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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 60 Le lundi 25 mai 2009 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Paul Crête, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) et au paragraphe 26(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, le jeudi 21 mai 2009, un ordre officiel d'émettre un bref d'élection a été adressé au Directeur général des élections en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-301)

Interruption

À 11 h 5, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Il s'élève un débat.

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0299 à 402-0308 et 402-0312 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-06;

— n^os 402-0389, 402-0395 et 402-0396 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-402-21-04.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o402-0509);

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os402-0510 et 402-0511);

— par , une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o402-0512);

— par , une au sujet de la situation en Colombie (n^o402-0513);

— par , une au sujet de la situation au Soudan (n^o402-0514);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o402-0515);

— par , une au sujet du transport (n^o402-0516) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o402-0517);

— par , une au sujet de la situation en Colombie (n^o402-0518).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-114 et Q-117 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-13 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI? — Document parlementaire n^o 8555-402-13.

Q-109 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des premiers dirigeants des sociétés d'État en 2008, pour chaque individu, sans l’identifier nommément : a) quel est son niveau dans l’échelle de traitement; b) quelle est sa cote d’évaluation de rendement; c) quelle est la prime maximale, en pourcentage, à laquelle il pourrait avoir droit; d) quelle est la prime versée en pourcentage du salaire; e) quel est le montant de la prime en dollars? — Document parlementaire n^o 8555-402-109.

Q-111 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné? — Document parlementaire n^o 8555-402-111.

Q-115 — — En ce qui concerne l’agence régionale de développement pour le Sud de l’Ontario dont il est question dans le budget de 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il réalisées concernant la création d’une agence régionale de développement distincte pour le Sud de l’Ontario, (i) quand ces études ont-elles commencé, (ii) quels intervenants, organismes et gouvernements municipaux a-t-on consulté, (iii) combien d’argent le gouvernement destine-t-il à cette nouvelle agence, (iv) a-t-on consulté des Sociétés d'aide au développement des collectivités et, si oui, lesquelles; b) quelles circonscriptions fédérales relèveront de cette nouvelle agence; c) a-t-on consulté des collectivités autochtones, principalement dans les réserves Six Nations et New Credit et, si oui, lesquelles; d) la nouvelle agence sera-t-elle conçue à l’image des agences régionales de développement qui existent actuellement; e) la nouvelle agence relèvera-t-elle d’un ministre et d’un sous-ministre particulier et, si non, quel ministère régira la nouvelle agence; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il que cette nouvelle agence sera pleinement opérationnelle; g) a-t-on consulté des groupes, organismes ou intervenants ruraux en ce qui concerne le mandat de cette nouvelle agence et, si oui, lesquels; h) quel sera le mandat de cette nouvelle agence; i) quels programmes cette agence s’est-elle engagée à appuyer, le cas échéant, et dans quelles villes ces programmes sont-ils basés; j) quels programmes de cette agence aideront les travailleurs, les collectivités et les entreprises du Sud de l’Ontario à se positionner pour tirer avantage des occasions qui découleront de la reprise de la croissance économique au Canada et dans le monde; k) les 20 millions de dollars prévus pour le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans le budget de 2009 seront-ils en sus du 1 milliard de dollars promis pour la nouvelle agence du Sud de l’Ontario ou ces 20 millions de dollars proviendront-ils du budget de 1 milliard de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-402-115.

Q-116 — — Au sujet de l’annonce selon laquelle l’Agence canadienne de développement international (ACDI) canalisera son aide étrangère vers un groupe restreint de 20 pays, soit cinq de moins que les 25 pays annoncés sous le gouvernement précédent en 2005 : a) quels critères le ministère a-t-il définis afin de déterminer quels pays (i) seraient retranchés de la liste de 2005, (ii) seraient ajoutés à la nouvelle liste de bénéficiaires; b) quand ont été entreprises les consultations sur le retrait ou l’ajout de pays; c) qui a pris part à ces discussions; d) les organisations non-gouvernementales, les organisations multilatérales, les organisations religieuses et autres tiers intéressés ont-ils été consultés sur les modifications apportées à la liste de pays de concentration de l’ACDI et, le cas échéant, lesquels; e) comment les obligations de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ont-elles effectivement été prises en compte par l’agence au moment de déterminer les critères d’ajout ou de suppression des pays et comment les points de vue des pays pauvres ont-ils été pris en compte au cours du processus décisionnel; f) quand, comment et par qui les pays supprimés de la liste ont-ils été informés de la décision de l’ACDI; g) quels fonds a-t-on prévu verser à chacun des pays de la nouvelle liste de pays de concentration; h) quels programmes seront financés dans chacun des pays de la nouvelle liste; i) l’ACDI dispose-t-elle de travailleurs sur le terrain dans chacun des pays de la nouvelle liste et, le cas échéant, de combien; j) quelles mesures de reddition de comptes sont actuellement mises en place dans chacun des nouveaux pays de la liste pour faire en sorte que les dispositions de la loi soient respectées? — Document parlementaire n^o 8555-402-116.

Q-151 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public? — Document parlementaire n^o 8555-402-151.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « question », de ce qui suit :

« , notamment après avoir pris connaissance de la vive opposition à l’accord exprimée par les organismes de défense des droits de la personne ».

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Russell (Labrador), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 68 -- Vote n^o 68)
POUR : 120, CONTRE : 125
YEAS -- POUR Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Bagnell Bains Bélanger Bellavance Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bourgeois Brison Byrne Cannis Cardin Charlton Chow Christopherson Coady Coderre Comartin Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Easter Eyking Faille Folco Gagnon Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Hochelaga) Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Pacetti Paillé Patry Pearson Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Roy Russell Savage Scarpaleggia Siksay Silva Simms Simson Szabo Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 120
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Ashfield Baird Benoit Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Casson Chong Clarke Clement Cummins Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Fletcher Galipeau Gallant Glover Goodyear Gourde Grewal Guergis Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 125
PAIRED -- PAIRÉS André Asselin Bachand Beaudin Bonsant Brown (Barrie) Brunelle Carrie Carrier DeBellefeuille Desnoyers Flaherty Goldring Lobb Malo McColeman McLeod O'Neill-Gordon Paquette Prentice Smith Thi Lac Thompson Uppal

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 mai 2009 :

— par — Proposition de modification des frais d'utilisation du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les services offerts à la cale sèche d'Esquimalt, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-402-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2009-2010 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.