The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, in the Province of Québec, by reason of the resignation of Mr. Paul Crête, and that, on Thursday, May 21, 2009, pursuant to paragraph 25(1)(b) and subsection 26(1) of the Parliament of Canada Act, a warrant was addressed to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Paul Crête, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) et au paragraphe 26(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, le jeudi 21 mai 2009, un ordre officiel d'émettre un bref d'élection a été adressé au Directeur général des élections en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-301)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-301)

At 11:05 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 5, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0299 à 402-0308 et 402-0312 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-06;

— n^os 402-0389, 402-0395 et 402-0396 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-402-21-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-392, An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-0509);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0510 et 402-0511);

— par M. Cannis (Scarborough-Centre), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0512);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0513);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-0514);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 402-0515);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet du transport (n^o 402-0516) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0517);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0518).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-114 and Q-117 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-114 et Q-117 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-13 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI? — Document parlementaire n^o 8555-402-13.

Q-109 — M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges) — En ce qui concerne la rémunération au rendement des premiers dirigeants des sociétés d'État en 2008, pour chaque individu, sans l’identifier nommément : a) quel est son niveau dans l’échelle de traitement; b) quelle est sa cote d’évaluation de rendement; c) quelle est la prime maximale, en pourcentage, à laquelle il pourrait avoir droit; d) quelle est la prime versée en pourcentage du salaire; e) quel est le montant de la prime en dollars? — Document parlementaire n^o 8555-402-109.

Q-111 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné? — Document parlementaire n^o 8555-402-111.

Q-115 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne l’agence régionale de développement pour le Sud de l’Ontario dont il est question dans le budget de 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il réalisées concernant la création d’une agence régionale de développement distincte pour le Sud de l’Ontario, (i) quand ces études ont-elles commencé, (ii) quels intervenants, organismes et gouvernements municipaux a-t-on consulté, (iii) combien d’argent le gouvernement destine-t-il à cette nouvelle agence, (iv) a-t-on consulté des Sociétés d'aide au développement des collectivités et, si oui, lesquelles; b) quelles circonscriptions fédérales relèveront de cette nouvelle agence; c) a-t-on consulté des collectivités autochtones, principalement dans les réserves Six Nations et New Credit et, si oui, lesquelles; d) la nouvelle agence sera-t-elle conçue à l’image des agences régionales de développement qui existent actuellement; e) la nouvelle agence relèvera-t-elle d’un ministre et d’un sous-ministre particulier et, si non, quel ministère régira la nouvelle agence; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il que cette nouvelle agence sera pleinement opérationnelle; g) a-t-on consulté des groupes, organismes ou intervenants ruraux en ce qui concerne le mandat de cette nouvelle agence et, si oui, lesquels; h) quel sera le mandat de cette nouvelle agence; i) quels programmes cette agence s’est-elle engagée à appuyer, le cas échéant, et dans quelles villes ces programmes sont-ils basés; j) quels programmes de cette agence aideront les travailleurs, les collectivités et les entreprises du Sud de l’Ontario à se positionner pour tirer avantage des occasions qui découleront de la reprise de la croissance économique au Canada et dans le monde; k) les 20 millions de dollars prévus pour le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans le budget de 2009 seront-ils en sus du 1 milliard de dollars promis pour la nouvelle agence du Sud de l’Ontario ou ces 20 millions de dollars proviendront-ils du budget de 1 milliard de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-402-115.

Q-116 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — Au sujet de l’annonce selon laquelle l’Agence canadienne de développement international (ACDI) canalisera son aide étrangère vers un groupe restreint de 20 pays, soit cinq de moins que les 25 pays annoncés sous le gouvernement précédent en 2005 : a) quels critères le ministère a-t-il définis afin de déterminer quels pays (i) seraient retranchés de la liste de 2005, (ii) seraient ajoutés à la nouvelle liste de bénéficiaires; b) quand ont été entreprises les consultations sur le retrait ou l’ajout de pays; c) qui a pris part à ces discussions; d) les organisations non-gouvernementales, les organisations multilatérales, les organisations religieuses et autres tiers intéressés ont-ils été consultés sur les modifications apportées à la liste de pays de concentration de l’ACDI et, le cas échéant, lesquels; e) comment les obligations de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ont-elles effectivement été prises en compte par l’agence au moment de déterminer les critères d’ajout ou de suppression des pays et comment les points de vue des pays pauvres ont-ils été pris en compte au cours du processus décisionnel; f) quand, comment et par qui les pays supprimés de la liste ont-ils été informés de la décision de l’ACDI; g) quels fonds a-t-on prévu verser à chacun des pays de la nouvelle liste de pays de concentration; h) quels programmes seront financés dans chacun des pays de la nouvelle liste; i) l’ACDI dispose-t-elle de travailleurs sur le terrain dans chacun des pays de la nouvelle liste et, le cas échéant, de combien; j) quelles mesures de reddition de comptes sont actuellement mises en place dans chacun des nouveaux pays de la liste pour faire en sorte que les dispositions de la loi soient respectées? — Document parlementaire n^o 8555-402-116.

Q-151 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public? — Document parlementaire n^o 8555-402-151.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the word “matter” the following:

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « question », de ce qui suit :

« , notamment après avoir pris connaissance de la vive opposition à l’accord exprimée par les organismes de défense des droits de la personne ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-8, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Russell (Labrador), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was deemed laid upon the Table on Wednesday, May 20, 2009:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 mai 2009 :

— par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Proposition de modification des frais d'utilisation du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les services offerts à la cale sèche d'Esquimalt, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-402-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2009-2010 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.