir dit cela, il ne s'est pas rétracté, il n'a pas indiqué aux Canadiens quels impôts il augmenterait, de combien et qui devrait payer.
Le gouvernement pourrait-il dire aux Canadiens s'il croit que le chef des libéraux a un plan secret pour augmenter les impôts?
Monsieur le Président, pendant les 34 ans qu'il a passés aux États-Unis et au Royaume-Uni, le chef des libéraux est devenu un habile manieur de mots. Je le félicite de ses paroles qui sont, et je cite: « Nous devrons augmenter les impôts » ou « Je ne vais pas écarter l'idée d'une hausse de la TPS » ou encore « Je suis un libéral partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau ».
Son aisance à s'exprimer et son sens de l'honneur l'obligent à expliquer quels impôts il augmentera, de combien et qui devra les payer.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant la période des questions, c'est le député de Peterborough qui avait la parole dans le cadre des questions et observations découlant de son discours. Il reste environ deux minutes à la période des questions et observations faisant suite au discours du député.
Y a-t-il donc des questions ou des observations?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux questions que nous étions en train de poser au secrétaire parlementaire avant d'être interrompus par la période des questions, et qui portaient sur l'effritement des normes d'évaluation environnementale et sur le projet de loi du gouvernement sur le contrôle d'application de lois environnementales.
Il répondait qu'il y avait tellement d'argent à investir pour la relance qu'il fallait relâcher les évaluations environnementales au Canada.
Voici le problème que je vois. Comme l'a dit au moins un ministre lors de la période des questions, la Fédération canadienne des municipalités a déjà approuvé pour 13 milliards de dollars de projets prêts à démarrer qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation environnementale et qui répondent notamment aux exigences fédérales en la matière.
Comment peut-on prétendre qu'il faut relâcher les normes d'évaluation environnementale pour pouvoir verser des fonds de relance alors que des projets représentant 13 milliards de dollars sont déjà prêts à démarrer après avoir fait l'objet de cette évaluation?
Encore une fois, monsieur le Président, pour que les choses soient claires, je précise que nous ne relâchons pas les normes environnementales. Nous éliminons simplement ce qui fait double emploi, les règlements qui entravent le versement de fonds pour des projets d'infrastructure dans notre pays.
Le député de Parkdale—High Park a dit qu'il voulait qu'on verse cet argent, mais qu'il ne savait pas vraiment comment. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités lui a dit qu'il collaborait avec les municipalités et les provinces. Nous coopérons avec elles. Nous élaborons un plan pour verser cet argent, créer des emplois et construire les infrastructures de demain. Nous allons le faire le plus vite possible.
Il faut aller vite, et nous n'avons pas honte de le dire. Nous répondons à ce besoin.
Monsieur le Président, je reprends là où nous nous sommes interrompus. C'est un débat important sur notre régime environnemental.
Je voudrais cependant commencer par féliciter les centaines de cadres du gouvernement canadien, les juristes de Justice Canada, tous les témoins qui ont comparu et mis leur sagesse et leur expérience au service de ce projet de loi, un nouveau projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.
Je voudrais revenir sur autre chose que je viens de dire au secrétaire parlementaire. Pour expliquer que le gouvernement ne relâchait pas les normes d'évaluation environnementale, il a dit qu'il s'agissait simplement de rationaliser. Peut-être pourrais-je paraphraser cela pour les députés du côté gouvernemental qui nous écoutent. Ce que le secrétaire parlementaire voulait peut-être dire, c'est qu'il s'agit en fait d'éliminer la bureaucratie, et même pire, d'éliminer la bureaucratie écologique.
C'est très intéressant parce que c'est le discours idéologique classique des régimes d'extrême droite qui se prétendent en faveur d'un fonctionnement sans entrave du libre marché. Ils croient que leur travail, c'est de supprimer tous les obstacles au libre marché. C'est l'éternelle rengaine des gouvernements d'extrême droite l'un après l'autre.
C'était en tous cas la rengaine du précédent gouvernement de l'Ontario qui a pratiquement poussé la province à la ruine économique. Il n'y aurait donc rien d'étonnant à ce que les Canadiens pensent encore entendre cette rengaine au cabinet du gouvernement actuel puisqu'on y retrouve cinq ministres de premier plan qui faisaient partie du gouvernement Harris qui a démoli ma province, l'Ontario. C'était la même rengaine à l'époque, mais voici le hic. Il n'y a pas le moindre argument pour justifier cette volonté du gouvernement de diluer l'évaluation environnementale, qui est liée à l'application des lois environnementales, que cela plaise ou non au gouvernement. Il n'y a pas la moindre trace d'un lien entre la nécessité de diluer les normes environnementales et la nécessité collective d'investir dans des projets de relance partout dans le pays. Le gouvernement n'en a pas montré la moindre preuve.
Le vrai problème, c'est que nous avons un ministre de l'Environnement qui fait de l'esbroufe en disant que les conservateurs vont réprimer sévèrement la criminalité environnementale, dans la droite ligne idéologique d'un régime typique d'extrême droite, alors qu'en même temps, de la main gauche, sous couvert de l'obscurité, sans consultation, sans débat parlementaire, sans discussion en comité, il diffuse des documents d'information et il érode les règlements d'évaluation environnementale que connaissent tous les Canadiens.
Il est vraiment important d'établir un lien entre ces changements au niveau des évaluations environnementales et le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, parce que les deux se recoupent et qu'ils sont essentiels au resserrement de nos normes environnementales.
Voyons un peu les changements que les conservateurs apportent au niveau des évaluations environnementales.
Comme je l'ai mentionné, ils apportent des changements réglementaires, non pas dans le cadre d'un débat à la Chambre des communes et au comité, mais subrepticement, en catimini. En vertu de leurs nouvelles normes, à compter de maintenant, et jusqu'au 31 mars 2011, pratiquement tous les projets au pays qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale et dont la valeur s'élève à un maximum de 10 millions de dollars — ce qui correspond à un très gros projet dans la majorité des municipalités et des cantons au Canada — ne seront plus assujettis à une telle évaluation.
Sauf erreur, M. Mulroney est en train de témoigner au bout du corridor, relativement à un autre dossier. Je pense que, s'il constatait que le nouveau régime — ce régime d'extrême droite réformiste, républicain et conservateur — est en train de miner le programme des évaluations environnementales que Brian Mulroney a lui-même mis en place dans notre pays en 1992, il serait pour le moins mécontent.
Les conservateurs disent que lorsqu'une zone écologiquement fragile est protégée par le gouvernement fédéral, le coût total du projet doit être inférieur à 10 millions de dollars et des mesures doivent être prises afin de protéger la zone, pour que celle-ci puisse être exclue. Quelles mesures? Fixées par qui? Par quel ministère? Par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale? Par les promoteurs? Par une entreprise de gestion des déchets? Par une municipalité? Par qui? Quelles mesures?
Ensuite, les conservateurs sont tout fiers d'annoncer dans leurs communiqués de presse que jusqu'à 2 000 projets d'infrastructure, sur deux ans, ce qui représente 1 000 projets par année — comme s'ils allaient faire approuver 1 000 projets de relance par année au Parlement, par le gouvernement — ne seront plus assujettis à une évaluation environnementale. Ils sont tout fiers de faire une telle annonce. Ainsi, 90 p. 100 des évaluations environnementales visant des projets ne seront plus nécessaires. Suite à la réglementation du gouvernement, 2 000 projets, sur deux ans, seront exemptés des évaluations environnementales fédérales. Les conservateurs sont-ils sérieux?
C'est incroyable et ce l'est encore plus quand on constate qu'ils présentent cette mesure comme un progrès. Je suis certain que M. Mulroney, M. McMillan et les vrais gouvernements progressistes-conservateurs auraient beaucoup à dire là-dessus.
Les conservateurs vont encore plus loin. Ils disent que les évaluations environnementale fédérales peuvent être remplacées par des évaluations environnementales provinciales.
J'ai vérifié cela aussi, et il appert qu'il n'y a pas une seule province qui s'est entendue avec le gouvernement fédéral pour que son processus d'évaluation environnementale remplace celui du gouvernement fédéral. En outre, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale nous apprend que, si nous remplaçons le processus fédéral par un processus provincial, certains éléments du régime fédéral ne sont pas pris en compte.
Premièrement, les provinces n'appuient pas cela. Deuxièmement, un processus provincial ne satisfait pas à toutes les exigences du processus fédéral. Troisièmement, il n'y a aucune entente avec les provinces. En fait, après la réunion fédérale-provinciale où cela a été mentionné accessoirement, il n'en a même pas été question dans le communiqué. Cela ne se trouve dans aucun communiqué. Ça n'est nulle part.
Il n'y a pas eu de discussions ni d'entente et les processus ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre. Pire encore, le ministre et le gouvernement affirment que la population doit avoir accès aux documents et doit pouvoir participer aux processus provinciaux. Si le processus d'évaluation provincial remplace le fédéral, la population doit avoir accès aux documents et doit pouvoir y participer.
Cela crée un problème. Tout d'abord, le ministre de l’Environnement a permis que des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables soient insérées dans le projet de loi d'exécution du budget parmi les neuf projets de loi empoisonnés parce qu'il savait qu'il ne pourrait pas faire approuver ces changements par le Parlement s'ils avaient fait l'objet d'un projet de loi distinct. Les modifications donnent au ministre la liberté totale de décider s'il y aura une évaluation environnementale ou non. Rien n'impose comme condition que la population ait accès aux documents. La participation de la population n'est pas une condition. Que se passera-t-il? Les changements apportés au régime des évaluations environnementales sont incohérents et cette situation renvoie directement à la question de l'exécution dans le domaine de la protection de l'environnement.
Ce que le gouvernement donne de la main droite, il le reprend de la main gauche. Avec le changement de processus d'évaluation environnementale et les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, il crée l'incohérence.
Les Conservateurs nous disent qu’ils envisagent d’entreprendre une réforme complète de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale d’ici 2011. Je ne suis pas certain de ce que cela signifie. Comme je le disais tout à l’heure, ils nous disent aussi que 2 000 projets d’infrastructures ne seront plus visés par la loi. Cette exception pourrait s’appliquer à toutes sortes de projets merveilleux. Permettez-moi de donner aux Canadiens l’occasion de comprendre exactement le genre de projets qui ne feront plus l’objet d’une évaluation environnementale à cause de ces conservateurs-réformistes.
Par exemple, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale avant de modifier un édifice municipal ou communautaire pour en améliorer le rendement énergétique. Il ne sera pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale pour modifier un immeuble municipal ou communautaire. Une évaluation environnementale ne sera pas, non plus, nécessaire pour des projets de transport en commun et pour les ouvrages de soutènement de moins de 10 millions de dollars. L’évaluation environnementale ne sera pas obligatoire pour modifier les installations municipales ou communautaires en vue de collecter, de traiter, de détourner ou d’éliminer des déchets solides. Imaginez: la grande majorité des décharges publiques au Canada qui entreprendront des projets de 10 millions de dollars ou moins n’auront pas à se soumettre à une évaluation environnementale.
Et ainsi de suite. Aucune évaluation environnementale ne sera nécessaire pour la construction de résidences ou d’autres types de logements institutionnels. Aucune évaluation environnementale n’est imposée pour la construction de salles de réunion, d’hôtels et d’installations annexes. Aucune évaluation environnementale n’est obligatoire pour des installations hospitalières et des centres de soins d’urgence. Aucune évaluation environnementale ne s’impose pour la construction d’écoles, d’universités, de collèges, de banques et de centres de services financiers et d’information. Aucune évaluation environnementale n’est exigée pour la construction de bâtiments destinés à abriter des services culturels, patrimoniaux, artistiques ou touristiques. Aucune évaluation environnementale ne s’impose pour la mise sur pied d’un système d’écotourisme ou d’un système de gestion des déchets de moins de 10 millions de dollars.
Aucune évaluation environnementale non plus pour la construction de garages municipaux de moins de 10 millions de dollars. Aucune évaluation environnementale pour les installations artistiques, culturelles et sportives, et la liste se poursuit. Mais il y a pire encore. Les installations de transport en commun ne seront pas sujettes à une évaluation environnementale si elles se trouvent à plus de 250 mètres d’une zone écologiquement vulnérable. Aucune évaluation environnementale ne s’imposera pour les travaux d’agrandissement des systèmes de transport en commun de 10 millions de dollars, par exemple dans une petite ville ou une municipalité au Canada. Tant qu’un réseau de transport rapide par autobus ne passe pas à moins de 250 mètres d’une zone écologiquement vulnérable, aucune évaluation environnementale ne sera nécessaire pour sa construction, son exploitation, son agrandissement ou sa modification. Aucune évaluation environnementale ne sera exigée pour modifier ou agrandir un réseau de transport public ou un réseau ferroviaire. Et la liste est encore très longue.
C’est très malheureux. Nous avons l’intention de continuer à marteler ce problème au nom de tous les Canadiens, de toutes les villes et municipalités et de tous les promoteurs de projets. Nous savons qu’il existe un lien entre l’amélioration de l’application de la loi, l’évaluation environnementale et les normes qui conditionnent notre compétitivité sur un marché international de plus en plus conditionné par le carbone, un marché vers lequel nous roulons à tombeau ouvert.
Le second thème de mon intervention concerne l’application du rapport du commissaire à l’environnement à la question de la conformité environnementale. C’est une lecture fascinante que tous les Canadiens devraient faire sur le site web. Ils verraient ce que trois ans et demi d’application des lois environnementales a donné sur le plan des changements climatiques et de l’habitat du poisson.
Commençons par les changements climatiques. C’est une lecture fascinante. Ce rapport dit exactement ce que nous prétendons depuis trois ans et demi au sujet des premier, deuxième et troisième plans du gouvernement au sujet des changements climatiques. Tout d’abord, le commissaire à l’environnement et la vérificatrice générale du Canada ont affirmé qu’Environnement Canada n’avait pas été en mesure de prouver que les réductions d’émissions envisagées étaient fondées sur un raisonnement adéquat. Dans les plans concernant les changements climatiques, on a délibérément surestimé ces réductions. Ces plans surestiment donc les réductions auxquelles on peut s’attendre à partir des propres plans du gouvernement.
Je me demande si cela veut dire que le gouvernement ignore quelles sont les cibles qu’il peut atteindre. Ignore-t-il si son plan permettra d’atteindre ces cibles ou induit-il délibérément les Canadiens en erreur en disant que nous allons pouvoir réduire les émissions plus que nous le pouvons réellement?
C’est lié à l’application des lois environnementales. Si nous ne nous occupons pas du problème le plus important et le plus pressant de ce siècle, ou même du millénaire, qu’est la crise des changements climatiques, à quoi s’appliqueront les lois environnementales? Les conservateurs ne peuvent pas justifier leurs prévisions. Ils surestiment les réductions. La troisième chose que fait valoir le Bureau de la vérificatrice générale est que les plans des conservateurs ne sont pas transparents. Ils passent sous silence les répercussions que les conditions économiques futures pourraient avoir sur la réduction attendue des émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi est-ce important? C’est important parce que le gouvernement exige maintenant que le coût du projet de loi néo-démocrate sur les changements climatiques, le projet de loi C-311, soit calculé. Les conservateurs disent maintenant qu’il faut calculer le coût des projets de loi d’initiative parlementaire. Le problème, c’est qu’ils n’ont pas calculé le coût de leur propre plan. C’est ce que le commissaire nous dit. Comment pouvons-nous faire appliquer un plan environnemental dont les conservateurs eux-mêmes n’ont pas calculé le coût?
« Le ministère n’a pas de système » poursuit la vérificatrice générale « pour communiquer les réductions réelles d’émissions réalisées grâce à chaque mesure décrite dans les plans annuels sur les changements climatiques » que notre parti, l’opposition officielle, a imposés au gouvernement pour l’obliger à rendre des comptes conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
La partie vraiment problématique du rapport que le commissaire a présenté aujourd’hui est la suivante. Je dois vous le lire pour que ce soit parfaitement exact. On peut lire: « Toutefois, dans les plans présentés jusqu’à présent », dit le rapport, « le ministère n’a pas expliqué pourquoi les réductions attendues d’émissions peuvent être estimées à l’avance » — car les conservateurs ne cessent de nous parler, par exemple, d’une réduction de 20 p. 100 d’ici 2020, en utilisant les cibles d’intensité — « alors que les réductions réelles pour des mesures particulières ne peuvent être mesurées après le fait ». Il y a du progrès à faire sur le plan de l’application des lois environnementales.
En ce qui concerne les changements climatiques, nous en avons entendu assez pour conclure, et les Canadiens doivent le conclure car c’est ce que disent le commissaire et la vérificatrice générale, que le plan du gouvernement à l’égard des changements climatiques n’est qu’une supercherie. Chaque fois que nous posons des questions à ce sujet, les ministres et le premier ministre nous donnent la même réponse, à savoir qu’ils dialoguent avec l’administration américaine, comme si tout avait commencé en 2009.
Nous savons que le dialogue concernant l'énergie a été lancé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 2001. En 2006, lorsque le gouvernement a été élu, il a fait table rase de tout cela puisque, dans l'optique des conservateurs, tout ce qui les avait précédés était vil et tout ce qui devait venir par la suite serait bon. Par conséquent, ce gouvernement a annulé cinq années de dialogue pour faire ensuite l'annonce d'un redémarrage en 2009 au moment de la visite du président Obama. Cependant, les Canadiens ne se laisseront pas berner. Ils savent qu'il ne s'agit pas d'un plan visant les changements climatiques.
Je passe maintenant à l'application des lois environnementales visant la protection de l'habitat du poisson. Certains diront que l'habitat du poisson n'a pas tellement d'importance. En 2005, le secteur de la pêche commerciale a engendré une activité économique d'une valeur de 2,2 milliards de dollars et a employé plus de 80 000 personnes dans la pêche et la transformation du poisson. Plus de 3,2 millions de Canadiens participent à la pêche sportive, dont l'apport à l'économie canadienne se chiffrait en 2005 à quelque 7,5 milliards de dollars.
Ayant brossé un tableau de cette activité et de l'importance des possibilités économiques qu'elle présente, parlons maintenant de l'application des lois environnementales.
Tout d'abord, on conclut que le ministère des Pêches et des Océans ne collabore pas de façon significative avec Environnement Canada.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'état de l'habitat du poisson de nos eaux douces, de nos lacs et de nos rivières, nous n'en avons aucune idée à l'heure actuelle. Nous ne disposons ni de mesures, ni de données. Nous n'avons rien. Pourtant, on supposerait, compte tenu de l'ampleur des possibilités économiques qu'offre la pêche en eau douce et la pêche sportive, abstraction faite des coûts élevés de l'effondrement d'une pêche comme celle de la morue, que le gouvernement investirait davantage dans la science et dans les mesures de suivi et de contrôle. Pourtant, ce n'est pas tout à fait le cas. Nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement effectue des compressions dans l'activité scientifique et les mesures de contrôle visant des habitats que nous devrions quantifier dans un premier temps, puis gérer puisque, en effet, on ne peut gérer ce qui n'est pas mesuré.
Dans cet esprit, je terminerai en implorant le gouvernement, maintenant qu'il a accouché d'un projet de loi de mise en application de lois environnementales amorcé sous des gouvernements libéraux précédents et modifié neuf lois, présentées par des gouvernements libéraux précédents, de décider de ce qu'il souhaite faire. Il doit établir un régime cohérent en matière d'évaluation environnementale, puisque la faiblesse actuelle de ce régime nuit aux mesures d'application des lois, que nous cherchons tous ensemble à renforcer, et il doit décider si nous allons dans une direction ou si nous nous éparpillons. L'ambivalence ne peut durer et j'invite le gouvernement à donner une plus grande cohérence à l'ensemble du système.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point que j'aimerais aborder avec lui. Le projet de loi C-16 porte sur l'application de nombreuses lois environnementales au Canada, sur la capacité du gouvernement à imposer des amendes ainsi que sur le montant et la nature des amendes. Le gouvernement a besoin de ces outils pour appliquer ses propres lois, parce que c'est ainsi que sont conçues les lois.
Sur le plan environnemental, mon collègue a mentionné le projet de loi que nous avons proposé sur les changements climatiques. Aujourd'hui, la vérificatrice générale a parlé du projet de loi C-288, qui a été adopté lors de la législature précédente. Nous avons maintenant le projet de loi C-311, et les deux projets de loi, ensemble, sont censés nous mener du Protocole de Kyoto vers ce qu'on appelle désormais les négociations de Copenhague sur les changements climatiques.
Toutefois, en ce qui concerne toutes ces lois et toutes ces prescriptions que nous donnons au gouvernement et à l'économie sur les changements climatiques et, en l'occurence, sur la pollution causée par les gaz à effet de serre, si le gouvernement est réticent à appliquer ses propres lois et à imposer les pénalités prévues, n'incombe-t-il pas aux députés consciencieux et réfléchis de trouver une façon d'obliger le gouvernement à respecter ses propres lois? Y a-t-il dans le projet de loi C-16 des dispositions que nous pouvons souligner et renforcer? C'est un principe de la démocratie canadienne que les lois soient adoptées ici, puis appliquées par le gouvernement. Avons-nous perdu tout cela avec ce gouvernement? Lui reste-t-il un peu de crédibilité en matière d'environnement ou de changements climatiques?
Monsieur le Président, lors de la dernière législature, nous avons créé un comité législatif spécial chargé d'étudier le projet de loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique que le gouvernement avait proposé. Trois partis d'opposition ont joint leurs forces et travaillé longtemps d'arrache-pied. Nous nous sommes investis à fond dans l'amélioration de cette loi cadre qui a été renommée loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques. Nous avons fini par intégrer un plan antérieur proposé par l'opposition officielle, le budget carbone du Canada, dans le cadre duquel nous proposions le système de plafonnement et d'échange, la cotation progressive du carbone, une banque d'investissement vert et ainsi de suite. C'est devenu la charpente. Mon collègue s'en souviendra parce qu'il a passé, comme moi, de longues heures de séance à vérifier que c'était une bonne chose pour le pays.
Qu'a fait le premier ministre quand il s'est retrouvé au pied du mur? Il a fait la même chose que ce qu'il a fait il y a juste quelques mois. Il a prorogé le Parlement. Il a mis un terme aux travaux. Il a utilisé l'arme ultime pour interrompre le travail de la Chambre des communes et bloquer une réponse globale au défi que représentent les changements climatiques. Je ne crois plus que le gouvernement veuille vraiment faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, ce serait dommage de laisser ce député s'interrompre sans lui donner l'occasion de s'exprimer dans le détail sur certains des dossiers importants de l'heure. Les Canadiens ne sont probablement pas encore très sûrs de la direction que nous prenons en ce moment. Nous savons où était le problème dans le passé. C'était le gouvernement. Cependant, le député a bel et bien fait référence au système de plafonnement et d'échange; il sait que c'est une approche que les Américains ont recommandée. À mon avis, il serait important d'expliquer à la Chambre des communes et aux Canadiens de quelle manière cette approche nous permettra précisément de régler le problème des changements climatiques, en expliquant notamment comment nous allons mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, notre chef a été parfaitement clair quant à la façon de procéder, maintenant que nous avons perdu, en gros, trois ans et sept mois, après trois plans et trois ministres en trois ans. La seule chose que nous entendons sur le dossier des changements climatiques, c'est « Nous en discutons » et « Nous attendons les instructions de Washington ».
Le système de plafonnement et d'échange est un système dans lequel nous attribuons un prix au droit d'émettre des gaz à effet de serre dans l'atmosphère. On demande à nos 760 gros pollueurs de payer pour le privilège d'émettre des polluants dans l'atmosphère. C'est un mécanisme de marché. C'est un outil très efficace pour attribuer un prix aux émissions de carbone, de gaz à effet de serre, et pour les réduire progressivement.
C'est ce que les Américains feront et c'est une formule que d'autres pays sont en train d'examiner. Toutefois, nous devons veiller, en utilisant 1990 comme année de référence — et non 2005 ou 2006, comme proposé par le gouvernement — à ce que ce système soit compatible avec ce que fait la communauté des 174 pays qui ont ratifié le traité de Kyoto et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Nous utilisons tous 1990 comme année de référence. Les seules deux ou trois exceptions seraient le gouvernement canadien et, en raison des huit années perdues sous le gouvernement républicain de M. Bush, le président Obama qui, je pense, utilise 2005, mais cela est encore en négociation.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole avec joie aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16. Le moins que l'on puisse dire est que ce projet de loi est volumineux. Il modifie plusieurs lois environnementales et il était attendu depuis fort longtemps. En matière de protection de l'environnement, que ce soit la Loi sur les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches ou la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, nous avons trop souvent vu des lois canadiennes qui donnent ce qu'on appelle des pauses aux pollueurs.
Les lois environnementales canadiennes existent, mais quand on regarde plus précisément le régime réglementaire associé à chacune des lois en termes d'amendes et de pénalités, on se rend compte que certaines entreprises ont peut-être intérêt, malheureusement, à polluer. Les peines et les amendes sont tellement peu élevées qu'il vaut le coût d'enfreindre les lois votées par ce Parlement. Voilà ce qu'il y avait de pervers dans le régime réglementaire qui nous était jusqu'à maintenant présenté.
C'est tellement vrai que, en février 2009, une entreprise comme Syncrude, en Alberta, a déversé des substances toxiques dans des bassins de décantation utilisés pour la production de sables bitumineux, ce qui a eu pour conséquence de tuer près de 500 canards. Quelle a été la conséquence pour l'entreprise Syncrude? Elle a été condamnée à une peine maximale de 800 000 $ ou à un maximum de six mois d'emprisonnement.
On connaît ces entreprises qui font des profits que l'on pourrait qualifier de faramineux. Une peine de l'ordre de 800 000 $ n'est pas cher payé afin de continuer à exploiter les sables bitumineux. C'est ainsi que l'on a vu des entreprises polluer impunément notre environnement en se disant qu'il était mieux de continuer et de payer les amendes que de perdre certains profits. Ce n'est pas acceptable dans un régime réglementaire lorsque l'on veut lancer un message aux entreprises. Le principe du pollueur-payeur doit être appliqué et non pas le principe du pollueur-payé.
Pour cette raison, nous avons appuyé le principe du projet de loi C-16 lorsqu'il a été déposé. Nous avons travaillé en collaboration avec tous les partis d'opposition ainsi qu'avec le gouvernement pour procéder à certaines améliorations tout en écoutant les témoins. Lors de l'étude du projet de loi en comité, on s'est rendu compte que certains témoins n'avaient pas été consultés par le gouvernement. On peut être d'accord ou non avec certains secteurs industriels. Je pense, entre autres, aux gens du secteur de la navigation maritime qui sont venus nous dire qu'ils n'avaient pas été consultés avant le dépôt du projet de loi C-16. C'est totalement inacceptable.
Le gouvernement a plusieurs mécanismes de consultation. Il possède des comités consultatifs. C'est une loi que demande le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Ce changement de régime réglementaire est demandé par le comité de l'environnement depuis 1998. Depuis plus de 11 ans, les parlementaires en comité demandent au gouvernement de modifier les régimes de pénalités et d'amendes parce qu'ils étaient inacceptables. Depuis 11 ans, le gouvernement aurait pu consulter l'industrie et il ne l'a pas fait. C'est plutôt décevant.
C'est la raison pour laquelle le comité parlementaire a décidé de recevoir autant la Fédération maritime du Canada que les travailleurs qui étaient touchés par les modifications législatives. Je le disais, il s'agissait de modifications essentielles demandées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable dès 1998, dans un rapport intitulé « L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution. » Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable — je rappelle la date — en 1998, lors de la 36e législature, faisait 24 recommandations au gouvernement, dont quatre que je préciserai: premièrement, que le ministre élabore et publie une politique globale d'observation et d'application de la loi; deuxièmement, que le ministre entreprenne un examen complet des règlements — et qu'il les révise, au besoin — pour s'assurer qu'ils sont acceptables, à jour et applicables; troisièmement, que le ministre prenne les mesures nécessaires pour que certaines infractions soient visées par le régime de contravention de la Loi sur les contraventions; et quatrièmement, que plus de ressources soient affectées à la bonne application de la législation environnementale.
Ces quatre groupes de recommandations constituaient l'esprit des 24 recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable en termes d'application de la loi. C'est la réalité au Canada.
En tant qu'élu depuis 1997, j'ai assisté à l'adoption de plusieurs lois en cette Chambre dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en passant par la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'ensemble des lois environnementales, mais dans les faits, ces lois ne sont pas appliquées. De là, une des recommandations de 1999 du comité: que les ressources soient affectées à la bonne application de la législation environnementale.
On a beau avoir la meilleure loi environnementale, la meilleure Loi canadienne sur la protection de l'environnement, si on n'a pas des agents de l'autorité qui non seulement ont les pouvoirs, mais si les directions n'ont pas les ressources pour procéder à son application, cela ne mène à rien. Cela mène à un laisser-aller le plus complet sur le plan environnemental, malgré les lois existantes.
C'est la raison pour laquelle il fallait moderniser notre régime réglementaire. Il fallait que les contraventions augmentent considérablement pour éviter le drame que je vous ai décrit avec Syncrude qui a fait l'objet d'accusations, en février 2009. De plus, il faut se rappeler, ici en Chambre, qu'il y a 20 ans, la catastrophe d'Exxon Valdez s'est produite dans le Nord. Une telle situation ne doit plus jamais se reproduire parce que ceux et celles qui en ont été les responsables s'en sont tirés à bas prix, non seulement au détriment de l'écosystème, mais du développement économique de ces régions. C'est pour éviter de telles situations qu'il faut être rigoureux et augmenter les peines. Cependant, ce n'est pas dans un seul principe de law and order qu'on va réussir à protéger notre environnement.
Il ne faut pas simplement faire en sorte d'augmenter les amendes et les peines d'emprisonnement, mais il faut aussi être capables de changer nos façons de faire. Il faut faire en sorte non pas de dire à des entreprises comme Syncrude que si vous ne procédez pas à l'installation de filets pour protéger les canards, vous aurez des augmentations d'amendes de l'ordre de 4 millions de dollars, comme le prévoit le nouveau régime du projet de loi C-16.
Nous devons faire prendre conscience que les décisions que nous prenons, en termes de production et de consommation, ont des incidences flagrantes.
Regardons l'exploitation des sables bitumineux. C'est un bel exemple. En effet, ce n'est pas seulement une infraction à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, c'est aussi une infraction aux lois que nous avons votées ici en cette Chambre.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable nous en a fait la démonstration aujourd'hui. Le projet de loi C-288, qui avait été déposé par le député d'Honoré-Mercier, a été présenté à ce Parlement, puis voté en première lecture et en deuxième lecture, et modifié en comité parlementaire. Il a ensuite reçu la sanction royale. Cette loi prévoyait des obligations en vertu desquelles le gouvernement devait faire rapport à chaque année dans le respect des obligations prévues en vertu du Protocole de Kyoto. Or le gouvernement n'a pas respecté ses engagements.
L'exemple de la production de sables bitumineux n'est pas simplement une violation de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui est modifiée aujourd'hui, c'est aussi une violation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Pour cela, nous sommes toujours en attente d'un cadre réglementaire du gouvernement.
Lors du dépôt de ce projet de loi, on s'attendait à ce que le gouvernement nous annonce quelque chose qui viserait la conformité environnementale du Canada en regard aux changements climatiques. On s'attendait à ce que le gouvernement passe d'un cadre réglementaire sur les changements climatiques à une loi sur les changements climatiques, comme le Québec l'a annoncé aujourd'hui.
Le Québec a annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à se conformer à ses obligations en matière de changements climatiques en fixant un plafond d'émissions de gaz à effet de serre, et à se conformer à ce que le président américain Obama s'apprête à faire en fixant un cap and trade environnemental, en plafonnant les émissions de gaz à effet de serre et en mettant la structure et le cadre d'un marché du carbone permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Pendant ce temps, aujourd'hui, en cette Chambre, nous sommes en train de débattre pour savoir si on va augmenter de 800 000 $ à 4 millions de dollars les amendes pour ceux qui décideraient de ne pas installer de filet près d'un bassin de décantation sur des sites de sables bitumineux.
On réfléchit encore, 11 ans après le dépôt du rapport du Comité de l'environnement, à ce qu'on doit faire en vertu des lois environnementales existantes, alors qu'au Québec et aux États-Unis, on discute d'une loi sur les changements climatiques.
Le Québec et d'autres provinces, comme le Manitoba qui a déposé un des premiers plans de lutte aux changements climatiques, les États américains et l'administration américaine ont compris que lorsqu'on s'attaque aux changements climatiques, on s'attaque à plusieurs enjeux environnementaux; on s'attaque à l'importance de se doter d'énergies renouvelables; on s'assure d'avoir une meilleure efficacité énergétique dans nos demeures et dans les secteurs industriels; on protège les écosystèmes; et on s'assure de protéger les ressources en eau.
Si le Canada se dotait d'une loi sur les changements climatiques, notre production d'énergie ne serait fort probablement plus la même. Nous ne serions plus obligés de compter sur la production et l'exploitation des sables bitumineux comme matière énergétique au Canada. Si on n'était pas obligés de faire cela, on ne discuterait pas aujourd'hui à savoir si on doit augmenter de 800 000 $ à 4 millions de dollars les infractions en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
On ne serait pas en train de se questionner à savoir comment il est possible de protéger la qualité de notre eau au Canada parce qu'on déciderait d'utiliser des énergies renouvelables. On se servirait de cette ressource pour produire de l'énergie plutôt que de l'utiliser pour extraire du pétrole dans l'Ouest. On se servirait du vent pour produire de l'énergie. On utiliserait nos ressources naturelles à bon escient non seulement pour produire de l'énergie, mais également pour créer un force économique en Amérique du Nord. C'est ce que l'administration américaine a compris et c'est ce que le gouvernement conservateur n'a pas compris.
On continue à avoir une politique énergétique et une politique économique de l'âge de la pierre. On continue à croire que les combustibles fossiles constituent la révolution énergétique au Canada alors que c'est tout autre. D'une révolution du charbon, on est passé à une révolution pétrolière et demain ce sera une révolution des énergies renouvelables. C'est vers cela que nous allons, mais le gouvernement décide plutôt d'investir dans l'industrie pétrolière et de donner des incitatifs fiscaux de plusieurs milliards de dollars à une industrie qui exploite une ressource qui ne crée que des externalités environnementales et qui place le Canada à l'âge de la pierre du développement économique.
Cela est totalement inacceptable. Ce n'est pas la voie qu'a décidée de suivre le Québec. Le Québec a décidé d'investir dans les énergies renouvelables et de miser sur l'efficacité énergétique. Si nous ne sommes pas capables d'établir un lien est-ouest en matière de lutte aux changements climatiques, le Québec établira un lien nord-sud s'il le faut. Si le Canada ne comprend pas que l'avenir énergétique passe par le développement des énergies renouvelables, si le Canada ne comprend pas que cela prend un cap-and-trade, si le Canada n'est pas prêt à comprendre qu'il nous faut une bourse du carbone, nous ferons affaire avec les États américains parce qu'ils auront compris que sur le plan budgétaire et sur le plan fiscal, c'est vers cette direction que l'avenir se dirige.
Quand on compare le budget du premier ministre au budget présenté par l'administration Obama, on réalise que le Canada investit six fois moins par habitant dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables que nos voisins du sud. Est-ce acceptable alors qu'on sait que chaque dollar investit dans la lutte aux changements climatiques est créateur d'emplois? On le sait tellement que l'ONU a invité les pays membres des Nations Unies à mettre en place ce qu'on a appelé un New Deal vert. Pour faire en sorte de relancer l'économie, il faut injecter massivement de l'argent dans notre économie pour créer des emplois verts. Pendant ce temps, le gouvernement dépose des budgets qui donnent des incitatifs fiscaux à l'industrie pétrolière et qui contribuent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd'hui, on doit débattre d'un projet de loi qui augmente les pénalités environnementales alors qu'on devrait débattre d'une loi et d'un projet de loi sur les changements climatiques. C'est ce que nous attendons et nous espérons l'avoir avant la conférence de Copenhague sur les changements climatiques qui se tiendra au mois de décembre prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'excellente présentation très réfléchie du député. J'ai aimé ses commentaires au sujet d'un réseau électrique est-ouest auquel le Manitoba pourrait participer grâce à son réseau hydroélectrique.
Le projet de loi C-16 propose d'imposer des amendes plus sévères, mais il n'offre aucune explication pour justifier les minimums et maximums proposés. D'ailleurs, il retire des pouvoirs aux tribunaux en fixant les amendes minimales et maximales.
Les tribunaux devraient avoir le pouvoir d'imposer des amendes plus élevées. Par exemple, le projet de loi prévoit une amende maximale de 6 millions de dollars. Cependant, cela semble très peu quand on pense à une catastrophe comme celle de l'Exxon Valdez ou à des situations semblables. De toute évidence, cette amende serait très petite et très limitée par rapport à un tel déversement. Il ne devrait pas y avoir de maximum prévu. Cela devrait être laissé à la discrétion des tribunaux.
Dans l'ensemble, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du renforcement tant attendu des normes et des règlements en matière de polluants atmosphériques, de toxines et de gaz à effet de serre? Je lui poserai ensuite une autre question.
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours possible d'avoir recours tribunaux. Cette marge de manoeuvre existe à l'intérieur du projet de loi C-16. En effet, il existe ce principe de responsabilité stricte qui n'est pas de la présomption de culpabilité.
L'entreprise doit démontrer qu'elle a fait preuve de diligence et qu'elle a tenté d'apporter des correctifs avant que l'infraction ne soit commise. Plusieurs jugements ont été émis par la Cour suprême à cet égard et on peut s'y référer. Je pense entre autres à l'affaire Wholesale Travel Group qui a démontré que dans le cas de responsabilité stricte, le fardeau de la preuve était différent pour la poursuite et pour l'accusé. Il y a toujours cette marge de manoeuvre qui existe pour l'entreprise si elle fait la preuve du principe de diligence.
C'est ce qui est prévu, entre autres, par le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que la loi prévoie de lourdes amendes, et le gouvernement doit s'engager à faire appliquer la loi. Il faudra voir si les règlements associés au projet de loi seront suffisamment rigoureux pour le soutenir.
Notre parti convient que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il contient des lacunes. Il ne peut refléter plus de fermeté que la volonté politique du gouvernement à le mettre en oeuvre.
Comme les députés le savent, nous doutons que le gouvernement conservateur soit déterminé à vraiment faire appliquer les lois environnementales, les lois sur la protection des consommateurs ou toute autre loi qui protège les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le député a raison.
D'ailleurs, c'était inscrit dans le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'invite le député à le lire. Il a été déposé en mai 1998 et comportait 24 recommandations. On y disait que des lois environnementales avaient été votées. Toutefois, ces lois ont été votées sous le gouvernement libéral de l'époque. À l'époque, le comité disait qu'il y avait des lois mais qu'elles étaient rarement appliquées, notamment parce que les ressources n'étaient pas disponibles.
Dans ce rapport que le comité avait soumis à l'époque, une recommandation demandait que plus de ressources soient affectées à la bonne application de la législation environnementale. Il ne s'agit donc pas simplement de mettre en place des lois comme la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il faut aussi s'assurer de leur application. On peut se demander s'il y a assez d'agents d'autorité pour appliquer les modifications qui ont été présentées aujourd'hui. Je pense qu'il faudra attendre le prochain budget pour avoir une réponse à cette question.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la présentation de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. J'ai trouvé intéressant qu'il nous parle, entre autres, du fait qu'en matière de lutte aux émissions des gaz à effet de serre, le Québec est pénalisé par la politique de laisser-faire du gouvernement actuel, qui était aussi la politique du gouvernement libéral précédent. Dans tous les cas, le Québec est oublié. D'un point de vue environnemental, il ne se passe rien et, pire encore, d'un point de vue économique, c'est difficile pour le Québec.
Tout comme moi, mon collègue est souverainiste et j'aimerais savoir s'il pense qu'un Québec souverain pourrait avoir une politique répondant à ses propres intérêts. Tout comme les conservateurs défendent l'Alberta pour des motifs économiques, un Québec souverain pourrait-il faire la même chose et, tout en améliorant notre planète, promouvoir ses propres intérêts économiques?
Monsieur le Président, en effet, le Québec, actuellement membre d'une fédération, ne peut pas exprimer son point de vue, surtout sur la scène internationale. Regardons ce qui s'est passé aux conférences de Nairobi et de Bali. On s'est rendu compte que le Québec était isolé, avec des groupes environnementaux, à l'intérieur de la délégation canadienne. Le ministre Béchard, à Nairobi, ne se sentait pas du tout représenté par la ministre de l'Environnement de l'époque quant à ses revendications.
La souveraineté signifierait qu'à Copenhague, au mois de décembre prochain, l'on défendrait 1990 comme année de référence, des cibles absolues de réduction de gaz à effet de serre, un marché du carbone, ainsi que de véritables réductions de gaz à effet de serre, et non pas des réductions qui, comme celles que propose le gouvernement conservateur, avantagent considérablement l'industrie pétrolière au Canada.
Monsieur le Président, j'ai parlé longuement avec mon collègue des liens entre les changements effectués par le gouvernement à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. J'aimerais connaître son point de vue sur ces changements. Vont-ils dans le sens ou non de ce qui est proposé dans le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'évaluation environnementale, le reste du Canada devrait prendre ses responsabilités. La Loi sur la qualité de l'environnement du Québec a institué le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, un processus de consultation rigoureux en matière d'évaluation environnementale. Les groupes environnementaux, dont le Sierra Club Canada lui-même, sont venus nous dire que le Québec était exemplaire en matière d'évaluation environnementale.
J'invite le député à essayer de convaincre ses collègues du reste du Canada d'adopter le modèle dont s'est doté le Québec. De cette manière, on aurait une protection plus adéquate de notre écosystème. Il n'est toutefois pas question pour le Québec de laisser tomber un régime qui fonctionne bien. On ne peut pas demander au Québec d'harmoniser sa loi à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui est plus faible que la sienne.
Le collègue devrait donc prendre la loi qui a été déposée et adoptée sous la gouverne du Parti libéral et la calquer sur le modèle québécois. Ainsi, le Canada aurait un régime d'évaluation environnementale plus adéquat que celui que l'on connaît aujourd'hui.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les arts et la culture; le député de Timmins—Baie James, Les affaires autochtones; le député de Charlottetown, La santé.
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très intéressant de participer à ce débat cet après-midi; il tombe à point, car pas plus tard que cet après-midi, les Canadiens ont vu la vérificatrice générale et le commissaire à l'environnement publier leur vaste rapport qui dénonce l'incapacité et la réticence du gouvernement à appliquer les lois, ses propres lois en bonne et due forme.
Face à ce volumineux projet de loi C-16, on est en droit de se demander ce qui va vraiment se passer. Cette réglementation, ce train de sanctions et d'amendes que le gouvernement n'a pas ou guère l'intention d'appliquer, ne sont nullement des lois.
Il y a un certain nombre de leitmotives dans ce projet de loi C-16 qui est en quelque sorte d'ordre administratif, qui regroupe un certain nombre de sanctions environnementales et qui fixe des minima et des maxima pour ces atteintes à l'environnement.
Je représente Skeena—Bulkley Valley, le quart nord-ouest de la Colombie-Britannique. C'est une zone qui regorge de ressources, mais par laquelle transitent certaines des matières les plus explosives et les plus dangereuses du Canada, et où le gouvernement, qui je l'espère va maintenant être l'ancien gouvernement de la Colombie-Britannique, fait la promotion de projets éminemment dangereux comme l'exploitation de méthane de houille et l'extraction de pétrole et de gaz en mer.
Dans le contexte du projet de loi C-16, ce qu'il est bon de mentionner à propos des projets que le gouvernement met de l'avant, c'est qu'on dit aux Canadiens qu'ils n'ont pas à s'inquiéter si l'on décide de franchir le pas et de lancer ce projet d'exploitation pétrolière et gazière dans un écosystème délicat, le détroit d'Hécate, l'endroit du Canada où les vents et les vagues sont les plus violents, et qu'on peut y ériger ces plateformes parce que nous avons des lois environnementales rigoureuses.
On dit donc aux Canadiens qu'ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles, mais ô surprise, quand la vérificatrice du pays jette un coup d'oeil sur l'application de ces lois, la mesure de la pollution, la responsabilité et la transparence du gouvernement, elle constate que ces lois ne valent pas le papier sur lesquelles elles sont écrites, ce qui jette un doute sur ce que fait le gouvernement avec le projet de loi C-16.
Ma collègue la députée d'Edmonton—Strathcona a fait du très bon travail sur ce projet de loi en comité. Elle a essayé de renforcer les sanctions parce qu'on les alourdit pour les particuliers qui polluent l'environnement, mais elles n'augmentent pas de la même façon pour les sociétés.
En somme, on maintient le statu quo pour les sociétés alors que les sanctions seraient quadruplées et même plus pour les malheureux Canadiens qui oseraient faire la même chose.
Il faut absolument que tous ces règlements soient appliqués, car le gouvernement pourrait bien être de mèche avec les industriels et faire simplement semblant de mettre en place toute une réglementation.
Je ne sais pas si mes collègues et le public se souviennent de l'annonce en grande pompe de ce projet de loi par le ministre. Il a dépensé des dizaines de milliers de dollars de l'argent gagné par des Canadiens à la sueur de leur front, de l'argent des contribuables, pour parcourir quelques centaines de mètres dans la rue jusqu'à un hôtel cinq étoiles et y annoncer l'arrivée de ce projet de loi.
Il n’a pas pu le faire ici, au Parlement qui siégeait ce jour-là. Pourtant, nous ne manquons pas de belles pièces où l’on peut annoncer le dépôt de projets de loi. Le ministre avait jugé important de montrer le sérieux des intentions du gouvernement. Il s’était fait accompagner d’agents chargés de l’application de la loi. Je suis toujours désolé de voir ces hommes et ces femmes qui sont obligés de servir de décor pour un ministre désireux de montrer à quel point il entend être dur envers les pollueurs, même s’il sait très bien qu’une évaluation réalisée dans son propre ministère montre que le gouvernement n’a aucune intention de faire respecter la loi. Le gouvernement n’a pas l’intention de faire exécuter ces peines.
Qu’il s’agisse de pollution, de déversements de pétrole ou de produits toxiques, de fuites, d’égouts ou d’autres choses, on constate que le gouvernement élimine les règles environnementales les unes après les autres. Il inclut des échappatoires en matière d’évaluations, puisque de plus en plus de projets de grande envergure ayant d’importants impacts possibles n’auront désormais plus à faire l’objet d’évaluations environnementales.
On a constaté l'énorme farce que constituait le budget. Un élément concernait l’environnement. Le gouvernement s’est servi de son budget comme d’un cheval de Troie. Il y a glissé des éléments qu’il a fait passer pour des interventions de nature économique et y a inséré un petit quelque chose à propos de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Le gouvernement a retiré un grand nombre des dispositions réglementaires de la Loi sur la protection des eaux navigables. Des groupes de conservation sont venus nous voir, d'autres députés et moi, pour nous faire part de leurs profondes préoccupations, non seulement au sujet des répercussions de cette dénaturation de la Loi sur la protection des eaux navigables sur notre environnement et sur la conservation de l’environnement, mais aussi parce qu’il n’y avait pas eu de débat à ce sujet.
Ce gouvernement, qui se vante d’être transparent et responsable, glisse dans un projet de loi d'exécution du budget une série de dispositions concernant l’environnement, les eaux navigables et la protection de nos cours d’eau. Les groupes de conservation, comme la B.C. Wildlife Federation et même Mountain Equipment Co-op, sont montés au créneau. Tous ces groupes ont exprimé leur inquiétude à la faveur d’une coalition constituée de toute urgence, parce qu’ils n’auraient jamais imaginé que le gouvernement ferait cela et qu’il dénaturerait ainsi une loi vieille de 100 ans.
Cette loi fut pourtant l’une des premières à être adoptées et appliquées partout au Canada pour protéger les eaux navigables, les cours d’eau sur lesquels comptaient les Canadiens pour le commerce intérieur et international et sur lesquels ils comptent aujourd'hui pour toutes sortes de raisons. Le gouvernement a décidé de modifier fondamentalement cette loi par le truchement d’un texte budgétaire.
Le gouvernement prétend, et cela nous ramène encore une fois au projet de loi C-16, que beaucoup trop de chinoiseries administratives ralentissaient les projets prêts à être lancés, des projets pour lesquels, nous le savons maintenant, il a à peine dépensé un dollar. J’ai demandé au gouvernement — si cela était aussi important et si autant de projets étaient immobilisés — de remettre aux Canadiens et aux députés une liste des projets non réalisés, de tous les emplois non créés à cause de cette terrible Loi sur la protection des eaux navigables, cela pour nous prouver qu’il lui fallait dénaturer cette mesure législative.
Évidemment, le gouvernement n'a pas pu pointer du doigt un seul projet, n'importe où au pays, qui justifiait un tel geste. On commence alors à se poser des questions sur l'idéologie et à avoir une petite idée de la position véritable du gouvernement en matière de protection de l'environnement.
