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ACVA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 24

Le jeudi 21 octobre 2010

Le Comité permanent des anciens combattants se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Ralph Schellenberger, président.

Membres du Comité présents : Guy André, Kirsty Duncan, Greg Kerr, Ben Lobb, Colin Mayes, Phil McColeman, Gary Ralph Schellenberger, l'hon. Judy Sgro, Brian Storseth, Robert Vincent et Lise Zarac.

Membres substituts présents : Wayne Marston remplace Peter Stoffer et David Sweet remplace Gary Ralph Schellenberger.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Rodrigue Paré, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère du Patrimoine canadien : Lyn Elliot Sherwood, directrice exécutive, Groupe du patrimoine. Ministère de la Défense nationale : André M. Lévesque, directeur, Distinctions honorifiques et reconnaissance. Ministère du Patrimoine canadien : Tom Scrimger, sous-ministre adjoint, Citoyenneté et patrimoine; Kathryn Zedde, analyste principale de politiques, Direction des politiques du patrimoine.

Du consentement unanime, il est convenu, — que David Sweet assume la présidence du Comité lors de la séance d’aujourd’hui, qui porte sur le projet de loi C-473.

Du consentement unanime, il est convenu, — que le Comité demande une prolongation de 30 jours de séance à la Chambre pour achever l’étude du projet de loi C-473, si cette étude n’est pas terminée à la fin de la séance aujourd’hui.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 avril 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

Article 3,

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473, à l'article 3, soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 8, page 2, et aux lignes 8 à 26, page 2, de ce qui suit :

« EXPORTATION D’UN INSIGNE

3. (1) Nul ne peut exporter ou tenter d’exporter un insigne revêtant une importance culturelle, sauf s’il a présenté au préalable une offre de vente de l’insigne au Musée canadien des civilisations, lequel comprend son musée affilié le Musée canadien de la guerre, au ministère du Patrimoine canadien ou aux Forces canadiennes et que, selon le cas :

a) il a reçu un refus par écrit de l’offre;

b) il n’a pas reçu d’acceptation de l’offre dans les cent vingt jours suivant sa réception.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exportation de l’insigne à l’intention de l’époux ou du conjoint de fait, du père, de la mère, du grand-père, de la grand-mère, de l’enfant, de l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait, du petit-enfant, du frère ou de la soeur ou d’un héritier de son propriétaire. »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« (3) Les dispositions des lettres patentes, de la constitution, des règlements ou de tout autre texte régissant des insignes ainsi que les dispositions des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes l’emportent sur toute disposition incompatible du présent article. »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

L'article 3 modifié est adopté.

Article 4,

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« amende d’un montant n’excédant pas 5 000 $. »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté.

L'article 5 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 6 est réservé.

L'article 7 est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Article 2,

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473, à l'article 2, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 12, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« « conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

« insigne » Insigne d’un ordre militaire ou décoration ou médaille militaire décerné par Sa Majesté du chef du Canada et ayant moins de cinquante ans. »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté.

Article 1,

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« dres militaires et des décorations et médailles militaires. »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 6 qui avait été réservé.

Article 6,

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 10, page 3, de ce qui suit :

« 20.1 La Commission fixe, sur demande du ministre, un juste montant pour toute offre d’achat au comptant de l’insigne qui est offert en vente au titre du paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection des insignes d’ordres militaires et des décorations et médailles militaires. »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté.

Titre,

Greg Kerr propose, — Que le projet de loi C-473 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d’ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle »

Après débat, l'amendement de Greg Kerr est mis aux voix et adopté.

Le titre modifié est adopté.

Après débat, le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-473, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie-Anne Macdonald

2010-10-28 16 h 28