The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), moved, — That this House recognizes that its constitutional role of holding the government to account requires regular, orderly, timely and clearly understood procedural opportunities for doing so, while not unduly restricting the ability of the government to manage its legislative program; and therefore orders that section 10 of Standing Order 81 be amended temporarily for the balance of 2009 by adding, immediately after paragraph (c) thereof, the following:

M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que la Chambre reconnaisse que son rôle constitutionnel de demander des comptes au gouvernement nécessite qu’elle ait des occasions procédurales régulières, ordonnées, opportunes et claires de le faire, sans restreindre indûment la capacité du gouvernement de gérer son programme législatif; et qu’elle ordonne par conséquent que l’article 81(10) du Règlement soit modifié temporairement d’ici la fin de l’année 2009 par adjonction, immédiatement après l’alinéa c) de ce qui suit :

“(d) In each of the supply periods described in paragraph (a), the first allotted day shall be no earlier than the ninth sitting day and no later than the thirteenth sitting day in that period; and no fewer than four nor more than seven sitting days shall be permitted to pass between allotted days within each period, provided that, in any case, the last allotted day in each period shall not be more than seven sitting days before the last sitting day in that period.”

« d) Pour chaque période des subsides décrite à l’alinéa a), le premier jour désigné sera, au plus tôt, le neuvième jour de séance de cette période et, au plus tard, le treizième jour de séance de cette période, et un minimum de quatre jours et un maximum de sept jours de séance devront s’écouler entre les jours désignés de chaque période, pourvu que le dernier jour désigné de chaque période soit au plus sept jours de séance avant le dernier jour de séance de la même période. »

provided that the Speaker shall, after consultation with the House Leaders, table in the House no later than December 1, 2009, a proposed formula for a fair and even distribution of allotted days in each of the supply periods of 2010;

pourvu que le Président, après consultation des leaders des partis à la Chambre, dépose à la Chambre au plus tard le 1^er décembre 2009 une proposition de formule de répartition juste et équitable des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010;

and, with particular regard to proceedings in 2009 only, when the House adjourns on Friday, June 19th, 2009, it shall stand adjourned until Monday, September 14th, and, in order to avoid conflicts with G-20 meetings, when the House adjourns on Friday, September 18th, it shall stand adjourned until Monday, September 28th, provided that, for the purpose of granting Royal Assent to any bills, the House shall, during the aforementioned adjournment periods, be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28, and provided that the supply period ending December 10th, 2009 shall be deemed to commence on September 14th;

que, en ce qui concerne les travaux de 2009 seulement, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 19 juin 2009, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 14 septembre et que, pour éviter tout conflit avec les rencontres du G20, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 18 septembre, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 septembre, pourvu que, aux fins d’accorder la sanction royale à des projets de loi, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement, et pourvu que la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009 soit réputée commencer le 14 septembre 2009;

and, in addition to the accountability reports already required by the Liberal amendment to the 2009 Budget motion, the government shall prepare a further accountability report, meeting all the requirements of that said Liberal amendment, and table it in the House during the week beginning September 28th, 2009, and an allotted day for the Official Opposition shall be designated to take place on the third sitting day following the tabling of the report, provided that for the purposes of Standing Order 81(10)(d) above, this allotted day be deemed the first allotted day in the supply period ending December 10th, 2009.

et que, en plus des rapports d’étape déjà exigés par l’amendement apporté par le Parti libéral à la motion portant sur le budget de 2009, le gouvernement prépare un rapport d’étape supplémentaire, conformément à toutes les exigences dudit amendement du Parti libéral, et qu’il le dépose à la Chambre pendant la semaine du 28 septembre 2009, et qu’un jour attribué à l'opposition officielle soit fixé le troisième jour de séance suivant le dépôt du rapport d’étape, pourvu que, aux fins de l'article 81(10)d) du Règlement, ci-dessus, ce jour désigné soit réputé être le premier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:30 a.m., pursuant to Order made Thursday, June 18, 2009, the Speaker interrupted the proceedings.

À 10 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the Estimates.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Aperçu stratégique pour la 40^e législature — Administration de la Chambre des communes ». —Document parlementaire n^o 8520-402-98.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Finlande du 18 au 22 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-75-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations du 17^e rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39^e législature) (document parlementaire n^o 8510-402-22), présenté à la Chambre le mercredi 25 février 2009. — Document parlementaire n^o 8512-402-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hawn (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations du 12^e rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39^e législature) (document parlementaire n^o 8510-402-19), présenté à la Chambre le mercredi 25 février 2009. — Document parlementaire n^o 8512-402-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, et Note explicative, en date du 27 janvier 2006. — Document parlementaire n^o 8532-402-32.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0430, 402-0431, 402-0439 et 402-0453 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-14;

— n^o 402-0435 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-402-47-02;

— n^os 402-0445, 402-0466, 402-0473, 402-0488, 402-0489, 402-0495 et 402-0504 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-402-68-01;

— n^o 402-0474 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-08;

— n^o 402-0494 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-402-21-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 119^e Assemblée de l'UIP et réunions connexes et à la conférence intitulée « Contribuer à la démocratie : renforcer les capacités pour répondre aux besoins des parlementaires en matière d'information et de savoir », tenues à Genève (Suisse), du 13 au 16 octobre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-60-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Session annuelle 2008 de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse), du 8 au 10 septembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-60-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Holder (London-Ouest) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation au Congrès de la République du Pérou et à l'Atelier sur le commerce, tenus à Lima (Pérou), du 23 au 27 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-74-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence internationale de la « Border Trade Alliance » intitulée « Nouvelle administration, nouvelle politique frontalière », tenue à Washington (D.C.), du 19 au 21 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-19.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Sixth Report of the Committee, "Canada-U.S. Relations: Old Challenges, New Opportunities". — Sessional Paper No. 8510-402-126.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité, « Les relations Canada–États-Unis : vieux défis et nouvelles perspectives ». — Document parlementaire n^o 8510-402-126.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 9, 20, 21 and 24 to 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 9, 20, 21 et 24 à 28) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 17th Report of the Committee, "Chapter 1, National Security: Intelligence and Information Sharing of the 2009 Status Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-127.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport du Comité, « Le chapitre 1, La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-127.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22, 25 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22, 25 et 28) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 18th Report of the Committee, "Chapter 4, Managing Risks to Canada's Plant Resources – Canadian Food Inspection Agency of the December 2008 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-128.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité, « Le chapitre 4, Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques – Agence canadienne d'inspection des aliments du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-128.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 et 28) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Seventh Report of the Committee, "An Analysis of the Effects of the Public Sector Equitable Compensation Act". — Sessional Paper No. 8510-402-129.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité, « Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ». — Document parlementaire n^o 8510-402-129.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 to 23, 25, 28 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 à 23, 25, 28 et 29) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Second Report of the Committee, "Issues and Challenges Related to Local Television". — Sessional Paper No. 8510-402-130.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité, « Enjeux et défis relatifs à la télévision locale ». — Document parlementaire n^o 8510-402-130.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 and 13 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 et 13 à 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), Bill C-430, An Act respecting a day to increase public awareness about epilepsy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), le projet de loi C-430, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), seconded by Mr. Dechert (Mississauga—Erindale), Bill C-431, An Act to change the name of the electoral district of Oak Ridges — Markham, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calandra (Oak Ridges—Markham), appuyé par M. Dechert (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-431, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Oak Ridges — Markham, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Ms. Hall Findlay (Willowdale), Bill C-432, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (brake pads), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M^me Hall Findlay (Willowdale), le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-433, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mr. Boughen (Palliser), Bill S-208, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Boughen (Palliser), le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of high speed rail in Canada, 12 members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Washington, D.C., and New York City, New York, in September 2009 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) et New York (New York) en septembre 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at any time the House stands adjourned during June 2009 and the Standing Committee on Citizenship and Immigration has ready a report, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant la période où la Chambre est ajournée en juin 2009, si le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration complète un rapport, et que celui-ci est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que,

Attendu que Son Altesse l’Aga Khan, chef spirituel de la communauté musulmane ismaélienne internationale, est un symbole de pacifisme, de pluralité et de tolérance dans le monde;

Attendu qu’en plus d’être le chef spirituel de la communauté ismaélienne internationale, l’Aga Khan participe activement à des programmes d’aide humanitaire et de développement partout en Asie et en Afrique;

Attendu que les Canadiennes et les Canadiens sont reconnaissants à l’Aga Khan pour les efforts qu’il a déployés en Afghanistan, où le Réseau Aga Khan de développement est un partenaire essentiel dans nos efforts pour assurer et améliorer la qualité de vie de la population afghane;

Attendu que le Canada est fier d’avoir collaboré avec l’Aga Khan pour édifier à Ottawa le Centre mondial du pluralisme, qui aura pour mandat de promouvoir la tolérance ethnique, culturelle et religieuse au Canada et dans le monde entier;

Attendu que le Canada a souligné par le passé la contribution d’autres champions marquants de la dignité humaine en leur conférant la citoyenneté canadienne honoraire;

Par conséquent, qu'il soit résolu par la Chambre d’octroyer à Son Altesse l’Aga Khan le titre de « citoyen honoraire du Canada ».

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0753);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0754);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0755);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (n^o 402-0756), une au sujet des produits de santé naturels (n^o 402-0757) et une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0758);

— par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0759);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet des crimes de guerre (n^o 402-0760) et une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 402-0761);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la prévention du suicide (n^os 402-0762 et 402-0763);

— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du transport (n^o 402-0764);

— par M^me Beaudin (Saint-Lambert), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 402-0765);

— par M^me Ashton (Churchill), trois au sujet de l'aide financière (n^os 402-0766 à 402-0768);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0769);

— par M^me Hall Findlay (Willowdale), une au sujet du tabac (n^o 402-0770);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os 402-0771 et 402-0772) et deux au sujet de la situation au Sri Lanka (n^os 402-0773 et 402-0774);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0775);

— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0776);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la situation en République démocratique du Congo (n^o 402-0777) et une au sujet de la politique du logement (n^o 402-0778);

— par M. Hoback (Prince Albert), vingt-six au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 402-0779 à 402-0804);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 402-0805);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0806);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-0807);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0808) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0809);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0810);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 402-0811);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0812) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0813);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0814).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-180, Q-182, Q-186, Q-190, Q-212 and Q-281 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-180, Q-182, Q-186, Q-190, Q-212 et Q-281 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-172 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne la prolongation des prestations d’assurance-emploi, dans le cadre du projet pilote 10 et du financement prévu pour la formation et le développement des compétences au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (RHDCC) : a) combien de clients de RHDCC recevaient des prestations d’assurance-emploi le 28 février 2009 dans chaque province et territoire et, de ce nombre, (i) combien recevaient les cinq semaines supplémentaires dans le cadre du projet pilote 10, dans chaque province et territoire, (ii) quelles étaient ces données, pour chaque province et territoire, au 31 mars 2009; b) pour chaque province et territoire, (i) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2008, (ii) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2009 et le 30 avril 2009? — Document parlementaire n^o 8555-402-172.

Q-174 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités? — Document parlementaire n^o 8555-402-174.