Le projet de loi consiste en une longue série d'observations réfléchies et de modifications à huit autres lois du Canada. C'est un document pour le moins volumineux et compliqué, mais il n'est d'aucune valeur si le gouvernement n'a pas réellement l'intention de mettre la mesure en oeuvre.
On trouve d'autres exemples dans le rapport de la vérificatrice générale. Lors de la dernière législature, l'opposition officielle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel tous les députés à la Chambre ont travaillé. Or, le gouvernement a tout bonnement décidé de ne pas respecter une loi canadienne.
C'est ce que dit le gouvernement dans un document d'Environnement Canada où il est écrit qu'il n'est pas nécessaire d'exercer de surveillance sur les émissions de gaz à effet de serre. Voici ce qui est paradoxal. On peut mesurer les émissions en prévision d'un futur plan du gouvernement, mais pas tenir compte de quoi que ce soit qui a trait au passé. Comment voulez-vous que les Canadiens aient confiance en la capacité du gouvernement de négocier quoi que ce soit, pas même un repas au resto et encore moins un accord important comme celui qui sera conclu à Copenhague?
Selon la vérificatrice générale, et je la citerai pour ne pas me tromper: « [...] dans les plans présentés jusqu’à présent, le Ministère n’a pas expliqué pourquoi les réductions attendues d’émissions peuvent être estimées » — ce sont donc les estimations figurant dans les plans du gouvernement — « à l’avance alors que les réductions réelles » — autrement dit, l'état réel de l'environnement — « pour des mesures particulières ne peuvent être mesurées après le fait. »
Le gouvernement affirme en toute confiance aux Canadiens qu'il va réduire les émissions de gas à effet de serre de tant d'ici telle date. Ces émissions peuvent être mesurées avec exactitude, mais aucune mesure relative à la situation antérieure ne peut être effectuée parce que c'est trop compliqué et non rentable.
J'en reviens à l'idée de l'application de la loi et des peines. C'est un parti qui s'enorgueillit de réprimer la criminalité et d'appliquer la loi à la lettre à l'égard des criminels qui propose une telle chose. Cela fait partie de son programme électoral à tout coup, mais cela ne vaut que pour certains types de criminels, pas pour ceux qui polluent notre environnement. Ceux-là s'en tirent à bon compte. Le gouvernement n'appliquera pas la loi à la lettre dans leur cas. Cela a été démontré à maintes reprises.
Le gouvernement choisit les criminels auxquels il s'attaquera. Certains sont de vrais criminels tandis que les autres qui, par exemple, renversent un wagon de chemin de fer et son contenu dans un lac et polluent une rivière, émettent des gaz à effet de serre qui menacent les générations futures ou enfreignent les lois et règlements du gouvernement pourraient se voir imposer des pénalités, mais peut-être pas. Le gouvernement n'a pas l'intention d'être ferme envers ces criminels.
On ne peut que s'interroger sur la possibilité de collusion au moment du crime lorsque le gouvernement présente le projet de loi C-16 et d'autres projets de loi semblables et affirme qu'il va multiplier par quatre les amendes imposées aux particuliers, mais ne changera pas les amendes imposées aux entreprises. La vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement était incapable d'appliquer les quelques règlements qui visent les substances polluantes en vertu des lois concernant les gaz à effet de serre, qu'il était incapable de les quantifier et qu'il n'appliquait pas les pénalités. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement quand celui-ci ne peut pas appliquer des mesures toutes simples?
Les industries à l'origine de cette pollution ou qui sont soupçonnées de l'être ont demandé au gouvernement actuel et au gouvernement précédent des certitudes. Elles veulent savoir quelles sont les règles.
Les industries veulent savoir quelles seront les limites des émissions de carbone et les coûts de la pollution parce qu'elles peuvent inclure cela dans leurs budgets. Les industries peuvent calculer le coût de leurs activités.
Plutôt que d'agir, le gouvernement se met à la remorque des États-Unis et attend. Il se contente de parler avec le gouvernement Obama.
Le règlement est en retard de deux ans si on se reporte à la promesse que le gouvernement a faite aux industries et aux Canadiens. Le règlement est en retard de deux ans par la faute même du gouvernement, ce qu'il a admis. Personne ici ne retarde l'adoption de ce règlement, car il peut être fait à l'interne et il n'a pas à être approuvé par le Parlement.
Les industries et les Canadiens attendent en vain depuis deux ans. Le gouvernement n'a aucune excuse. Il n'y a aucun problème de logistique, aucun problème de données. Le contenu du règlement ne pose non plus de problème puisque tous les autres pays industrialisés ont adopté un règlement avant que le Canada ne bouge.
Le fait est que le gouvernement en est encore à décider s'il doit s'occuper d'environnement ou d'économie, car il croit qu'il doit choisir entre les deux. Il est temps qu'il se secoue et se réveille.
Ce sont les mêmes qui disent que le PIB est la seule mesure et le seul chiffre dont ils ont besoin pour savoir comment va l'économie. Nous, dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, savons qu'après le déversement de l'Exxon Valdez, qui s'est produit juste au nord de là où j'habite, le PIB a augmenté de façon vertigineuse. Il était mirobolant cette année-là en Alaska. Les affaires étaient florissantes. Le gouvernement, dans son incapacité systémique à gérer l'économie, voyait ça comme un signe de réussite.
Les règlements que le gouvernement propose dans le projet de loi C-16, dont la Chambre est maintenant saisi à l'étape de la troisième lecture, constituent de bien petits progrès. Il faut se demander si les Canadiens peuvent avoir confiance dans la sincérité et la capacité du gouvernement de faire respecter ses lois, car on a constaté, à maintes reprises, que le gouvernement n'est pas digne de confiance.
Lorsque le gouvernement fixe des limites et des pénalités aussi basses, comme il l'a fait dans le projet de loi C-16, les entreprises les considèrent comme un coût d'exploitation. Pourtant, à ce que je vois, le gouvernement ne propose pas ce type de pénalités dans d'autres domaines du droit pénal. Si un criminel devait payer une amende de 5 $ pour introduction par effraction, il réfléchirait et trouverait que si c'est là la pénalité à payer pour introduction par effraction, ça vaut la peine. Le gouvernement comprend, dans ce cas de figure, qu'il doit fixer une pénalité dissuasive afin que le criminel n'entre pas par effraction dans les résidences des Canadiens et ne commettent pas de vols.
Par contre, lorsqu'il s'agit de l'environnement, le gouvernement impose des amendes insignifiantes que la plupart des entreprises les plus importantes et les plus florissantes verront simplement comme un coût d'exploitation. Si le coût pour rendre la production sûre est de x, par opposition à y qui représente peut-être le coût d'une amende, si y est inférieur à x, les entreprises ne le feront pas et fermeront les yeux sur la pollution.
L'industrie sait que le gouvernement n'imposera pas d'amendes et que les lois ne seront pas appliquées. Comment sait-elle cela? C'est ce qu'a prouvé la vérificatrice générale du Canada, une agente impartiale du Parlement, qui a examiné les lois du gouvernement. Après avoir appliqué ces lois au gouvernement, elle a constaté que la situation laissait encore à désirer.
Le gouvernement croit qu'il peut faire cela sans être inquiété simplement parce qu'il ne croit pas qu'il aura à en subir les conséquences politiques. Le gouvernement pense qu'en présentant ces lois au cours de conférences de presse tenues dans un hôtel cinq étoiles, il pourra cacher les conséquences réelles. Il dépense des milliers de dollars des contribuables canadiens pour louer ces locaux et inviter toute la presse, de telle sorte que le ministre puisse avoir l'air dur devant un groupe d'agents chargés de l’application de la loi. Et tout cela pour quoi? N'aurait-il pas pu faire la même chose à 50 pieds d'ici, au bout du couloir?
Cette situation me rappelle l'ancien ministre de l'Environnement, qui avait dépensé 85 000 $ pour annoncer un plan à Toronto, alors qu'il aurait très bien pu le faire ici même. Il avait tenu trois conférences de presse distinctes: une pour le milieu des affaires dans un quartier de la ville, une pour les médias dans un autre quartier et une autre pour les groupes environnementaux. Des dizaines de milliers de dollars avaient été gaspillés au cours de cette mascarade. Et qu'avait-il annoncé? Le plan Prendre le virage.
Quel plan formidable au sujet duquel le gouvernement ne peut pas rendre de comptes. Le rapport de la vérificatrice générale publié aujourd'hui en fait justement état. Le gouvernement a eu trois plans et trois ministres en trois ans, et tous ces ministres ont échoué lamentablement.
Ainsi donc, le gouvernement présente le projet de loi C-16, un salmigondis de vieilles lois et de vieux projets de loi. Il nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il va enfin s'occuper sérieusement de l'environnement, qu'il va s'attaquer aux pollueurs. Les conservateurs secouent la tête et font les fanfarons, mais, malheureusement, rien ne change.
Je veux revenir sur la question des certitudes parce qu'il est important que les Canadiens comprennent qu'on a besoin de certitudes pour répondre à la fois aux besoins environnementaux et aux besoins des entreprises.
Les entreprises nous ont constamment dit à quel point le Parti libéral et le gouvernement libéral les avaient déçus en annonçant leur adhésion au Protocole de Kyoto . Les libéraux se sont rendus à Kyoto, ils ont signé et ratifié le Protocole de Kyoto, et ils ont promis qu'ils mettraient en place des règlements. Beaucoup d'entreprises ont, de bonne foi et avec de bonnes intentions, apporté des changements qu'elles jugeaient nécessaires à la mise en place d'une économie où les émissions de carbone sont contrôlées. C'est le type d'économie que préconisait le Protocole de Kyoto et qui avait été mise en place par d'autres pays. Les entreprises ont apporté les changements nécessaires, mais le gouvernement a annoncé un nouveau plan et leur a dit qu'il mettrait en place les règlements plus tard. Les entreprises ont ensuite apporté d'autres changements, ont dépensé plus d'argent et sont devenues moins polluantes. Elles espéraient obtenir des crédits, mais le gouvernement leur a répondu qu'il s'en occuperait plus tard.
Puis, les conservateurs sont arrivés au pouvoir, et le même scénario s'est répété. Ils ont dit qu'ils s'occuperaient sérieusement de la question, et ils ont présenté leur plan sur les changements climatiques. Ils ont affirmé que ce plan n'échouerait pas, contrairement à leurs deux premiers plans, et ils ont nommé le document « Prendre le virage ». Cependant, les conservateurs ont pris tellement de virages qu'ils tournent maintenant en rond.
La réalité, c'est qu'il n'existe pas de règlements et que les entreprises ne peuvent pas inscrire dans leurs livres les sommes sur lesquelles elles peuvent compter et où elles dépenseront leur argent, quel sera le prix du carbone, et quelles opérations elles effectuent sur les marchés du carbone avec les États-Unis et la communauté internationale. Ces promesses ont été faites il y a deux ans, et l'industrie attend encore.
Aujourd'hui, durant la période des questions et réponses, le ministre a prétendu qu'il irait à Copenhague pour négocier. Comment pouvons-nous négocier si nous n'avons pas de crédibilité? Les autres pays connaissent le bilan du Canada. Ils savent que notre gouvernement est le seul à utiliser une approche fondée sur l'intensité. Aucun autre pays n'utilise l'intensité pour mesurer ses émissions de carbone.
Cela n'amène-t-il pas les Canadiens à se poser des questions sur cette approche? Avons-nous trouvé une solution unique au problème des changements climatiques que tous les autres pays adopteront? Aucun autre pays n'utilise notre approche parce qu'elle ne fonctionne pas. Elle n'est pas efficace. Nous ne pouvons pas mesurer, gérer et maîtriser les émissions de carbone à l'aide de cibles d'intensité. Nous avons dit aux conservateurs, quand ils sont arrivés au pouvoir, que c'était une idée ridicule.
Finalement, il y a deux semaines, le ministre de l'Environemment a dit que le système fondé sur l'intensité ne fonctionnerait peut-être pas, que le gouvernement devrait peut-être fixer une limite rigide. Nous avons encore perdu deux ans. Pourquoi? Parce que le gouvernement souhaite seulement copier les politiques; il ne veut pas en élaborer.
Quand il s'agit de protéger notre environnement, quand il s'agit de se montrer responsable eu égard aux émissions de gaz à effet de serre, les conservateurs ne sont pas à la hauteur, et les néo-démocrates, qui ont proposé un projet de loi détaillé, ne sont pas les seuls à le constater. Le gouvernement a demandé des politiques. Nous avons proposé le projet de loi C-311 qui a été adopté lors de la dernière législature et que le gouvernement a fait disparaître en prorogeant le Parlement une nouvelle fois. Les conservateurs sont accros à la prorogation. Peut-on dire du gouvernement en place qu'il est démocratique et responsable s'il ferme le Parlement quand il n'aime pas ce qui se passe?
Cela devient une habitude du gouvernement conservateur. Trois fois il l'a fait. Trois fois il a saboté ses propres projets de loi. Les députés en appelleront à la coalition. Deux fois, les conservateurs l'ont fait alors que le seul danger qu'il y avait était représenté par des lois à l'étude dans cette enceinte qui avaient été proposées par des gens élus censés représenter les Canadiens, et non la volonté du Parti conservateur du Canada.
En de maintes occasions, les Canadiens ont demandé aux députés de faire quelque chose à propos des changements climatiques, de proposer des mesures législatives légitimes. Cela ne va plus, les conservateurs ne peuvent se contenter de pontifier du haut de leur vertu sur la transparence et la responsabilité quand la vérificatrice du pays dit que c'est un mensonge, que c'est le contraire, que c'est une contre-vérité.
Cela ne peut pas continuer. Le gouvernement doit se montrer à la hauteur de ses responsabilités. Il s'agit du gouvernement du Canada, et non du gouvernement du Parti conservateur du Canada. Quand les conservateurs auront compris ça, ils commenceront enfin à proposer des mesures législatives qui importent, qui ont des effets positifs, et les Canadiens pourront de nouveau faire confiance à cet endroit et croire qu'on peut y résoudre un problème dont nous sommes tous responsables.
Monsieur le Président, le discours du député était électrisant, vraiment emballant. Je sais que la députée de Saint-Boniface et certains de ses collègues ont bu ses paroles. Il a vraiment capté leur attention.
Si c'est comme ça que le gouvernement agit alors qu'il est minoritaire, imaginez ce qui se produirait si les Canadiens lui donnaient une majorité. Imaginez à quel point il négligerait l'application des lois dans toutes sortes de domaines.
J'aimerais poser une question au député au sujet de l'un des articles du projet de loi, relativement à la définition de bâtiment. La définition se trouve dans les modifications apportées à la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique. Selon cette définition, un bâtiment est un navire, bateau ou embarcation conçu pour la navigation sur l’eau. Elle précise également que les plates-formes fixes sont exclues de la définition. La modification prévoit des peines et des mesures pour les bâtiments qui enfreignent la loi environnementale. Il n'est pas fait mention des plates-formes fixes et des plates-formes pétrolières.
Selon moi, il pourrait y avoir des responsabilités énormes dans le cas des plates-formes fixes et des plates-formes pétrolières. Pourquoi seraient-elles exclues de la définition de bâtiment ou ne feraient-elles pas l'objet d'un article distinct?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que ce n’était pas une erreur typographique.
Si le gouvernement dit dans la loi que les plateformes sont exemptées et que cette loi porte sur les conséquences malheureuses de la pollution, d’un déversement, les Canadiens se demanderont pourquoi.
Le gouvernement ne crée pas des échappatoires dans sa loi sans aucune raison. Nous l’avons constaté à maintes reprises. La loi prévoit tout simplement des exemptions. Il est vrai, ici comme ailleurs, que ce sont les détails qui comptent et il y a beaucoup de détails qui clochent dans la réglementation environnementale du gouvernement. Il y insère des détails pour accorder des exemptions qu’il ne veut pas que nous examinions. Nous avons vu des exemptions systématiques pour tout ce qui concerne l’économie du carbone et les producteurs de pétrole et de gaz canadiens.
J’ai rencontré les producteurs de pétrole et de gaz du Canada il y a deux semaines. Ils m’ont dit deux choses qui m’ont frappé. Ils m’ont dit qu’ils ont besoin d’un plafond fixe et qu’il doit être inscrit dans la loi.
Qui pensait qu’un jour les sociétés pétrolières et gazières répéteraient, presque mot pour mot, un mantra néo-démocrate sur la façon de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre? Ils croient qu’un prix sera bientôt fixé pour le carbone. Nous avons vu le leadership de l’administration Obama et celui dont l’Union européenne fait preuve depuis des années. Les producteurs savent que le moment est enfin venu pour le Canada, mais le gouvernement bouge moins rapidement que les sociétés pétrolières et gazières.
Qui aurait pu imaginer pareille chose? Il faut y remédier. Mon collègue a raison. Nous devons examiner les détails. Ce n’est pas assez précis.
Monsieur le Président, j’aurais une question à poser au député sur le même sujet. Je suis sûr que ma collègue, la députée de Saint-Boniface, meurt d’envie de se lever pour la poser.
Nous remarquons que le projet de loi prévoit des pénalités financières très sévères pour les particuliers, mais curieusement, très faibles pour les sociétés. Par exemple, ExxonMobil a eu des revenus estimés à 477 milliards de dollars en 2008, si bien qu’une amende de 10 millions de dollars ne représente que des frais accessoires pour ce genre de société.
Comme la députée de Saint-Boniface n’a pas posé cette question, je vais la poser en son nom.
Monsieur le Président, on dirait que les élus du Manitoba ont de la difficulté à comprendre le système d'interventions à tour de rôle. La députée de Saint-Boniface a fait beaucoup de remarques pendant mon discours, mais très peu quand ses propos risquaient d’être enregistrés. Elle est nouvelle ici et il lui faudra un certain temps pour être à l’aise.
Le problème que constituent les dispositions relatives aux pénalités est double. D’abord, le quadruplement des amendes pour les particuliers et le statu quo dans le cas des entreprises est intéressant. Dans mon discours, j’ai dit que certaines des entreprises les plus rentables, dont ExxonMobile fait certainement partie avec ses 477 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2008, pourraient considérer les amendes comme un simple coût d'exploitation. Exxon s’en sort bien. Une entreprise de cette taille et de cette envergure pourrait fort bien ne pas se rendre compte qu’on lui présente une amende de 1 million de dollars. Dans certains cas, ce pourrait même être beaucoup moins cher pour ces entreprises que de devoir faire amende honorable.
Le problème, dans cette situation, c’est que le gouvernement a fixé un minimum et un maximum sans suivre de logique ou de raisonnement particulier. S’il nous avait dit que d’autres pays font ceci ou cela et que leur maximum et leur minimum sont à tel ou tel niveau, nous aurions alors pu en parler. Or, j’ai l’impression que ces pénalités ont été décidées de façon arbitraire. De toute façon, elles ne seront d’aucune utilité si le gouvernement n’a pas l’intention de les faire appliquer.
Les rapports des vérificateurs et l’histoire nous ont prouvé que ce gouvernement et celui qui l’a précédé ne se sont absolument pas intéressés à ce problème jusqu'à ce que des canards morts dans les étangs bitumineux apparaissent aux informations du soir. Soudain, le gouvernement se comporte comme un policier. Ça lui arrive de temps en temps. Il négocie les amendes à la baisse, comme cela s’est fait avec le Valdez. La compagnie n’a eu à payer que le dixième de ce que prévoyait son inculpation, mais ça, c’était avec les Américains. Je suis certain que le gouvernement du Canada n’envisagerait certainement pas de faire une telle chose, pourtant, c’est ce qu’il a fait à maintes reprises.
Monsieur le Président, l’exposé de mon collègue a permis de préciser un grand nombre des préoccupations que les Canadiens entretiennent au sujet de la protection de notre environnement et de la nécessité de disposer d’une loi forte dans ce domaine. Je veux qu’il nous parle d’une anomalie que présente cette loi.
Le projet de loi exige que les condamnations aux termes de la loi environnementale soient communiquées aux actionnaires et au grand public. Il s’agit d’une information publique. Cependant, le projet de loi n’exige pas la publication de toutes les violations, de tous les avertissements émis, de toutes les ordonnances émises, de toutes les contraventions, de toutes les ententes et de toutes les accusations. J’ai pourtant l’impression que les Canadiens aimeraient savoir s’ils font affaire avec une entreprise, une personne morale, qui ne respecte pas ses obligations envers notre environnement. J’ai l’impression que les Canadiens aimeraient savoir qui sont les bons et qui sont les méchants. Qu’en pense mon collègue?
Monsieur le Président, ma collègue de London—Fanshawe fait figure de chef de file en matière d'environnement dans sa collectivité et dans sa province.
Le gouvernement peut bien parler de transparence. Le NPD a demandé que toutes ces amendes, tous ces avertissements et tous ces ordres soient rendus publics parce qu'il s'agit d'information que les actionnaires pourraient vouloir connaître. S'ils traitent avec une société dans le secteur de l'énergie, ou avec n'importe quel genre de société, on s'imagine bien que les Canadiens voudraient savoir si elle a reçu toute une série d'amendes ou d'avertissements. C'est entre autres une question d'investissement éthique. Ce secteur du marché de l'investissement croît à pas de géants depuis le début des années 1990. Les Canadiens et les investisseurs du monde entier souhaitent investir non seulement dans des sociétés florissantes, mais également dans des sociétés qui font travailler les collectivités locales et qui respectent l'environnement et bien d'autres principes.
Ces exemptions que le gouvernement met sciemment en place cachent parfois certaines informations fort vitales aux investisseurs et aux actionnaires de la société visée. Cette dernière peut s'être rendue coupable d'une série de violations pour déversements, fuites ou contaminations diverses, mais, derrière des portes closes, elle s'arrange avec le gouvernement. Seules les pénalités qui entrent dans une catégorie très étroite seront rendues publiques. Autrement, qui sait vraiment en quoi elles consistent?
Il faut appliquer la méthode du coût complet, celle du triple résultat. Nous avons déjà abordé ces questions, notamment celle de l'harmonie entre l'environnement et l'économie. Une fois l'harmonie établie, il est sensé d'investir dans des sociétés qui ne polluent pas l'environnement et qui dégagent moins de gaz à effet de serre que leurs concurrentes. Cette approche rendra l'économie canadienne plus efficace, plus productive et plus efficiente. L'économie canadienne a désespérément besoin d'une telle approche dès maintenant.
Nous avons préconisé une relance verte, une relance visant à rendre l'économie plus efficiente et plus efficace, avec l'argent que les contribuables canadiens ont durement gagné. Le gouvernement a annoncé son intention d'alléger la réglementation et les évaluations environnementales. Ce faisant, il fait davantage de tort que de bien et les générations à venir le maudiront d'avoir pris une telle décision. Elles se demanderont comment le gouvernement a pu faire fi des considérations environnementales alors qu'il avait l'occasion et les moyens de dépenser pour mettre l'accent dessus. Il semble insensé que, en 2009, on parle encore de la question, mais ô surprise, on n'avance pas et l'affaire n'est toujours pas réglée.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-16, à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi exige un respect et une connaissance de la science et de l'innovation, un débat sur les changements climatiques et de réels investissements dans la climatologie.
La science et l'innovation sont essentielles à ce projet de loi. L'application des lois environnementales exige contrôle et surveillance. Si nous étudions l'atmosphère, nous devons examiner la chimie atmosphérique et la façon dont le dioxyde de carbone et le méthane augmentent dans l'atmosphère. Il faut étudier des échantillons de noyau de glace pour connaître quel était le pourcentage de dioxyde de carbone il y a deux millions d'années.
La science est importante. La science et l'innovation importent plus que jamais, car les problèmes auxquels nous sommes confrontés, soit les changements climatiques, les maladies émergentes et l'appauvrissement de la biodiversité, s'aggravent de plus en plus, et les bienfaits possibles de la recherche sont plus grands. Le Canada doit innover pour demeurer concurrentiel et rivaliser avec les pays émergents tels que la Chine. Heureusement, l'innovation peut se cultiver grâce à des mesures incitatives pour accroître la recherche et le développement, élément essentiel à l'application des lois environnementales, encourager les jeunes à faire des études supérieures, favoriser la collaboration entre les entreprises et les universités et multiplier les travaux de recherche d'intérêt public pertinents et d'excellente qualité.
L'innovation nécessite du leadership et une véritable réforme. La Chine, les États-Unis et quelques autres pays font oeuvre de pionniers. Le Canada doit lui aussi aller de l'avant.
Le président Obama sait que la recherche est essentielle pour répondre aux besoins des États-Unis. Dans son discours inaugural, il a fait la promesse suivante:
Nous redonnerons à la science la place qui lui revient de droit [...] Nous exploiterons le soleil, le vent et la terre pour propulser nos voitures et faire fonctionner nos usines.
C'est d'autant plus stimulant que le président Obama joint le geste et l'argent à la parole. Il a nommé des chercheurs de renom à des postes clés, dont Steven Chu, lauréat du prix Nobel de physique, au poste de secrétaire à l'Énergie, et John Holdren, physicien à Harvard, au poste de directeur de l'Office des sciences et de la technologie de la Maison-Blanche. De plus, le gouvernement Obama augmente de 10 milliards de dollars le financement de la recherche fondamentale aux États-Unis.
À titre de comparaison, les trois agences qui financent la recherche fondamentale au Canada devront réduire leurs dépenses de 148 millions de dollars au cours des trois prochaines années. James Drummond, directeur de la recherche au Polar Environmental Atmosphere Research Lab, à Eureka, dit qu'il sera en mesure d'améliorer le laboratoire grâce aux nouvelles subventions aux travaux d'infrastructure, mais qu'il sera incapable de le faire fonctionner. En effet, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère n'a reçu aucune nouvelle subvention dans le budget. Sans un nouveau financement, la fondation fermera ses portes en mars 2010, en même temps que 24 réseaux de recherche spécialisés dans l'étude des changements climatiques.
Je suis moi-même une scientifique et une ancienne professeure. Je suis donc bien placée pour savoir que des mesures urgentes sont nécessaires pour promouvoir la recherche, garder les cerveaux au Canada et tenter d'améliorer l'économie et l'environnement. Le gouvernement doit accroître le financement des trois conseils subventionnaires du Canada en s'alignant, toutes proportions gardées, sur le financement offert aux États-Unis. Le gouvernement devrait s'assurer que les programmes et les bourses financés par les organismes subventionnaires ne se limitent pas à des disciplines précises.
J'espère sincèrement que l'optimisme et l'appréciation du président Obama à l'endroit de la recherche déteindront sur le Canada alors qu'il sera question de l'application des lois environnementales. L'an dernier, dans un éditorial paru dans la revue Nature, le gouvernement canadien se faisait critiquer pour avoir fermé le bureau du conseiller national des sciences, exprimé son scepticisme quant aux fondements scientifiques des changements climatiques et fait taire les chercheurs fédéraux.
C'est le deuxième point qui me préoccupe au sujet du projet de loi C-16. Il n'y est nulle part question d'un problème évident, les changements climatiques.
Le ministre de l’Environnement conservateur a déclaré fièrement:
Pendant la campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à assurer une meilleure protection de l'eau, de l'air et des terres au moyen de contrôles d'application des lois environnementales plus rigoureux qui responsabilisent les pollueurs. Aujourd'hui, nous avons tenu notre engagement [...] Les nouvelles mesures permettront de mettre en oeuvre un régime d'application de la loi complet, moderne et efficace au Canada.
Dans quelle mesure le projet de loi est-il vraiment complet s'il ne contient aucune mesure pour lutter contre le problème environnemental de l'heure, c'est-à-dire les changements climatiques?
Le réchauffement climatique aura des conséquences qu'on veut justement prévenir avec le projet de loi C-16. En raison des changements climatiques, on observe déjà des changements dans les populations de caribous, d'ours polaires et de phoques, des changements dans le pergélisol et des répercussions sur les modes de vie traditionnels. À l'avenir, les changements climatiques risquent d'avoir des effets sur les oiseaux migrateurs, notamment sur leurs voies migratoires, ce qui influera éventuellement sur la propagation de la grippe aviaire.
Les politiques canadiennes actuelles sur les changements climatiques sont largement critiquées au Canada par des groupes de recherche externes, par des parlementaires, par le public et par la communauté scientifique. En comparaison, le président Obama est reconnu pour prendre la question du réchauffement climatique au sérieux. Il écoute les scientifiques qui nous disent que la situation se dégrade plus rapidement que nos efforts pour y remédier n'augmentent. Le président a dit ceci:
Nous croyons tous maintenant ce que les chercheurs nous disent depuis des années: il s'agit d'une question d'urgence et de sécurité nationale qui doit être prise au sérieux.
Le président Obama a depuis demandé des plafonds absolus en matière de réchauffement climatique, pavé la voie pour des normes plus rigoureuses concernant les voitures non polluantes, déclaré son intention de jouer un rôle constructif dans les négociations internationales sur les changements climatiques et présenté un ensemble d'incitatifs écologiques sérieux.
Le premier ministre, par contre, croit que les régimes américain et canadien ne sont pas aussi différents que certains le laissent entendre. Il a déclaré:
Lorsque j'examine le programme du président, je trouve que les objectifs que son administration a établis pour la réduction des gaz à effet de serre sont très semblables aux nôtres.
Les groupes Réseau action climat Canada et US Climate Action Network, qui représentent une centaine des principaux organismes canadiens et américains qui collaborent afin de prévenir des changements climatiques catastrophiques et de promouvoir des solutions durables et équitables, affirment que le Canada doit revoir son approche actuelle et se doter d'objectifs plus ambitieux afin de disposer d'une politique crédible en matière de changements climatiques.
La question des changements climatiques est plus pressante que jamais, parce qu'il y a d'importants décalages dans le système climatique et que, par conséquent, de nombreuses répercussions du réchauffement climatique seront ressenties, quoi qu'on fasse, au cours des prochaines décennies. Les édifices, les centrales énergétiques et les réseaux de transports actuels continuent de produire des émissions qui ne cessent d'augmenter, ce qui signifie des retards encore plus importants et un réchauffement accru dans le futur. De plus, lorsque certains des risques climatiques deviendront réalité, les coûts économiques seront beaucoup plus importants que ceux occasionnés par la crise financière actuelle.
Les Canadiens veulent de l'action au chapitre des changements climatiques, comme l'avait reconnu, en 2007, un ancien ministre conservateur de l'Environnement: « Les Canadiens veulent que nous passions à l'action dès maintenant. »
Pour attester ce fait, en 2008, près de 10 millions de Canadiens répartis dans 150 villes d'un bout à l'autre du pays ont participé à l'Heure de la Terre. Partout au Canada, des gens ont soupé à la chandelle, passé du bon temps en famille et entre amis et marché dans leur quartier. À Toronto, la demande en électricité a chuté de près de 9 p. 100, soit l'équivalent de 260 mégawatts ou d'environ 5,8 millions d'ampoules électriques.
Les Canadiens savent bien que l'Heure de la Terre ne fera pas échec aux changements climatiques et qu'elle sert plutôt à conscientiser les gens aux problèmes climatiques auxquels on doit faire face à l'échelle planétaire. L'Heure de la Terre est l'occasion pour la population de signifier à ses élus fédéraux qu'elle souhaite que des mesures soient prises pour lutter contre les changements climatiques.
Il convient de signaler que la plupart des provinces canadiennes se sont donné des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sont beaucoup plus ambitieux que ceux du gouvernement fédéral. La plus grande province canadienne, l'Ontario, a adopté le système de plafonnement et d'échange axé sur des plafonds absolus afin de réduire d'ici 2020 ses taux d'émissions de 15 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, et ce, à compter du 1er janvier 2010.
Le gouvernement conservateur se doit de protéger l'atmosphère. Il doit créer des partenariats avec les entreprises, les consommateurs, les autorités locales et le secteur de l'énergie. Il doit trouver des façons d'atténuer le problème. Il doit réduire les subventions relatives aux combustibles fossiles qui constituent actuellement davantage une récompense qu'une pénalité pour ce qui est des émissions de CO2. Les signes de changements climatiques doivent être traités avec le plus grand sérieux, en appliquant le principe de précaution qui préoccupe les parlementaires au plus haut point.
Des changements climatiques de grande envergure pourraient modifier et menacer les conditions de vie de l'humanité. Ils pourraient intensifier la concurrence pour l'obtention des ressources mondiales et donner lieu à des migrations massives. Pareils changements feront peser un fardeau particulièrement lourd sur les pays les plus vulnérables de la planète.
Des entrepreneurs, des scientifiques et des intellectuels de premier plan considèrent que l'humanité n'aura pas de plus grands défis au cours des 50 prochaines années que ceux qui consistent à produire de l'énergie renouvelable, à reprogrammer le code génétique pour éviter les maladies et à inverser le vieillissement. Ils décrivent le soleil comme une source terriblement attrayante d'énergie verte. Toutes les heures, le soleil inonde la Terre d'une plus grande quantité d'énergie que n'en consomme la population de la planète en une année. Le problème, tel qu'ils le définissent, consiste à trouver le moyen de capter un dix-millième de l'énergie solaire qui atteint la Terre, ce qui suffirait pour répondre à la totalité des besoins énergétiques de l'humanité. Il s'agit également de convertir cette énergie sous une forme utilisable et de la stocker.
En relevant le défi de l'énergie propre, on pourrait changer le monde. Pour relever ce défi, il faudra toutefois la participation des acteurs économiques et politiques, qui privilégient souvent les technologies peu coûteuses mais polluantes, par rapport aux technologies de l'énergie renouvelable, et ce, malgré la réglementation environnementale.
L'humanité est néanmoins capable de relever le défi, comme en font foi, par exemple, les investissements financiers et politiques qu'a engendrés la vision du président Kennedy, en 1961, qui proposait d'envoyer un homme sur la lune, de même que les initiatives visant à construire la tour du CN et le tunnel sous la Manche reliant l'Angleterre et la France.
Aujourd'hui, nous avons besoin d'une nouvelle vision. Comme le dit James Collins, il nous faut un grand objectif audacieux qui donne le vertige. Il nous faut nous fixer un objectif d'exploitation de l'énergie renouvelable qui déclenche un flot continu d'améliorations, d'innovations et de renouveau.
Nous devons investir économiquement et politiquement dans l'énergie renouvelable pour protéger notre environnement. Nous ne pouvons plus choisir entre sauver notre économie et sauver notre environnement. Aujourd'hui, nous devons choisir entre prospérité et déclin. Il faut décider si nous voulons être le principal producteur et consommateur de l'ancienne économie ou un chef de file de la nouvelle économie de l'énergie renouvelable.
Nous devons nous rappeler que le pays qui mène le monde en créant de nouvelles sources d'énergie sera nécessairement à la tête de l'économie mondiale du XXIe siècle.
Si l'on ne parvient pas à limiter la hausse de température à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle, il deviendra impossible d'éviter des changements dans la capacité de la Terre à soutenir l'humanité, et ces changements pourraient bien être irréversibles. Nous avons cinq chances sur six de nous maintenir en-deçà de cette limite si les émissions de gaz à effet de serre sont réduites de 80 p. 100 à échelle mondiale d'ici 2050 par rapport à 1990.
Devant ces faits, on a tenu, cette année, 17 ateliers sur les changements climatiques sous le thème « The Shifting Power Equation » au Forum économique mondial, à Davos, en Suisse. En tout, 2 400 grands leaders de ce monde, dont 800 chefs d'entreprise, ont assisté à des ateliers sur l'économie des changements climatiques, les moyens de rendre les pratiques vertes lucratives et les questions juridiques relatives aux changements climatiques. Le tout s'est terminé par une séance plénière intitulée « A Call to Action ».
C'est clair que les dirigeants du monde des affaires savent que les changements climatiques représentent un important défi économique et social et que, si l'on ne prend pas des mesures tout de suite, les interventions futures n'en seront que plus coûteuses. Les chefs d'entreprises sont donc déterminés à lutter contre les changements climatiques et ont déjà élaboré des stratégies de réduction des émissions au sein de leur entreprise. Plus important encore, ils appuient le plan d'action de Bali et son programme de négociation d'un nouveau cadre stratégique climatique international destiné à succéder au Protocole de Kyoto et ils sont prêts à collaborer avec les gouvernements pour que cela se concrétise.
Il existe de nombreux moyens d'atténuer les changements climatiques et de s'y adapter, qu'il s'agisse de captage et de stockage du carbone, de diesel plus propre, de production combinée de chaleur et d'électricité, de l'abandon des combustibles fossiles, de véhicules hybrides ou d'énergie renouvelable, pour ne nommer que ces quelques techniques palliatives.
En conclusion, nos plus importants défis sont la crise économique mondiale et les changements climatiques. L'humanité a besoin d'une solution au problème des changements climatiques qui soit crédible sur le plan scientifique et viable et stable sur le plan économique.
Enfin, nous devons tenir compte des paroles de Severn Suzuki qui, à l'age de 12 ans, lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, se battait pour son avenir et nous a mis au défi de nous battre pour les générations futures. Elle a dit:
N'oubliez pas pourquoi vous assistez à ces conférences — pour qui vous vous battez. Nous sommes vos enfants. C'est vous qui décidez du genre de monde dans lequel nous grandissons. Les parents devraient pouvoir réconforter leurs enfants en leur disant: « Tout va bien aller. Ce n'est pas la fin du monde. Nous faisons tout ce que nous pouvons. » Je ne pense plus que vous pouvez nous dire cela.
Monsieur le Président, je ne peux pas laisser la députée nous quitter trop vite. J’ai été très impressionné par le travail qu’elle a accompli en tant que nouvelle députée sur le dossier de la listériose, et ses propos d’aujourd’hui nous permettent de voir qu’elle approfondit, qu’elle fait ses recherches et qu’elle a des suggestions constructives à faire à la Chambre sur des sujets importants. Je l’en remercie.
Je dois reconnaître que j’ai été bouleversé par le film d’Al Gore, Une vérité qui dérange. Ce qui m’a frappé dans les graphiques qui ont été présentés, ce n’est pas tant ce qui s’est passé et le rythme auquel cela s’est produit que la courbe et les pics correspondant à ce qui se passera bientôt, si on se fie à la tendance actuelle.
Cela m’inquiète, car le gouvernement actuel semble croire qu’il lui suffit de camper sur ses positions, de dire que les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ne sont qu’un complot socialiste et d’annuler chaque programme que le gouvernement précédent a mis en place. Il a, en fait, freiné toute action et perdu du temps.
La députée pourrait-elle parler du genre de choses que nous devrions faire et de la valeur que nous devons accorder à la survie de la planète? C’est vraiment une question grave.
Monsieur le Président, je voudrais d’abord parler de l’aspect scientifique. Le député a parfaitement raison. Pendant deux millions d’années, le dioxyde de carbone est resté stable dans l’atmosphère. Au moment de la révolution industrielle, la quantité de CO2 a commencé à croître et elle a depuis augmenté de 32 p. 100. Les émissions de certains autres gaz ont augmenté de 131 p. 100.
Cela ne signifie peut-être pas grand choses pour les gens, mais nous constatons également une hausse de la température. La température moyenne de la Terre s’est accrue de 0,6 °C. Là encore, cela ne semble peut-être pas beaucoup, mais nous devons nous rendre compte que, si la température de la terre diminue de 2 °C à 4 °C, cela suffira à nous ramener à l’ère glaciaire. Une augmentation de 0,6 °C est importante.
Au Canada, la hausse de température a été de plus de 1 °C et dans le nord du pays, de près de 2 °C. Ce sont des gros changements. Les changements climatiques sont bien réels. Ils se produisent maintenant et se répercutent sur le niveau des Grands Lacs, qui est en train de baisser. Le niveau de la mer augmente.
Nous prédisons que la température moyenne de la Terre d’ici 2100 augmentera de 2 °C à 4 °C. Encore une fois, c’est un changement important. Les niveaux de dioxyde de carbone présents dans l’atmosphère doubleront d’ici la fin de ce siècle. Cela veut dire que nos enfants grandiront dans un monde très différent du monde d’aujourd’hui.
Monsieur le Président, la députée a longuement parlé d’un domaine qui m’intéresse beaucoup, celui des emplois dans le secteur de la recherche et du secteur de la recherche en général où nous perdons du terrain au profit des États-Unis, d’autant plus que l’administration Obama est en train de promouvoir la recherche.
J’ai une question à poser à la députée. Pourquoi pense-t-elle que le gouvernement reste les bras croisés pendant que nous perdons nos emplois dans le secteur de la recherche au profit des États-Unis, et où en serons-nous d’ici trois ou quatre ans avec ce genre de politique?
Monsieur le Président, je crains de ne pas avoir de commentaire sur la position du gouvernement.
Ce qui me préoccupe, cependant, c'est qu'on comprend peut-être mal la science. Je pense qu'on a investi dans l'infrastructure, mais en fait, il faut financer les chercheurs et la recherche.
On commence à voir des chercheurs partir au sud. Les États-Unis ont investi 10 milliards de dollars dans la santé, 2 milliards dans les neurosciences. Nous avons récemment perdu un chercheur sur le sida et 25 membres de son équipe.
Dans mon discours, j'ai signalé que nous avions un climatologue qui va pouvoir financer son infrastructure mais pas ses recherches. Nous risquons de perdre 24 réseaux de recherches sur les changements climatiques, alors qu'on ne peut pas se permettre d'en perdre un seul puisque c'est la question environnementale numéro un de la planète.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai la chance de me prononcer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales.
Je comparerais cette loi un peu à de la tarte aux pommes. Personne ne peut être contre la tarte aux pommes, sauf que la tarte aux pommes ne règle pas nos problèmes. Je dis cela parce qu'on parle d'uniformiser le cadre de contrôle des lois environnementales et d'imposer des amendes plus contraignantes pour les pollueurs. Tout cela, c'est fort bien et je crois que tout le monde y sera favorable.
Cela dit, c'est nettement insuffisant, parce que quand bien même les amendes potentielles prévues dans la loi atteindraient des montants faramineux, s'il n'y a personne pour appliquer la loi, s'il n'y a pas suffisamment de ressources au ministère de l'Environnement et pas assez d'engagement de la part du gouvernement pour mettre en oeuvre ces lois, il n'y aura tout simplement personne qui obtiendra une amende et donc, l'effet dissuasif recherché ne sera tout simplement pas là.
À cet égard, je voudrais porter à votre attention que Mme Hélène Buzzetti, dans Le Devoir du 5 mars 2009, rapportait que les fonctionnaires du ministère de l'Environnement avaient reconnu qu'en moyenne depuis 2000, il y a eu entre 3 à 14 mises en accusation concernant l'application des lois environnementales par le gouvernement fédéral, de 1 à 5 condamnations par année et que l'amende maximale de 1 million de dollars a été imposée une seule fois en 20 ans. On trouve donc que c'est insuffisant, et ce, même si le principe du projet de loi est fort louable.
Dans ce projet de loi, on évite toute la question du problème environnemental le plus criant et le plus urgent sur notre planète, soit la question du réchauffement planétaire et de l'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans notre atmosphère.
J'aimerais peut-être faire un petit rappel scientifique de ce qui se passe pour illustrer la différence entre les gaz à effet de serre et la pollution. Je me rappelle d'avoir entendu, au début du mandat de ce gouvernement alors qu'on étudiait le budget au Comité permanent des finances, qu'on s'attaquerait à la pollution pour réduire les gaz à effet de serre. Il faut voir que ce sont deux choses différentes. Encore une fois, ici, on a un projet de loi qui vise à augmenter et à uniformiser les normes environnementales — on parle donc de pollution —, mais qui ne s'attaque pas spécifiquement à la question des gaz à effet de serre.
Quelle est la différence? Les polluants, ce sont des substances qui sont néfastes pour l'environnement, pour l'être humain — dans bien des cas — ou pour les écosystèmes. Qu'on pense au déversement de pétrole, aux émissions de produits toxiques de toutes sortes ou aux travaux d'aménagement sur un terrain qui nuisent au fonctionnement d'un écosystème. Par exemple, c'est le cas particulièrement dans les milieux humides qui sont des milieux où la biodiversité est très forte mais où, en même temps, l'équilibre biologique est très fragile. Il y a lieu d'intervenir sur cette question.
Maintenant, on peut penser que ce projet de loi va dans cette direction. Ce n'est pas complètement faux, mais, en même temps — et je le répète —, il ne s'agit pas que de mettre du vernis vert, il faut aussi avoir une réelle volonté d'appliquer la loi et de la faire respecter. Cependant, tout cela ne concerne pas la question de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Quand j'ai entendu les conservateurs confondre gaz à effet de serre et polluants, j'étais un peu surpris parce que le dioxyde de carbone, le CO2, n'est pas un polluant. Il y en a naturellement dans l'environnement et il n'a pas d'impact sur le corps humain, pourvu qu'il ne prenne pas la place de l'oxygène. Cela ne change absolument rien, le CO2 entre dans les poumons et ressort tel quel.
Le problème avec les gaz à effet de serre, comme leur nom l'indique, est qu'ils induisent un effet de réflexion des rayons solaires dans l'atmosphère et, comme dans une serre, emprisonnent la chaleur à l'intérieur de l'atmosphère terrestre. On ne parle pas ici de polluant, on parle d'un gaz inerte. Il y a d'autres gaz, mais le principal est le CO2 qui n'est pas touché par les lois sur les produits toxiques, sur les déversements ou toute autre loi. Il n'est pas réglementé puisque, en tant que tel, ce n'est pas un polluant.
Le Bloc québécois demande depuis des années un plan pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre parce que, même s'ils ne sont pas directement toxiques, leurs effets sont dramatiques pour notre planète, pour l'humanité, pour les citoyens québécois et canadiens. Il faut agir et il faut le faire rapidement. Il s'agit du principal problème environnemental actuel et il n'y a rien dans le projet de loi devant nous pour s'y attaquer.
On s'aperçoit qu'une fracture s'établit à l'intérieur du Canada. D'une part, que ce soit sous les libéraux ou les conservateurs, il y a une volonté de faire du Canada un pays pétrolier et une puissance énergétique en termes d'énergie combustible non renouvelable, ce qui est principalement à l'avantage des provinces de l'Ouest et même de certaines provinces Maritimes. Au Québec, on retrouve plutôt un fort consensus pour aller de l'avant avec la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et axer notre économie sur des ressources non renouvelables, non polluantes et non émettrices de gaz à effet de serre. Évidemment, on pourrait spéculer longtemps sur l'attachement à l'environnement des Québécois et de citoyens d'autres provinces, mais je crois qu'il y a une réalité plus concrète qui sous-tend ces deux positions vraiment bien campées.
Au gouvernement fédéral, le premier ministre ne croit évidemment pas au Protocole de Kyoto et ne croit pas vraiment au réchauffement planétaire. Son vis-à-vis, le chef de l'opposition du Parti libéral, fait l'apologie des sables bitumineux et y croit tout autant. Pourquoi? Parce que c'est dans l'intérêt économique du Canada — à court terme du moins, à mon avis — de le faire. Si, au Québec, tout le monde croit qu'on doit plutôt suivre l'approche du Protocole de Kyoto et éviter cette autre voie, c'est évidemment parce que cette dernière est contre l'intérêt économique du Québec. Pourquoi? Il y a une raison toute simple: le Québec ne produit pas de pétrole et très peu d'hydrocarbures. Le pétrole et notre dépendance au pétrole appauvrissent le Québec.
Certains partis fédéralistes ont même le culot de venir au Québec dire que les sables bitumineux de l'Alberta nous enrichissent. Je ne vois pas comment le fait d'acheter du pétrole provenant de l'extérieur peut enrichir le Québec. Je ferais la comparaison: quand on va à la station-service pour faire le plein, on ne s'enrichit pas, on s'appauvrit. À chaque fois qu'un baril de pétrole entre au Québec, de l'argent va dans la direction inverse, c'est-à-dire qu'il sort du Québec. Économiquement, les Québécois ont tout avantage à diminuer leur dépendance au pétrole.
Ce n'est pas qu'une question de nature économique. Depuis longtemps, les principaux partis politiques au Québec, tant le Parti québécois que le Parti libéral qui forme présentement le gouvernement — je tiens à préciser qu'il s'agit du Parti libéral du Québec puisque le Parti libéral du Canada veut promouvoir et développer les sables bitumineux — forment un fort consensus voulant respecter le Protocole de Kyoto. En gros, cela veut dire que l'on doit fixer un objectif absolu de réduction des gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Un mécanisme prévoit que si une entreprise, une province, un État ou un territoire dépasse son objectif et a un meilleur rendement que la cible qui lui est attribuée, il peut vendre des crédits d'émissions à une institution, un organisme, un État, une province ou un territoire qui n'a pas atteint ses objectifs. Ce principe d'échange vient de deux choses. Premièrement, il s'agit d'un problème mondial. Réduire une tonne de GES à Chapais ou à Djibouti ne change rien puisqu'il s'agit d'une tonne de GES de moins sur notre planète. L'objectif concerne une réduction mondiale. Par contre, à certains endroits, des réductions peuvent être moins coûteuses qu'ailleurs et on met donc en place ce mécanisme.
