Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. 7, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-402-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la cybercriminalité, en date du 23 novembre 2001, et du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en date du 28 janvier 2003, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-402-31.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0432 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-402-65-01;

— n^o 402-0433 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-402-66-01;

— n^o 402-0442 au sujet de la situation en République démocratique du Congo . — Document parlementaire n^o 8545-402-67-01;

— n^o 402-0443 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-402-5-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), Bill C-47, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rota (Nipissing—Timiskaming) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques à Zagreb (Croatie), du 25 au 27 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rota (Nipissing—Timiskaming) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission de la sécurité énergétique et environnementale de la Commission des sciences et des technologies à Vienne (Autriche) et Genève (Suisse), du 27 au 30 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite des membres du bureau de la Commission des sciences et des technologies à Varsovie (Pologne), le 24 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à l'Assemblée du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique), le 5 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-22.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 11th Report of the Committee, "The Access to Information Act: First Steps Towards Renewal". — Sessional Paper No. 8510-402-118.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 11^e rapport du Comité, « La Loi sur l'accès à l'information : premiers pas vers un renouvellement ». — Document parlementaire n^o 8510-402-118.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 9, 12, 13, 15, 18, 19, 23 and 26 to 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 9, 12, 13, 15, 18, 19, 23 et 26 à 28) est déposé.

Mr. Casson (Lethbridge), from the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan, presented the Second Report of the Committee, "Report on Canada's Priority Number One in Afghanistan: Helping to Enhance the Afghan National Security Forces". — Sessional Paper No. 8510-402-119.

M. Casson (Lethbridge), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le deuxième rapport du Comité, « Rapport sur la première priorité du Canada en Afghanistan : aider au développement des forces de sécurité nationale Afghanes ». — Document parlementaire n^o 8510-402-119.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 6, 8 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 6, 8 et 9) est déposé.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Tenth Report of the Committee, "Ending Alcohol-Impaired Driving: A Common Approach". — Sessional Paper No. 8510-402-120.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité, « Mettre un frein à l'alcool au volant : une approche en commun ». — Document parlementaire n^o 8510-402-120.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 7, 10 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 7, 10 et 30) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Third Report of the Committee, "Beyond the Listeriosis Crisis: Strengthening the Food Safety System". — Sessional Paper No. 8510-402-121.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité, « Au-delà de la crise de la listériose : renforcer le système de salubrité des aliments ». — Document parlementaire n^o 8510-402-121.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 13) est déposé.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Second Report of the Committee, "Statutory Review of the DNA Identification Act". — Sessional Paper No. 8510-402-122.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ». — Document parlementaire n^o 8510-402-122.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 17, 25, 26 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 17, 25, 26 et 28) est déposé.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee, "Review of the Findings and Recommendations Arising from the Iacobucci and O'Connor Inquiries". — Sessional Paper No. 8510-402-123.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité, « Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O'Connor ». — Document parlementaire n^o 8510-402-123.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 11, 13, 18, 20, 28 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 11, 13, 18, 20, 28 et 29) est déposé.

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the First Report of the Committee, "5,000 Bilingual Positions to be Filled Every Year: The Role of Postsecondary Institutions in Promoting Canada's Linguistic Duality". — Sessional Paper No. 8510-402-124.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité, « 5 000 postes bilingues à combler chaque année : le rôle des institutions postsecondaires dans la promotion de la dualité linguistique canadienne ». — Document parlementaire n^o 8510-402-124.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23 and 25 to 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23 et 25 à 29) est déposé.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Sixth Report of the Committee, "The Canadian Lobster Fishery: Trapped in a Perfect Storm". — Sessional Paper No. 8510-402-125.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport du Comité, « La pêche au homard canadienne : prise dans la tempête du siècle ». — Document parlementaire n^o 8510-402-125.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9, 10, 12 to 18, 20 to 24 and 27 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 10, 12 à 18, 20 à 24 et 27 à 33) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-426, An Act to amend the Bank Act and other Acts (cost of borrowing for credit cards), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-427, An Act respecting Grandparents Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-427, Loi instituant la Journée des grands-parents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Rae (Toronto Centre), Bill C-428, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Rae (Toronto-Centre), le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Friday, June 19, 2009, the House shall meet at 9:00 a.m. to consider Government Orders (Supply);

