Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0263 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-402-57-01;

— n^os 402-0268 et 402-0418 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-12;

— n^os 402-0286 à 402-0288 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-402-23-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues à La Haye (Pays-Bas) du 28 au 30 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues à Vilnius (Lituanie) du 4 au 6 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-15.

Mr. Goldring (Edmonton East), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Vote 10 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-402-68.

M. Goldring (Edmonton-Est), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 10 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-402-68.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fifth Report of the Committee (funding of the Canadian Centre for Fisheries Innovation). — Sessional Paper No. 8510-402-69.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité (financement du Centre canadien pour l'innovation dans les pêches). — Document parlementaire n^o 8510-402-69.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 23 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 23 et 24) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Vote 15 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-402-70.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 15 sous la rubrique FINANCE). — Document parlementaire n^o 8510-402-70.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Ninth Report of the Committee, "Chapter 7, Detention and Removal of Individuals — Canada Border Services Agency of the May 2008 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-71.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 7, Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-71.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 8, 13 and 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 8, 13 et 17) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Tenth Report of the Committee, "Chapter 1, Management of Fees in Selected Departments and Agencies of the May 2008 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-72.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Le chapitre 1, La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-72.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os13 et 17) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Gagnon (Québec), Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-385, An Act to amend the Criminal Code (computer virus programs), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-385, Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate on May 14, 2009, on the Business of Supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat du 14 mai 2009 relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0473);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du transport (n^o 402-0474);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-0475);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0476);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), trois au sujet de la situation en Israël (n^os 402-0477 à 402-0479) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0480);

— par M. Murphy (Charlottetown), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-0481);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du processus démocratique (n^o 402-0482);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 402-0483);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-0484).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-402-2.

Q-103 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’infestation de dendroctones du pin ponderosa : a) quel montant a été alloué, pour l’exercice en cours, à la lutte contre la propagation du dendroctone du pin ponderosa, et quel est le ministère responsable de cette dépense; b) des 200 millions de dollars investis par le gouvernement dans le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa, quels ont été les montants respectivement dépensés par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Transports, (iii) le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest? — Document parlementaire n^o 8555-402-103.

Q-104 — M. Gravelle (Nickel Belt) — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Nickel Belt, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents par exercice financier? — Document parlementaire n^o 8555-402-104.

Q-105 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer? — Document parlementaire n^o 8555-402-105.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-273, An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), — That Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. Demers (Laval), — That, in the opinion of this House, the government should as soon as possible introduce a bill providing: a 110 dollar monthly increase in the guaranteed income supplement paid to pensioners; the continuation of the payment, for a period of six months, of the old age security pension and supplement to a person whose spouse or common-law partner has died; automatic registration for people 65 entitled to the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for seniors who have been short-changed. (Private Members' Business M-300)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M^me Demers (Laval), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer le plus rapidement possible un projet de loi prévoyant : la majoration de 110 dollars par mois du supplément de revenu garanti versé aux aînés; la poursuite, pour une période de six mois, du versement de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé; l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti; le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés. (Affaires émanant des députés M-300)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 27, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, avec l’amendement suivant :

Page 26, clause 29: Add after line 36 the following:

Page 26, article 29 : Ajouter après la ligne 34 ce qui suit :

« (4) Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou, à défaut, le comité compétent du Sénat peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions au Sénat. ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2009-569 à C.P. 2009-572 et C.P. 2009-652. — Document parlementaire n^o 8540-402-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2009-565 à C.P. 2009-568. — Document parlementaire n^o 8540-402-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2009-540 à C.P. 2009-542. — Document parlementaire n^o 8540-402-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2009-536, C.P. 2009-537 et C.P. 2009-546 à C.P. 2009-564. — Document parlementaire n^o 8540-402-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2009-543 à C.P. 2009-545. — Document parlementaire n^o 8540-402-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2009-573 et C.P. 2009-574. — Document parlementaire n^o 8540-402-29-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2009-575 et C.P. 2009-576. — Document parlementaire n^o 8540-402-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2009-538, C.P. 2009-539, C.P. 2009-577 et C.P. 2009-578. — Document parlementaire n^o 8540-402-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.