Lors de la création du Protocole de Kyoto, on a fixé une année de référence, soit 1990. Les conservateurs et les libéraux veulent changer l'année de référence, ils veulent la repousser à 2003 ou à 2006. Pourquoi? Pour ceux qui nous écoutent, cela peut sembler bien technique. Souvent, c'est un peu le malheur des questions politiques que l'on doit débattre car elles ne sont souvent pas très sexy ou divertissantes. Qu'est-ce que cela peut changer que l'année à partir de laquelle on fait nos calculs soit 2003 ou 2006 plutôt que 1990? Cela change tout. Ce n'est plus du tout le même concept.
Depuis 1990, au Québec, l'industrie, en particulier l'industrie manufacturière, a fait des efforts importants pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pendant ce temps, dans le reste du Canada, le taux des émissions a tout simplement explosé et a atteint des niveaux jamais vus dans aucun autre pays occidental. Cette augmentation a eu lieu sous le règne des libéraux, qui n'ont rien fait pour réduire les gaz à effet de serre, et elle s'est poursuivie sous le règne des conservateurs. Malheureusement, force est de constater qu'elle se poursuivra probablement, peu importe si les conservateurs restent ou sont remplacés par les libéraux. Il existe un consensus au Canada pour développer l'industrie pétrolière. Les deux partis ont même appuyé un budget dans lequel les principales mesures dites environnementales consistent à aider les pétrolières qui, convenons-en, en ont grandement besoin. Vous aurez perçu, bien sûr, l'ironie derrière mon propos.
En fixant l'année de référence à 2003 ou à 2006, selon le plan du gouvernement, on fait disparaître tous les efforts déployés par l'industrie québécoise. En même temps, on fait disparaître tout le potentiel économique et la possibilité pour ces compagnies, comme Alcan, qui demandent au gouvernement fédéral de mettre en place un système basé sur le Protocole de Kyoto avec 1990 pour année de référence, de vendre des crédits d'émissions de gaz à effet de serre et d'être en quelque sorte compensées pour les efforts qu'elles ont faits pour réduire leurs émissions.
A contrario, en passant de 1990 à 2006, on efface aussi toute l'explosion des émissions de gaz à effet de serre causée par les secteurs industriels qui n'ont pas fait d'efforts et qui, au contraire, se sont « lâchés lousses » à cet égard.
Le secteur des sables bitumineux en est l'exemple parfait. Étant donné que les premiers efforts sont toujours les plus faciles à faire lors de processus de rationalisation industrielle, au lieu d'avoir un pollueur-payeur, on aura un pollueur-payé. Ceux qui auront fait le moins d'efforts depuis 1990 seront récompensés économiquement maintenant, et ceux qui auront fait leur part, majoritairement au Québec, la seule province qui a réduit en chiffres absolus ses émissions de gaz à effet de serre, seront pénalisés.
La politique du gouvernement veut également passer d'une réduction absolue des gaz à effet de serre à une réduction relative, en termes d'intensité. Qu'est-ce que ça veut dire et qu'est-ce ça change? Ne sont-ce pas là des termes très techniques qui sont l'apanage des spécialistes de l'environnement et qui n'ont pas beaucoup d'effet? Eh bien non, ce n'est pas négligeable. Au contraire, c'est très important.
Les cibles absolues prévues dans le Protocole de Kyoto disent qu'il y a une limite à ce que la planète peut supporter, et cette limite n'a pas de lien avec l'économie. Ce n'est pas parce que l'économie va mieux que la planète peut supporter plus de gaz à effet de serre. Cela n'a pas de lien. L'humanité doit donc réduire ses émissions, on doit passer de x tonnes à y tonnes et il ne faut pas excéder cela, un point c'est tout. Au contraire, l'approche du gouvernement, soutenue par les libéraux, consiste en des cibles d'intensité. On dit qu'il ne faudra pas produire plus de x tonnes de gaz à effet de serre par unité de production. Ce qui fait qu'une province, une compagnie ou une entité quelconque qui, par exemple, produirait deux fois plus de sables bitumineux, serait autorisée à polluer deux fois plus.
Encore une fois, on demande un effort plus important à l'industrie manufacturière, qui a connu des difficultés économiques et dont le volume de production est égal ou même inférieur, qu'à des secteurs industriels en plein développement.
On voit bien qu'il y a confrontation entre deux visions qui ne sont pas motivées essentiellement, ou à tout le moins uniquement, par des questions environnementales. Elles sont très liées à des intérêts économiques, comme c'est le cas dans plusieurs autres choix que fait n'importe quelle société dans le monde. Le problème des Québécois, c'est que dans ce Parlement, ils sont et seront toujours minoritaires. Ils seront, comme c'est la volonté du Parti conservateur appuyé par le Parti libéral et le NPD, de plus en plus minoritaires et de moins en moins nombreux ici. Heureusement, les députés du Bloc québécois, les deux tiers de la cohorte québécoise, se lèvent encore pour eux. Par contre, dans les autres partis, les Québécois sont encore plus faibles, encore plus noyés dans des caucus qui ne travaillent que dans l'intérêt de la majorité canadienne. Ce n'est pas par méchanceté ou parce qu'ils n'aiment pas les Québécois, mais tout simplement parce que les partis nationaux défendent nécessairement l'intérêt de la totalité des citoyens.
Les Québécois ne peuvent pas s'extirper de cette situation autrement qu'en se prenant en main et qu'en devenant majoritaires dans leur propre pays. On va former un pays souverain, et on pourra se donner une politique environnementale et énergétique verte, évidemment, qui pensera à notre avenir et à la planète qu'on laissera à nos enfants, mais aussi une politique environnementale et énergétique cohérente avec nos intérêts économiques et nos intérêts de développement.
Le Bloc québécois travaille aussi à expliquer aux Québécois à quel point, au Parlement fédéral, on ne peut pas faire avancer les intérêts du Québec de façon soutenue et constante. La seule solution qui s'offre aux Québécois, à moyen terme, c'est de se donner un pays souverain et de prendre ses propres décisions en fonction de ses propres valeurs et de ses propres intérêts.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois d'avoir parlé si passionnément de l'environnement. Nous savons que les conservateurs, comme gouvernement minoritaire, ne sont pas très portés sur l'environnement.
Selon mon collègue du Bloc québécois, qu'arriverait-il si les conservateurs obtenaient un gouvernement majoritaire au Canada?
Monsieur le Président, cette perspective est franchement épeurante, comme l'a été la réalité d'un gouvernement majoritaire libéral pendant des années, au cours desquelles les émissions de gaz à effet de serre ont carrément explosé.
Cela me préoccupe beaucoup, mais ce qui me préoccupe davantage, c'est que nécessairement, peu importe qui formera le gouvernement, la politique énergétique du Canada sera toujours fondée sur les intérêts de la majorité. Le chef de l'opposition a dit très clairement qu'il soutenait l'industrie des sables bitumineux, qu'il fallait développer cette industrie, qu'on serait fou de s'en passer, qu'il fallait aller à fond et que la machine était ouverte.
Ce sera toujours la même chose. C'est naturel pour un pays que de défendre et de promouvoir les intérêts de la majorité du pays. C'est pour cela que les Québécois, eux aussi, doivent avoir leur pays, notamment pour qu'ils puissent s'exprimer sur la scène internationale.
Lors de la dernière conférence qui faisait suite au Protocole de Kyoto, le ministre québécois de l'Environnement demandait d'avoir une intervention de 30 secondes à la convention internationale sur l'environnement. Il ne demandait que 30 secondes! C'est assez humiliant pour un des États du monde qui ont le meilleur bilan en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Or ces 30 secondes lui ont été refusées. C'était trop pour le gouvernement fédéral. Si le Québec avait été un pays comme la Norvège, la Finlande et la Suède, il n'aurait pas été obligé de quêter ce 30 secondes, il aurait pu assister à la conférence toute la semaine et parler en notre nom sur la scène internationale.
Monsieur le Président, dans son allocution, le député du Bloc québécois a comparé les libéraux aux conservateurs. On sait que les libéraux n'ont pas tellement de nouvelles idées.
Mon collègue du Bloc québécois pense-t-il que les libéraux suivront la même voie que le Parti conservateur si jamais ils forment le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, il est vrai que les libéraux n'ont pas tellement de nouvelles idées. Leurs nouvelles idées sont celles qu'ils copient des partis d'opposition, comme dans le dossier de l'assurance-emploi où des propositions sont promues de longue date par le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois. Leurs propositions ne font que reprendre certains éléments.
Cela étant dit, il est bien évident qu'on ne peut rien attendre de plus du Parti libéral en matière de défense de l'environnement et de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto avec 1990 comme année de référence et des cibles absolues. En effet, alors même qu'ils sont dans l'opposition, ils se prononcent ouvertement en faveur de l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux, et ils se prononcent de façon extrêmement timide sur les réformes et mesures nécessaires, soit une véritable bourse du carbone à Montréal. Ils sont dans l'opposition.
Lorsque les libéraux faisaient partie de l'opposition avant 1993, ils étaient un peu plus audacieux, au moins. Ils disaient vouloir faire les choses différemment des conservateurs, mais ils ne l'ont pas fait. Maintenant, ils ne le promettent pas, et on sait qu'ils le feront encore moins. Ce parti n'est tout simplement pas fiable. Il a appuyé les derniers budgets conservateurs malgré leurs lacunes majeures en termes de défense de l'environnement.
Monsieur le Président, la question s'adresse à mon collègue.
Lors d'un budget antérieur de notre gouvernement, nous avons versé à la province de Québec un montant d'environ 350 millions de dollars pour des initiatives environnementales. Comme mon cher collègue connaît bien le Québec, pourrait-il me dire quelle initiative environnementale le Québec a mise sur pied avec cet argent?
Monsieur le Président, il s'agit toujours de cette même attitude paternaliste venant d'Ottawa. Ce que le Québec demande, et c'est vrai de la part du Parti libéral, du Parti québécois et de l'Assemblée nationale qui a voté à l'unanimité une motion à cet égard, c'est une véritable mise en oeuvre de Kyoto, parce que cela a des impacts économiques pour nos entreprises.
Bien sûr, on est d'accord avec cet octroi de 300 millions de dollars au gouvernement du Québec. Toutefois, ce n'est pas suffisant. On ne veut pas des « nananes » pour cacher l'incurie du gouvernement fédéral. On veut un vrai changement de mentalités. Cependant, il n'y en aura pas tout simplement pas parce que l'intérêt économique du Québec et du Canada n'est pas le même. Nécessairement, de par la nature de nos institutions, l'intérêt du Canada primera toujours sur celui du Québec.
Un peu plus tôt, je parlais des députés québécois au sein des caucus des autres partis. La question de mon collègue illustre très bien mon propos. Il ne s'est pas levé en cette Chambre pour défendre un consensus de l'Assemblée nationale. Il ne s'est pas levé en cette Chambre pour demander ce que l'on pourrait faire afin que les réalités du Québec soient mieux représentées. Il s'est levé en cette Chambre pour dire à quel point le gouvernement fédéral est donc bon et est donc gentil d'avoir donné 300 millions de dollars au Québec. C'est ridicule par rapport aux dommages environnementaux et économiques que l'absence de volonté d'agir de ce gouvernement cause au Québec et à son économie.
[Traduction]
Il reste deux minutes pour les questions et remarques, mais puisque personne ne demande la parole, nous reprenons le débat.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion d'exposer le point de vue de mon parti et des électeurs que je représente dans la circonscription de Winnipeg-Centre.
Comme le temps est compté, je commencerai par dire que rien n'irrite les gens que je représente autant que la dégradation de l'environnement. Rien n'exaspère la jeune génération autant que l'idée qu'il y a des gens qui sont prêts à saccager délibérément l'environnement pour assouvir leurs intérêts, qu'il s'agisse des profits d'une société ou d'autre chose.
Les amendes ont diverses raisons d'être. Il s'agit de punir des méfaits, mais il faut que leur ampleur et leur poids reflètent fidèlement la condamnation du méfait par le public. Elles doivent être suffisamment lourdes pour avoir un effet dissuasif et faire réfléchir les gens à deux fois avant d'abîmer l'environnement pour satisfaire leurs intérêts.
Je tiens à dire que nous ne sommes pas satisfaits du régime proposé par ce projet de loi. Il prévoit des amendes plus lourdes pour les particuliers qui dégradent sciemment ou volontairement l'environnement, mais il n'égratigne pas les grandes sociétés qui en fin de compte tirent peut-être...
Une voix: Oh, oh!
M. Pat Martin: Monsieur le Président, le député a eu la chance de s'exprimer il y a longtemps. Il nous a accaparés pendant 20 minutes avec ses bavardages et il tente de continuer de le faire. Je signale que j'ai la parole.
Quand je pense au fait que ce projet de loi cible les particuliers plutôt que les grandes sociétés, je regarde les États-Unis, où une entreprise comme W.R. Grace a été énormément pénalisée pour avoir causé des dommages à l'environnement. Le président et tous les membres du conseil d'administration ont été amenés en cour, les menottes aux mains. Ils ont tous été poursuivis au criminel en raison de la contamination que leur entreprise a créée.
Jusqu'à tout récemment, dans notre pays, les amendes infligées pour avoir versé des BPC dans une rivière étaient déductibles d'impôt. Non seulement elles étaient dérisoires, minimes et presque insignifiantes, mais elles pouvaient être réclamées comme dépenses d'entreprise légitimes aux fins de l'impôt sur le revenu. Je suis très fier d'avoir joué un rôle dans la modification de cette atrocité. Au milieu des années 1990, des pots-de-vin pouvaient faire l'objet d'une déduction d'impôt dans ce pays.
Nous sommes très en retard par rapport aux autres pays développés en ce qui concerne les pénalités infligées à ceux qui contaminent et dégradent notre environnement.
Le gouvernement conservateur dit qu'il veut sévir contre le crime. Il y a un genre de crime qu'il traite de façon ambiguë. Les conservateurs sont laxistes à l'égard de beaucoup de crimes. Ils ne veulent pas offenser leurs amis des grandes sociétés en imposant des mesures disciplinaires et des pénalités significatives. Je vais vous donner un exemple de ce dont je parle.
Le gouvernement parle de sévir contre le crime dans le projet de loi C-16. Il parle d'augmenter les pénalités infligées aux personnes ayant contaminé un cours d'eau. Dans une partie du projet de loi, le gouvernement dit qu'un bâtiment désigne évidemment un bateau et qu'il est interdit de déverser les eaux de cale dans un port. C'est bien beau tout ça, mais le projet de loi ne fait aucune mention de plates-formes fixes. Nous savons tous qu'en raison du nombre accru de plates-formes de forage...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 25 mars 2009 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom de l'honorable député de Sackville—Eastern Shore.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement d’avoir soulevé cette importante question, ainsi que le député de Sackville—Eastern Shore pour son intervention.
Lorsqu’il a porté cette question à l’attention de la Chambre, le secrétaire parlementaire a souligné que les dispositions actuelles de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) assurent aux membres des Forces canadiennes et de la GRC qui prennent leur retraite des prestations de raccordement entre la date de départ à la retraite et le jour où ils atteignent 65 ans. Les prestations de raccordement qui leur sont versées équivalent au montant qu’ils recevront dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC) dès leur admissibilité aux prestations à l’âge de 65 ans.
[Français]
Les dispositions actuelles contenues dans les deux régimes de pension mettent fin au versement des prestations de raccordement à l'âge de 65 ans, au moment où commence le versement des prestations du RPC. Le projet de loi C-201 aurait pour effet de maintenir le versement des prestations de raccordement après cet âge, en plus du versement des prestations du RPC auxquelles sont admissibles les retraités.
Comme les députés le savent, tout projet de loi qui entraîne une dépense nouvelle et distincte pour le gouvernement doit être accompagné d'une recommandation royale. En outre, une recommandation royale est également requise lorsqu'on propose une obligation de dépenses qui n'est pas prévue par les dispositions législatives existantes.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, il est bien évident que le maintien de ces prestations imposerait au gouvernement une nouvelle obligation de dépenses pour les deux régimes de pension.
Le secrétaire parlementaire a estimé que l’adoption du projet de loi C-201 augmenterait le passif au titre du régime de retraite des Forces canadiennes de 5,5 milliards de dollars et celui de la GRC de 1,7 milliard de dollars. Il a ajouté que, même si les paiements de prestations proviennent actuellement des caisses de retraite existantes, le gouvernement doit combler tout manque à gagner à même le Trésor.
Lors de son intervention, le député deSackville—Eastern Shore a reconnu la nécessité d’une recommandation royale. Il a aussi recommandé que le gouvernement étudie de près cette question.
[Français]
Au terme de son examen, la présidence ne peut que souscrire aux arguments avancés par les deux intervenants. En somme, l'obligation en matière de dépenses que le gouvernement aurait à assumer si le projet de loi C-201 était adopté n'est pas autorisée actuellement.
[Traduction]
Je me vois donc contraint de statuer que, étant donné que le projet de loi C-201 entraîne une nouvelle obligation de dépenses pour le gouvernement, il nécessite une recommandation royale. Par conséquent, je ne mettrai pas aux voix la motion tendant à la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Sauf tout le respect que j'ai pour la décision, le Président de cette Chambre a dit qu'il n'aurait pas à rendre de décision ou à faire de recommandation avant que le projet de loi ne soit étudié à l'étape de la troisième lecture.
Le chiffre de 5 ou de 7 milliards de dollars avancé par le gouvernement est tout simplement un mythe. Ce chiffre n'est même pas proche de la réalité. Il est important que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin que je puisse expliquer en détail, à la Chambre et à tous les anciens combattants qui nous regardent, comment le montant supplémentaire serait financé.
En fait, cela ne coûterait rien aux contribuables et le gouvernement le sait. Nous transférerions les cotisations à l'assurance-emploi que les militaires en service paient en ce moment, car selon la loi ils ne peuvent les toucher. Ce montant serait transféré à la pension de retraite.
Quoi qu'il en soi, ce débat aurait lieu au comité. J'aimerais préciser que si le projet de loi est renvoyé au comité, j'aurai l'occasion de valider ces arguments.
Je dois préciser au député qu'il y aura un vote à la fin de la deuxième lecture pour renvoyer le projet de loi au comité et que, dans le jugement que je viens de lire, je stipule que le projet de loi, dans son format actuel, doit être accompagné d'une recommandation royale. Nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi dans sa forme actuelle n'est pas accompagné d'une recommandation royale, il ne sera pas mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Le débat aura lieu ce soir. Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sackville—Eastern Shore pour le travail qu'il a fait sur ce projet de loi et pour avoir attiré notre attention sur ce dossier. Nous verrons au cours du débat si ce projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale. Je tiens toutefois à remercier le député pour tout son travail. Il travaille très fort au Comité des anciens combattants et il m'a beaucoup appris.
Le projet de loi C-201 propose d'éliminer la déduction sur la pension de retraite ou d'invalidité que touchent les membres des Forces canadiennes et de la GRC en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Au cours des dix prochaines minutes, je vais parler un peu du projet de loi, mais j'aimerais d'abord parler de ma participation au sein du Comité des anciens combattants. C'est la première fois que je suis élu au Parlement et je suis fier de siéger au Comité des anciens combattants. C'est un comité intéressant. Comme je suis jeune, j'en apprends beaucoup sur nos anciens combattants, sur ce qu'ils ont fait pour notre pays et sur les défis auxquels ils sont confrontés aujourd'hui.
Notre étude porte actuellement sur la façon dont les anciens combattants sont traités chez nous et sur ce qui se fait ailleurs pour voir si des améliorations seraient possibles. Je sais que des anciens combattants assistent à nos délibérations aujourd'hui. Il est très important de se pencher sur le travail que les anciens combattants ont fait et sur la contribution qu'ils ont apportée au pays.
Le Comité des anciens combattants se penche actuellement sur le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il s'agit d'un programme très important de prestation de services aux anciens combattants. Nous espérons que la Déclaration des droits des anciens combattants sera mise à l'étude sous peu pour que nous puissions chercher à l'améliorer un peu. Il est également question du stress post-traumatique avec lequel doivent composer, de nos jours, un grand nombre d'anciens combattants à leur retour de théâtres de guerre outre-mer. C'est une question très importante.
Il ne faut pas oublier le don d'eux-mêmes que nos anciens combattants ont fait pour leur patrie. J'aimerais citer une note figurant au bas du courriel que j'ai reçu de M. Graham Pike, qui a écrit ceci:
Définition d'ancien combattant: Personne en service actif, retraitée ou réserviste qui a signé, à un moment donné, un chèque libellé au nom des Canadiens d'un montant « pouvant aller jusqu'à ma propre vie ».
Nombreux sont les anciens combattants qui ont risqué beaucoup pour leur patrie. Il ne faut pas l'oublier et il faut les en remercier.
J'aimerais rappeler brièvement comment on en est arrivé à ce stade-ci. La mesure législative régissant le RPC et quelques autres mesures ont été présentées en 1965 et 1966. C'est à ce moment que les deux régimes de pension ont en quelque sorte été fusionnés pour ce qui touche les Forces canadiennes. Je n'ai pu établir par mes recherches si les députés qui ont été saisis de cette mesure à l'époque étaient pleinement conscients de ce qu'ils ratifiaient. Près de 40 années s'étant écoulées depuis, le moment est venu de revoir la loi.
Des mots à la mode tels que « superposition » et « intégration » ont été utilisés. Je crois que l'on n'a pas bien saisi, à l'époque, les circonstances ni les répercussions. Le moment est venu de revoir la loi. Au moment de la ratification, des députés ont peut-être laissé entendre qu'ils faisaient partie du passif. Peu importe, ce qui s'est fait alors ne nous empêche pas de réviser maintenant la loi. Il est donc important d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer à un comité afin que l'on puisse en débattre plus longuement et se renseigner davantage.
Je suis toujours étonné lorsque nous tentons de remettre en perspective les points dont nous discutons. Je me suis entretenu avec un homme de ma circonscription, M. Frank Sullivan, qui est retraité des Forces armées canadiennes. Il m'a expliqué concrètement ce que tout cela voulait dire pour lui. En janvier 2009, il a reçu un relevé de son régime de pension des Forces canadiennes qui précisait qu'à l'âge de 65 ans, sa pension militaire serait réduite à 651 dollars par mois. On lui a également précisé que l'indexation sur les prestations applicables à cette portion de sa pension cesserait également de lui être versée. Lorsqu'il a communiqué avec un représentant de la division responsable de la pension de la sécurité de la vieillesse, ce dernier lui a dit qu'il recevrait 516 $ par mois à l'âge de 65 ans, ce qui signifie qu'il perdra alors 135 $ par mois. Cela peut ne pas vous sembler un bien gros montant, mais pour ceux qui ont un revenu fixe et ceux qui ont contribué à ces deux régimes toute leur vie, c'est un montant d'argent important.
C'est de cela dont nous discutons présentement. Nous avons des chiffres concrets qui nous démontrent ce que cela signifie chaque mois pour ce retraité qui s'est penché sur cette question qui le préoccupe.
C'est la raison pour laquelle nous nous penchons sur cette question. Nous ne devons pas avoir peur de revenir en arrière et de revoir ce que nous avons fait par le passé. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons accroître les prestations accordées aux anciens combattants pour les remercier de tout ce qu'ils ont fait pour notre pays.
En tant que politiciens, nous devons faire preuve d'honnêteté et être réalistes. Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent ou qui suivent ce débat, je précise que si ce projet de loi franchi cette étape et est renvoyé à un comité, tous les problèmes ne seront pas automatiquement réglés. Ce n'est pas aussi simple que cela. Nous devons revoir tout le dossier et évaluer les coûts que tout cela entraînerait. Nous vivons actuellement une situation économique difficile et nous devons faire preuve d'imagination. Je suis persuadé qu'il y a un grand nombre de solutions que nous pourrons envisager pour tenter de régler le problème.
À titre de parlementaires, il importe d'étudier tous les régimes et, le cas échéant, d'évaluer les coûts et de voir où l'on peut trouver les fonds nécessaires. Il vaut mieux être honnêtes les uns avec les autres, parce qu'il est parfois tentant de lancer des idées, mais il faut quand même être réalistes et réfléchir à tout cela. C'est pour cette raison qu'il est bon d'avoir ce débat et de renvoyer cette mesure au comité. Je sais par expérience que le comité se penche plus attentivement sur ces questions. Il convoque des représentants, discute avec des spécialistes et leur demande comment nous pourrions régler le problème. Ce problème existe depuis un certain temps. Faut-il l'examiner en étant tourné vers l'avenir? Faut-il l'étudier en envisageant une mesure rétroactive? À l'étape de l'étude en comité, nous pouvons nous pencher sur divers aspects.
Par égard pour les hommes et les femmes qui ont servi notre pays, nous devons étudier le projet de loi, l'évaluer de façon juste et appuyer le principe qui le sous-tend. Nous pourrons ensuite l'examiner dans le contexte de l'avenir. Cette mesure devrait-elle entrer en vigueur à compter de maintenant? Devrait-elle s'appliquer à quelqu'un qui prend sa retraite maintenant? Il y a plusieurs façons de corriger la situation.
J'ai lu un document d'information sur ce dossier qui a été rédigé par un colonel à la retraite, Jim Lumsden. Celui-ci a beaucoup travaillé sur cette question. Lorsqu'on lit ce document, on note certaines suggestions quant à ce que nous pourrions faire. M. Lumsden a dit:
Il est clair que les membres des Forces canadiennes ont été traités injustement dans le cadre de la décision unilatérale visant à intégrer leurs cotisations à la LPRFC et au RPC [...]
Ces propos sont sensés. Un grand nombre de Canadiens cotisent à deux régimes de pension, et on parle soit de l'intégration des deux régimes ou de la superposition. Cette situation est plutôt frustrante. Dans certains cas, on a renoncé à cette option au fil des années et le syndicat s'en occupe maintenant pour ses membres. Je ne sais trop si, à l'époque, il y avait des syndicats qui s'occupaient de ce genre de dossier, ou si la décision était prise unilatéralement.
Quoi qu'il en soit, il faut étudier attentivement cette question et, à tout le moins, permettre aux membres de décider s'ils veulent opter pour l'intégration de leurs régimes ou pour la superposition. Bref, il faut se pencher sur ce dossier.
Au nombre des recommandations formulées par le colonel à la retraite Lumsden, on note les trois qui suivent: que le montant déduit des prestations des rentiers, des pensionnés, en vertu de la LPRFC à l'âge de 65 ans soit rétabli immédiatement; que la pratique qui consiste à intégrer les cotisations cesse dans le cas des membres qui servent actuellement dans les Forces canadiennes; que la superposition des cotisations soient autorisée lorsqu'une personne en fait la demande.
Nous devons nous concentrer sur ces points et renvoyer le projet de loi au comité. Je suis heureux d'appuyer cette mesure législative, et je serai heureux d'en discuter de nouveau lorsque le comité l'étudiera.
Monsieur le Président, bien sûr, nous respectons votre décision; il n'en reste pas moins qu'il est important de poursuivre ce débat. Nous avons vraiment l'espoir que, grâce à ce débat, le gouvernement comprendra qu'en promulguant cette loi, il fera ce qui est juste et équitable. C'est la chose à faire et ce n'est pas une histoire de coûts.
Je voudrais remercier le député deSackville—Eastern Shore pour ses efforts acharnés au service des anciens combattants de notre pays. Je voudrais prendre un instant pour honorer les anciens combattants et les agents retraités de la GRC qui, je le sais, suivent le cheminement de ce projet de loi. Je les remercie pour les services qu'ils ont rendus au pays.
Je porte un intérêt particulier à ce projet de loi à cause de la Base des Forces canadiennes Halifax qui se trouve dans ma circonscription. Plus de 10 000 militaires et civils travaillent à la BFC Halifax. C'est là qu'est installée la marine de la côte Est et c'est aussi le principal employeur de la circonscription de Halifax. Ces hommes et ces femmes travaillent dur tous les jours pour défendre notre pays et ils méritent qu'on s'occupe d'eux quand ils quittent le service.
Nous avons tous des anciens combattants et des agents retraités de la GRC dans nos circonscriptions. C'est à nous qu'il revient de les appuyer quand ils sont en mission, mais aussi quand ils rentrent chez eux. Qu'il s'agisse d'aider les soldats et le personnel de retour de la guerre en Afghanistan à surmonter le trouble de stress post-traumatique ou à garantir aux anciens combattants âgés l'accès à des soins de santé et à un logement adéquat, nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis de ceux qui, au risque de leur vie, défendent notre pays. Un des meilleurs moyens de montrer notre gratitude et notre respect à ceux qui risquent leur vie pour nous protéger est de supprimer la disposition injuste visant à récupérer une partie de leurs pensions.
Comme mon collègue l'a déjà dit, les membres des Forces canadiennes et les agents de la GRC ont vu leurs pensions grandement réduites au cours des quatre dernières années quand le Régime de pensions du Canada a été intégré à leur propre régime de retraite. Cette décision a été prise en dépit des conditions particulières dans lesquelles ils vivent tous les jours, des conséquences sur leurs familles et des risques extrêmes qu'ils courent.
Le projet de loi C-201 corrigerait cette injustice. Il bénéficie d'un grand appui, y compris de la part de la Légion royale canadienne, de l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada et de l'Association de la Force aérienne du Canada. Cette question revêt également une grande importance pour les Néo-Écossais. En 2006, la Nouvelle-Écosse a adopté une résolution exhortant le gouvernement du Canada à enquêter immédiatement sur la question et à mettre fin à la politique injuste de réduction des prestations versées aux anciens militaires et aux membres de la GRC. C'était en 2006 et, aujourd'hui, la nécessité de cette demande se fait encore plus sentir en raison de la perte de valeur d'un grand nombre de nos pensions.
Beaucoup de mes électeurs m'ont écrit pour me demander d'appuyer le projet de loi. J'aimerais partager avec vous quelques-uns de leurs messages, parce qu'ils sont si convaincants. Une des membres actuelles des Forces canadiennes avait ceci à dire:
Je mets mon avenir dans vos mains. Je veux vous informer de ce que pensent et de ce que disent un grand nombre de militaires et d'anciens militaires.
J'aimerais savoir si nous aurons votre appui ainsi que l'appui de votre parti lorsque ce projet de loi sera mis aux voix. Ce qui se passe est une injustice pour toutes les personnes qui ont servi leur pays. Je ne comprends pas pourquoi les députés, qui ont été élus par les gens, ne font rien pour protéger les pensions des gens qui servent et protègent ce pays alors que leurs propres pensions ne sont pas assujetties à la récupération, et cela même s'ils siègent depuis très peu de temps. Ne laissez pas cette injustice se poursuivre.
Cette lettre provient de Lori Belle MacKinnon, qui est membre des Forces canadiennes.
Une autre personne, cette fois-ci un agent retraité de la GRC, a écrit une note simple, mais efficace:
Je vous demande respectueusement d'appuyer le projet de loi C-201 et de demander aux autres membres de votre parti de le faire également.
Cette lettre provient de Noel Nurse, qui a été agent à la GRC de 1968 à 1998. Voilà. Le message est clair. Le message est simple.
Les anciens combattants et les retraités savent qu'il est tout sauf équitable de récupérer une partie de leur pension. Il est temps de réparer cette injustice. J'encourage tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi. Tous les parlementaires, quelle que soit leur affiliation politique, ont une chose en commun. Nous sommes ici pour servir. Nous sommes des représentants élus au service des Canadiens. Pour notre service, nous recevons une pension qui n'est assujettie à aucune mesure de récupération. Malheureusement, certains membres de la GRC et des forces armées ne sont pas récompensés de la même manière et le service qu'ils rendent est bien supérieur au nôtre compte tenu du fait qu'ils mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre.
J'ai récemment eu l'occasion extraordinaire de voir de mes propres yeux des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le capitaine Josée Kurtz a pris les commandes du NCSM Halifax en avril, dans la ville du même nom. Le capitaine Kurtz est la première femme à commander un navire de combat canadien et elle a invité 12 femmes à se joindre à elle en mer à l'occasion de son premier voyage. J'aimerais prendre un instant pour féliciter, dans notre auguste enceinte, le capitaine Kurtz de son service exceptionnel.
Durant les 24 heures que j'ai passées sur le Halifax, j'ai eu la chance de parler à beaucoup de membres de son équipage, des cuisiniers au second, des mécaniciens au capitaine d'armes. Ces hommes et femmes sont véritablement au service du pays et ils en sont fiers. Ils exécutent un service exceptionnel.
J'aimerais pouvoir les regarder dans les yeux et leur dire que nous respectons suffisamment leur service pour adopter cette mesure. Je suis fière d'être membre d'un parti qui appuie les membres de nos forces armées en veillant à ce qu'on s'occupe d'eux à la fin de leur service militaire, d'un parti qui prend au sérieux la responsabilité qu'a le Parlement d'exercer un droit de regard sur les missions militaires.
Le projet de loi C-201 est l'occasion pour nous d'offrir un appui concret à nos troupes et de reconnaître le travail qu'effectuent ces grands Canadiens en veillant à ce qu'ils puissent vivre leur retraite en toute dignité. C'est juste, c'est équitable, et c'est la bonne chose à faire. C'est le moins que nous puissions faire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du projet de loi.
Il ne fait aucun doute que les hommes et les femmes qui font partie des Forces canadiennes et de la GRC méritent la plus profonde gratitude de la part du Canada. Je parlerai surtout des Forces canadiennes, mais tout ce que je dirai s'appliquera également à la GRC. En retour des sacrifices qu'ils font pour nous défendre, pour défendre notre pays et notre souveraineté, nous devons nous occuper d'eux et cette responsabilité commence au moment où ils s'enrôlent et prend fin longtemps après qu'ils ont revêtu l'uniforme pour la dernière fois.
Personne ne comprend mieux cette responsabilité que notre gouvernement. Compte tenu de notre bilan depuis notre arrivée au pouvoir, je crois que personne ne peut douter de notre soutien pour les Forces armées canadiennes. Nous n'accepterions jamais un régime de pensions qui ne donne pas ce qu'ils méritent aux hommes et aux femmes qui servent le Canada.
J'aimerais beaucoup appuyer le projet de loi, j'aimerais sincèrement cela, mais je ne le peux pas parce que ce serait malhonnête et irresponsable. Je ne pourrais plus me regarder dans le miroir si je cédais uniquement à mes émotions sans tenir compte des faits, comme le député de Sackville—Eastern Shore a choisi de le faire. Je ne m'attends pas à ce qu'il connaisse les faits intuitivement, mais je me serais attendu à ce que ses recherches soient mieux faites. Il est facile de faire le héros quand on n'a pas à subir les conséquences de ses gestes.
Cela ne se rapporte pas vraiment au sujet du projet de loi à l'étude, mais on peut mieux comprendre toute la situation quand on sait que le parrain du projet de loi a la fâcheuse habitude de voter contre les mesures qui aideraient les membres des Forces canadiennes en service ou à la retraite.
Les libéraux appuieront aussi le projet de loi même s'ils savent qu'il ne pourra jamais être mis en oeuvre. S'ils formaient le gouvernement, ils feraient exactement la même chose que nous. Pour eux, il s'agit simplement de faire de la petite politique en tentant d'embêter le gouvernement.
Le régime de pension des Forces canadiennes allie souplesse et générosité et il se compare avantageusement à certains des meilleurs régimes au Canada. Il possède de nombreux éléments positifs, notamment les prestations aux survivants et une rente de base solide. Il est entièrement indexé au coût de la vie. Il comporte en outre de dispositions fort généreuses en matière de rente de retraite anticipée.
Lorsque le RPC a été mis en oeuvre en 1966, les employeurs ont reconnu que le fait de cotiser à deux caisses de retraite totalement distinctes pourrait engendrer des difficultés financières indues. Pour éviter une telle éventualité, de nombreux employeurs, notamment les Forces canadiennes, ont décidé de participer à la nouvelle caisse du RPC.
Jusque là, les employés devaient alors cotiser à deux régimes et ils touchaient des prestations de deux sources, mais le coût total des deux cotisations était le même que ce que les employés avaient payé pour le régime de pension de leur entreprise avant la mise en place du RPC. Dans le même ordre d'idées, les prestations totales touchées sont demeurées sensiblement les mêmes. Cette question a fait l'objet d'interprétations complètement erronées axées sur des perceptions plutôt que sur des faits.
Permettez-moi de présenter les faits. Les membres des Forces canadiennes paient 25 p. 100 du coût du régime alors que les autres contribuables canadiens en paient 75 p. 100. Les membres des Forces canadiennes peuvent prendre leur retraite presque à n'importe quel âge à condition de respecter les exigences de leur régime de pension en ce qui concerne les années de service.
Au moment de leur retraite, ils obtiennent immédiatement, sans égard à leur âge, une pension équivalent à 2 p. 100 de leur salaire par année de service fondé sur la moyenne de leurs meilleures années en termes de rémunération. D'autres, notamment les députés, ne peuvent toucher de prestations de retraite avant au moins l'âge de 55 ans. Les retraités des Forces canadiennes touchent ces prestations représentant 2 p. 100 de leur salaire jusqu'à l'âge de 65 ans, lorsqu'ils deviennent admissibles au RPC, tel que prévu dans l'accord de 1965 concernant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et le Régime de pensions du Canada lorsque les deux ont été intégrés.
Les prestations de retraite qu'un membre des Forces canadiennes touche avant l'âge de 65 ans comprennent deux éléments soit, d'une part, des prestations payées pendant toute la vie à partir du début de la retraite et, d'autre part, une prestation de raccordement qui s'ajoute à la pension jusqu'à ce que le retraité atteigne l'âge où il devient admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada.
La prestation de raccordement est calculée de façon à être similaire à la prestation qui sera versée en vertu du RPC à partir de 65 ans. À ce moment-là, la prestation de raccordement est éliminée au profit des prestations du RPC calculées en fonction des cotisations payées à ce titre.
On parle de récupération. Il n'y a rien de tel, même si le mot est évocateur et à la mode. À l'âge de 65 ans, la prestation de raccordement prend fin et elle est remplacée par l'autre pension pour laquelle le membre a cotisé, soit le Régime de pensions du Canada. La pension totale provient alors de deux sources, et les prestations fonctionnent exactement comme prévu, selon l'importance des cotisations de l'intéressé.
Dans la plupart des cas, la prestation du RPC est égale ou supérieure à la prestation de raccordement, mais cela dépend de ce que le membre a fait entre le moment de sa retraite des Forces canadiennes et l'âge de 65 ans. Les membres qui n'ont pas cotisé au RPC au niveau approprié parce qu'ils n'ont pas travaillé jusqu'à l'âge de 65 ans risquent de recevoir une prestation du RPC moindre que la prestation de raccordement. Leurs prestations seront en proportion de leurs cotisations.
Ceux qui décident de recevoir tôt la prestation du RPC, ce qui est possible dès l'âge de 60 ans, auront la prestation du RPC et la prestation de raccordement durant la période allant jusqu'à 65 ans. C'est intéressant. Lorsqu'ils atteindront l'âge de 65 ans, la prestation de raccordement disparaîtra. Ils perdront l'une des deux sources de prestation et la prestation du RPC qu'ils continueront de recevoir sera à un niveau réduit parce qu'ils l'auront prise plus tôt. Évidemment, dans cette situation, le revenu de pension total sera moindre après l'âge de 65 ans.
Cela dit, les calculs montrent qu'il est généralement avantageux de recevoir la prestation du RPC tôt et de bénéficier de deux sources de prestations, mais les intéressés doivent planifier en conséquence. C'est une question de choix personnel et la décision est entièrement entre les mains de ceux qui souscrivent au régime.
Dans le budget de 2008, notre gouvernement a modifié la formule de calcul de la prestation à vie et de la prestation de raccordement. Il en est résulté un accroissement de la première et une réduction de la seconde. Cela veut dire que la prestation de raccordement est moindre au moment où elle disparaît, lorsque le retraité atteint l'âge de 65 ans. Ce changement est évidemment avantageux pour tous les retraités des Forces canadiennes. Pourtant, le député de Sackville—Eastern Shore et le Nouveau Parti démocratique ont voté contre cette mesure.
Dans mon cas, j'ai pris ma retraite à l'âge de 47 ans, avec 31 ans de service. Depuis ce moment-là, je reçois mes 62 p. 100, avec indexation depuis l'âge de 55 ans. Quand j'aurai 65 ans, dans trois ans, ma prestation de raccordement disparaîtra et sera remplacée par le RPC. Puisque j'ai travaillé à temps plein depuis l'âge de 47 ans et cotisé le maximum au RPC, ma pension totale augmentera de 300 $ environ. Le régime de retraite donne les résultats annoncés et nous recevons exactement en proportion de ce que nous avons cotisé.
On colporte beaucoup de faussetés. Comparer le régime de pensions des Forces canadiennes à celui des députés, c'est comme comparer des pommes à des oranges. Les deux régimes fonctionnent selon leurs modalités d'établissement de cotisation, et personne n'a été exempté de quoi que ce soit. Le régime des députés est simple et ne comporte aucune prestation de raccordement pour un député qui prend sa retraite avant l'âge de 65 ans. Puisqu'il n'y a aucune prestation de raccordement, il n'y a rien à remplacer à l'âge de 65 ans.
Les députés ne touchent pas leur pension avant l'âge de 55 ans, à la différence des membres des Forces canadiennes, qui la reçoivent immédiatement. De plus, les députés n'ont pas à se prononcer sur ces questions. Il n'y a aucune exemption pour qui que ce soit. On essaie simplement de brouiller les pistes et d'aviver les émotions et le ressentiment, alors que rien de tout cela n'est justifié. C'est inexact et malhonnête.
On a indiqué que les militaires n'avaient pas pu se prononcer sur l'intégration des pensions de retraite des Forces canadiennes et du Régime de pensions du Canada en 1966 et qu'ils n'avaient pas été adéquatement informés. Premièrement, les Forces canadiennes ne sont pas syndiquées. On n'y négocie ni la paye, ni les pensions. Deuxièmement, je ne peux pas me rappeler quelle information on nous avait fournie en 1966, mais je peux vous garantir que je n'y aurais pas fait attention de toute manière. J'étais beaucoup trop absorbé par mes cours de formation de pilote.
En fin de compte, il revient à chaque membre personnellement de comprendre ses conditions de rémunération et les avantages sociaux dont il bénéficie, et il y a toujours de l'information de disponible à ce sujet.
On fait beaucoup appel aux émotions en guise d'arguments. On dit que les membres des Forces canadiennes ont souffert et se sont sacrifiés pendant leur carrière. C'est bien vrai, mais on est alors dans l'émotivité, et non dans la rationalité. Il ne fait aucun doute que nos vies familiales étaient perturbées. Je l'ai vécu. Nous devions nous préparer à faire le sacrifice ultime. J'ai personnellement enterré plusieurs dizaines d'amis. Nous nous étions engagés en connaissance de cause.
C'est pourquoi nous avons un régime de pensions aussi généreux, qui nous permet de recevoir des prestations dès la retraite. C'est pourquoi également nous jouissons d'excellents services de santé et d'excellents soins dentaires pour le reste de nos vies. C'est pourquoi nos familles reçoivent des prestations de survivant.
Il est peut-être amusant de soulever les émotions en guise d'argument, mais les émotions ne font pas le poids lorsqu'on met, sur l'autre plateau de la balance, des régimes dûment constitués et dûment financés, qui fonctionnent exactement comme ils le devraient. Les gens comme le député de Sackville—Eastern Shore ne s'encombrent jamais des détails. Ils ne veulent pas savoir qui paie. Dans leur vision socialiste, c'est simplement le gouvernement qui paie. Nous savons exactement ce que cela veut dire.
L'application des dispositions de ce projet de loi aux Forces canadiennes et à la GRC coûterait 7 milliards de dollars. De plus, il faudrait bien que quelqu'un paie l'augmentation de 2,2 p. 100 des contributions pour les années à venir. Un membre dont le salaire est de 50 000 $ par année verrait une augmentation de 1 100 $ des retenues sur sa paye. Une telle mesure ne serait pas tellement populaire.
Les gens aiment agiter des pétitions qui, à les entendre, contiennent plus de 100 000 signatures. Les gens vont-ils signer une pétition si quelqu'un leur dit ceci: « le gouvernement est injuste, vous méritez plus d'argent »? Bien entendu. Cependant, les gens devraient se demander pourquoi des personnes comme Rick Hillier, Ray Henault, Paul Manson, Al DeQuetteville, Fred Sutherland et beaucoup d'autres généraux à trois ou quatre étoiles ne soulèvent pas la question. C'est parce qu'ils savent qu'il ne s'agit pas d'une revendication légitime.
Le parrain de ce projet de loi dit que l'on pourrait se servir des cotisations d'assurance-emploi des membres des Forces canadiennes et de la GRC pour financer les modifications proposées aux régimes de pension. Il dit que les membres cotisent au programme d'assurance-emploi, mais qu'ils n'y sont pas admissibles. Il a tort. Les membres des Forces canadiennes sont admissibles à l'assurance-emploi et touchent des prestations, et ils sont assujettis aux mêmes règles et restrictions que les autres Canadiens.
Si on demande à un membre des Forces canadiennes de quitter son emploi avant la retraite, celui-ci peut être admissible à l'assurance-emploi. Aussi, les membres des Forces canadiennes peuvent recevoir des prestations de congé de maternité et de congé parental de l'assurance-emploi. En deux mots, mon collègue a tort. L'assurance-emploi ne dispose d'aucun excédent pour financer les modifications proposées. Ces modifications ne feraient que réduire les prestations d'assurance-emploi de ces membres.
J'ai dit plus tôt qu'il incombe au gouvernement du Canada de prendre soin des membres des Forces canadiennes et de la GRC. Par contre, il doit également rendre des comptes aux contribuables qui financent déjà près de 75 p. 100 du régime de pension des Forces canadiennes. Nous avons la responsabilité de gérer de manière sure et consciencieuse les fonds qu'ils nous confient.
Heureusement, nos responsabilités envers les membres des Forces canadiennes et de la GRC et les contribuables canadiens ne sont pas incompatibles. En tant que prestataire d'une pension des Forces canadiennes depuis l'âge de 47 ans, je peux assurer aux députés que notre régime nous rapporte un rendement intéressant par rapport à nos cotisations.
Je suis fier d'avoir servi au sein des Forces canadiennes et je suis fier des gens avec qui j'ai servi. Je suis également très fier des hommes et des femmes qui portent l'uniforme aujourd'hui. Ils font un travail extraordinaire. Je vais essayer de ne pas être trop dur à l'endroit du député de Sackville—Eastern Shore. Je lui reconnais le mérite d'avoir à coeur le bien-être des membres, mais ce projet de loi n'est pas la bonne façon ni la façon responsable de procéder. Le projet de loi C-201 doit être rejeté.
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour remercier le député de Sackville—Eastern Shore d'avoir présenté ce projet de loi très important.
Les hommes et les femmes qui servent notre pays méritent d'être traités avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Malheureusement, selon les règles en vigueur, un grand nombre d'agents de la GRC et de militaires des Forces canadiennes à la retraite ne sont pas et n'étaient pas respectés par le gouvernement actuel, pas plus que par son prédécesseur.
Les pensions de service des membres des Forces canadiennes et du personnel de la GRC à la retraite sont réduites substantiellement lorsqu'ils commencent à recevoir leurs prestations du Régime des pensions du Canada à 65 ans. Même chose pour les soldats des Forces canadiennes ou les agents de la GRC handicapés qui reçoivent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
La formule de réduction applicable à ces retraités a été conçue en 1966, au moment où le Régime de pensions du Canada a été créé et harmonisé avec la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. À l'époque, ces régimes ont été intégrés. Les membres n'avaient aucune option, aucun choix à faire quant à la façon dont ils souhaitaient financer leurs cotisations réglementaires. Une décision unilatérale a été prise pour intégrer les cotisations au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celles du Régime des pensions du Canada plutôt que de combiner les plans de retraite ou d'augmenter les cotisations à la LPRFC. Les membres ne réalisaient pas que leurs pensions de retraite seraient réduites au moment de toucher leurs prestations.
La suppression de ce mécanisme de récupération contribuerait à reconnaître les contributions spéciales à notre pays des membres des Forces canadiennes et de la GRC. Ils ont un rôle et un mode de vie bien différents de ceux de la population en général. Au cours de leurs années au travail, ils ont dû vivre dans des conditions dangereuses, être séparés de leur famille pendant de longues périodes, risquer leur santé et leur sécurité, faire beaucoup d'heures supplémentaires et chambarder la vie de leur famille au fil des nombreuses affectations qui ont jalonné leur carrière. En raison des nombreux déménagements et des nombreuses affectations, un grand nombre de conjoints de militaires ont de la difficulté à se trouver un emploi et à le conserver. Ils ont donc beaucoup de difficultés à cotiser à leur propre régime de pension.
Ce projet de loi éliminerait cette déduction sur la pension, cette récupération injuste.
La population est très préoccupée par cette question et exige des changements. Les électeurs de ma circonscription, London—Fanshawe, m'ont écrit pour demander mon appui. Une personne m'a notamment écrit: « C'est une injustice qui dure depuis trop longtemps déjà. » Ces mots ont été répétés des milliers de fois. Plus de 110 000 personnes de tous les coins du pays ont signé une pétition d'appui à cette initiative, y compris un bon nombre d'anciens colonels et généraux. La pétition a été a été rédigée par des anciens combattants des Forces canadiennes et par d'anciens agents de la GRC.