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 19 juin 2009, la Chambre se réunisse à 9 heures pour étudier les Ordres émanant du gouvernement (subsides);

that, during consideration of Government Orders on that day, no Member shall speak for more than ten minutes, with a five minutes period for questions and comments; and

que, le même jour, pendant l’étude des ordres émanant du gouvernement, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, avec une période de cinq minutes réservée aux questions et observations;

that, on that day only, in Standing Order 81(18), “6:30 p.m.” shall be read as “10:30 a.m.” and “10:00 p.m.” shall be read as “1:00 p.m.”.

que, ce jour seulement, dans l’article 81(18) du Règlement, la mention de « 18 h 30 » vaille mention de « 10 h 30 » et que la mention de « 22 heures » vaille mention de « 13 heures ».

The question was put on the motion and, less than 25 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 56.1(3), the motion was adopted.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-0733);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de l'industrie minière (n^o 402-0734);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0735), une au sujet de la Chine (n^o 402-0736) et une au sujet de la politique du logement (n^o 402-0737);

— par M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0738) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-0739);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des sources d'énergie (n^o 402-0740);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0741);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0742);

— par M. Bagnell (Yukon), deux au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 402-0743 et 402-0744);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 402-0745), une au sujet de l'équité salariale (n^o 402-0746), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0747) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0748);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de la Chine (n^o 402-0749);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (n^o 402-0750);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0751) et une au sujet de la situation en Ethiopie (n^o 402-0752).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-167 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-167 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-164 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le contrôle de la température dans les édifices et installations du gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les frais de chauffage totaux du gouvernement, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation; b) à combien s’élèvent ses frais de climatisation totaux, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation? — Document parlementaire n^o 8555-402-164.

Q-165 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Centre? — Document parlementaire n^o 8555-402-165.

Q-168 — M^me Savoie (Victoria) — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Victoria? — Document parlementaire n^o 8555-402-168.

Q-238 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les paiements en remplacement d'impôts (PRI) effectués au cours des cinq derniers exercices : a) dans la région de la capitale nationale, à combien s’élève les PRI versés à chaque année et au total pour chaque propriété appartenant au gouvernement fédéral et quelles municipalités ont reçu des paiements pour chaque propriété; b) quelles sont les municipalités qui reçoivent des PRI et combien chacune a-t-elle reçu par année et en tout; c) quels édifices fédéraux le gouvernement prévoit vendre; d) quels édifices fédéraux sont inclus dans l'examen des actifs de l'État? — Document parlementaire n^o 8555-402-238.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today, at 4:30 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, sans amendement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-37, An Act to amend the National Capital Act and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.

Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-37, An Act to amend the National Capital Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales — Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles — Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou — Chapitre n^o 16;

Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada — Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre n^o 18;

Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges — Chapitre n^o 19;

Projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants — Chapitre n^o 20.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-37, An Act to amend the National Capital Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite).

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2009-815 en date du 28 mai 2009, donnant instruction à la Corporation d'investissements au développement du Canada d'acquérir des actions de General Motors Corporation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-402-332-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2013 ainsi que du budget d'investissement de 2009 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copie des Conventions complémentaires n^os 19 et 20 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclues avec l'Administration régionale crie et le gouvernement du Québec ainsi qu'une copie des décrets C.P. 2009-826, en date du 28 mai 2009, et C.P. 2009-861, en date du 3 juin 2009, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-879-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 9:00 a.m., pursuant to Order made earlier today.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 9 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.