Q-196 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les comités d’experts créés par le ministre des Finances depuis janvier 2006 : a) quels sont-ils, à quelle date chacun a-t-il été institué et de quelles personnes étaient-ils constitués; b) combien de temps chaque comité a-t-il existé, et quand et où chacun s’est-il réuni; c) quelles constatations et recommandations finales chaque comité a-t-il faites, ont-elles été rendues publiques et, si oui, à quelle adresse Internet peut-on trouver chaque conclusion de chaque comité; d) quelle rémunération le ministère a-t-il versée à chaque membre de chaque comité, et à combien s’élevaient les frais de voyage, d’hébergement et de subsistance soumis par chacun, selon chaque comité? — Document parlementaire n^o 8555-402-196.

Q-204 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l'investissement dans le recyclage professionnel et les apprentissages : a) quel est le plan du gouvernement pour que les apprentissages soient pris en charge par l’industrie durant le présent ralentissement économique; b) quels nouveaux programmes le gouvernement lancera-t-il pour aider les Canadiens en chômage à se recycler pour de nouveaux postes; c) quelle sera la réponse du gouvernement au problème de la hausse des frais de scolarité et des frais d’apprentissage; d) quels accords précis ont été signés avec les provinces pour transférer des fonds de recyclage et d’apprentissage, améliorer la vie des Canadiens et aider en partenariat les entreprises canadiennes à croître en cette période économique difficile; e) quels nouveaux investissements le gouvernement prévoit-il pour les collèges et instituts techniques de tout le Canada? — Document parlementaire n^o 8555-402-204.

Q-205 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université Brock à St. Catharines (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université Brock qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire à l'Université Brock spécifiquement, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur à travers le Canada? — Document parlementaire n^o 8555-402-205.

Q-210 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention du statut de résident permanent faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus? — Document parlementaire n^o 8555-402-210.

Q-216 — M^me Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord : a) combien le programme a-t-il coûté par année; b) le gouvernement a-t-il réalisé son objectif de l’accès universel en 2005 au plus tard et, dans la négative, quel pourcentage de couverture a-t-il atteint, dans l’ensemble et dans chaque collectivité participante, et quels sont les facteurs qui ont empêché le programme d’offrir l’accès universel; c) pourquoi le programme pilote n’est-il pas devenu un programme en bonne et due forme; d) quelles collectivités ont participé au projet pilote, quel a été le financement versé à chaque collectivité sur une base annuelle et quel est le niveau d’accessibilité obtenu par chaque collectivité destinataire; e) quelle a été l’allocation de fonds, par province; f) quel est le niveau actuel de connectivité à large bande dans chaque région qui a participé au programme pilote; g) quelles collectivités, dans chaque province, sont toujours dépourvues de l’accès à large bande, et combien d’entre elles sont des Premières nations; h) comment l’accès à large bande dans les régions rurales et du Nord se compare-t-il à l’accès dans les grands centres urbains, depuis cinq ans et selon le nombre d’habitants; i) quelles stratégies le gouvernement mène-t-il actuellement afin d’améliorer l’accès à large bande dans les collectivités rurales et du Nord et quelles ressources ont été engagées dans le cadre de ces initiatives? — Document parlementaire n^o 8555-402-216.

Q-220 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui a trait à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : a) quand le gouverneur en conseil rendra-t-il un décret pour l’entrée en vigueur de la loi; b) de combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne est-elle saisie actuellement; c) combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne renverra-t-elle à la Commission des relations de travail dans la fonction publique? — Document parlementaire n^o 8555-402-220.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:00 p.m., pursuant to Order made Thursday, June 18, 2009, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That this House recognizes that its constitutional role of holding the government to account requires regular, orderly, timely and clearly understood procedural opportunities for doing so, while not unduly restricting the ability of the government to manage its legislative program; and therefore orders that section 10 of Standing Order 81 be amended temporarily for the balance of 2009 by adding, immediately after paragraph (c) thereof, the following:

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse que son rôle constitutionnel de demander des comptes au gouvernement nécessite qu’elle ait des occasions procédurales régulières, ordonnées, opportunes et claires de le faire, sans restreindre indûment la capacité du gouvernement de gérer son programme législatif; et qu’elle ordonne par conséquent que l’article 81(10) du Règlement soit modifié temporairement d’ici la fin de l’année 2009 par adjonction, immédiatement après l’alinéa c) de ce qui suit :

“(d) In each of the supply periods described in paragraph (a), the first allotted day shall be no earlier than the ninth sitting day and no later than the thirteenth sitting day in that period; and no fewer than four nor more than seven sitting days shall be permitted to pass between allotted days within each period, provided that, in any case, the last allotted day in each period shall not be more than seven sitting days before the last sitting day in that period.”