Plusieurs groupes d'anciens combattants, y compris la Légion royale canadienne, qui compte environ un demi-million de membres, l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, qui compte 20 000 membres, et l'Association de la Force aérienne du Canada, qui compte 12 000 membres, ont adopté à l'unanimité, en 2006, des résolutions d'appui à cette initiative.
Et il y a aussi le président national de l'Association des pensionnés et des rentiers militaires du Canada et l'Association canadienne pour les 50 ans et plus qui appuient cette initiative. Ils ne peuvent pas tous se tromper.
L'ancien président de la Direction nationale de la Légion royale canadienne, Jack Frost, a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui demander de supprimer la disposition de récupération pour reconnaître les années de bons et loyaux services des anciens combattants. La Légion déclare que « cette récupération intervient au moment où la personne a le plus besoin de ce revenu à cause de la détérioration de sa santé et d'autres réalités financières ».
Les anciens combattants sont aussi allés trouver leur ombudsman, le colonel Patrick Stogran, pour lui demander son aide. Ils ont invité les gouvernements provinciaux et territoriaux à appuyer leur campagne et à faire pression sur le gouvernement fédéral et leurs homologues fédéraux pour que les chose bougent.
Wayne Wannamaker, un ancien combattant retraité de Whitehorse, a récemment encouragé les politiciens de l'assemblée du Yukon à adopter une motion exhortant le gouvernement du Canada à reconnaître que la décision unilatérale de 1966 d'amalgamer les pensions des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada aux cotisations du Régime de pensions du Canada constituait une injustice pour les membres actifs ou retraités des Forces canadiennes et de la GRC, et à remédier en conséquence à cette injustice.
La Nouvelle-Écosse a adopté en 2006 la résolution no 963 exhortant le gouvernement du Canada à enquêter immédiatement sur la question et à mettre fin à la politique injuste de réduction des prestations versées aux anciens militaires et membres de la GRC.
C'est manifestement une réaction nationale à une honte nationale.
Pour conclure, je vais raconter une histoire à mes collègues. Je vois qu'il y a des anciens combattants à la tribune. Je m'en réjouis et je les remercie pour les services qu'ils ont rendu au Canada.
James Albert Neve était un ancien combattant. C'était le frère aîné de ma mère. Il se surnommait lui-même Jim Neve le Combattant. Il a commencé à combattre dès sa naissance. Il s'est battu contre la maladie dans sa jeunesse et contre toutes sortes de problèmes.
Quand le temps est venu d'aller se battre pour son pays, il a répondu présent. Il s'est engagé dans l'armée et a servi en Italie. Monsieur le Président, vous êtes trop jeune pour vous souvenir de cette campagne, mais c'est une campagne que les Canadiens ont mené avec énormément de fougue. Ils ont remonté la péninsule italienne, repoussant sans cesse les nazis. Derrière eux, les Américains étaient censés les appuyer avec leur artillerie.
Malheureusement, comme l'expérience récente nous l'a montré, les Américains ne visent pas très bien et il a été blessé par ce qu'on appelle un tir ami. Il a été grièvement blessé, le dos criblé d'éclats d'obus. À l'hôpital, en Europe et au Canada, on lui a dit qu'il ne marcherait plus jamais, qu'à cause de ses blessures il serait confiné à un fauteuil roulant.
Jim Neve le Combattant ne s'est pas laissé abattre et a recommencé à marcher. Il a marché et travaillé chaque jour de sa vie jusqu'à 65 ans. Il a élevé sa famille sans jamais se plaindre. Il ne parlait pas beaucoup de la guerre et ne s'est jamais plaint. C'était comme ça. Il avait été blessé, c'est tout. Il ne s'est jamais plaint parce qu'on avait récupéré sa pension ou qu'on avait récupéré ce à quoi il avait droit quand il a eu 65 ans.
Le député d'en face dit que c'est une affaire de coeur, et il a bien raison. C'est des gens qui sont à la tribune, c'est de Jim Neve le Combattant qu'on parle. C'est une affaire de coeur et il faut que le Parlement fasse quelque chose pour remédier à cette injustice que subissent ces anciens combattants depuis 1966.
J'espère que tous les députés mettront de côté leur allégeance politique pour reconnaître qu'il y a bien des choses à changer et à rectifier dans ce pays, notamment celle-ci. J'espère qu'ils le feront pour les anciens de la GRC, pour les anciens combattants des Forces canadiennes et pour notre pays, afin que nous puissions dire fièrement que nous avons servi nos anciens combattants comme ils nous ont servis.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-201.
Il s'agit d'un dossier important pour tous les Canadiens, étant donné que les changements proposés dans la mesure législative auraient d'importantes répercussions financières à long terme pour le gouvernement et les contribuables. J'encourage les députés à bien s'informer des faits et à reconnaître l'impact réel des changements proposés avant de décider d'appuyer le projet de loi C-201.
Je veux commencer par dire à quel point j'ai été heureux de voir les députés se lever les uns après les autres ici, le 25 mars, pour manifester leur appui au personnel de la GRC et des Forces canadiennes. Malgré tous les beaux sentiments qui ont été exprimés à cette occasion — et je ne doute pas de leur sincérité — nous devons nous concentrer sur les faits. Nous ne pouvons pas laisser de bonnes intentions fausser notre jugement pour ensuite en subir les conséquences.
J'ai moi aussi beaucoup de respect pour ceux qui servent notre pays en uniforme. Je dois admettre que j'ai un léger préjugé favorable à leur égard, étant donné que j'ai moi-même été policier durant 30 ans avant d'être élu au Parlement. J'ai travaillé fort avec mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, et avec d'autres ministériels pour faire en sorte que la GRC et les autres corps policiers aient les ressources nécessaires pour faire leur travail.
J'ose dire qu'aucun gouvernement récent au pays n'a fait plus que le nôtre pour appuyer les policiers et les militaires. Nous sommes déterminés à continuer à les appuyer lorsqu'ils auront retiré leur uniforme, pour paraphraser le député de Sackville—Eastern Shore. Toutefois, cet appui doit être tempéré par le bon sens.
Même si j'apprécie et je comprends le rôle des policiers dans la société, et même si je suis conscient des sacrifices consentis par les membres des Forces canadiennes, je ne peux appuyer la mesure législative proposée dans sa forme actuelle.
Plutôt que de tenter de régler le cas précis d'un nombre limité de personnes qui touchent une pension d'invalidité, le député de Sackville—Eastern Shore a proposé des amendements généraux qui s'appliqueraient à tous les pensionnés actuels et futurs de la GRC et des Forces canadiennes.
Les coûts d'une telle proposition et les précédents qu'elle créerait pour d'autres policiers et agents de la paix au Canada devraient faire réfléchir les députés d'en face et les faire réévaluer soigneusement leur appui au projet de loi C-201.
Il importe de comprendre qu'à l'heure actuelle, tout est fait dans les règles. Les pensionnés de la GRC et des Forces canadiennes ne sont victimes d'aucune injustice. Les régimes de pension des deux groupes fonctionnent comme ils sont censés le faire.
Dans les observations qu'il a formulées au cours de la première heure du débat sur le projet de loi C-201, le député de Sackville—Eastern Shore a souvent répété le terme « recouvrement » pour décrire la situation comme il la voit. En plus de sa connotation négative, le terme « recouvrement » est mal choisi pour décrire la suppression de la prestation de raccordement.
Le député a aussi utilisé le terme « lacune » lorsqu'il a dit que les retraités de la GRC et des Forces canadiennes voyaient les prestations du régime de pension offert par l'employeur réduites lorsqu'ils commençaient à toucher les prestations du Régime de pensions du Canada. Encore là, cela ne représente pas fidèlement les faits. La réduction des prestations ne constitue pas une lacune. Elle est prévue et prise expressément en compte lors de l'établissement des taux de cotisation des employés.
À l'instar de tous les autres fonctionnaires fédéraux, les membres de la GRC et des Forces canadiennes ne paient pas les pleines cotisations au régime parrainé par leur employeur sur la portion du salaire visée par le Régime de pensions du Canada.
Cette approche intégrée vise à assurer que les employés n'ont pas à assumer des taux de cotisations excessivement élevés au cours de leur vie active, période de leur vie où les dépenses qu'ils font quotidiennement pour leur famille, des dépenses telles que les coûts liés aux sports que pratiquent leurs enfants, les coûts de l'éducation, le remboursement de l'hypothèque et des emprunts, atteignent souvent un sommet et à assurer qu'ils jouissent d'un niveau de revenu acceptable à la retraite. Cette mesure soigneusement équilibrée minimise les contributions des membres pendant leur vie active tout en maximisant leur niveau de revenu à la retraite.
Le régime n'est pas le fruit du hasard. En passant, c'est ainsi qu'on administre la plupart des régimes de pension de la fonction publique au Canada.
Je peux assurer à la Chambre que les retraités de la GRC et des Forces canadiennes touchent des prestations de retraite qui reflètent pleinement les cotisations qu'ils ont versées tant au régime de pension de leur employeur qu'au Régime de pensions du Canada. Lorsqu'ils commencent à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada et qu'ils ne touchent plus la prestation de raccordement, la plupart des retraités continuent de toucher les mêmes montants. La différence, c'est que ces montants proviennent de deux sources au lieu d'une seule.
En supprimant la réduction du montant de la pension, le projet de loi C-201 viendrait transformer un régime en vigueur depuis une quarantaine d'années. Il imposerait un fardeau déraisonnable aux membres actuels de la GRC et des Forces canadiennes, dont les cotisations de retraite augmenteraient de façon importante de manière à financer ce changement.
On a déjà dit que le coût des changements proposés serait énorme. Le 25 mars, mon collègue, le député de Wild Rose, apprenait à la Chambre que ces modifications proposées pour le régime de retraite de la GRC entraîneraient une augmentation de plus d'un milliard de dollars de l'obligation au titre des services passés et occasionneraient des coûts additionnels permanents de l'ordre de dizaines de millions de dollars par année. Le régime de pension des Forces canadiennes, qui est beaucoup plus imposant, devrait assumer une responsabilité de plusieurs milliards de dollars au titre du service passé si ces changements étaient adoptés, et les frais courants seraient d'environ 1 million de dollars par année.
Comment ces milliards de dollars additionnels seraient-ils payés? Bien sûr, ce seraient les contribuables qui les paieraient, ainsi que les membres de la GRC et des Forces canadiennes qui travaillent encore. Leurs cotisations annuelles à leur régime de pension pourraient augmenter de 30 p. 100. Je ne vois pas où est la justice dans cette mesure, et je suis sûr que les simples militaires, qui devraient assumer une bonne partie de cet énorme fardeau financier, seraient bien d'accord avec moi.
Le régime de pension de la GRC est déjà généreux, selon les normes canadiennes, et la contribution de l'ensemble des Canadiens à ce régime est importante. Les membres paient actuellement moins de 30 p. 100 du coût véritable du régime. En 2008, le gouvernement du Canada versait 2,29 $ pour chaque dollar de contribution des adhérents au régime. Si l'on compare ce régime de pension à celui des autres services de police, le régime de la GRC est celui pour lequel l'employeur paie la plus grande proportion.
Au cours de la première heure du débat, nous avons aussi entendu que l'Association nationale des retraités fédéraux s'oppose aux changements proposés dans le projet de loi C-201. Cette association représente des retraités de la GRC, des Forces canadiennes et de la fonction publique fédérale. L'association s'entend avec le gouvernement pour dire que la situation actuelle est correcte et que les retraités de la GRC et des Forces canadiennes reçoivent le plein montant des avantages auxquels ils ont droit.
Dans ses observations sur ce projet de loi, formulées au cours du débat précédent, la députée de York-Ouest a concédé que ce projet de loi « manque de détails et de précisions sur les coûts ». Je suis heureux que certains des députés d'en face reconnaissent que les coûts seraient beaucoup plus importants que l'on croit. Le projet de loi C-201 ne présente pas une formule raisonnable ou équilibrée. Il coûterait des milliards de dollars aux contribuables et créerait une catégorie spéciale de retraités de la fonction publique.
J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à agir de façon responsable et à voter contre le renvoi de ce projet de loi au comité.
Le député de Winnipeg-Centre est le prochain sur ma liste d'intervenants dans ce débat. Je précise toutefois que nous devrons donner la parole au député de Sackville—Eastern Shore dans environ six ou sept minutes, pour qu'il exerce son droit de réplique de cinq minutes. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de dire au moins quelques mots au sujet de l'initiative présentée par mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore.
Permettez-moi de commencer en rendant hommage à l'initiative prise par mon collègue et à son engagement à l'égard de tout ce qui peut améliorer la qualité de vie des anciens combattants. Je tiens à le souligner, car des députés ministériels ont accusé mon collègue de Sackville—Eastern Shore de semer la zizanie. Ils ont remis en question ses motifs et même la véracité des arguments présentés non seulement par lui, je le note, mais aussi par un député libéral ainsi que par d'autres députés de mon parti qui représentent de nombreuses familles de militaires.
Je ne veux pas que ces critiques à l'égard de mon collègue soient consignées sans être contestées. Nous devrions conjointement reconnaître que les anciens combattants de ce pays n'ont pas de meilleur ami et défenseur que mon collègue de Sackville—Eastern Shore.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour chercher à remédier à une injustice historique de longue date. C'est une des choses les plus utiles que nous puissions faire en tant que députés, étant donné le privilège qui nous est dévolu de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire afin de susciter le débat dans l'espoir de régler d'une façon ou d'une autre ces problèmes de longue date qui frustrent et contrarient depuis des années des retraités des Forces canadiennes et de la GRC.
Cela fait des dizaines d'années que des gens tentent de s'attaquer à ces problèmes. Ils ne datent pas d'hier. Des groupes bien structurés et des organisations de retraités nous ont présenté des arguments, notamment les sympathisants de la Military and RCMP Veterans' Campaign Against Pension Benefit Reduction, groupe structuré qui fait campagne contre la réduction des prestations de pension. Ils n'ont pas inventé ces problèmes de toutes pièces, quoi qu'en dise le député du Parti conservateur. Il s'agit de préoccupations légitimes exprimées par la société civile. On ne les a pas inventées pour des motifs politiques. Il faut répondre à ces préoccupations.
Il convient également de signaler qu'on en est à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Bon nombre des points soulevés par nos amis du Parti conservateur étaient valables, mais l'endroit où les aborder, c'est en comité. Un projet de loi d'initiative parlementaire qui suscite autant d'intérêt et qui jouit d'un appui aussi généralisé que celui-ci mérite d'être renvoyé à un comité où des témoins pourront être convoqués, interrogés et entendus. On peut mettre en valeur ce que le projet de loi a de bon et, s'il comporte des lacunes, on pourra les corriger au moyen d'un amendement à l'étape de l'étude en comité.
M. Ed Fast: Il y a une lacune majeure.
M. Pat Martin: Monsieur le Président, on me chahute. J'ai peine à croire qu'on trouve matière à me chahuter dans un débat sur un projet de loi concernant des avantages destinés aux anciens combattants. Alors que nous essayons d'avoir des discussions sérieuses sur une préoccupation légitime d'une grande importance pour ce qui touche la qualité de vie de nos anciens combattants à la retraite, des députés conservateurs me chahutent. Je sais que vous les rappellerez à l'ordre, monsieur le Président, s'ils ne se montrent pas plus raisonnables.
J'ai ici une lettre de M. Tim Gale. M. Gale est un ancien combattant qui habite Hubbards, en Nouvelle-Écosse, quelque part sur la côte Sud, je crois. J'aimerais beaucoup que les députés conservateurs qui prennent cette question à la légère prêtent l'oreille à l'argumentation passionnée de cet ancien membre des forces armées.
Vers qui ces gens peuvent-ils se tourner, si ce n'est vers leur député? Ces gens ont combattu pour notre pays et nos institutions démocratiques, et savent qu'en ces temps difficiles, s'ils ne peuvent obtenir satisfaction auprès du ministère des Anciens Combattants, ils peuvent au moins aller voir leur député pour que les questions leur tenant à coeur soient débattues respectueusement en cette enceinte.
J'espère avoir le temps de partager avec les députés à tout le moins le ton, si ce n'est le contenu intégral, de la lettre très enflammée de Tim Gale. Voici un extrait de cette lettre: « Je fais partie des quelque 80 000 sympathisants de la campagne des anciens combattants et des retraités de la GRC contre la réduction des prestations de retraite [...] J'aimerais savoir si vous et votre parti êtes prêts à appuyer les dispositions législatives » proposées par le député de Sackville—Eastern Shore.
Ils voient mon collègue comme le champion de leur cause, et ce, malgré les remarques désobligeantes de députés du Parti conservateur. Des personnes font confiance à mon collègue pour faire valoir vigoureusement ces points de vue et s'assurer qu'ils sont débattus dans cette Chambre. Ce moment est maintenant venu. Cette heure de débats ne nous appartient pas; c'est celle que 80 000 Canadiens ont attendue. J'espère que nous pourrons garder un ton respectueux, comme il se doit.
M. Gale poursuit ainsi:
L'ancien gouvernement a soutenu que la réduction était juste, en ce sens qu'elle était comparable à celle applicable à la fonction publique et au secteur privé. Il n'a pas tenu compte du fait que les membres des Forces canadiennes et de la GRC doivent être prêts à risquer leur vie pour maintenir la paix et la sécurité au Canada et à l'étranger. C'est ce caractère unique qui distingue les forces armées et la GRC de la fonction publique [...]
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J'aimerais entendre ce que mon collègue de Sackville—Eastern Shore a à dire dans son discours récapitulatif. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion d'ajouter ma voix à cette cause très noble.
Monsieur le Président, le temps est venu. Depuis quatre ans, nous avons reçu plus de 110 000 courriels à ce sujet, et cette initiative a reçu l'appui de Lewis MacKenzie, de Roméo Dallaire, de la Légion royale canadienne, de l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada et de l'Association de la Force aérienne du Canada. Ce n'est pas quelque chose que j'ai inventé. Ce n'est pas un mythe. Les députés peuvent donner le nom qu'ils veulent à cette pratique, mais les hommes et les femmes des Forces armées et de la GRC parlent de « récupération ».
Quand elles deviennent invalides ou qu'elles atteignent l'âge de 65 ans, ces personnes observent une réduction de leurs pensions. La majorité d'entre eux perdent de l'argent. Aucun député conservateur n'a jamais dit à ces personnes d'où provenait cette somme de 7 milliards de dollars avancée par le gouvernement. C'est un mythe et de la pure fabrication. Seulement 30 p. 100 des membres retraités sont admissibles en vertu du projet de loi parce qu'ils ont plus de 20 ans de service. Un grand nombre de nos anciens combattants n'ont pas 20 années de service. Ils n'obtiennent donc pas cette pension. Nous ne parlons pas d'eux. Nous parlons des militaires et des membres de la GRC.
J'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire que ces pensions ne sont pas rétroactives. Elles ne s'appliquent à personne d'autre dans la fonction publique. Elles sont seulement destinées aux militaires et aux membres de la GRC qui ont plus de 20 ans de service et qui souffrent d'une invalidité grave. La somme est beaucoup moins élevée. Nous estimons qu'elle se situe entre 300 millions de dollars et 450 millions de dollars.
Le secrétaire parlementaire ne dit pas la vérité quand il prétend qu'une personne qui a 32 années de service et qui a cotisé au régime d'assurance-emploi pourra avoir accès à cet argent. Je m'adresse aux députés conservateurs maintenant. Ces députés devraient regarder leurs chèques de paye à la fin du mois et voir s'ils payent des cotisations d'assurance-emploi. La réponse est non. Pourquoi? Parce que nous ne percevons pas de telles prestations. Les militaires et les membres de la GRC, quant à eux, doivent payer ces cotisations, et ils ne peuvent pas les percevoir après 20 ou 30 années de service.
La meilleure façon de s'y prendre est d'annuler la déduction et de bonifier leurs pensions afin que ces courageux hommes et femmes ne soient pas les victimes d'une mesure de récupération quand ils auront 65 ans.
Je suis né en Hollande, mes parents ont été libérés par les Canadiens. Nous avons une dette envers les courageux hommes et femmes des Forces canadiennes et de la GRC. Nous leur devons de mettre fin à la pratique scandaleuse qui consiste à récupérer une partie de leur pension quand ils arrivent à l'âge de 65 ans ou quand ils touchent des prestations d'invalidité du RPC.
C'est une mesure d'initiative parlementaire. J'espère que l'ancien Parti réformiste et certains de ses députés ici présents tiendront compte des paroles de Preston Manning, qui a dit qu'ils devraient voter selon la volonté de leurs électeurs plutôt qu'en fonction d'un mythe fabriqué de toutes pièces ou de ce que leur dit leur gouvernement ou des bureaucrates. Ils devraient agir comme des parlementaires. Ils devraient se porter à la défense des hommes et femmes des Forces canadiennes et de la GRC. Si les députés pensent que j'ai tort, qu'ils renvoient le projet de loi au comité où il sera analysé en détail et fera l'objet d'un débat approfondi. Les conservateurs pourront ainsi voir que j'ai raison, que les hommes et femmes dont je parle méritent qu'on cesse de récupérer une partie de leur pension.
Je suis toujours disposé à prendre la parole à la Chambre pour défendre mes états de service envers les anciens combattants de notre pays. Je ne présenterai aucune excuse à un conservateur qui cherche à ternir ma réputation dans ce dossier. Ce parti a délibérément induit les gens en erreur au sujet du PAAC. Il a délibérément induit en erreur les personnes touchées par l'agent Orange. Il a délibérément obligé les anciens combattants à faire des pirouettes pour obtenir leurs prestations. Il s'en prend maintenant à l'ombudsman des anciens combattants. Voilà le bilan du Parti conservateur. Pour ma part, je ne m'excuserai jamais d'avoir défendu les courageux hommes et femmes de notre pays.
Le moment de vérité viendra demain. C'est demain que nous connaîtrons la position des conservateurs. On verra s'ils voteront pour le renvoi du projet de loi au comité. S'ils ne l'aiment toujours pas après cela, ils pourront s'y opposer à l'étape de la troisième lecture. C'est leur choix. Cependant, pour une fois au moins, qu'ils se lèvent et regardent les hommes et femmes à la tribune. Qu'ils regardent la caméra et disent à ces hommes et femmes qui nous regardent dans l'ensemble du pays qu'ils voteront en faveur du projet de loi afin qu'il puisse faire l'objet d'un débat approfondi au comité. Voilà ce que je demande aux conservateurs de faire.
Je rappelle au député de Sackville—Eastern Shore qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence et non directement aux autres députés.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est terminée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 mai 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait un immense plaisir de prendre la parole en cette Chambre après un aussi bon discours de mon collègue du NPD.
Je suis ici ce soir parce que le 12 février dernier, j'ai posé une question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et je dois avouer que je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Normalement, quand je dis cela en cette Chambre à ce moment-ci pour amorcer mon débat d'ajournement, j'entends toujours une petite voix dire: « Et elle n'en aura pas non plus ce soir. » Cependant, je suis un peu candide et je veux croire que j'aurais ce soir une réponse satisfaisante à la question que je vais poser.
Le 12 février dernier, nous parlions des Prix du Canada. On a entendu toutes sortes d'adjectifs concernant ces prix et aucun de ceux que j'ai entendus n'était positif. Ces Prix du Canada ont été annoncés dans le budget déposé en cette Chambre en février. Le ministre a annoncé qu'il accorderait 25 millions de dollars à des Prix du Canada pour faire un gros show à Toronto, un peu sur le modèle de Star Académie, d'après ce qu'on a compris. Ce serait organisé par les dirigeants de Luminato. Dans les semaines suivantes, ce sont eux — Tony Gagliano et David Pecaut — qui ont dit dans le Globe and Mail et dans les journaux de Toronto, entre autres, qu'ils étaient les promoteurs de ces Prix du Canada pour lesquels le gouvernement canadien, c'est-à-dire vous et moi en tant que contribuables, va contribuer, c'est le cas de le dire, 25 millions de dollars.
Cela nous fait un peu mal. C'est correct qu'on organise ces Prix du Canada, mais avant d'inviter de jeunes artistes étrangers ici, peu importe l'endroit au Canada, que ce soit à Montréal, Rouyn ou Toronto, et de leur remettre des bourses dans les six chiffres, c'est-à-dire d'un minimum de 100 000 $ à chacun, il faudrait faire deux choses. Premièrement, il faudrait s'assurer que nos artistes vivent bien. Or, actuellement ce n'est pas le cas. La même semaine où on annonçait ces Prix du Canada et 25 millions de dollars pour leur réalisation, une étude commanditée par le même ministère du Patrimoine canadien mentionnait qu'un artiste gagnait en moyenne 22 000 $ par année au Canada. Alors, d'une part, on aurait pu s'assurer de cela, mais il y a autre chose, et c'est là le scandale. Le scandale, c'est la coupure qu'il y a eue dans deux importants programmes du ministère des Affaires étrangères et du ministère Patrimoine canadien: Routes commerciales et PromArt.
