ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 2e session : séances nos 27, 30, 34, 35, 36, 37 et 38) et un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
David Sweet, député