« d) Pour chaque période des subsides décrite à l’alinéa a), le premier jour désigné sera, au plus tôt, le neuvième jour de séance de cette période et, au plus tard, le treizième jour de séance de cette période, et un minimum de quatre jours et un maximum de sept jours de séance devront s’écouler entre les jours désignés de chaque période, pourvu que le dernier jour désigné de chaque période soit au plus sept jours de séance avant le dernier jour de séance de la même période. »

provided that the Speaker shall, after consultation with the House Leaders, table in the House no later than December 1, 2009, a proposed formula for a fair and even distribution of allotted days in each of the supply periods of 2010;

pourvu que le Président, après consultation des leaders des partis à la Chambre, dépose à la Chambre au plus tard le 1^er décembre 2009 une proposition de formule de répartition juste et équitable des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010;

and, with particular regard to proceedings in 2009 only, when the House adjourns on Friday, June 19th, 2009, it shall stand adjourned until Monday, September 14th, and, in order to avoid conflicts with G-20 meetings, when the House adjourns on Friday, September 18th, it shall stand adjourned until Monday, September 28th, provided that, for the purpose of granting Royal Assent to any bills, the House shall, during the aforementioned adjournment periods, be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28, and provided that the supply period ending December 10th, 2009 shall be deemed to commence on September 14th;

que, en ce qui concerne les travaux de 2009 seulement, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 19 juin 2009, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 14 septembre et que, pour éviter tout conflit avec les rencontres du G20, lorsque la Chambre s’ajournera le vendredi 18 septembre, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 septembre, pourvu que, aux fins d’accorder la sanction royale à des projets de loi, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement, et pourvu que la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009 soit réputée commencer le 14 septembre 2009;

and, in addition to the accountability reports already required by the Liberal amendment to the 2009 Budget motion, the government shall prepare a further accountability report, meeting all the requirements of that said Liberal amendment, and table it in the House during the week beginning September 28th, 2009, and an allotted day for the Official Opposition shall be designated to take place on the third sitting day following the tabling of the report, provided that for the purposes of Standing Order 81(10)(d) above, this allotted day be deemed the first allotted day in the supply period ending December 10th, 2009.

et que, en plus des rapports d’étape déjà exigés par l’amendement apporté par le Parti libéral à la motion portant sur le budget de 2009, le gouvernement prépare un rapport d’étape supplémentaire, conformément à toutes les exigences dudit amendement du Parti libéral, et qu’il le dépose à la Chambre pendant la semaine du 28 septembre 2009, et qu’un jour attribué à l'opposition officielle soit fixé le troisième jour de séance suivant le dépôt du rapport d’étape, pourvu que, aux fins de l'article 81(10)d) du Règlement, ci-dessus, ce jour désigné soit réputé être le premier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2009.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-48, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-49, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-402-8.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 23 et 26 mars, 20 et 27 avril et 4 et 11 mai 2009, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-402-9.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 15 juin 2009, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-402-10.

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda (DORS/JUS-612304), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-592-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-105-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2009-2010 à 2013-2014 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 30 juin 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-402-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Plan d'entreprise de 2009-2010 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire n^o 8562-402-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 1:55 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, September 14, 2009, at 11:00 a.m., pursuant to Order made earlier today and Standing Order 24(1).

À 13 h 55, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 septembre 2009, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.