Ces deux programmes de subventions à des artistes permettaient — et je dis bien permettaient puisqu'ils ont été supprimés — aux plus grands artistes et organisations en arts de la scène, comme les Grands ballets canadiens ou La La La Human Steps, d'aller faire leurs tournées à l'étranger. Maintenant, ils ne peuvent plus être subventionnés par ce gouvernement pour faire ces tournées. C'est un trou immense, c'est un trou béant dans leurs revenus. Non seulement certains seront obligés de remettre en question leurs tournées — ils l'ont déjà fait — ou de les annuler tout simplement, mais d'autres seront obligés de fermer les portes et de congédier leurs artistes.
Cela n'a aucun sens. Il n'y a pas d'autres programmes. Aucun autre programme au sein du ministère du Patrimoine canadien ou au Conseil des arts ne peut remplacer ces deux programmes, soit Routes commerciales et PromArt. D'ailleurs, le Conseil des arts avait créé d'autres petits programmes en complémentarité de ceux-là. Ce n'était pas en remplacement, mais bien en complémentarité. Les Grands ballets canadiens, en juin prochain par exemple, devront aller faire une tournée au Moyen-Orient, mais en faisant un déficit. À cause de qui? À cause de ce gouvernement qui a préféré donner 25 millions de dollars à ses amis de Toronto.
Monsieur le Président, je remercie la députée de me fournir de nouveau l'occasion de parler de l'engagement du gouvernement actuel à l'égard des arts et de la culture.
[Traduction]
Le ministre du Patrimoine canadien a travaillé sans relâche depuis sa nomination, sillonnant le pays pour rencontrer les leaders de toute la communauté artistique et s'entretenir avec eux.
Ceux avec qui il s'est entretenu ont donné leur point de vue et fait des suggestions et le gouvernement les a écoutés. Nous les avons écoutés, comme en témoigne l'annonce, dans le budget de 2009, d'un investissement sans précédent de 540 millions de dollars dans les arts et la culture au cours des deux prochaines années, un investissement contre lequel le Bloc québécois a voté.
Dans le budget de 2009, nous avons également annoncé la création d'un fonds de dotation de 25 millions de dollars pour créer les Prix du Canada pour les arts et la créativité. Cet investissement non renouvelable permettra non seulement de récompenser les artistes émergents les plus prometteurs du Canada, il permettra aussi d'associer le Canada au plus haut niveau de réussite artistique sur la scène internationale.
Si la députée d'en face se préoccupe tant de la façon dont le gouvernement investit les fonds dans les arts et la culture, alors, peut-être que son parti, lorsqu'il a présenté la deuxième phase de son plan de relance, le 30 avril, aurait dû faire une recommandation ou, qui sait, peut-être deux, sur la façon de mieux traiter le secteur des arts et de la culture, une chose qu'il n'a pas faite. En fait, il n'est fait mention nulle part des arts et de la culture dans son document.
[Français]
J'espère que l'intérêt soutenu démontré par la députée à l'égard des Prix du Canada signifie qu'elle accordera son appui à cette initiative du gouvernement.
Monsieur le Président, d'abord, le Bloc québécois a fait plusieurs suggestions pour aider les arts et la culture. Sa première suggestion est le rétablissement du financement des programmes coupés. Nous avons même proposé, au Comité permanent du patrimoine canadien, de faire une étude. Or cette étude a été faite, et elle conclut au rétablissement de certains programmes.
Nous exhortons donc ce gouvernement à rétablir les programmes des arts et de la culture qui ont été coupés en août dernier. On en arrive vraiment à cette conclusion. Cette conclusion a été affirmée par le Bloc québécois à plusieurs reprises, mais les députés conservateurs n'ont pas voté en faveur de cette suggestion du Bloc québécois et des autres partis d'opposition.
Prochainement, ce député conservateur aura aussi à se prononcer sur une motion du Bloc québécois pour rétablir le financement des arts et de la culture. Voilà une proposition claire, nette et réaliste, et qui ne coûte pas des millions de dollars.
Ce gouvernement a coupé 26 millions de dollars en d'août dernier. Le gouvernement n'a qu'à rétablir ces programmes et à consentir à voir que le Bloc québécois fait des propositions concrètes et réalistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait les députés du Bloc disent n'importe quoi pour ce qui est des arts et de la culture. Ils refusent de reconnaître les améliorations importantes et les investissement considérables dont bénéficie le Conseil des Arts du Canada.
La députée a mentionné le Conseils des Arts du Canada, mais elle n'a pas dit que, lorsque nous avons été élus, nous avons augmenté son budget, le faisant passer de 150 à 181 millions de dollars, une augmentation de 17 p. 100.
La députée n'a pas dit, encore une fois, que les sommes consacrées aux arts et à la culture dans le budget de 2009 s'élèvent à un montant sans précédent de 540 millions de dollars. Elle n'a pas dit non plus qu'elle a voté contre cette aide financière aux artistes.
Elle a mentionné les Grands Ballets, mais elle n'a pas dit qu'ils ont reçu une aide financière d'un peu plus de 1 million de dollars si je ne me trompe pas. Et ils ont reçu 8 000 $ dans le cadre du programme dont elle a parlé.
Nous défendons les arts et la culture. Nous joignons le geste à la parole.
Monsieur le Président, je suis comme d'habitude très fier de prendre la parole au nom des habitants de Timmins—Baie James.
Cela fait maintenant six semaines que les écoles d'Attawapiskat sont fermées à la suite de la démolition bâclée de l'école J.R. Nakogee. J'ai visité cette collectivité il y a deux semaines, et l'odeur de diesel était si forte que les enfants ne pouvaient pas aller en classe. J'ai rencontré les familles, les enseignants et les étudiants qui s'étaient trouvés mal après avoir été exposés aux émanations et à la poussière.
Les récents événements à Attawapiskat font partie d'un problème beaucoup plus vaste, soit l'incapacité fondamentale du gouvernement et des gouvernements précédents de mettre en oeuvre d'un plan cohérent en matière d'éducation pour les enfants des Premières nations de ce pays.
Avant de poser ma question, j'aimerais brièvement rappeler au député l'histoire de cette collectivité.
Les fuites de diesel ont commencé il y a 30 ans, alors que le gouvernement fédéral était propriétaire de l'école. Cela fait maintenant neuf ans que les parents, pas les Affaires indiennes mais bien les parents, ont retiré leurs enfants de cette école en raison des vapeurs de benzène qui s'infiltraient dans les classes de première année. Du benzène a été découvert à moins d'un pouce sous le plancher.
Ce sont les parents qui ont retiré leurs enfants de l'école parce qu'elle était insalubre. Elle aurait été déclarée insalubre n'importe où ailleurs dans le monde occidental, mais le MAINC l'a jugée parfaitement sûre. On s'est donc attelé à la longue tâche devant mener à la construction d'une nouvelle école. Quand on parle de projet prêt à démarrer, il n'y a pas de meilleur exemple.
Je me souviens qu'en août 2005, le ministre des Affaires indiennes de l'époque, Andy Scott, avait déclaré: « Tout à fait. Nous allons accélérer les discussions concernant cette école. Que ce soit bien clair. Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que cette école soit construite. »
C'est en novembre 2005, à l'occasion d'une rencontre avec des hauts fonctionnaires des Affaires indiennes, qu'il a été décidé d'aller de l'avant avec la construction de l'école. Par la suite, Bob Howsam, directeur régional du MAINC en Ontario, a dit qu'il « accélérerait » la construction de l'école parce qu'il s'agissait d'une priorité.
Ce n'était pas seulement un engagement du gouvernement libéral. L'ancien ministre des Affaires indiennes a pris le même engagement en décembre 2006 lorsqu'il a déclaré: « Je vais appuyer votre demande de financement auprès du Conseil du Trésor. »
Les documents appuyant la construction de cette école sont nombreux; ils remontent à novembre 2007. Puis il y a eu les documents internes des Affaires indiennes dans lesquels il était dit qu'Attawapiskat n'aurait finalement pas de nouvelle école parce que les fonds prévus à cet effet seraient dépensés dans des projets d'approvisionnement en eau. Il s'agissait de documents internes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Si Attawapiskat ne devait jamais avoir d'école, pourquoi ces documents disaient-ils que les fonds étaient transférés à des projets d'approvisionnement en eau?
En fait, au cours de ce même mois de novembre 2007, trois projets en Ontario avaient été jugés prioritaires, et l'un d'entre eux était le projet d'Attawapiskat. Les exigences en matière de santé et de sécurité étaient prises en note, de même que les travaux de réparation importants dont avaient besoin les classes portables. Quelque 28,5 millions de dollars étaient prévus pour Attawapiskat.
J'ai montré à la Chambre comment différents bureaucrates sont intervenus afin de camoufler la vérité et de présenter une autre version des faits. Mais je voudrais citer une lettre du ministre des Affaires indiennes qui m'était destinée. C'est une lettre qui n'a jamais été envoyée; je l'ai obtenue avec des documents internes. Il disait: « D'énormes pressions se font sentir en matière de financement [...] C'est pourquoi un certain nombre de projets concernant de nouvelles écoles ont été retardés, dont celle d'Attawapiskat. »
C'est la lettre que le ministre allait m'envoyer, où il indiquait clairement que les priorités du gouvernement avaient changé. Il transférait l'argent destiné à la construction d'écoles comme celle d'Attawapiskat ailleurs.
Je vais poser au député une question simple. Nous n'avons pas besoin de continuer à nous disputer. Attawapiskat a les fonds qu'il faut en banque; ils sont prêts à construire l'école. Ils ont juste besoin de savoir combien d'années il va falloir au gouvernement avant qu'il ne s'engage à leurs côtés. Le secrétaire parlementaire pourrait-il juste répondre à cette question ce soir?
Le gouvernement est allé de l'avant et a construit ces dix écoles. Je saisis tout à fait cela. La plupart d'entre elles se trouveront dans des circonscriptions conservatrices. Je saisis cela. Pourrait-il nous dire quand?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question posée par le député de Timmins—Baie James.
Nous croyons que les étudiants des Premières nations ont droit à une éducation qui les encourage à rester à l'école, une éducation qui leur permettra d'acquérir les compétences nécessaires pour trouver et garder de bons emplois. Pour ce faire, il est essentiel de leur assurer un environnement d'apprentissage de qualité, afin que les enfants des Premières nations disposent des meilleures installations possibles pour les aider à réussir dans leurs études et à bâtir une fondation solide pour l'avenir.
Notre gouvernement est au courant des demandes de construction d'une nouvelle école à Attawapiskat. Nous demeurons déterminés à aider la Première nation à trouver des solutions et d'autres sources de financement pour la construction d'une nouvelle école primaire dans la communauté. Les membres de cette communauté ont quitté la table de négociation. Nous espérons qu'ils reviendront. Nous sommes prêts.
Depuis l'an 2000, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a investi plus de 5 millions de dollars à Attawapiskat pour l'installation de salles de classe temporaires et l'agrandissement de l'école secondaire. De plus, le ministère a versé plus de 8 millions de dollars en fonds de fonctionnement et d'entretien établis selon une formule, expressément pour les écoles.
Qui plus est, Santé Canada maintient ses inspections et il est démontré que les salles de classe temporaires ne présentent aucun risque pour la santé ou la sécurité. En outre, le nombre de places en salle de classe disponibles dans la communauté respecte les normes fédérales sur les niveaux de service, qui sont comparables aux normes appliquées aux écoles provinciales.
Comme d'habitude, dans ce dossier, nous continuerons de nous laisser guider par les questions de santé et de sécurité, non par le nombre de séances de photos, les tactiques politiques ou les beaux discours du député de Timmins—Baie James. L'année dernière, en décembre, ce député a aussi dit dans le Timmins Times que la construction d'une nouvelle école à Attawapiskat était prévue. Il ne pouvait préciser à quelle date débuterait la construction de l'école sous un gouvernement formé avec le Parti libéral et le Bloc. Il s'entend donc avec notre gouvernement, mais seulement quand quelques journalistes lui posent des questions difficiles.
Nous sommes résolus à faire en sorte que les Autochtones du Canada puissent pleinement bénéficier des possibilités économiques de notre pays. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur accorde une priorité toute spéciale à l'amélioration de l'éducation des jeunes autochtones, dans le cadre d'ententes tripartites avec les Premières nations et les provinces. Rien ne démontre cela plus clairement que le budget de 2009, le Plan d'action économique du Canada.
Dans le cadre de ce plan, le gouvernement fournit 1,4 milliard de dollars sur deux ans pour des initiatives spécifiques visant à améliorer le bien-être et la prospérité des peuples autochtones. Parmi ces nouveaux investissements, 515 millions de dollars seront rendus disponibles pour accélérer les projets d'infrastructure que veulent réaliser les Premières nations et qui visent essentiellement des écoles, des systèmes d'adduction d'eau, des services communautaires critiques comme des cliniques de soins de santé, des résidences d'infirmières et des infrastructures de soutien aux services policiers, entre autres.
Sur ce montant, 200 millions de dollars seront également affectés à la construction de dix nouvelles écoles et à la rénovation en profondeur de trois écoles dans les réserves.
Notre gouvernement reconnaît que les gens ont plus de chances de réussir dans la vie s'ils reçoivent une bonne éducation et que pour obtenir une bonne éducation, il est essentiel d'être dans un bon environnement propice à l'apprentissage. Ces investissements récents montrent que le gouvernement prend des mesures concrètes pour atteindre ce but et nous continuerons à travailler dans ce sens.
Monsieur le Président, il est très malheureux que le gouvernement ne parle jamais de ce qui arrive aux enfants d'Attawapiskat sans que je sois victime de ses coups bas. Je peux vivre avec ça. Peu importe le dossier en question, le gouvernement ne lésine pas sur les coups bas.
Pourtant, nous parlons d'enfants qui sont exposés et menacés. Selon le seul document interne des Affaires indiennes, le site de J. R. Nagokee a été classé 89 sur 100 selon une liste de toxines et de menaces à la santé humaine. Ces enfants sont en danger. Ils vivent dans des conditions déplorables. Ni le ministre ni son secrétaire parlementaire ne sont allés à Attawapiskat.
Je lui ai posé une question simple. Maintenant que ces dix écoles ont été construites, quand Attawapiskat figurera-t-il sur le plan d'immobilisations? C'est tout ce que j'ai besoin d'entendre de la part du ministre.
Nous avons le financement. L'école est prête à être construite. Ces enfants ont suffisamment souffert. Tout ce dont ils ont besoin est que le gouvernement mette de côté ses beaux discours et travaille avec la collectivité.
Monsieur le Président, de toute évidence, au cours des trois dernières années, notre gouvernement a fait d'importants progrès au chapitre des questions autochtones et de l'éducation en travaillant avec des partenaires bien disposés afin d'obtenir des résultats concrets. Nous avons utilisé une nouvelle approche pratique qui consiste à collaborer avec les gouvernements et les organisations autochtones, les provinces, les territoires ainsi que le secteur privé dans le but de répondre aux priorités de façon efficace et ciblée.
Dans les collectivités autochtones de l'ensemble du Canada, cette approche produit de bons résultats. Dans le budget de 2009, notre gouvernement reste fidèle à cet engagement en allouant 1,4 milliard de dollars à des initiatives prioritaires visant à améliorer le bien-être et la prospérité des peuples autochtones au Canada. Notre approche fonctionne. Nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, en mai 2006, Andy Scott, l'ancien député fédéral de Fredericton, a présenté une motion réclamant la création d'une stratégie nationale concernant le diagnostic et le traitement des troubles du spectre autistique et l'aide aux provinces pour le financement des personnes ayant un diagnostic d'autisme.
Le libellé original de la motion n'était pas acceptable pour les partis, et surtout pas pour le Parti conservateur. Les partis ont négocié de façon serrée pour trouver un libellé qui conviendrait à tous, ou au moins aux conservateurs et aux libéraux. La motion a finalement été modifiée de manière à satisfaire les ministériels. Le 5 décembre 2006, la motion modifiée a été adoptée par la Chambre. En tant que démocratie représentative, la Chambre parlait au nom de tous les Canadiens, et tous les députés ayant voté en faveur de la motion parlaient au nom de leurs électeurs.
La motion modifiée était la suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait: a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de normes fondées sur des données probantes pour le diagnostic et le traitement des troubles du spectre autistique; b) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de méthodes novatrices de financement des soins pour les personnes qui souffrent de troubles du spectre autistique; c) la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des autres intéressés relativement à la nécessité de créer un programme national de surveillance des troubles du spectre autistique; d) l’octroi, par le gouvernement fédéral, de fonds supplémentaires pour la recherche sur les troubles du spectre autistique.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, le député d'Oshawa, a voté en faveur de cette motion, ainsi que le premier ministre et 114 autres députés conservateurs. La motion avait été rédigée de bonne foi et je crois que tous les députés étaient de bonne foi sur cette question.
J'ai relu les débats sur la motion. L'ancien député conservateur d'Avalon avait bien décrit l'esprit dans lequel la Chambre avait travaillé, disant que c'était quelque chose que nous avions fait tous ensemble. Il a également dit: « La motion no 172 traite de l'intérêt des enfants eux-mêmes et il est à souhaiter que les soins de santé nécessaires leur seront fournis. » Je précise que ce député n'a pas été réélu, mais qu'il a été nommé sénateur par la suite.
La Chambre et tous les Canadiens sont extrêmement déçus du fait qu'aucune stratégie n'a été mise en place. Il n'y a pas eu de réunions avec les représentants provinciaux. On n'a pas mis en place de normes. On n'a pas fait d'étude. On n'a pas pris de mesures concrètes. Rien n'a été fait.
Dans un instant, le secrétaire parlementaire lira un discours rédigé par le ministère de la Santé. Dans cette réponse, le secrétaire parlementaire ne tiendra pas compte de la motion. Il dira que deux ou trois projets de recherche ont été financés. Il dira que la ministre de la Santé a rencontré des familles et des groupes d'intérêt. Il dira que la ministre de la Santé et le gouvernement sont préoccupés par cette question, mais il n'abordera pas le fait que cette motion a été totalement ignorée par le gouvernement.
Les Canadiens s'intéressent grandement à la réponse du gouvernement. Je demande au secrétaire parlementaire de mettre de côté ses notes écrites, de se lever, de s'adresser à la présidence et de dire aux Canadiens qui nous regardent ce qu'il pensait quand il a voté en faveur de cette motion. Avait-il l'intention de respecter cette motion? Pourquoi les autres 114 députés du Parti conservateur ont-ils voté en faveur de cette motion? Pourquoi rien n'a-t-il été fait? Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné les familles canadiennes qui vivent avec des personnes souffrant d'autisme?
S'il lit le document qu'il a reçu, cela sera un affront à la Chambre, à tous les Canadiens et, surtout, à toutes les familles canadiennes ayant des enfants autistes.
Monsieur le Président, il est malheureux que nous ayons entendu le député tenir des propos partisans puisque l'autisme n'est pas une question partisane. J'ai un fils qui a été diagnostiqué comme étant atteint d'un trouble du spectre autistique. Je suis un peu déçu du ton que le député a adopté. Je pense que tous les députés aimeraient faire tout ce qu'ils peuvent pour venir en aide à ces familles et à ces enfants.
Le gouvernement du Canada reconnaît que l'autisme est un grave problème de santé et un grave problème social qui touche de nombreuses familles et personnes de tous les horizons au Canada, y compris des parlementaires. Nous ne savons pas ce qui cause l'autisme. Nous ne savons pas à quel point cette maladie est répandue au Canada. Nous ne savons pas quelle est la meilleure façon de traiter les personnes qui en sont atteintes ni comment intervenir avec elles.
Pour pouvoir faire des percées stratégiques en matière de traitement de l'autisme, ce dont le député parle, il est essentiel que les gouvernements et les intervenants comprennent mieux la maladie, ses causes et les traitements.
Par conséquent, avant de s'engager à adopter d'autres mesures, le gouvernement du Canada doit continuer à assurer une collecte plus rigoureuse de données afin d'améliorer nos connaissances.
Beaucoup d'attention a été accordée à l'autisme et beaucoup d'efforts y ont été consacrés au cours des dernières années. Heureusement, le gouvernement a aussi adopté un plus grand nombre de mesures visant à accroître nos connaissances et à sensibiliser les gens au sujet de cette maladie grave. Je voudrais en lire quelques exemples pour la gouverne du député.
En novembre 2007, le gouvernement du Canada, le gouvernement actuel, a tenu un symposium sur l'autisme, mais le député affirme que rien n'a été fait. Ce symposium a fourni une merveilleuse occasion de réunir les principaux chercheurs, les décideurs et les personnes touchées par l'autisme au Canada pour discuter des plus récentes découvertes dans le domaine de l'autisme.
De concert avec l'Université Simon Fraser, le gouvernement du Canada appuie une chaire nationale de recherche sur l'autisme pour étudier les questions liées au traitement et à l'intervention.
Le gouvernement du Canada a également étudié la possibilité de mettre sur pied un système de surveillance de l'autisme dans le cadre d'un processus de consultation dont les résultats font présentement l'objet d'une analyse et seront rendus publics ce printemps.
Le gouvernement a octroyé des fonds au Réseau canadien de recherche et d'intervention sur l'autisme afin de financer la préparation de documentation à jour dans les deux langues officielles et il fournit actuellement des fonds supplémentaires pour mettre au point un sondage national en ligne sur les priorités en matière de recherche dans le domaine de l'autisme et préparer la tenue d'une conférence nationale sur l'autisme à Toronto au printemps.
Au cours des sept dernières années, les Instituts de recherche en santé du Canada ont dépensé plus de 27 millions de dollars pour mener des recherches sur l'autisme.
Je suis persuadé que ces activités continueront de contribuer à améliorer la capacité du Canada à trouver des solutions à cet important problème.
Le gouvernement du Canada est heureux d'avoir l'occasion de mieux faire connaître le problème de l'autisme et de donner accès aux renseignements les plus récents à tous ceux qui sont touchés par cette maladie et à leur famille.
Plus nous partageons nos connaissances, plus nous avançons.
En transformant ces connaissances et cette sensibilisation en traitements et en interventions appropriés, nous pourrons apporter les changements qui s'imposent aux Canadiens atteints d'autisme et à leur famille.
Je suis persuadé qu'avec le temps, nous pourrons surmonter les défis associés au manque de connaissances et de sensibilisation aux troubles de l'autisme et prendre les mesures qui d'imposent, en collaboration avec nos collègues provinciaux et territoriaux, pour trouver des solutions à cet important problème. Nous y tenons absolument.
Monsieur le Président, le député d'en face a fait exactement ce que j'avais prédit qu'il ferait. Il a lu le discours préparé par le ministère de la Santé, selon lequel un projet de recherche avait été financé, mais il n'a répondu d'aucune façon à la question.
La Chambre a adopté une motion. Le député a appuyé cette motion, le premier ministre l'a appuyée et 14 autres députés conservateurs ont fait de même. Le député d'en face se rappelle très bien de la motion, il se rappelle qu'il l'a appuyée et il se rappelle du contenu de la motion. La motion proposait la création d'une stratégie nationale sur l'autisme et elle précisait clairement cette stratégie. J'invite les membres du public à lire cette motion. Le député, le premier ministre ou tout autre député conservateur n'ont entrepris aucune démarche dans le sens de cette motion.
Je vais poser de nouveau ma question. Je demande au secrétaire parlementaire de fournir une réponse précise...
Monsieur le Président, le député manifeste son parti pris sur cette question et j'en suis très déçu.
Selon lui, rien n'a été fait. Cependant, comme je l'ai expliqué en toute sincérité, le gouvernement actuel et bon nombre de députés, qui ont mis de côté leur esprit de parti, collaborent à l'examen de la question de l'autisme pour que nous puissions mieux la comprendre et trouver les bonnes solutions.
Le député ferait preuve d'honnêteté s'il reconnaissait que nous parlons quotidiennement de stratégie en matière de soins de santé, d'autisme et d'autres problématiques. Cependant, ce qui importe, c'est de bien faire les choses et de collaborer avec les provinces et les territoires.
Le gouvernement actuel a fait davantage pour l'autisme et les autistes et leurs proches que tout autre gouvernement, et ce député devrait le savoir puisqu'il a fait parti d'un gouvernement précédent qui n'a absolument rien fait. Je lui donne raison à cet égard.
Comme je l'ai dit, nous sommes déterminés...
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