Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 57 Le mercredi 13 mai 2009 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 402-0263 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-402-57-01;
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— nos 402-0268 et 402-0418 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-402-19-12;
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— nos 402-0286 à 402-0288 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-402-23-03.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues à La Haye (Pays-Bas) du 28 au 30 mars 2008. — Document parlementaire no 8565-402-50-14.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues à Vilnius (Lituanie) du 4 au 6 avril 2009. — Document parlementaire no 8565-402-50-15.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Goldring (Edmonton-Est), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 10 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-402-68. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé. |
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M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité (financement du Centre canadien pour l'innovation dans les pêches). — Document parlementaire no 8510-402-69. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20, 23 et 24) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 15 sous la rubrique FINANCE). — Document parlementaire no 8510-402-70. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 7, Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-71. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 8, 13 et 17) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Le chapitre 1, La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-72. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos13 et 17) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Gagnon (Québec), le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-385, Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat du 14 mai 2009 relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des enfants à naître (no 402-0473);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du transport (no 402-0474);
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— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0475);
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— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0476);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), trois au sujet de la situation en Israël (nos 402-0477 à 402-0479) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0480);
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— par M. Murphy (Charlottetown), une au sujet de la situation au Soudan (no 402-0481);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du processus démocratique (no 402-0482);
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— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 402-0483);
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— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0484).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale? — Document parlementaire no 8555-402-2.
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Q-103 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’infestation de dendroctones du pin ponderosa : a) quel montant a été alloué, pour l’exercice en cours, à la lutte contre la propagation du dendroctone du pin ponderosa, et quel est le ministère responsable de cette dépense; b) des 200 millions de dollars investis par le gouvernement dans le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa, quels ont été les montants respectivement dépensés par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Transports, (iii) le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest? — Document parlementaire no 8555-402-103.
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Q-104 — M. Gravelle (Nickel Belt) — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Nickel Belt, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents par exercice financier? — Document parlementaire no 8555-402-104.
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Q-105 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer? — Document parlementaire no 8555-402-105.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 65 -- Vote no 65) | |
| POUR : 139, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Hyer Oliphant Total: -- 139 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dechert Lauzon Richards Total: -- 131 |
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En conséquence, le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 66 -- Vote no 66) | |
| POUR : 248, CONTRE : 17 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Karygiannis Patry Total: -- 248 |
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NAYS -- CONTRE Anders Goodale Lunney Rajotte Total: -- 17 |
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En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 67 -- Vote no 67) | |
| POUR : 139, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) D'Amours Jennings Oliphant Total: -- 139 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Lauzon Reid Total: -- 129 |
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En conséquence, le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Demers (Laval), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer le plus rapidement possible un projet de loi prévoyant : la majoration de 110 dollars par mois du supplément de revenu garanti versé aux aînés; la poursuite, pour une période de six mois, du versement de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé; l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti; le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés. (Affaires émanant des députés M-300) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, avec l’amendement suivant :
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Page 26, article 29 : Ajouter après la ligne 34 ce qui suit : |
« (4) Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou, à défaut, le comité compétent du Sénat peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions au Sénat. ».
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2009-569 à C.P. 2009-572 et C.P. 2009-652. — Document parlementaire no 8540-402-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2009-565 à C.P. 2009-568. — Document parlementaire no 8540-402-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2009-540 à C.P. 2009-542. — Document parlementaire no 8540-402-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2009-536, C.P. 2009-537 et C.P. 2009-546 à C.P. 2009-564. — Document parlementaire no 8540-402-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2009-543 à C.P. 2009-545. — Document parlementaire no 8540-402-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2009-573 et C.P. 2009-574. — Document parlementaire no 8540-402-29-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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— C.P. 2009-575 et C.P. 2009-576. — Document parlementaire no 8540-402-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— C.P. 2009-538, C.P. 2009-539, C.P. 2009-577 et C.P. 2009-578. — Document parlementaire no 8540-402-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |